4. P S DECHETS INERTES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU …

PREJAM ‐ ISDI Marolles‐sur‐Seine Demande d’Enregistrement au titre de la rubrique 2760 des ICPE

Document Administratif et Mémoire Technique

GéoPlusEnvironnement R 1805804.quart 24

4. PRESENTATION DU PROJET D’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES

4.1. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET

4.1.1. Surfaces, volumes et durées envisagées

Superficie totale demandée en enregistrement : 13 ha 29 a 90 ca

Superficie totale à remblayer : 11 ha 68 a 17 ca

Rythme d’apport moyen de matériaux inertes extérieurs : 31 000 m3/an (62 000 t/an)

Rythme d’apport maximal de matériaux inertes extérieurs : 50 000 m3/an (100 000 t/an)

Volume total de matériaux inertes extérieurs à accueillir : 310 000 m3

Densité des matériaux extérieurs apportés : 2,0

Durée de la demande : 15 ans

o Durée de préparation du site : 1 an

o Durée de remblayage : 10 ans

o Durée supplémentaire de remblayage en cas de baisse d’activité : 3 ans

o Durée de finalisation du réaménagement : 1 an

Volume total de décapage avant remblayage : 80 000 m3, dont

o Terre végétale : 40 000 m3

o Limons : 40 000 m3

4.1.2. Nature des matériaux acceptés – Zone de chalandise La totalité des matériaux inertes proviendront des activités de PREJAM et ponctuellement des sociétés mères transports JAMET et PREMAT (site à usage quasi‐exclusivement interne). Les matériaux seront des terres inertes issues des chantiers de terrassement d’Ile de France et des déblais inertes issus d’autres chantiers du BTP (démolition, …) dans le même rayon, et dont l’entreprise aurait la charge de leur évacuation. Les inertes qui seront susceptibles d’alimenter l’ISDI viendront du Sud‐Est de l’Ile‐de‐France (Est de l’Essonne, du Val‐de‐Marne et la moitié Sud de la Seine‐et‐Marne)

4.1.3. Installations et équipements annexes Sur cette ISDI, peu d’installations sont nécessaires. Le site servira uniquement à répondre aux besoins internes à l’entreprise PREJAM. Sur le site même du projet, on retrouvera les installations suivantes :

Des panneaux à l’entrée du site renseignant sur l’exploitant (raison sociale et adresse), le futur Arrêté Préfectoral (n° et date), les déchets acceptés et refusés,

Des panneaux sur le pourtour du site indiquant l’interdiction d’accès au public,

Une clôture complète de la zone en chantier et qui sera avancée au fur et à mesure de la progression du remblayage,




Au moins 2 bennes permettant de récupérer les déchets non inertes de faible volume (1 benne ferraille et 1 benne DIB (Déchets Industriels Banals)),

Une aire étanche pour le ravitaillement et le stationnement des engins,

Un pont‐bascule sera mis en place au niveau de la zone d’apport de matériaux inertes au Sud‐Ouest du site afin de contrôler les tonnages apportés. Son fonctionnement sera automatisé (par système de badges propre à chaque chauffeur),

Des toilettes autonomes,

Un portail à l’entrée du site,

3 piézomètres de surveillance des eaux souterraines (1 amont et 2 avals).

Le site n’est pas raccordé au réseau électrique. La production électrique nécessaire au pont‐bascule et au local technique sera produite par des panneaux solaires installés sur le local technique lui‐même avec intervention d’un groupe électrogène en cas d’activité intense ou lors d’épisodes faiblement ensoleillés. PREJAM a sollicité le SDIS le 23/09/2020 afin de connaitre les dispositions spécifiques qui doivent être prises pour cette installation. Ainsi, une coupure de courant DC au plus près des modules photovoltaïques sera installée conformément à ces préconisations (Cf. Annexe 6).

Le ravitaillement des camions de transport sera réalisé au siège de PREJAM dans la zone industrielle de Saint‐Donain.

Il n’y aura pas de locaux spécifiques au personnel sur le site de l’ISDI puisque le siège des TRANSPORTS PREJAM est situé à moins de 1 km. Le personnel et les chauffeurs bénéficieront de tous les équipements nécessaires sur la zone de Saint‐Donain (sanitaires, douches, cantine...).

Un plan d’ensemble schématique du futur site est présenté en Figure 7.

4.1.4. Matériel présent sur le site Le matériel nécessaire à la gestion de ce stockage d’inertes sera principalement un chargeur sur chenilles (tracks) pour le compactage et le régalage des déblais inertes et des terres. Lors du décapage, par campagnes, le dispositif sera renforcé par une pelle et un à deux tombereaux en rotation.

4.1.5. Personnel

Le site servira uniquement à répondre aux besoins internes à l’entreprise PREJAM. Une personne de PREJAM aura en charge l’exploitation du site (conducteur du tracks) pour le régalage et le compactage des matériaux internes ; les chauffeurs de l’entreprise étant autonomes.

Une société sous‐traitante (dont le choix n’a pas encore été réalisé) spécialisée dans les travaux terrassement sur terrains agricoles sera chargée des découvertes et de la remise en état (limons et terres) de l’ISDI. Elle interviendra pour la réalisation des aménagements préliminaires puis pour le bon déroulé de l’exploitation de ce site. Elle mettra à disposition tout le matériel nécessaire pour conduire cette exploitation dans les règles de l’art et notamment en assurant la sécurité du site : 1 pelle hydraulique sur chenilles, 1 voir 2 tombereaux en rotation pour les opérations de décapage et de réaménagement coordonné et final. Un responsable de l’Entreprise PREJAM assurera la supervision et la gestion globale du site et passera quotidiennement vérifier la bonne tenue du site. Il veillera notamment à la qualité des entrants.

Figure 7

Demande d'Enregistrement au titre de la rubrique 2760 des ICPEPREJAM - Marolles-sur-Seine (77)

Etude d'impact

Plan d'ensemble au 1 / 750 en phase 5 Sources : Cadastre.gouv.fr / GéoPlusEnvironnement

Périmètre du projet

Bande de 10 m

Courbe de niveau principale (équidistance 10m)

Courbe de niveau secondaire (équidistance 1m)

Fossée

Piézomètres

Rayon d'affichage de 35 m

Parcelle cadastrale

Batiment

Décapage d'avance

Piste

Zone de l'infrastructure

Merlon

Zone non exploitée, maintenu en terrain agricole

Zone remblayée, en cours de remise en état

Zone remise en état agricole

Bassin

Chemin rural

Boisement

Haie

Emprise LGV

Terre arable

0 7.5 15 22.5 30 m

1:750Echelle au




4.1.6. Accès L’accès au site se fera depuis la RD411 où les camions quitteront le réseau routier public pour traverser la zone d’activité de Saint Donain de la même manière que s’ils rejoignaient le siège de la société PREJAM.

Les camions emprunteront ensuite le Chemin Rural n°4 dit « de la Vigue » (revêtu par structure émulsionnée) sur 1 km afin de rejoindre l’ISDI. Cet accès est dimensionné pour le passage des semi‐remorques (accès emprunté par l’ancienne carrière) et aucune restriction de tonnage n’est en place (Cf. Figure 8).

Le trafic est estimé à 9 rotations de camions par jour qui ne seront amenés à traverser aucune agglomération ni à passer devant une quelconque zone habitée.

L’accueil des camions transportant les matériaux inertes se fera par le Sud‐Ouest du périmètre depuis le même chemin communal. Un pont‐bascule et un local d’accueil seront installés au droit de cette entrée. Par ailleurs, des pistes internes seront terrassées dans les règles de l’art pour permettre aux camions d’aller jusqu’à la plateforme de dépotage.

4.1.7. Les horaires de fonctionnement Le site fonctionnera uniquement en période diurne règlementaire, de 7 à 20 heures. Les conducteurs viendront majoritairement décharger leurs camions dans l’après‐midi. L’activité sera plus concentrée entre 15h et 19h. Lors des travaux de décapage et de remblaiement, le site fonctionnera toute la journée.

4.2. PRINCIPES D’EXPLOITATION 4.2.1. Procédure d’admission des matériaux inertes

Pour éviter tout risque, la société TRANSPORTS PREJAM va mettre en place une procédure d’accueil des matériaux inertes présentée sur la Figure 9 .

Cette procédure est déjà mise en place sur le site, exploité par la société‐mère des TRANSPORTS JAMET à Ferrière‐en‐Gâtinais au lieu‐dit « La Boulinière ».

La vérification des déchets inertes entrant sur le site et leur traçabilité sont les éléments primordiaux de cette procédure.

La méthode de gestion des matériaux sur le site s’appuiera sur les prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014.

Ne seront réceptionnés sur ce site que des déchets inertes (terres, pierres, marnes, …), issus des chantiers du BTP, conformément à la liste visée précédemment.

4.2.1.1. Principes généraux

Les conditions d’acceptation des remblais inertes fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 seront respectées et tout particulièrement :

o Liste limitative et publique des matériaux inertes recevables, o Acceptation formalisée des remblais. Tout lot de terres entrant sur la plateforme devra

avoir fait l’objet d’une procédure d’acceptation préalable. La phase d'acceptation préalable permettra de vérifier l’admissibilité d’un lot de terres au droit de l’installation.

o Traçabilité : chaque camion de chaque chantier sera enregistré sur un registre numéroté, o Mise en place obligatoire d’une procédure de réception pour vérifier la qualité des remblais

(contrôles lors du vidage, tests si doute, …) et ceci passera notamment par une sensibilisation de l’agent de bascule et du conducteur d’engins,

o Fermeture du site par une barrière efficace en dehors des heures d’activité, o Tri des éventuels matériaux indésirables (bout de gaine, morceau de bois, …) vers des

bennes spécifiques.

Figure 8

Demande d’Enregistrement au titre de la rubrique 2760 des ICPEPREJAM - Marolles-sur-Seine (77)


Source : GéoPlusEnvironnement

Tracé de la circulation des camions de l’ISDI

Périmètre de demande

Légende :

0 150 300 450 600 m

1:15 000Echelle au

1

1

2

2

Vue depuis le pontVue de

la future entrée du site

3

3

Accès au site

Localisation des vues

ou chauffeur

ou chauffeur

ou chauffeur

Environnement

GEOProcédure d’accueil des matériaux inertes

Source : Géod (mars 2016)

Figure 9

PREJAM - Marolles-sur-Seine (77)Demande d’Enregistrement au titre de la rubrique 2760 des ICPE





4.2.1.2. Identification du producteur et de la qualité des matériaux :

La phase d'acceptation préalable débute par l'envoi, par le client, d'un Document d’Acceptation Préalable (DAP) dûment rempli, comprenant tous les éléments nécessaires à la qualification des terres (études sites et sols pollués, analyses, ...). La DAP comporte (Cf. Figure 10) :

o Les coordonnées du producteur, des intermédiaires éventuels, des transporteurs,

o La provenance des déchets, notamment qu’ils ne proviennent pas de sites contaminés,

o La quantité des terres ou matériaux,

o Les résultats de l’analyse des matériaux sur l’ensemble des paramètres visés par l’Annexe II de l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014.

Ces données de caractérisation, complétées de résultats d’analyses effectuées au besoin, seront consignées dans un dossier de pré‐admission qui permettra de définir si les entrants sont admissibles ou non sur l’installation.

4.2.1.3. Contre signature de la DAP valant Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) :

Sur la base de différents éléments techniques réunis, la DAP contresignée par l’exploitant et valant CAP un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) sera délivrée au client, si l’exploitant juge les terres admissibles.

Ce document notifie au producteur l'accord pour l'admission et la prise en charge des terres et précise les éventuelles consignes supplémentaires à respecter.

4.2.1.4. Arrivée des déchets sur le site et registres :

Les déchets inertes seront apportés sur site par le biais de camions‐bennes. Un bordereau de suivi des déchets inertes sera signé par le responsable de chantier et sera conservé au moins trois ans. Il sera complété par les informations suivantes :

o La quantité de déchets admise, exprimée en tonnes, o La date et l’heure de l’acceptation des déchets.

Un contrôle visuel aura été assuré par le chauffeur lors du chargement des déchets dans le camion‐benne sur le chantier et sera assuré également par le personnel du site lors du déchargement des déchets sur la zone de contrôle. Les matériaux inertes seront systématiquement pesés à l’arrivée. L’opérateur fait le tour du camion avec un détecteur de radioactivité portable de type « compteur Geiger ». Aucun déchet détecté radioactif lors du contrôle d’admission ne sera déchargé. Le camion sera isolé sur le site en attente d’évacuation. Le producteur du déchet et l’inspecteur des installations classées sont immédiatement informés. Le déchet sera ensuite évacué vers un centre spécialisé en concertation avec le producteur du déchet.

Le contrôle sera réalisé à l’entrée du site, à proximité du pont‐bascule. Elle fera l’objet d’une délimitation physique et d’un affichage présentant son usage. Lors de chaque apport, un registre d’admission informatique, présent au siège de TRANSPORTS PREJAM, sera incrémenté par les informations suivantes :

o La date de réception du déchet,

o La nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541‐8 du code de l'environnement),

o La quantité du déchet entrant (passage par le pont‐bascule),

Environnement

GEOExemple d’une DAP

source : GEOD

Figure 10



Aucun déchet ne pourra être accepté sur le Site sans D.A.P. en cours de validité V190405

Demande d’Acceptation Préalable (DAP)

Site de Ferrières-en-Gâtinais - La Boulinière

N° D.A.P. …………………….

Référentiel règlementaire : Arrêté ministériel du 1 d2écembre 2014 relatif aux conditions d’admissione sd déchets inertes dans les installations relevandte la rubrique 2760 de la nomenclature des Installations Classées

Producteur (Propriétaire du terrain

/ maitre d’ouvrage

/ délégataire)

Raison sociale : Nom du responsable :

N° SIRET : e-mail :

Adresse : Portable :

Code postal : Ville : Téléphone fixe :

Intermédiaire(s) éventuel(s)





Transporteur(s)





Chantier (provenance des déchets)

Nom du chantier :

Adresse précise : Rue : Code postal : Commune : Responsable de chantier : Portable : Mail :

Type de chantier : Terrassement Démolition Dragage Plateforme de recyclage

Le chantier est référencé sur les sites internet Basol ou Basias (présomption de pollution possible) ? Oui Non

Le chantier a fait l’objet d’un diagnostic de pollution de sols ? Oui Non

Tonnage total : Tonnage journalier estimé :

Date de début : Durée :

Identification et codes des déchets

Code n°17 01 07 Mélange de béton, tuiles et céramiques Code n°17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses Code n°20 02 02 Terres et pierres provenant des collectivités locales Code n°17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant ni goudron ni amiante

Si les déchets n’entrent pas dans ces catégories/ oeut si le chantier présente un risque de pollution, les analyses décrites en annexe II de l’arrêté du 12/12/2014 doivent être réalisées par le producteur (Test lixiviation NF EN 12457-2, paramètres en contenu total, test META NF X 43-050 pour l’amiante) et fournies à l’entreprise expolitant le site. Preuve doit être apportée que ces déchets répondent aux critères d’acceptation de l’arrêté.

Nous fournir l’ensemble des éléments disponibles (rapport de diagnostic, plan de maillage du site, analyses réalisées…)

Ne sont pas acceptés les déchets

:

- Déchets contenant de l’amiante - Déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%; - Déchets dont la température est supérieure à 60 °C; - Des déchets non pelletables; - Déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent; - Déchets radioactifs - Déchets provenant de l’exploitation de ressourc emsinières, y compris les matières premières fossiles et les déectsh issus de l’exploitation des mines et carrières, y compriss leboues issues des forages permettant l’exploitation des hydrocarbures.

Engagement du producteur des déchets, de l’intermédiaire (s) éventuel (s), du transporteur (s), ci-dessous le «

client

»

-

Le Client certifie qu’il connaît sa responsabiliteén tant que producteur de déchet au titre du Codee dl’Environnement et s’ engage

à apporter des matériaux conformes à ce Document d’Acceptation Préalable et aux critères de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (rappel : dilution et mélanges de déchets sont interdits conformément aux critères de l’Arrêté Ministériel du 12/12/14) - Le Client est seul responsable du choix du mode de traitement des déchets et certifie qu’il a préalablement vérifié l’aptitude du site à les accueillir. - Le Client s’engage à porter à notre connaissance toute information nouvelle survenant pendant l’exécution du chantier notamment sur tout changement relatif aux déchets qui modifierait les informations de la D.A.P. - Le Client s’engage à transporter ou à faire transporter les déchets conformément à la réglementation (Code de la Route) - Le Client et/ou son (ses) préposé(s) transporteur(s) s’engagent à respecter les consignes de sécuriét (casque, baudrier de sécurité, chaussures de sécurité…) mises en œuvre par le site et à se conformer aux prescriptions du Personnel de la Société. - Notre Société se réserve le droit de réaliser des analyses complémentaires et des contrôles inopinés. En cas de non-conformité, le Client s’engage à reprendre à ses frais les matériaux incriminés et à les évacuer vers une filière agréée. - Tout refus de matériau fera l’objet d’une déclaration en Préfecture.

Producteur du déchet :

Signataire (Nom / Prénom) : Date : Signature et cachet :

Je certifie que les renseignements sont exacts

Intermédiaire :



Transporteur :



Décision de l’Entreprise exploitant le site : Date : Signataire (Nom / Prénom) : Signature :

Chantier accepté (durée de validité DAP : 1 an) Chantier refusé Observation :




o Le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets (en l’occurrence le chantier),

o Le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541‐53 du code de l'environnement,

o Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n°2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets. Il s’agira ici systématiquement du code D1 des opérations d’élimination « Dépôt sur ou dans le sol. »,

o L’accusé d’acceptation des déchets,

o Le résultat des opérations de contrôle visuel. Ce registre sera conservé pendant au moins 3 ans. Si des indésirables sont identifiés lors de la reprise des déchets inertes par le tracks en campagne de régalage, ils seront mis en benne pour élimination dans une filière adaptée et agréée. Un dernier contrôle visuel pourra être effectué lors du régalage des déchets.

4.2.2. Nature et volume des matériaux

4.2.2.1. Matériaux admis

Selon l’arrêté du 12 septembre 2014, seuls, seront admis en remblai sur ce site, les matériaux inertes suivants :

Majoritairement :

Les terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (code déchets : 17 05 04), à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe, des terres et cailloux ne provenant pas de sites contaminés,

Très minoritairement :

Le mélange de béton, briques, tuiles et céramiques (code déchets : 17 01 07) ne contenant pas de substances dangereuses,

Les terres et pierres issus des jardins et parcs, à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe (code déchets : 20 02 02),

Très exceptionnellement :

Les bétons (code déchets : 17 01 01), uniquement déchets de construction et de démolition triés et ne provenant pas de sites contaminés,

Les briques (code déchets : 17 01 02), uniquement déchets de construction et de démolition triés et ne provenant pas de sites contaminés,

Les tuiles et céramiques (code déchets : 17 01 03), uniquement déchets de construction et de démolition triés et ne provenant pas de sites contaminés,

Le verre (code déchets : 17 02 02),

Les déchets à base de fibre de verre (code déchets : 10 11 03), seulement s’ils ne contiennent pas de liant organique,

Les mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron et pas d’amiante (code déchets : 17 03 02).




Les matériaux acceptés sur le site seront exclusivement des remblais inertes excavés des chantiers du BTP et dont le recyclage pour d’autres utilisations n’est pas possible. Ils proviendront exclusivement des chantiers sur lesquels la société PREJAM intervient.

4.2.2.2. Matériaux refusés

Seront notamment refusés sur ce site les matériaux suivants :

- Les déchets dangereux listés à l'annexe 2 de l’article R. 541‐8 du Code de l’Environnement relatif à la classification des déchets dangereux,

- Les déchets ménagers ou assimilés,

- Les encombrants,

- Le bois,

- Les huiles,

- Les métaux,

- Le plâtre,

- Les emballages (plastiques, polystyrène, papiers, cartons),

- Les déchets organiques fermentescibles (déchets de tonte d’espaces verts),

- Les déchets non pelletables, dont les liquides,

- Les déchets de flocage, calorifugeage, faux‐plafonds contenant de l'amiante et tout autre matériau contenant de l'amiante friable,

- Les déchets d'amiante‐ciment,

- Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes,

- Les dalles vinyle‐amiante,

- La peinture au plomb,

- Les déchets du second œuvre (tuyauterie, menuiserie, câblage, chauffage, revêtement de sol, complexe d'étanchéité,…),

- Les enrobés bitumineux contenant du goudron (notamment les enduits de surface des parkings, et voies d’accès d’avions, de poids lourds, d’engins agricoles, les gares routières, et les aires de services),

- Les déchets composés majoritairement de plâtre,

- Les déchets industriels inertes provenant d’installations classées,

- Les déchets radioactifs,

- Les déchets non refroidis, explosifs ou susceptibles de s’enflammer spontanément.

4.2.2.3. Matériaux à qualifier

Dans le cas des terres susceptibles d’être polluées, le caractère inerte pourra être confirmé par la mise en œuvre d’un test de lixiviation mesurant leur potentiel polluant et d’un contenu total dont les résultats seront comparés aux seuils présentés en annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, pris pour référence.

4.2.2.4. Volume des matériaux

Le remblayage s’effectuera d’Ouest en Est.




Il permettra un raccordement harmonieux avec les terrains alentours et permettra de gommer la dépression topographique.

Une modélisation en 3 dimensions a été réalisée à partir des relevés topographiques in situ et du logiciel de modélisation Coralis (Cf. Figure 11 et Annexe 7). Le volume de déchets pouvant être accueillis s’élèvera alors à 310 000 m3 (soit 620 000 t).

Ce qui, avec un rythme moyen de 62 000 t/an, correspond à une durée prévisionnelle de remblayage de 10 ans, avec un rythme pouvant varier de 62 000 à 100 000 t/an selon les années. La demande totale porte quant à elle sur 15 ans afin d’englober 1 année préparatoire de chantier, 3 années supplémentaires en cas de baisse d’activité et 1 année pour finaliser le réaménagement agricole. A la fin de cette période, la quantité totale de matériaux inertes stockée sera de 310 000 m3.

4.3. METHODE D’EXPLOITATION

4.3.1. Organisation générale de l’exploitation L’exploitation de cette ISDI sera conforme aux articles R. 541‐65 à 75 et R. 541‐80 à 82 du Code de l’Environnement, ainsi qu’à l’Arrêté du 12 décembre 2014, et notamment les points suivants :

Un premier contrôle visuel sera effectué sur le chantier par le représentant de l’exploitant qui aura été sensibilisé à l’accueil de matériaux inertes extérieurs,

Les camions déchargeront les matériaux inertes au niveau d’une zone de dépotage qui se déplacera au fur et à mesure de l’activité afin d’être au plus près de la zone en chantier,

Les matériaux seront également contrôlés visuellement lors du dépotage par le chauffeur du camion ou le conducteur du tracks, de manière à pouvoir être rechargés immédiatement en cas de non‐conformité,

Le remblayage se fera de la manière suivante :

o Les matériaux inertes seront repris par un tracks qui les poussera soit du haut de talus (gerbage) soit du pied de talus (régalage),

o Le tracks effectuera régulièrement des passages sur les matériaux inertes remblayés, afin de les compacter et d’en assurer ainsi la stabilité. Le compactage se fera par couches de 2 mètres de hauteur pour assurer la stabilité des terres, jusqu’à atteindre la cote souhaitée (entre 55,55 et 56,50 m NGF),

Un carroyage de 50 m par 50 m sera mis en place afin de pouvoir localiser dans chaque casier les lots d’inertes déposés et en assurer la traçabilité ;

Un suivi topographique par un géomètre sera également effectué tous les ans,

La remise en état agricole (régalage des limons et de la terre végétale) sera coordonnée avec l’avancée du remblayage.

Le projet consiste à remblayer les terrains agricoles, aujourd’hui en légère dépression par rapport aux terrains environnants, afin de redonner à ces terrains une meilleure intégration topographique et paysagère. Pour cela, le remblayage se fera entre les cotes 55,55 et 56,50 m NGF.




Le trajet des camions qui apporteront les matériaux inertes extérieurs est indiqué sur la Figure 8.

4.3.2. Décapage sélectif Aucun défrichement ne sera nécessaire, puisque la zone concernée par l’ISDI est un champ agricole. Une phase de décapage sélectif préalable au remblayage sera nécessaire afin de mettre de côté la terre végétale (30 cm d’épaisseur) et les limons sous‐jacents (30 cm d’épaisseur) qui seront régalés dans le même ordre au dessus des matériaux inertes remblayés afin de reconstituer un horizon pédologique prospectable par les racines des cultures.

4.3.2.1. Décapage et stockage de la terre végétale

L'horizon pédologique supérieur, dit "terres végétales", tire ses qualités agriculturales de deux caractéristiques principales :

Son contenu en matières organiques et minérales ;

Sa structure.

Sur l’emprise du projet, cet horizon représente une épaisseur de 30 cm en moyenne.

Il s'agit donc de décaper et stocker cet horizon de manière à lui conserver au mieux ses caractéristiques. Cet horizon sera réemployé par la suite dans le cadre de la remise en état coordonnée des terrains agricoles.

Le décapage s’opérera de la manière suivante :

Le décapage sélectif se fera à la pelle hydraulique ;

Les terres seront transportées par tombereaux pour :

o Etre directement utilisées dans le cadre de la remise en état coordonnée (reconstitution des terres agricoles) ;

o Etre stockées temporairement, sous forme de merlons, dans le sens d’allongement du site (Ouest‐Est). La hauteur de ces merlons temporaires ne dépassera pas 2 m ;

Les stocks de terre végétale seront réalisés sur un sol propre et nivelé présentant une légère pente pour éviter les accumulations d’eau ;

Le roulage sur la terre naturelle avec des engins à pneus sera prohibé, pour éviter les problèmes de tassement.

La Figure 11 illustre le principe du décapage sélectif.

Ces opérations de décapage auront lieu au fur et à mesure des besoins, de façon à limiter au strict minimum la surface décapée d’avance.

Figure 11Principe général du décapage sélectif avec pelle et tombereau

Source : CEMAGREF






4.3.2.2. Décapage et stockage de l’horizon limoneux

L’horizon limoneux sous‐jacent à la terre végétale correspond aux stériles d’exploitation de l’ancienne carrière. Les limons seront décapés à la pelle mécanique et transportés par tombereaux pour :

Etre directement utilisés dans le cadre de la remise en état coordonnée (reconstitution des terres agricoles) : ils seront remblayés avant la terre végétale ;

Etre stockés temporairement, sous forme de merlons, dans le sens d’allongement du site (Ouest‐Est). La hauteur de ces merlons temporaires ne dépassera pas 2 m.

Le matériel utilisé sur la carrière pendant les campagnes de décapage (terre végétale et limons) sera le suivant :

1 pelle hydraulique ;

1 à 2 tombereaux.

Ainsi, 40 000 m3 de terres végétales et 40 000 m3 de limons seront décapés puis utilisés pour la remise en état coordonnée.

11 000 m3 de terres végétales et 11 000 m3 de limons seront stockés en merlons périphériques pour fermer l’accès aux zones en chantier et constituer un écran visuel. Ces merlons seront repris pour la remise en état de la dernière phase.

Les opérations de décapage seront à réaliser en dehors des périodes sensibles pour la faune, soit de septembre à février.

4.3.3. Remblayage des matériaux inertes extérieurs Le remblayage se fera de la manière suivante :

Les matériaux inertes seront repris par un tracks (chargeur sur chenilles) qui les poussera depuis le haut de talus vers la zone à remblayer (opération de gerbage) ;

Le tracks effectuera régulièrement des passages sur les matériaux remblayées, afin de les compacter et d’en assurer ainsi la stabilité ;

Lorsque le remblai d’inertes aura atteint la cote topographique souhaitée, il sera recouvert d’une couche de limons et d’une couche de terre végétale (préalablement décapés sélectivement du terrain avant les dépôts de matériaux inertes) d’une épaisseur d’environ 30 cm chacune (épaisseur actuellement en place). Cette couverture de 60 cm a pour objectif la remise en état finale du site (retour à un état agricole) et non l’imperméabilisation du stock d’inertes.

4.4. LE PHASAGE DE REMBLAYAGE Ce projet se fera en 10 phases annuelles progressant d’Ouest en Est (Cf. Figure 12). La Phase 0 consistera à préparer l’entrée du site et les installations ainsi qu’à décaper les terrains des Phases 1 et 2. La terre végétale et les limons décapés en phase 0 seront stockés sous forme de merlons périphériques.

0 25 50 75 100 m

1:2 500Echelle au

Echelle horizontale : 1/ 2000

Echelle verticale : 1/ 500

A

B

52

58

55

0 200 400 600 680

AB

Altitude (m NGF)

Distance (m)

Périmètre du projet

Courbe topographie majeure (10 m)

Courbe topographique secondaire (1 m)

Phase 9

Phase 8

Phase 7

Phase 6

Phase 5

Phase 4

Phase 3

Phase 2

Phase 1

Phase 10

Bande des 10 m

Remblayage Remise en état finale (coupe)

Environnement

GEOVue en plan et en coupe du phasage général d’exploitation

de l’ISDI des « Taupes »Sources : PREJAM, GéoPlusEnvironnement

Figure 12






Lors des Phases 1 et 2, aucun décapage supplémentaire ne sera réalisé, les terrains des Phases 1 et 2 seront remblayés par des matériaux inertes extérieurs.

A partir de la phase 3, les travaux de décapage reprendront et les horizons décapés sélectivement (terre végétale puis limons) seront régalés dans le même ordre sur l’emprise des phases précédentes, dans le cadre de la remise en état cordonnée. Ainsi, lors de la Phase n, l’emprise de la phase n sera décapée puis remblayée par des matériaux inertes extérieurs. Les terres végétales et les limons décapés seront régalés pour la remise en état coordonnées de l’emprise de la Phase n‐2 et d’une partie de la Phase n‐1, à l’exception de l’emprise de la piste qui sera maintenue pour permettre aux camions de se rendre sur le reste du terrain.

En fin de Phase 10, l’emprise de la plateforme technique, les bâtiments et la piste seront démantelés et remblayés par des matériaux inertes extérieurs.

En Phase 11, les merlons de limons et de terre végétale seront repris et régalés sur les surfaces remblayées de la Phase 10, de la piste et de la plateforme technique. Les terrains non encore remblayés seront laissés en exploitation agricole tant que possible et ne seront mobilisés qu’au fur et à mesure de l’avancement. Des planches présentant l’évolution topographique et des coupes topographiques pour chaque phase annuelle sont présentées en Annexe 7 et Annexe 8.

4.5. MOUVEMENTS DES TERRES Le tableau ci‐dessous détaille les mouvements des terres :

Tableau 1 : Volumes de matériaux par phase

Phase Durée en année

Matériaux inertes

extérieurs remblayés (m3)

Terre végétale

décapée (m3)

Limon décapé (m3)

Mise en merlon (m3)

Régalage terre végétale et limon (m3)

phase 0 1 ‐ 11 000 11 000 22 000 ‐

phase 1 1 31 000 ‐ ‐ ‐ ‐

phase 2 1 31 000 ‐ ‐ ‐ ‐

phase 3 1 31 000 4 500 4 500 ‐ 9 000

phase 4 1 31 000 3 500 3 500 ‐ 7 000

phase 5 1 31 000 3 500 3 500 ‐ 7 000

phase 6 1 31 000 3 500 3 500 ‐ 7 000

phase 7 1 31 000 3 500 3 500 ‐ 7 000

phase 8 1 31 000 3 500 3 500 ‐ 7 000

phase 9 1 31 000 3 500 3 500 ‐ 7 000




Phase Durée en année

Matériaux inertes

extérieurs remblayés (m3)

Terre végétale

décapée (m3)

Limon décapé (m3)

Mise en merlon (m3)

Régalage terre végétale et limon (m3)

phase 10 1 31 000 3 500 3 500 ‐ 7 000

phase 11 (finalisation de la remise en état)

1 0 0 0 0 22 000

(reprise des merlons)

Total 11 310 000 40 000 40 000 22 000 80 000

4.6. GESTION DES EAUX PLUVIALES Etant donnée la configuration topographique relativement plane du site à l’état actuel et à l’état projet, la très grande majorité des eaux de ruissellement de l’ISDI va s’infiltrer naturellement. PREJAM prévoit néanmoins de mettre en place un réseau de fossés périphériques reliés à un bassin d’infiltration (mare) qui permettront de collecter et d’infiltrer les éventuelles eaux de ruissellement. Les fossés seront en limite extérieure de la bande des 10 mètres afin qu’ils puissent subsister en fin d’activité sans condamner 10m périphériques de culture.

4.6.1. Principe de gestion A l’état projet les eaux de ruissellement s’infiltreront ou rejoindront toutes le même exutoire: la future mare qui sera créée au coin Nord‐Est. Ce choix a été fait pour les raisons suivantes :

La régulation des volumes ruisselés grâce aux fossés nécessite un exutoire précis, aucun ruissellement diffus au milieu naturel ne sera conservé à l’état projet ;

Aucun fossé ne longe le site, aucun exutoire ponctuel au milieu naturel n’est possible ;

Le bassin à créer correspond à un point bas topographique. La configuration projet présente donc un seul exutoire pour les eaux pluviales concernant l’ISDI. Les fossés seront créés en début d’exploitation en vue de collecter les eaux de ruissellement des secteurs qui auront été progressivement remblayés et remis en état.

Pour ce qui est des secteurs décapés et en cours de remblayage, les eaux ruisselées seront collectées naturellement en pied de talus, selon le principe suivant :

Le terrain naturel est décapé (couche de terre végétale et de limon) et le remblai par les matériaux inertes s’effectue sur le zone décapée. Les eaux ruisselées sont donc retenues dans la zone décapée jusqu’à infiltration totale ;

La zone est remplie petit à petit, de manière à avoir toujours le pied de talus inférieur au terrain naturel (TN).

Sur les zones remblayées, les eaux ruisselleront jusqu’aux fossés mis en place et rejoindront le bassin qui sera créé en même temps que les fossés. La problématique des matières en suspension (MES) sera cependant plus importante en phase d’exploitation, car les terrains ne seront pas végétalisés. Au fur et à mesure de la mise en place du remblai, une politique de lutte contre l’érosion, donc contre la production et




l’émission de MES, sera mise en œuvre via l’ensemencement par un mélange de plantes mellifères (Féverole, Fève, Luzerne, Trèfles…). Cet ensemencement aura un triple intérêt : lutte contre l’érosion et l’émission de MES (réduction du coefficient de ruissellement et augmentation de l’infiltration), écologique et fertilisation azotée naturelle en vue d’un retour à un usage agricole. Les aménagements prévus (fossés et bassin, Cf. Figure 13) assureront une régulation des eaux pluviales. Ils permettront de retenir le volume d’eaux ruisselées sur le site, quel que soit l’épisode pluvieux dont la période de retour est inférieure à 10 ans. La rétention s’effectuera pour l’ensemble du site. Ces ouvrages permettront également de déconnecter hydrauliquement l’ISDI des terrains voisins.

4.6.2. Dimensionnement des ouvrages Pour rendre le projet hydrauliquement transparent, il est envisagé une rétention des volumes ruisselés grâce à la création d’un bassin accompagné de fossés dirigés vers ce dernier. Le volume à retenir est calculé pour un épisode décennal, conformément aux prescriptions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands. Ainsi, aucun exutoire au milieu naturel, autre que l’infiltration, n’est prévu en ce qui concerne les eaux pluviales de l’ISDI.

Ces ouvrages de gestion des eaux pluviales ont été dimensionnés dans le cadre de l’étude hydraulique fournie en Annexe 4 de l’Etude d’Impact.

Le débit de pointe généré par une pluie décennale a été estimé par la méthode des pluies. Le débit obtenu est de 302 L/s, soit environ 1 090 m3/h.

4.6.2.1. Caractéristiques des fossés

Les fossés ont été dimensionnés de manière à faire transiter le débit de pointe d’un épisode pluvial décennal (302 L/s), conformément aux prescriptions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands. 2 fossés périphériques Nord et Sud de section trapézoïdale ont été dimensionnés par la formule de Manning‐Strickler. Le débit de pointe décennale a été réparti en fonction de la surface du bassin versant :

54%, soit 164 L/s pour le fossé Sud ;

46%, soit 138 L/s pour le fossé Nord. Les caractéristiques géométriques de ces fossés sont reprises dans le tableau ci‐dessous et illustrées en :

Fossé Longueur

(m) Pente

longitudinale Largeur

en fond (m)Largeur

en gueule (m)Profondeur (m) Pente du fruit Q (L/s)

Fossé Nord 573 0,09% 0,5 1,5 0,5 1h/1v (45°) 138

Fossé sud (1ère partie, longe la limite Sud)

518 0,1% 0,35 1,4 0,7 1h/1v (45°) 172

Fossé sud (2ème partie, longe la limite

Est)

180 0,2% 0,5 1,0 0,6 1h/1v (45°) 164

Ces fossés devront être régulièrement entretenus pour éviter qu’ils ne s’obstruent.

Environnement

GEOPlan des ouvrages de gestion des eaux pluviales

Sources : IGN, GéoPlusEnvironnement

Figure 13



0,5 m

1,5 m

0,5 m

Fossé Nord (échelle 1/50)

1h/1v (45°)

0,5 m

1,4 m

0,7 m

Fossé Sud (échelle 1/50)

1h/1v (45°)

0,5 m

1,0 m

0,6 m

Fossé Est (échelle 1/50)

1h/1v (45°)

10 m

1,3 m

Bassin d’infiltration (échelle 1/100)

4,8 m

2h/1v (26,5°)




4.6.2.2. Dimensionnement du bassin

Un bassin de rétention/infiltration a été dimensionné par la méthode des pluies en considérant le débit de pointe généré par une pluie décennale.

Le débit de fuite considéré pour dimensionner ce bassin est un débit d’infiltration au fond du bassin puisqu’aucun rejet au milieu naturel n’aura lieu. Une perméabilité de 2,72.10‐5 m/s a été prise en compte pour calculer ce débit d’infiltration (perméabilité du sol au droit de l’ouvrage mesurée dans l’étude de sol d’ESEA en octobre 2020).

Les caractéristiques géométriques de ce bassin sont reprises dans le tableau ci‐dessous et illustrées en :

Pente des talus

Largeur en gueule

Profondeur Largeur en

fond Longueur

Volume de l'ouvrage

Surface d'infiltration

Perméabilité Débit

d’infiltration

2h/1v (26,5°)

10 m 1,3 m 4,8 m 70 m 673 m3 311 m2 2,72.10‐5m/s 8,5 L/s

Ce bassin sera implanté dans la bande des 10 m, en dehors des zones remblayées. Le sol sera imperméabilisé de façon à ce que la mare soit en eau au minimum sur la période favorable aux amphibiens (fin d’hiver).

Ce bassin devra faire l’objet d’un entretien régulier par curage pour enlever les matières en suspension qui y auront décanté et lui conserver son rôle d’infiltration.

5. LE PROJET DE REMISE EN ETAT FINALE

5.1. OBJECTIFS ET VOCATION DU PROJET DE REMISE EN ETAT Le projet de remise en état finale du site se traduira par un double objectif de mise en sécurité et de retour à l’état agricole initial des terrains. Les aménagements complémentaires que sont la haie et la mare contribueront également à la diversification des habitats écologiques. L’avis du Maire sur le plan de remise en état est présenté en Annexe 9.

5.1.1. Vocation de mise en sécurité Elle se traduit par les étapes suivantes :

Le nettoyage du site ;

La suppression de toutes les infrastructures (bâtiments préfabriqués, aire étanche, clôtures, portail, piste…) ;

La reconstitution d’une couverture végétale jouant le rôle de tampon naturel vis‐à‐vis des écoulements (interception et évapotranspiration des précipitations).

5.1.2. Vocation agricole Une zone de culture similaire à celle existante aux abords du site sera reconstituée sur l’ensemble du site. Ce réaménagement en pente douce (2 à 3%) sera effectué en régalant les limons décapés sur les matériaux inertes remblayés puis une épaisseur de terre végétale pour ensuite ensemencer la zone. Le relief sera ramené à une topographie proche du terrain naturel initial. Cette zone sera alors restituée à l’agriculteur local en place avant le projet. Le projet de remise en état finale est présenté en plan sur la Figure 14 et en coupe sur la Figure 15.


Bande de 10 m

Courbe topographique majeure (10 m)

Courbe topographique secondaire (0,5 m)

0 20 40 60 80 m

1:2 000Echelle au

Haie périphérique

Noue/mare d’infiltration des eaux pluviales

Fossé périphérique

Sens d’écoulement

Culture

Environnement

GEOPlan du projet de remise en état finale

Sources : IGN, GéoPlusEnvironnement

Figure 14




Courbe maitresse

Courbe secondaire

Zone remise en état agricole

0 40 80 120 160 m

1:4 000Echelle au

Vue 3D du réaménagement

A

B

Trait de coupe

200 400 600 680

AB

Echelle horizontale : 1/ 2000

Echelle verticale : 1/ 500

52

58

55

0

Altitude (m NGF)

Remblayage

Remise en état finale Topographie finale

Topographie initiale

Environnement

GEOCoupe topographique de l’état final

Sources : PREJAM, GéoPlusEnvironnement

Figure 15






5.2. MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE REMISE EN ETAT

5.2.1. Nettoyage et mise en sécurité du site

Les infrastructures de l’exploitation (pistes, clôtures, portail, pont bascule, bâtiments préfabriqués …) seront démontées et retirées du site avant le réaménagement final ;

L’aire étanche sera déconstruite et les gravats évacués ;

Le site sera nettoyé, aucun déchet ne subsistera ;

L’emprise de la piste sera décompactée ;

Les merlons seront utilisés lors de la remise en état. Les limons et la terre végétale les constituant seront régalés sur les dernières surfaces à remettre en état (emprise de la phase 10, de la piste et de la plateforme technique démantelée).

5.2.2. Reconstitution des terrains

Le site sera entièrement remblayé par :

Des matériaux inertes extérieur et ce jusqu’à une cote topographique maximale de 56,50 m NGF ;

La remise en place des limons et de la terre végétale préalablement décapés. La topographie reconstituée sera légèrement surélevée par rapport à la topographie originelle du site, sous la forme d’une très légère butte, avec un dénivelé de 1,50 m au maximum et des versants présentant des pentes de 2 à 3%, parfaitement compatible avec un usage agricole. Le « plateau sommital » à 56,5 m NGF présentera également une très légère pente vers l’Est pour éviter toute stagnation d’eau (Cf. Figure 14 et Figure 15). Les volumes totaux de matériaux suivants seront disponibles sur le site :

Volumes de terres végétales décapées

(m3)

Volume de limons de décapage

(m3)

40 000 40 000

80 000 m3

A ces matériaux du site, s’ajoutera le volume total suivant de matériaux inertes extérieurs :

Volume d’inertes extérieurs (m3)

310 000

Le volume de matériaux suivant sera nécessaire à l’aménagement final du site :

Volume total nécessaire au réaménagement (m3)

390 000 m3

Soit une moyenne de 31 000 m3/an de matériaux inertes extérieurs sur environ 10 ans. La gestion des matériaux inertes se fera selon les procédures présentées au § 4.2.1. Au final, le projet de remise en état du site des « Taupes » permettra de reconstituer un terrain agricole sans aucune rupture brutale de pente.




L’ordre des opérations sera le suivant :

Le remblayage par des matériaux inertes extérieurs ;

Le décompactage au ripper de la surface remblayée pour augmenter l’épaisseur de terrain prospectable par les racines des cultures ;

La mise en place d’une couche de limons de 30 cm d’épaisseur ;

Le régalage de la terre végétale sur 30 cm d’épaisseur. Les limons et la terre végétale seront déposés et régalés sur les remblais à l’aide d’engins n’altérant pas les caractéristiques du sol, et en évitant leur passage répété, comme illustré sur la Figure 16. L’évolution du remblayage et de la remise en état coordonnée est illustrée sur la Figure 12.

5.2.3. Remise en état agricole

5.2.3.1. Principes généraux

La remise en état coordonnée à vocation agricole permettra :

La reprise d’une activité agricole sur les terrains concernés ;

La restitution des terrains agricoles en parallèle de la mobilisation progressive des terrains de manière à maintenir une activité pour l’exploitant des terrains.

La terre végétale sera disposée de la même manière que les limons de décapage, déposée sur une surface relativement plane, pour éviter tout saillant de soubassement susceptible de gêner la progression des engins et du matériel du réaménagement, ou toute formation de cuvette d’eau. Plusieurs principes de base seront respectés :

Aucun engin à pneus ne devra rouler sur la couche de terre végétale, pour éviter les risques de tassement. Le décapage et le régalage seront donc effectués par une seule pelle à godet montée sur chenilles ;

La compaction du sol lorsqu’il est mouillé est irrémédiable. Les manipulations de sol auront donc lieu quand celui‐ci sera suffisamment sec (ni modelable, ni collant). Ainsi, il ne perdra pas sa structure ;

Ripage des limons mis en place avant la mise en œuvre de la terre végétale. La terre végétale aura une épaisseur moyenne de 30 cm. Dès la fin des opérations de remise en état coordonnée, les terrains, destinés à l’exploitation agricole, fraîchement réaménagés seront semés de légumineuses mellifères (Féverole, Fève, Luzerne, Trèfles…) en période transitoire, permettant la stabilisation des sols par le tissu racinaire et évitant ainsi les phénomènes de ravinement. Les graines en dormance dans les terres végétales favoriseront cette recolonisation du milieu.

5.2.3.1. Facteurs déterminants pour une bonne remise en état agricole

Deux facteurs peuvent améliorer de manière importante un réaménagement agricole durable : le respect de conditions suffisamment sèches pour manipuler la terre et le respect d’une période de convalescence pour que le sol fragile remis en place retrouve des potentialités maximales.

Environnement

GEOPrincipe et conditions de manipulation et de régalage

des terres végétalesSources : CEMAGREF, Hasinger et al., 1993

Figure 16



Test manuel de plasticité, détection des conditions correctes de manipulation du sol

(Hasinger et al., 1993)




Le respect de conditions suffisamment sèches pour manipuler la terre La terre doit être correctement ressuyée pour pouvoir être manipulée dans de bonnes conditions. Transporter ou manipuler une terre trop humide provoque des phénomènes de compaction et de dégradation de sa structure. Le décapage et le réaménagement ne devraient avoir lieu que si le sol est suffisamment sec : terre friable, non modelable et ne collant pas aux mains et aux engins (Institut agricole de l’état de Fribourg, 1998). Le test manuel de plasticité (Cf. Figure 16) permet de déterminer de manière suffisamment fine son degré d’humidité (Hasinger et al., 1993). Le respect des conditions correctes de manipulation de la terre est un point clé du réaménagement agricole qui permettra d’augmenter de manière importante la qualité et la productivité agricole des parcelles réaménagées. Cependant ceci impose qu’une certaine souplesse soit laissée à l’exploitant dans la réalisation du plan de phasage de remise en état (possibilité de décaler une phase de remise en état si les conditions ne sont pas réunies).

Ménager un temps de reconstitution des potentialités du sol La condition de base est de respecter une période de convalescence suffisante pour que le sol fragile remis en place retrouve des potentialités maximum. En effet, il est indispensable qu’un délai soit laissé au sol pour se restructurer, s’améliorer et retrouver ses potentialités de fertilité. Il faudra donc patienter quelques années pour obtenir un meilleur résultat ultérieur. De plus, la mise en place d’une culture « améliorante » de graminées ou céréales et de luzerne ou autres légumineuses ne doit pas être considérée comme un surcoût mais comme une véritable nécessité culturale adaptée à ce sol fragile. Le respect de ces conditions permet d’obtenir des rendements corrects 3 à 4 ans après finalisation des travaux de remise en état (régalage des terres et mise en place d’une culture « améliorante »). Ce délai peut être perçu comme long mais il est le gage d’une remise en état agricole de qualité et surtout durable. La remise en état coordonnée trouvera tout son sens puisque les terrains remis en état retrouveront progressivement leurs qualités agronomiques. Dès la fin de l’exploitation de l’ISDI (année 11), on peut estimer qu’une bonne moitié des terrains du projet auront retrouvé leur qualité agronomique. A terme, les terrains possèderont un meilleur potentiel agricole que dans la situation actuelle dans la mesure où leur hydromorphie présente sera résorbée par l’aménagement.

5.2.4. Diversification écologique Afin d’accompagner les éventuels impacts sur le milieu naturel et en particulier le dérangement de la faune présente dans les haies voisines, une haie sera plantée au Nord du site. Les plantations devront être composées d’essences locales, telles que l’Erable champêtre (Acer campestre), le Frêne commun (Fraxinus excelsior) et l’Orme champêtre (Ulmus minor), associés à une strate arbustive plus ou moins dense : le Prunellier (Prunus spinosa), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), l’Aubépine monogyne (Crataegus monogyna) et le Troëne (Ligustrum vulgare). Les plantations seront réalisées, pour moitié, à T0+7 ans et l’autre moitié à la finalisation de la remise en état.

Les ouvrages de gestion des eaux (fossés et bassin) situés dans la bande de 10 mètres où aucun remblayage n’aura lieu (aucune mise en contact des eaux de ce réseau avec les déchets stockés ne sera possible), seront conservés afin de continuer à collecter et infiltrer les eaux météoriques, au droit de l’ISDI, après remise en état. Les berges du bassin seront reprofilées de façon à lui donner un aspect plus naturel et à constituer un milieu humide.

Cette haie et ce milieu humide contribueront à la diversification écologique de l’emprise du projet.




6. SYNTHESE ET CONCLUSION Ce tableau de synthèse référence les justifications correspondant aux articles, relatifs aux prescriptions générales, énoncés dans l’Arrêté Ministériel type du 12 décembre 2014 (rubrique 2760) :

Article Thème Conformité Précisions

1 et 2 Généralités et dispositions diverses OUI Pris note.

3 Exclusion du champ d’application OUI Comme indiqué dans le reste de la demande, les déchets admis seront des inertes issus du BTP (§ 4.1.2 du Tome 1) : terres inertes issues des chantiers de terrassement d’Ile‐de‐France et des déblais inertes issus d’autres chantiers du BTP (notamment de démolition).

Dispositions générales

4 Généralités OUI

Le dossier d’Enregistrement formulé est conforme à la réglementation. En effet, les documents obligatoires sont en conformité avec les art R.512‐46‐1 à R.512‐46‐7 du Code de l’environnement présents dans cette demande. La mise en place et l’exploitation du site seront réalisées en accord avec le présent dossier. L’installation est implantée hors nappe, hors cours d’eau (Cf. §3.2.1 du Tome 2 : Etude d’Impact) La présente demande reprend l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension de la conception, la construction et l’exploitation de l’installation.

5 Documents obligatoires OUI

Le présent dossier comporte l’ensemble des éléments demandés : demande d’Enregistrement, type de déchets admissibles, description du site avec les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques et l’ensemble des documents demandés dans l’Arrêté du 12 décembre 2014. L’ensemble des documents listés dans le présent article seront présents sur le site et maintenus à jour.

6 Règles d'implantation OUI

La zone d’enfouissement est à plus de 10 m de toutes habitations, voies de communication. En revanche, la limite d’autorisation n’est pas située à plus de 10 m des voies de communication. Cette bande de 10 mètres ne fera seulement l’objet que de stockage de merlon et de mise en place de bassin d’infiltration. L’ensemble des mesures définies dans le Tome 2 : Etude d’Impact visant à réduire les nuisances potentielles liées au bruit et aux poussières notamment, constituent les mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de nuisance des tiers équivalent au seuil de l’article 6. De plus, les voies de communications situées à moins de 10 m de la limite du site correspondent à des voies communales peu empruntées ou à l’emprise de la LGV.

7 Envols de poussières OUI

L’ensemble des mesures décrites au § 6.8 du Tome 2 : Etude d’Impact permettront de prévenir et réduire les envols de poussières. On peut notamment citer les mesures suivantes : le décapage progressif et le réaménagement coordonné, l’arrosage des pistes si nécessaire, l’entretien des pistes, la limitation de la vitesse de circulation. Les merlons permettront également de limiter la propagation des poussières en dehors du site.

8 Intégration paysagère OUI Le site ne présente pas de vues directe sur des habitations et est en bordure de voies de communications relativement peu empruntées (chemins communaux). De plus, l’activité consistera en un remblayage partiel d’une dépression ce qui





la rendra peu visible. Enfin, le site sera partiellement bordé de haies et merlons qui seront entretenus et couperont la visibilité depuis l’extérieur. L’ensemble des mesures favorables à l’intégration du site dans le paysage est décrit au § 6.6 du Tome 2 : Etude d’Impact.

9 Mesures de réduction d’impact OUI Le présent document regroupe ces informations et sera présent sur le site. Des « fiches pratiques » reprécisant ces éléments pourront être mises en place et disponibles sur le site.

Prévention des accidents et des pollutions

10 Matières dangereuses et combustibles OUI Aucune matière dangereuse ne sera présente sur le site de l’ISDI. Aucun entretien n’aura lieu sur le site. La seule matière combustible présente sera le carburant présent dans les réservoirs des engins. Aucun stockage de carburant n’aura lieu sur le site.

11 Accès au site OUI L’accès se fera par le chemin rural en bordure Ouest du site (entrée unique), par un portail dimensionné permettant l’intervention des services de secours. Les engins pourront être stationnés sur le site sans bloquer le passage.

12 Extincteurs OUI Pris note. Des extincteurs seront disposés dans les engins ainsi que dans les bureaux. Le risque lié aux panneaux solaires a été considéré et traité en accord avec le SDIS. Une coupure de courant DC au plus près des modules photovoltaïques sera installée conformément aux préconisations du SDIS.

13 Stockage, rétention et confinement OUI Aucun stockage de produits polluants sur le site de l’ISDI. Seuls les réservoirs et le ravitaillement des engins présentent un risque. Le ravitaillement sera réalisé sur une aire étanche reliée à un décanteur/déshuileur. En cas de pollution accidentelle, des mesures présentées aux § 6.1 et 6.2 du Tome 2 : Etude d’Impact permettront de limiter ce risque.

14 Surveillance de l’exploitation OUI La surveillance de l’exploitation sera réalisée par un responsable de l’entreprise et les chauffeurs sensibilisés. Des consignes de sécurité et environnementales seront établies pour le site et affichées dans les locaux.

Conditions d’admission des déchets

15 Admission des déchets OUI Les conditions d’admission des déchets sont décrites dans le Tome 1 : Document Administratif et Mémoire Technique aux § 4.2. et 4.3 qui précisent la procédure complète d’admission des inertes extérieurs : pesées, contrôles visuels...

Règles d’exploitation du site

16 Protection du site OUI Site entièrement clôturé avec portail d’accès au niveau de l’entrée et fermé en dehors des heures d’ouverture du site. Il y aura également une barrière mobile. Un badge sera nécessaire pour entrer.

17 Vibrations et nuisances OUI Les impacts et mesures concernant le bruit et les vibrations sont respectivement présentés aux § 6.14 et 6.13 du Tome 2 : Etude d’Impact. La livraison des déchets se fera uniquement en période diurne au sens de la réglementation (7 h à 22h), entre 7h et 20h.

18 Brulage OUI Aucun brûlage n’aura lieu sur site.

19 Déchargement des déchets OUI Une zone de dépotage sera présente sur le site permettant le déchargement des camions sous le contrôle du chauffeur (et au préalable passage à la bascule). L’ensemble de la procédure d’admission des inertes est présentée aux § 4.2. et 4.3 du Tome 1 : Document Administratif et Mémoire Technique.

20 Organisation du stockage des déchets OUI L’exploitation du site suivra le phasage présenté au § 4.4 du Tome 1 : Document Administratif et Mémoire Technique, suivant un décapage progressif (jamais plus de 2ha en travaux à un instant t) et un réaménagement coordonné. Le phasage a été conçu afin de présenter des pentes adaptées à l’exploitation du site.

21 Phases de l’exploitation OUI Le plan de phasage prévisionnel et le plan d’avancement, mis à jour annuellement, seront tenus à la disposition de l’inspection des ICPE dans les bureaux et au siège de la société.





22 Panneau de signalisation OUI Des panneaux réglementaires seront placés à l’entrée du site (reprenant l’ensemble des informations listées dans cet article) et des panneaux de danger en périphérie. Ces panneaux présenteront des formats adaptés.

Utilisation de l’eau

23 Nettoyage et arrosage du site OUI Aucun prélèvement d’eau n’aura lieu sur l’ISDI.

Emissions dans l’air

24 Emissions de poussières OUI

L’ensemble des mesures décrites au § 6.8 du Tome 2 : Etude d’Impact permettra de prévenir et réduire les envols de poussières. On peut notamment citer les mesures suivantes : le décapage progressif et le réaménagement coordonné, l’arrosage des pistes si nécessaire, l’entretien des pistes, la limitation de la vitesse de circulation. Les merlons permettront également de limiter la propagation des poussières en dehors du site.

25 Surveillance de la qualité de l’air OUI L’ensemble des mesures décrites au § 6.8 du Tome 2 : Etude d’Impact permettront de prévenir et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Bruit et vibrations

26 Surveillance bruit du site/des engins OUI

L’ensemble des mesures décrites au § 6.13 du Tome 2 : Etude d’Impact permettra de prévenir et réduire les émissions sonores sur le site. Des mesures de suivis seront réalisées tous les 3 ans pour valider la conformité du site avec les valeurs donnée dans le présent article. Les véhicules seront entretenus et maintenus conformes à la réglementation en termes d’émissions sonores. Aucun dispositif de type alerte, sirènes ou haut‐parleurs ne sera nécessaire et utilisé sur le site.

Déchets

27 Généralité OUI Pris note.

28 Tri OUI Le tri des déchets sera effectué sur le site. Une benne de tri spécifique, située près de l’accueil, sera mise à disposition. Ces déchets seront repris par des organismes agréés.

29 Tri sélectif OUI Des bordereaux de suivi des déchets et registre récapitulatif seront tenus à jour et disponibles aux bureaux du site.

Surveillance des émissions

30 Surveillance des eaux souterraines en cas de pollution

OUI La qualité des eaux et le niveau piézométrique seront suivis semestriellement sur 3 piézomètres (un en amont et deux en aval de la carrière). (Cf. Tome 2 : Etude d’Impact). Si une pollution était détectée, un plan de surveillance spécifique serait mis en place pour accroitre la surveillance de cette pollution et en définir la cause afin d’y palier.

31 Conformité des déchets OUI Pris note. Procédure d’accueil stricte. Un registre sera tenu et les bilans seront transmis à l’administration.

Réaménagement du site après exploitation

32 Rapport détaillée de la remise en état OUI

Le présent dossier, mis à disposition sur le site, présente la quasi‐totalité des éléments demandés dans le présent article. Les éléments complémentaires seront eux aussi mis à disposition sur le site. De plus, un suivi de l’avancée du réaménagement sera réalisé et tenu à jour. Les archives des apports d’inertes sur sites (bordereaux et localisation de chaque camion) seront aussi disponibles sur le site.

33 Aménagement OUI

La remise en état du site est détaillée au Tome 2 : Etude d’Impact. Le réaménagement sera coordonné au remblaiement du site (jamais plus de 2 ha en travaux en même temps). L’objectif du réaménagement est un retour à la vocation agricole des terrains avec une topographie cohérente avec les environs et permettant son exploitation dans le cadre des futures activités agricoles. Le bassin d’infiltration créé dans la bande des 10 m au Nord‐Est du site sera maintenu après la fermeture du site et





aménagé en mare temporaire. Cette dépression ne met pas en contact la nappe avec les inertes utilisés en remblai car elle est implantée dans un secteur non remblayé.

34 Plan topographique OUI Pris note. Un plan topographique de l’avancée des travaux sera transmis annuellement à l’administration. De plus, un plan topographique final sera transmis, comme indiqué dans le présent article, aux différentes parties prenantes.

35 et 36 Généralités OUI Pris note.

Les mesures mises en place permettront de garantir le respect de l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Ainsi, ce projet permettra d’apporter une solution économique à PREJAM permettant de diminuer les impacts écologiques puisque les camions de PREJAM optimiseront leurs transports et d’améliorer encore la valorisation dans les carrières voisines. Enfin, ce projet permettra aux terrains de retrouver une topographie proche de leur situation d’origine.

4. P S DECHETS INERTES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU …

Documents

Transcript of 4. P S DECHETS INERTES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU …