2.4 RÉDACTION DES PROCÈS-VERBAUXacpfish2-eu.org/uploads/projects/id194/Plans Strategiques dans...

Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les

Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final

Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par Oceanic Développement

134

– refus de laisser les agents chargés de la police des pêches de procéder au contrôle

des navires ou embarcations de pêche :

– effectuer des manœuvres avec son navire pour se soustraire ou tenter de se

soustraire aux contrôles.

Le refus du capitaine de tout navire devrait également être pris en compte dans le cadre des

lois et codes régissant la pêche pour les attitudes suivantes :

– Refus de laisser procéder aux contrôles et visites.

– Refus d’obtempérer aux injonctions concernant le déroutement du navire.

– Refus d’obtempérer aux injonctions de faire connaître l’identité ou la nationalité

de son navire.

2.4 RÉDACTION DES PROCÈS-VERBAUX

2.4.1 Définition

Le procès-verbal est un acte de procédure établi par un auxiliaire de justice rapportant des

constatations ou des dépositions.

2.4.2 But du procès-verbal

Il est de rapporter les faits ayant entraîné la constatation d'une infraction. Qu'est-ce qu'une

infraction ?

Une infraction est constituée de 3 éléments :

A/ L'élément légal.

C'est le ou les textes législatifs ou réglementaires prescrivant ou interdisant certains

actes et prévoyant des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

B/ L'élément matériel.

C'est le constat que l'acte prescrit ou interdit par le ou les textes a été omis ou commis.

C/ L'élément intentionnel

L'omission ou la commission de l'acte doit avoir été faite volontairement dans l'intention

de nuire.

N.B. L'élément intentionnel qui se déduit souvent de l'élément matériel, n'a pas à être

recherché en matière de contravention mais uniquement en termes de délit. (Infraction

grave)




135

2.4.3 Validité des procès-verbaux.

Généralement, les PV rédigés par les agents de surveillance des pêches sont des Procès-

verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

La contestation des délits constatés par des procès-verbaux ou des rapports rédigés dans le

cadre de la police des pêches par les agents de surveillance des pêches ne peut se faire que par

la preuve contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Ces procès-verbaux peuvent donc être combattus par des preuves contraires, soit écrites, soit

testimoniales si le tribunal juge à propos de les admettre.

La plupart des pays de la COREP disposant de procédures permettant de juger une infraction

sans passer par une procédure devant un tribunal, le procès verbal d’infraction est apprécié

souverainement par les membres de la commission.

En tout état de cause, les PV ne valent qu’à titre de renseignements

2.4.4 Les mentions à insérer dans le procès-verbal

Les mentions à faire apparaitre dans un procès verbal d’infraction quelque soit sa forme sont

les suivants (liste non exhaustive) :

Date, heure du déroulement des faits, lieux de patrouille et identité des agents.

Identification du contrevenant (capitaine et armateur).

Description détaillée du navire ou du lieu.

Actions détaillées du contrevenant avec précision (ex : en pêche = funes à l’eau).

Position précise (latitude et longitude et relèvement distance).

Situation juridique de la position (eaux territoriales, ZEE ….).

Contact avec le contrevenant / ordres données, Pavillonnerie ? Appels.

Respect des ordres donnés par le contrevenant.

Actions détaillées des agents (phases de contrôle).

Questions posées au contrevenant et réponses.

Éléments factuels de l’infraction.

Description technique de l’infraction.

Citer le texte prévoyant l’infraction.

Citer le texte réprimant l’infraction.

Notification éventuelle au contrevenant.

Préciser les mesures prises (mesures conservatoires, rejet).

Dater et signer le procès verbal par les agents habilités.

Mentionner les différentes Annexes jointes au PV (photos, carte….).




136

2.4.5 Règles de gestion du procès-verbal

Le procès verbal peut être rédigé après la constatation de l’infraction

Le procès verbal peut être rédigé sans la présence du contrevenant

Pas d’obligation de signature du PV par le contrevenant

Respect du délai de transmission de la procédure

Signatures du PV uniquement par les personnes habilitées.

Eventuellement, signature complémentaire par des témoins identifiés (équipage du

navire de contrôle)

3 LA SAISIE CONSERVATOIRE

Lors de la constatation d’une infraction, en complément du PV, des mesures conservatoires

peuvent être prises. Selon les pays, les procédures de mise en œuvre peuvent différer

sensiblement mais l’esprit de sauvegarde de la matérialité de l’infraction demeure.

3.1 DÉFINITION

La saisie est l'acte par lequel l’agent verbalisateur prend une mesure conservatoire à l'égard de

tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui sont le résultat de l'infraction.

La saisie est réalisée par l'agent verbalisateur.

3.2 QUI PEUT PROCÉDER À LA SAISIE ?

Les officiers et agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions

relatives à l'exercice de la pêche maritime désignés par les textes sont généralement

compétents pour effectuer une saisie.

3.3 QUAND EST-IL PROCÉDÉ À LA SAISIE CONSERVATOIRE ?

Elle a lieu généralement au moment de la constatation de l'infraction.

Cette saisie peut être opérée outre le cas où l'infraction est en cours d'exécution, quand ses

effets sont encore visibles - chalut mouillé sur le pont - panneaux de chalut non encore au

poste de route - poissons sur le pont - etc... ou même quand un nombre d'indices suffisants

sont réunis.

La saisie comme la recherche des infractions, est réalisée en tout temps - de jour comme de

nuit - et en tous lieux, sauf dans les locaux à usage d'habitation encore que cela ne concerne

que les locaux à terre, les navires n'étant pas considérés comme des locaux d'habitation.

3.4 OÙ EST-IL PROCÉDÉ À LA SAISIE ?

A bord du navire dont le capitaine a commis l'infraction, que le navire se trouve en mer, au

mouillage ou à quai.




137

A terre : Elle peut être prononcée sur la grève et les quais, dans tous les locaux et à bord des

moyens de transport pour l'exercice de leur profession, que ce soit à titre principal ou

accessoire par :

- les pêcheurs,

- les mareyeurs,

- les collecteurs

- les industriels de la transformation du poisson,

- les marchands de poissons

- les hôteliers et les restaurateurs,

- dans les halles à marées où s'effectuent les ventes aux enchères publiques

- ainsi que dans tous les autres lieux de vente.

N.B. : Si ces lieux sont à usage d'habitation, la saisie n'est possible, que de jour

seulement et avec l'autorisation des autorités judiciaires, si l'occupant s'y oppose.

Pour les filets, engins et instruments prohibés en tout temps et en tous lieux, la saisie peut être

faite dans tous les locaux de :

- fabrication

- détention

- d'entrepôts

- ou de vente de ces objets.

3.5 QUE PEUT-ON SAISIR ?

Généralement les textes législatifs prévoient :

- les filets, engins et instruments de pêche au sens large,

- le navire ou l'embarcation ou véhicules ayant servi à pêcher en infraction, ou

transporter des produits pêchés en infraction

- les produits de la pêche réalisés en infraction,

- les sommes provenant de la vente de ces produits.

3.6 LA SAISIE EST-ELLE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ?

D’une façon générale :

devraient être obligatoirement saisis :

– les filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux,

– les produits de pêche illégaux (espèces prohibées, poissons sous taille)

– les navires de pêche étrangers (sauf infractions minimes)

ne sont pas systématiquement saisis :




138

– les produits des pêches réalisés en infraction,

– les filets

– les engins,

– les matériels

– et d'une manière générale, tous les instruments utilisés pour pêcher en infraction

mais non prohibés en tout temps et en tous lieux.

– le navire ou l'embarcation qui a servi à pêcher en infraction.

La décision de saisie est laissée à l'initiative de l'agent verbalisateur, en fonction des

instructions qu'il a reçues.

D'une manière générale, les navires nationaux devant de toute façon rentrer au port, la saisie

systématique du navire n'apparaît pas nécessaire selon le type d’infraction, car celle-ci peut

être directement prononcée au retour du navire par l'autorité maritime.

En cas de saisie, la décision du port de déroutement est laissée généralement au centre de

surveillance des pêches

3.7 PROCÉDURE DE SAISIE

La notification au contrevenant de la saisie conservatoire est obligatoire.

Le procès-verbal de saisie ou document équivalent est différent du procès-verbal d'infraction

et doit normalement comprendre les mentions suivantes :

qualité et nom de l'agent verbalisateur

date et heure de la notification

motifs de la saisie avec référence au texte réprimant l'infraction et au texte

définissant la saisie.

description et estimation, si possible, des biens saisis,

identité du contrevenant,

indication de la pose des scellés et de leur localisation (éventuellement),

signature du contrevenant précédée de la mention « reçu notification de la saisie »

(selon le cas) :

de la constitution éventuelle comme gardien des biens saisis, pour l'infraction

constatée ci-dessus.

En cas de refus de signer, la mention en sera expressément portée par l'agent notifiant la

saisie. Si la rédaction d'un procès-verbal d’infraction détaillé est difficile au moment de la

constatation de l'infraction, la notification de la saisie doit par contre être faite

immédiatement.




139

4 LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE INFRACTION

Les 5 tableaux suivants répertorient à titre d’exemple pour 5 familles d’infraction, les

éléments constitutifs d’une infraction que l’on devrait retrouver dans le procès verbal

d’infraction correspondant.

Eléments constitutifs des infractions de pêche relatifs aux zones de pêche

Causes de

l'infraction Elément légal Elément matériel

Elément

intentionnel

Absence

d'autorisation de

pêche

Texte fixant le

principe de

l'autorisation et les

conditions de

délivrance de celle-ci

Absence

d'autorisation

2 cas :

* Navire vu en pêche

: constat

* Navire pas vu en

pêche : énoncer

clairement tous les

indices précis et

concordants tendant

à prouver qu'une

infraction vient d'être

commise

(ex: position de

l'infraction par

rapport à la limite de

la zone, délai de

route comparé au

délai de survie du

poisson hors de l'eau,

matériel et treuils de

pêche mouillés...)

2 cas :

* Preuve (aveu)

* Indices doivent être

précis et concordants

- attitude et

déclaration du patron

- cache

- récidive

Pêche en période de

fermeture

Texte interdisant la

pêche dans la zone

considérée

Date, heure de la

constatation

Pêche avec un engin

prohibé

Texte interdisant

l'usage d'un engin

dans la zone

considérée

Identification de

l'engin utilisé comme

étant celui interdit

par le texte

Pêche en deçà d'une

certaine distance de

la côte ou dans une

zone réglementée

Texte interdisant la

pêche en deçà d'une

certaine distance de

la côte

Position du navire




140

Eléments constitutifs des infractions à la réglementation sur les espèces

Infraction

relative à Elément légal Elément matériel

Elément

intentionnel

Quotas

Texte interdisant la détention et

la conservation à bord de

l'espèce considérée dans la

zone et à l'époque considérée

* Espèces conservées

à bord

* Déclaration écrite

Identification

des espèces

* Preuve : aveu

* Indices (doivent

être précis et

concordants)

-travail effectué

pour conserver le

poisson

-attitude et

déclaration du

patron

-cache (la décrire)

-cisaillement des

funes (absence

probable de croche)

--réitération ou

récidive

Taille minimale

de capture

Texte fixant la taille de l'espèce

et interdisant la conservation à

bord

Espèce conservée à

bord en quantité

importante

Prises

accessoires

texte définissant les prises

accessoires, fixant leur

pourcentage, la méthode de

calcul

Identification de

l'espèce ciblée

Maillage mesuré du

chalut

Calcul des prises

accessoires

Constat du

dépassement du

pourcentage autorisé

Déclaration de

capture

a) texte prévoyant l'obligation

de déclaration des captures et

les espèces devant être

déclarées

b) texte prévoyant le modèle de

déclaration

a) non concordance entre déclaration et

poisson conservé à bord (espèce par

espèce)

b) modèle non respecté

différence par rapport au modèle

réglementaire




141

Eléments constitutifs des infractions à la réglementation sur les engins de pêche

Infractions relatives à : Elément légal Elément matériel Elément intentionnel

Période et/ou zone

d'interdiction Annexe 1 Annexe 1

Autorisation d'utilisation

Texte soumettant

l'utilisation d'un engin à

autorisation

Identification de l'engin

utilisé :

* navire vu en pêche

avec cet engin

* absence d'autorisation

* preuve (aveu)

* indices (précis et

concordants)

Chaluts

- Texte fixant le

maillage minimum en

fonction de l'espèce

recherchée

- Texte définissant les

dispositifs pouvant être

fixés au chalut

- Constat d'utilisation

d'un chalut

Type de chalut,

détermination de

l'espèce ciblée (cf.

annexe 3), maillage

réglementairement

mesuré

- Constat d'utilisation

d'un chalut

Type de chalut,

description des

dispositifs constatés et

comparaison avec ceux

autorisés

Autres engins

Texte fixant les

caractéristiques

techniques, les règles

d'utilisation, les

modalités de contrôle.

Constat d'utilisation de

l'engin considéré

Anomalies constatées

par rapport aux

caractéristiques de

l'engin réglementaire.




142

Eléments constitutifs des infractions pour refus d'obéir aux ordres donnés

Ordre concernant Elément légal Elément matériel Elément intentionnel

L'arrêt du navire

Texte prévoyant l'ordre de

stopper, les moyens de

donner cet ordre et les

sanctions en cas de fuite

Moyens utilisés pour

donner l'ordre :

Manœuvre du navire pour

fuir (changement de route,

accélération)

Mesures prises : tentative

d'abordage de l'équipe de

visite, tirs...

Attitude de l'équipage

Indices précis et concordants.

Patron légalement

responsable de la conduite

nautique et du comportement

de l'équipage.

Preuve : aveu.

Ordres divers donnés au

cours du contrôle

Texte prévoyant les ordres

pouvant être donnés au

cours du contrôle et les

sanctions

- Ordres donnés au patron

- Constat de refus

- Mesures prises

- Attitude de l'équipage

Indices (précis et

concordants)

Attitude du patron et de

l'équipage

Preuve : aveu

Eléments constitutifs de l’obstacle au contrôle

Obstacle à

l'appréhension Elément légal Elément matériel Elément intentionnel

- du navire

Navire vu en pêche en

zone interdite (cf. annexe

1)

Notification de

l'appréhension par tout

moyen approprié (V.H.F.,

équipe de visite)

* Preuve (aveu)

* Indices

- infraction principale

préalablement constituée

- attitude du patron et de

l'équipage

- de l'engin de pêche - idem - Action de l'équipage pour

se débarrasser de l'engin - idem -

- du produit de la pêche - idem -

Notification de la saisie du

produit de la pêche.

Découverte postérieure à la

saisie de poisson dissimulé

(cache).

Question posée au patron :

le poisson qui va être

appréhendé représente-t-il

toute la quantité du poisson

présenté à bord ?




143

5 MODELE DE PROCES VERBAUX

CCOORREEPP

MMIINNIISSTTEERREE CCHHAARRGGEE DDEE LLAA PPEECCHHEE CCEENNTTRREE DDEE SSUURRVVEEIILLLLAANNCCEE DDEESS PPEECCHHEESS

PPRROOCCEESS--VVEERRBBAALL DDEE CCOONNSSTTAATT DD’’IINNFFRRAACCTTIIOONN NN°° DDAATTEE ::

ADMINISTRATION :

Nom de l’unité RRééfféérreennccee RRaappppoorrtt dd’’IInnssppeeccttiioonn

NNoomm ddeess aaggeennttss vveerrbbaalliissaatteeuurrss

11.. NNoomm dduu ccaappiittaaiinnee

22.. AAddrreessssee

33.. NNaattiioonnaalliittéé

44.. PPiièèccee dd’’iiddeennttiittéé

55..

66.. NNoomm ddee llaa ssoocciiééttéé

77.. aaddrreessssee

88.. NNoomm ddee ll’’ aarrmmaatteeuurr

99.. aaddrreessssee

1100.. NNaattiioonnaalliittéé

1111.. PPiièèccee dd’’iiddeennttiittéé

1122.. NNoomm dduu nnaavviirree PPaavviilllloonn

1133.. NN°° dd’’iimmmmaattrriiccuullaattiioonn PPoorrtt dd’’iimmmmaattrriiccuullaattiioonn

1144.. TTyyppee nnaavviirree ::

1155.. LLiicceennccee

IINNFFRRAACCTTIIOONNSS

1166.. DDaattee eett hheeuurree LLiieeuu

1177.. PPoossiittiioonn LLaattiittuuddee LLoonnggiittuuddee

1188.. ZZoonnee rréégglleemmeennttaaiirree ::

1199.. NNAATTUURREE DDEESS IINNFFRRAACCTTIIOONNSS




144

PPRROOCCEESS--VVEERRBBAALL




145

11.. PPRREEUUVVEESS MMAATTEERRIIEELLLLEESS

22.. MMEESSUURREESS CCOONNSSEERRVVAATTOOIIRREESS

33.. CCoommmmeennttaaiirreess eett oobbsseerrvvaattiioonnss dduu ccaappiittaaiinnee

44.. ssiiggnnaattuurree dduu ccaappiittaaiinnee

55.. FFaaiitt àà llee

66.. ssiiggnnaattuurree ddeess aaggeennttss vveerrbbaalliissaatteeuurrss




146

ANGOLA – PLAN STRATEGIQUE NATIONAL

Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les Etats membres CA-2.1-B8


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L’Angola n’a pas bénéficié de la mission de consultation initiale d’octobre- novembre

2009 dans le cadre de l’appui direct de la FAO à la COREP.

De fait, le bilan opérationnel de la situation en matière de SCS n’a pu être évalué. Les

documents de mise à jour transmis à titre de demande d’information n’ont pas été

communiqués.

Dans ces conditions, il a été jugé impossible de proposer un projet de plan stratégique

national SCS au profit de l’Angola.

Cependant compte tenu de l’importance en matière de pêche de l’Angola au sein de la

COREP, il apparait nécessaire que ce bilan opérationnel et l’élaboration d’un projet de

plan stratégique soit effectué assez rapidement afin de combler cette absence d’analyse

qui ne permet pas d’avoir un plan d’action régional au niveau de la COREP prenant en

compte l’ensemble des pays.




148

CAMEROUN – PLAN STRATEGIQUE NATIONAL



149

1 OBSERVATIONS PRELIMINAIRES.

L’établissement de l’avant projet de plan stratégique national a été élaboré à partir des

éléments suivants :

- Rapport FAO initial de la mission d’évaluation SCS d’octobre et novembre

2009 et particulièrement la partie concernant le Cameroun et ses conclusions.

- La mission d’expertise ACP Fish 2 de Février 2013 au CMC de Douala (Centre

Multinational de coordination)

- La mise à jour de certaines informations transmises par les autorités du

Cameroun en février 2013.

- Informations recueillies lors de la mission ACP FISH COREP SCS de février

2013(1 jour) auprès :

de la délégation régionale du littoral du MINEPIA. (Douala)

De la brigade de contrôle et de surveillance des activités de pêche du

MINEPIA

De la circonscription des affaires maritimes de Douala du ministère des

transports ;

Les conclusions de l’ensemble de ces informations ont servi de base à l’élaboration du

projet de plan stratégique national en matière de SCS au bénéfice du Cameroun.

Pour les détails des conclusions et observations initiales relatifs à la situation du

Cameroun, il convient de se reporter au rapport FAO /COREP de novembre 2009.

Une partie des propositions d’actions SCS sont à examiner dans la perspective de du

plan stratégique d’actions régionales au niveau de la COREP.

2 ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE SCS

Par rapport à la situation initiale étudiée en 2009, certains éléments clés n’ont pas

évolués et cette situation n’a donc pas entrainé d’amélioration sensible en matière

d’efficacité en matière de surveillance des pêches.

a. Le système de suivi des navires par satellite installé en 2007 n’est toujours pas

opérationnel sur le site de Douala. A priori, la situation est similaire au niveau

du ministère (direction des pêches).

Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de

pêche par les Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final


150

b. Pas de nouveaux textes réglementaires ou de textes modifiés en matière de

textes d’application. Par ailleurs, le projet de nouveau texte de loi n’a toujours

pas été adopté.

c. Peu ou pas de missions de surveillance des pêches en mer effectuées par les

agents du MINEPIA. Pas d’infractions en matière de pêche industrielle relevées

et enregistrées par le MINEPIA ;

Par contre, certains points ayant des incidences directes en matière de SCS ont été ou

sont en cours de modifications par rapport à la situation initiale de 2009 :

a. Les missions de surveillance maritime conjointe exercées dans les eaux

camerounaises dans le cadre du CMC (zone D) positionné à Douala ont permis

d’une part d’éradiquer les attaques de piraterie contre les navires de pêche et

d’autre part de multiplier la présence en mer d’unités de surveillance qui ont

exercé des activités de surveillance des pêches.

b. le nombre de navires industriels licenciés a augmenté légèrement (+ 7%). Cette

augmentation concerne essentiellement les navires crevettiers (4 navires sur 5)

c. Des changements en termes d’organisation internes sont en cours au niveau des

services du MINEPIA ayant des missions en matière de surveillance des pêches

(Suppression des CACP ; nomination d’un nouveau responsable, chef de la

brigade de contrôle et de surveillance des activités de pêche (BCSAP);

augmentation des personnels affectés à la brigade de contrôle de 3 à 5 agents).

d. Un appel d’offre relatif à la fourniture de nouvelles balises VMS est en cours de

mise en œuvre afin de rééquiper l’ensemble des navires industriels. L’objectif

est de remettre au niveau opérationnel le système VMS.

e. Les autorisations de pêche données à des navires pêchant en bœufs semblent

avoir été supprimées depuis 2010.

f. Une étude sous l’égide de la FAO devait être effectuée en 2010 sur les prises

accessoires et rejets dans la pêche crevettière. Cette étude était basée notamment

sur une campagne d’observations couvrant 20% de la flotte crevettière. Les

résultats de cette étude (si celle-ci a été effectuée) devraient permettre d’orienter




151

les autorités camerounaises dans la mise en œuvre de mesures techniques

appropriées.

3 CONSTATATIONS OPERATIONNELLES

a. Le contrôle et le suivi en mer des activités de la pêche industrielle est

embryonnaire en raison de l’absence de VMS opérationnel, de réglementation

technique adaptée, de missions de surveillance ciblant le respect des mesures

techniques, de formation et de matériel à disposition des agents de surveillance

des pêches.

b. L’embarquement d’observateurs est soumis à l’autorisation expresse de

l’armateur.

c. Les procédures de double immatriculation notamment au bénéfice des navires

battant pavillon du Nigéria sont toujours mises en œuvre. Cette procédure

d’immatriculation spéciale qui n’est prévue par aucun texte national permet de

donner le pavillon camerounais à des navires étrangers sans demander le

certificat de radiation du pavillon du pays. L’origine de cette situation

administrative confuse réside dans une conjugaison d’intérêt croisés : redevance

de licences à moindre coût, conservation du pavillon nigérian pour pouvoir

notamment exporter dans l’union européenne et pêcher dans les eaux du Nigéria,

stratégie nationale de pavillon national, paiement annuel de procédures

d’immatriculation au bénéfice de la circonscription maritime d’immatriculation

au Cameroun.

Cette pratique est en violation totale avec le droit international (art 91 et 92 de la

convention sur le droit de la mer).

d. Les autorités du Cameroun dans le cadre des procédures actuellement mises en

œuvre pour l’immatriculation d’un navire ne peuvent s’assurer que tous les

navires de pêche battant pavillon du Cameroun sont suivis par les services du

ministère en charge de la pêche dans le cadre de la lutte contre la pêche INN

notamment en dehors des eaux du Cameroun.

e. Il n’existe pas de registre national des navires de pêche. Chaque circonscription

maritime détient un registre papier global.




152

f. Aucune procédure et protocole de coopération n’existe entre le ministère en

charge de la marine marchande et la direction des pêches sur les procédures en

matière d’immatriculation des navires de pêche.

g. Les procédures de jaugeage, base de calcul du montant des licences ne sont pas

fiabilisées.

h. Le MINEPIA, dans sa configuration et organisation actuelle n’est pas orientée

vers la surveillance opérationnelle des pêches. Cela se traduit par l’absence de

centre opérationnel au niveau du MINEPIA.

- Absence de service juridique ou équivalent assurant le suivi de la

documentation, le suivi des infractions, le suivi des textes réglementaires

etc…)

- La BCSAP n’est pas fonctionnelle et ne dispose d’aucun équipement

minimum et local en tant que centre de surveillance

- Les postes de contrôle des pêches sont embryonnaires.

La BCSAP n’exerce pas pour le compte du ministère en charge des pêches son

rôle d’analyse, de planification et de coordination des actions SCS.

i. Les procédures de délivrance et de gestion des licences permettent à des navires

d’exercer des activités de pêche sans formalisation de l’autorisation des pêches

donnée au niveau ministériel. Les services de contrôle ne disposent pas ainsi de

la liste complète des navires autorisés.

j. La BCSAP n’est pas associée aux procédures de délivrance des licences.

k. Les procédures de délivrance des licences ne prennent pas en compte les aspects

SCS dans l’énumération des conditions de délivrance.

l. Les procédures comptables et budgétaires applicables au MINEPIA ne

permettent pas à cette direction :

- D’identifier des fonds nécessaires pour financer les missions de surveillance

- De payer en temps utile les factures des communications satellitaires du

système VMS.

m. Les agents du MINEPIA et de la marine nationale ne disposent pas du matériel

de contrôle permettant d’effectuer leurs missions de surveillance.




153

n. Les agents du MINEPIA et de la marine nationale ne disposent de formation leur

permettant d’assurer pleinement leur mission en matière de surveillance des

pêches. (techniques de contrôle, connaissance des engins de pêche, sélectivité,

connaissance de la réglementation, rédaction des PV)

o. Au-delà des problèmes techniques et financiers ponctuels du CSP /VMS, la

politique actuelle confiant aux autorités du Cameroun la responsabilité de

l’achat, l’installation, la maintenance des balises et le paiement final des

communications satellitaires est une source permanente de problèmes pour le

MINEPIA entrainant in fine le non fonctionnement du VMS.

p. aucun arrêté d’application n’encadre actuellement le suivi des navires par

satellite mise à part une décision qui n’a pas de valeur juridique par rapport aux

tiers.

q. Des arrêtés d’application ont été pris dans certains domaines techniques mais

présentent pour certains des faiblesses techniques ou des contradictions entre

eux.

r. Le BCSAP, les délégations et la marine nationale ne rendent pas compte de leurs

activités en matière de SCS dans des rapports spécifiques au MINEPIA mais ne

reçoivent pas de celui-ci d’objectifs à réaliser en matière de surveillance. .

4 ACTIONS SCS DU PLAN STRATEGIQUE

Les actions SCS proposées dans le cadre du plan stratégique ont pour objet d’orienter

les autorités du Cameroun vers des objectifs simples et à but opérationnel. Dans la

présentation, il n’y a pas de hiérarchie qui a été établie mais le délai d’action proposé

(moins de 2 ans) confère à ces actions une urgence que l’on peut considérer comme

prioritaire. L’objectif est de sécuriser l’environnement SCS au Cameroun.

Une partie de ces mesures ne nécessitent pas de forts investissements en termes de mise

en œuvre mais souvent une volonté politique.

Une partie des mesures proposées concerne des procédures dont la mise en œuvre a

pour objet de prévenir des comportements INN.

A des fins d’efficacité certaines mesures peuvent être accompagnées par une assistance

technique.




154

4.1 AXE INSTITUTIONNEL

La première action est de mettre en œuvre au sein de la DGP, une organisation qui

permette :

- de déterminer les grands axes de la politique de surveillance,

- d’identifier et d’organiser la structure qui sera en charge plus particulièrement

du Suivi, Contrôle et Surveillance, et de la coordination des actions de

surveillance au sein du MINEPIA ;

- de mettre en place les outils et les procédures de coopération et de collaboration

avec les autres services et organisations de l’Etat de Sao Tome et Principe.

a) l’élaboration d’un projet de plan national annuel de surveillance des pêches

indiquant les priorités en matière de Contrôle et de surveillance. Ce plan National,

rédigé par le service en charge de la surveillance des pêches, proposé par le

directeur des pêches et validé au niveau du ministre, a pour objet de fixer les

objectifs de travail du service en charge de la surveillance.

b) Identification du MINEPIA comme institution en charge de la politique SCS au

niveau national et de la coordination générale des actions de surveillance SCS en

liaison avec les autres administrations. Cette désignation peut être intégrée dans le

projet de loi.

c) Elaboration de protocoles de coopération avec les 3 autres administrations

impliquées dans le SCS à savoir la marine nationale, les BIR et le ministère des

transports (circonscription maritime)

Les objectifs de ces protocoles sont de définir les différentes procédures et

responsabilités en matière de coopération à mettre en œuvre au niveau du SCS. Ces

protocoles en termes de réciprocité peuvent également porter sur la coopération que

le ministère de la pêche peut apporter aux autres institutions dans le cadre de leurs

missions.

d) Définition des missions de la Brigade de contrôle et de surveillance des activités de

pêche. :

Il apparait opportun que la BCSAP soit désigné officiellement par le ministère

(arrêté) comme responsable de la coordination opérationnelle des pêches tant au

niveau national qu’au niveau international. Le BCSAP serait ainsi le correspondant

de la marine nationale, du CMC et des autres centres de surveillance des pêches des

autres pays (COREP). Cette désignation passe par les mesures suivantes en termes

de réorganisation générale :




155

Découpler le BCSAP du contrôle de la pêche continentale et des contrôles

sanitaires et vétérinaires.

Centraliser toutes les fonctions de surveillance des pêches que ce soit à terre

ou au débarquement au sein du BCSAP

Gestion opérationnelle des postes de contrôles des pêches du littoral

Renforcer en personnel opérationnel le BCSAP

Positionner le BCSAP à Douala (dans les locaux de la délégation

provinciale)

Positionner éventuellement le BCSAP en direction dépendant directement du

ministre

Positionner le centre de surveillance des pêches (VMS) au sein de la

BCSAP.

Réorganisation interne de la BCSAP en 4 services :

Centre de surveillance des pêches (VMS et gestion des bases de

données)

Service inspection

Service réglementation

Service administratif

e) La nomination d’un expert désigné SCS :

Cet agent ayant des responsabilités opérationnelles en matière de SCS a pour

vocation d’être le correspondant de la DGP au niveau régional (COREP) et

international pour le suivi des dossiers ayant des incidences dans ce domaine

f) Mise en place de compte rendu d’activité de la BSCAP hebdomadaire, mensuel,

trimestriel et annuel

4.2 AXE OPÉRATIONNEL

Les actions opérationnelles spécifiques suivantes ont été identifiées dans le cadre du

plan stratégique national en complément des actions traditionnelles de surveillance

(missions en mer etc…).

4.2.1 Mise en œuvre du système de suivi des navires par satellite

Cette action doit être considérée comme prioritaire afin d’assurer la surveillance de

l’activité de tous les navires industriels. Par principe, on considère que tous les navires

industriels doivent être soumis au VMS quel que soit leur pavillon et types d’engins.

Cette action consiste à :




156

- déterminer le type de constellation satellitaire autorisé ainsi que le type de

balises homologuées pour les navires fréquentant la ZEE du pays en fonction du

système d’intégration des données disponibles actuellement.

- mettre en œuvre une nouvelle politique VMS (décision interne).

L’acquisition, la maintenance et le paiement des communications satellites

devraientt être de la responsabilité directe des armateurs des navires battant

pavillon camerounais et autres.

Le respect de l’obligation d’emport d’une balise fonctionnelle est le principe

de base. En cas de non respect, la licence devrait être suspendue.

Le ou les fournisseurs de balises et d’air time devrait mettre en place un

correspondant local habilité à installer, réparer et à recevoir le paiement des

abonnements des communications satellitaires des navires battant pavillon

du Cameroun et éventuellement étranger. .

Cette nouvelle politique doit prendre en considération le problème des

navires qui actuellement ont une immatriculation spéciale (double pavillon).

Ces navires s’ils conservent leur pavillon étranger (nigérian) doivent

également avoir une balise VMS homologuée durant leur navigation dans la

ZEE du Cameroun.

- Mettre en place une politique budgétaire au sein du MINEPIA permettant

d’assurer le paiement de l’abonnement internet et la maintenance des outils

d’intégration des données.

- Mettre en place un centre de surveillance principal en charge de la gestion du

VMS au sein du BCSAP. Cette option n’empêche pas le MINEPIA de Yaoundé

d’avoir accès aux données VMS en tant que de besoin.

- Rédaction d’un arrêté VMS fixant les règles de gestion.

- Réunion avec les armateurs nationaux et représentants des armateurs étrangers

sur les nouvelles règles en matière de VMS.

4.2.2 Vérification des procédures d’immatriculation des navires de pêche et suivi

des navires




157

Les premières décisions à prendre sont la suppression de la politique de double

immatriculation ou « immatriculation spéciale » et l’inventaire des navires qui battent

actuellement pavillon du Cameroun afin d’identifier ceux qui ne pêchent pas dans les

eaux du Cameroun et qui sont susceptibles d’exercer des activités INN hors de la ZEE

du pays.

Ces actions comprennent 4 volets et nécessitent la mise en place d’une commission de

travail entre les services du MINEPIA en charge du SCS et les services des

circonscriptions maritimes :

1. Examen complet des registres des navires battant pavillon du pays afin

d’identifier les navires de pêche industriels qui bénéficient de la double

immatriculation. .

- Mise en place d’une commission de travail entre la direction de pêches et

les services d’inscription maritime destinés à faire le choix de la

politique de gestion à appliquer pour ces navires :

soit passage définitif sous pavillon camerounais avec application

stricte des procédures d’immatriculation (certificat de radiation)

soit autorisation de pêche à des navires battant pavillon étranger

avec les mesures spécifiques de contrôle qui peuvent être mis en

œuvre (VMS, visite technique préalable, obligation de

débarquement, journal de bord, licences, observateurs etc…..)

- Identifier exhaustivement tous les navires de pêches industriels avec

immatriculation spéciale (historique et actuel)

- Réunion avec les armateurs concernés ou leurs représentants afin de

mettre en place les nouvelles règles.

- Mise en œuvre pratique de cette politique.

2. Examen complet des registres des navires battant pavillon du pays afin

d’identifier l’ensemble des navires de pêche industriels.


les services de l’inscription maritime afin d’effectuer cet examen.

- Identifier exhaustivement tous les navires de pêches industriels

immatriculés (historique et actuel)

- Identifier les navires de pêche qui sont connus par la Direction des

pêches (délivrance de licences de pêche)

- Identifier les navires de pêche non connus de la direction des pêches.

- Identifier les navires de pêche non connus toujours en activité (titres de

navigation à jour). Puis application à ces navires des dispositions du

point 4.




158

3. Mises en place de procédures administratives entre les services de l’inscription

maritime et les services du MINEPIA permettant un visa préalable de la DG

pêche avant l’attribution du pavillon national à un navire de pêche (construction

et importation).

- Mise en place d’une commission de travail entre le MINEPIA et les

services de l’inscription maritime afin de déterminer les procédures.

- Rédaction d’une instruction commune entre les 2 ministères.

- Constitution d’un dossier type.

- Vérification de l’historique et de la situation du navire.

- Mise en place d’une autorisation d’exploitation pour tout navire de

pêche.

4. Mises en place de procédures de suivi des navires de pêche industriels :

- Obligation du VMS même pour les navires ne fréquentant pas la ZEE

nationale.

- Délivrance d’une licence de type « Offshore » (Pêche en dehors de la

ZEE : Haute mer et / ou autres ZEE).

- Obligation d’un journal de pêche /déclaration de

débarquement/déclaration de transbordement.

- Transmission des licences de pêche des autres pays côtiers.

4.2.3 Amélioration des procédures de délivrance des licences

Mise en place de procédures incluant la BCSAP dans le processus de délivrance de

la licence, notamment pour la partie SCS.

- Historique du navire en matière de surveillance

- vérification initiale du respect des mesures de contrôle (VMS, journal de pêche,

cahier des charges)

- imprimé spécifique à intégrer dans le dossier de demandes de licences (VMS et

SCS)

D’une manière générale, la BCSAP doit être associé aux différentes réunions relatives à

la conclusion des accords de pêche (pays, association d’armateurs, individuel) afin de

prendre en compte le volet SCS.

La licence doit systématiquement mentionner :

- Les dates de validité

- Les espèces cibles (noms) et prises accessoires autorisées ou non (%)

- Les engins de pêche autorisés




159

- Les zones de pêche autorisées.

En tout état de cause, mise en place de licences provisoires en cas de problèmes de

délivrance de licences signées avec une mise à jour automatique des listes de

licences et communication aux services SCS.

4.3 AXE RÉGLEMENTAIRE

Afin de consolider l’action du MINEPIA sur le plan juridique dans le volet VMS, les

textes réglementaires suivants doivent être mis en œuvre :

1. Révision du projet de loi en prenant en compte les observations contenues dans

le rapport FAO de novembre 2009.

2. Elaboration d’un texte réglementaire sur le VMS.

3. Amélioration et harmonisation des textes techniques actuels (voir rapport FAO

de novembre 2009)

4. Elaboration des textes d’application complémentaire spécialement sur la

crevette. . (voir proposition contenue dans le rapport FAO de novembre 2009.

4.4 AXE ORGANISATION INTERNE

L’efficacité des mesures précédentes nécessite des investissements minimum en matière

de personnel et de matériel.

4.4.1 Acquisition d’équipements et de matériels

Aménagement des locaux du BSCAP (Douala)

Equipement en matériel de surveillance pour les agents et administrations

Un kit type a été proposé dans le rapport FAO de juin 2009. Dans le cadre de la

mission ACP Fish 2, un projet de kit de matériel de contrôle sera également proposé.

Equipement de la salle opération du BSCAP

Acquisition d’uniforme pour les personnels du MINEPIA habilités

Mise en place de cartes d’inspecteurs




160

4.4.2 Formation des personnels du MINEPIA

Formation technique des inspecteurs des pêches notamment de la BCSAP

Le détail de la formation est décrit dans le document relatif au plan stratégique régional

de la COREP)

Formation des opérateurs VMS sur le plan opérationnel.

Cet aspect doit être prévu avec le fournisseur du matériel installé au CSP en

complément de la simple formation technique.

Formation des personnels de la marine nationale et de BIR en matière de

surveillance des pêches même si les personnels de la marine nationale ne sont pas

officiellement habilités.



161


CONGO – PLAN STRATEGIQUE NATIONAL



162


L’établissement de l’avant projet de plan stratégique national du Congo a été élaboré à

partir des éléments suivants :


2009 et particulièrement la partie concernant le Congo et ses conclusions.

- La mise à jour de certaines informations transmises par les autorités du Congo

en février 2013.

- Les Informations recueillies auprès du représentant du Congo lors de l’atelier de

formation de Libreville d’avril 2013


projet de plan stratégique national en matière de SCS au bénéfice du Congo.

Pour les détails des conclusions et observations initiales relatifs à la situation du Congo

il convient de se reporter au rapport FAO /COREP de novembre 2009.




Par rapport à la situation initiale étudiée en 2009 certains éléments clés en matière de

SCS ont évolués et ceci a du entrainer des améliorations sensibles en matière

d’efficacité en surveillance des pêches. Par contre, l’ absence de visite sur site n’ a pas

permis aux consultants de se rendre compte de ces éléments et d’affiner l’ analyse

nécessaire pour l’ élaboration du projet de plan stratégique .

a. Le système de suivi des navires par satellite est opérationnel depuis 2011 et tous

les navires industriels licenciés sont équipés de balises (96 navires) et sont suivis

par le centre en charge du suivi des navires.

b. Un nombre important de nouveaux textes réglementaires d’application (décrets)

ont été pris en 2011 et 2012

c. La marine nationale Congolaise dispose désormais de patrouilleurs récents et

opérationnels permettant d’effectuer des missions de surveillance des pêches

dans les zones d’activité.



163


d. Le Centre Régional de sécurité Maritime de l’Afrique Centrale (CRESMAC) qui

a pour mission d’assurer notamment la protection des ressources naturelles

(pêche) est en cours d’installation à Pointe Noire.

e. Un projet ambitieux en termes de gestion et de surveillance des pêches est en

gestation au sein du ministère.

D’autres éléments d’appréciation en matière SCS peuvent également être pris en

compte :

a. Le centre multinational de coordination CMC de la zone B (Angola, Congo -

Gabon) n’est pas opérationnel (prévision initiale d’installation à Pointe Noire) et

aucune mission commune de surveillance maritime avec un volet surveillance

des pêches n’a été effectué durant les 3 dernières années. Il semblerait que les

zones B et A soient dans l’avenir regroupées avec le CMC installé à Luanda

(Angola)

b. le nombre de navires industriels licenciés a augmenté très légèrement (+ 3 %)

par rapport à 2009. (3 navires) Le type de navire concerné (chalutier, fileyeur ou

senneur) n’a pas été communiqué.

c. Avec la mise en œuvre opérationnelle du VMS des changements en termes

d’organisation interne ont du être opérée au sein du ministère de la pêche et de

l’Aquaculture. Le Centre en charge du suivi du VMS a été installé à Pointe

Noire. Son positionnement par rapport aux services centraux (Direction de la

pêche maritime et direction de l’aménagement des pêches maritimes) et à la

Direction interdépartementale n’a pas encore été communiqué aux consultants.

d. A priori les missions de surveillance en mer effectuées par les vedettes légères

de la direction départementale ont été très rares. Le document de mise à jour

transmis ne fait état d’aucune inspection de navires industriels en mer recensée

pour les 2 dernières années.



164



En raison de l’absence de visite sur site en 2013 les constatations opérationnelles

reprennent en majeure partie celles constatées en 2009. Les éléments d’information

complémentaires ont été cependant intégrés à ce constat.

3.1 ORGANISATION SCS

Le ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture (MPA) ne dispose pas encore en

tant que tel d’un centre opérationnel lui permettant d’assurer l’analyse et la coordination

des activités de surveillance des pêches dont il a la responsabilité.

Le service en charge du suivi VMS à Pointe Noire est opérationnel depuis le 28 avril

2011 ;

Il n’y a pas de lien hiérarchique entre le directeur interdépartemental et le directeur des

pêches. Le directeur de Pointe Noire rend compte directement au ministre ou à ses

conseillers sans passer nécessairement par la Direction des pêches.

En raison de cette organisation, la gestion des dossiers de licences industrielles ne suit

pas la logique de circulation administrative et des cloisonnements importants existent.

Le directeur interdépartemental ne dispose pas dans les faits d’un correspondant

technique et opérationnel au niveau de la Direction Générale de la Pêche

Les 3 services de la direction interdépartementale travaillent de manière étroite

ensemble sur le contrôle des débarquements. L’organisation actuelle permet ainsi de

contrôler tous les débarquements des navires industriels. Le VMS doit permettre

d’améliorer encore le suivi des débarquements.

Dans le cadre du contrat avec la société CLS le MPA a assuré l’achat des balises de

type Argos pour les navires battant pavillon congolais. Aucune précision n’a été donnée

pour les navires étrangers (7 navires étrangers en 2009). Le ministère est également en

charge du règlement des couts satellitaires des balises (air time) auprès de la société

CLS.

Le service en charge du VMS à Pointe Noire assure également l’installation

des balises, leur entretien et éventuellement leur remplacement.



165


Les couts d’installation, de maintenance ainsi que l’air time sont refacturés

auprès des armateurs. (pas l’achat des balises qui restent à priori propriété

de l’Etat)

Le système d’intégration actuel des données est le système METAFISH

Remarques opérationnelles :

CLS a enregistré 88 balises actives et le service en charge du VMS a recensé

96 navires équipés

En l’absence de stock tampons de balises, des permutations entre navires

sont effectuées en cas de pannes. Cette politique risque à terme d’entrainer

des confusions majeures

Le Ministère est en retard de paiement pour les factures de CLS pour des

raisons liées à des procédures comptables. En cas de non paiement, le risque

est de voir une coupure générale de l’accès aux données opérationnelles.

L’absence de lignes budgétaires identifiées au sein du MPA au niveau central ou au

niveau de la direction départemental en matière de SCS, entraine une insuffisance voir

une absence des moyens financiers consacrés aux activités de surveillance des pêches

pour le fonctionnement. Actuellement la plupart des projets ayant un lien avec le SCS

(système VMS, achat de vedette) sont financés par le fond de développement

halieutique (FDH) alimenté par les redevances et permis.

Au vu des informations transmises, la Marine Nationale congolaise n’est toujours pas

impliquée dans les actions SCS. (pas de mission de surveillance des pêches en mer)

Le MPA ne dispose pas pour ses agents en charge de la surveillance des pêches du

matériel technique et de sécurité nécessaire leur permettant d’assurer leurs missions de

contrôle et de couvrir l’intégralité de la réglementation à faire appliquer.

La plupart des agents en charge de la surveillance n’ont suivi aucune formation récente

de remise à niveau de leurs connaissances en matière de SCS.

Les agents du service en charge du VMS n’ont pas suivi de formation opérationnelle en

matière de SCS.

Le ministère en charge des transports est impliqué dans le SCS sur les points relatifs à

l’immatriculation des navires de pêche industrielle et des embarcations artisanales. Des

procédures communes sont mises en place pour l’enregistrement des navires.

Il n’existe pas de registres informatisés des navires de pêche

L’organisation actuelle de l’enregistrement et de la gestion des activités de surveillance

des pêches et de l’ensemble des données opérationnelles assurant le suivi SCS n’est pas

mise en place actuellement au sein de MPA.



166


Il n’existe pas de coopération opérationnelle en matière SCS avec d’autres Etats

limitrophes ou de la sous région. (COREP) au niveau du MPA.

Les autorités du Congo ne disposent pas d’aéronefs leur permettant d’effectuer des

missions aériennes de surveillance des pêches. Par contre des moyens privés avec des

avions adaptés sont disponibles au Congo.

Les 2 moyens nautiques du MPA pour la surveillance de la bande littorale sont peu

adaptés et sont utilisés à l’occasion de 3 patrouilles par semaine.

Aucun bâtiment de la Marine Nationale ne participe actuellement à des missions de

surveillance des pêches

Au port de Pointe Noire 100 % des débarquements de la flotte industrielle sont

inspectés. Le contrôle a porté un temps de façon prioritaire sur l’aspect sanitaire et les

quantités débarquées et très peu sur les mesures techniques. (maillage etc….). Une fois

l’Autorité sanitaire Camerounaise agréée par l’Union Européenne (FVO) les contrôles

ont repris de façon significative sur les mesures techniques.

Dans les conditions actuelles aucune mesure technique sur la pêche industrielle n’est

réellement contrôlée.

Les procédures de contrôle et de suivi des quotas individuels ne sont pas mises en place

malgré l’existence des données

Bien que prévu, le système des observateurs n’est pas mis en place.

Si les procédures de demande de licences sont bien encadrées, les pratiques actuelles

font que :

Les navires peuvent pêcher sans licence officielle ou sans autorisation

provisoire.

Les licences n’indiquent pas réellement les conditions techniques relatives à

l’exercice de la pêche du titulaire de la licence

Les listes de licences ne sont pas informatisées.

Les procédures de délivrance des licences ne prennent pas en compte les aspects SCS

dans l’énumération des conditions de délivrance.

Ces dernières années, aucune infraction en matière de pêche n’a été constatée et aucun

procès verbal dressé.

Les conséquences, sur le plan SCS, sont les suivants :

Connaissance partielle de l’activité réelle des navires industriels en raison

de l’absence, d’observateurs et de missions en mer ou aérienne.



167


Non respect global des mesures techniques par les différentes flottes de

pêche.

En l’absence de procédures de suivi des captures individuelles des navires

industriels, incertitude sur le respect de la réglementation sur les quotas.

Les procédures actuellement mises en œuvre pour l’immatriculation d’un

navire de pêche ouvrent la possibilité d’octroi du pavillon congolais à un

navire de pêche qui ne fréquentent pas la ZEE congolaise sans que le MPA

en ai connaissance et prenne des mesures de suivi. (VMS, signalement,

déclarations de captures)

3.2 VOLET RÉGLEMENTAIRE

Les observations suivantes peuvent être faites sur le plan réglementaire :

L’arsenal juridique a été complété récemment dans certains domaines touchant

directement le SCS (visite technique ; création du centre d’observations des navires,

conditions d’affrètement, conditions d’exercice de la pêche maritime professionnelle,

statut de l’observation (observateur ?). Il serait intéressant d’avoir accès à ces textes afin

de pouvoir les analyser. Cependant des domaines techniques ne sont pas couverts par un

texte d’application (journal de pêche, VMS, mesures de contrôles etc…)

La loi 2.2000 portant organisation de la pêche maritime présente quelques insuffisances

notamment sur :

La définition des licences

Le pouvoir des inspecteurs

Les procédures juridiques suite aux infractions (PV, saisie etc…..)

Le décret sur le maillage des filets présente quelques insuffisances et des incohérences

techniques qu’il convient de corriger afin de clarifier et de faciliter le travail des

inspecteurs.

Les divers services en charge du SCS ne rendent pas compte de leurs activités dans des

rapports spécifiques au MPA mais ne reçoivent pas de celui-ci d’objectifs à réaliser en

matière de surveillance.



les autorités du Congo vers des objectifs simples et à but opérationnel. Dans la

présentation il n’y a pas de hiérarchie qui a été établie mais le délai d’actions proposé


prioritaire. L’objectif est de sécuriser l’environnement SCS au Congo.



168




Une partie des mesures proposées concernent des procédures dont la mise en œuvre a



technique.

Ces propositions peuvent évoluer en fonction des informations recueillies au cours

d’investigations et d’analyses complémentaires.


La première action est de mettre en œuvre au sein du MPA, une organisation qui

permette :



du Suivi, Contrôle et Surveillance, et de la coordination des actions de

surveillance au sein du MPA ;


avec les autres services et organisations du Congo.

L’élaboration d’un projet de plan national annuel de surveillance des pêches indiquant

les priorités en matière de Contrôle et de surveillance. Ce plan National, rédigé par le

service en charge de la surveillance des pêches, proposé par le directeur des pêches et

validé au niveau du ministre a pour objet de fixer les objectifs de travail du service en

charge de la surveillance.

Identification du MPA comme institution en charge de la politique SCS au niveau

national et de la coordination générale des actions de surveillance SCS en liaison avec

les autres administrations. Cette désignation peut être intégrée dans le projet de loi.

Elaboration de protocoles de coopération avec les 2 autres administrations impliquées

dans le SCS à savoir la marine nationale, et le ministère des transports

Les objectifs de ces protocoles sont de définir les différentes procédures et

responsabilités en matière de coopération à mettre en œuvre au niveau du SCS. Ces

protocoles en termes de réciprocité peuvent également porter sur la coopération que le

ministère de la pêche peut apporter aux autres institutions dans le cadre de leurs

missions.

Création d’un Centre de Surveillance des Pêches

Positionnement géographique proposé à pointe Noire



169


Etudier son positionnement au sein du ministère (Intégré dans un premier

temps au sein de la Direction départementale ; service ou Direction

autonome etc….

Organisation opérationnelle autour d’une cellule VMS, d’une cellule

inspection et d’une cellule technique de suivi et gestion des balises

(installation, remplacement)

Centraliser toutes les fonctions de surveillance des pêches que ce soit à terre

ou au débarquement au sein De Ce centre de surveillance

Organisation interne au sein du ministère. :

La redistribution des tâches SCS au sein des différentes directions et services

du MPA avec mises en œuvre de procédures de communication et

d’information.

La vérification de la désignation officielle des agents habilités à la recherche

des infractions.

La désignation officielle du CSP nouvellement créé comme Centre national

de surveillance des pêches du Congo.

La nomination d’un expert désigné SCS :

Cet agent ayant des responsabilités opérationnelles en matière de SCS a pour vocation

d’être le correspondant de la DGP au niveau régional (COREP) et international pour le

suivi des dossiers ayant des incidences dans ce domaine

Mise en place de compte rendu d’activité hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel

pour le Centre de surveillance des pêches

4.2 AXE OPÉRATIONNEL



(missions en mer, contrôle au débarquement etc…).

4.2.1 Amélioration du système de suivi des navires par satellite.

Cette action doit être considérée comme prioritaire afin d’assurer la pérennité de la

surveillance de l’activité de tous les navires industriels par le VMS.




170


mettre en œuvre une politique VMS cohérente (décision interne).

A partir du choix de gestion initial effectué par les autorités du Congo avec

le contrat CLS , il est important de s’assurer que l’acquisition, la

maintenance et le paiement des communications satellites soit de la

responsabilité directe des armateurs des navires battant pavillon congolais

même si l’ Etat Congolais est fortement impliqué dans la gestion (

centralisation des achats ; installation ; maintenance )

Cette forte implication de l’Etat nécessite une organisation rigoureuse des

services du ministère qui sont en charge de la gestion et du suivi de ces

balises.

Le Respect de l’obligation d’emport d’une balise fonctionnelle est un

principe de base. En cas de non respect, la licence devrait être suspendue.

Mettre en place une politique budgétaire et les procédures budgétaires

adéquates au sein du MPA permettant d’assurer :

le paiement de l’abonnement internet et la maintenance des outils

d’intégration des données pour le centre de surveillance des pêches

Le paiement de l’air time et des balises du stock tampon

Le recueil des contributions des armateurs à l’acquisition des balises, leur

maintenance et remplacement

Rédaction d’un arrêté VMS fixant les règles de gestion.

Réunion avec les armateurs nationaux et représentants sur les nouvelles

règles en matière de VMS.

4.2.2 Vérification des procédures d’immatriculation des navires de pêche et suivi

des navires

La première décision à prendre est d’effectuer l’inventaire des navires qui battent

actuellement pavillon du Congo afin d’identifier ceux qui ne pêchent pas

éventuellement dans les eaux du Congo et qui sont susceptibles d’exercer des activités

INN hors de la ZEE du pays.

Cette actions comprennent 3 volets et nécessitent la mise en place d’une commission de

travail entre les services du MPA en charge du SCS et les services des immatriculations

maritimes :

Examen complet des registres des navires battant pavillon du pays afin d’identifier

l’ensemble des navires de pêche industriels.

Mise en place d’une commission de travail entre Le MPA et les services des

immatriculations afin d’effectuer cet examen.



171


Identifier exhaustivement tous les navires de pêches industriels immatriculés

(historique et actuel)

Identifier les navires de pêche qui sont connus par la Direction des pêches

(délivrance de licences de pêche)

Identifier les navires de pêche non connus de la direction des pêches.

Identifier les navires de pêche non connus toujours en activité (titres de

navigation à jour). Puis application à ces navires des dispositions du point 4.

Mises en place de procédures administratives entre les services de l’inscription maritime

et les services du MINEPIA permettant un visa préalable de la DG pêche avant

l’attribution du pavillon national à un navire de pêche (construction et importation) qui

ne demande pas à pêcher dans les eaux Congolaises.

Mise en place d’une commission de travail entre le MPA et les services de l

‘immatriculation afin de déterminer les procédures.

Rédaction d’une instruction commune entre les 2 ministères.

Constitution d’un dossier type.

Vérification de l’historique et de la situation du navire.

Mise en place d’une autorisation d’exploitation pour tout navire de pêche.

Mises en place de procédures de suivi des navires de pêche industriels :

Obligation du VMS même pour les navires ne fréquentant pas la ZEE nationale.

Délivrance d’une licence de type « Offshore » (Pêche en dehors de la ZEE :

Haute mer et / ou autres ZEE).

Obligation d’un journal de pêche /déclaration de débarquement/déclaration de

transbordement.

Transmission des licences de pêche des autres pays côtiers.

NB : Ces mesures sont complémentaires à la mise en œuvre d’un registre navires de

pêches / licences au sein du MPA.

4.2.3 Amélioration des procédures de délivrance des licences

Mise en place de procédures incluant le centre de surveillance des pêches dans le

processus de délivrance de la licence, notamment pour la partie SCS.



cahier des charges)

- imprimé spécifique à intégrer dans le dossier de demandes de licences (VMS et

SCS)



172


D’une manière générale, le CSP doit être associé aux différentes réunions relatives à la

conclusion des accords de pêche (pays, association d’armateurs, individuel) afin de







Mise en place de licences provisoires en cas de problèmes de délivrance de licences

signées avec une mise à jour automatique des listes de licences et communication aux

services SCS. .

4.2.4 Mise en place d’un Journal de pêche électronique

L’existence de quotas individuels pour chaque navire peut justifier pour certaines

pêcheries sensibles la mise en place d’un journal de pêche électronique facilitant

l’enregistrement et la transmission quotidienne des captures au CSP et facilitant ainsi le

suivi et le contrôle des captures des navires

4.3 AXE RÉGLEMENTAIRE

Afin de consolider l’action du MPA sur le plan juridique dans le volet VMS, les textes

réglementaires suivants doivent être mis en œuvre :

Révision de la loi 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en prenant

en compte les observations contenues dans le rapport FAO de novembre 2009.

Elaboration d’un texte réglementaire sur le VMS.

Modification du décret 2009-33 sur les dispositions relatives au maillage (voir

rapport FAO de novembre 2009)

Elaboration d’un texte d’application sur les mesures de gestion (Zones/ périodes

etc.)

Elaboration d’un texte d’application sur les mesures de contrôle (journal de

pêche)

Elaboration de textes particuliers sur :

La pêche à la crevette par les chalutiers.

La gestion des quotas.



173




de personnel et de matériels.

4.4.1 Acquisition d’équipements et de matériels

Aménagement des locaux du CSP (Pointe Noire)

Equipement en matériel de surveillance pour les agents et administrations



Equipement de la salle opération du CSP

Acquisition d’uniforme pour les personnels du MPA habilités

Mise en place de cartes d’inspecteurs

4.4.2 Formation des personnels du MPA

Formation technique des inspecteurs des pêches du CSP


de la COREP)




Formation des personnels de la marine nationale en matière de surveillance des

pêches même si les personnels de la marine nationale ne sont pas officiellement

habilités.



174


GABON - PLAN STRATEGIQUE NATIONAL



175


L’établissement de l’avant projet de plan stratégique national a été élaboré à partir des

éléments suivants :

- Rapport FAO –Banque Mondiale de juin 2008 rédigé par JL Lejeune sur la

situation opérationnelle du Gabon en matière de surveillance des pêches ;

- Rapports FAO – Banque Mondiale des missions d’assistance technique (4)

auprès de la direction du contrôle et de la surveillance réalisées d’avril 2009 à

juin 2010 par JL LEJEUNE ;

- Informations recueillies lors de la mission ACP FISH COREP SCS de janvier

/février 2013 auprès :

de la DGPA du Gabon (Direction de la pêche industrielle, direction des

affaires juridiques et de la surveillance) ;

De la direction de la Marine Marchande du Gabon ;

Du conseiller technique spécial chargé du programme Gabon Bleu auprès du

président de la république du Gabon ;

De l’expert maritime de la FOMAC ;

De la délégation de l’Union Européenne.


Par rapport à la situation initiale de juin 2010, un certain nombre d’éléments en matière

de SCS ont évolués. Ces modifications dont certaines sont sensibles vont

nécessairement affecter d’une manière importante le plan stratégique initial qui avait été

proposé en décembre 2009 dans le cadre du projet FAO - Banque mondiale au bénéfice

de la COREP en matière de SCS. Les points relevés sont les suivants :

a. Le non-fonctionnement opérationnel du Système de suivi des navires par

satellite (VMS) pour des raisons techniques et financières entamé en janvier

2012 a pris en février 2013.

b. Mise en œuvre du programme Gabon bleu qui a entrainé un certain nombre

d’actions en matière de SCS :

- Augmentation des Actions de surveillance en mer ayant entrainé

notamment des arraisonnements de chalutiers pêchant en zone interdite



176


(zone interdite à la navigation autour des plateformes pétrolifères) en

décembre 2012 ;

- Arrêt de la pêche industrielle et artisanale durant le mois de janvier

2013 ;

- Elaboration et signature de cahier des charges pour les différentes

pêcheries identifiées ;

- Ouverture de la pêche industrielle chalutière et artisanale sous réserve de

la signature par l’armateur du cahier des charges en complément de la

licence. (février 2012) ;

- Limitation de l’effort de pêche pour la pêcherie crevettière et mise en

place d’une licence scientifique entrainant un certain nombre

d’obligations pour le navire (emport d’un GPS afin de récupérer les

données en fin de marée / journal de pêche spécifique enregistrant les

traits de chaluts / embarquement d’un observateur ;

- Réflexion sur la création d’une Agence en charge de la gestion globale

des ressources marines qui a conduit à l’élaboration d’un décret sur la

création de ladite Agence. Ce Décret est en cours d’examen au Conseil

d’Etat à qui il a été présenté début Février 2013 par le Ministère.

c. Les négociations avec l’Union Européenne sur le futur accord de pêche n’ont

pas encore abouties. Dans la même rubrique, aucune licence n’a été délivrée à ce

jour à d’autres pavillons en 2013 pour des navires industriels ciblant les

pélagiques.

d. Depuis 2012, la DAJS dispose d’un budget permettant de financer les missions

en mer de ses propres moyens de surveillance.

e. Depuis 2010 le décret 294 -1 a réorganisé le ministère de l’agriculture de

l’élevage, de la pêche et du développement rural. Ce Décret en en cours de

révision.

f. 3 arrêtés d’applications fondamentaux et un décret d’application (pêche INN)

ont été préparés par les Services ; la procédure d’examen de ces textes est

actuellement suspendue compte tenu d’un processus de réforme structurelle de

l’Administration.

g. Un protocole de coopération a été signé entre le ministère en charge de la pêche

(direction générale de la pêche et de l’aquaculture) et le ministère de la défense

(marine nationale) pour les missions de surveillance des pêches. Un nouveau



177


projet de protocole est en cours de signature entre la Direction Générale des

Pêches et de l’Aquaculture, la Marine Nationale, l’Agence Nationale des Parcs

Nationaux et la Gendarmerie Nautique.

h. Le Centre Multinational de Coordination (zone D) positionné à Douala a

vocation à effectuer des missions de surveillance des pêches dans la ZEE Gabon.


La Direction des affaires juridiques et de la surveillance, dans sa configuration et

organisation actuelle n’exerce pas réellement les missions pour lesquelles elle est

mandatée par le décret 294. :

- Le service juridique n’est pas organisé (pas de documentation, pas de suivi

des infractions, pas de suivi des textes réglementaires etc.)

- Le CSP est certes fonctionnel mais ne dispose pas d’un équipement suffisant

pour être pleinement opérationnel en tant que centre de surveillance

- La brigade des pêches de Libreville dispose de moyens navigants qui ne

permettent pas de réaliser efficacement les missions de surveillance côtière.

La brigade doit être renforcée en équipements et en personnel pour qu’elle

remplisse pleinement ses missions.

- Le CSP a besoin d’être renforcé en matière de personnel d’encadrement.

- L’analyse, la planification et la coordination des actions de SCS sont peu

développées par la DAJS

Absence de procédures d’information et de liaison entre les différentes directions du

ministère en charge de la pêche pour la délivrance des licences et autres autorisations.

La DAJS n’est pas associée à ces procédures

Les procédures de délivrance des licences n’officialisent pas la prise en compte des

aspects SCS dans l’énumération des conditions de délivrance.

Les procédures comptables et budgétaires applicables à la DAJS ne permettent pas à

cette direction :



178


- De mobiliser les fonds disponibles en temps utile pour financer les missions

de surveillance ;

- De payer en temps utile les factures des communications satellitaires du

système VMS.

Les agents des brigades des pêches et de la marine nationale ne disposent pas du

matériel de contrôle permettant d’effectuer leurs missions de surveillance.

Les agents des brigades des pêches et de la marine nationale ont besoin de formations

complémentaires disposent de formation leur permettant d’assurer pleinement leur

mission en matière de surveillance des pêches. (techniques de contrôle, connaissance

des engins de pêche, sélectivité, connaissance de la réglementation, rédaction des PV)

Au-delà des problèmes techniques et financiers ponctuels du CSP /VMS, la politique

actuelle avec la société CLS confiant aux autorités gabonaises la responsabilité de

l’achat, l’installation, la maintenance des balises et le paiement final des

communications satellitaires est une source permanente de problèmes pour la DAJS

entrainant in fine le non fonctionnement du VMS.

La reprise du service VMS permet aux autorités gabonaises d’affirmer que toutes les

balises installées étaient fonctionnelles. Néanmoins ces mêmes autorités considèrent

que le parc de balises nécessitent un renouvellement compte tenu de son âge pour éviter

les problèmes de maintenance. Les armements ont lancé des commandes auprès du

fournisseur agréé.

Hormis l’arrêté sur le VMS, aucun arrêté d’application n’encadre actuellement la pêche

industrielle et artisanale. Les 2 projets d’arrêtés (crevettes et maillage) soumis à la

signature du ministre n’ont pas pris en compte les propositions techniques de

l’assistance technique et sont incomplets et inapplicables en l’état. Le projet d’arrêté sur

la pêche aux requins est ambigu dans sa rédaction et son application. De plus, ( pour des

raisons de restructuration et d’études complémentaires, tous les projets de décrets,

d’arrêtés, d’ordonnance sont momentanément suspendus

Les cahiers des charges qui sont signés par les armateurs sont incomplets sur le plan

technique et ne disposent pas de base légale pour être imposé aux exploitants des

navires en cas de non respect de celui-ci à l’exception du retrait unilatéral de la licence.

Les dispositions des cahiers des charges ne peuvent pas être poursuivies dans le cadre

du code de la pêche de 2005. Pour les autorités gabonaises, ces cahiers des charges sont

des mesures à caractère transitoire.

Les navires de pêche battant pavillon du Gabon et pêchant en dehors des eaux

gabonaise sont inconnus des différentes directions du ministère en charge de la pêche.

Une dizaine de ces navires semblent être en activité et ne sont pas suivis par les

autorités en charge de la pêche du Gabon et pêchent donc sans contrôle et autorisation

du Gabon. A ce titre, le Gabon ne respecte pas ses engagements comme Etat de pavillon



179


et peut être considéré comme un Etat participant à la pêche INN par dysfonctionnement

de son fonctionnement administratif. A noter qu’un projet d’arrêté ministériel très

complet sur la pêche INN a été rédigé, ce qui est très paradoxal.

Aucune procédure et protocole de coopération n’existe entre le ministère en charge de la

marine marchande et la direction des pêches sur les procédures en matière

d’immatriculation des navires de pêche.

Le projet de décret remis à l’expertise créant l’agence des pêches (ANAP) ne prévoit

pas dans les attributions de celle-ci les activités de surveillance des pêches. Ce projet

n’est pas encore finalisé.

La DAJS et la DPI rendent compte à la Direction Générale et au cabinet du Ministre

avec un rapport trimestriel d’activité de synthèse qui devrait être complété selon les

autorités gabonaise par un document plus complet. Les objectifs poursuivis sont ceux

du Plan Stratégique Gabon Emergent.

4 OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION SCS AU NIVEAU DE

LA DIRECTION DES PÊCHES

L’objectif à court terme (2 ans) est de sécuriser l’environnement SCS du Gabon.

Certaines de ces actions sont urgentes et prioritaires et doivent être réalisées dans les

meilleurs délais :

a. Suivi des immatriculations des navires de pêche battant pavillon et mise en

place de procédures de suivi des activités de ces navires.

b. Renforcement du fonctionnement du CSP Gabon et mise en œuvre de nouvelles

procédures sur la gestion et émission des balises VMS équipant les navires

gabonais.

c. Sécurisation juridique et technique de la réglementation des pêches (arrêtés

d’application, cahier des charges) en fonction des objectifs de gestion des

ressources.

d. Mise en place des procédures de délivrance des licences et autorisations de

pêche.

e. Formation des personnels en matière de SCS.



180


f. Acquisition des équipements minimum nécessaires aux actions de surveillance

des pêches. (personnels et CSP)

g. En attente de la clarification sur la future situation juridique de la DAJS

(intégration éventuelle au sein d’une Agence), mise en place de procédures ou

actions budgétaires compatibles avec les impératifs opérationnels de ses

missions.

h. Organisation interne de la DAJS lui permettant de répondre efficacement à ses

attributions et missions en matière de SCS.

i. Etude et Mise en place des différentes mesures de contrôle permettant d’avoir

un suivi efficace des différentes pêcheries

5 MISES EN ŒUVRE DES ACTIONS SCS

5.1 SUIVI DES NAVIRES DE PÊCHE SOUS PAVILLON GABONAIS

Mesures initiales

Organisation d’une réunion de travail entre DGPA et direction de la marine

marchande.

Identification à la direction de la marine marchande de tous les navires de pêche

immatriculés au Gabon. Nécessité d’avoir accès aux différents registres papiers

des différents ports d’immatriculation

Identification des navires de pêche à qui aucune licence de pêche n’a été

délivrée par la DGPA. (liste A)

Identification parmi ces navires (liste A) ceux qui :

Ont changé de pavillon ou ont été détruits => certificat de radiation

N’ont plus d’activité connue par les services de la marine marchande

gabonaise ou les consulats gabonais. (plus de délivrance de titre de sécurité,

certificat de navigabilité et autres titres de navigation) liste C)

Sont toujours en activité (Liste B)

Prises de renseignements sur les navires de liste B :

Caractéristiques techniques exhaustives du navire

Contacts de l’armateur

Lieu de délivrance des différents certificats



181


Contacts avec l’armateur et application des mesures de contrôle (voir ci –

dessous)

Mesures de contrôle pour les navires battant pavillon gabonais et pêchant hors de

la ZEE Gabon. (propositions)

Obligation du suivi VMS avec balises homologuées Gabon

Délivrance d’une licence de pêche par la DPI pour activité de pêche hors ZEE

Gabon

Option eaux internationales

Option eaux internationale / autres ZEE

Option autres ZEE.

Communication des copies de licences dans les ZEE étrangères

Tenue d’un journal de pêche et transmission de celui-ci

Signalement des débarquements et transbordements

Communication des captures (rythme à définir)

Signature d’un cahier des charges

Procédures d’immatriculation des navires de pêche (construction et importation)

Prévoir une réunion initiale de coordination entre les 2 directions (marine

marchande et pêche)

Définition des procédures et documents nécessaires pour une immatriculation

d’un navire de pêche incluant une consultation obligatoire de la DGPA (DPI et

DAJS) des imprimes spécifiques, des documents spécifiques (plan de cale

certifiées- Certificat de jauge) et une autorisation spécifique de la DGPA)

Consolider cette coopération entre les 2 ministères par l’élaboration d’une

circulaire interministérielle commune.

Mise en place d’un registre informatisé des navires de pêche industrielle

Procédures de délivrance des licences de pêche :

Mise en place de procédures incluant la DAJS dans le processus de délivrance de la

licence, notamment pour la partie SCS.



cahier des charges)

- Mise à jour de la base de données de la DAJS (imprimé spécifique à intégrer

dans le dossier de demandes de licences)



182


D’une manière générale, la DAJS doit être associé aux différentes réunions relatives à la

conclusion des accords de pêche (pays, association d’armateurs, individuel) afin de







5.2 REMISE EN ŒUVRE VMS.

Décision Interne de mise en œuvre de la nouvelle politique VMS.

Acquisition, maintenance et paiement des communications satellites de la

responsabilité directe des armateurs des navires gabonais et autres.

Désignation des types de balises autorisés (modèle Argos et/ ou Inmarsat)

Respect de l’obligation d’emport d’une balise fonctionnelle. En cas de non

respect, suspension de la licence.

Il appartiendra aux armateurs de se regrouper et de négocier auprès du ou des

fournisseurs la disposition d’un correspondant local habilité à vendre, installer,

réparer et à recevoir le paiement des abonnements des communications

satellitaires.

Réunion de travail avec la société CLS afin de définir :

Les conditions d’apurement des impayés de l’air time.

Les conditions de remise en état technique et opérationnelle de METAFISH

(Contrat de maintenance, matériel)

Récupération des données passées.

Information de la nouvelle politique (fin du contrat dans les conditions actuelles)

Réunion d’information avec les armateurs des navires gabonais sur les nouvelles

dispositions VMS.

La rédaction de l’arrêté VMS donne la base légale au changement de stratégie

et ne nécessite pas de modifications.



183


5.3 RENFORCEMENT DE LA DAJS

Quelque soit le statut dans lequel évoluera l’actuelle DAJS (création d’une Agence), il

est nécessaire que celle-ci soit renforcée dans les domaines suivants afin de répondre à

ces missions.

Organisation interne de la DAJS

Dans la configuration actuelle (voir schéma NIVEAU 1) qui correspond à une gestion

minimum et à court terme , il est souhaitable de :

nommer un directeur adjoint plus particulièrement chargé de l’aspect

opérationnel et du suivi d’un certain nombre de dossiers en appui au directeur.

De faire travailler en binôme le chef du service inspection et le responsable du

CSP

De désigner les inspecteurs de Port Mole de Libreville comme Opérateurs

également du CSP en charge également de faire les missions d’inspection en

mer et les inspections dans les ports de Port Gentil et Libreville .

Dans une autre étape qui préfigure un renforcement de la DAJS (Niveau 2) la création

des structures suivantes sera à envisager :

- La nomination d’un adjoint base de données au CSP plus particulièrement en

charge du VMS, de la gestion des messages, des données du journal de bord et

de toutes autres informations relatives aux bases de données

- La nomination d’un adjoint opérations au CSP plus particulièrement en charge

de la coordination et programmation des actions de surveillance, des relations

opérationnelles avec les différents services en charge de la surveillance, du

traitement des licences et immatriculation des navires et de la gestion des

observateurs.

Ces 2 adjoints ont vocation à travailler en binôme.

- La création d’un poste d’inspecteurs à Port Gentil (Voir si opportun en terme

d’efficacité)

- Une section technique pour la gestion du matériel nautique (entretien et

maintenance) et autres matériels si le besoin s’en fait sentir.

- Une section administrative en charge de la gestion administrative et comptable

Le rapport de la mission de février 2010 explicite en partie les missions des différentes

structures.

Formation des personnels



184


La section juridique a besoin d’être appuyé au point de vue organisation interne.

Actuellement elle ne répond que très partiellement à ses objectifs d’appui tant au niveau

de la documentation disponible, du suivi des textes soumis à signature que du suivi des

infractions

Aucune formation n’a été délivrée aux différents services en charge des inspections à

l’exception d’une formation d’une semaine en 2010 sur la rédaction des procès verbaux.

La mise en application de nouveaux textes réglementaires va nécessiter une formation

des agents des différentes administrations y compris ceux de la DAJS.

4 modules sont éventuellement à prévoir

MODULE 1 NAVIGATION Mise à niveau des connaissances de base des inspecteurs des

pêches en matière de navigation et application directe de ces

connaissances aux différents aspects des missions de

surveillance par le biais d’exercices concrets

MODULE 2 TECHNIQUE

DES PECHES

Mise à niveau des connaissances de base des inspecteurs des

pêches en matière de technique des pêches et exercices

concrets d’identification de dispositifs sur chaluts et de

mesures de maillages

MODULE 3 TECHNIQUE

DE CONTROLE DES

PECHES


pêches en matière de technique de contrôle des pêches et de

méthodologie à suivre pour application des textes

réglementaires. Exercice pratique d’évaluation des captures à

bord d’un navire

MODULE 4

CONSTATATION DES

INFRACTIONS ET

REDACTION DES PROCES

VERBAUX


pêches en matière de rédaction de procès-verbaux

d’infractions en matière d’application de la loi. Examen de

PV, exercices concrets de rédaction de PV à partir de

scénario.

Acquisition d’équipements et de matériels

Cette acquisition de matériel porte à la fois sur l’équipement du CSP en tant que centre

et sur le matériel destiné aux inspecteurs (kit d’inspection)

Equipement du CSP (liste non exhaustive)

Tables à cartes type « grand aigle » avec tiroirs de rangement

Règles Cras, pointes sèches, critérium, gomme, calculatrice

Cartes marines (routières et de détail) du Gabon et des pays de la COREP

plus carte mondiale

Documentation nautiques diverses

Téléphone fixe / télécopie / photocopieuse / imprimante

Armoires e rangements à dossier

Equipement des inspecteurs



185




Flexibilité comptable

Les missions de surveillance des pêches nécessitent une certaine flexibilité comptable

permettant notamment le financement des principaux postes de dépenses des missions

(notamment le carburant). En attente de l’incorporation de la DAJS au sein d’une

Agence ou de la création d’un fonds spécifique, il semble nécessaire de mettre en œuvre

des procédures préalables de paiement avec des sociétés d’avitaillement permettant de

disposer d’un avoir sur le plan des carburants.

Cet avoir permettrait ainsi de disposer par avance du carburant nécessaire à des

missions de surveillance et notamment pour les missions non programmées.

Bien évidemment cette procédure doit être strictement encadrée sur le plan administratif

et comptable.

Cette procédure est à mettre en œuvre si la DAJS dispose d’un budget permettant de

financer les missions en mer de ses propres moyens mais également de financer des

missions en haute mer avec la marine nationale.

A titre d’information le rapport FAO de juin 2009 prend en compte les procédures

comptables à mettre en œuvre)

Mise en place de compte rendu d’activité de la DAJS hebdomadaire, mensuel,

trimestriel et annuel

Modèles et formes à définir



186


11""

ORGANIGRAMME)DE)LA)DAJS)

Niveau)1)

"

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"

"

"

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Niveau)2)

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DIRECTEUR)DAJS))

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Chef)du)service)Juridique))

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des)pêches)CSPG)

CSPG)

Chef)du)service)INSPECTION)

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Opérations""

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administrative""

Inspecteurs"

Pêche"maritime"""Libreville""

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continentale""

Observateurs""

Section""

Technique""

DIRECTEUR)DAJS))

DIRECTEUR)ADJOINT)DAJS))

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des)pêches)CSPG)

CSPG)

Chef)du)service)Juridique))

CSPG)

Inspecteurs"/Opérateurs"Libreville""

Inspecteurs"Brigades""

Inspecteurs"Pêche"

maritime""""

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Inspecteurs"Pêche"

maritime"""Port"–Gentil""

"

5.4 RENFORCEMENT DE L’ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

Afin de guider et encadrer les différentes actions SCS menées par le ministère en charge

de la pêche ou tout autre organisme, il est souhaitable de mettre en œuvre les actions

suivantes :



187


Elaboration annuelle d’un plan de surveillance annuel des pêches maritimes.

Ce plan national annuel de surveillance des pêches a pour objet de fixer les orientations

générales et les priorités en matière de contrôle et de surveillance pour l’année en cours.

Il détermine en terme d’objectifs les besoins de contrôle et de surveillance des

activités de pêche, des zones de pêche et des points de débarquement .Ce plan annuel

est élaboré et proposé par les services de la DGPA ( DAJS) en collaboration avec les

administrations et organismes concernés par le contrôle et la surveillance des pêches

maritimes.

Le PNAS est signé par le ministre en charge de la pêche et sert de support technique à

l’évaluation des besoins de financement pour les activités de contrôle et de surveillance.

Il permet également

A titre d’exemple un projet de plan national avait été élaboré dans le cadre de

l’assistance technique en 2010 et est détaillé dans le rapport FAO de juin 2010.

Elaboration de protocoles entre la DGPA et les autres administrations ou

structures en matière de SCS

La DGPA ne dispose pas de tous les moyens nautiques et humains lui permettant

d’assurer la plupart de ses missions de surveillance. La DAJS a ainsi besoin

actuellement des autres administrations et une collaboration informelle existe

actuellement.

Un protocole avec la Marine nationale aurait été signé en 2010 mais à priori son

contenu est très général par rapport au projet initial (juin 2010) .

Par ailleurs, la mise en place d’une agence des pêches devrait sensiblement modifier

l’organisation de la surveillance des pêches. Cependant tous les différents aspects de

coopération ou de mise à disposition devraient être incorporés de manière détaillée dans

une convention ou protocole qui prend en compte les volets identifiés de cette

coopération à savoir :

- Le volet opérationnel avec les échanges d’information et les conditions de mise

à disposition des moyens nautiques, aériens ou terrestres.

- Le volet organique avec la mise à disposition des personnels

- La formation

- Le volet administratif et budgétaire (évaluation des couts et procédures)

- Les suites données aux infractions (Coefficient de répartition des amendes et

autres sanctions)

Au niveau de l’identification des différentes administrations ou organisations on peut

mentionner :

- La marine nationale

- L’agence des parcs nationaux

- La brigade nautique de la Gendarmerie nationale

- La Gendarmerie nationale

Le rapport FAO de juin 2010 de l’assistance technique détaille le contenu possible de

certains protocoles, et analyse le détail des différents couts selon les moyens.



188


5.5 RENFORCEMENT DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

Une action prioritaire est la rédaction et la signature d’un certain nombre

d’arrêtés techniques en matière de pêche.

Les projets actuels soumis à la signature du ministre doivent être retirés (sauf INN) car

ils sont incomplets sur le plan technique. Certaines dispositions des cahiers des charges

doivent être également revues. Les priorités sont les suivantes :

- Réglementation sur la pêche chalutière (démersale pélagique)

- Réglementation sur la détermination des maillages (chaluts et filets)

- Réglementation sur la pêche crevettière (zone / engins / période / espèces cibles /

dispositifs)

- Réglementation sur les autres engins de pêche (filets / casiers)

- Réglementation sur les tailles minima

- Réglementation sur les mesures de contrôle (déclaration, signalement, échelle,

tri, documents, journal de pêche)

- Réglementation sur les requins

Le rapport FAO de juin 2010 de l’assistance technique a proposé certaines

réglementations et dans le cadre de la mission ACP FISH 2 COREP les différents

points (nomenclature) à prendre en compte dans différentes réglementations seront

détaillés.

La deuxième action est le contenu technique des différentes autorisations de pêche

y compris les navires ciblant les grands pélagiques (pêche thonière).

Cela concerne à la fois les aspects techniques, les éventuelles mesures compensatoires

mais aussi les aspects relatifs aux calculs des licences :

- Méthode de Vérification de l’assiette des licences

- Indexation ou non du montant des licences

- Pénalités en cas de non respect des conditions de licence

Création d’une Commission de gestion des licences

Mise en place d’une commission de gestion des licences de pêche incluant la DAJS, la

DPI, la DQIS et la DPA qui décidera de l’attribution ou du retrait de la licence

5.6 ETUDE DES MESURES DE CONTRÔLE GLOBALE.

Les nouvelles technologies permettent de mettre en place un certain nombre de mesures

de contrôle permettant d’améliorer le suivi des différentes pêcheries. En complément



189


du VMS, il serait intéressant de faire une étude sur les différentes possibilités

techniques qui existent, permettant d’intégrer un certain nombre d’informations SCS.

VMS

Journal de bord électronique (suivi des captures)

Données AIS

Autres données de positionnement

Radar satellite

Données océanographiques

Surveillance radar.

L’objectif de cette étude exhaustive serait d’analyser pour le Gabon et éventuellement

dans un cadre régional :

- L’intérêt opérationnel des différents outils en fonction du contexte local

- Le cout réel de mise en œuvre (investissement, maintenance, fonctionnement)

- L’intérêt économique (rapport cout / efficacité / rente de la pêcherie )



190

GUINEE EQUATORIALE – PLAN STRATEGIQUE

NATIONAL



191


L’établissement de l’avant projet de plan stratégique national de Guinée Equatoriale a

été élaboré à partir des éléments suivants :

- Rapport FAO de la mission d’évaluation SCS consacré à la Guinée Equatoriale

de février 2011



L ‘expert désigné de Guinée Equatoriale n’ayant pas pu participer à l’atelier de

formation de Libreville d’Avril 2013 et aucune information de mise à jour ayant été

transmise, le plan stratégique national SCS proposé repose essentiellement sur les

informations de 2011.

Pour les détails des conclusions et observations initiales relatifs à la situation de Guinée

Equatoriale, il convient de se reporter au rapport FAO /COREP de février 2011. A noter

que les informations recueillies au cours de la mission initiale étaient incomplètes sur la

surveillance en mer et les missions et responsabilités de la marine nationale.



2 EVOLUTION EN MATIERE DE SCS

Par rapport à la situation initiale de 2009 il ne semble pas que la situation en matière de

SCS ait évolué de manière sensible. Par exemple, des éléments fournis par la société

CLS qui a installé le système VMS, aucun changement n’a été enregistré par rapport à

la situation constatée en 2011.

Par contre, il est intéressant de noter les points suivants en matière de SCS :

a. Le Centre Multinational de Coordination (zone D) positionné à Douala a

vocation à effectuer des missions de surveillance des pêches dans la ZEE de

Guinée Equatoriale.

b. La marine nationale de Guinée Equatoriale dispose de moyens nautiques

performants et opérationnels utilisés dans le cadre du CMC



192


c. Un projet de loi relatif au ministère des transports avec un point particulier sur

l’immatriculation des navires de pêche et les relations avec le ministère de la

pêche devait être présenté au conseil interministériel en mars 2011.

3 CONCLUSIONS GLOBALES EN MATIERE DE SCS

3.1 CONCLUSIONS OPÉRATIONNELLES GÉNÉRALES

1. Il existe une coordination entre le MPE et les autres Ministères impliqués dans

la surveillance des eaux maritimes depuis 2004, y compris la Comandancia de

Marina. Les agents de surveillance du MPE participent aux missions de

surveillance à bord des patrouilleurs de la Marine Nationale.

2. Les actions de surveillance à terre effectuées par les différents services du MPE

ne sont pas enregistrées au niveau central. Aucun compte rendu n’est effectué

sur le contrôle à terre par la Comandancia de marina au MPE.

3. Le système VMS n’est pas opérationnel

4. Absence de contrôle de l’activité des navires industriels étrangers licenciés ou

non, ciblant les thonidés. (Absence de VMS, Pas de suivi des messages, pas de

suivi des captures par le croisement des données, pas de contrôle en mer sur les

zones de pêche, pas d’embarquement d’observateurs)

5. Contrôle limité sur l’activité des chalutiers. L’absence de VMS ne permet pas de

suivre en permanence le respect de la zone des 4 milles sauf en présence des

bâtiments de la Marine Nationale. Les mesures techniques (maillage, dispositifs,

taille minima) ne semblent pas contrôlées lors des inspections en mer.

6. Les mesures techniques encadrant l’activité de pêche de la flotte artisanale

semble très peu contrôlées en mer et à terre.

7. Certains points de la réglementation des pêches sont difficilement applicables

sur le plan technique

8. Dans les faits, l’examen des feuilles de débarquement disponibles montrent que

les chalutiers disposant de licences « crevettes » ciblent les poissons en utilisant

un maillage non réglementaire (réglementation des pêches inadaptée)



193


9. Dans les conditions actuelles d’organisation et de réglementation, le suivi des

captures n’est pas possible

10. L’immatriculation des navires de pêche et des embarcations artisanales ne sont

pas de la compétence du ministère en charge de la pêche.

11. La possibilité d’immatriculation de navires inscrits sur les listes IUU existe

encore en l’absence de procédures transparentes.

12. Les inspecteurs de la DGRH ne disposent pas de la formation et des outils et

équipement leur permettant d’exercer pleinement leurs missions

3.2 CONCLUSIONS SUR LE SUIVI DES INFRACTIONS

Les articles 29 et 27 de la loi 10/2003 prévoient explicitement que les constatations

d’infraction doivent être transmises à la Direction générale de la pêche pour la mise en

œuvre des procédures de poursuites et que les sanctions sont prononcées par les

autorités énumérés dans l’article 38 selon la gravité de l’infraction.

Aucune infraction n’a été constatée par les différents services du MPE sur l’île de Bioko

en 2008, 2009 et 2010 en raison de la faible activité de contrôle et de surveillance des

inspecteurs.

3.3 CONCLUSIONS SUR LE POINT ORGANISATIONNEL

1. Inexistence d’un centre d’analyse et de coordination des actions SCS au sein

du ministère des pêches.

2. Absence de budget identifié et suffisant consacré à la surveillance des pêches

au sein du ministère et de ses services.

3. Le service d’inspection de la DGRH en raison de sa récente participation aux

actions de surveillance en mer a une meilleure connaissance de la réalité de la

pêche industrielle.

4. La multiplicité de responsabilités en matière de SCS au sein du MPE ne facilite

pas la mise en place d’une politique forte et cohérente dans le domaine du

contrôle et de la surveillance.



194


5. Absence de politique de surveillance des pêches et de stratégie de contrôle se

traduisant par une absence d’actions de surveillance (hormis le contrôle au

débarquement) par le MPE.

6. Pas de reconnaissance au sein de la structure du ministère d’un service en

charge de la surveillance et reconnue par les partenaires extérieurs du

ministère. (autre ministère, COREP, socioprofessionnels etc.)

3.4 CONCLUSIONS SUR LE PLAN RÈGLEMENTAIRE.

1. Le texte législatif et son règlement d’application manque de précision ou de

cohérence ou présente des lacunes dans certains domaines (voir analyse du

rapport FAO de février 2011 point 2.4.1 et 2.4.2)

2. Des textes particuliers d’application sont nécessaires dans certains domaines

(journal de bord ; VMS)



les autorités de Guinée Equatoriale vers des objectifs simples et à but opérationnel.

Dans la présentation il n’y a pas de hiérarchie qui a été établie mais le délai d’action

proposé (moins de 2 ans) confère à ces actions une urgence que l’on peut considérer

comme prioritaire. L’objectif est de sécuriser l’environnement SCS de Guinée

Equatoriale.






technique.


La première action est de mettre en œuvre au sein du MPE, une organisation qui

permette :



195




du Suivi, Contrôle et Surveillance,


avec les autres services et organisations de Guinée Equatoriale.

Cette action passe par les phases préliminaires suivantes :


indiquant les priorités en matière de Contrôle et de surveillance. Ce plan

National, rédigé par le service en charge de la surveillance des pêches, proposé

par le directeur des pêches et validé au niveau du ministre a pour objet de fixer

les objectifs de travail du service en charge de la surveillance.

Des propositions d’orientations sont décrites dans le rapport FAO COREP de

2011 mais nécessitent peut -être une actualisation.

b) organisation interne du MPE dans une optique SCS :

L’évolution interne du MPE en termes de SCS peut se faire en 2 étapes

successives :

- Mise en place de l’organisation SCS dans le cadre de l’organigramme

actuel.`

- Réorganisation de l’organigramme du MPE.

Des propositions d’organisation sont décrites dans le rapport FAO COREP de

2011 mais nécessitent peut -être une actualisation.

c) Identification de la DGRH Pêche comme institution en charge de la politique

SCS au niveau national et de la coordination générale des actions de

surveillance SCS en liaison avec les autres administrations et ce conformément

à la Loi 10/2003.

Cette démarche a pour objet de désigner précisément au sein du ministère le

service qui aura en charge l’analyse opérationnelle, la planification et la

coordination des actions de surveillance au plan national afin que celui ci soit

bien identifié par les différents partenaires nationaux et internationaux

notamment la Marine Nationale et les autres centres de surveillance des pêches

étrangers.

d) Renforcement des protocoles de coopération avec les autres administrations

impliquées dans le SCS à savoir la marine nationale et le ministère des

transports afin d’améliorer le processus de coopération engagé ces deux

dernières années.

Pour la marine nationale ce renforcement devrait permettre de mieux définir:



196


les conditions d’emploi et de coordination des moyens de la Marine

Nationale dans le cadre des actions de surveillance des pêches (vecteur

maritime, aérien et terrestre)

Les conditions d’embarquement des inspecteurs des pêches à bord des

bâtiments de la Marine Nationale.

Les procédures réciproques d’informations opérationnelles et

réglementaires.

Les formations des personnels

Les procédures de transmission et de suivi des infractions pêches





4.2 AXE OPERATIONNEL




4.2.1 mise en œuvre du système de suivi des navires par satellite (VMS)

Cette action doit être considérée comme prioritaire afin d’assurer la surveillance des

navires étrangers et nationaux. Par principe, on considère que tous les navires

industriels doivent être soumis au VMS quel que soit leur pavillon et types d’engins.



balises homologuées pour les navires fréquentant la ZEE du pays en fonction du

système d’intégration des données.

- Déterminer la gestion des données (hébergement extérieur ou non)

- Déterminer la liste des navires nationaux soumis au VMS

- Préparer les procédures opérationnelles internes du CSP.

- Préparer un texte règlementaire spécifique au VMS.

- Mise en œuvre du VMS en liaison avec la société CLS.



197


Cette action doit être étudiée en prenant en compte le volet régional et notamment dans

le choix technique permettant d’échanger les données VMS avec d’autres Etats de la

région à un moindre cout.

Des propositions d’organisation opérationnelles sont décrites dans le rapport

FAO COREP de 2011 mais nécessitent peut -être une actualisation.

4.2.2 Vérification des procédures d’immatriculation des navires de pêche

Cette action préventive a pour objet de lutter contre certains aspects administratifs

facilitant la gestion de navires pratiquant la pêche INN en dehors des eaux du pays

donnant son pavillon. Cette action comprend 3 volets :


les navires de pêche industrielle.

- Mise en place d’une commission de travail entre la DGRH, le ministère

des transports et la Capitania de puerto afin d’effectuer cet examen.

- Identifier exhaustivement tous les navires de pêches industriels

immatriculés (historique et actuel)

- Identifier les navires de pêche qui sont connus par la DGRH (délivrance

de licences de pêche)

- Identifier les navires de pêche non connus de la direction des pêches.


navigation à jour).

Mises en place concrète des procédures administratives entre la DGRH et le

ministère des transports confirmant le visa préalable du ministère de la pêche

avant l’attribution du pavillon national à un navire de pêche.

- Mise en place d’une commission de travail entre la DGRH et le ministère

des transports afin de déterminer les procédures.




- Mise en place d’une autorisation d’exploitation pour tout navire de

pêche.

Mises en place de procédures de suivi des navires de pêche industriels



198


- Obligation du VMS même pour les navires ne fréquentant pas la ZEE

nationale.

- Délivrance d’une licence de type « Offshore » (Pêche en dehors de la

ZEE : Haute mer et / ou autres ZEE).

- Obligation d’un journal de pêche /déclaration de

débarquement/déclaration de transbordement.


-

4.2.3 Suivi de l’activité des navires de pêche industriels étrangers

Cette action a pour objet de suivre les navires afin de s’assurer de la régularité de leur

activité. La bonne réalisation de cette action permet également d’ajuster les conditions

de licence et des accords de pêche en matière de contrôle et de surveillance.

- Vérification sur liste INN des ORGP des demandes de licences pour les navires

étrangers.

- Suivi des messages d’entrée et sortie de ZEE et des messages hebdomadaires

(tous navires étrangers)

- Suivi des captures

- Recueil final des journaux de pêche

4.2.4 Mise en place d’un Journal de pêche électronique

La nécessité de suivre les captures de navires industriels pour le calcul des taxes ad

valorem en cas de non débarquement justifie pour certaines pêcheries sensibles la mise

en place d’un journal de pêche électronique facilitant l’enregistrement et la transmission

quotidienne des captures au CSP et facilitant ainsi le suivi et le contrôle des captures des

navires en complément des autres mesures ;

- VMS

- Données des observateurs

- Messages entrée et sorties de zone



199


4.3 AXE REGLEMENTAIRE

Afin de consolider l’action du MPE sur le plan juridique, les actions suivantes sont

proposées sur le plan des textes :

Révision de la loi 10/2003 en prenant en compte les observations contenues dans le

rapport FAO de février 2011.

Modification du décret d’application 130/2004 en prenant en compte les observations

contenues dans le rapport FAO de février 2011.


Elaboration des textes d’application complémentaire.

- Texte général sur mesures de contrôle

- Texte sur la pêche crevettière.




4.4.1 Formation des personnels du MPE

Formation technique des inspecteurs des pêches

Le détail de la formation est décrit dans le document relatif au plan stratégique

régional de la COREP)




4.4.2 Acquisition de matériel et équipement divers

La mission d’évaluation de 2011 avait identifié les priorités en matière de financement.

Ces priorités restent à priori d’actualité. Parmi celles-ci, on peut prendre en compte pour

des actions significatives et rapides :



200


1. L’acquisition de matériel d’inspection

Sur la base de la liste de matériel technique proposé dans le cadre de l’étude

ACP Fish 2 /COREP, équiper l’ensemble des personnels (MAPE et autres

administrations) des équipements minimum nécessaires à l’exercice de leur

missions de surveillance (Y compris uniforme pour le personnel du MAPE et

cartes d’inspecteurs)

2. L’aménagement de la salle opérationnel du MAPE avec notamment les moyens

de communication permettant d’assurer le suivi des navires et les actions de

surveillance. (Connexion Internet, téléphone direct international, mobile, etc…)

A ce titre, il est important que le service opération du MAPE dispose de sa

propre adresse internet et de ses propres numéros de téléphone.



201

RD DU CONGO – PLAN STRATEGIQUE NATIONAL



202


L’établissement de l’avant projet de plan stratégique national de la république du Congo

a été élaboré à partir des éléments suivants :


2009 et particulièrement la partie concernant la république Démocratique du

Congo (RDC) et ses conclusions.

- La présentation SCS de l’expert désigné de la RDC lors de l’atelier de Libreville

d’avril 2013


projet de plan stratégique national en matière de SCS de la République Démocratique

du Congo.

Pour les détails des conclusions et observations initiales relatifs à la situation de la

RDC, il convient de se reporter au rapport FAO /COREP de novembre 2009.




Par rapport à la situation initiale de 2009 peu d’éléments en matière de SCS semblent

avoir changé. Aucun projet nouveau n’a vu le jour en termes de SCS. Par contre, il est

intéressant de noter les points suivants :

Le futur Centre Multinational de Coordination (zone B sera positionné à Luanda et aura

pour vocation à effectuer des missions de surveillance des pêches dans la ZEE de la

RDC.

Un projet de coopération en matière de pêche est en cours d’évaluation avec des intérêts

turques. Cela devrait se traduire normalement par des navires de pêche de type

industriel ou semi industriel sous pavillon de la RDC. Compte tenu de la surface de la

ZEE de la RDC la mise en place de cette flottille nécessitera des accords de pêche avec

les Etats voisins (Congo et Angola notamment) pour garantir une exploitation rentable.

Ce projet, s’il abouti nécessitera une adaptation du MINADER et peut être l’occasion

pour celui-ci de bâtir les premiers éléments d’un service SCS.



203



1. Le ministère en charge de la pêche est le ministère de l’Agriculture, de la Pêche

et de l’Elevage (MINADER) qui a aussi en charge la pêche continentale. Le

MINADER ne dispose pas en tant que tel d’un centre opérationnel lui

permettant d’assurer l’analyse et la coordination des activités de surveillance des

pêches dont il a la responsabilité.

2. L’organisation interne actuelle au sein du MINADER ne prévoit pas

actuellement un service ou une Direction ayant dans ces attributions la

surveillance des pêches même si une division porte le nom de « contrôle et

surveillance »

3. Il n’existe pas d’orientation Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS) dans

l’organisation interne du ministère et les responsabilités en cette matière sont

réparties d’une manière informelle et partielle entre les différentes directions.

4. L’absence de licences de navires industriels, de budget pour financer des actions

de surveillance et la petite surface de la ZEE sont également une explication au

caractère non prioritaire du Volet SCS au sein du MINADER.

5. Compte des activités de pêche actuelle, l’implantation d’un VMS ne se justifie

pas. Cependant si le projet avec la Turquie voyait le jour, sa mise en œuvre

pourrait être nécessaire afin d’assurer un suivi de l’activité de ces navires en tant

qu’Etat de pavillon.

6. Le service local sur le littoral a en charge la délivrance des licences de pêche

artisanale. A priori cette délivrance est effectuée de manière autonome sans

compte rendu au niveau central de son activité.

7. Le MINADER ne dispose d’aucuns moyens de surveillance en mer.

8. La RDC ne dispose pas d’inspecteurs des pêches nommément désignés.

(« garde –pêche »)

9. Aucune ligne budgétaire n’est identifiée au sein du MINADER au niveau central

ou au niveau local en matière de SCS. Aucun fonds d’appui n’a été identifié au

sein du ministère pour financer d’éventuelles actions SCS.

10. Au vu des informations transmises, la Marine Nationale de la RDC n’est pas

impliquée dans les actions SCS. (pas de mission de surveillance en mer)

11. Le MINADER ne dispose pas pour ses agents qui seraient éventuellement en

charge de la surveillance des pêches du matériel technique et de sécurité



204


nécessaire leur permettant d’assurer leurs missions de contrôle et de couvrir

l’intégralité de la réglementation à faire appliquer.

12. Aucun agent des services centraux ou locaux n’ont suivi de formation récente en

matière de SCS.

13. Le ministère en charge des transports est impliqué dans le SCS sur les points

relatifs à l’immatriculation des navires et éventuellement des navires de pêche

industrielle qui demande à battre pavillon de la RDC. Aucun lien n’existe entre

les 2 administrations actuellement.

14. Aucune organisation n’existe au sein du MINADER à quelque niveau que ce

soit sur l’enregistrement et la gestion des activités de surveillance des pêches et

de l’ensemble des données opérationnelles assurant le suivi SCS.

15. Il n’existe pas de coopération opérationnelle en matière SCS avec d’autres Etats

limitrophes ou de la sous région. (COREP) au niveau du MINADER.

Sur le plan opérationnel les éléments suivants peuvent être retenus :

1. Les autorités de la RDC ne disposent à ce jour d’aucuns moyens nautiques

hauturier leur permettant d’assurer une permanence à la mer et de parcourir

intégralement la ZEE.

2. Les autorités de la RDC ne disposent pas d’aéronefs leur permettant d’effectuer

des missions aériennes de surveillance des pêches. Par contre des moyens privés

avec des avions adaptés sont disponibles au Congo.

3. Le MPA ne dispose d’aucuns moyens nautiques côtiers en propre lui permettant

de surveiller sa ZEE et l’activité de la pêche artisanale.

4. Aucun bâtiment de la Marine Nationale ne participe à des missions de

surveillance des pêches. (Aucune information disponible sur l’activité ou non de

la marine nationale de la RDC)

5. L’ensemble des eaux de la RDC ne sont jamais patrouillées et aucune activité

de surveillance n’est donc exercée sur ce segment du SCS que ce soit sur la

pêche artisanale ou industrielle.

6. A priori, aucun navire de pêche industrielle battant pavillon étranger ne

débarque dans un des 3 points de déchargement possible.

7. Pas de contrôle de la flotte artisanale en raison de l’absence d’objectifs et de

moyens que ce soit à terre ou en mer.



205


8. Dans les conditions actuelles aucune mesure technique relative à la pêche n’est

appliquée et contrôlée.

9. Les autorités de la RDC (autres ministères que le MINADER) ne disposent pas à

priori de radar côtier permettant de déceler éventuellement des activités de pêche

industrielle côtière de type chalutage.

10. Aucune procédure n’est prévue pour l’enregistrement et le traitement des

différentes activités de surveillance et de l’ensemble des données

opérationnelles.

11. Ces dernières années, aucune infraction en matière de pêche n’a été constatée et

aucun procès verbal dressé même pour la pêche artisanale.

Les conséquences, sur le plan SCS, sont les suivants :

- Aucune connaissance de l’activité éventuelle des navires industriels INN en

raison de l’absence de missions en mer ou aérienne.

- Contrôle de la flotte artisanale non effectué (terre /mer) en raison de l’absence

d’objectifs, de moyens et de réglementation adéquate sur certaines mesures

techniques.

- Activité de pêche libre par les différentes flottes de pêche artisanales et non

contrôle des quelques mesures techniques existantes.

- Les procédures actuellement mises en œuvre pour l’immatriculation d’un navire

de pêche ouvrent la possibilité d’octroi du pavillon de la RDC à un navire de

pêche qui ne fréquentent pas la ZEE de la RDC sans que le MINADER en ai

connaissance et prenne des mesures de suivi. (autorisation préalable, VMS,

signalement, déclarations de captures).

Sur le plan réglementaire, les observations suivantes peuvent être faites :

1. L’arsenal juridique dans son état actuel est quasiment inexistant avec une loi

cadre datant de 1937 (époque coloniale) et 2 textes techniques sur le maillage et

sur les engins et techniques de pêche interdite de 1980 et 1981.

2. Cette quasi absence de textes fragilise l’action du MINADER d’autant plus que

la valeur juridique du texte coloniale est incertaine et que le texte sur le maillage

présente de grandes insuffisances sur son application (incertitude sur les engins

concernés).

3. Toutes les activités de pêche artisanale ne sont pas réglementées

4. Si des navires de type industriel demandaient des licences comme avant 2000,

aucune réglementation technique ou de contrôle n’existe.



206


5. Un projet de loi existe mais celui présente quelques insuffisances et mérite

d’être revu.



les autorités de la RDC vers des objectifs simples et à but opérationnel. Dans la

présentation il n’y a pas de hiérarchie qui a été établie mais le délai d’action proposé


prioritaire. L’objectif est de sécuriser l’environnement SCS en RDC.






technique.


La première action est de mettre en œuvre au sein du MINADER, une organisation qui

permette :





avec les autres services et organisations de l’Etat de la RDC et autres partenaires

internationaux.


L’élaboration d’un projet de plan national annuel de surveillance des pêches

même avec des ambitions mesurées. (Priorités d’action et programmation de l’effort

de contrôle)

Une organisation interne du MINADER dans une optique SCS avec :

- La création d’une cellule SCS au sein de la Direction générale de la pêche.

- Création d’une cellule de Surveillance de la pêche maritime

Positionnement géographique proposé sur le littoral.



207


Composée de 3 ou 4 agents dont un cadre.

Dépendant sur le plan opérationnel de la cellule SCS du ministère.

- La redistribution des tâches SCS au sein des différentes directions et services du

MINADER avec mises en œuvre de procédures de communication et

d’information.

- La désignation officielle des agents habilités à la recherche des infractions.

La désignation officielle de la cellule SCS nouvellement créée comme Centre

national de surveillance des pêches de la RDC.

La mise en place de protocoles de coopération avec les autres administrations

(ministère des transports et Marine nationale).


La réorganisation interne du MINADER avec notamment la création de la cellule SCS

devrait se traduire par la mise en œuvre de certaines mesures ayant directement une

influence sur le plan opérationnel.

4.2.1 Système de suivi des navires par satellite (VMS)

Compte tenu de l’absence de pêche industrielle, l’implantation d’un système VMS n’est

pas nécessaire dans les conditions actuelles. Cependant une infrastructure légère

pourrait être envisagée si la RDC avait des navires de pêche immatriculés dans le pays

et qui pêcheraient hors ZEE ou si des licences étaient de nouveaux attribuées suite à la

mise en place d’un système de surveillance appropriée.

Dans ce cadre des accords de coopération avec les Etats riverains (Angola et le Congo)

seraient souhaitable notamment dans le domaine de la transmission des informations

VMS concernant les navires de pêche de ces pays qui rentrent dans la ZEE de la RDC.

4.2.2 Liste des mesures opérationnelles initiales

1. Etude sur l’organisation de missions de surveillance en mer (zone côtière) avec

la Marine Nationale après prise de contact avec l’Etat major.

2. Etudes de protocoles de coopération avec les autres administrations (Marine

nationale et transports)



208


3. Etude sur la possibilité d’organiser des missions de surveillance aérienne.

4. Mises en place de procédures de contrôle aux points de débarquement de la

pêche artisanale.

5. Mises en place de procédures opérationnelles pour les actions de surveillance.

6. Campagne de sensibilisation des pêcheurs artisans et autres structures (pilotage)

pour le signalement d’activités de navires de pêche industrielle.

4.2.3 Renforcement des capacités de traitement et de gestion des différentes

données opérationnelles par le CSP

1. Suivi des licences artisanales

2. Enregistrement des missions de surveillance et inspections.

3. Suivi des infractions

4. Mise en place d’imprimés de gestion opérationnelle.


Cette action a pour objet de lutter contre certains aspects administratifs facilitant la

gestion de navires pratiquant la pêche INN en dehors des eaux du pays donnant son

pavillon. Cette action préventive comprend 3 volets :


les navires de pêche industriels.

- Mise en place d’une commission de travail entre le MINADER et les services de

la marine marchande afin d’effectuer cet examen.

- Identifier exhaustivement tous les navires de pêches industriels immatriculés




209


- Identifier les navires de pêche qui sont connus par la Direction des pêches


- Identifier les navires de pêche non connus des services des pêches.



Mises en place de procédures administratives entre les services de la Marine

Marchande et le MINADER permettant un visa préalable des services de la pêche

avant l’attribution du pavillon national à un navire de pêche.


l’IMAP afin de déterminer les procédures.




- Mise en place d’une autorisation d’exploitation pour tout navire de pêche.


- Obligation du VMS même pour les navires ne fréquentant pas la ZEE nationale.

- Délivrance d’une licence de type « Offshore » (Pêche en dehors de la ZEE :


- Obligation d’un journal de pêche /déclaration de débarquement/déclaration de

transbordement.


4.2.5 La nomination d’un expert désigné SCS

Cet agent ayant des responsabilités opérationnelles en matière de SCS a pour vocation

d’être le correspondant du MINADER au niveau régional (COREP) et international

pour le suivi des dossiers ayant des incidences dans ce domaine.



210



Afin de consolider l’action du MINADER, et plus particulièrement le volet SCS sur le

plan juridique, les points suivants doivent être effectués, l’objectif étant d’anticiper

sur les différentes situations qui peuvent se présenter :

- Révision du projet de loi cadre avant son adoption.

- Modification des textes actuels sur les dispositions relatives aux caractéristiques

techniques des engins de pêche qu’ils soient industriels ou artisanaux.

- Elaboration d’un texte d’application sur les mesures de gestion (Zones/ périodes

etc.)

- Elaboration d’un texte d’application sur les mesures de contrôle

- Elaboration d’un texte sur les mesures des mailles

- Elaboration de textes particuliers sur :

La gestion des licences industrielles et artisanales

L’immatriculation des navires et embarcations (en liaison avec le

ministère en charge de la marine marchande).




4.4.1 Equipement

Recherche du Financement de la cellule SCS et de la cellule de surveillance par des

bailleurs de fond sur la base annuelle en complément du financement par le budget de

l’Etat (MINADER)

Frais de fonctionnement des 2 cellules. (préparation d’un budget prévisionnel)

Financement des différentes missions de surveillance. (suivant plan annuel)

Actions complémentaires initiales :

Aménagement des locaux pour les 2 cellules (dont équipement de

communication).



211


Acquisition d’équipement en matériel de surveillance et de sécurité pour les

agents habilités.

Etude et acquisition d’un moyen de surveillance côtier pour le MINADER.

Acquisition d’un véhicule léger pour les inspecteurs de la cellule surveillance du

MINADER pour le contrôle des points de débarquement et les déplacements

opérationnels.

Divers

Equipements en uniforme ou équivalent pour les inspecteurs des pêches du

ministère.

Conception et délivrance des cartes professionnelles d’inspecteurs (ministère et

autres administrations)

4.4.2 Formation des personnels du MINADER

Formation des inspecteurs des pêches


de la COREP)



complément de la simple formation technique si un système VMS devait être mis en

place.



212

SAO TOME E PRINCIPE – PLAN STRATEGIQUE

NATIONAL



213


L’établissement de l’avant projet de plan stratégique national de Sao Tomé e Principe a

été élaboré à partir des éléments suivants :


2009 et particulièrement la partie concernant Sao Tomé e Principe et ses

conclusions.



- La mise à jour de certaines informations transmises par les autorités de Sao

Tome mars 2013

- La présentation SCS de l’expert désigné de Sao Tomé e Principe lors de

l’atelier de Libreville d’avril 2013


projet de plan stratégique national en matière de SCS de Sao Tomé e Principe.

Pour les détails des conclusions et observations initiales relatifs à la situation de Sao

Tome et Principe, il convient de se reporter au rapport FAO /COREP de novembre

2009.




Par rapport à la situation initiale de 2009 peu d’éléments en matière de SCS ont évolués.

Les projets qui étaient en cours de réalisation n’ont pas progressé à savoir :

Le non fonctionnement opérationnel du Système de suivi des navires par

satellite (VMS) pour des raisons techniques et financières.

L’absence de modification des textes règlementaires. Le projet de décret en date

de 2008 a été approuvé le 28/09/2012 (Décret-Loi N°28/2012).

L’absence de moyens hauturiers permettant de contrôler la pêche industrielle

étrangère.

Par contre, il est intéressant de noter les points suivants en matière de SCS.



214


Le Centre Multinational de Coordination (zone D) positionné à Douala a

vocation à effectuer des missions de surveillance des pêches dans la ZEE de Sao

Tomé e Principe

L’augmentation sensible du nombre de senneurs qui a doublé en 4 ans.

Actuellement 77 navires industriels étrangers sont licenciés en 2013 contre 41 en

2009.

La construction d’un centre de surveillance des pêches au bénéfice de la

Direction Générale de la Pêche mais qui n’est pas encore opérationnel.


Absence de contrôle de l’activité des navires industriels étrangers (Absence de VMS,

Pas de suivi des messages, pas de suivi des captures par le croisement des données, pas

de contrôle en mer)

Absence de connaissance de l’activité réelle des navires industriels en raison de

l’absence de VMS, d’observateurs, de missions en mer ou aérienne.

Absence de contrôle de la flotte artisanale en raison de l’absence d’objectifs, de moyens

et de réglementation adéquate sur les mesures techniques.

Absence de tout contrôle de la flotte artisanale pratiquant une activité de pêche dans

eaux de Principe que ce soit en mer ou à terre.

Les autorités de Sao Tome dans le cadre des procédures actuellement mises en œuvre

pour l’immatriculation d’un navire ne peuvent s’assurer que tous les navires de pêche

battant pavillon de Sao Tome sont suivis par les services du ministère en charge de la

pêche dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.



les autorités de Sao Tome et Principe vers des objectifs simples et à but opérationnel.

Dans la présentation il n’y a pas de hiérarchie qui a été établie mais le délai d’actions

proposé (moins de 2 ans) confère à ces actions une urgence que l’on peut considérer

comme prioritaire. L’objectif est de sécuriser l’environnement SCS à Sao Tome et

Principe.



215







technique.


La première action est de mettre en œuvre au sein de la DGP, une organisation qui

permette :





avec les autres services et organisations de l’Etat de Sao Tome et Principe.



indiquant les priorités en matière de Contrôle et de surveillance. Ce plan

National, rédigé par le service en charge de la surveillance des pêches, proposé

par le directeur des pêches et validé au niveau du ministre a pour objet de fixer

les objectifs de travail du service en charge de la surveillance.

b) Identification de la DG Pêche comme institution en charge de la politique SCS

au niveau national et de la coordination générale des actions de surveillance

SCS en liaison avec les autres administrations. Cette désignation peut être

intégrée dans le projet de décret-loi.

c) Elaboration de protocoles de coopération avec les 3 autres administrations

impliquées dans le SCS à savoir la Garde côtière, l’IMAP et les capitanias de

porto.

A priori un protocole a déjà été signé avec la Garde Côtière mais son contenu

n’a pas été communiqué lors de la mission d’évaluation de 2009 et aucune

observation n’a été faite sur son application concrète. Sous réserve de la

pertinence du protocole déjà signé, 2 autres protocoles sont donc à préparer. Les

objectifs de ces protocoles sont de définir les différentes procédures et



216


responsabilités en matière de coopération à mettre en œuvre au niveau du SCS.

Ces protocoles en termes de réciprocité peuvent également porter sur la

coopération que le ministère de la pêche peut apporter aux autres institutions

dans le cadre de leurs missions.

d) L’organisation interne de la Direction Générale de la Pêche dans une optique

SCS :

La construction et l’aménagement d‘ un bâtiment destiné à abriter le centre de

coordination des pêches doit être l’occasion pour la DGP de réorganiser le

service surveillance sur la base d’une orientation en matière de SCS à savoir :

La Création d’un CSP en charge du VMS et des bases de données

opérationnelles.

La Création d’un service inspection avec la désignation officielle des

agents habilités à la recherche des infractions.

La Création d’un service réglementation en charge du suivi SCS.









4.2.1 mise en œuvre du système de suivi des navires par satellite (VMS)

Cette action doit être considérée comme prioritaire afin d’assurer la surveillance des

navires étrangers. Par principe, on considère que tous les navires industriels doivent être

soumis au VMS quel que soit leur pavillon et types d’engins.



balises homologuées pour les navires fréquentant la ZEE du pays

- Déterminer le système d’intégration des données VMS en prenant en compte la

réception des données en provenance des FMC européens (accord de pêche avec

l’Union Européenne)

- Déterminer la gestion des données (hébergement extérieur ou non)



217


- Déterminer la liste des navires nationaux soumis au VMS

- Préparer les procédures opérationnelles internes du CSP.

- Préparer un texte règlementaire spécifique au VMS.

Cette action doit être étudiée en prenant en compte le volet régional et notamment dans

le choix technique permettant d’échanger les données VMS avec d’autres Etats de la

région à un moindre cout.


Cette action a pour objet de lutter contre certains aspects administratifs facilitant la

gestion de navires pratiquant la pêche INN en dehors des eaux du pays donnant son

pavillon. Cette action comprend 3 volets :


les navires de pêche industriels.

Mise en place d’une commission de travail entre la direction de pêches et

l’IMAP afin d’effectuer cet examen.

Identifier exhaustivement tous les navires de pêches industriels immatriculés


Identifier les navires de pêche qui sont connus par la Direction des pêches


Identifier les navires de pêche non connus de la direction des pêches.

Identifier les navires de pêche non connus toujours en activité (titres de


Mises en place de procédures administratives entre l’IMAP et la DGP permettant

un visa préalable de la DG pêche avant l’attribution du pavillon national à un

navire de pêche.

Mise en place d’une commission de travail entre la direction de pêches et

l’IMAP afin de déterminer les procédures.

Rédaction d’une instruction commune entre les 2 ministères.

Constitution d’un dossier type.

Vérification de l’historique et de la situation du navire.

Mise en place d’une autorisation d’exploitation pour tout navire de pêche.


Obligation du VMS même pour les navires ne fréquentant pas la ZEE nationale.



218


Délivrance d’une licence de type « Offshore » (Pêche en dehors de la ZEE :


Obligation d’un journal de pêche /déclaration de débarquement/déclaration de

transbordement.

Transmission des licences de pêche des autres pays côtiers.

4.2.3 Suivi de l’activité des navires de pêche industriels étrangers

Cette action a pour objet de suivre les navires afin de s’assurer de la régularité de leur

activité. La bonne réalisation de cette action permet également d’ajuster les conditions

de licence et des accords de pêche en matière de contrôle et de surveillance.

- Vérification sur liste INN des ORGP des demandes de licences pour les navires

étrangers.

- Suivi des messages d’entrée et sortie de ZEE et des messages hebdomadaires

(tous navires étrangers)

- Suivi des captures

- Recueil final des journaux de pêche


Afin de consolider l’action de la DGP sur le plan juridique les textes réglementaires

suivants doivent être mis en œuvre :

Révision du projet de décret-loi en prenant en compte les observations contenues

dans le rapport FAO de novembre 2009.

Elaboration et Harmonisation des conditions techniques des accords de pêche

(Accord individuel ou avec Etat / Groupe d’Etats ou association de pêcheurs)


Elaboration des textes d’application complémentaire. (voir proposition contenue

dans le rapport FAO de novembre 2009.




4.4.1 Formation des personnels de la DGP

Formation technique des inspecteurs des pêches



219


Le détail de la formation est décrit dans le document relatif au plan stratégique

régional de la COREP)




4.4.2 Acquisition de matériel et équipement divers

La mission d’évaluation de 2009 avait identifié les priorités en matière de financement.

Ces priorités restent à priori d’actualité. Parmi celles-ci, on peut prendre en compte pour

des actions significatives et rapides :

L’acquisition de matériel d’inspection

Sur la base de la liste de matériel technique proposé dans le cadre de l’étude ACP Fish 2

/COREP, équiper l’ensemble des personnels (DGP et autres administrations) des

équipements minimum nécessaires à l’exercice de leur missions de surveillance (Y

compris uniforme pour le personnel de la DGP et cartes d’inspecteurs)

L’aménagement de la salle opérationnel du CSP avec notamment les moyens de

communication permettant d’assurer le suivi des navires et les actions de surveillance.

(Connexion Internet, téléphone direct international, mobile, etc.) A ce titre, il est

important que le service opération du CSP dispose de sa propre adresse internet et de

ses propres numéros de téléphone.



220

COREP – PLAN STRATEGIQUE REGIONAL



221


L’établissement de l’avant-projet de plan stratégique régional de la COREP relatif au

suivi contrôle et surveillance a été élaboré à partir des éléments suivants :

- Le Rapport FAO d’octobre-Novembre 2009 comprenant non seulement

l’analyse opérationnelle de chaque pays mais aussi l’élaboration d’un projet de

coopération au niveau de la COREP ;

- Les conclusions en matière SCS de l’atelier de restitution de septembre 2010 à

Douala (COREP)

- L’appui technique à la COREP (FAO) de janvier 2011 sur la synthèse et

l’évaluation financière du projet de coopération régionale.

- La mission d’évaluation SCS (FAO) de février 2011 de la Guinée Equatoriale.

- Les Informations recueillies lors de la mission ACP FISH COREP SCS de

janvier /février 2013 auprès :

De l’expert maritime de la FOMAC ;

De la délégation de l’Union Européenne ;

Des autorités en charge de la pêche du Gabon ;

Des autorités en charge de la pêche du Cameroun ;

Du CMC (centre multinational de coordination) de Douala ;

De l’expert maritime de la CEEAC.

Actuellement, seules les missions de surveillance maritime générale organisées dans le

cadre de la FOMAC et coordonnée par le CMC de Douala sont la concrétisation d’une

action régionale en matière de SCS dans la zone COREP. Mais cette action n’est que

partielle car elle n’est pas orientée uniquement vers la surveillance des pêches et elle ne

couvre que la partie nord de la zone COREP. L’objectif du projet de plan stratégique

régional proposé est de conforter notamment cette action en l’entourant d’un dispositif

sur plusieurs axes.

Le plan stratégique régional SCS de la COREP a été bâti pour des actions à court terme

(2 ans) permettant des mises en œuvre rapides. Ce plan stratégique a également pris en

compte les projets de plans stratégiques nationaux afin d’optimiser la composante

régionale tout en gardant une cohérence d’ensemble. Ce plan stratégique régional

n’aborde pas la thématique des missions de surveillance commune qui est largement

abordé dans le rapport initial COREP de novembre 2009 (point 8.3.2 section 8)

Plusieurs axes d’action ont été identifiés :

L’axe relatif à l’institutionnalisation des actions en matière SCS. (2)



222


Les actions régionales à mener en matière institutionnelle. (3)

Les actions relatives au partage des informations opérationnelles, des

informations des différentes bases de données ainsi que des données VMS. (4)

Le volet formation concernant les différents acteurs en matière SCS. (5)

Les actions SCS (6)

Les études à mener (7)

2 INSTITUTIONNALISATION DES ACTIONS

REGIONALE EN MATIERE SCS

En matière de SCS, une vision régionale permet généralement d’améliorer sensiblement

les actions opérationnelles prises au niveau national. Cependant, le niveau régional

nécessite que soit institutionnalisé un certain nombre de relations entre les pays,

l’organisation régionale des pêches et les structures opérationnelles qui ont en charge

les actions SCS. Au niveau de la COREP 3 actions prioritaires ont été identifiées qui

impliquent les différentes structures actuelles ayant des responsabilités en matière SCS.

2.1 ELABORATION D’UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

ENTRE ETATS.

La volonté politique des pays de la COREP de lutter contre la pêche INN et de la mise

en avant de la coopération régionale pour obtenir cet objectif s’est traduit par

l’élaboration d’un plan d’action stratégique (PAS) et la mise en œuvre de différents

dispositifs. Cependant la mise en action opérationnelle concrète nécessite une décision

politique forte autorisant concrètement les différentes directions des pêches des Etats

membres à agir dans le cadre de la coopération régionale pour mener des actions SCS.

A ce niveau, la signature d’un arrangement administratif international, qui constitue

un engagement international, signé par les différents ministres en charge des pêches des

pays membres de la COREP (y compris par les pays observateurs) et la COREP

apparait comme le niveau adéquat afin de concrétiser les actions à prendre et de donner

le quitus politique pour leurs mises en œuvre.

Une signature rapide est souhaitable afin de conforter les autres actions .Par ailleurs, on

peut également prendre en compte le principe de signatures différées pour certains Etats

afin de ne pas bloquer la volonté des Etats ayant déjà signés. .

Cet arrangement administratif peut ainsi contenir les rubriques suivantes :



223


- Les considérants

- Les définitions nécessaires :

Zones maritimes

Pêche

Observation en coopération

Navire de pêche

Dispositif de contrôle

Observateur

Inspecteur

- Responsabilité de la COREP

- Dénomination des autorités publiques compétentes et autorité déléguée

- Objectifs de l’arrangement administratif.

Echanges d’informations opérationnelles

Information sur les moyens de surveillance et planification

Définition , mise en oeuvre des actions de surveillance commune

Formation

Expérimentation

- Financement

- Création d’une Cellule de coordination régionale.

- Dispositif régional de contrôle

- Compte rendus / bilans

- Litiges

- Dénonciation

- En annexe (cartes)

2.2 CRÉATION D’UNE CELLULE TECHNIQUE DE COOPÉRATION

RÉGIONALE. (CTR/SCS)

Sur le plan des actions SCS régionales, une partie du travail repose également sur le

partage des informations et la mise en œuvre d’une instance de coopération

opérationnelle. Cette dimension justifie la mise en place d’une cellule technique de

coopération régionale (CTR/SCS) travaillant sous l’égide de la COREP.

Cette cellule serait composée d’un cadre de la COREP en charge de la partie

organisation et animation et des 5 (7) responsables au sein de chaque pays de la

surveillance des pêches sur le plan opérationnel au sein du ministère en charge des

pêches. Il s’agit de nommer au sein de cette cellule les cadres qui pratiquent la

surveillance de pêches au jour le jour (par exemple les experts désignés dans le cadre du

projet) et pas nécessairement, les chefs de service ou directeurs.



224


Ces cadres sont nommés par les directeurs respectifs et sont les points de contact SCS

de chaque Etat. Les informations opérationnelles s’échangent entre eux et les actions

communes SCS sont préparées et exécutées par ces cadres en liaison avec le permanent

de la COREP. Bien évidemment suivant les sujets des relations bilatérales plus

importantes peuvent également s’établir entre 2 ou 3 Etats

Dans cette phase préliminaire cette cellule n’est pas permanente. Elle est là pour définir

concrètement les procédures de transmission et de contenu des informations et peut être

activée en tant que de besoin pour des actions particulières au sein de la COREP. La

permanence d’action se fait entre les cadres qui se contactent régulièrement en tant que

de besoin. Bien évidemment ces 5 cadres doivent disposer de moyens de

communication fiables permettant de se contacter entre eux.

Un des objectifs de cette CTR/SCS est la rédaction d’un plan régional annuel SCS sur le

plan opérationnel et technique qui sera soumis à une conférence régionale pour

validation. Cette cellule est également en charge de l’évaluation des situations à risques

en matière de SCS.

Des réunions régulières au sein de la COREP (au moins une fois par trimestre ou

semestriel suivant le budget dégagé) entre ces cadres doivent être programmées afin de

faire le point sur les actions SCS.

Bien évidemment doivent être associés à cette structure le représentant opérationnel

Marine de la FOMAC et les chefs opérations des CMC actifs.

Cette cellule peut selon les besoins être assistée ponctuellement de personnes qualifiées.

Des comptes rendus trimestriel sont établis à l’intention du secrétariat général de la

COREP et des directeurs des pêches.

2.3 RELATION AVEC CRESMAC ET CMC. / ORGANISATION

INTERNE SCS

Au sein de la CEEAC existent 2 structures qui ont vocation à exercer des

responsabilités en matière de SCS dans les ZEE des 7 pays. Il s’agit de la COREP et de

du CRESMAC (Centre régional de sécurité maritime d’Afrique Centrale)

Cette dernière structure est l’organe de commandement des 3 CMC dont un seul est

actuellement opérationnel (celui de Douala qui couvre la zone D : Cameroun –Gabon-

Guinée équatoriale et Sao Tome et Principe) . Parmi ces missions on retrouve indiquée

en n°1 la protection de la pêche et des ressources halieutiques au même titre que la

sécurisation des routes maritimes et la sûreté maritime.

Le CRESMAC n’est pas encore mis en œuvre mais ses bâtiments sont en construction à

Pointe –Noire. Financé par le Etats membres son organisation interne prévoit un service

« Action de l’Etat en mer » qui est une structure mixte civilo-militaire comprenant les



225


composantes suivantes : Marine nationale, Pêches, Environnement, Marine marchande,

Douanes, Gendarmerie.

L’objectif est de mettre une organisation entre la COREP et le CRESMAC d’une part

et le CMC la future CTR/SCS et centres opérationnels des pêches nationaux d’autre part

en matière de SCS qui ne fasse pas doublon mais qui au contraire entraine une synergie.

L’exercice est d’autant plus difficile que chaque structure à un domaine de compétence

différent en matière de SCS. En effet, on peut considérer que la COREP à une

responsabilité qui couvre l’ ensemble des différents volets de la lutte contre la pêche

INN alors que le CRESMAC n’assure ce volet que pour la partie strictement maritime (

inspections en mer ) en complément des autres actions en mer

Au stade actuel il est donc très difficile de proposer une organisation définitive mais les

points suivants devront être étudiés tres rapidement afin d’orienter l’organisation interne

de chaque structure sur le plan SCS.

- Partage de responsabilité entre la COREP et le CRESMAC sur le plan SCS.

- Rôle sur le plan de la coordination opérationnelle des opérations de

surveillance des pêches en mer entre les différents CMC, le CRESMAC et les

centres opérationnels des pêches des Etats Membres.

- Partage de responsabilité en matière de SCS entre la division AEM du

CRESMAC et la cellule CTR/SCS de la COREP.

- Participation des cadres de la CTR/SCS à l’armement de la division AEM du

CRESMAC ;

Les moyens modernes de communication peuvent faciliter les transferts des

informations et l’accès sécurisé à celles-ci. Il n’en reste pas moins que la gestion des

différentes bases de données communes nécessite la désignation d’une structure

responsable (ex données VMS, données des inspections)

Par ailleurs le fonctionnement interne et les actions en matière SCS des différentes

structures nécessitent un financement (sources – montant- répartition) qu’il convent de

prendre en compte.



226


2.4 CONFERENCE DES RESPONSABLES SCS

Cette conférence réunit les directeurs des pêches, les chefs de service SCS de chaque

Etat, le CRESMAC sous l’égide de la COREP. Cette réunion pourrait se tenir 2 fois par

an et aurait pour mission de valider officiellement le plan d’action SCS de la COREP

pour l’année à venir et par la même le budget et les contributions de chaque Etat

(novembre de l’année N-1. La deuxième réunion de cette conférence aurait pour objet

d’examiner la réalisation du plan annuel passé et de son budget (février de l’année N+1)

Pour des raisons budgétaires, il est proposé que cette conférence se tienne en

complément des réunions du Comité Technique de la COREP.

3 ACTIONS REGIONALES INSTITUTIONNELLES.

Sur le plan institutionnel, 2 actions complémentaires au niveau de la COREP sont à

prendre en considération à court terme.

3.1 RÔLE DE COORDINATION ET D’IMPULSION DE MISE EN

ŒUVRE DES PLANS STRATÉGIQUES NATIONAUX.

Afin d’appuyer la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux, il est recommandé

que la COREP exerce une action d’impulsion, de suivi et de coordination auprès des

Etats de la COREP. Cette action peut prendre la forme d’une feuille de route commune

établie lors d’une réunion préparatoire pour chacun des Etats en fonction de ses

possibilités et des objectifs à atteindre (exemple lors d’une réunion du comité technique

de la COREP).

Le suivi du respect de ce calendrier devra être effectué par la COREP car l’efficacité

des actions régionales en matière SCS dépend fortement de la mise en œuvre des

actions prévues dans les plans nationaux.

3.2 RECHERCHES DE FINANCEMENTS POUR LES ACTIONS SCS

RÉGIONALE.

Même si une partie de mesures proposées dans les plans stratégiques d’actions

nationaux et dans le plan régional ne nécessitent pas de moyens financiers conséquents,



227


(mis à part le financement des patrouilles maritimes et aériennes) la problématique du

financement de ces actions est néanmoins primordiale.

La mise en œuvre des actions SCS au sein de la COREP ne peut se faire qu’avec

l’assurance d’un financement pérenne.

La situation budgétaire actuelle de la COREP ne permet qu’un fonctionnement

minimum interne et il est très difficile dans cette situation de proposer des plans de

financement pour des actions extérieures alors que le budget de la COREP en

provenance des Etats membres ne permet que de couvrir en partie les frais de

fonctionnement de la COREP dans son organisation actuelle.

C’est dans cette perspective que le plan s’attache dans un premier temps à proposer

des actions de base dont le coût est relativement et volontairement restreint et dont la

mise en œuvre peut être assez rapide.

La mise en œuvre du financement du plan régional de la COREP nécessite une action

sur 3 axes de la part de la COREP :

Elaboration par le service administratif de la COREP d’un projet de Budget SCS

pour les 2 prochaines années en fonction du plan stratégique régional validé. Ce budget

peut être établi en partie en s’appuyant sur l’étude complémentaire de 2011.

L’évaluation de ce budget nécessite cependant une étude plus complète, la résolution de

certains paramètres ainsi qu’une mise à jour.

Cette première évaluation est importante car c’est elle qui définira le montant des

contributions des Etats

Contribution des Etats membres au financement des actions complémentaires SCS

de la COREP. Les contributions des Etats de la COREP à ces actions SCS sont

indispensables sur le plan financier et nécessaire sur le plan politique. 2 problèmes sont

à résoudre :

- La clé de partage de financement entre les membres (égalitaire, en fonction

de la surface de la ZEE, du nombre de navires licenciés industriels et

artisanaux / d’une clé déjà existante / d’un pourcentage des recettes de licence)

La solution serait peut être une part fixe égalitaire et une part variable au

prorata des navires industriels licenciés.

- Le montant total de cette contribution. Le budget SCS peut beaucoup varier

au fil des années notamment en fonction des missions combinées et du support

qui sera utilisé et de son mode de financement. Cependant on peut considérer

qu’il y aura une part dite de fonctionnement qui sera globalement la même et

qui correspond aux frais de déplacement et de réunion de la cellule

opérationnelle, aux frais de formation et d’appui et aux frais divers (achat ou

renouvellement de matériel ou de communications) et une autre part



228


correspondant aux actions concrètes de surveillance en complément de celles

organisées dans le cadre des CMC.

- Le montant de la part de fonctionnement devrait être couvert intégralement

par les contributions des Etats Membres ainsi que 50% des programmes

d’actions opérationnelles et des frais d’appui et de formation.

Une action persuasive de la COREP devra être effectuée auprès des Etats membres pour

assurer la pérennité de ce financement.

Demande de contribution à des bailleurs de fonds ou autres structures.

L’existence d’un plan stratégique sur 2 ans permet une certaine visibilité d’action et est

associé à une participation financière des Etats aux programmes d’action. Cette

situation doit faciliter la tache de la COREP dans ses demandes d’appui auprès des

différents financeurs et des bailleurs de fond afin de compléter les budgets nécessaires. .

4 BASES DE DONNEES REGIONALES / ECHANGES

Afin de faciliter le travail de la CTR/SCS et des CMC sur le plan opérationnel, il est

nécessaire que celles-ci disposent d’un minimum de d’informations régionales. Les

résultats attendus du projet doivent permettre assez rapidement la mise à disposition de

ces informations à l’ensemble des Etats Membres et aux structures opérationnelles

régionales

Le recrutement récent d’un informaticien au niveau de la COREP doit faciliter la mise

en ligne sur le site Web de la COREP de ces informations en provenance des différents

Etats sur la base de l’arrangement administratif avec une gestion stricte des droits

d’accès selon le type d’information.

4.1 MISE EN LIGNE DU REGISTRE NAVIRES

Ce registre navires par pays comprend aussi bien les navires nationaux battant pavillon

du pays que les navires étrangers ayant des licences dans le pays. La partie historique

est incluse dans ce registre.

La compilation de ce registre au niveau régional permet d’assurer une meilleure sécurité

dans l’attribution du pavillon à un navire de pêche.

4.2 MISE EN LIGNE DU REGISTRE LICENCES



229


Ce registre permet d’avoir une vue globale des navires de pêche quelque soit leur

nationalités qui sont autorisés à pêcher dans les eaux de la COREP. Les procédures de

mise à jour de ces informations sont primordiales.

Un travail de compilation dot être effectué au niveau du site de la COREP.

Dans l’absolu, chaque pays a vocation à transmettre l’ensemble des licences qu’il

délivre (4 types : Licence nationale ZEE nationale, licence nationale ZEE pays tiers,

licence nationale eaux internationales et licences étrangères ZEE nationale).

4.3 BASE INSPECTION RÉGIONALE

Cette base de données est à créer au niveau de chaque pays et au niveau des CMC. Ce

travail de conception sera une des premières missions du CCM afin fin de créer une

base de données homogène comprenant les informations opérationnelles de base qui

puissent être compilées au niveau régional et qui permettent de suivre l’activité des

navires de pêche de la en termes d’inspections et d’infractions. Cette base de données

peut aider à cibler les navires ayant potentiellement une activité INN.

Les procédures de mises à jour et de d’accès à ces données doivent être strictes.

4.4 BASE RÈGLEMENTATION

Les projets de plans stratégiques nationaux ont systématiquement un axe d’action relatif

à la mise à jour de la réglementation des pêches.

Par ailleurs des nomenclatures de textes techniques ont été proposés dans le cadre du

projet ACP Fish 2 afin d’avoir une cohérence de rédaction et de contenu au niveau

régional.

L’objectif est de mettre à disposition des opérationnels sur le site de la COREP

l’ensemble des réglementations nationales au sein de la COREP relative à la

surveillance des pêches. Sur le plan réglementation on entend également, le contenu

technique des licences, celui des accords de pêche mais aussi ceux des ORP de gestion

(exemple ICCAT)

5 FORMATION REGIONALE



230


La COREP a vocation à assurer et à organiser pour le compte des Etats membres la

formation des personnels en charge du SCS dans des domaines communs. L’objectif est

triple :

- Diminuer les couts de formation par des économies d’échelle au niveau régional

- assurer une cohérence d’action des inspecteurs au sein de la COREP

- Renforcer les liens de coopération opérationnelle entre inspecteurs dans le cadre

des missions communes.

Pour les 2 premières années, 2 axes de formations sont proposées :

5.1 FORMATION DES INSPECTEURS

Cet axe de formation a été développé dans l’étude complémentaire de janvier 2011

(annexe 3 a) au près de la COREP. Il complète parfaitement l’application du guide de

procédures opérationnelles présenté dans le cadre du projet ACP Fish 2.

Cette formation aux missions d’inspection en mer et à terre comprend 3 axes :

- L’acquisition de matériel pédagogique.

- La désignation du lieu d’implantation de la formation

- L’organisation de plusieurs sessions par an suivant les besoins. (12 stagiaires

par session)

5.2 FORMATION EN MATIÈRE VMS.

Au-delà de l’équipement technique des différents Etats en matière de VMS, il semble

nécessaire de mettre en place une formation spécifique sur le VMS à l’intention des

operateurs et des gestionnaires VMS des différents pays sur le plan opérationnel (SOP).

Cette formation est d’autant plus pertinente que la plupart des Etats de la COREP

disposent des logiciels de gestion des données VMS issus de la même société.

Cette action est complémentaire de celle prévue au niveau des Etats dans le cadre du

VMS qui préconise une mise à niveau technique des systèmes VMS de l’ensemble des

pays.

Elle est également un préalable aux échanges des données VMS au sein de la COREP.

6 ACTIONS SCS REGIONALES



231


En compléments des missions communes de surveillance pouvant être organisées dans

le cadre de la COREP / CRESMAC, des actions spécifiques peuvent également être

mises en œuvre sur le plan régional afin d’accompagner l’effort de surveillance.

Certaines de ces actions nécessitent des études complémentaires techniques avant d’être

validées par les Etats membres au niveau régional .

6.1 VMS

Actuellement les Etats de la COREP qui sont équipés de système VMS le sont dans une

optique d’utilisation strictement nationale. L’objectif est de mener au sein de la COREP

une réflexion sur le plan technique et opérationnel afin de voir l’intérêt de mettre en

place un système d’échanges, d transmissions ou d’accès à ces données.

Cet objectif est d’autant plus d’actualité que des missions communes de surveillance

sont effectives, des centres opérationnels régionaux sont fonctionnels et que l’accès à

ces données en complément des autres informations permettrait d’améliorer

sensiblement l’efficacité de ces missions et l’analyse des situations à risques.

6.1.1 Socle commun

L’accord de principe sur la transmission et l’échange de ces données VMS dans le cadre

régional est à intégrer dans l’arrangement administratif.

L’action sur le plan régional est de s’interroger sur les options techniques à prendre au

niveau des VMS nationaux qui permettraient à court ou moyen terme de faciliter

l’échange des données VMS et son évolution dans le temps et au meilleur cout pour les

Etats.

Cette approche permettrait d’orienter les Etats dans leur choix technique actuel en

fonction des objectifs régionaux (coopération) et également nationaux.

Dans l’absolu, si tous les pays utilisaient le même système d’intégration des données

avec des balises de même type, le cout d’acquisition et de gestion serait moindre au

niveau national en raison des économies d’échelle réalisées et l’échange de données

serait simplifié techniquement avec un moindre cout.

6.1.2 VMS régional

Sur le plan échange des données VMS entre Etat dans un cadre régional de nombreux

possibilités sont offertes sur le plan technique.



232


L’action de la COREP dans le cadre du plan stratégique régional est :

1. de mettre en place via la CTR/SCS un premier niveau d échanges de données

VMS et associées (message entrée et sortie) entre Etats qui le souhaitent en

fonction d’intérêt communs identifiés. Cet échange de certaines données peut

se faire dans le cadre de simple transmission par messagerie internet de données

opérationnelles de manière permanente ou saisonnière et limité à certaines

zones.

2. Dans le cadre de missions communes (CMC ou COREP), via la CTR/SCS, la

transmission par les États concernés des positions VMS des navires dans les

ZEE de patrouilles au centre opérationnel assurant la coordination de la mission

durant celle-ci.

3. L’étude des différentes possibilités techniques d’échanges de données (VMS

régional) en fonction de la situation technique et des besoins d’échanges.

6.2 RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE SUIVI DES NAVIRES DE

PÊCHE INDUSTRIELS ÉTRANGERS.

Pour les navires de pêche battant pavillon étranger hors COREP, 2 mesures de suivi de

l’activité de ces navires peuvent être prises au niveau de la COREP.

6.2.1 Observateurs

A l’initiative de certains armateurs de thoniers senneurs, un système d’observateurs

internationaux est en cours de mise en place pour les navires fréquentant le golfe de

Guinée et l’atlantique central. Certains de ces navires sont susceptibles de pêcher en

zone COREP dans le cadre d’accords de pêche ou de fréquenter les eaux des pays de la

COREP

Il serait intéressant que la COREP se rapproche de l’organisation qui gérera ces

observateurs afin d’une part de récupérer les informations sur les activités de ces navires

dans les eaux de la COREP et de proposer éventuellement des observateurs venant de

pays de la COREP pour embarquer sur ces navires.



233


6.2.2 Déclaration entrée zone COREP

Afin de renforcer le contrôle des eaux de la COREP, il est proposé que pour les navires

battant pavillon étranger hors COREP ne possédant pas de licences de pêche, ceux-ci

soit obliger de signaler leur entrée et sortie de la zone COREP quand ils sont en transit

(message type à prévoir avec les informations pertinentes) à un centre opérationnel

désigné. Ce centre serait en charge de le retransmettre au centre opérationnel désigné

des autres Etats.

La non transmission de ce message serait considérée comme une infraction.

Cette mesure nécessite certains aménagements dans certains Etats pour être applicable

sur le plan juridique et une organisation spécifique pour recevoir les messages.

La COREP serait en charge de la préparation de cette décision au niveau régional et de

sa publicité et publication au niveau international.

6.3 MUTUALISATION DES ACHATS

Les rapports successifs ont montré de large insuffisance en matière d’équipements

technique des inspecteurs dans l’ensemble des pays.

Une liste type d’équipements d’inspection mais aussi de matériel de sécurité a été

établie dans le cadre du projet.

L’action de la COREP serait :

1. Evaluer les besoins au niveau de chaque Etat et structures à partir de cette liste

2. Mutualiser l’acquisition et la distribution de ces matériels afin d’obtenir des

matériels similaires et des prix compétitifs en fonction du nombre d’articles à

commander.

6.4 VISIBILITÉ DES ACTIONS DE LA COREP

Dans le cadre des actions communes et des actions de formation, il serait intéressant de

fournir aux inspecteurs et équipes de visites des polos, casquettes et / ou badges et

macarons indiquant outre l’appartenance nationale, le sigle de la COREP avec

l’inscription « surveillance des pêches » afin de sanctuariser l’aspect régional de

certaines inspections.

7 ETUDES A METTRE EN ŒUVRE



234


En complément des actions présentées précédemment ?il serait intéressant que la

COREP initie les actions suivantes afin de compléter les études déjà effectuées.

Publication du document initial de la mission FAO de 2009 afin de

communiquer aux Etats concernés le détail des analyses.

Etude sur les accords de pêche ou conditions de licences (détection des points

faibles)

Etude sur les relations opérationnelles en matière de SCS entre les différentes

structures concernées et propositions d’organisation (CRESMAC /COREP/

CMC/ Centres opérationnels nationaux)

Etude sur la situation SCS de l’Angola qui n’a pas été effectué.

Etude sur les conditions techniques et opérationnelles de la mise en place d’un

VMS régional.



235

NOMENCLATURE REGLEMENTATION TECHNIQUE

SYSTEME DE SUIVI DES NAVIRES PAR SATELLITES



236

1 OBJECTIFS

Dans ce projet de structure de texte réglementaire, seul l’aspect de système de suivi des

navires par satellite a été pris en compte.

Les annexes comprennent toutes les informations techniques.

La rédaction du texte nécessite au préalable des décisions sur les différentes options

possibles en matière de gestion .

La colonne « nomenclature » peut servir de base à la structure du texte en

permettant d’identifier les parties et les articles

La colonne « objet » permet de lister les différents points qui sont contenus dans

les articles

La colonne « contenu et observations » permet aux rédacteurs des textes de

disposer des pistes de réflexion permettant de rédiger le texte proprement dit au

niveau de son contenu. Quand cela est nécessaire il est proposé soit les différentes

options possibles soit un exemple de rédaction, soit une explication. Les exemples

de rédaction sont soulignés.

ANNEXES. Cette partie en fin de texte liste les différentes annexes possibles

complémentaires du texte

2 PRESENTATION



237

REGLEMENTATION SYSTEME DE SUIVI DES NAVIRES PAR SATELLITE

NOMENCLATURE OBJET CONTENU ET OBSERVATIONS

1. Titre [nature du texte] relatif au système de

suivi des navires de pêche

Si possible faire un texte spécifique au système VMS en notant que celui-

ci n’est pas uniquement par satellite. Employer un titre général permettant

d’incorporer d’autres systèmes de suivi que satellitaire (HF, GSM,AIS

etc….)

2. Nature du texte

réglementaire

Arrêté ministériel ou équivalent

Dans la hiérarchie des textes nationaux prendre un niveau de texte

présentant les caractéristiques suivantes :

- Facilité de modification du texte permettant rapidement de

prendre en compte des évolutions de la réglementation (délai

d’instruction et de signature court)

- Hiérarchie du texte permettant une application légale

- Hiérarchie du texte permettant la poursuite des infractions

3. Signataire - Le ministre ou autre autorité Niveau du signataire du texte

4. Visas - Constitution

- Texte relatif à la composition du

Gouvernement

- Loi ou code de la pêche

- Décret éventuel

Visas des textes réglementaires et législatifs ayant un lien direct avec le

signataire et la nature du texte qui est celui d’un texte d’application

technique.

5. Domaine

d’application

Navires soumis à la réglementation :

a. Type de navire

b. Navires battant pavillon

national et zones géographiques

Indiquer précisément les navires qui sont soumis obligatoirement à

l’obligation d’équipement VMS et autres équipements de suivi.. Se

référer à la définition légale si possible. Sinon créer les catégories dans

le texte.

a. Type de navire soumis à l’obligation

Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final

238


d’application

c. Navires battant pavillon

étranger et zones géographiques

d’application.

d. Eventuelle exception.

- Navire de pêche en incluant les activités connexes (navires d

‘appui, transport)

- Catégories de navires soit en faisant référence à une définition

légale si elle existe (navire industriel/ semi-industriel etc..) soit

en définissant précisément les critères (ex longueur [HT /

entre PP], tonnage, puissance moteur [KW/ Cv], type de pêche

[chalut / durée des marées etc….)

b. Navires battant pavillon national en précisant la Zone

géographique d’application afin d’assurer un suivi maximum :

- Eaux sous souveraineté ou juridiction du pays

- Haute mer au sens international

- Autres ZEE

c. Navires battant pavillon étranger : Navire autorisé à pêcher

(navire licencié) et fréquentant les eaux du pays y compris les

eaux revendiquées. (Fournir les coordonnées géographiques des

zones nationales)

d. Comme exception on peut citer éventuellement les navires non

chalutiers faisant des marées de moins de 24 heures.

6. Définitions a. Définition du SSN par satellite

b. Définition autre système si

nécessaire

c. Définition de l’autorité nationale

en charge du SSN

d. Autres particularités nationales

Définitions complémentaires si nécessaire facilitant :

- La compréhension du texte

- La rédaction du texte (abréviation ou simplification nominative)

a. Exemple de définition : « Système de suivi des navires par

satellite(SSN) : Système de télédétection par satellite,

permettant d’identifier les navires, de déterminer leur

position, leur cap et leur vitesse et dont les données sont


239


transmises au centre de surveillance des pêches »

b. Si le système d’identification automatique (AIS) est inclus

dans le texte, introduire la définition.

c. Nommer l’autorité qui agit en tant que centre de

surveillance des pêches c’est-à-dire le centre opérationnel

équipé du matériel et des applications informatiques

permettant la réception et le traitement automatique des

données

7. Obligations

générales

a. Obligation SSN pour tous

navires licenciés

b. Obligation SSN pour navire

battant national être équipé

c. Obligation d ‘émission et

transmission pour navire

étrangers licenciés quand ils

entrent dans ZEE

d. Obligations d’équipement

conforme sur le plan technique

e. Autres obligations

a. Rappel du couple obligatoire : l’équipement SSN est une des

conditions obligatoires de la licence.

b. L’équipement SSN fonctionnel est obligatoire pour tous les

navires nationaux .Pour les navires nationaux pas d’appareillage

du port sans installation et fonctionnement effectif

c. Pour les navires étrangers nécessité d’avoir un équipement

autorisé et en fonctionnement dans la ZEE nationale. Peut-être

couplé par l’obligation de signaler son entrée et sortie dans la ZEE

par avance (ex 4 heures) en précisant heure et position

notamment.

d. Equipement SSN doit être conforme au matériel autorisé sur le

plan national. Les caractéristiques techniques doivent être

précisées dans le texte. Peut être mis en annexe

8. Installation et

enregistrement du

dispositif

a. Modalités d’acquisition du

système SSN par l’armateur sur

navires nationaux

b. Modalités d’installation du

système SSN sur les navires

nationaux

c. Modalités de prise en charge des

différents couts SSN

d. Modalités pour les navires

étrangers

a + b + c .Pour les navires nationaux, le texte doit prendre en

compte les différentes options possibles

- Indication de la responsabilité de l’acquisition de la balise

(armateur ou fourniture du matériel par l’Etat, fournisseur

imposé)

- Indication des modalités d’installation. (armateur

/fournisseur ou Etat)

- Indication éventuelle de la propriété du matériel SSN

selon option choisie

- Indication de la prise charge des différents couts SSN


240


e. Communications des

informations

entre armateur et Etat :

Cout d’acquisition de la balise

Cout d’installation

Cout de maintenance

Cout des communications satellitaires (air time) et

procédures de paiement selon les options

choisies

d. Pour les navires étrangers, le texte doit prendre en

considération les différents scénarios ou options

possibles :

- Accord de pêche spécifique prévoyant par la

communication directe des données SSN par le centre

de surveillance des pêches (CSP /FMC) du pays de

pavillon au CSP national.

- Installation du matériel autorisé par installateur

- Prise en charge des couts

e. Communication par l’armateur et les capitaines des

informations nécessaires à la gestion du SSN.

9. Contenu des

données

a. Indications et caractéristiques

des informations obligatoires

que doivent transmettre le SSN

b. Transmission automatique au

CSP National

c. Protection générale des systèmes

de positionnement et localisation

pour éviter la transmission de

positions erronées ou

interférence

a. Se référer aux caractéristiques prévues sur le plan international :

- L’identification du navire

- La position géographique la plus récente en latitude

longitude avec une marge d’erreur < 100 mètres et

confiance de 99 %

- Date et heure en UTC

- Vitesse et cap instantanée (1/10eme de nœud et degré

pour Cap)

c. Les caractéristiques détaillées des dispositifs peuvent être

détaillées en Annexe si besoin. ( voir en annexe)

10. Périodicité a. Indication de la périodicité de a. Généralement 1 heure


241


transmission

b. Indication de la possibilité de

modifier cette périodicité suivant

les besoins

c. Indication de la permanence

d’émission.

b. La 2ème indication permet pour certaines circonstances de

modifier la périodicité ex : toutes les ½ heures pour certaines

pêcheries sensibles et de prévoir le « polling »

c. La permanence d’émission consiste notamment à gérer les

émissions au port. Le plus simple : émission en permanence même

quand le navire est au port. Sauf autorisation expresse. Sinon,

prévoir les dispositions au port (changement de périodicité ou

arrêt autorisé)

En cas d’arrêt proximité géographique entre les 2 émissions.

En cas de règlementation demandant la permanence d’émission,

le branchement de l’alimentation de la Balise doit être monté de

telle manière a assuré cette fonctionnalité même au port.

11. Responsabilité

générale du

capitaine et de

l’armateur

Le capitaine et l’armateur veille à ce

que le SNN soit pleinement opérationnel

et s’assure de la transmission correcte

des informations.

Détail des responsabilités en

fonctionnement :

- Pas de modification des

données transmises

- Pas obstruction des antennes

- Pas d’interruption de

l’alimentation électrique

- La modification ou

remplacement du matériel doit

être signalée

- Pas de modification de

l’installation si la matériel a été

installé par l’Etat

a. Responsabilité conjointe du capitaine et de l’armateur plus

efficace

b. Si le matériel SSN reste propriété de l ‘ Etat, prévoir les

modalités de responsabilité de l’armateur et du capitaine pour

chaque type de problème :

- Intégrité du matériel

- Procédures de remboursement

- Procédures de maintenance

D’une manière générale, il y a beaucoup moins de problème pour l’Etat

lorsque la responsabilité d’acquisition, de maintenance et de

fonctionnement et de paiement est de la responsabilité de l’armateur.

12. Procédures en cas

de

a. Obligation de signalement à

l’autorité nationale de tout

a. Même si le CSP suit l’émission des navires, il est important

d’intégrer l’obligation de signalement de dysfonctionnement au


242


Dysfonctionnemen

t

dysfonctionnement

b. Cas des navires nationaux

- Procédures en cas de

dysfonctionnement constaté

en mer – transmission de

message de position au CSP

- Durée de dysfonctionnement

en mer autorisé (dans ZEE ;

à l’extérieur)



au port

c. Cas des navires étrangers :



en mer

- transmission de message de

position au CSP

- Durée de dysfonctionnement

en mer autorisé



au port

- Mise en demeure spécifique

en cas de non-respect des

procédures ou

circonstances spéciales.

d. Procédures en cas de non-

respect

CSP (armateur et capitaine)

b. Navires nationaux :

- Mettre en place une transmission manuelle des positions

dès le dysfonctionnement constaté ou sur demande du

CSP

- Prévoir nombre de positions et nombre de transmission

par 24 heures (par ex : toutes positions (24) une fois par

jour. Peux être différent suivant les pêcheries

- Prévoir temps maximum autorisé avec appareil SSN en

dysfonctionnement (ex : 30 Jours)

- Si dysfonctionnement constaté au port : interdiction de

sortir du port ou non ?

c. Navires étrangers :

- Mettre en place une transmission manuelle des positions

dès le dysfonctionnement constaté ou sur demande du

CSP

- Prévoir nombre de positions et nombre de transmission

par 24 heures (par ex : toutes positions (24) une fois par

jour. Peux être différent suivant les pêcheries

- Prévoir temps maximum autorisé avec appareil SSN en

dysfonctionnement (ex : 30 Jours)

- Si dysfonctionnement constaté au port : interdiction de

sortir du port ou autorisation de naviguer mais obligation

de quitter la ZEE nationale sans pêcher (suspension de

licence)

d. Prévoir en cas de non-respect de la transmission manuelle des

positions ou de raisons spécifiques, l’obligation pour le navire de

retourner au port (navires nationaux) ou de quitter la ZEE

nationale (Navires étrangers)


243


13. Confidentialité a. Utilisation des données

uniquement pour surveillance

des pêches (plan national et

international) ; recherches

scientifiques ; sureté maritime

et sauvetage en mer.

b. Accès aux données réservées

uniquement au personnel

habilité par le CSP .Mise en

œuvre de la confidentialité

c. Divulgation des données pour

d’autres fins autorisée avec

l’accord de l’armateur

Nécessite de mettre en place au niveau du CSP national, les

modalités internes permettant d’assurer cette confidentialité.

La confidentialité des données n’exclut pas l’échange des données

entre CSP nationaux au niveau bilatéral / multi national ou

régional.

14. Sanctions a. Mise en place de sanctions

spécifiques au niveau du VMS

b. Rattachement des sanctions au

code de la pêche ou équivalent

a. Prévoir des sanctions progressives au niveau administratif

permettant une application efficace de la réglementation VMS :

avertissement ; suspension provisoire de licences ; suspension

définitive.

b. Si code des pêches le prévoit, insérer dans le texte les sanctions

judiciaires prévues (rappel)

15. ANNEXES

TECHNIQUES

a. Types de systèmes satellitaires

autorisés

Flotte nationale

Flotte étrangère

FMC étrangers

b. Types de balises autorisés :

Soit :

Modèles homologués

Caractéristiques techniques

minimum

c. Format détaillé des messages

Le contenu de l’annexe technique va dépendre des différentes

options choisies au niveau national pour le SSN.

a. SYSTEME SATELLITAIRE

- Le système satellitaire autorisé en fonction des capacités

techniques du CSP. (Argos, Iridium, Inmarsat etc. ….)

préciser le format dans l’annexe en contactant la société

qui fournit l’intégrateur de données (ex : Argos = format

PRV/DS)

- Prise en compte éventuelle de la réception des données en

provenance d’un autre CSP. dans ce cas précisé le format

(imposer le format international NAF)


244


de position - Le type de système satellitaire et de balises peuvent être

différent suivant les pavillons des navires en fonction de

la politique du pays

b. POUR LES BALISES 2 solutions :

- Soit indiquer le modèle de balises homologuées pour tel

segment de la flotte soumise au SSN.

- Soit indiquer les caractéristiques minimum requises

Equipement dédié uniquement au SSN et

informations connexes (journal de bord

électronique /message)

Description technique générale (système intégré

ou terminal/ antenne et boite de jonction)

GPS intégré

Normes en matière d’étanchéité, de variation de

température, de choc thermique, de corrosion, de

vibration, de rayonnement, d’alimentation

électrique, de variation de tension, interférence.

Norme internationale type CEI 60945.

Batterie interne permettant la transmission des

positions en cas de coupure d’alimentation (ex :

72 heures)

Messages d’Alarmes en complément de ceux de

positions :

GPS

Intrusion

Alimentation électrique

- Choix du polling ou non

c. FORMAT MESSAGES de positions :

- Début de message;

- Type de message (position);


245


- Indicatif radio du navire;

- Nom du navire;

- Numéro d’identification externe du navire;

- Code pays (ISO 3);

- Date;

- Heure;

- Latitude;

- Longitude;

- Vitesse en dixième de nœud;

- Cap en degré;

- Fin de message.



246


DETERMINATION DES MAILLAGES CHALUT ET

FILET MAILLANT



247

1 OBJECTIFS

Dans ce projet de structure de texte réglementaire sur les mesures de maille, la base de

travail est l’utilisation de jauge à main pour le contrôle des engins de pêche en raison du

prix élevé des jauges électroniques et de la nécessité de les recalibrer chaque année afin

de vérifier leur précision.

Ne seront détaillées que les règles de mesures de base relatives aux :

- Maillage des chaluts

- Maillage des filets

- Détermination du maillage des mailles carrées

- Mesure du périmètre d’un chalut.

Ce texte d’application sert de base également aux textes relatifs à la pêche chalutière (

poissons et crevettes)




les articles








2 PRESENTATION



248

REGLEMENTATION DETERMINATION DES MAILLAGES CHALUTS – FILETS


1. Titre [nature du texte] relatif à la

détermination du maillage et

autres caractéristiques des

chaluts et des filets.

Si possible faire un texte spécifique à la détermination des maillages des chaluts,

sennes te filets maillants qui sont la priorité. Employer un titre général permettant

d’incorporer d’autres caractéristiques d’une nappe de filet en fonction des

besoins (diamètre du fil, circonférence, hauteur etc…)

2. Nature du texte

réglementaire


Dans la hiérarchie des textes nationaux prendre un niveau de texte présentant

les caractéristiques suivantes :

- Facilité de modification du texte permettant rapidement de prendre en

compte des évolutions de la réglementation (délai d’instruction et de

signature court)



3. Signataire - Le ministre ou autre

autorité

Niveau du signataire du texte


- Texte relatif à la

composition du

Gouvernement


- Décret éventuel

- Autres textes


signataire et la nature du texte qui est celui d’un texte d’application technique.

5. Dispositions

générales

En application du texte (code

de la pêche + article)

Indiquer précisément dans cet article quelles seront les différentes mesures

dont les procédures de détermination seront détaillées.


249


Fixe :

- les modalités de

détermination du

maillage des chaluts,

sennes et filets

(maillants, emmêlant

et trémail)

- le diamètre des chaluts

Selon les besoins peuvent également être intégrées :

- la détermination du diamètre des fils de maillage

- La détermination des mailles à 90.

6. Définitions f. Définition de la maille

losange

g. Définition du maillage

h. Définition de l’axe

longitudinal et de

l’orientation des fils du

filet

i. Définition de la

circonférence du chalut

VOIR ANNEXE

Ces définitions ont pour objet de fixer techniquement les différents

critères qui seront utilisés pour la détermination des mesures.

- Maille losange : maille composée de 4 côtés de même longueur,

les 2 diagonales de la maille étant perpendiculaires avec une

diagonale parallèle à l’axe longitudinal du filet

- Maillage : Distance la plus longue entre 2 nœuds opposés de la

même maille étirée dans le sens de l’axe longitudinal

- Axe longitudinal : axe de l’engin de pêche perpendiculaire à

l’orientation des fils du filet.

- Circonférence du chalut : longueur du segment faisant le tour de

la partie cylindrique du chalut

Il reste à définir les mailles carrées dans le cadre des panneaux à mailles

carrées. ( voir infra)

Pour faciliter la lisibilité du texte il est possible d’inclure des

schémas de maille dans une annexe du texte.

7. Description des

jauges

a. Description des Jauges

pour chaluts et sennes

1. Description Jauge de maille pour chalut et senne

Il est proposé de prendre les caractéristiques techniques internationales afin


250


b. Description des jauges

pour filets

de disposer de jauges disponibles sur le marché

- Epaisseur (2 mm)

- Matière inaltérable et indéformable

- Zone à bords obliques avec une inclinaison de 1 à 8

- Perforée à la partie la plus étroite

- Graduée de millimètre en millimètre.

- Modèle présenté en annexe

2. Description jauge de maille pour filets

- Faite d’un matériau résistant et indéformable

- Modèle de type « pied à coulisse »

- Doit pouvoir mesurer des mailles jusqu’ à 300 mm

- Modèle présenté en annexe

3. Pour faciliter la lisibilité du texte il est proposé d’inclure des

schémas de jauge dans une annexe du texte.

MESURES DES CHALUTS

ET SENNES

8. Sélection des

mailles

1. Nombre de mailles à

prendre

2. techniques à utiliser

3. Mailles à ne pas

prendre

1. Nombre de mailles : fixer un nombre conséquent => ex 20 car le nouage

n’est pas uniforme dès la construction

2. Mailles consécutives prises dans le sens de l’axe longitudinal du filet

sauf application du point 3.2

3. Ne pas mesurer :

- A moins de X centimètres de tout laçage, cordage ou ligne de cul

=> ex 50 cm ou en nombre de mailles ex : 5 mailles

- Pas de mesures de mailles déchirées, raccommodées, servant de

point de fixation

9. Mesure de la

maille

1. Les mailles doivent être

mouillées

b. Une maille non mouillée à un maillage plus petit. d’où nécessité de

mesurer dans les conditions d’utilisation


251


2. Utilisation de la jauge

et Pression utilisée

3. Lecture de la mesure

c. Filet étiré dans le sens de l’axe longitudinal, la jauge est insérée à la

main dans l’ouverture de la maille perpendiculaire au plan du filet avec

une pression de X kg pour maille > à X mm (ex : 5 kg si > 35mm)

d. La taille de la maille est définie par la largeur de la jauge au point où

celle-ci est arrêtée dans sa progression

10. Détermination du

maillage

1. Mode de calcul

2. Procédures si maillage

non conforme

1. Normalement moyenne arithmétique des 20 mailles .Définir dans la

méthode calcul comment gérer l’arrondie du résultat.

Exemple : résultat arrondi au mm supérieur. ex 72, 3 = 73 mm

2. Si maillage constaté non conforme, Procédure à préciser

- Nombre de mailles supplémentaires à mesurer ex : 1 ou 2 séries

- Quelles mailles = différentes

- Résultat final = moyenne de toutes les mailles mesurées


de contestation

1. Si contestation par le

capitaine nouvelle

procédures de contrôle

2. Maillage définitif

Prévoir les procédures en cas de contestation des mesures effectuées par le

capitaine.

1. Série de mailles supplémentaires (Ex = nombre : 20 consécutives)

Utilisation d’un poids fixé à l’orifice de l’extrémité

Quel poids : ex 5 kg si maillage > 35mm ; 2kg si maillage < 35 mm

2. Maillage définitif : uniquement les mesures avec poids

MESURE DES FILETS

12. Sélection des

mailles

1. Nombre de mailles à prendre et

techniques à utiliser

2. Mailles à ne pas prendre

1. Mailles à mesurer

- Nombre de mailles : fixer un nombre conséquent => ex

20 car le nouage n’est pas uniforme dès la construction

- Mailles non consécutives prises dans le sens de l’axe

longitudinal du filet sauf application du point 3.2

- Mailles prises dans la partie du filet comprenant les plus

petites mailles.

2. Mailles à ne pas mesurer

- Pas de mesures de mailles déchirées, raccommodées et

servant de point de fixation

- Pas de mesures des mailles situées sur les ralingues


252


- Pas de mailles situées à moins de 2 mailles des laçages

13. Mesure de la

maille


2. Pression utilisée


1. L’inspecteur insère la jauge dans une maille et mesure

dans la direction qui sera la plus longue

2. La maille est étirée manuellement jusqu’ à ce que les

côtés de la maille soient droits et tendus

3. Aucune force manuelle est exercée


maillage

- Mode de calcul

- Procédures si maillage non conforme

3. Normalement moyenne arithmétique des 20 mailles

.Définir dans la méthode calcul comment gérer

l’arrondie du résultat.

Exemple : résultat arrondi au mm supérieur. ex 72, 3 = 73

mm

- Cette mesure est la mesure définitive.


de contestation

1. Si contestation par le capitaine

nouvelle procédures de contrôle

2. Maillage définitif

Si contestation du capitaine :

1. nouvelle série de 20 mailles à mesurer

- Quelles mailles = différentes

2. Résultat final = moyenne de toutes les mailles

mesurées (40 mailles)

MESURE DE LA CIRCONFERENCE DU CHALUT

16. Circonférence du

cul du chalut

Méthode de la détermination du calcul de la

circonférence du cul de chalut

Cette mesure est importante pour la détermination de la

régularité de certains dispositifs qui peuvent être installés

autour des culs de chaluts.

La circonférence d’un cul de chalut est obtenue par le nombre

de mailles composant la circonférence multiplié par le

maillage effectif du cul de chalut.

MESURE DES MAILLES CARREES

17. Définition Définition de la maille carrée Maille quadrilatère composée de 2 ensembles de 2 côtés

parallèles de même longueur dont un est parallèle à l’axe

longitudinal du chalut et l’autre perpendiculaire.


253


Utilisé dans le cadre d’un panneau à maille carrée

18. Sélection des

mailles

1. Nombre de mailles à prendre et

techniques à utiliser

2. Mailles à ne pas prendre

1. Nombre : idem que les mailles losanges

2. Mailles à exclure : Pas les mailles déchirées,

raccommodées ou les mailles du périmètre extérieur

du panneau p

19. Mesures des

mailles



1. Les 2 diagonales sont mesurées avec le filet étiré dans

un sens de diagonale puis dans l’autre

La taille est définie par la largeur de la jauge quand

celle-ci est stoppée dans sa progression.

Si différence de mesures entre les 2 diagonales, on

prend la dimension de la plus grande

2. Même pression à exercer que pour les mailles

losanges


maillage

1. Mode de calcul

2. Procédures si maillage non conforme

Même procédure que pour les mailles losanges.

ANNEXES

ANNEXE 1 SCHEMA DE MAILLES

ANNEXE 2 SCHEMA DE JAUGES



254


DETERMINATION DE LA TAILLE DES

ORGANSIMES MARINS



255

1 OBJECTIFS

Dans ce projet de structure de texte réglementaire, la base de travail est la mesure de

certains organismes marins comprenant les poissons et les crustacés (type langouste et

crabes) qui sont les cibles principales des navires industriels.

Cette règlementation peut être incorporée avec celle qui fixe les tailles minimales (liste

en annexe). Ces tailles minimales peuvent être nationales (ou régionales) pour certaines

espèces et reprendre des dispositions internationales pour d’autres. (Ex ICCAT)

Des schémas, permettant d’expliciter les méthodes de mesures peuvent être intégrés.

La liste des espèces avec taille minima doit être validée avec les organismes

scientifiques et/ organisations professionnelles.




les articles








2 PRESENTATION



256

REGLEMENTATION DETERMINATION DES TAILLES DES ORGANISMES MARINS


1. Titre [nature du texte] relatif à la

détermination des tailles des

organismes marins

Ce texte est limité aux organismes marins. Si nécessaire le modifier pour intégrer

la pêche continentale.

2. Nature du texte

réglementaire


Dans la hiérarchie des textes nationaux prendre un niveau de texte présentant

les caractéristiques suivantes :

- Facilité de modification du texte permettant rapidement de prendre en

compte l’incorporation de nouvelles espèces.



3. Signataire - Le ministre ou autre

autorité

Niveau du signataire du texte


- Texte relatif à la

composition du

Gouvernement


- Décret éventuel

- Arrêtés éventuels


signataire et la nature du texte qui est celui d’un texte d’application technique.

5. Dispositions

générales

En application du texte (code de

la pêche + article)

Fixe :

1. Indiquer précisément dans cet article quels seront les différentes

mesures dont les procédures de détermination seront détaillées en

précisant que la taille peut s’exprimer en longueur/ poids ou nombre

d’individus par unité de poids.


257


- les modalités de

détermination des tailles :

des poissons

des crustacés

- les espèces soumises à

taille

( Liste en annexe )

2. La liste des espèces concernées doit être mise en annexe

Selon les besoins peuvent également être intégrées :

- la détermination de la taille des crabes

- La détermination de la taille des coquillages

6. Définitions Définition d’un organisme

sous taille :

j. Un organisme n’a pas la taille requise quand ses dimensions sont

inférieures aux dimensions minimales prévues dans l’annexe

k. La taille est déterminée conformément aux dispositions prévues aux

articles suivants.

l. Si plusieurs méthodes de mesures sont prévues, une seule mesure

supérieure au minimal requis est suffisante pour que l’organisme soit

considérée comme ayant la taille requise.

7. Application 1. Le tri

2. La gestion des

organismes sous taille.

3. Exception.

4. Le triage est effectué immédiatement après que les prises soient retirées

de l’engin de pêche

5. Les organismes marins qui n’ont pas la taille requise ne peuvent être

conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus,

exposés, ou mis en vente.

Les organismes qui n’ont pas la taille requise doivent être rejetés

immédiatement à la mer.

Cette partie de réglementation couvre aussi bien les inspections en mer qu’à


258


terre.

6. On peut prévoir que pour certaines pêcheries (petits pélagiques par

exemple) il y ait la mise en place d’une exception sur la détention à bord

de poissons sous taille en prévoyant un pourcentage maximum d’espèces

sous taille en raison de la difficulté de tri compte tenu des importantes

quantités ( ex 10 %)

Dans cette situation, le contrôle de la taille minimale se fait par

échantillonnage aléatoire ((ex tri d’un échantillon d’un poids de 100 kg.)

8. Mesures 1. Mesure de la taille d’un

poisson

2. Mesure de la taille d’un

crustacé

1. La taille d’un poisson est mesurée de la pointe du museau à

l’extrémité de la nageoire caudale (voir schéma)

2. La taille d’un crustacé est mesurée :

Soit de la longueur totale, de la pointe du rostre jusqu’ à

l’extrémité de la queue (telson) voir schéma (en excluant les

cils).

Soit longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre

jusqu’ ‘ à l’extrémité médian de la bordure du céphalothorax.

(voir schéma

Dans le cadre de queues détachées, mesurée du bord

antérieur du premier segment jusqu’ à l’extrémité postérieure

en excluant les cils

ANNEXES

Annexe 1

- Schémas de contrôle 4. Technique contrôle Poissons

5. Technique contrôle Crustacés

Annexe 2 m. Liste des espèces avec taille

minima

Rubrique :

Nom latin.

Nom commun.

Taille. (plusieurs tailles indiquées si nécessaire : longueur totale-

longueur céphalothorax- queues)



259


CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE AU

CHALUT PAR LES NAVIRES INDUSTRIELS DANS

LES EAUX DE L’ETAT DE (A PRCISER) DE SUIVI

DES NAVIRES PAR SATELLITES



260

1 OBJECTIFS

Dans ce projet de structure de texte réglementaire, sera pris en compte la plupart des

dispositions générales permettant d’encadrer la pêche chalutière dans les zones

concernées de la COREP.

Le texte réglementaire s’appuie également sur les textes relatifs au maillage et à la

taille des organismes.

Suivant les besoins, des textes réglementaires spécifiques peuvent être pris pour la

pêche crevettière par exemple.

La rédaction de ce texte doit être précédée préalablement par une étude sur les

différents choix possibles en matière de gestion et de réglementation. . Les dispositions

proposées dans ce projet peuvent servir de base d’élaboration et de discussion à une

règlementation de base.




les articles








2 PRESENTATION



261

REGLEMENTATION SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE AU CHALUT PAR LES NAVIRES INDUSTRIELS


1. Titre [nature du texte] relatif aux conditions

d’exercice de la pêche au chalut par les

navires industriels

Ce texte général couvre les dispositions techniques encadrant la

pêche au chalut. (maillage, Zones, dispositifs techniques,

pratiques etc…) Pour la pêche crevettière un texte réglementaire

spécifique peut compléter ce texte en cas de besoins.

2. Nature du texte

réglementaire


Dans la hiérarchie des textes nationaux prendre un niveau de

texte présentant les caractéristiques suivantes :

- Facilité de modification du texte permettant rapidement

de prendre en compte l’incorporation de nouvelles

dispositions

- Hiérarchie du texte permettant son application légale.





Gouvernement


- Décret éventuel

- Arrêtés éventuels

Visas des textes réglementaires et législatifs ayant un lien direct

avec le signataire et la nature du texte qui est celui d’un texte

d’application technique.

5. Dispositions

générales

En application du texte (code de la pêche +

article) le présent texte fixe les mesures

techniques encadrant la pêche au chalut

dans les eaux sous juridiction et sous

Indique d’une manière générale l’objet du texte en précisant que

le texte s’applique sur l’ensemble des eaux du pays. Par nature il

s’applique à tous les chalutiers quel que soit leur pavillon.


262


souveraineté du pays.

6. Dispositions

relatives aux

maillages

a. Les maillages minimaux des chaluts

utilisés sont fixés comme suit :

- Chaluts de fond ciblant les poissons

et les céphalopodes ;

- Chaluts de fond ciblant les crevettes

côtières ;

- Chaluts de fonds ciblant les crevettes

profondes ;

- Chalut pélagique.

b. Le maillage est indiqué en ouverture

de maille.

c. Le maillage est déterminé suivant les

dispositions prévues par l’arrêté

correspondant.

d. Lieu d’application du maillage.

e. Définition du cul de chalut.

f. Règlementation sur maille losange

g. Règlementation sur l’utilisation de

maille à fil multiple

a. Maillages autorisés des chaluts indiqués en mm. La

règle couvre les 4 types de pêcheries possibles dans la

zone. Le maillage doit être déterminé avec une

validation par les organismes scientifiques et

harmonisés si possible au niveau de la COREP ex :

- Poissons : 70 mm

- Crevettes côtières : 50mm

- Crevettes profondes : 50 mm

- Petits pélagiques : 40 mm

b. L’ouverture de maille est la distance comprise entre 2

nœuds opposés de la même maille tendue dans l’axe

longitudinal du filet

c. Faire référence à l’arrêté relatif au maillage

d. Le maillage minimum s’applique dans toutes les

parties du cul de chalut comprenant le bas du cul et la

rallonge. Il n’est pas nécessaire d’étendre la

réglementation du maillage au-delà du cul de chalut.

e. Le cul de chalut est la partie la plus arrière du chalut

qui présente une forme cylindrique, c’est-à-dire de la

même circonférence d’un bout à l’autre. Cette partie

du chalut est également appelée partie droite. Elle est

composée d’une partie basse (bas du cul) et de la

rallonge

- Le ‘bas du cul » est la partie postérieure

du cul de chalut et est composé d’une ou

plusieurs nappes de même maillage et de

même caractéristique. Le raban de cul

permettant de fermer la partie arrière du

chalut est positionné dans le bas du cul.


263


- La rallonge est composée de une ou

plusieurs nappes de filets et est

positionnée avant le bas du cul.

f. L’utilisation d’une maille non losange est interdite

dans le cul du chalut

g. Préciser si on autorise ou non des fils doubles ou

triples dans le cul ou la rallonge (fil double sont

moins sélectif)

.

7. Dispositions

relatives aux

dispositifs

a. Interdiction de tous montages sur les

chaluts destinés à diminuer la

sélectivité des chaluts

b. Toutefois certains dispositifs

spécifiques sont autorisés et

uniquement ceux listés ci-dessous.

c. Interdiction de tous autres dispositifs

7. Principe : interdiction générale de tous les systèmes de

montage permettant de diminuer la sélectivité des chaluts.

8. Objectifs des dispositifs : Toutefois Il convient

cependant d’autoriser l’utilisation de certains dispositifs

permettant de réduire l’usure des chaluts, de renforcer

ceux-ci de sécuriser leur emploi et de faciliter leur

manœuvre

9. Tout autre dispositif fixé sur les chaluts est strictement

interdit.

8. Tablier de

dessous

a. Définition

b. Composition

c. Nombre

d. Fixation

Exemple de réglementation

3. Protéger la partie inférieure du chalut contre l’usure

- Le tablier de dessous est constitué par toutes pièces en

toile, en filet, ou tout autre matériau

- Plusieurs tabliers de dessous peuvent être utilisés

simultanément, et se recouvrir partiellement

- Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés que sur la

face extérieure du chalut et seulement à la partie

inférieure du cul de chalut ou de la rallonge


264


- Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés que sur les

bords antérieurs et latéraux.

9. Couverture de

dessus

a. Définition

b. Composition

c. Nombre

d. Fixation


- La couverture de dessus est destinée à protéger la partie

supérieure du chalut et ses faces latérales contre l’usure

en cas de basculement lors des manœuvres.

- La couverture de dessus est constituée par toute pièce

rectangulaire de filet ayant au moins deux fois le maillage

du cul de chalut. La largeur de la couverture de dessus

doit au moins être égale à une fois et demi celle du cul du

chalut qui est recouverte.

- La couverture de dessus est fixé à l’extérieur du cul de

chalut, sur sa partie supérieure et uniquement par ses

bords antérieurs et latéraux.

- La couverture de dessus ne peut pas recouvrir plus du

tiers arrière de la longueur totale du cul de chalut (cul

stricto sensu et rallonge)

- Quand une erse de levage est fixé sur le cul de chalut, la

couverture de dessus ne peut s’étendre à plus de 4 mailles

des fixations de la erse de levage.

- La couverture de dessus doit se terminer à 4 mailles de

la ligne du raban de cul.

- Une seule couverture de dessus est autorisée.

10. Erses de levage a. Définition

b. Composition

c. Nombre

d. Fixation


4. Une erse de levage est un cordage ou un câble

entourant lâchement le cul de chalut et destiné à


265


étrangler le cul de chalut en vue de faciliter son

embarquement à bord.

5. La longueur de l’erse de levage est au moins égale à

40% de la circonférence du cul de chalut dont la

mesure correspond au nombre de mailles de la

circonférence multiplié par le maillage effectif.

6. l’erse est fixée au cul de chalut par des anneaux ou par

des cordages

7. Plusieurs erses de levage peuvent être utilisées. La

distance minimum entre chaque erse de levage est de 2

mètres.

11. Fourreau de

renforcement

Autorisé uniquement pour les chalutiers

pélagiques

a. Définition

b. Composition

c. Nombre

d. Fixation

Exemple de réglementation : Autorisé uniquement

pour les chalutiers pélagiques ciblant les petits

pélagiques.

- Le fourreau de renforcement est destiné à renforcer le cul

du chalut afin que celui-ci n’éclate pas quand il est

rempli de poissons ou lors du virage.

- C’est une nappe de filet de forme cylindrique entourant

complètement le cul du chalut

- Il a les mêmes dimensions (longueur et largeur) que la

partie du cul auquel il est fixé

- Le maillage est supérieur ou égal au double du maillage

du cul

- Il est interdit d’utiliser plus d’un fourreau de renforcement

- Il est interdit d’utiliser un fourreau de renforcement avec

une couverture de dessus

- Le fourreau de renforcement ne peut aller au-delà de la

rallonge

12. Erses circulaires Autorisé uniquement pour les chalutiers Exemple de réglementation : Autorisé uniquement


266


pélagiques

a. Définition

b. Composition

c. Nombre

d. Fixation

pour les chalutiers pélagiques ciblant les petits

pélagiques.

- Une erse circulaire a pour but de limiter de limiter

l’extension du chalut.

- Les erses circulaires sont des cordages en forme

d’anneau entourant le cul du chalut ou le fourreau de

renforcement et fixés à celui-ci.

- La longueur de l’erse circulaire est au moins égale à 40%

de la circonférence du cul de chalut dont la mesure

correspond au nombre de mailles de la circonférence

multipliée par le maillage effectif.

- Plusieurs erses circulaires peuvent être utilisées. La

distance minimum entre chaque erse est de 2 mètres.

DISPOSITION SUR LES ZONES

13. Zones

d’exploitation

des chalutiers.

- Délimitation de zones autorisées au

chalutage suivant les catégories de

navires.

Définition des catégories

Définition des limites

Si la délimitation des zones autorisées au chalutage ne

sont pas définies dans un autre texte, celles- ci peuvent

être incluses dans le texte relatif aux dispositions

encadrant le chalutage.

Catégories de navires : définition des catégories

de navire suivant les critères réglementaires

pavillon/ caractéristiques techniques (tonnage ;

puissance moteur etc…)

Définition des limites. Pour faciliter le travail de

surveillance il est nécessaire de bien préciser les

limitations. dans la mesure du possible éviter les

limitations du type X milles de la côte (problème :

basse mer / haute mer / problèmes des estuaires,

des pointes etc…..) surtout quand celle-ci n’est

pas une cote droite. Préférer une ligne de


267


référence avec des points géographiques exprimés

en latitude et longitude.

Exemple : interdiction de pêche dans la zone de 3

milles calculées à partir de la ligne côtière dont

les points de référence sont fixées dans l’annexe

X

AUTRES DISPOSITIONS

14. Autres

dispositions

a. Interdiction du chalutage en

bœufs

b. Mesures sur le stockage à part

En complément des dispositions précédentes on peut

également intégrer des dispositions complémentaires :

a. : interdiction du chalutage en bœufs d’une manière

générale ou par rapport à une zone qu’il convient

de délimiter :

Exemple : La pratique du chalutage en bœufs est

interdite sur l’ensemble des eaux sous juridiction

du pays.

b. Pour certaines espèces sensibles (ex tailles

minimum) demander un stockage séparé des autres

captures.

Exemple : Les organismes marins pour lesquels une

taille minimum de capture est fixée doivent être

stockés séparément dans les cales du navire de

pêche. La liste des espèces est en annexe.

SANCTIONS

15. SANCTIONS e. Mise en place de sanctions

administratives

f. Rattachement des sanctions au code

de la pêche ou équivalent

a. Prévoir des sanctions au niveau administratif

permettant une application efficace de la

réglementation : avertissement ; suspension

provisoire de licences ;

b. Si le code des pêches le prévoit, insérer dans le


268


texte les sanctions judiciaires prévues (rappel)

ANNEXES ANNEXES

Exemple :

1. Délimitation de la ligne de référence

ou zones particulières

2. Liste des espèces sensibles

nécessitant un stockage séparé

Suivant le contenu de ce texte , insérer les annexes

correspondantes .



269


CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE

CREVETTIERE PAR LES NAVIRES INDUSTRIELS

DANS LES EAUX DE L’ETAT (A PRECISER)



270

1 OBJECTIFS

Dans ce projet de nomenclature de texte réglementaire, sera pris en compte la plupart

des dispositions techniques permettant d’encadrer la pêche chalutière crevettière dans

les zones concernées de la COREP.

Le texte réglementaire s’appuie également sur les textes relatifs au maillage, à la

règlementation sur les chaluts et à la taille des organismes.

La rédaction de ce texte doit être précédée préalablement par une étude sur les

différents choix possibles en matière de gestion et de réglementation. Les dispositions

proposées dans ce projet peuvent servir de base d’élaboration et de discussion à une

règlementation de base.

Pour la réglementation sur les TED, il est recommandé de prévoir une instruction

particulière relative au montage en complément du texte réglementaire.




les articles








2 PRESENTATION



271

REGLEMENTATION SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE CREVETTIERE PAR LES NAVIRES INDUSTRIELS


1. Titre [nature du texte] relatif aux conditions

d’exercice de la pêche crevettière par les navires

industriels.

Ce texte spécifique couvre les dispositions techniques particulières

encadrant la pêche crevettière. (maillage, Zones, dispositifs

techniques, pratiques etc…) en complément du texte général sur la

pêche au chalut.

2. Nature du texte

réglementaire


Dans la hiérarchie des textes nationaux prendre un niveau de texte

présentant les caractéristiques suivantes :

- Facilité de modification du texte permettant rapidement de

prendre en compte l’incorporation de nouvelles dispositions

- Hiérarchie du texte permettant son application légale.





Gouvernement


- Décret éventuel

- Arrêté sur la pêche au chalut

Visas des textes réglementaires et législatifs ayant un lien direct avec

le signataire et la nature du texte qui est celui d’un texte d’application

technique.

5. Dispositions

générales

En application du texte (code de la pêche +

article) le présent texte fixe les mesures

techniques spécifiques encadrant la pêche

crevettière dans les eaux sous juridiction et

sous souveraineté du pays.

Indique d’une manière générale l’objet du texte en précisant que le

texte s’applique sur l’ensemble des eaux du pays. par nature il

s’applique à tous les chalutiers crevettiers quel que soit leur

pavillon et prend en compte les dispositions générales sur la pêche

au chalut


272


Ce texte est complémentaire du texte

réglementaire relatif aux dispositions de la

pêche au chalut

Mise en place d’une licence crevette

Référence à une licence crevettes en détaillant si nécessaire

(crevettes côtières ou crevettes profondes)

Le maillage est prévu dans le texte général sur la pêche chalutière.

Si pas prévu, l’introduire dans ce texte.

6. Dispositions

techniques sur

les espèces

cibles

h. Mise en place de l’obligation de détention

d’un pourcentage minimum de crevettes

par rapport à l’ensemble des captures

pour les navires titulaires d’une licence

crevettes

i. Précision sur les règles de calcul

j. Précision sur le tri (selon option)

Exemple de règlementation. Celle-ci doit faire l’objet d’une

validation par les instituts scientifiques et en concertation avec les

armateurs.

L’autorisation d’utilisation d’un maillage inférieur au maillage de

référence pour les chaluts justifie la mise en place d’une obligation de

cibler les captures de crevettes par l’application d’un pourcentage

minimum.

a. Les navires titulaires d’une licence crevette côtière ou

crevette profonde doivent détenir à bord un minimum de X %

(exemple 60 %) de toutes espèces de crevettes calculé par rapport

au total de l’ensemble des captures détenues à bord.

b. Ce pourcentage est calculé à partir du poids vif des

captures détenues à bord.

c. Le tri des captures doit être effectué dès la remontée du chalut à

bord.

Le point c est nécessaire uniquement si un pourcentage minimum

permanent est prévu.


273


7. Disposition

spécifique sur

l’application du

pourcentage

minimum

d’espèces cibles

a. Indication du délai d’application du

pourcentage minimum d’espèces cibles.

b. Précision à apporter sur la gestion de la

première journée

c. Indication éventuelle d’un pourcentage

minimum permanent à obtenir à bord.

Cette partie est très importante car il s’agit de donner les

règles de gestion de ce pourcentage d’espèces cibles pour les

pêcheurs et les inspecteurs. La rédaction de cet article dépend

de l’option choisie.

Globalement 3 options :

Pourcentage à obtenir en fin de validité de licences.

Pourcentage à obtenir en fin de marée

Pourcentage à obtenir à la fin de la journée

Pourcentage à obtenir à tout moment

On peut également imposer quel que soit l’option choisie

imposer un pourcentage minimum permanent : exemple

pourcentage global à atteindre 60% pourcentage permanent

30%)

Dans tous les cas, la mise en place d’un journal de pêche est

obligatoire pour suivre les captures.

Exemp

1. Le pourcentage des crevettes doit être obtenu à partir

des 24 premières heures de la marée

2. Apres les premières 24 heures le pourcentage

minimum de crevettes doit être atteint à la fin de la

journée en cours (c’est-à-dire minuit) lors de

l’inscription des captures sur le journal de pêche

officiel.

3. A tout moment de la journée, le navire doit détenir un

pourcentage d’au moins 30 % de crevettes

8. Disposition sur 8. Indication sur l’obligation de stocker Disposition Indispensable pour pouvoir contrôler le respect


274


le stockage séparément les crevettes et que celles-

ci soient identifiables.

du pourcentage d’espèces cible lors des inspections en mer.

9. Disposition sur

le journal de

pêche

9. Obligation de compléter un journal de

pêche dont les conditions d’utilisation

sont prévues dans un autre texte

d’application

Disposition indispensable afin de suivre le respect de la

réglementation sur le pourcentage minimum de crevettes. A

compléter avec la déclaration de débarquement.

DISPOSITION SUR LES ZONES

10. Zones

d’exploitation

crevettière.

- Délimitation de zones autorisées à la

pêche crevettière côtières avec la

définition des limites

- Délimitation de la zone crevettes

profondes

Si des zones particulières sont réservées à la pêche crevettière

et qui sont différentes de la réglementation relative au chalut

il est possible de l’insérer dans ce texte.

Les conseils relatifs aux délimitations des zones sont les

mêmes.

Pour la crevette profonde, on peut délimiter les zones selon

3 options :

Définir une zone de pêche avec des coordonnées

géographiques ;

Définir la zone de pêche par rapport à une distance

par rapport à des lignes de référence (ex : au de la de

la mer territoriale / au-delà de 20 milles de la cote) ;

Définir une zone de pêche par rapport à des lignes de

sonde (profondeur) ex : pêche uniquement au-delà

des 100 mètres.

AUTRES DISPOSITIONS DE GESTION

11. Débarquement c. Obligation de débarquer les captures

dans le pays

Selon l’environnement et la volonté politique, les conditions

de licence peuvent indiquer l’obligation de débarquer tout ou

partie des captures dans le pays.

12. Prises

secondaires de

crevettes

a. Mise en place de l’obligation de détention

d’un pourcentage maximum de crevettes

par rapport à l’ensemble des captures

pour les navires titulaires d’une licence

Pour les navires ayant une licence poisson, il est également

possible de définir un pourcentage maximum de crevettes (ex

10 %) comme prises accessoires.

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