20 mars 2014

PÔLE INDUSTRIEL HSE

Matinée techniqueLes ICPE

Incidence des récentes modifications

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1 – Rappel réglementaireDéfinitionLa nomenclature ICPELes régimes de classement

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Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment

pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Définition

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Les activités relevant de la législation des IC sont énumérées dans une nomenclature divisée en 4 catégories de rubriques :

> Relatives à l’emploi ou au stockage de certaines substances : numérotée 1xxx> Relatives au type d’activités : numérotées 2xxx> Relatives aux activités IED : numérotées 3xxx> Relatives aux installations SEVESO : numérotées 4xxx

La nomenclature ICPE

Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre

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Les régimes des installations classées

Risque (activité / quantité de produit) Contrainte réglementaire

Non classé

Déclaration avec contrôle

Enregistrement

Déclaration

Autorisation

Autorisation avec servitude

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Les obligations par régimes

Je peux exercer mon activité.

Nomenclature des ICPE

L’activité y figureL’activité n’y figure pas

Non classéeSous le seuil de

déclaration

Soumis à enregistrement

Soumis à autorisation

Soumis à autorisation +

servitude

Je dépose un dossier

d’enregistrement à la Préfecture

Je dépose un dossier de demande

d’autorisation d’exploiter à la

Préfecture

Je dépose un dossier de demande

d’autorisation d’exploiter à la

Préfecture

Le Préfet me délivre un récépissé

d’enregistrement contenant les prescriptions techniques issues d’un

arrêté ministériel

Le Préfet me délivre un arrêté

préfectoral d’autorisation

d’exploiter contenant des prescriptions techniques

(contraignantes)

La DREAL doit proposer des zones

de maitrise de l’urbanisme

L’administration (maire/préfet) peut

faire modifier le Plan Local

d’urbanisme

Je vérifie que mon activité n’est

pas concernée par la Loi Sur l’eau et/ou la

Protection de la nature

Soumis à déclaration

Je dépose une déclaration à la

Préfecture

Le Préfet me délivre un

récépissé de Déclaration

contenant des prescriptions

techniques (peu contraignantes)

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2 – Point sur les récentes évolutions

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Textes publiés

> 2 décrets modifiant la nomenclature> Décret 2013-1205 du 14/12/13 (JO du 24/12/13) Modification des

rubriques 2560 à 2567 + 2921> Décret 2013-1301du 27/12/13 publié au JO du 31/12/13 Modification de la

rub. 2661, suppression de la rub. 1180 et création rub. 2792

> Arrêtés de prescriptions générales> Enregistrement : Rubriques 2560, 2563, 2921 et 2661> Déclaration : 2921

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Textes en cours de discussion

> Arrêtés de prescriptions générales déclaration avec contrôle : rubriques 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567

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2 – Le cycle de vie des ICPE> La modification d’activité> La modification de la nomenclature> Le changement d’exploitant> L’interruption ou la cessation d’activité

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La modification d'activité

> Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Il n’y a pas de définition précise de la modification notable dans la réglementation. En cas de doute, il est préférable de solliciter l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la démarche à suivre via un dossier de porter à connaissance.

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Modification-des-installations.html

> S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer un nouveau dossier.

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La modification d'activité

> La création d'une nouvelle installation sur le site existantCréation d’installation nouvelle sur un site existant démarche complète à effectuerUne extension peut être traitée comme une installation nouvelle

Extension = nouvellesprescriptions APG

Installation non modifiée = Dispositions « antérieures »

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La modification de la nomenclature

Plusieurs possibilités :>Disparition de rubrique>Création d'une rubrique>Abaissement d'un seuil >Augmentation d'un seuil>Ajout d’un régime d’enregistrement

Notion importante : le principe d'antériorité ou "bénéfice des droits acquis"

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Le principe d'antériorité

Si le site a déjà fait l’objet de classement ICPE (article R513-1 du Code de l’environnement) :> L’exploitant doit faire confirmer ses droits, à titre préventif, en effectuant une déclaration d’antériorité, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature, au préfet comportant : 1°La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;2°L’emplacement de l’installation ;3°La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée.>Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires s’il estime que le changement est notable ne pourront pas entrainer de modifications importantes sur le gros œuvre ou des changements considérables dans le mode d'exploitation

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Le principe d'antériorité

Si l’exploitant ou le site n’est pas connu de l’administration : >Une déclaration d’existence est à fournir à la préfecture dans l’année de parution du décret modifiant la nomenclature.Si cette formalité n’est pas remplie dans les délais, l’administration opposera au site les nouveaux textes applicables, ce qui peut être préjudiciable et coûteux notamment quand il s’agit d’anciens bâtiments qu’il faudra mettre en conformité. >L’autorité préfectorale peut demander de compléter la déclaration d’existence d’une étude d’impact ou de dangers et peut également renforcer les prescriptions techniques par le biais d’arrêtés complémentaires.>L’acte prendra la forme d’un arrêté préfectoral ou d’un récépissé de déclaration d’antériorité.

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Disparition de rubrique

> L'installation n'est plus classées au titre des ICPE : les prescriptions cessent d'être applicables dès la publication du décret de modification de la nomenclature

> Si l'établissement complet est déclassé courrier RAR à l'administration pour information

Cas des rubriques 1180 et 2920-2

Cas des rubriques 1180 et 2920-2

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Création d'une rubrique

> L'installation devient une ICPE le lendemain de sa publication au JO> Déclaration d'existence en préfecture ou demander le bénéfice de

l’antériorité

Cas des rubriques 2563 et 2564-B

Cas des rubriques 2563 et 2564-B

Cas de la 2563 :Soit l'installation était NC bénéfice de l'antérioritéSoit l'installation était 2565 courrier à l'administration détaillant les caractéristiques de l'installation et justifiant le nouveau classement + demande de retrait des prescriptions liées au traitement de surface

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Modification de rubriques

> Abaissement du seuil de déclaration : > Passage de NC DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans

l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans

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Modification de rubriques

> Abaissement du seuil de déclaration : > Passage de NC DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans

l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans

> Abaissement du seuil d'Autorisation : pas de déclaration d'antériorité à faire car les informations demandées ont été fournies dans le dossier initial

> Passage D A : application des prescriptions de l'APG-D + possibilité de la part de l'administration de demander des pièces complémentaires et rédiger un arrêté complémentaire

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Modification de rubriques

> Augmentation ou ajout d'un seuil :> Passage de A D ou DC> Passage de A E

> Déclassement de l'installation courrier RAR

Cas des rubriques 2560, 2566 et 2567

Cas des rubriques 2560, 2566 et 2567

Pas de formalités spécifiques L'AP reste applicable + respect des prescriptions des APG applicables aux installations existantes

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Modification de rubriques

Modification du régime de déclaration :

Passage de D DC : contrôle à faire dans les 2 ans suivant la parution de l'APG

Cas des rubriques 2560, 2561Cas des rubriques 2560, 2561

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La modification de la nomenclaturebilan

Situation Conduite à tenir

Passage de NC DC Demande du bénéfice de l'antériorité

Passage de DC A ou E AA condition que l'installation soit en situation régulière

Pas de nécessité de faire un dossier d'autorisation Demander le bénéfice de l'antérioritéRespect des prescriptions générales

Passage de A DC ou A EA condition que l'installation soit en situation régulière

A.P. reste applicableRespect des prescriptions de l'APG pour les installations existantes

Disparition de rubrique Courrier RAR

Création d'une rubrique Demander le bénéfice de l’antériorité

Déclassement de l'activité Courrier RAR

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Le changement d'exploitant

> Obligation du nouvel exploitant : art R512-68 du Code de l’environnement

> Déclaration au Préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant> Indication des renseignements administratifs (dénomination, raison

sociale...)

Délivrance d’un récépissé de déclaration par la Préfecture (sans frais)

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Interruption ou cessation d'activité

> L’interruption d’activité : art R512-73 du Code de l’EnvironnementSi l’installation s’arrête 2 ans ou si elle n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans : Annulation de l’autorisationAssimilable à une cessation d’activité> Cessation d'activité :

> Prescriptions réglementaires communes aux trois régimes : Notification au Préfet indiquant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site, délivrance d’un récépissé.

> L'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation – c'est-à-dire un usage industriel.

> Prescriptions particulières pour chaque régime

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