1ère Rencontre départementale - handipole.org · CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION ......

1ère Rencontre départementale Service médical de l’Assurance maladie & services de santé au travail - Intervention de la DDTEFP - Service médical de l’assurance maladie

& partenariat avec le service social régional de la CRAM

- maintien dans l'emploi : Cadre réglementaire et obligation de reclassement

- rôle du service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)

- suivis d’un patient en arrêt

organisé en partenariat par l’échelon médical de l’Assurance maladie

et le Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis

Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 1/4

Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis

1ère rencontre service médical de l’Assurance maladie / services de santé au travail de la Seine-Saint-Denis

coorganisée par le service médical de l’Assurance maladie et la DDTEFP 93

Bobigny – Le 10 février 2009

Docteurs, Mesdames, Messieurs, C’est un très grand plaisir pour moi d’ouvrir, aujourd’hui, aux côtés du Docteur

LEROUX, cette rencontre entre le service médical de l’Assurance maladie et

les services de santé au travail, rencontre qui pour moi est essentielle car elle

concourt à renforcer la cohérence de nos interventions sur des champs certes

différents, mais complémentaires et en interaction constante.

En cela, elle s’inscrit dans l’esprit du protocole national pour le maintien dans l’emploi signé le 13/07/2006 par l’Etat, la CNAM, la MSA et l’AGEFIPH

qui souligne dans son préambule l’impérieuse nécessité d’une collaboration

interinstitutionnelle et opérationnelle pour apporter des réponses effectives aux

problématique de maintien dans l'emploi, problématique qui constitue un enjeu

majeur tant pour les entreprises que pour les salariés dans un contexte :

- de fortes difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi travailleurs

handicapés sur le marché du travail (avec un taux de chômage de la

population travailleurs handicapés 2 fois et demi supérieur à celui connu

par le reste de la population) ;

- de vieillissement de la population salariée ;

- et d’allongement de la vie professionnelle.


Protocole complété à l’automne dernier (21/11/2008) par la signature de la

charte régionale en faveur du maintien dans l'emploi.

Cette matinée représente en Seine-Saint-Denis une première.

Et sur elle, pèse un certain nombre d’attentes.

J’attends quant à moi de cette matinée qu’à travers l’amélioration de nos

connaissances réciproques,

- nous améliorions l’organisation de la complémentarité de nos

interventions, en gagnant notamment en fluidité,

- nous renforcions la dynamique d’échanges entre vos services,

- et qu’ainsi par des contacts précoces, faisant valoir davantage le principe

de l’anticipation, nous agissions collectivement plus encore en faveur du

maintien dans l’emploi, qu’alors nous tendions à consolider les postures

de prévention de la désinsertion professionnelle, thème, s’il en est, cher à

la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle de la Seine-Saint-Denis et à son partenaire l’AGEFIPH.

L’emploi des personnes handicapées, notamment dans sa dimension maintien

dans l'emploi, constitue une priorité de nos politiques publiques, cette

question figure, vous le savez, au cœur de nos préoccupations.

A cet égard, un partenariat très positif et porteur est construit depuis 10 ans

dans le cadre du Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis :

- partenariat noué avec les principaux services de santé au travail présents

sur notre département, je pense notamment aux équipes de Monsieur

GAÏSSET (directeur de l’ACMS) et de Madame GIELEN (directrice de

l’AMET) ici présents,


- à celui construit avec l’équipe du service social régional de la CRAMIF

conduit de mains expertes par Madame Béatrice DUFRESNE,

- au liens avec les services de la CPAM 93,

- aux compétences développées par le service d'appui au maintien dans

l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH 93) financé par l’AGEFIPH

et mis en œuvre par l’association HANDI ACTION.

Je tiens à les en remercier et à souligner leur implication à nos côtés dans le

cadre de la préparation de cette matinée.

Ce partenariat, vous le verrez, bien que déjà très construit, doit toutefois

s’affiner pour répondre plus encore aux objectifs des différentes étapes du

maintien dans l’emploi :

- de détection précoce du risque de désinsertion professionnelle

- de recherche de solutions de maintien dans l'emploi

- de mise en œuvre et suivi des solutions envisagées.

D’autant qu’en Seine-Saint-Denis, cette question concerne un nombre

important de personnes pour lesquelles il est possible d’agir.

Ainsi, chaque année, sur notre département, 1.000 à 2.000 personnes viennent

grossir les rangs du chômage suite à un licenciement pour inaptitude.

Dans le contexte actuel, difficile sur le secteur de l’emploi, la vigueur de nos

collaborations et l’incidence de leurs résultats prennent un relief tout

particulier… Dans ces moments, l’investissement de chacun, la valeur des

efforts consacré est d’autant plus appréciée, car nous savons que les

personnes les plus fragiles sont aussi les plus exposées aux phénomènes

d’exclusion, et parmi elles, les personnes en situation de handicap se révèlent


particulièrement menacées. Or il existe des acteurs, des outils et des services

qui mobilisés en opportunité sont de nature à réduire ces risques.

De la vitalité, de la qualité et de la solidité du réseau partenarial et des

échanges entre acteurs locaux dépendent aussi des emplois. Faisons en sorte

ensemble d’améliorer nos pratiques pour conserver ces emplois.

Je vous souhaite une excellente matinée.

Martine Catinaud Directeur du travail

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis

T1

MAINTIEN DANS L’EMPLOI

ET

PREVENTION

DE LA DESINSERTIONSOCIO-PROFESSIONNELLE

LE ROLE DU MEDECIN CONSEIL

LE CONTEXTE DE L’ASSURANCE MALADIEASSUREUR SOLIDAIRE EN SANTE

Amélioration de la qualité du service rendu

Prévention Maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Engagement Etat- Assurance Maladie

Convention d’objectifs et de gestion

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION

Gestion du Risque au cœur de l’actionInformation des assurésPréventionLutte contre les inégalités et la précaritéLutte contre les fraudes

Offre de service homogène-Qualité des soinsPerformance et efficience

LES MISSIONS DU MEDECIN CONSEIL

? Contrôle des prestations - Avis sur :

- Exonérations du ticket modérateur

- Accidents du travail

- Arrêts de travail

? Relations avec Professionnels de santé - Assurés

? Contrôle -Contentieux

? Organisation du système de soins

? Prévention

T5

11 217 241 Personnes protégées le 31/12/2006

11 700 Admissions en invalidité

Causes médicales d’attribution : Poids/TotalTroubles mentaux et du comportement 28,1%Maladies du système ostéo-articulairemuscles et tissu conjonctif 23,8%

Tumeurs malignes 13,2%Maladies de l’appareil circulatoire 11,7%

Total 76,8%

LES CHIFFRES EN ILE DE FRANCE

T6

L’ARRET DE TRAVAIL ET LE MEDECIN CONSEIL

1 MOIS 1/2

SOINS ACTIFS

6 MOIS

324.1

AVANT12°MOIS

BMSP

Bilan MédicoSocio Professionnel

Accord de l’assuré

Information du médecin traitant

Lien avec Service social

STABILISATION

Visite de pré-reprise

du travail

PAR UNE ORIENTATION PRECOCE

POUR PREVENIR L’INVALIDITE

Médecine du travail

ET AUTANT QUE DE BESOIN ……….. POUR

T7

Relations Médecin conseil -Service social

SERVICE MEDICAL

Contrôle des IJ

SERVICE SOCIAL

Prévention de la désinsertionACCORD NATIONAL

Avis arrêts de travail

Examens médicaux

Accueil des assurés

ConseilFICHE DE LIAISON

MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES HANDICAPES

Loi du 11 février 2005

Plan santé au travail 2005

Convention Etat AGEFIPH

T9

CONCERTATION MEDECIN CONSEILMEDECIN DU TRAVAIL

CADRE REGLEMENTAIRE

Risque AT/MP

? AT : Art R 234 CSS lors de difficultés à la reprise du travail

Fiche de liaison nationale

- pour apprécier les conditions de reprise professionnelle

- pour faciliter l’orientation vers une éventuelle réadaptation ou rééducation professionnelle

? MP:Art D 461-29

Instruction du dossier C2RMP

Suivi post professionnel des salariés exposés

T10

CONCERTATION MEDECIN CONSEIL

MEDECIN DU TRAVAIL

CADRE REGLEMENTAIRE

RISQUE MALADIE

- SUIVI DES ARRETS DE TRAVAIL :

- Article R 241.51 CT : visite de Pré-reprise du travail

- Art L 323-3 CSS : Reprise de travail à temps partiel thérapeutique

- Art L 323-4-1 CSS : Reprise de travail

- INVALIDITE

RELATIONS MEDECIN CONSEIL – MEDECINE DU TRAVAIL

T11

Aptitude au travail

Bénéficiaire en arrêt de travail

Aptitude au Poste de travail

Salariés en situation de Travail

SANTE SANTE AU TRAVAIL

MEDECIN CONSEIL MEDECIN DU TRAVAIL

RELATIONS MEDECIN CONSEIL – MEDECINE DU TRAVAIL

T12

Missions médecin conseil

Prévention de l’invalidité

Accès aux soins

Missions médecin du travail

Adéquation entre

Etat de santé / Poste de travail

Étude des conditions et duposte de travail

AménagementReclassement professionnel

Diagnostic précoce

SANTE SANTE AU TRAVAIL

UN OBJECTIF : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Risque de perte d’emploi

- Recherche de solutions de maintien dans l’emploi

- Mise en œuvre et suivi

T13

LA VISITE DE PRE-REPRISE

Visite de Pré-reprise- Article R. 241-51 (Code du travail)

Visite de Pré-reprise- Article R. 241-51 (Code du travail)

« A l’initiative du salarié, du Médecin Traitant ou du Médecin Conseil des organismes de sécurité sociale,lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible,un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail,en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires.

L’avis du Médecin du travail devra être sollicité à nouveau lorsde la reprise effective de l’activité professionnelle ».

T14

LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIELTHERAPEUTIQUE ( Art.L 323-3 du code de la Sécurité Sociale)

Pour favoriser de façon rapidement progressive la reprise

de travail à temps complet,

Ne s’impose pas à l’employeur,

Ne peut avoir lieu d’emblée,

N’interrompt pas les IJ (échéances).

T15

L’INVALIDITE

Assuré Social

Moins de 60 ans

Définition :

- Incapacité de travail et de gain > 2/3

- État global

Demande directe du Patient ou à l’initiative du médecin conseil

Au cours des 3 ans ou au terme des 3 ans

T16

LES CATEGORIES D’INVALIDITE

Catégorie IActivité à temps partiel Catégorie II

Pas d’activité professionnelle

Catégorie III(tierce personne)

Pension d’invalidité fin des indemnités journalières.

Elle est versée mensuellement.

Une personne invalide peut travailler et peut donc bénéficier d’un arrêt de travail.

CONDITIONS ADMINISTRATIVES

Conditions administratives : - en faire la demande - entre 60 et 65 ans

Avantages : Permet de bénéficier d’une pension vieillesse au taux plein de 50%, liquidée entre 60 et 65 ans, même sans justifier du nombre de

trimestres d’assurance.

PENSION VEILLESSE AU TITRE DE L’INAPTITUDEAU TRAVAIL(Art L 1351-7 CSS)

CONDITION MEDICALE

Peut être reconnu inapte au travail la personne qui n’est pasen mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuiregravement à sa santé, et qui se trouve définitivement atteintd’une incapacité de travail de 50% médicalement constatéecompte tenu de ses aptitudes physiques et mentales àl’exercice d’une activité professionnelle

(article L 351.7 CSS).

PENSION VEILLESSE AU TITRE DE L’INAPTITUDEAU TRAVAIL(Art L 1351-7 CSS)

T19

BENEFICIAIRE

=

SALARIE

=

ASSURE

COMPLEMENTARITE DES ACTEURS

UN OBJECTIF :

LE MAINTIEN DANS L’EMPLOISanté Santé au travail

MEDECIN TRAITANT EMPLOYEUR

Médecin conseil

Service social

CRAM

Employeur

Médecine du travail

Organismes de maintiendans l’emploi

Conseillers enprévention CRAM

Implication de l’Assurance Maladiedans le MDE ….

--D’une offre régionale (ERSM/SSR)D’une offre régionale (ERSM/SSR) au service desau service dessalariés du RG sous contrat de travailsalariés du RG sous contrat de travail dont le dont lemaintien dans l’entreprise à un poste est considérémaintien dans l’entreprise à un poste est considérépossible mais délicat du fait possible mais délicat du fait de restriction(s)de restriction(s)d’aptitude(s) et qui, pour se maintenir dansd’aptitude(s) et qui, pour se maintenir dansl’entreprise, ont besoin d’être accompagnésl’entreprise, ont besoin d’être accompagnés durant la durant laphase de suspension du contrat de travail.phase de suspension du contrat de travail.

-On parle aussi de -On parle aussi de service attentionné et dédié de AMservice attentionné et dédié de AM

De quoi s’agit il aujourd’hui?De quoi s’agit il aujourd’hui?

B Dufresne 10/2

Quels moyens mobilisés en interne ?

le Partenariat « historique » et privilégiéhistorique » et privilégié del’Assurance Maladiel’Assurance Maladie dans ses 3 composantes:

•• le médical avec l’ELSM 93 le médical avec l’ELSM 93 (Pôle CPR2A)(Pôle CPR2A)

• l’administratif avec les différentes équipesde la Cpam 93 (Pôles assurés et employeurs)

•Et le social avec l’ échelon départemental duSSR93 /Cramif : nos 52 AS & secrétaires M-S

Nos outils internes:

Signalements « précoces »

Fiches de liaison

concertations

Offre de service (rdv ou vàd)

Évaluation globale de la situation

Plan d’aide assorti d’objectifs

Tableau de bord de suivi de l’activité

Un Partenariat extra institutionnelnécessaire et indispensable avec

tous lestous les acteursacteurs du départementconcourant au MDE :concourant au MDE :

•les Services de médecine du travail

•la MDPH, le PDITH 93

•L’AGEFIPH

•Le Sameth,

•Cap emploi/APTH

•UPPE, etc

Emprunté à J Giry

Proche du réseau des risques prof :

Missions du SS des CRAM :

Se concentrent sur 3 domaines d’intervention

•• 4 programmes nationaux 4 programmes nationaux assortis d’indicateurs qui sont +/-traversés par la problématique du MDE

••Avec des outils rénovésAvec des outils rénovés via les requêtes systématiquesvia les requêtes systématiques =>signalements ciblés en f(x) des PN sur le versant administratif

••Et une coopération permanente du Service Médical, suiteEt une coopération permanente du Service Médical, suiteà à l’accord national du 3/12/2003 l’accord national du 3/12/2003 (LR-DAR 31/2004)(LR-DAR 31/2004) sedéclinant dans chaque région & département avec lesavec lesÉchelons Locaux du Service Médical sur le Échelons Locaux du Service Médical sur le MDE

Et demain en IDF travailler en synergie avecles services de prévention RP/cramif pourfaire vivre :

la charte régionale 2008/2011 pour lela charte régionale 2008/2011 pour leMDE des personnes handicapéesMDE des personnes handicapéessignée à la Cramif en novembre 2008

Pour lutter ensemble contre l’exclusion Pour lutter ensemble contre l’exclusion

professionnelle et sociale professionnelle et sociale

Et demain aussi vers la création de cellulesrégionales & départementales de l’AM pourle MDE

Bilan du partenariat MDE/ELSM

41%35%% risque AT50%62%% risque AM

(544)(855)235( 59%)385(48%)Autres

106290290Fin IJFin IJ ds ds 3 mois 3 mois103180Fin IJ non prévueÉléments

médicaux dela fiche si

reprises detravail avec

difficultés

397397804804Flux entrantsFlux entrantsDe ELSMAnnée 2007Année 2008Fiches nationales MDE

40 40 (19%)65 65 (17%)Assurés lic. ou en cours/AS *

79 79 (38%)175 175 (47% )MDE engagé*MDE engagé*processusprocessus

6161(77%)(77%)118 118 (67%)(67%)MDE ou l’entreprise réalisés *

81105MDE non eng.processus

206206=>89%373 373 => 67%Nbre de rencontres /accomp social *

231 231 =>58%=>58%554 554 =>69%=>69%Flux traitésFlux traitésSuite à offredu service

social

(sv 108+58 c)166(sv 137+113 c)250(hors SV/connus)

397397804804Flux entrantsFlux entrantsDe ELSM

Année 2007Année 2008Année 2008Fiches nationales MDE

orientations 2008 vers la MDPH des assurés accompagnés par le SSR 93

82 166

626

1044

926

AIDES TECH AIDE HUMAINE AAH RQTH CARTES

PROCESSUSPROCESSUSd’ACCOMPAGNEMENT du SERVICE

SOCIAL CRAMIFdans le cadre dedans le cadre deson IMPLICATIONson IMPLICATIONdans le MAINTIENdans le MAINTIENDANS L’EMPLOIDANS L’EMPLOI

Véronique Solo

1er Les Etapes

Mettre en œuvre et accompagnerMettre en œuvre et accompagner

Construire

Impulser

Préparer

Connaître

2- Le Processus d’Accompagenement

Mettre en œuvre Coordonner les logiquesCoordonner les logiques et accompagner et les possibles d’acteurs

Construire Repérer les possibilitésRepérer les possibilités:→ l’entreprise : médecin du travail

→ la personne → les outils mobilisables

Impulser Dissocier les axesDissocier les axes d’intervention dans une globalité de projet

Préparer Identifier les freinsIdentifier les freins à la mise en perspective

Connaître La collaborationLa collaboration ELSM / SERVICE SOCIAL

Faire concilier :Faire concilier :-L’aptitude à un travail avec l’aptitude à un poste de travail et Les possibilités de la personne et de l’entreprise.Les possibilités de la personne et de l’entreprise.

Problématique de santéProblématique de santé

1

Le maintien dans l’emploi

Aspects réglementaires

Dr JM STERDYNIAK Journée SST /PDITH 93 / ELSM 93 10 février 2009

2

Le champ du sujetDéfi majeur pour les services de santé au travail.

700 000 restrictions d’aptitude au poste chaque année et 20 à40 000 pertes d’emploi

Code du Travail : ? « maintien dans l’emploi » ?

Réglementations sur l’obligation de reclassement et sur l’emploides personnes handicapées.

Problème des travailleurs vieillissants.

Importance de la prévention primaire (formation et améliorationdes conditions de travail).

3

Cadre légalPrincipe de non-discrimination

Obligations de reclassement / inaptitude médicale

Travailleurs handicapés et loi du 11 février 2005

Le médecin du travail

Les autres acteurs du maintien dans l’emploi

4

Principe de non-discriminationArt. L.1132-1 du code du travail :

Aucune personne ne peut subir de discriminations à l’emploi ou au seinde son emploi en raison de son état de santé ou de son handicap.

Art. L. 1133-2 :Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le

médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap neconstituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives,nécessaires et appropriées.

Art.l. 1133-3 :Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à

favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

5

Obligations de reclassement

Inaptitude médicale

6

Obligations de l’employeurArticles L. 1226 du Code du Travail

Obligation pour l’employeur de proposer un emploi approprié à sescapacités à un salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploipar le médecin du travail.

L’emploi proposé est aussi compatible que possible à l’emploiprécédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles quemutations, transformations de poste ou aménagement du temps detravail.

7

Cas particulier en cas d’AT/MP Droits et protection particuliers sur formation, avantages légauxou conventionnels, rémunération…

Impossibilité de rupture du contrat de travail (sauf si faute gravedu salarié ou impossibilité justifiée de maintien du contrat pourmotifs étrangers à l’accident ou la maladie).

Obligation de consultation des délégués du personnel pour avis(formalité substantielle).

Obligation pour l’employeur de faire connaître par écrit lesmotifs qui s’opposent au reclassement si impossibilité deproposer un autre poste.

8

Obligations de reclassementL’employeur est tenu de proposer un emploi adapté aux capacitésdu salarié.pendant le mois qui suit la constatation de l’inaptitude par le médecindu travail.même si le médecin n’a formulé aucune proposition ou indication ;dans ce cas, il appartient à l’employeur de solliciter le médecin dutravail.même si le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à tout posteou tout emploi.si besoin par mutations, transformations de poste ou aménagement dutemps de travail.la recherche de reclassement doit se faire sur l’ensemble des postesde l’entreprise et au besoin à l’intérieur du groupe.si besoin par l’intermédiaire des structures d’aide au maintien dansl’emploi (AGEFIPH, SAMETH….) cf. Cass. 28/01/2004 et arrêt CourAppel Dijon, 25/01/2005.

9

Obligations de reclassementL’employeur ne peut licencier le salarié que s’il est dansl’impossibilité de le reclasser.

L’employeur doit apporter la preuve de l’impossibilité dereclassement.

Il n’appartient pas au médecin du travail d’avaliser l’appréciationde l’employeur sur l’impossibilité de reclassement.

Le Conseil des prud’hommes est compétent pour apprécier lesefforts de reclassement de l’employeur.

Mais…. obligations très mal respectées notamment parcepas de signalement précoce ; pas de visites de préreprise.

10

Travailleurs handicapés

11

Cadre légalPremières lois : 1923,1924,1946,1957.

Loi du 30 juin 1975 (loi d’orientation en faveur des personneshandicapées)

Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurshandicapés

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,pour la participation et la citoyenneté des personneshandicapées

? Code du travail

12

Code du travailCinquième partie : l’emploiLivre deuxième : L.5211-1 à L. 5224-4 et D. 5211-1 à R. 5224-1

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour touteentreprise qui occupe vingt salariés ou plus.

6% de l’effectif total des salariés.

Art. L. 5212-13 bénéficiaires de l’obligation d’emploi :RQTH, IPP = 10% AT/MP, Invalidité Séc. Soc., Invalidité militaire,

orphelins et veuves de guerre, bénéficiaires AAH, titulaire carteinvalidité).

13

Code du travailL. 5213-1 : « Est considérée comme travailleur handicapé toutepersonne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sonteffectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieursfonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

�L. 5213-2 : « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par lacommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».

L. 5213-6 : Obligation pour les entreprises de prendre des mesurespour les TH :accès à l’emploiconservation d’un emploi correspondant à leur qualificationformation adaptée à leurs besoins

14

Loi du 11 février 2005Quatre grands axes :

le droit à la compensation

le développement de l’intégration sociale

un guichet unique : la Maison départementale des personneshandicapées (MDPH).

un organisme de régulation et d’animation: la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour faciliter la gestion defonds.

15

Le médecin du travail

16

Contexte réglementaireSecret médical et indépendance.Missions :préservation de santé des travailleursconseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel etdes services sociauxprévention primaire ; adaptation des postes de travail

Interlocuteur privilégié et réglementaire du salarié et del’employeur dans le maintien dans l’emploi.

Seul praticien habilité à prononcer l’avis d’aptitude, le constatd’inaptitude et à faire des propositions à l’employeur.

Seul son avis prononcé dans le cadre de la visite de reprise fait cesserles effets de la suspension du contrat de travail lié à l’arrêt.

17

Contexte réglementaire

Art. L. 4624-1 : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures : mutationsou transformations de postes, selon notamment l’âge et l’état de santé L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et,en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’ilsoit donné suite.

Art. R. 4624-6 : « L’employeur prend en considération les avisprésentés par le médecin du travail sur l’application de la législation surles emplois réservés et les travailleurs handicapés ».

18

Contexte réglementaireExamens médicaux :Visite de préreprise (Art. R. 4624-23).visite de reprise.

Moyens et outils :libre accès aux lieux de travail.études de postes (obligatoire si inaptitude envisagée). IPRP. Pluridisciplinarité.

Importance de l’avis du médecin du travail qui va conditionner lereclassement (… et les éventuelles suites aux prud’hommes).

Importance du respect des procédures

19

Les autres acteurs dumaintien dans l’emploi

20

Instances représentatives dupersonnel

Le Comité d’entreprise (Art. L. 2323-30 ) et le CHSCT (Art. L. 4612-11) sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise oula remise au travail des accidentés du travail […] et des travailleurshandicapés

Missions propres du CHSCT : protection de la santé et améliorationdes conditions de travail.

�Les délégués du personnel (Art. L. 1226-10) : leur avis est sollicitédans les suites d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle. Rôle identique au CE quand absence.

Les délégués syndicaux : négociations des accords de branche etd’entreprise sur l’emploi des TH ; signature de l’accord annueld’entreprise.

21

Institutions et organismes d’insertionprofessionnelle

AGEFIPH : création par la loi du 10 juillet 1987 ; codifiée à l’Art. L.5214-1 du code du travail. Gestion des fonds pour l’insertionprofessionnelle des handicapés.

PDITH : Programme départemental d’insertion des TH. Noted’orientation DGEFP du 26 août 1999 et circulaire DGEFP du 21 mars2002. Point d’articulation des politiques menées en faveur despersonnes en situation de handicap. Favoriser l’insertionprofessionnelle ; Aider au maintien dans l’emploi.

SAMETH : Services d’appui pour le maintien dans l’emploi des TH.Issus d’une délibération de l’AGEFIPH. Conventionnement par l’État etl’AGEFIPH. Conseil et appui aux entreprises et aux salariés.

22

Institutions et organismes d’insertionprofessionnelle

CAP EMPLOI : Label. Mission de service public de placement etd’accompagnement pour personnes en situation de handicap à la recherched’un emploi. Recrutement et suivi du salarié recruté. Base légale (loi de février2005).

MDPH : guichet unique d’information et d’accès aux droits des personneshandicapées. Organisation de la Commission des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées (CDAPH).La CDAPH est en charge de l’attribution de l’ensemble des prestations et desaides. Prestation de compensation du handicap.Attribue le statut de travailleur handicapé : RQTH.Procédure diligentée dans certains départements.Formation de reclassement. La CDAPH se prononce sur les entrées enformation de reclassement (effet sur la suspension du contrat de travail).

23

L’Assurance MaladieLe service médical : Médecin conseil placé près la CPAMSignalement auprès du service social CRAMIF.Temps partiel thérapeutique et pension d’invalidité.Fiche de liaison avec le médecin du travail.Visite de préreprise (Art. R. 4624-23).Décret du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail parle médecin-conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois.

Le service social CRAMIF : aide personnalisée, accompagnement.

L’antenne Reclassement professionnel CPAM :Étude et mise en œuvre avec les employeurs des meilleures conditions dereclassement en entreprise (notamment maintien de la rémunération).Contrat de rééducation en entreprise (prise en charge d’une partie du salaire.Formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) ; prise en charge desfrais de formation, compensation des pertes de salaire…

24

L’inspection du travail et la DDTEFPContrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises.Incitation des salariés à solliciter les visites médicales.Intervention auprès des employeurs en cas de manquementsrelatifs aux visites de reprise ou de non adhésion à un servicede santé au travail.Respect des obligations de reclassementRespect de la sollicitation de l’avis des délégués du personnel.Contestation des avis du médecin du travail. Décision aprèsavis du médecin inspecteur régional.Intervention de la DDTEFP dans la « lourdeur du handicap ».

Rôle du SAMETHService d’Appui au Maintien dans l’Emploides Travailleurs Handicapés

10 février 2009 - BobignyRencontre Service Médical de l’Assurance Maladie /Services de Santé au Travail

SAMETH 93 / HANDI ACTION tél. 01 48 36 52 47 [email protected]

2

SAMETH

CADRE CONVENTIONNEL :Convention Etat / AGEFIPH en faveur de l’insertionprofessionnelle des personnes handicapées :

politique mise en œuvre dans le cadre des PDITH.

Convention AGEFIPH / FIPHFP pour l’emploi des personneshandicapées

Protocole national Etat / CNAMTS / MSA / AGEFIPH decollaboration institutionnelle en faveur du maintien dans l’emploi(13/07/06).

- le SAMETH qui met en œuvre l’offre de service de l’AGEFIPHen matière de maintien dans l’emploi agit en complémentaritédes missions de l’Assurance Maladie notamment sur le champde la prévention de la désinsertion professionnelle.

3

SAMETH

L’action du SAMETH s’appuie sur un cadreréglementaire :

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances… - le maintien dans l’emploi = une des modalités de l’employeur

privé ou public assujetti pour satisfaire à son obligation d’emploi(bénéficiaires à l’article L5212-13)

Obligation des employeurs en matière de reclassement dessalariés / agents inaptes au poste de travail - salarié inapte = salarié en situation de handicap = potentielbénéficiaire à l’article L5212-13

agit en complémentarité de la mission du médecin du travail

4

SAMETH

OBJECTIF :

Prévention de la désinsertion professionnelle : prévenir, éviterles licenciements pour inaptitude médicale au poste de travail

(avis du médecin du travail).

Maintien au poste

Maintien à un autre poste de l’entreprise ou du groupe

Et le cas échéant, préparation du reclassement externe

5

SAMETH 93

AU BENEFICE DES SALARIES / AGENTS DU 93 :Travailleurs Handicapés - Art L.5212.13 Code du TravailEn voie de reconnaissance Travailleur HandicapéTravailleurs indépendants handicapés

- dont l’état de santé menace l’emploi : risque d’inaptitude / restriction d’aptitude / inaptitude / aggravation du handicap - en poste / en arrêt

AU BENEFICE DES EMPLOYEURS DU 93 :Entreprises de Droit Privé - AGEFIPHEPIC / Entreprises Publiques de Droit Privé - AGEFIPH

• 3 Fonctions Publiques : convention AGEFIPH / FIPHFP Nota / Entreprises signataires d’un Accord : Service INFORMATION

6

SAMETH 93

INFORME sur les procédures, moyens, outils, dispositifs…ayant traitau maintien dans l’emploi

CONSEILLE sur la démarche à suivre dans une situation et oriente, relaie vers les professionnels compétents selon la situation

FACILITE la mise en œuvre d’une solution par une aide technique,administrative et financière...

propose une INGENIERIE dans la recherche et la mise en œuvrede solutions d’aménagement ou de reclassement avec

- mobilisation des outils, des dispositifs spécifiques et de droitcommun,

- activation des ressources externes et mise en lien avec desprestataires en appui spécifique aux besoins de la situation…

Entrée via une PERMANENCE TELEPHONIQUE :01 48 36 52 47

7

SAMETH pour apporter un appui

Maintien au poste de travail

Etude ergonomique

Adaptation technique

Aménagement temps de travail

Télétravail

EvaluationprofessionnelleBC / BME

Bilans spécialisés

Formationprofessionnelle

PFECIFCRECRP

Reclassement

Employeur

SalariéMédecin du travail

Aides à la mobilité…Appuis spécifiques : capacités restantes / techniques de compensation

Procédure d’inaptitudeet

Reclassementou licenciement ou reprise des

salaires

Bilan de compétences / BME / formation

8

Intérêt de la détection précoce

1ère visiteinaptitude

2ème visiteinaptitude

15 j 1 mois

Reclassementou licenciement ou reprise des

salaires

reprise Procédure d’inaptitude

Etude ergonomique…

…Bilan de compétences / BME…

…Etude ergonomique

reprise

Visite de reprise : aptitude au poste aménagé

Formation

arrêt

arrêt

arrêt

Mise en œuvre de l’aménagement du poste

Visite depré-reprise

SUIVIS DU PARCOURS DUPATIENT EN ARRET

B. RIO – P. GUINEL – F. GUILLONELSM ACMS UPPE

Mardi 10 février 2009

COORDINATIONSIntérêt du patient

• Coordination entre– Médecin du travail

• Services de santé autravail

– Médecin traitant• Généraliste ou

spécialiste• De ville ou hospitalier

– Médecin conseil• Echelon local du

service médical

• Respect– Déontologie– Secret médical partagé– Cadre réglementaire

• En partenariat avec– CPAM– Service social– MDPH / CDAPH– SAMETH– FONGECIF– Cap’emploi– AGEFIPH

• Respect– Secret professionnel– Missions propres

PRINCIPES ET CLEFS

• Principes– Diagnostic précoce– Coordination

• Quelques moments clefs– Visite de pré-reprise– Maintien dans l’entreprise– Procédure d’inaptitude– Reclassement hors entreprise

VISITE DE PRE-REPRISE

Arrêt de travail etsoins jusqu’à finde phase aigueDossier MDPH

VISITE DE PRE-REPRISEPendant arrêtAnticiper difficulté, diligente MDPH

SS

Aide à accès aux droits, bilan social,aide à la constitution dossier MDPH

Fiches de liaison

INTERET PRE-REPRISE

• Contexte– Contrat du travail suspendu Pas de

conséquence– Plusieurs visites possibles

• Médecin du travail– Prend connaissance situation médico-sociale– Peut diligenter le dossier MDPH– Déclenche maintien ou reclassement– Informe salarié & médecin traitant

MAINTIEN DANSENTREPRISE

MAINTIEN DANS ENTREPRISE

Pré-reprise

RQTHAccompagnement social

Soins, arrêt - Reprise de travail dansl’entreprise semble possible


Pré-reprise

Bilan maintien, AGEFIPHAménagement / Mutation /Formation

SAMETH

RQTH


Accompagnement social


Pré-reprise


Fin IJ ouconsolidation

SAMETH

RQTH

Temps partiel




Pré-reprise


SAMETH

RQTH Reprise


Aptitude


Fin IJ ouconsolidationTemps partiel


• Intérêt– Maintien insertion socioprofessionnelle– Maintien et renouvellement compétence– Maintien ancienneté– Contribution emploi TH– Convalescence active– Durée arrêt de travail réduite

PROCEDURE D’INAPTITUDEAU POSTE DE TRAVAIL

Indications sur aptitudes autres postes

VISITES DE REPRISE AT-MP

RepriseInaptitude

Fin IJ




Reprise

Employeur : recherche deposte compatible – Avis DP

Inaptitude Inaptitude

Reclassement oulicenciement

Fin IJ




Reprise

Employeur : recherche deposte compatible – Avis DP

Inaptitude Inaptitude

Reclassement oulicenciement

Fin IJ Article L433-1 CSS :rétablissement des IJ si pas rémunération


PENDANT INAPTITUDE

• En AT-MP– Période de 1 ½ mois– Recherche reclassement dans entreprise– Pas de salaire– Mais possibilité maintien IJ– En cohérence avec protection emploi (CdT)

• En maladie– Vides juridique et financier demeurent– Nécessité de l’accompagnement social

RECLASSEMENT HORSENTREPRISE

Soins, arrêt -Reclassementinterne sembleimpossible

AT-MP – RECLASSEMENT HORSENTREPRISE

Pré-reprise




Pré-reprise

CDAPH : RQTH,Orientation, Formation

Confirme




Pré-reprise


Confirme

FONGECIFBdC

Accord


Accord

Article L433-1 CSS : maintien des IJ pendant orientation et formation



Pré-reprise


Confirme

FONGECIFBdC

Accord


Accord

Article L433-1 CSS : maintien des IJ pendant orientation et formation

NOUVEAUMETIER

NOUVELEMPLOI

Consolidation

Consolidation

MAINTIEN INSERTION

• Prévention rupture de droit– En AT-MP

• Période orientation et formation– Possibilité maintien IJ– En cohérence avec protection emploi (CdT)

• Utilisation des droits liés au contrat de travail

– En maladie• Pendant orientation et formation• Financement hors assurance maladie• Sauf contrat de rééducation

1ère Rencontre départementale - handipole.org · CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION ......

Documents

Transcript of 1ère Rencontre départementale - handipole.org · CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION ......