150423_Etude Gestion des dechets

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  • UFC-Que Choisir - Service des tudes

    Avril 2015

    Gestion des dchets :

    Recyclons vite la politique de prvention !

  • 2 Responsabilit largie des producteurs

    1. Rsum du dossier

    Ces dernires annes les consommateurs ont vu leur facturation pour le traitement de leurs dchets considrablement augmenter, passant, entre TEOM et rmunration des filires responsabilit largie du producteur (REP), de 5,25 6,5 milliards deuros par an entre 2008 et 2012, soit une augmentation de prs de 24%. Un effort financier des consommateurs et contribuables qui naura pas t rcompens : sur la priode, la part du recyclage sur lensemble des traitements nest passe que de 17 % 23 %, faisant de la France un des mauvais lves europens. Si aucun effort supplmentaire nest fait, lobjectif de recyclage de 50% dici 2020, fix par lUnion europenne, restera hors datteinte.

    Prs de 25 ans aprs la cration de la premire filire responsabilit largie du producteur (REP) ayant pour mission, conformment au principe constitutionnel de pollueur-payeur, de transfrer la charge de la gestion de certains dchets (verre, papier, emballages, lectromnager, etc.) des collectivits locales aux producteurs, les rsultats sont en grande partie dsastreux .

    Cette situation tient avant tout au dispositif REP lui-mme. Tout dabord lincitation financire des diffrents acteurs (collectivits territoriales, distributeurs, co-organismes, producteurs) amliorer lefficacit de la collecte, du tri et du traitement des dchets est insuffisante. En outre, les sanctions en cas de non-respect des engagements des acteurs des filires REP ou de ceux qui tentent de se drober leur obligations, sont soit inapplicables, soit totalement drisoires.

    Par ailleurs, la rduction des dchets et lamlioration du recyclage passent par une plus grande mobilisation des consommateurs. Or, en dcembre 2014, lenqute mene par lUFC-Que Choisir en lien avec son rseau environnement, mobilisant 632 volontaires sur 63 dpartements, rvle que si 70% des enquts ont bien reu un message dinformation sur les gestes de tri, celui-ci est rendu cependant difficilement audible par la complexit des modalits de collecte sur le terrain et une information sur les produits confuse. Il reste que linformation sur le produit napporte pas plus de solution au consommateur sur le comment trier . Sur 80 produits analyss par lassociation, seuls 20% ont un pictogramme Triman 1 qui ne prcise pas comment on doit trier. Pire, 81% ajoutent dautres logos de tri, entrainant une confusion pour le consommateur. Par ailleurs, seulement 40% des enquts ont peru un message de prvention des dchets et 31% une information sur les cots de gestion de dchets, ce qui reste largement insuffisant pour permettre une vritable prise de conscience des consommateurs quant la ncessit conomique et cologique de rduire les dchets la source.

    Afin de rduire la production de dchets et amliorer le recyclage, il est ncessaire, dune part, damliorer lorganisation des filires et, dautre part, de renforcer la sensibilisation la rduction des dchets et aux gestes de tri. Cest pourquoi lUFC-Que Choisir appelle la cration dune autorit administrative indpendante capable de contrler et, le cas chant, de sanctionner les acteurs des REP, mais galement, la centralisation des moyens financiers et techniques ncessaires la co mmunication et une rationalisation de linformation sur les produits , afin dassurer la cohrence des messages et de mieux sensibiliser les consommateurs la rduction des dchets et aux gestes de tri.

    1 Obligatoire depuis le 1er janvier 2015 sur une grande partie des emballages

  • 3 Responsabilit largie des producteurs

    Table des matires 1. Rsum du dossier ........................................................................................... 2

    I. Gestion des dchets en France : des rsultats qui s e font attendre ............ 4

    1. Une politique impulse par lEurope ................................................................. 4

    2. Des quantits de dchets toujours en hausse dont le traitement ne samliore que lentement ......................................................................................................... 6

    3. Un budget qui explose pour les mnages : +24% en 5 ans ............................ 11

    II. Filires REP : un fonctionnement inefficace faute d e contrles et de sanctions ......................................... ........................................................................ 14

    1. Les filires responsabilit largie du producteur .................................... 14

    2. Des filires REP aux rsultats trs insuffisants ............................................... 17

    3. Un fonctionnement dfaillant des filires REP, faute de contrles et de sanctions suffisantes ............................................................................................. 24

    III. Enqute de terrain : une communication auprs des consommateurs coteuse, insuffisante et incohrente ...................................... 29

    1. La communication sur les dchets, un enjeu multiple ..................................... 29

    2. Les budgets communication des REP et de lADEME en constante augmentation ........................................................................................................ 29

    3. Une information sur le tri largement diffuse mais dont limpact reste discutable ............................................................................................................. 30

    4. Un message de prvention des dchets qui ne passe pas ............................. 38

    5. Cots de gestion des dchets : seulement 30% des consommateurs correctement informs .......................................................................................... 42

    IV. Les demandes de lUFC-Que Choisir ................. ............................................ 43

  • 4 Responsabilit largie des producteurs

    I. Gestion des dchets en France : des rsultats qu i se font attendre

    1. Une politique impulse par lEurope

    Si la politique de gestion des dchets est aussi ancienne que lurbanisation, plusieurs textes, europens et nationaux, sont venus progressivement renforcer le cadre normatif en France.

    Au niveau europen :

    La directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 constitue le socle de la politique europenne de gestion des dchets et en fixe les grands principes. Plus particulirement, elle introduit la notion de "pollueur-payeur" en prcisant que le cot de l'limination des dchets doit tre support par le dtenteur final et/ou le producteur du dchet.

    La directive dchets (2008/98/CE) mise en uvre en 2008 vient consolider le volet prvention avec lobligation pour les tats membres d'laborer des programmes nationaux de prvention des dchets, mais fixe galement des objectifs de recyclage pour 2020 : latteinte de 50% de recyclage des dchets mnagers et assimils et de 70% pour les dchets de construction et de dmolition. Par ailleurs, elle tablit une hirarchie claire quant aux options de gestion des dchets, avec comme premier ordre de priorit la prvention (par la rduction de la quantit des dchets la source), suivie du remploi (par le dveloppement du march de loccasion et la rparation), du recyclage et des autres formes de valorisation (compostage, rutilisation de matriaux) et enfin, en dernier recours, l'limination (incinration et stockage).

    Entre ces deux dates, la commission europenne a labor une srie de directives en accord avec le principe de responsabilit largie du producteur sur lequel nous reviendrons dans la deuxime partie de ltude. Au total, sept filires2 sont imposes au niveau europen comme celle des dchets d'emballages (ds 1994).

    Au niveau franais :

    Deux grandes tapes marquent lvolution de la politique de gestion des dchets franaise. Ladoption de la loi du 15 juillet 1975 (diffrente de la Directive Europenne) relative llimination des dchets et la rcupration des matriaux donne aux collectivits locales la responsabilit de l'limination des dchets mnagers produits par leurs habitants.

    Les carences constates en matire de traitement ont conduit ensuite ladoption de la loi du 13 juillet 1992, appele aussi loi Sgolne Royal. Cette loi a pour objet de prvenir ou rduire la production et la nocivit des dchets, de les valoriser et d'assurer l'information du public.

    2 Automobiles, Dchets d'quipements lectriques et lectroniques, Piles et accumulateurs, emballages mnagers, Fluides frigorignes fluors, mdicaments, lubrifiants.

  • 5 Responsabilit largie des producteurs

    En 1992, soit 17 ans aprs ladoption de la loi du 15 juillet 1975, la France met en uvre le principe dune REP au travers de la cration de la filire emballage. Celle-ci consiste faire prendre en charge, notamment financirement, la gestion de ces dchets par les fabricants et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques. En plus de transposer les filires REP obligatoires, la France, partir de 1994, est alle bien plus loin que les dispositions europennes en lanant des filires portant sur les meubles, les dchets dangereux des mnages, les dchets mdicaux risques infectieux et les bouteilles de gaz ou encore les dchets papiers.

    Origine de la rglementation et date de mise en uv re oprationnelle des REP

    REP Europennes

    REP Franaises soumises

    rglementations europennes

    REP Franaises

    2001 Piles et accumulateurs

    1986 Lubrifiants

    2004 Pneumatique

    2006 Dchet dquipement

    lectrique et lectronique (DEEE)

    1993 Emballages mnagers

    2007 Papier graphiques

    2006 Vhicules hors dusage

    2009 Mdicaments non utiliss

    2007 Textiles