1. RESUME DE LA NOTICE Le présent projet concerne la création d'un périmètre de protection des espaces agricoles et

naturels périurbains sur le territoire agricole et naturel des communes de Treillières, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamps-des-Fontaines, Casson, Sucé-sur-Erdre et Nort-sur-Erdre , pour le territoire de la CCEG, et Nantes métropole sur les communes d'Orvault, Sautron et la Chapelle-sur Erdre.

Après un rappel des objectifs et du contexte législatif et réglementaire dans lequel s'inscrit ce projet, la construction du présent projet est détaillée au paragraphe B du présent résumé. Elle justifie du choix du périmètre au paragraphe C, dont l'enveloppe est ci-dessous cartographiée :

Projet de PEAN des Vallées de l'Erdre, du Gesvres et du Cens

.........

1

( N

A

Le paragraphe D expose les bénéfices attendus de la mise en place du présent PEAN, et le paragraphe E introduit les principes qui guideront la mise en place d'un programme d'actions.

A. Présentation du dispositif législatif

Sauvegarder et mettre en valeur les espaces naturels pour y assurer une mixité harmonieuse entre espace agricole et espace naturel s'avérait être un objectif majeur pour lequel la loi n'offrait pas d'outils fonciers adaptés en comparaison des outils d'aménagement du territoire urbain, ou ceux existants pour la protection des espaces naturels.

Ainsi , le gouvernement a envisagé une mesure particulière de renforcement de l'intervention publique foncière, dans les espaces périurbains. Il a donc institué « la protection des espaces agricoles et naturels périurbains », dispositif codifié dans le Code de l'urbanisme, dans ses articles L 143-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Cette mesure permet, grâce à une nouvelle compétence confiée aux départements, de protéger plus efficacement les espaces agricoles et naturels périurbains et sécuriser les activités qui s'exercent sur ces territoires.

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•

Le dispositif, antérieurement abrégé PAEN (protection de l'agriculture et des espaces naturels), aujourd'hui abrégé PPEANP, PENAP, PAEN ou PEAN, sera abrégé en Loire Atlantique

PEAN, comme Protection des Espaces Agricoles et Naturels

péri urbains.

Le chapitre 2 de la présente notice rappelle ces enjeux en matière de protection de l'espace agricole et naturel et présente le dispositif législatif.

1) Le périmètre de protection

Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement.

L'instauration d'un tel périmètre, en zones agricoles ou naturelles requiert l'accord des collectivités exerçant le droit des sols. Le périmètre et le programme d'action qui en découlent doivent être compatibles avec les différents documents d'urbanisme (SCoT, schéma de secteur, PLU) et avec les différents zonages existants sur le territoire.

Les acteurs réglementairement associés à la mise en place d'un PEAN sont : • La collectivité compétente en droit des sols, qui formule son accord sur le projet, en l'occurrence ici

les 6 communes de la CCEG et Nantes métropole concerné pour le territoire de trois des communes composant cet EPCI,

• La Chambre d'agriculture dont l'avis est obligatoire, consacrant ainsi la dimension agricole fondamentale du projet.

• l'établissement public chargé du SCoT, à savoir le Syndicat mixte du SCoT métropolitain pour le présent projet, dont l'avis est obligatoire. Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis

recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du Conseil général qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.

2) L'intervention foncière

L'outil de maîtrise foncière associé au PEAN est introduit par l'article L 143-3 du Code de l'urbanisme. Il permet d'acquérir des terrains selon 3 voies distinctes :

• L'accord à l'amiable • La préemption par activation du droit de préemption de la SAFER au profit du Département, ou

directement par le Département en zone ENS • L'expropriation, en dernier recours.

Le programme d'action décrira les modalités de l'intervention foncière, étant entendu que l'acquisition par voie amiable ou à fortiori contentieuse n'est pas pour le Département une fin en soi, mais un moyen d'atteindre les bénéfices attendus du PEAN.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la procédure d'expropriation reste soumise aux dispositions de l'article L 11-1 du Code de l'expropriation qui prévoit que le projet qui motive cette expropriation soit déclaré d'utilité publique.

3) Le programme d'actions

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Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion découlant de l'expression des bénéfices attendus.

Ce programme d'action n'est pas soumis à enquête publique, comme la mise en place du périmètre du PEAN. Une de ses caractéristiques fondamentales, indispensables à son efficacité, réside dans le fait qu'il doit être parfaitement évolutif.

La délibération qui adoptera le programme d'action est prévue intervenir au même moment que l'approbation du périmètre, en vue d'assurer l'opérationnalité immédiate de celui-ci.

4) Usage des biens acquis par la collectivité

Les biens ainsi acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'actions.

Pour y satisfaire, la collectivité peut les rétrocéder ou les louer, en accompagnant l'acte de rétrocession ou de location d'une convention assurant notamment que l'usage du terrain sera conforme aux objectifs du PEAN et modalités du programme d'actions.

B. La construction du présent projet

La construction du présent projet découle d'une volonté partagée des différentes collectivités concernées de protéger l'espace agricole et naturel situé entre l'agglomération nantaise et la zone aéroportuaire au Nord, et celle contiguë des bords de l'Erdre.

Le choix de cette zone a fait l'objet de démarches d'investigations couvrant jusqu'à 60 000 hectares, pour ensuite être resserrée sur le périmètre de 19 000 hectares précité.

1 Cette démarche est détaillée au chapitre 4-2 paragraphe B-1 de la présente notice.

1) L'action du Département

Le Département promeut la mise en place d'une protection durable des espaces agricoles et naturels, à travers la mise en place des périmètres de « PEAN » et la mise en place et la gestion des périmètres ENS.

Il a lancé en 2006 une étude d'analyse territoriale pour la mise en place de périmètres. Cette étude a mis en évidence, parmi les territoires « cible » pour la mise en place de tels périmètres, la couronne périurbaine de l'agglomération nantaise, et en particulier le nord de l'agglomération nantaise. Cette étude a confirmé l'enjeu de protection de cet espace agricole et naturel, au demeurant identifié dans la OTA et le SCoT métropolitain.

Le chapitre 3 de la présente notice, traitant des enjeux du territoire et des politiques départementales, décrit les autres actions du département dans la promotion de l'économie et la protection des espaces agricoles.

2) Les enjeux exprimés par la Chambre d'agriculture

Sur le département, plusieurs territoires sont identifiés pour s'inscrire dans ces périmètres sous l'impulsion des collectivités et plus particulièrement du Département. Pour la construction de ces périmètres, la Chambre d'agriculture est mobilisée au côté des collectivités locales. Concernant la mise en œuvre, au­delà du périmètre et de la surface du PEAN, deux débats majeurs concernant les projets de PEAN interpellent la Chambre d'agriculture :

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Le PEAN est un outil de maîtrise du foncier agricole allant jusqu'à l'expropriation ; la complémentarité sera recherchée avec les outils existants (CDOA, CDCEA ... ).

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Avec son programme d'actions, le PEAN intervient de manière concrète et opérationnelle. La Chambre d'agriculture demande que le dispositif permette l'implication des acteurs agricoles de terrain et que les PEAN soient dotés d'un programme d'action s'adressant à une agriculture plurielle et diversifiée pour lui donner les moyens :

• d'une bonne maîtrise foncière, • de conforter les activités en place : polyculture-élevage, maraîchage de filières .... • de développer des actions liées à la péri urbanité (unités plus petites à vocation commerciale plus

prononcée et spécifique ... ). Il s'agit à la fois de soutenir et accompagner l'agriculture existante, dans le respect de sa diversité et

d'accompagner les efforts de reconquête et de consolidation dans les secteurs fragilisés. La Chambre d'agriculture demande que la profession agricole soit fortement associée à l'ensemble

de la démarche, et représentée, dans les comités de pilotage locaux.

Le chapitre 3-E de la présente notice expose de manière détaillée les enjeux exprimés par la Chambre d'agriculture de Loire Atlantique

3) La politique agricole des collectivités partenaires

Dans le cadre de la conduite des projets de PEAN, le Département souhaite une forte implication des EPCL

La politique communautaire des deux EPCI concernés comporte un volet au soutien de l'agriculture, emportant diverses actions en faveur du maintien et de la restauration de l'agriculture péri urbaine, dont des actions en faveur de la pérennisation du foncier agricole, bâti ou non. La mise en place du présent PEAN est donc une ré onse attendue à ces réoccu ations.

La politique communautaire des deux EPCI concernés est détaillée au chapitre 4-2 paragraphe A de la présente notice, et leurs interventions en faveur de l'agriculture au chapitre 4-5 paragraphe B.

c_ La définition du périmètre

1) L'émergence du présent projet

Dès 2006, sur le constat des difficultés de maîtrise du foncier agricole sur son territoire, la CCEG a engagé une démarche, qui s'est traduite par la mise en place d'un comité de pilotage du foncier agricole, ayant notamment pour missions de créer une plateforme de maîtrise du foncier et de mettre en place un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains : « PEAN»

Lors d'une première phase de réflexion menée avec I'AURAN, la Chambre d'agriculture et la SAFER, le département a identifié les enjeux suivants :

• la coupure verte entre le projet aéroportuaire et l'agglomération nantaise, • Les espaces circonscrivant le site du projet, • Les espaces susceptibles d'être concernés par la réalisation d'infrastructures routières.

Après réflexion interne et rencontre avec le Département le 1er octobre 2007, Nantes Métropole a confirmé son intérêt en novembre 2007 pour la mise en place du dispositif PEAN au Nord de l'agglomération nantaise, en priorité sur les communes d'Orvault, Sautron, La Chapelle-sur Erdre.

En décembre 2008, s'est tenue une réunion du comité de pilotage, lors de laquelle la CCEG a demandé que le périmètre d'étude de l'opportunité de mise en place d'un PEAN soit confondu avec l'ensemble de son territoire. Le territoire d'étude est ainsi porté à 60 000 hectares.

Les attentes exprimées à cette époque par la CCEG sont ainsi déclinées :

Sur le constat d'un territoire convoité et perturbé : (périurbain, infrastructures en projet, zones d'activités .. . ), les élus de la CCEG ont la volonté de maîtriser l'étalement urbain, de maintenir une activité agricole permettant une uti lisation du territoire compatible avec le développement durable, de maintenir des coupures vertes et des « corridors écologiques ».

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•

Les attentes de Nantes Métropole, convergentes, s'expriment ainsi :

Les élus de l'agglomération nantaise conçoivent le PEAN comme un outil poursuivant le travail engagé lors de la révision des PLU en 2007. Il renforcera la protection des espaces agricoles classés en zones A dans les PLU, dont la pérennité a été affichée à 20 ans. Il pourra également concerner les zones naturelles occupées par l'agriculture. Il garantira aux exploitants une visibilité à long terme pour leurs investissements.

Les enjeux exprimés par les différents acteurs du territoire sont détaillés dans le chapitre 4-2 paragraphe A de la présente notice

Conformément au souhait de la CCEG, le territoire d'étude initial emporte l'ensemble de son territoire, pour une surface globale d'environ 60 000 hectares.

La démarche envisagée est de définir un ou des territoires d'implantation de PEAN, par zooms successifs, tout en se référant aux prescriptions du SCoT et à leur déclinaison dans le schéma de secteur de la CCEG.

Le diagnostic s'appuie sur trois axes évalués comme pertinents en la matière : • La caractérisation de la pression sur les espaces agricoles et naturels, résultante de

l'ensemble des besoins et projets des collectivités, • La caractérisation des espaces agricoles, au regard de leur potentiel et contraintes

intrinsèques et de leur fragilité face au processus de périurbanisation des espaces, • La typologie du marché foncier sur ces territoires d'études, révélatrice des enjeux de

préservation des territoires dédiés à l'agriculture. Il montre clairement que les espaces où s'exprime le plus fort sentiment de « contrainte » sont situés

entre le site du futur aéroport et l'agglomération nantaise, et particulièrement autour des bourgs de Vigneux­de-Bretagne et de La Paquelais, à Treillières, à Sucé-sur-Erdre et Nort-sur-Erdre (exprimant dans ce secteur la pression foncière et les impacts environnementaux liés à l'Erdre).

Pour autant, le monde agricole reconnaît que les espaces aujourd'hui analysés comme moins contraints ont aussi légitimité à être protégés durablement, la mise en place d'un PEAN relevant à ce titre d'une démarche plus préventive que correctrice (protection d'abord avant reconquête et/ou mise en valeur).

Cette protection des espaces moins menacés est perçue comme d'autant plus légitime que l'affectation durable à l'agriculture des espaces agricoles couverts par le futur PEAN est de nature à créer un report de pression sur les territoires voisins.

L'état initial support du présent projet est développé dans le chapitre 4-1 de la présente notice, et le diagnostic de territoire détaillé dans le chapitre 4-2 paragraphe B.

La synthèse des éléments ainsi réunis a permis aux élus et intervenants de confirmer que les enjeux tant de préservation que de reconquête existaient sur l'ensemble du territoire investi.

Pour autant, il a été décidé de prioriser la mise en place d'un PEAN entre le futur aéroport et l'agglomération nantaise, en prolongeant cette zone aux bords de l'Erdre, à l'Est.

Sur ce principe, retenu en réunion du comité de pilotage de juillet 2009, il a été décidé et présenté le 29 septembre 2009:

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• d 'une part, le territoire d'étude « enveloppe » du futur PEAN présenté ct­dessous:

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Périmètre d'étude pour la mise en place de ~EN : définition des limites intangibles ~ \!/ - / ~-

'Sont Exclus de ce périmètre d'étude : ./ ___ )" - les zones urbanisées et urbanisables )_

• D'autre part, l'argumentaire, ébauche de la justification de la mise en place de ce PEAN, élaboré par le comité technique et validé par l'ensemble des collectivités dont des extraits sont reproduits ci-dessous:

Mise en œuvre d 'un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sur le territoire « sud CCEG/ nord NM »

Extraits de la note argumentaire.

[ ... ] La mise en œuvre de périmètres de protection agricole est alors l 'outil privilégié permettant d'atteindre le double objectif de maîtrise de l'urbanisation et de développement d'une agriculture :

o innovante, o viable économiquement, o solidaire dans la répartition des moyens de production, o et en phase avec son environnement humain et naturel.

A partir de « l'enveloppe cartographique » d'étude, les partenaires de cette démarche travailleront à définir un ou plusieurs périmètres dont l'étendue suffisamment significative permettra la protection d'une communauté agricole et le fonctionnement de ses réseaux. Ces périmètres de protection seront argumentés par les objectifs suivants :

• le maintien et le développement d'une activ ité agricole dynamique et structurée en offrant des gages de durabilité des espaces agricoles,

• la revitalisation des espaces agricoles fragilisés par la pression urbaine, • la reconquête de terres en friche pour leur mise à disposition au bénéfice de l'activité

agricole, • la maîtrise des activ ités de loisirs, • la limitation de l'implantation des résidences de loisir en zones A et N, • la protection et la reconquête des espaces naturels remarquables et des paysages

bocagers, • la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau.

Le 1 .... "'v "' ........ , .....

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-

A l'issue de cette réunion du 29 septembre 2009, les travaux se sont poursuivis à partir d'avril2010: • par l'étude au sein de chaque commune concernée de la délimitation fine à la parcelle du futur

PEAN, • par la rédaction de la notice justificative du PEAN. • par l'engagement d'une réflexion sur les objectifs et le programme d'action en découlant,

2) Les principes de délimitation en communes

Si les travaux de délimitation à la parcelle du futur PEAN ont débuté dans chaque commune sans qu'ils aient à s'inscrire dans un cadre rigide, l'approche a été globalement partagée, et a conduit à une large inclusion dans le PEAN des zones A et N non spécifiques des territoires concernés y compris le bâti en zone agricole, dès lors qu'un usage agricole est identifié comme devant être pérennisé ou réinstallé.

A contrario, certaines zones contiguës aux zones urbanisées ou urbanisables, à usage agricole absent et ou très dégradé, où les objectifs de reconquête agricole sont absents, n'ont pas été intégrées au projet de PEAN

Les principes de délimitation de ce PEAN sont présentés au chapitre 4-2 paragraphe C de la présente notice.

3) Le plan de délimitation en découlant

Le plan de délimitation en découlant est constitué des parcelles situées en zones A ou N des PLU en vigueur des communes concernées et de Nantes Métropole incluses dans les périmètres délimités sur les plans figurant dans le présent dossier de projet.

D. Les bénéfices attendus de l'installation du présent PEAN

Les bénéfices attendus de la création de ce PEAN présentés au chapitre 4-5 de la présente notice sont intégralement présentés ici. Ils justifient la mise en place de ce périmètre et définissent les objectifs du programme d'actions.

1) Dans le domaine du développement durable

Le projet de PEAN comporte des espaces agricoles et naturels sous pressions, entre l'agglomération et le projet de nouvelle plate-forme aéroportuaire. A ce titre, les bénéfices attendus du PEAN sont de :

• protéger durablement les espaces agricoles et naturels aux portes des villes, • maîtriser ainsi l'étalement urbain au nord de l'agglomération, conformément au document

d'orientations générales du SCoT métropolitain de la métropole Nantes -Saint Nazaire.

2) Dans le domaine de l'agriculture

L'enjeu fondamental exprimé par l'ensemble des acteurs est de préserver l'activité agricole, en développant une agriculture :

• innovante,

• économiquement viable et pérenne,

• attentive à la répartition des moyens de production pour la confortation, la transmission et les installations,

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• et en phase avec son environnement humain et naturel.

Il est entendu que l'innovation ne saurait être un enjeu à elle-seule, mais doit être portée par un projet viable, cohérent avec les atouts des territoires, et en capacité de contribuer au maintien ou au développement de l'emploi, garant du tissu social rural local.

L'agriculture promue sur ces territoires doit être aussi garante des spécificités des territoires, de ses paysages et de ses sols.

Les effets bénéfiques attendus de la mise en place du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri urbains projeté sont fondamentalement:

• d'offrir la lisibilité à long terme sur la vocation agricole des espaces agricoles et naturels. Cette lisibilité est un atout indéniable pour tout projet d'installation, de reprise, donc pour la pérennité de l'agriculture. De même, l'innovation a besain de cette pérennité pour se développer.

• de contribuer fortement à la viabilité des exploitations, par la ma!trise des ecOts du foncier (en accession ou en location), et par la durabilité des investissements, autorisant des durées d'amortissement élevées,

• de permettre aux différents acteurs impliqués et motivés de développer des actions en faveur de l'enjeu agricole fondamental précité, dans le cadre du programme d'action accompagnant le « PEAN ». Dans ce domaine, les objectifs que s'assignent les différents partenaires sont :

o le maintien d'une activité agricole dynamique et structurée, offrant des gages de durabilité, o la revitalisation des espaces agricoles fragilisés par la pression urbaine, o la lutte contre la déprise agricole, quelles qu'en soient les raisons.

3) Dans le domaine socio-environnemental

Les trois écosystèmes présents sur le territoire concerné sont essentiellement :

• la vallée de l'Erdre et ses marais, à l'Est,

• les milieux sensibles constitués essentiellement des coteaux et prairies de fond de vallée (de l'Erdre, du Gesvres, du Cens et de I'Hocmard),

• et le bocage, parfois très dense sur ce territoire, et déstructuré entre autre par la présence d'un habitat dispersé nombreux au Sud du périmètre envisagé.

Ces milieux ont la caractéristique commune d'avoir été façonnés par l'homme, dont en premier chef l'agriculteur, pour aboutir à leur configuration écologique remarquable et la biodiversité qu'ils recèlent Il en va ainsi des marais, des prairies humides de fonds de vallée, et du bocage.

C'est pourquoi, les enjeux fondamentaux assignés au << PEAN » dans ce domaine sont aussi :

• le maintien d'acteurs en capacité de contribuer à l'entretien et à la valorisation des espaces agricoles et naturels, par le maintien d'une agriculture économiquement viable et pérenne, limitant de fait l'obligation de recourir à son entretien par la puissance publique. D'ailleurs, les espaces libérés par l'agriculture sont d'autant plus difficiles et coOteux d'entretien qu'ils sont par ailleurs fragiles (marais, .... ), et coOteux en temne de réhabilitation,

• le maintien d'une agriculture en phase avec son environnement, respectueuse des espaces naturels remarquables et des paysages bocagers, ainsi que des milieux aquatiques.

De facto, la préservation des paysages et de la biodiversité offrira au << citadin proche» les espaces naturels dont il aura de plus en plus besoin, au fur et à mesure de la densification de son environnement urbain.

Le << PEAN », dont l'objectif fondamental est de protéger durablement les espaces agricoles aux portes des villes, doit organiser dans le cadre de son programme d'action la nécessaire prévention des conflits d'usage, sur ce territoire partagé, espace de travail pour les uns, de loisirs pour les autres.

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Cette prévention implique la reconnaissance des besoins, le respect du travail de tous les acteurs, et si cela s'avère utile, l'organisation du partage des territoires ou de son usage, dès lors que des conflits émergeraient, ou existeraient.

Le bénéfice attendu de cette nécessaire concertation est de créer du lien social entre les usagers des territoires, de mieux reconnaître le rôle des agriculteurs et de valoriser leur travail le plus localement possible.

4) Dans le domaine de la forêt

Même si les espaces forestiers ne sont pas en terme de surface occupée très importants dans le périmètre (ils couvrent par exemple environ 2 000 hectares sur les 51 000 hectares sur le territoire de la CCEG), et par ailleurs constitués de massifs de faible, voire très faible surface, la mise en place du « PEAN » est l'occasion d'inscrire une réflexion concertée sur :

• la plantation forestière, alternative à l 'agriculture pour les parcelles en déprise agricole, compatible avec le maintien de l'activité agricole,

• le développement d'un réseau bocager dense, en planifiant son implantation, et en organisant sa production (bois énergie) et sa valorisation de manière collective, et locale prioritairement.

• Le développement de l'agroforesterie, en accompagnant financièrement et techniquement les agriculteurs engagés dans cette démarche innovante.

• Le développement d'une filière bois énergie.

E. Vers un programme d'actions

Comme il a été spécifié dans le cadre de la présentation juridique de l'outil au chapitre 2, le programme d'action du PEAN n'est pas soumis à enquête publique, mais est adopté par une délibération du Conseil général.

Celle-ci est toutefois prévue à la même période que l'approbation du périmètre, en vue d'assurer l'opérationnalité immédiate de celui-ci.

Pour autant, même si aucune obligation réglementaire n'impose sa mise à l'enquête publique, il est apparu opportun d'en tracer une ébauche dans la présente notice, afin d'illustrer concrètement les actions envisagées d'ores et déjà, pour atteindre les bénéfices attendus du présent PEAN.

Sans préjuger du contenu définitif du programme d'actions, le chapitre 4-5 paragraphe B de la présente notice décrit les actions envisagées à ce jour (elles pourront évoluer avant l'approbation définitive de ce programme d'actions).

F. Conclusion

La conclusion figurant au chapitre 5 de la présente notice est intégralement présentée ici.

Le département de la Loire-Atlantique connaTt depuis longtemps maintenant une pression foncière grandissante. D'une part, il dispose d'espaces et de productions agricoles spécifiques et de grande qualité, qui en font un atout indéniable en termes d'économie, d'image de marque et de cadre de vie. D'autre part, tiré par le dynamisme de la métropole Nantes Saint-Nazaire, il est un des territoires qui connaît les plus fortes artificialisations des espaces agricoles et naturels. Ce sont ainsi environ 1000 hectares en moyenne par an qui sont destinés à l'urbanisation et aux infrastructures, auxquels s'ajoutent environ 1000 hectares de terres agricoles détournées de leur usage (loisirs, friche ... ).

Conscient de ces tendances lourdes, le Département s'engage depuis de nombreuses années dans des actions en faveur de l'agriculture. Plus spécifiquement, il a affiché dès 2006 la volonté de mettre en œuvre sur son territoire des Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains, identifiés sous le nom de PEAN. Ces périmètres doivent permettre au Département, en accord avec les

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communes concernées et avec l'appui d'un groupe technique (Nantes Métropole, CCEG, Chambre d'agriculture, AURAN, SAFER) de protéger durablement des espaces à vocation agricole tout en y faisant vivre un projet agricole de territoire à travers un programme d'action.

Le présent dossier porte sur le PEAN des Vallées de l'Erdre, du Gesvres et du Cens, identifié comme un des secteurs prioritaires pour la préservation durable des espaces et des activités agricoles. Sur ce territoire de 19 000 hectares environ, touchant 9 communes de la CCEG et de Nantes Métropole, l'espace agricole est en effet fragilisé par la pression urbaine inhérente à la proximité de l'agglomération nantaise, et d'autre part par le projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes, sa desserte routière et le développement d'activités associées.

La pertinence de ce périmètre d'intervention est par ailleurs justifiée de longue date par les documents de planification urbaine, de la Directive Territoriale d'Aménagement de l'Estuaire de la Loire aux Plans Locaux d'Urbanisme en passant par le Schéma de Cohérence Territoriale de la Métropole Nantes Saint-Nazaire et le Schéma de Secteur de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres. Il s'inscrit dans la volonté partagée des collectivités de ma!triser l'étalement urbain au nord de l'agglomération nantaise, conformément au document d'orientations générales du SCoT métropolitain de la métropole Nantes-Saint-Nazaire.

Outre la préservation foncière forte induite par la définition de ce périmètre de PEAN, le Département et les acteurs de ce projet entendent faire vivre un programme d'action autour d'objectifs communs, traduits par des volontés de :

Adapter le programme d'action aux évolutions et communiquer pour sa compréhension et son acception; Développer une agriculture innovante Développer une agriculture économiquement viable et pérenne Développer une agriculture attentive à la répartition des moyens de production pour la confortation, la transmission et les installations Développer une agriculture compatible avec l'environnement humain Développer une agriculture compatible avec l'environnement naturel Préserver et valoriser les espaces naturels

La réalisation de ce PEAN constitue une action importante dans le cadre des m1ss1ons d'aménagement du territoire et de mise en valeur de l'agriculture du Département de Loire-Atlantique. Dans ce contexte la mise en œuvre, l'animation et le suivi du programme d'action seront les clés de la réussite du projet agricole porté par le PEAN.

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