1

La loi du 5 mars 2007

sur la protection de l'enfance

par J. P. Rosenczveig et P. Verdier

2

Génèse de la loi

3

Une approche critique du dispositif de protection de l’enfance

Des affaires à scandale à profusion(Strasbourg, Drancy, Outreau, Angers ….)

Une mauvaise image de l’action sociale toujours identifiée à l’Assistance publique

Le souci de maîtriser les dépenses sociales et de lutter contre la judiciarisation

4

Des travaux à la pellePrincipaux rapports publiés depuis 2005

- rapport Hermange-Rudolf - rapport Nogrix - rapport Hirsch - rapport de Broissia - rapport de l’ONED- rapport de la Défenseure des enfants, - rapport de l’ODAS- rapport IGAS sur les bonnes pratiques en matière de signalements - rapport parlementaire Bloche-Pécresse

et les travaux de DEI-France(après les rapports Roméo, Naves 2002)

5

La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance :

révolution

ou

rénovation ?

6

La révolution était avancée … L’option révolutionnaire avancée par Mme Henriette

Martinez (députée UMP) a pu un temps séduire- La plume était tenue par le dr M. Berger (critique radicale de la loi

tenue pour familialiste et des juges naturalistes) On y retrouvait le souci de recentrer les juges sur la delinquance- Et de rationaliser les réponses sociales

- Ses propositions :- La compétence du juge des enfants en matière d’assistance

éducative serait confiée au JAF- Un mandat global à l’ASE, opérateur pour le compte de la justice

Bref : vers une justice à l’américaine

7

L’option réformiste l’emporta finalement

Les différents travaux mettent en évidence que le dispositif fonctionne mieux qu’on le dit

Il faut s’attaquer aux dysfonctionnements L’ »Appel des Cent » lancé avec C. Roméo

(avril 2005) pousse en ce sens : l’exigence d’une loi et, déjà, d’un large débat ! Nos quatre objectifs

M. Philippe Bas, d’abord réservé, fait le choix d’une loi

8

Une démarche de qualité dans un contexte difficile

En moins de 2 ans la loi a été portée jusqu’au J.O. Un débat réduit, mais réel Un comité de pilotage national Des travaux territoriaux dans les ¾ des départements Des groupes de travail nationaux

Le contexte : le débat sur la sécurité dans le cadre d’une précampagne présidentielle et d’un sévère affrontement au sein de la majorité sortante

Deux projets présentés par le même gouvernement vont se tirer la bourre avec des conceptions différents La loi sur la protection de l’enfance La loi dite sur la prévention de la delinquance

Les séquelles de la conception et de la naissance

Les deux lois sont adoptées le même jour Des lendemains difficiles pour la loi Bas

Les décrets d’application ont tardé L’action en justice pour le décret Fonds national Un Fonds réduit et subverti

Des résistances dans la mise en oeuvre Des contradictions à lever Une nouvelle adaptation?

9

10

Les objectifs affichés

- Développer la prévention, - Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation

des risques de danger - Améliorer et diversifier les modes

d'intervention- Favoriser la participation des familles et des

enfants aux décisions les concernant

11

Pourquoi cette réforme ?Exposé des motifs de Philippe BAS, Ministre

* Parce qu’il y a des dizaines de milliers d’enfants qui, en France, souffrent en silence, en secret * Parce qu’il y a malheureusement aussi les drames de la maltraitance, * Parce que notre système de protection de l’enfance présente des failles, des dysfonctionnements, * Parce que la prévention demeure le « parent pauvre » de la protection de l’enfance : dans un pays où l’on dépense plus de 5 milliards d’euros par an pour la protection de l’enfance, seulement 4% de ces sommes sont consacrées à la prévention ?* Parce que les modalités de signalement de ces situations dramatiques sont mal définies * Parce que les solutions proposées en France sont trop binaires * Parce qu’il est indispensable de clarifier les rôles des différents intervenants (Départements, Justice, Etat, associations, professionnels…) et de donner des règles communes d’action, connues de tous et immédiatement applicables.

12

Les principes qui fondent les améliorations retenues

- Clarification de l’objet de préoccupation : l’enfant en danger et pas seulement l’enfance maltraitée

- Clarification des responsabilités et facilitation de leurs articulations

- Centration sur l'intérêt de l'enfant, ses besoins et son développement

- Renforcer ses droits à être entendu- Maintien de l'enfant dans sa famille si sa santé, sa sécurité, sa

moralité, les conditions de son éducation et de son développement sont assurés

- Amélioration le dispositif d'alerte et de recueil des informations préoccupantes

- Renforcement la cohérence des parcours- Diversification des modes de prises en charge si nécessaire.

13

- I –

DEVELOPPER LA PRÉVENTION

DE L’ENFANCE EN DANGER

14

11 - La clarification des compétences des intervenants au service de la prévention

110 – La prévention entre dans le CASF (art. 112-3) 111 - La mission de la protection de l’enfance 112 - Les missions respectives

de la PMI de la santé scolaire de l’ASE

113 - Le président du conseil général

15

111- La protection de l’enfance Les objectifs de la protection de l’enfance sont (enfin)

précisés explicitement (art.1) Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être

confrontés avec leurs enfants mineurs Accompagner les familles Leur assurer le cas échéant une prise en charge partielle ou

totale adaptéeEt Venir en aide aux jeunes majeurs de moins de 21 ans

(conservé par raccroc) Prévenir les difficultés auxquelles peuvent être confrontées

les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et assurer leur prise en charge (L. 112-3 nouveau) : on vise notamment les mineurs étrangers isolés

Pour une loi sur le bien-être de l’enfance

16

L’intérêt de l’enfant

L’intérêt de l’enfant doit guider toute décision le concernant (art. 112-4 nouveau CASF)

L’intérêt de l’enfant est défini comme «  la prise en compte de ses besoins fondamentaux , physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits

En pratique l’intérêt de l’enfant est avancé chaque fois qu’il s’agit de justifier une restriction à ses droits ….

17

A - La PMI

1 - La PMI intègre le CASF quand elle n’était présente que dans le CSP (art.123-1 CASF)

2 - Ses missions sont élargies avec un rôle pivot dans ce domaine Des actions d’accompagnement de la future mère Un suivi post-natal à ma maternité , à domicile et lors des consultation

pour les parents (L2112-2, 4 bis nouv. CSP) Un dépistage des troubles de l’enfant (L2112-2 al.11 nouv. du CSP) Un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans(L2112-2, 2°

CSP)3 - Le service désormais placé sous l’autorité mais aussi sous la

responsabilité du président du conseil généralet non plus sous la responsabilité d’un médecin-chef) L2112-1 CSP

18

B – La santé scolaire

1° Le renforcement du rôle de la médecine scolaire

2° L’élargissement du contenu de l’examen 3° La possibilité de faire pratiquer le bilan de

santé par un médecin libéral

19

C - L’ASE

1° Une définition affinée des missions (L.221-1 CASF) de l’ASE chef de file de la protection de l’enfance

On dépasse explicitement l’enfance maltraitée pour aller jusqu’à l’enfance en danger

L’ASE doit apporter un soutien aux parents et aux enfants confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social

Et d’intervenir pour les jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre

L’ASE a aussi pour mission de recueillir les informations préoccupantes sur les enfants en danger

2° Un rapport annuel sur l’enfant accueilli (art. L. 223-5 CASF)

20

113 – Le rôle du président du conseil général

Le conseil est le chef de file de la protection de l’enfance

et le président du conseil général est la coordinateur des services

Il reçoit chaque année un rapport des services sur les enfants accueillis

21

- II -

LE RECUEIL ET LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS

PREOCCUPANTES SUR LES ENFANTS EN DANGER

Une responsabilité première

du président du conseil général

22

21 – La circulation des informations préoccupantes :la légalisation du partage d’informations De la pratique tolérée à une pratique légale 5 ans après la légalisation du «secret partagé» en

matière médicale Objectif : permettre une évaluation pluridisciplinaire

des informations préoccupantes » A réfléchir avec la disposition parallèle adoptée par

la loi « prévention de la delinquance » qui met le maire autour de la « table » de ceux qui peuvent partager

23

Art. L. 226-2-2. CASF

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

24

L’information préoccupante

« On entend par information préoccupante toute élément d’information, y compris médical,

susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger,

puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la

cellule départementale pour l’évaluation la suite à donner.»

(extrait du Guide national, page 9)

25

Quatre conditions au partage de l’information

Partager est une possibilité, pas une obligation,

1 - limitée aux personnes participant à la protection de l'enfance,

2 - uniquement dans un objectif précis (évaluer et déterminer les actions à mettre en œuvre nécessaire à la protection de l’enfant)

3 - en se limitant au strictement nécessaire

4 - après avoir informé les personnes concernées : titulaires de l’autorité parentale et enfant (sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant)

26

Des règles à articuler avec la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la delinquance

La loi prévention de la delinquance Impose aux intervenants sociaux à prévenir le maire de

l’aggravation d’une situation Le maire peut désigner un coordinateur Le coordinateur peut recevoir des informations « partagées » Le maire et le président du conseil général peuvent recevoir les

informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités

Mais quelles sont les responsabilités dans le champ de la protection de l’enfance. ?

27

22 - Une cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes

Lieu unique – plus exactement principal - de recueil des informations préoccupantes

Une cellule pluridisciplinaire au service du dispositif départemental impliquant de très nombreux partenaires publics et privés

Le département qui pilote apprécie son implantation et ses moyens

L’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours; l’Education nationale et la PJJ doivent être étroitement associées

Le C. G. peut mobiliser le réseau associatif Un dispositif qui doit faire l’objet d’une publicité La cellule ne se contente pas de recevoir ; elle doit évaluer et

mobiliser les moyens adaptés (d’abord sociaux, éventuellement judiciaires)

28

Le partage à travers la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance

Art. L. 121-6-2 CASF (loi prévention délinquance)

Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission.

29

Art. L. 121-6-2 CASF (loi prévention délinquance)

Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission.

30

Art. L. 226-2-2. CASF (loi du 5 mars 2007)Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

31

Lieu privilégié sinon unique

A priori toutes les informations préoccupantes doivent lui remonter (L226-3 et L226-2-1 CASF)

Ceux qui font des signalements directs au procureur sinon au juge doivent en faire copie à la cellule

32

Missions de la cellule Recueillir les informations préoccupantes et en accuser

réception Les analyser, les évaluer ou les faire évaluer Saisir l’inspecteur de l’enfance ou l’autorité judiciaire si

nécessaire Conseiller Être informée des suites données Contribuer à l’observation départementale

Un protocole départemental régulièrement révisé doit préciser les modalités de fonctionnement de la cellule et du traitement des informations

33

Le circuit des informations préoccupantes

Par principe, on passe par la case « cellule départementale » Exceptionnellement, on saisit le procureur de la république Plus exceptionnellement, le juge est saisi par les intéressés dont

l’enfant ou il s’autosaisit

Les parquets vont devoir proposer des protocoles où seront définis les cas justifiant sa saisine directe

Saisis directement l’inspecteur de l’enfant doit intervenir et informer la cellule

Saisis directement, le procureur ou juge décident ou non d’intervenir et en tous cas informent la cellule

34

L’observatoire départemental sur l’enfance en danger

En lien avec la cellule de recueil des signalements

Tout doit lui venir directement ou indirectement

Relié avec l’ONED Pourra apprécier l’évolution du phénomène

« enfance en danger » et l’impact des politiques menées

35

Articulation protection sociale/intervention judiciaire art. L226-4 CASF

1/ L’intervention administrative ou sociale est première 2/ L’intervention judiciaire est « subsidiaire »

si l’intervention sociale - ne permet pas de remédier à la situation,- ne peut être mise en œuvre en raison du refus de la famille ou de son impossibilité de collaborer,- ou si impossibilité d’évaluer la situation laissant supposer un danger :

le PCG avise le Procureur3/ le procureur informe le PCG de suites de la saisine

Les critères de compétence n’ont pas vraiment changé; ils sont exprimés autrement et explicitement

Les termes du CASF se calent sur le code civil

36

RESUME soit l'enfant est en danger, mais les parents acceptent l'intervention du

service et les mesures proposées : pas de signalement, - soit le mineur est en danger et déjà pris en charge par la protection sociale, mais les actions n’ont pas permis de remédier à la situation : signalement.- soit ces mesures ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service : signalement.- soit on ne sait pas, mais on a des inquiétudes sérieuses selon lesquelles le mineur est présumé être en situation de danger et il est impossible d’évaluer cette situation : signalement.

37

Circuit de signalement en 8 points L226-4 CASF Situation d’enfant en danger : parents, voisins, témoins, professionnels

- Circuit normal - Circuit exceptionnel

- Circuit de secours

Le procureur deLa République

Et très exceptionnelle

mentLe Juge des

Enfants

cellule de recueil, de traitement et d’ évaluation des informations : -si difficulté mesure d’aide sociale - si impossibilité

Allo enfance maltraitée

119

RéponseRéinjection dans circuit normal Observatoire

départemental de l’enfance en danger

et information des parents

In

form

atio

n s

ur

suit

e d

onn

ée

38

Evaluation du dispositif de protection

Le but est de réduire le nombre des signalements transmis à la justice

Et de ne lui adresser que de signalements tenant la route

La loi du 5 mars 2007 prévoit une évaluation de ce nouveau dispositif dans les deux ans

39

- III -

INNOVATIONS

ET

SOUPLESSES

40

1° - Un projet pour l’enfant

41

2° - De nouvelles prestations

1 - Un accompagnement social et budgétaire. - social :accompagnement en économie sociale et familiale

ou là encore exceptionnellement

- judiciaire, mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

2 - La légalisation de l'accueil ponctuel et séquentiel et de nouveaux modes d’accueil médicaux et sociaux

3 - L'AEMO renforcée

4 - L’accueil des fugueurs 72H

42

3° - Des souplesses dans la prise en charge

1 – Dans les modalités d’accueilcomme l’accueil ponctuel à journée

2 – Dans l’exercice des responsabilités sur l’enfantExceptionnellement le juge peut déléguer à l’établissement les droits d’autorité parentale qui ne seraient pas exercés - art.375-7 c. civ.

3 – Dans la recherche d’une facilitation des droits de visites et d’hébergement – art.375-7 c. civ.Le principe est posé par le juge, les modalités sont

définies en accord entre famille et ASE sous le contrôle du juge

La Cour de Cassation désavouée sur ce point

43

- IV -

FAVORISER LA PARTICIPATION DES

FAMILLES ET DES ENFANTS AUX DECISIONS

LES CONCERNANT

44

DES AVANCEESdont certaines étaient déjà plus ou moins acquises

Un projet pour l’enfant (L223-1 CASF) Le droit d’entretenir des relations avec ses parents

et ceux qui lui sont proches- lien père-enfant (L222-5 CASF)- le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec la famille d’accueil (L221-1, 6° nouveau)

- les liens frères et sœurs (375-7 c. civ. modifié) Les rapports sur la prise en charge Et surtout la révolution que constitue l’audition de

droit de l’enfant qui le demande

45

LES DANGERS

Dans un contexte général de défiance à l’égard des parents, des innovations peuvent être préoccupantes :

Le droit de taire le lieu de placement La possibilité de placement pour plus de 2 ans sans

débat judiciaire En privilégiant les liens d'attachement En transférant à l'établissement certains attributs de

l'autorité parentale Par la légalisation des visites en présence d'un tiers

46

DISPOSITIONS DIVERSES

1 - Suppression de l'obligation alimentaire pour les enfants confiés à l'ASE plus de 36 mois avant 12 ans

2 - Aménagement du congé de maternité3 - Aménagement de la durée de travail dans les lieux de vie (258

jours/an)4 - Reconnaissance des diplômes européens5 - Lutte contre les dérives sectaire

-pénalisation de la non déclaration de naissance, -pénalisation du refus de vacciner;-meilleur encadrement de l'instruction à domicile

6 - L'élargissement des conditions de saisine du défenseur des enfants.

7 - L'obligation de formation8 – L’obligation de signaler la disparition d’un enfant de moins de 15

ans

47

QUEL BILAN POUR CETTE LOI ? POSITIF

1° Ne pas oublier ce à quoi on a échappé (proposition Martinez)

2° Votée dans les délais3° De nombreuses avancées4° Une dynamique a été créée

au plan national et sur le terrain

NEGATIF

1° Des sources d’inquiétudes L’articulation avec la loi

« Prévention de la delinquance » sur le secret

Les dispositions anti-parents2° Un surcout

Quid du fond de financement de la protection de l’enfance ?

48

Feu le secret professionnel ?

Le secret professionnel existe-t-il encore ? Les coup de canif se sont multipliés sur 10

ans avec des obligations ou des possibilités de parler

- entre professionnels,- avec le Président du Conseil général- avec le maire (loi Sarkozy)- avec la police (loi Perben)

49

Article L226-2-1 CASF   

… les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui,… toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil...

50

Les inquiétudes 1 - L'alibi de l'intérêt de l'enfant

La formule est utilisée systématiquement pour justifier qu’un droit ne s’exerce pas

Voir l’article de Pierre Verdier dans le RAJS-JDJ

2 - Le dépistage remplace la prévention (exemple : examen systématique psychosocial du 4° mois de grossesse avec obligation de signalement sans délai des informations préoccupantes sur tout mineur en danger ou risquant de l’être)« elle induit une confusion totale entre l'aide sociale qui est un droit reconnu aux familles en difficulté et leur contrôle » Claire Neirinck

51

5 guides pratiques au service de la loi sur www.famille.gouv.fr1. La prévention en faveur de l’enfant et de

l’adolescent2. La cellule départementale de recueil, de traitement

et d’évaluation3. L’intervention à domicile 4. Les nouveaux dispositifs d’accueil du mineur et du

jeune majeur5. L’Observatoire départemental de protection de

l’enfance

52

Une loi plutôt positive, conforme à ce que nous attendions, mais qui, dans un certain contexte, avec des compromis nécessaire, contient des dispositions qui peuvent être « mal » utilisées

A suivre donc de près

53

Pour prolonger www.rosenczveig.com www.dei-france.org www.apcej.com www.lemonde.fr jean-pierre@rosenczveig.com

Le secret professionnel en travail social Le dispositif français de protection de

l’enfance « Baffer n’est pas juger » Jeu pédagogique Place de la loi