Post on 07-Apr-2018
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
1/12
1
Ministre de
lIntrieur, de la
Scurit Intrieure
et des Liberts
Locales---------------
Direction gnrale descollectivits locales
Ministre de
lEquipement, des
Transports, de
lAmnagement du
territoire, du
Tourisme et de la
Mer---------------
Direction des routes---------------
Direction gnrale delurbanisme, de lhabitat et
de la construction----------------
Direction du tourisme
Ministre de
lEcologie et du
Dveloppement
Durable-----------
Direction de la nature etdes paysages
-----------Direction des tudes
conomique et delvaluation
environnementale
Ministre de
lAgriculture, de
lAlimentation, de
la Pche et des
Affaires Rurales---------
Direction gnrale de lafort et des affaires rurales
Ministre de la
Culture et de la
Communication-------------
Direction de larchitectureet du patrimoine
Paris, le 31 mars 2005
Le ministre de lintrieur, de la scurit intrieure et des liberts locales
Le ministre de lquipement, des transports, de lamnagement du territoire, du tourisme et de la mer
Le ministre de lcologie et du dveloppement durable
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pche et des affaires rurales
Le ministre de la culture et de la communication
Mesdames et Messieurs les prfets de rgion
Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement
CIRCULAIRE DU 31 MARS 2005
relative la politique du 1% paysage et dveloppement
sur le rseau routier national
La politique du 1% paysage et dveloppement a t engage en 1989 sur les autoroutes
A75 et A20, et a t progressivement tendue aux grandes infrastructures caractristiques
autoroutires, selon les modalits dfinies par la circulaire du 12 dcembre 1995. Cette
politique produit un effet levier fort pour dvelopper des projets partenariaux exemplaires
et des actions pdagogiques sur les paysages aux abords des nouvelles infrastructures
routires.
Face son succs en termes damnagement qualitatif du territoire, il a t jug opportun de
lactualiser pour ladapter au rseau routier national, tel quil sera aprs dcentralisation, etaux enjeux dfinis dans la stratgie nationale de dveloppement durable, approuve le 3 juin
2003 en comit interministriel damnagement du territoire.
La poursuite de la politique du 1% paysage et dveloppement confirme ainsi la volont de
lEtat dencourager les collectivits locales riveraines de ces grandes infrastructures tirer
parti de linvestissement exceptionnel ralis.
Cette politique vise faire de la valorisation des paysages des territoires traverss un facteur
de dveloppement conomique et touristique. Elle est fonde sur la volont de conduire la
dmarche en troite collaboration avec les collectivits et les acteurs locaux. Il sagit dune
dmarche de projet qui repose sur la concertation pour dfinir des objectifs partags,
contractualiss dans le cadre du programme dactions.
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
2/12
2
I- Lobjectif
Lobjectif poursuivi par la politique du 1% paysage et dveloppement est, en partant
dune analyse des territoires et des milieux traverss, de mettre en vidence leurs principaux
enjeux, pour matriser les effets induits par linfrastructure tout en promouvant les valeurs
naturelles, culturelles, fonctionnelles, esthtiques et motionnelles des paysages et leurvolution qualitative. Grce la dcouverte et la valorisation des paysages, il sagit ainsi de
favoriser le dveloppement cohrent et durable de ces territoires, en particulier autour des
changeurs.
II- Le champ dapplication
Le champ dapplication de la politique du 1% paysage et dveloppement recouvre desaxes et des sections du rseau routier national, concds ou non, destins tre amnags en
principe terme 2x2 voies ou plus. La liste prcise des axes et sections du rseau routier
national retenus figure en annexe 2. Elle est fixe et rvise, autant que de besoin, par ledirecteur des routes, puis porte la connaissance des signataires.
Les actions envisages au titre de la politique du 1% paysage et dveloppement concernent les espaces situs lextrieur de lemprise routire et sous certaines conditions
les parties des aires de repos et de service implantes volontairement en limite demprise pour
accueillir des activits qui bnficient non seulement aux usagers de linfrastructure routire
mais galement aux populations riveraines.
Pour chacun des axes et des sections concerns, un directeur rgional de lquipement
coordonnateur est dsign par le directeur des routes. Le prfet coordonnateur est le prfet de
la rgion correspondante. Le DRE coordonnateur est charg, sous lautorit du prfet dergion coordonnateur, danimer lensemble de la dmarche.
III- La dmarche
La politique du 1% paysage et dveloppement est base sur une dmarche partenariale
entre lEtat et les collectivits locales. Cette dmarche se traduit par llaboration dun
dossier appel dossier daxe dont les lments dcrits ci-dessous sont labors en
collaboration avec les reprsentants locaux des diffrents dpartements ministriels, ceux des
collectivits publiques et les acteurs sociaux-conomiques concerns par la mise en uvre de
cette politique. Il comprend :
- un diagnostic du paysage. Ce diagnostic, qui doit tre engag de prfrence avant la
dclaration dutilit publique, comprend :
ltat initial (grands ensembles paysagers, espaces remarquables prserver),
reprenant les tudes de conception de linfrastructure routire (tudes prliminaires et avant-
projet sommaire), et mettant en vidence les potentialits paysagres des territoires traverser
(richesse des patrimoines naturels, architecturaux et culturels, cadre de vie ou de travail,
activits culturelles ou de loisirs) ;
les perspectives de dveloppement des territoires moyen terme, en lien ou
proximit de lamnagement routier projet et leurs impacts paysagers prvisibles ;
la prsentation des enjeux en termes de prservation et de valorisation du paysage.
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
3/12
3
- une charte dobjectifs prsentant les grandes orientations. Elle comporte notamment :
la dtermination des zones lintrieur desquelles des actions pourront tre
ligibles : les entits paysagres qui comprennent la route et les autres entits de territoires
sous influence de la route ;
la fixation, pour chacune de ces entits, des principaux objectifs atteindre enmatire de dveloppement et de valorisation des territoires et de leur environnement.
Ces zones sont en principe constitues des aires de visibilit et de covisibilit dfinies comme
tant les territoires ou parties de territoires traverss par linfrastructure, visibles de celle-ci
ou desquels une des parties de linfrastructure est visible (chausses, ouvrages dart,
dpendances, murs ou merlons anti-bruit). Cette charte peut tre ralise paralllement
llaboration technique du projet, en troite coordination avec le matre douvrage, afin de
rechercher la meilleure cohrence entre les dispositions techniques du projet (profil en long,
trac en plan, dispositifs en faveur de lenvironnement) et les objectifs quelle vise.
- un programme dactions prvisionnel de gestion des espaces remarquables et devalorisation des paysages dans une logique de dveloppement local.
Toute action locale devant sinscrire dans une rflexion globale, son laboration pourra
sappuyer sur la mthodologie relative aux plans de paysage. Ces actions sont, dune faon
gnrale, portes par une collectivit locale.
Le programme dactions doit tre valid par le comit national de gestion et de suivi du 1%
paysage et dveloppement . Il appartient au directeur rgional de lquipement
coordonnateur de dfinir un programme unique ou ventuellement plusieurs programmes
selon un dcoupage qui prenne en compte le phasage dans le temps de la ralisation de
linfrastructure et des actions.
IV La mise en uvre de la politique du 1% paysage et dveloppement
Llaboration de ce dossier est diligente par le directeur rgional de lquipement
coordonnateur, qui devra le soumettre au comit national de gestion et de suivi du 1%
paysage et dveloppement pralablement sa prsentation devant linstance arrte par le
prfet de rgion coordonnateur pour le valider. Le programme dactions est sign par les
principaux financeurs et matres douvrage (prfets, prsidents des conseils rgionaux et
gnraux concerns, reprsentants des principales collectivits ou de leurs groupements,
prsident de la socit concessionnaire si laxe est concd) sengageant dans des actions
au titre du 1% paysage et dveloppement .
A loccasion de llaboration ou de la rvision des documents durbanisme, conformment
larticle L.121-2 du code de lurbanisme, sont ports la connaissance des communes ou de
leurs groupements les tudes et les documents techniques utiles, dont ceux relatifs la
dmarche 1% paysage et dveloppement et ceux raliss par les services ddis
lamnagement et lentretien du rseau routier national. A cette fin, le directeur rgional de
lquipement coordonnateur, en liaison avec les directeurs dpartementaux de lquipement
concerns, veille la bonne transmission de ces lments.
Le dossier daxe doit permettre aux autorits comptentes en matire de dlivrance dactes
autorisant loccupation ou lutilisation des sols de disposer des lments de cadrage et des
prconisations, arrts dun commun accord entre lEtat et la ou les collectivits locales
concernes et dont la traduction dans les documents durbanisme doit tre engagepralablement ou concomitamment la mise en oeuvre du programme dactions.
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
4/12
4
Les mmes documents sont ports la connaissance de lautorit en charge des phases
pralables aux oprations damnagement foncier.
V- Financement du l% paysage et dveloppement
Principes communs aux axes et sections du rseau routier national concds et non
concds
Les partenaires participant au financement de linfrastructure sont invits contribuer la
mise en oeuvre de cette politique raison de 1% du montant de leur enveloppe rserve
linfrastructure lors de la signature du ou des programmes dactions.
Pour chacune des oprations ligibles dfinies au titre de cette politique, une contribution au
moins quivalente doit tre apporte par les matres douvrage de ces actions. Dans tous les
cas, le total des contributions de lEtat ou de la socit concessionnaire dautoroute est
plafonne 50 % du montant hors taxes de ltude ou de laction propose.
Pour les autres interventions, il convient de trouver les sources de financements appropries.
Les matres douvrage, qui proposent des tudes et des actions ligibles au titre de la politique
du 1% paysage et dveloppement , peuvent prtendre une aide financire de lEtat sous
rserve que la demande soit effectue suffisamment en amont, pour une signature de la
convention dengagement des actions au plus tard dans les trois annes suivant la mise en
service de linfrastructure sur le territoire du programme dactions concern.
V.1- Cas du rseau routier national non concd
La contribution financire que lEtat sengage apporter est plafonne 1% du montant fix
dans la partie cot dobjectif de lopration de la dcision ministrielle initiale approuvant
lopration. Cette contribution est apporte par le ministre charg de lquipement (directiondes routes).
Dans le cas o la ralisation de linfrastructure fait appel un cofinancement Etat - rgion, il
est demand au prfet de rgion de proposer au prsident du conseil rgional de formaliser le
financement au titre du 1% paysage et dveloppement par la cration dune ligne
spcifiquement ddie au 1% dans le contrat de plan Etat - Rgion.
V-2 Cas du rseau routier national concd
Pour chaque axe, la contribution financire globale consacre par la socit concessionnaire
la politique du 1% paysage et dveloppement , est arrte par lEtat et la socitconcessionnaire dans le contrat de concession. La somme de la contribution de lEtat et de la
socit concessionnaire ne saurait dpasser 1% de lestimation figurant lavant-projet
sommaire approuv par dcision ministrielle.
La direction des routes rserve un financement aux tudes ncessaire la ralisation du
dossier daxe.
VI - Gestion et suivi
Un comit national de gestion et de suivi est mis en place auprs des directeurs signataires
de la prsente circulaire. Sa composition est prcise en annexe 1. La nomination des
membres du comit est arrte par dcision du directeur des routes, sur avis des diffrents
directeurs signataires pour leurs reprsentants respectifs.
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
5/12
5
Le prsident du comit national de gestion et de suivi du 1% paysage et dveloppement
est nomm par le directeur des routes, sur avis du vice-prsident du conseil gnral des ponts
et chausses.
Le comit est comptent pour:
- prciser, partir de lexprience acquise, les modalits dapplication de la politique du 1%
paysage et dveloppement et ses interfaces avec la politique des villages-tapes et des
itinraires de dcouverte ;
- valider le contenu du dossier daxe et en particulier les aires de visibilit et de covisibilit et
le programme dactions ;
- donner un avis conforme sur toute action pour laquelle le matre douvrage local aurait un
doute au regard de son ligibilit ;
- valuer la mise en uvre de la politique du 1% paysage et dveloppement .
Le comit peut tre consult durant llaboration du dossier daxe. En particulier, la
prsentation dune ou plusieurs tapes dlaboration (diagnostic, charte dobjectifs,
programme dactions) reste possible.
Le comit dlibre en prsence des membres prsents du comit, quel que soit leur nombre, et
des reprsentants locaux de lEtat. La voix du prsident du comit est prpondrante.
Le comit de gestion et de suivi dispose dun secrtariat au sein de la mission environnement
de la direction des routes, qui est comptent pour :
- prparer les programmations annuelles partir des propositions faites par les directeurs
rgionaux de lquipement coordonnateurs ;
- procder une valuation des actions engages.
Ds approbation du dossier daxe par le comit national de gestion et de suivi et signature du
ou des programmes dactions, lensemble des procdures et des financements est dconcentr
au niveau rgional. Le directeur rgional de lquipement coordonnateur peut alors, au vu des
dossiers de demande de subvention tablis pour chaque tude et action, aprs instruction,faire procder aux dlgations financires correspondantes aux DDE dans la limite des crdits
vots dans les lois de finances.
VII- Bilan annuel
Chaque anne, et pour chaque axe ou section relevant de la politique du 1% paysage et
dveloppement , le directeur rgional de lquipement coordonnateur dresse un bilan des
tudes et des actions; dans le cas dune autoroute concde, la socit concessionnaire
apporte sa contribution ltablissement de ce bilan.
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
6/12
6
Ce bilan doit comprendre :
1- une note rappelant les modalits pratiques dlaboration du dossier daxe et de son
tat davancement ;
2- un tableau faisant apparatre pour chaque tude et action en cours, la date de lavisde validation locale du dossier daxe et la date de la dcision dattribution de la (ou
des) subvention(s), le montant et la rpartition du financement, ltat davancement au
30 novembre (voir tableau type en annexe 3) de lanne de la demande de bilan (n);
3- un avis sur lintrt des actions acheves et les amliorations obtenues, au vu de
leur cohrence avec les objectifs fixs par le dossier daxe (cf. annexe 4) ;
4- un tableau financier des tudes et actions engager lanne suivante (n+1)
accompagn dune prvision pour lanne postrieure (n+2).
Ce bilan est adress avant le 31 dcembre sous couvert du prfet coordonnateur au prsident
et au secrtariat du comit national de gestion et de suivi du 1% paysage et
dveloppement . Il sert de rfrence pour la rpartition des AP de lanne suivante et pour la
prparation du budget de lanne postrieure.
La prsente circulaire annule et remplace la circulaire du 12 dcembre 1995.
Sa mise en uvre est facilite par la diffusion simultane dune plaquette dinformation
lattention de tous les partenaires qui rappelle, par ailleurs, lexistence dun guide
mthodologique sur les itinraires de dcouverte, dit par le SETRA en dcembre 2003,
collection les outils .
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
7/12
7
Politique 1 % Paysage et Dveloppement
sur les autoroutes et les grands itinraires interrgionaux
ANNEXES
Annexe 1
- Composition du comit national de gestion et de suivi de la politique du 1% paysage
et dveloppement
Annexe 2
- Liste des axes ligibles
Annexe 3
- Critres dligibilit et conditions de ralisation des tudes et des actions
Annexe 4
- Tableau type remplir dans le cadre du bilan annuel de la politique du 1% paysage et
dveloppement
Annexe 5- Suivi des actions ralises au titre du 1% paysage et dveloppement
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
8/12
8
Annexe 1
Composition du comit national de gestion et de suivi de la politique du 1% paysage et
dveloppement
Le comit comprend outre le prsident et le secrtaire du comit :
- un reprsentant de la direction des routes du ministre charg de lquipement et
des transports
- un reprsentant du ministre charg de lurbanisme
- un reprsentant du ministre charg du tourisme
- un reprsentant du ministre charg de lagriculture
- un reprsentant du ministre charg de la culture
- deux reprsentants du ministre charg de lenvironnement (DNP-D4E)
- un reprsentant du ministre charg des collectivits territoriales- un reprsentant du service dtudes techniques des routes et autoroutes
- un reprsentant des socits concessionnaires dautoroutes
- un paysagiste
- deux reprsentants des directions rgionales de lquipement
- un reprsentant des directions rgionales de lenvironnement
- un reprsentant des directions dpartementales de lquipement
- un reprsentant des services routiers du rseau national
- un architecte
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
9/12
9
Annexe 2
Liste des axes du rseau routier national ligibles
Axes concds
Lensemble des autoroutes du rseau concd est ligible la politique du 1% paysage et
dveloppement.
Axes non concds
A13 Caen - Cherbourg
A260 Boulogne/Mer - A26
A34 Reims - Gu dHossus
A35 Strasbourg - Colmar
A63 Belin-Bliet - Saint-Gours-de-M.
A660 Arcachon A63
A75 Clermont-Ferrand - BziersA750 A75 - Montpellier
A77 Cosne- Nevers
A81 La Gravelle - Rennes - Brest
A810 A10 - La Rochelle
A82 Brest - Nantes
A84 Caen - Rennes
A84 Rennes- Nantes
A88 Caen Ses
RN 7/82 Nevers Balbigny
RN 19 Langres Delle
RN 88 Saint-Etienne Toulouse
RN134 Oloron - Ste Marie-Le Somport
RCEA : RN 150/141/145/371/70/79 entre Mcon (A6) Chalon (A6) -Saintes (A10)
RN 150 Saintes Royan
RN 249/149/147 entre Nantes Cholet Bressuire Poitiers et Limoges
RN524 entre Langon Auch et Toulouse (ITGG)
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
10/12
10
Annexe 3
Critres dligibilit et conditions de ralisation des tudes et des actions
Critres dligibilit lis la prise en compte du paysage
Les tudes et les actions ligibles doivent :
- Se situer dans laire de covisibilit. La rflexion ne concernera pas uniquement les siteset paysages remarquables, mais avant tout les paysages ordinaires caractristiques du
territoire qui pourront tre mis en valeur au travers de la politique du 1% paysage et
dveloppement ;
- Etre conformes aux orientations de la charte dobjectifs ;
- Etre prises en compte dans les documents durbanisme. La traduction dans les
documents durbanisme doit tre engage pralablement ou concomitamment
lapprobation des actions ayant un impact sur lamnagement du territoire ou
loccupation des sols ;
- Bnficier dun cofinancement.
Critres de non-ligibilit des tudes et actions
- Etudes ou actions situes dans lemprise routire ;
- Etudes ou actions rpondant une obligation rglementaire ;
- Etudes ou actions rpondant une obligation impose au matre douvrage par le
dossier dengagement de lEtat ou la DUP ;
- Etudes et ralisations de voiries ;
- Animation pour la mise en uvre dune action isole.
Conditions ncessaires la prise en compte du paysage dans les tudes et les actions
- Les tudes devront tre confies des quipes pluridisciplinaires pour intgrer les
aspects gographiques, historiques et sociaux. Un paysagiste devra obligatoirementfaire partie de la composition de cette quipe.
- Lavis du paysagiste-conseil et/ou de larchitecte conseil de la DDE, ainsi que la
DIREN est fortement conseill pour le choix du bureau dtudes et lapprciation des
actions.
- Lassociation SDAP et de la DIREN est recommand.
Conditions ncessaires la prise en compte de la stratgie nationale du dveloppement
durable dans la dmarche 1% paysage et dveloppement
- La participation : recherche dune vision partage des enjeux et objectifs atteindre et
dun engagement des diffrents acteurs locaux concerns ;- La transversalit : vision intgrant les diffrentes approches du dveloppement durable
(conomique, social, environnemental, culturel,) ;
- La stratgie damlioration : mise en adquation des actions 1% avec la stratgie locale
de dveloppement et de valorisation des territoires, sur la base dun diagnostic
territorial prospectif ;
- Lorganisation de la dcision autour du projet territorial : co-production du dossier
daxe et rpartition des dcisions entre le niveau central et le niveau dcentralis ;
- Lvaluation : vrification de la cohrence et de la pertinence du programme dactions.
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
11/12
11
Annexe 4
Tableau type remplir dans le cadre du bilan annuel de la politique du 1% paysage e
les montants sont exprims en euros
Montants de l'tude ou de l'opration
Subvention
au titre du
1%
Apport
propre du
matre
d'ouvrage
Autres
subventions
(montant et
origine)
Montan
total
* prciser quelle est cette instance
date de l'avis de
la dcision
d'attribution
des subventions
DpartementIntitul de l'tude
ou de l'opration
Matre
d'ouvrage
date de l'avis
de l'instance
de validation
du dossier
d'axe*
8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR
12/12
12
Annexe 5
Suivi des actions ralises au titre du 1% paysage et dveloppement La note concernant le suivi des actions ralises au titre de la politique du 1% paysage et
dveloppement , qui doit tre intgr au bilan annuel de la politique pour chaque axeligible, doit permettre de rpondre aux questions ci-aprs :
- Quelle tait lobjet de laction ? A quel objectif dfini dans le dossier daxe cette action
rpond-elle ? Quels partenariats ont t mobiliss ?
- Les attentes locales ont-elles t respectes ?
- Quelles lacunes ont t constates, si cest le cas ?
- Quel est le systme dentretien et de suivi mis en place par le matre douvrage ?
- Si le comit national de gestion et de suivi du 1% paysage et dveloppement a t
interpell sur cette action, les dcisions de celui-ci ont-elles rpondu aux attentes au plan
local ?
- Sil sagit dun itinraire de dcouverte, a-t-il modifi le comportement des automobilistes ?
Quelle est son attractivit ? Quels indicateurs ont servi la mesure ?
- Sil sagit dun village-tape, a-t-il modifi le comportement des automobilistes ? Quelle est
son attractivit ?
- Sil sagit dun village-tape, a-t-il gnr de nouvelles pratiques dans ce village et son pays
de la part des acteurs ? En terme daccueil du public, dinformation, de la valorisation du
territoire ?