REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR

8/3/2019 REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR

1/12

1

Ministre de

lIntrieur, de la

Scurit Intrieure

et des Liberts

Locales---------------

Direction gnrale descollectivits locales

Ministre de

lEquipement, des

Transports, de

lAmnagement du

territoire, du

Tourisme et de la

Mer---------------

Direction des routes---------------

Direction gnrale delurbanisme, de lhabitat et

de la construction----------------

Direction du tourisme

Ministre de

lEcologie et du

Dveloppement

Durable-----------

Direction de la nature etdes paysages

-----------Direction des tudes

conomique et delvaluation

environnementale

Ministre de

lAgriculture, de

lAlimentation, de

la Pche et des

Affaires Rurales---------

Direction gnrale de lafort et des affaires rurales

Ministre de la

Culture et de la

Communication-------------

Direction de larchitectureet du patrimoine

Paris, le 31 mars 2005

Le ministre de lintrieur, de la scurit intrieure et des liberts locales

Le ministre de lquipement, des transports, de lamnagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de lcologie et du dveloppement durable

Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pche et des affaires rurales

Le ministre de la culture et de la communication

Mesdames et Messieurs les prfets de rgion

Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement

CIRCULAIRE DU 31 MARS 2005

relative la politique du 1% paysage et dveloppement

sur le rseau routier national

La politique du 1% paysage et dveloppement a t engage en 1989 sur les autoroutes

A75 et A20, et a t progressivement tendue aux grandes infrastructures caractristiques

autoroutires, selon les modalits dfinies par la circulaire du 12 dcembre 1995. Cette

politique produit un effet levier fort pour dvelopper des projets partenariaux exemplaires

et des actions pdagogiques sur les paysages aux abords des nouvelles infrastructures

routires.

Face son succs en termes damnagement qualitatif du territoire, il a t jug opportun de

lactualiser pour ladapter au rseau routier national, tel quil sera aprs dcentralisation, etaux enjeux dfinis dans la stratgie nationale de dveloppement durable, approuve le 3 juin

2003 en comit interministriel damnagement du territoire.

La poursuite de la politique du 1% paysage et dveloppement confirme ainsi la volont de

lEtat dencourager les collectivits locales riveraines de ces grandes infrastructures tirer

parti de linvestissement exceptionnel ralis.

Cette politique vise faire de la valorisation des paysages des territoires traverss un facteur

de dveloppement conomique et touristique. Elle est fonde sur la volont de conduire la

dmarche en troite collaboration avec les collectivits et les acteurs locaux. Il sagit dune

dmarche de projet qui repose sur la concertation pour dfinir des objectifs partags,

contractualiss dans le cadre du programme dactions.


2/12

2

I- Lobjectif

Lobjectif poursuivi par la politique du 1% paysage et dveloppement est, en partant

dune analyse des territoires et des milieux traverss, de mettre en vidence leurs principaux

enjeux, pour matriser les effets induits par linfrastructure tout en promouvant les valeurs

naturelles, culturelles, fonctionnelles, esthtiques et motionnelles des paysages et leurvolution qualitative. Grce la dcouverte et la valorisation des paysages, il sagit ainsi de

favoriser le dveloppement cohrent et durable de ces territoires, en particulier autour des

changeurs.

II- Le champ dapplication

Le champ dapplication de la politique du 1% paysage et dveloppement recouvre desaxes et des sections du rseau routier national, concds ou non, destins tre amnags en

principe terme 2x2 voies ou plus. La liste prcise des axes et sections du rseau routier

national retenus figure en annexe 2. Elle est fixe et rvise, autant que de besoin, par ledirecteur des routes, puis porte la connaissance des signataires.

Les actions envisages au titre de la politique du 1% paysage et dveloppement concernent les espaces situs lextrieur de lemprise routire et sous certaines conditions

les parties des aires de repos et de service implantes volontairement en limite demprise pour

accueillir des activits qui bnficient non seulement aux usagers de linfrastructure routire

mais galement aux populations riveraines.

Pour chacun des axes et des sections concerns, un directeur rgional de lquipement

coordonnateur est dsign par le directeur des routes. Le prfet coordonnateur est le prfet de

la rgion correspondante. Le DRE coordonnateur est charg, sous lautorit du prfet dergion coordonnateur, danimer lensemble de la dmarche.

III- La dmarche

La politique du 1% paysage et dveloppement est base sur une dmarche partenariale

entre lEtat et les collectivits locales. Cette dmarche se traduit par llaboration dun

dossier appel dossier daxe dont les lments dcrits ci-dessous sont labors en

collaboration avec les reprsentants locaux des diffrents dpartements ministriels, ceux des

collectivits publiques et les acteurs sociaux-conomiques concerns par la mise en uvre de

cette politique. Il comprend :

- un diagnostic du paysage. Ce diagnostic, qui doit tre engag de prfrence avant la

dclaration dutilit publique, comprend :

ltat initial (grands ensembles paysagers, espaces remarquables prserver),

reprenant les tudes de conception de linfrastructure routire (tudes prliminaires et avant-

projet sommaire), et mettant en vidence les potentialits paysagres des territoires traverser

(richesse des patrimoines naturels, architecturaux et culturels, cadre de vie ou de travail,

activits culturelles ou de loisirs) ;

les perspectives de dveloppement des territoires moyen terme, en lien ou

proximit de lamnagement routier projet et leurs impacts paysagers prvisibles ;

la prsentation des enjeux en termes de prservation et de valorisation du paysage.


3/12

3

- une charte dobjectifs prsentant les grandes orientations. Elle comporte notamment :

la dtermination des zones lintrieur desquelles des actions pourront tre

ligibles : les entits paysagres qui comprennent la route et les autres entits de territoires

sous influence de la route ;

la fixation, pour chacune de ces entits, des principaux objectifs atteindre enmatire de dveloppement et de valorisation des territoires et de leur environnement.

Ces zones sont en principe constitues des aires de visibilit et de covisibilit dfinies comme

tant les territoires ou parties de territoires traverss par linfrastructure, visibles de celle-ci

ou desquels une des parties de linfrastructure est visible (chausses, ouvrages dart,

dpendances, murs ou merlons anti-bruit). Cette charte peut tre ralise paralllement

llaboration technique du projet, en troite coordination avec le matre douvrage, afin de

rechercher la meilleure cohrence entre les dispositions techniques du projet (profil en long,

trac en plan, dispositifs en faveur de lenvironnement) et les objectifs quelle vise.

- un programme dactions prvisionnel de gestion des espaces remarquables et devalorisation des paysages dans une logique de dveloppement local.

Toute action locale devant sinscrire dans une rflexion globale, son laboration pourra

sappuyer sur la mthodologie relative aux plans de paysage. Ces actions sont, dune faon

gnrale, portes par une collectivit locale.

Le programme dactions doit tre valid par le comit national de gestion et de suivi du 1%

paysage et dveloppement . Il appartient au directeur rgional de lquipement

coordonnateur de dfinir un programme unique ou ventuellement plusieurs programmes

selon un dcoupage qui prenne en compte le phasage dans le temps de la ralisation de

linfrastructure et des actions.

IV La mise en uvre de la politique du 1% paysage et dveloppement

Llaboration de ce dossier est diligente par le directeur rgional de lquipement

coordonnateur, qui devra le soumettre au comit national de gestion et de suivi du 1%

paysage et dveloppement pralablement sa prsentation devant linstance arrte par le

prfet de rgion coordonnateur pour le valider. Le programme dactions est sign par les

principaux financeurs et matres douvrage (prfets, prsidents des conseils rgionaux et

gnraux concerns, reprsentants des principales collectivits ou de leurs groupements,

prsident de la socit concessionnaire si laxe est concd) sengageant dans des actions

au titre du 1% paysage et dveloppement .

A loccasion de llaboration ou de la rvision des documents durbanisme, conformment

larticle L.121-2 du code de lurbanisme, sont ports la connaissance des communes ou de

leurs groupements les tudes et les documents techniques utiles, dont ceux relatifs la

dmarche 1% paysage et dveloppement et ceux raliss par les services ddis

lamnagement et lentretien du rseau routier national. A cette fin, le directeur rgional de

lquipement coordonnateur, en liaison avec les directeurs dpartementaux de lquipement

concerns, veille la bonne transmission de ces lments.

Le dossier daxe doit permettre aux autorits comptentes en matire de dlivrance dactes

autorisant loccupation ou lutilisation des sols de disposer des lments de cadrage et des

prconisations, arrts dun commun accord entre lEtat et la ou les collectivits locales

concernes et dont la traduction dans les documents durbanisme doit tre engagepralablement ou concomitamment la mise en oeuvre du programme dactions.


4/12

4

Les mmes documents sont ports la connaissance de lautorit en charge des phases

pralables aux oprations damnagement foncier.

V- Financement du l% paysage et dveloppement

Principes communs aux axes et sections du rseau routier national concds et non

concds

Les partenaires participant au financement de linfrastructure sont invits contribuer la

mise en oeuvre de cette politique raison de 1% du montant de leur enveloppe rserve

linfrastructure lors de la signature du ou des programmes dactions.

Pour chacune des oprations ligibles dfinies au titre de cette politique, une contribution au

moins quivalente doit tre apporte par les matres douvrage de ces actions. Dans tous les

cas, le total des contributions de lEtat ou de la socit concessionnaire dautoroute est

plafonne 50 % du montant hors taxes de ltude ou de laction propose.

Pour les autres interventions, il convient de trouver les sources de financements appropries.

Les matres douvrage, qui proposent des tudes et des actions ligibles au titre de la politique

du 1% paysage et dveloppement , peuvent prtendre une aide financire de lEtat sous

rserve que la demande soit effectue suffisamment en amont, pour une signature de la

convention dengagement des actions au plus tard dans les trois annes suivant la mise en

service de linfrastructure sur le territoire du programme dactions concern.

V.1- Cas du rseau routier national non concd

La contribution financire que lEtat sengage apporter est plafonne 1% du montant fix

dans la partie cot dobjectif de lopration de la dcision ministrielle initiale approuvant

lopration. Cette contribution est apporte par le ministre charg de lquipement (directiondes routes).

Dans le cas o la ralisation de linfrastructure fait appel un cofinancement Etat - rgion, il

est demand au prfet de rgion de proposer au prsident du conseil rgional de formaliser le

financement au titre du 1% paysage et dveloppement par la cration dune ligne

spcifiquement ddie au 1% dans le contrat de plan Etat - Rgion.

V-2 Cas du rseau routier national concd

Pour chaque axe, la contribution financire globale consacre par la socit concessionnaire

la politique du 1% paysage et dveloppement , est arrte par lEtat et la socitconcessionnaire dans le contrat de concession. La somme de la contribution de lEtat et de la

socit concessionnaire ne saurait dpasser 1% de lestimation figurant lavant-projet

sommaire approuv par dcision ministrielle.

La direction des routes rserve un financement aux tudes ncessaire la ralisation du

dossier daxe.

VI - Gestion et suivi

Un comit national de gestion et de suivi est mis en place auprs des directeurs signataires

de la prsente circulaire. Sa composition est prcise en annexe 1. La nomination des

membres du comit est arrte par dcision du directeur des routes, sur avis des diffrents

directeurs signataires pour leurs reprsentants respectifs.


5/12

5

Le prsident du comit national de gestion et de suivi du 1% paysage et dveloppement

est nomm par le directeur des routes, sur avis du vice-prsident du conseil gnral des ponts

et chausses.

Le comit est comptent pour:

- prciser, partir de lexprience acquise, les modalits dapplication de la politique du 1%

paysage et dveloppement et ses interfaces avec la politique des villages-tapes et des

itinraires de dcouverte ;

- valider le contenu du dossier daxe et en particulier les aires de visibilit et de covisibilit et

le programme dactions ;

- donner un avis conforme sur toute action pour laquelle le matre douvrage local aurait un

doute au regard de son ligibilit ;

- valuer la mise en uvre de la politique du 1% paysage et dveloppement .

Le comit peut tre consult durant llaboration du dossier daxe. En particulier, la

prsentation dune ou plusieurs tapes dlaboration (diagnostic, charte dobjectifs,

programme dactions) reste possible.

Le comit dlibre en prsence des membres prsents du comit, quel que soit leur nombre, et

des reprsentants locaux de lEtat. La voix du prsident du comit est prpondrante.

Le comit de gestion et de suivi dispose dun secrtariat au sein de la mission environnement

de la direction des routes, qui est comptent pour :

- prparer les programmations annuelles partir des propositions faites par les directeurs

rgionaux de lquipement coordonnateurs ;

- procder une valuation des actions engages.

Ds approbation du dossier daxe par le comit national de gestion et de suivi et signature du

ou des programmes dactions, lensemble des procdures et des financements est dconcentr

au niveau rgional. Le directeur rgional de lquipement coordonnateur peut alors, au vu des

dossiers de demande de subvention tablis pour chaque tude et action, aprs instruction,faire procder aux dlgations financires correspondantes aux DDE dans la limite des crdits

vots dans les lois de finances.

VII- Bilan annuel

Chaque anne, et pour chaque axe ou section relevant de la politique du 1% paysage et

dveloppement , le directeur rgional de lquipement coordonnateur dresse un bilan des

tudes et des actions; dans le cas dune autoroute concde, la socit concessionnaire

apporte sa contribution ltablissement de ce bilan.


6/12

6

Ce bilan doit comprendre :

1- une note rappelant les modalits pratiques dlaboration du dossier daxe et de son

tat davancement ;

2- un tableau faisant apparatre pour chaque tude et action en cours, la date de lavisde validation locale du dossier daxe et la date de la dcision dattribution de la (ou

des) subvention(s), le montant et la rpartition du financement, ltat davancement au

30 novembre (voir tableau type en annexe 3) de lanne de la demande de bilan (n);

3- un avis sur lintrt des actions acheves et les amliorations obtenues, au vu de

leur cohrence avec les objectifs fixs par le dossier daxe (cf. annexe 4) ;

4- un tableau financier des tudes et actions engager lanne suivante (n+1)

accompagn dune prvision pour lanne postrieure (n+2).

Ce bilan est adress avant le 31 dcembre sous couvert du prfet coordonnateur au prsident

et au secrtariat du comit national de gestion et de suivi du 1% paysage et

dveloppement . Il sert de rfrence pour la rpartition des AP de lanne suivante et pour la

prparation du budget de lanne postrieure.

La prsente circulaire annule et remplace la circulaire du 12 dcembre 1995.

Sa mise en uvre est facilite par la diffusion simultane dune plaquette dinformation

lattention de tous les partenaires qui rappelle, par ailleurs, lexistence dun guide

mthodologique sur les itinraires de dcouverte, dit par le SETRA en dcembre 2003,

collection les outils .


7/12

7

Politique 1 % Paysage et Dveloppement

sur les autoroutes et les grands itinraires interrgionaux

ANNEXES

Annexe 1

- Composition du comit national de gestion et de suivi de la politique du 1% paysage

et dveloppement

Annexe 2

- Liste des axes ligibles

Annexe 3

- Critres dligibilit et conditions de ralisation des tudes et des actions

Annexe 4

- Tableau type remplir dans le cadre du bilan annuel de la politique du 1% paysage et

dveloppement

Annexe 5- Suivi des actions ralises au titre du 1% paysage et dveloppement


8/12

8

Annexe 1

Composition du comit national de gestion et de suivi de la politique du 1% paysage et

dveloppement

Le comit comprend outre le prsident et le secrtaire du comit :

- un reprsentant de la direction des routes du ministre charg de lquipement et

des transports

- un reprsentant du ministre charg de lurbanisme

- un reprsentant du ministre charg du tourisme

- un reprsentant du ministre charg de lagriculture

- un reprsentant du ministre charg de la culture

- deux reprsentants du ministre charg de lenvironnement (DNP-D4E)

- un reprsentant du ministre charg des collectivits territoriales- un reprsentant du service dtudes techniques des routes et autoroutes

- un reprsentant des socits concessionnaires dautoroutes

- un paysagiste

- deux reprsentants des directions rgionales de lquipement

- un reprsentant des directions rgionales de lenvironnement

- un reprsentant des directions dpartementales de lquipement

- un reprsentant des services routiers du rseau national

- un architecte


9/12

9

Annexe 2

Liste des axes du rseau routier national ligibles

Axes concds

Lensemble des autoroutes du rseau concd est ligible la politique du 1% paysage et

dveloppement.

Axes non concds

A13 Caen - Cherbourg

A260 Boulogne/Mer - A26

A34 Reims - Gu dHossus

A35 Strasbourg - Colmar

A63 Belin-Bliet - Saint-Gours-de-M.

A660 Arcachon A63

A75 Clermont-Ferrand - BziersA750 A75 - Montpellier

A77 Cosne- Nevers

A81 La Gravelle - Rennes - Brest

A810 A10 - La Rochelle

A82 Brest - Nantes

A84 Caen - Rennes

A84 Rennes- Nantes

A88 Caen Ses

RN 7/82 Nevers Balbigny

RN 19 Langres Delle

RN 88 Saint-Etienne Toulouse

RN134 Oloron - Ste Marie-Le Somport

RCEA : RN 150/141/145/371/70/79 entre Mcon (A6) Chalon (A6) -Saintes (A10)

RN 150 Saintes Royan

RN 249/149/147 entre Nantes Cholet Bressuire Poitiers et Limoges

RN524 entre Langon Auch et Toulouse (ITGG)


10/12

10

Annexe 3

Critres dligibilit et conditions de ralisation des tudes et des actions

Critres dligibilit lis la prise en compte du paysage

Les tudes et les actions ligibles doivent :

- Se situer dans laire de covisibilit. La rflexion ne concernera pas uniquement les siteset paysages remarquables, mais avant tout les paysages ordinaires caractristiques du

territoire qui pourront tre mis en valeur au travers de la politique du 1% paysage et

dveloppement ;

- Etre conformes aux orientations de la charte dobjectifs ;

- Etre prises en compte dans les documents durbanisme. La traduction dans les

documents durbanisme doit tre engage pralablement ou concomitamment

lapprobation des actions ayant un impact sur lamnagement du territoire ou

loccupation des sols ;

- Bnficier dun cofinancement.

Critres de non-ligibilit des tudes et actions

- Etudes ou actions situes dans lemprise routire ;

- Etudes ou actions rpondant une obligation rglementaire ;

- Etudes ou actions rpondant une obligation impose au matre douvrage par le

dossier dengagement de lEtat ou la DUP ;

- Etudes et ralisations de voiries ;

- Animation pour la mise en uvre dune action isole.

Conditions ncessaires la prise en compte du paysage dans les tudes et les actions

- Les tudes devront tre confies des quipes pluridisciplinaires pour intgrer les

aspects gographiques, historiques et sociaux. Un paysagiste devra obligatoirementfaire partie de la composition de cette quipe.

- Lavis du paysagiste-conseil et/ou de larchitecte conseil de la DDE, ainsi que la

DIREN est fortement conseill pour le choix du bureau dtudes et lapprciation des

actions.

- Lassociation SDAP et de la DIREN est recommand.

Conditions ncessaires la prise en compte de la stratgie nationale du dveloppement

durable dans la dmarche 1% paysage et dveloppement

- La participation : recherche dune vision partage des enjeux et objectifs atteindre et

dun engagement des diffrents acteurs locaux concerns ;- La transversalit : vision intgrant les diffrentes approches du dveloppement durable

(conomique, social, environnemental, culturel,) ;

- La stratgie damlioration : mise en adquation des actions 1% avec la stratgie locale

de dveloppement et de valorisation des territoires, sur la base dun diagnostic

territorial prospectif ;

- Lorganisation de la dcision autour du projet territorial : co-production du dossier

daxe et rpartition des dcisions entre le niveau central et le niveau dcentralis ;

- Lvaluation : vrification de la cohrence et de la pertinence du programme dactions.


11/12

11

Annexe 4

Tableau type remplir dans le cadre du bilan annuel de la politique du 1% paysage e

les montants sont exprims en euros

Montants de l'tude ou de l'opration

Subvention

au titre du

1%

Apport

propre du

matre

d'ouvrage

Autres

subventions

(montant et

origine)

Montan

total

* prciser quelle est cette instance

date de l'avis de

la dcision

d'attribution

des subventions

DpartementIntitul de l'tude

ou de l'opration

Matre

d'ouvrage

date de l'avis

de l'instance

de validation

du dossier

d'axe*


12/12

12

Annexe 5

Suivi des actions ralises au titre du 1% paysage et dveloppement La note concernant le suivi des actions ralises au titre de la politique du 1% paysage et

dveloppement , qui doit tre intgr au bilan annuel de la politique pour chaque axeligible, doit permettre de rpondre aux questions ci-aprs :

- Quelle tait lobjet de laction ? A quel objectif dfini dans le dossier daxe cette action

rpond-elle ? Quels partenariats ont t mobiliss ?

- Les attentes locales ont-elles t respectes ?

- Quelles lacunes ont t constates, si cest le cas ?

- Quel est le systme dentretien et de suivi mis en place par le matre douvrage ?

- Si le comit national de gestion et de suivi du 1% paysage et dveloppement a t

interpell sur cette action, les dcisions de celui-ci ont-elles rpondu aux attentes au plan

local ?

- Sil sagit dun itinraire de dcouverte, a-t-il modifi le comportement des automobilistes ?

Quelle est son attractivit ? Quels indicateurs ont servi la mesure ?

- Sil sagit dun village-tape, a-t-il modifi le comportement des automobilistes ? Quelle est

son attractivit ?

- Sil sagit dun village-tape, a-t-il gnr de nouvelles pratiques dans ce village et son pays

de la part des acteurs ? En terme daccueil du public, dinformation, de la valorisation du

territoire ?

REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR

Documents

Transcript of REG2005 circulaire du 31 mars 2005 sur la politique du 1% paysage _FR