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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Préfecture de la région Guyane
Rapport final
Evaluation à mi-parcours du CPER /PO FEDER 2007-2013
Mars 2010
2
Ce document a été établi sur la base des besoins et informations que vous nous avez communiqués, par référence
à votre contexte et en fonction de l'environnement juridique et économique actuel.
Les conclusions, qui y sont énoncées, sont élaborées à partir de nos méthodes, processus, techniques et savoir-
faire. De ce fait, elles sont, ainsi que le support, notre propriété. La décision de mettre en œuvre ou non ces
conclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre relèvent de votre seule responsabilité.
Ce document, réservé à votre seul usage interne tant dans sa forme que son contenu, est confidentiel. Il ne peut
être divulgué à des tiers qu’avec notre accord ; cependant, Ernst & Young autorise expressément la
communication, à toute personne, des conseils relevant du domaine fiscal détaillés dans ce rapport ; étant précisé
qu’en tout état de cause nous n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers.
Ce rapport est émis en application du contrat convenu entre nous.
3
Sommaire
1 Introduction et méthodologie 7
1.1. Contexte et objectifs généraux de l’évaluation à mi-parcours 7
1.2. Contenu et objet du présent projet de rapport 7
1.3. Méthodologie et travaux réalisés 7
2 Le PO FEDER et le CPER en Guyane 9
2.1 Le PO FEDER en Guyane 9
2.2 Le CPER en Guyane 11
3 Pertinence et cohérence interne du PO FEDER et du CPER 13
3.1 Objectifs et méthodologie 13
3.2 Des stratégies élaborées de façon conjointe et des objectifs communs 13
3.3 Des stratégies d’intervention pertinentes au regard des enjeux à concilier14
3.4 Un ciblage pertinent des priorités mais des besoins sous estimés et des options stratégiques à questionner 20
3.5 Des évolutions du contexte d’intervention nécessitant de prioriser l’intervention des programmes 24
4 Analyse de la qualité de la mise en œuvre des programmes 28
4.1 De nettes améliorations en matière d’animation et de communication 28
4.2 Un travail en réseau et en transversalité qui peine à se développer 33
4.3 Une gouvernance structurée, qui gagnerait cependant à être clarifiée 34
4.4 Un suivi opérationnel du CPER insuffisant 36
4.5 Des outils de pilotage en place. Une montée en charge de l’utilisation des indicateurs à prévoir. 37
5 Cohérence externe du PO FEDER et du CPER 40
5.1 Périmètre de l’analyse 40
5.2 Cohérence du PO FEDER avec les autres Programmes 41
5.3 Cohérence du CPER avec les autres PO et les nouvelles priorités nationales 43
6 L’important projet de transfert des bâtiments du 9ème RIMA s’inscrit dans
le domaine militaire, qui n’est pas du tout couvert par le CPER. Questions évaluatives
thématiques 46
6.1 Innovation et TIC 46
6.2 Connaissance, recherche et enseignement 53
6.3 Cohésion territoriale et accessibilité 59
6.4 Environnement 68
7 Bilan physique et financier de l’avancement du PO FEDER 79
7.1 Objectifs et méthodologie 79
7.2 Chiffres clés 79
7.3 Un taux de programmation élevé de la maquette financière 80
4
7.4 Un taux de réalisation à surveiller en priorité 82
7.5 Un portage de projet concentré sur un petit nombre de porteurs, et sur la zone d’emploi de Cayenne 85
7.6 Un effet de levier supérieur à celui envisagé dans la maquette 87
7.7 Des projets significatifs financés 89
7.8 Principaux enjeux à mi parcours du PO FEDER 101
8 Bilan physique et financier de l’avancement du CPER 102
8.1 Objectifs et méthodologie 102
8.2 Chiffres clés 102
8.3 Un état d’avancement global plutôt satisfaisant 103
8.4 Une forte concentration de la maquette et de la programmation sur des opérations emblématiques 106
8.5 Une stratégie et une dynamique de consommation fortement arrimées aux programmes européens 107
8.6 Un portage de projet assuré en grande partie par l’Etat, les porteurs de projet privés arrivant en second 108
8.7 Un avancement par projet très hétérogène 109
8.8 Principaux enjeux à mi parcours du CPER 125
9 Synthèse des recommandations 126
9.1 Recommandations transversales 126
9.2 Recommandations thématiques 128
10 Annexes 131
10.1 Entretiens réalisés 131
10.2 Présentation de la SRI 135
10.3 Tableaux d’analyse de la cohérence externe 135
10.4 Principaux porteurs de projets du PO FEDER 144
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Sommaire des tableaux et graphiques
Tableau 1 : Répartition de la maquette financière du PO FEDER par axe, en coût total et crédits FEDER, Source :
PO FEDER .................................................................................................................................... 17
Tableau 2 : Prise en compte des OSC de l’objectif Convergence par le PO FEDER Guyane, Source : PO FEDER .... 17
Tableau 3 : Articulation de la SRI avec le PO FEDER et le CPER, Source :PO FEDER et CPER ............................. 55
Tableau 4 : Bénéficiaires ciblés par le PO FEDER et le CPER dans le domaine de la recherche, Source : DOMO du PO
FEDER et CPER ............................................................................................................................ 57
Tableau 5 : Dimensions d’enclavement traitées par le PO FEDER et le CPER, Source : PO FEDER et CPER........... 62
Tableau 6 : Synthèse des objectifs du Grenelle de l’Environnement ............................................................... 70
Tableau 7 : La prise en compte par la programmation du PO FEDER et le CPER des principales problématiques
environnementales de la Guyane Source : PO FEDER, CPER, et Base Présage ....................................... 75
Tableau 8 : Taux de programmation des opérations emblématiques du CPERSource : Base PRESAGE, 23/07/2010
................................................................................................................................................ 106
Tableau 9 : Nombre de projets et montants programmés par type de maître d'ouvrageSource : Base PRESAGE,
23/07/2010 .............................................................................................................................. 108
Tableau 10 : Lignes de partage entre les PO FEDER, FSE, FEADER et FEP, Source : Préfecture de la Région
Guyane, Programme Opérationnel FEDER 2007-2013, p. 116-118 ................................................... 137
Tableau 11 : Analyse de la cohérence externe entre les mesures du CIOM et le CPER, Source : Mesures du CIOM :
Présidence de la République, Mesures du CIOM déclinées par territoire – Guyane, Conseil interministériel de
l’Outre-mer, 6 novembre 2009 ; CPER : Préfecture de la Région Guyane, Contrat de Projets Etat-Région-
Département, 16 août 2007 ........................................................................................................ 142
Tableau 12 : Analyse de la cohérence externe entre le Plan de relance et le CPER, Source : Plan de relance :
Préfecture de la Région Guyane, http://www.guyane.pref.gouv.fr/plan-de-relance-pour-la-guyane, 19
février 2009 ; CPER : Préfecture de la Région Guyane, Contrat de Projets Etat-Région-Département, 16
août 2007 ................................................................................................................................. 143
Figure 1 : Répartition des financements de la maquette du PO FEDER par axe, source : Tableau de bord du PO
FEDER 2007-2013 « Reste à programmer après comité de programmation du 2 Juillet 2010 ».............. 15
Figure 2 : Nombre de projets par type de porteurs de projet sur l’axe 1 « Développer les potentialités à très forte
valeur ajoutée et innovantes, Source : Base Presage, Juillet 2010 ...................................................... 58
Figure 3: La carte des aérodromes départementauxSource : Site du Conseil général de la Guyane :
http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux .......................................................................... 63
Figure 4 : Evolution de la programmation et de la réalisation des crédits FEDER entre 2007et 2010, Source : base
Presage, Juillet 2010 .................................................................................................................... 80
Figure 5 : Montants maquettés programmés et réalisés des crédits FEDER et taux de programmation UE , par axe,
Source : Base Presage, Juillet 2010 ................................................................................................ 81
Figure 6 : Montant des dépenses certifiées par rapport à la cible du dégagement d’office 2010, Source : Base
Presage, Juillet 2010 .................................................................................................................... 83
Figure 7 : Rapprochement du taux de programmation UE et des taux de réalisation UE et CT par axe, Source :
Base Presage, Juillet 2010 ............................................................................................................ 84
Figure 8 : Répartition des montants programmés et réalisés en CT par type de porteur de projet, Source : Base
Presage, Juillet 2010 .................................................................................................................... 84
Figure 9 : Typologie des projets programmés en fonction du montant et du nombre, Source : Base Presage, Juillet
2010 .......................................................................................................................................... 85
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Figure 10 : Cartographie de la programmation en nombre de projets programmés, et en montants programmés
UE, Base Presage, Juillet 2010 ...................................................................................................... 87
Figure 11 : Taux d’intervention UE prévisionnel et effectif par axe, Source : Base Présage, Juillet 2010 ............ 88
Figure 12 : Rapprochement du niveau d’earmarking de la programmation du PO FEDER du niveau d’earmarking
cible de la maquette financière, Source : Base Présage, Juillet 2010 ................................................... 88
Figure 13 : Répartition des montants CPER contractualisés (Etat, Conseil régional et Conseil général) ........... 103
Figure 14: Répartition des contributions CPER par projet .......................................................................... 104
Figure 15: Taux de programmation, d’engagement et de paiement pour les contributeurs du CPER ................. 105
Figure 16: Taux de programmation, d’engagement et de paiement par projet du CPER .................................. 106
Figure 17: Répartition des montants maquettés CPER des projets en co-financement.................................... 107
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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1 Introduction et méthodologie
1.1. Contexte et objectifs généraux de l’évaluation à mi-parcours
L’obligation d’évaluation des programmes structurels régionaux existe de longue date et a été rappelée pour la
génération 2007-2013 par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil qui en énonce les principaux objectifs :
« (…) les évaluations visent à améliorer la qualité, l’efficacité et la cohérence de l’intervention des fonds ainsi que
la stratégie et la mise en œuvre des programmes opérationnels eu égard aux problèmes structurels spécifiques
des États membres et régions concernés ».
Les modalités de mise en œuvre des démarches d’évaluation ont été précisées par divers textes communautaires
et nationaux : la Commission européenne a ainsi adopté en avril 2007 des Orientations indicatives sur les
méthodes d’évaluation (en application du règlement (CE) n° 1083/2006) de ces politiques structurelles
portant sur la mise en œuvre d’une évaluation pendant la période de programmation.
Le cabinet Ernst & Young a été retenu pour accompagner l’évaluation à mi-parcours du PO FEDER et du CPER
2007-2013 de la région Guyane.
Conformément au cahier des charges de l’évaluation, celle-ci vise à dresser un bilan de l’avancement des deux
programmes, et à analyser leur pertinence, leur cohérence, et l’efficacité de leur mise en œuvre. De plus,
l’évaluation à mi parcours aborde un certain nombre de questions évaluatives sur des thématiques sectorielles
spécifiques.
Positionnée à mi-parcours de la réalisation du PO FEDER et du CPER, l’évaluation doit tout particulièrement
permettre d’alimenter la réflexion et les travaux du Comité de Suivi composé de représentants de l’État, du
Conseil régional et du Conseil général, au travers de recommandations opérationnelles et concrètes permettant
d’améliorer l’efficacité du PO FEDER et du CPER sur les dernières années de programmation (2010-2013).
1.2. Contenu et objet du présent projet de rapport
Ce projet de rapport se présente en trois parties :
une partie transversale dédiée à l’analyse de la pertinence, de la mise en œuvre et de la cohérence du PO
FEDER et du CPER,
une partie thématique dédiée à la réponse aux questions évaluatives spécifiques,
une partie bilantielle qui présente l’état d’avancement du PO FEDER et du CPER.
1.3. Méthodologie et travaux réalisés
Conformément à la méthodologie présentée en démarrage de mission, le présent projet de rapport s’appuie sur
les travaux réalisés suivants:
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Les principaux travaux réalisés sont :
des entretiens de cadrage stratégiques et entretiens avec l’ensemble des parties prenantes Ŕ
autorités de gestion, services instructeurs, responsables de politiques, bénéficiaires (voir le détail
des entretiens en annexe),
des analyses sur la base de revues documentaires, d’extractions de données PRESAGE, d’analyses de
processus et de la perception des parties prenantes recueillies au cours des entretiens,
la rédaction des analyses, et la formulation des jugements évaluatifs, conclusions et
recommandations.
Phase 1 :
Lancement, première phase terrain et
premières analyses
Phase 2 :
2ème phase terrain, poursuite des analyses
Phase 3 :
Rédaction du rapport, et restitution
9 août Mi-NovembreMi-Octobre
Phase 1
• Lancement de la mission
• 1ère phase de terrain: 25 entretiens avec les acteurs du partenariat local et les services instructeurs.
• Récupération des données physiques et financières sur le PO FEDER.
• Premières analyses:
• 1. Bilan physique et financier du PO FEDER
• 2. Analyse de la pertinence, la cohérence, et la mise en œuvre du PO FEDER
Phase 2
• 2ème phase terrain: animation de 4 ateliers thématiques
• Entretiens porteurs de projets (17)
• Récupération des données physiques et financières sur le CPER
•Poursuite des analyses transversales de la phase 1 sur le PO FEDER
• Réponses aux questions évaluatives thématiques
Phase 3
• Rédaction du projet de rapport d’évaluation.
• Livraison du rapport final et de la synthèse.
• Restitution au comité de pilotage.
Ca
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s
Phase terrain
1ères analysesRéunion de
lancement
09/08/10
Réunion de restitution
f inale
Présentation
des premiers
constats
Réunion du
comité de
suivi
20/10/10
Décembre
Compte-rendu
Compte-rendu
Rapport f inal et
synthèse
Phase terrain
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l’établir.
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2 Le PO FEDER et le CPER en Guyane
2.1 Le PO FEDER en Guyane
Le PO FEDER a été approuvé par la Commission Européenne le 27 novembre 2007. Il fait suite au DOCUP 2000-
2006 qui visait le « développement économique » (axe A), «la formation » (axe B), « la cohésion sociale» (axe
C) et « l’aménagement du territoire» (axe D). Le PO FEDER 2007-2013 bénéficie d’un taux d’intervention UE de
47%.
Depuis 1989, l’effort financier européen à l’égard de la Guyane n’a cessé de croître. Ainsi, pour la période 2007-
2013, le programme, s’est accru de 81 millions d’euros (+36%) de dépenses UE par rapport au DOCUP 2000-
2006.Ce programme est une source de financement primordiale pour faire levier sur des projets d’innovation,
de compétitivité, de cohésion sociale et de développement durable du territoire.
Plus globalement, pour la période 2007-2013 la région Guyane bénéficie de 485,86 M€ de l’Union européenne
répartis à travers cinq principaux programmes :
Programme Enveloppe UE
(M€)
PO FEDER 305
PO FSE 100
PO FEP 6
FEADER 75
En outre, la région dispose d’un programme spécifique: le PO Amazonie. Ce programme est doté d’une enveloppe
de 13 M€. Contrairement aux quatre programmes présentés ci-dessus qui sont gérés par le Préfet de la Guyane, il
est géré par le Président de la Région Guyane.
Rappel des orientations européennes et nationales
Dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007 - 2013, le règlement 1083/2006 du
Conseil du 11 juillet 2006 définit les dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. La réforme vise des actions
structurelles plus ciblées sur les orientations stratégiques de l’Union européenne et davantage concentrées sur
les régions les moins favorisées. L’accent est également mis sur une gestion décentralisée et simplifiée des
programmes européens.
L'objectif « Convergence » proche de l'ancien objectif 1 du DOCUP vise à accélérer la convergence des États
membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi. Les
domaines d'action privilégiés sont le capital physique et humain, l'innovation, la société de la connaissance,
l'adaptabilité aux changements, l'environnement et l'efficacité administrative. Cet objectif est financé par le
FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.
Tel qu’établi dans le règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, le
Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour objectif sur la période 2007-2013, de contribuer
au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales. Cette « contribution
a lieu par le biais d’un soutien au développement et à l’ajustement structurel des économies régionales» 1.
1 Synthèse du Règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au FEDER, site
internet Europa.
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
10
Dans le cadre de l’objectif « Convergence », le FEDER concentre son intervention sur le soutien au
développement économique durable intégré, ainsi que sur la création d’emplois durables. Les PO FEDER définis
en région doivent ainsi tendre à moderniser et à diversifier les structures économiques régionales, dans les
domaines suivants:
recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d’entreprise ;
société de l’information ;
environnement ;
prévention des risques ;
tourisme ;
investissements culturels ;
investissement dans les transports ;
énergie ;
investissement en faveur de l’éducation ;
investissement dans les infrastructures sanitaires et sociales ;
aide directe aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Le FEDER accorde également une attention particulière aux spécificités territoriales. Le FEDER cible notamment
ses financements sur les surcoûts liés à la situation géographique des régions ultrapériphériques au travers,
par exemple, de l’appui au transport des marchandises, au démarrage de services de transport, à la compensation
des contraintes de stockage, et au soutien du capital humain dans le marché du travail local.
Le cadre de référence stratégique national (CRSN), approuvé par la Commission européenne en juin 2007,
donne comme orientation stratégique au FEDER « Convergence » d’ «améliorer les conditions générales de
compétitivité ». Le CRSN rappelle les spécificités des régions d’outre-mer par rapport au reste de l’Europe, et
notamment la nécessité :
d’adapter les entreprises afin de rompre leur isolement et de mieux faire face aux pressions exercées sur
les marchés et,
d’encourager les investissements sur les outils de travail, sur leur environnement et sur les ressources
humaines.
Ainsi, « la réalisation d’équipements structurants et le renforcement des capacités régionales de recherche et
d’innovation, la protection et la valorisation de l’espace naturel et culturel et la mise à disposition de services
essentiels tant aux entreprises qu’aux populations constituent des priorités transversales à soutenir ».
Quatre priorités ont ainsi été définies dans le CRSN :
promouvoir la compétitivité et l’attractivité des territoires ;
préserver l’environnement pour un développement durable ;
promouvoir la cohésion sociale et territoriale ;
compenser les contraintes particulières des régions d’outre-mer.
Rappel sur les dates clés de la négociation locale des différents programmes européens
Conformément au règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, qui fait du partenariat local et
régional une condition nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes,
la Guyane a, dès le démarrage du processus, travaillé en étroite collaboration avec les collectivités sur :
la rédaction et validation d’une stratégie globale intégrée,
la prise en compte des évaluations ex-ante,
l’organisation de la consultation publique relative aux évaluations stratégiques environnementales
des quatre programmes,
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l’établir.
11
l’élaboration des maquettes financières de chaque programme et la structuration de chaque plan
d’actions,
la définition de l’articulation entre les fonds et de leurs lignes de partage.
Les négociations officielles ont débuté le 22 janvier 2007 et les différents programmes opérationnels ont été
approuvés respectivement par le Conseil régional le 11 mai 2007, et par le Conseil général le 25 mai 2007.
Les ultimes modifications et précisions ont été apportées, suite aux dernières rencontres avec la Commission
européenne (en mai pour le PO FSE, septembre pour le PO FEDER, et novembre pour le PDR FEADER) et à l’issue
des consultations interservices des différentes DG.
Programmation à mi-parcours
Au 1er septembre 2010, le montant FEDER programmé s’élève à 133 M€ soit 43,57% de l’allocation
prévisionnelle, avec 266 projets programmés :
Maquette UE (M€) Programmé UE
(M€) Taux de programmation
UE
305 133 43,6%
Source : Etat d’avancement des programmes européens. Etat financier au 1er septembre 2010, publié par la
DATAR
La région Guyane se place en tête des régions Convergence et au 7ème rang sur l’ensemble des régions françaises
en termes de taux de programmation2.
2.2 Le CPER en Guyane
Le contrat de projets Etat-Région-Département Guyane conclu pour la période 2007-2013 a pour ambition de
poursuivre l’effort de remise à niveau des infrastructures déployé sur la programmation précédente, tout en
inscrivant le territoire dans une logique de compétitivité, de cohésion territoriale et sociale, de développement
durable et de soutien de l’innovation en complémentarité des PO.
Ce contrat, signé le 16 août 20073, est doté d’une enveloppe de 134,855 M€ de crédits Etats complétée par des
contractualisations avec le Conseil régional et le Conseil général.
Acteur Crédits en M€
Etat 134,855
Conseil régional 28,23
Conseil général
6,15
Total 169,24
A noter que le CNES (Centre National d’Etudes Spatiales) participe au CPER à hauteur de 6,05 Millions d’euros.
Ce contrat prévoit 15 projets regroupant 43 opérations qui visent à :
désenclaver le territoire,
aménager l’espace urbain,
2 Etat d’avancement des programmes européens. Etat financier au 1er septembre 2010 publié par la DATAR. 3 Entre le préfet, les présidents de région et de département et le président du CNES, s’est déroulée le 16 août 2007 en la présence de Monsieur ESTROSI, Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer.
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l’établir.
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mettre en place le plan local de biodiversité,
gérer durablement agriculture, la forêt et la pêche,
contribuer à la gestion des déchets,
développer les énergies renouvelables et biocarburants,
adapter et améliorer les capacités du travail humain,
développer l’effort de recherche et les structures éducatives,
favoriser le développement du sport de haut niveau,
contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais,
améliorer la prise en charge des personnes handicapées,
développer les technologies de l’information et de la communication,
développer le tourisme en Guyane.
Rappel des principes de mise en œuvre des contrats 2007-2013
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle génération des contrats 2007-2013 ont fait
l’objet d’une profonde refonte au niveau national suite aux orientations du Comité interministériel
d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006. Ainsi, les quatre grands principes suivants
ont été arrêtés, notamment pour répondre aux limites constatées lors de la génération 2000-2006 :
Resserrer l’intervention sur un nombre limité de thématiques prioritaires et de projets
d’investissements structurant de grande envergure dans un contexte de rationalisation des dépenses
publiques ;
Privilégier le partenariat avec les Régions, en associant également les autres collectivités,
Prendre en compte les orientations stratégiques des Conseils européens de Lisbonne-Göteborg
Améliorer l’articulation avec les programmes structurels européens.
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l’établir.
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3 Pertinence et cohérence interne du PO FEDER et du CPER
3.1 Objectifs et méthodologie
3.2 Des stratégies élaborées de façon conjointe et des objectifs communs
Des stratégies élaborées de façon articulée
Le contenu du CPER et du PO FEDER a été élaboré sur la base d’un diagnostic territorial commun. D’abord réalisé
en concertation avec les services de l’Etat pour ce qui est du CPER, il a ensuite été intégré dans le diagnostic
territorial établi en vue de l’élaboration des différents PO 2007-2013. Ainsi, des références récurrentes aux
données issues du diagnostic du CPER sont faites dans le diagnostic présent en tête du PO FEDER, si bien que les
deux programmes s’appuient sur des données chiffrées communes et partagées.
Les deux stratégies sont par ailleurs issues d’un processus de négociation partenarial partagé entre les différents
financeurs. Ce processus s’est articulé autour de la tenue de réunions régulières internes et externes pour
identifier et hiérarchiser les priorités. Ces réunions ont associé des acteurs identiques sur chacun des deux
programmes, ce qui a contribué à leur appropriation des nouvelles orientations de la programmation 2007-2013,
et à une articulation accrue du contenu des deux programmes.
Des logiques et objectifs convergents
Le CPER valorise dans son contenu la logique de complémentarité des deux programmes promue par les
orientations réglementaires de la période de programmation 2007-2013. Au-delà des préconisations de la
circulaire du 6 Mars 2006, cette logique de complémentarité est également rattachée dans le préambule du CPER
à l’ampleur des besoins recensés par le diagnostic territorial. Le lien entre les deux stratégies s’illustre aussi au
travers du rappel dans le CPER des enveloppes allouées aux programmes opérationnels sur la précédente et
l’actuelle programmation, et de l’inscription de la stratégie du CPER dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.
Rappel méthodologique :
Cette partie vise à analyser la pertinence et la cohérence interne du PO FEDER Convergence et du CPER en
Guyane, c’est-à-dire dans quelle mesure:
les stratégies du PO FEDER et du CPER sont articulées entre elles,
les logiques d’intervention du PO FEDER et du CPER ont cherché à répondre aux besoins du
territoire et au cadre d’intervention des programmes,
les programmes répondent aux besoins du territoire et à leur cadre d’intervention,
les évolutions du contexte sont susceptibles d’impacter la pertinence des stratégies du PO
FEDER et du CPER.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Par ailleurs, la situation d’entre deux dans laquelle la région Guyane s’insère au titre des programmes européens,
entre d’un côté la logique de rattrapage soutenue sur la programmation précédente, et de l’autre, la logique
prospective d’intégration dans une démarche de compétitivité, de développement durable, et d’innovation, est
constitutive du cadre d’intervention du CPER énoncé dans son préambule. Enfin, l’articulation entre le PO et le
CPER est détaillée dans la partie relative à l’articulation avec les autres fonds du PO FEDER. Ainsi, les logiques
d’intervention des deux programmes sont communes, tant du point de vue du recensement des besoins, que de la
reconnaissance d’orientations réglementaires cadres applicables4, et de l’articulation thématique entre les deux
programmes5.
Le degré élevé d’articulation des modalités d’élaboration des deux stratégies aboutit à une forte convergence des
objectifs visés par les deux programmes.
On constate ainsi un fort adossement du CPER au PO, dans la logique des orientations nationales de la
programmation 2007-2013, au travers d’une proportion plus de trois quarts des projets du CPER couvrant des
thématiques ciblées par le PO FEDER. 11 des 15 projets du CPER interviennent en cofinancement du PO FEDER
pour un montant de 137 millions d’euros. Ainsi, le CPER a été élaboré avec pour projet de le faire intervenir de
façon prépondérante en cofinancement du PO FEDER, sur des projets communs, généralement évoqués de façon
large dans le PO FEDER et détaillés de façon plus précise dans la présentation des 15 projets et 43 opérations du
CPER.
3.3 Des stratégies d’intervention pertinentes au regard des enjeux à concilier
3.3.1 Une logique d’intervention du PO FEDER faisant écho aux différents enjeux à concilier sur la programmation 2007-2013
Un programme FEDER 2007-2013 d’ampleur
Le PO FEDER est le premier programme européen en région Guyane, en termes de volume financier, et se situe
de ce point de vue bien en tête des autres programmes européens existants sur le territoire (FEP, PO FSE,
FEADER, PO Amazonie). Il représente une enveloppe globale de 644,9 M€, avec un taux d’intervention de l’Union
européenne de 47,3%, soit 305,1 M€ de FEDER, ce qui constitue une augmentation de 36% de la contribution du
fonds FEDER par rapport à la programmation 2000-2006.
4 cf préambule du CPERD 5 cf p. 116 et suivantes du PO
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Figure 1 : Répartition des financements de la maquette du PO FEDER par axe, source : Tableau de bord du
PO FEDER 2007-2013 « Reste à programmer après comité de programmation du 2 Juillet 2010 »
Un contexte d’intervention marqué par la nécessité de concilier différents enjeux de programmation pour la période 2007-2013
La logique d’intervention du PO FEDER a cherché à répondre dans sa structuration et son contenu aux différents
enjeux permettant d’assurer l’intégration du programme dans son environnement régional, tout en tenant compte
des priorités nationales et communautaires.
Parmi ces enjeux figuraient principalement :
La réponse aux besoins élevés du territoire
Les caractéristiques de la Guyane en terme géographique, climatique, démographique, économique et social
génèrent des besoins nombreux, élevés, et transversaux à l’ensemble des secteurs d’activité concernés par le
développement régional (infrastructures, logements, énergies, activités économiques…). Si les efforts consacrés
au rattrapage des écarts de développement avec les autres régions européennes par la programmation de l’
Objectif 1 sur la programmation 2000-2006 ont permis de renforcer les infrastructures de base, les besoins sont
restés importants. Ainsi, le diagnostic territorial mené en amont de l’élaboration de la stratégie du PO constate
des besoins en montants plus de trois fois plus élevé que l’enveloppe totale disponible sur le PO FEDER.
L’enjeu de la stratégie d’intervention de la région Guyane a donc été de répondre au mieux, dans un contexte
contraint, aux besoins prioritaires du territoire, et de tenir compte notamment:
- du manque encore important d’équipements de base « à rattraper » dans un grand nombre de secteurs
à fort enjeu pour le développement régional (assainissements, déchets, transports, éducation,
logements), et
- de l’importance des activités non marchandes dans le développement du territoire (fonction publique,
activités administratives) par rapport aux activités économiques marchandes.
La prise en compte des orientations stratégiques communautaires de la période 2007-20136 telles
que formulées dans la décision du Conseil du mois d’octobre 2006.
Comme évoqué ci-dessus la Guyane était encore dans une nécessaire logique de rattrapage des écarts au stade
de l’élaboration de sa programmation 2007-2013, du fait du caractère déjà élevé des besoins en 2000, de la
6 DECISION DU CONSEIL du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion,
(2006/702/CE)
UE305,2M€; 47,3%
Etat139,1M€; 21,6%
Région60,0M€ 9,3%
Departement28,0M€; 4,3%
Autres public46,5M€; 7,2%
CNES16, 7M€; 2,5%
Dépenses privées49,6M€; 7,7%
Maquette financière PO FEDER 2007-2013
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poursuite à un rythme soutenu de sa croissance démographique, et des freins naturels, réglementaires, et
structurels contraignant un essor économique fort susceptible de faire basculer le territoire dans une logique
exclusive de compétitivité. Or, les orientations communautaires pour la programmation 2007-2013 ont cherché à
soutenir, davantage que la logique exclusive de rattrapage des infrastructures, une logique de développement
visant à :
- « stimuler le potentiel de croissance de manière à atteindre et à maintenir des taux de croissance élevés,
notamment en éliminant les lacunes des réseaux d'infrastructure de base et en renforçant les capacités
institutionnelles et administratives »7,
- encourager la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne relative à la compétitivité et à l’innovation en
fixant un objectif de 60% des fonds programmés sur des thèmes prioritaires.
Dans ce contexte réglementaire renouvelé, l’enjeu pour la région Guyane, au même titre que les autres DOM a été
de répondre aux priorités de programmation du FEDER déclinées dans les orientations communautaires et le
CRSN et plus particulièrement :
- le soutien à la compétitivité et à l’attractivité des territoires,
- la préservation de l’environnement pour un développement durable,
- la promotion de la cohésion sociale et territoriale,
- la compensation des contraintes spécifiques des régions d’outre-mer,
- le ciblage des thèmes prioritaires de la stratégie de Lisbonne
3.3.2 Des stratégies d’intervention du PO FEDER et du CPER globalement pertinentes
Un bon niveau de prise en compte, au stade de l’élaboration de la stratégie du PO FEDER des besoins du territoire et des orientations stratégiques communautaires
L’analyse de la stratégie du PO, avant même l’analyse de sa programmation, illustre la bonne prise en compte
des différents enjeux issus du contexte d’intervention du FEDER en Guyane. L’ analyse documentaire permet de
constater que la logique d’intervention du PO a effectivement cherché à :
couvrir un large panel de besoins au travers d’une structuration en 10 axes thématiques ;
appréhender les besoins prioritaires du territoire ;
o en concentrant la stratégie sur les infrastructures de base (57% de la maquette) au travers de
l’axe 4 « compenser les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité », l’axe 8 « amélioration du
cadre de vie », et l’axe 9 « accès de tous à l’éducation », et
o en valorisant l’intervention des fonds européens pour soutenir les leviers du désenclavement au
travers de trois principaux axes : axe 5 « gouvernance économique », axe 7 « activités de
proximité », et axe 3 « désenclavement » (incluant le financement des infrastructures de TIC) ;
favoriser le soutien aux infrastructures d’une part, et à l’innovation d’autre part, en leur réservant
près des trois quarts de la maquette du PO au travers de 4 axes clés, pour concilier logique de rattrapage
et logique de compétitivité8 (voir tableau ci-dessous).
7 DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion,
(2006/702/CE)
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l’établir.
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Axes Maquette Coût total (en M€ et %) Maquette UE (en M€ et %)
Axe 1 : Innovation 91,5 ; 14% 42 ; 14%
Axe 2 : Développement
économique
57,9 ; 9% 36,8 ; 12%
Axe 3 : Désenclavement 44,9 ; 7% 27 ; 9%
Axe 4 : Surcoûts 96,6 ; 15% 48,3 ; 16%
Axe 5 : Gouvernance 16,4 ; 3% 12,2 ; 4%
Axe 6 : Développement durable 19 ; 3% 10 ; 3%
Axe 7 : Activités de proximité 29,3 ; 5% 11,5 ; 4%
Axe 8 : Cadre de vie 112,8 ; 17% 61 ; 20%
Axe 9 : Education 160,1 ; 25% 44 ; 14%
Axe 10 : Assistance technique 16,4 ; 3% 12,3 ; 4%
Tableau 1 : Répartition de la maquette financière du PO FEDER par axe, en coût total et crédits FEDER, Source : PO FEDER
Concernant la prise en compte des orientations stratégiques communautaires, tant dans leurs thématiques, que
dans leur caractère réglementaire (earmarking), l’analyse de la stratégie permet également de constater :
l’intégration dans le PO FEDER des priorités thématiques ciblées par les OSC pour les régions
Convergence
Tableau 2 : Prise en compte des OSC de l’objectif Convergence par le PO FEDER Guyane, Source : PO FEDER
Le PO FEDER Guyane inclut également un grand projet au sens de la Commission Européenne, sur son axe 1
(coût total supérieur au seuil d’approbation de 50 M€), au travers du projet du Pôle Universitaire Guyanais
concourant à l’innovation, la recherche et l’enseignement supérieur sur le territoire.
8 Les axes principalement dotés de la maquette sont l’axe 9 (éducation) représentant 25% de la maquette totale, l’axe 8
(cadre de vie) représentant 17%, l’axe 4 (surcoûts)à hauteur de 5% et l’axe 1 (innovation) pour 14%. Ces quatre axes pèsent au total 71% de la maquette totale du PO FEDER.
Orientations stratégiques communautaires pour l’objectif Convergence
Axes Maquette UE (en M€ et %)
Développement des infrastructures de recherche et
éducatives
Axe 1
Axe 9
42
44
28%
Innovation et compétitivité des entreprises Axe 1
Axe 2
12
36,8
16%
Développement économique
Axe 5
Axe 7
10
11,5
7%
Désenclavement du territoire par les transports et
les TIC
Axe 3
Axe 4
27
48,3
25%
Synergie entre environnement et croissance Axe 6 10
3%
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la prise en compte de l’earmarking avec un taux de 51,2% de la programmation FEDER, pour atteindre
au global le taux réglementaire FEDER + FSE de 60%, fixé par la Commission européenne.
Une structuration « par projet » du CPER pour une réponse précise aux besoins, mais qui reste relativement méconnue
La structuration de la stratégie du CPER illustre aussi quant à elle un lien resserré avec les besoins du
territoire, au travers des éléments suivants :
une stratégie articulée autour de la présentation de projets pré-identifiés et fléchés dans le CPER
La structuration du CPER a privilégié l’identification d’opérations précises à financer, directement fléchées et
rassemblées selon leurs thématiques d’intervention. Ces opérations ont été identifiées par les services de l’Etat,
du Conseil régional, et du Conseil général en amont de la rédaction de la stratégie, sur la base de leur
connaissance du territoire guyanais, et en fonction de leur maturité estimée. Ainsi, le CPER présente un ensemble
d’opérations potentiellement « programmables » sur sa période de déploiement, davantage que des axes
stratégiques larges appelant des projets encore inconnus et répondant à des critères d’éligibilité, comme c’est le
cas pour le PO FEDER.
un concept de projet d’envergure « adapté » au contexte guyanais
La programmation 2007-2013 des CPER a visé à encourager le financement de projets d’ampleur nationale. Le
CPERD de Guyane a adapté cette modalité aux capacités et besoins du territoire, en prévoyant de financer à la
fois :
des projets conséquents totalisant des enveloppes globales de plus de 10M€ et intégrant des
opérations plutôt peu nombreuses, principalement dans le champ des infrastructures urbaines
(logement, assainissement, accès à l’eau dans le cadre du projet 4 de plus de 50M€), des
infrastructures éducatives (Projet 10 essentiellement consacré au Pôle Universitaire guyanais), des
infrastructures patrimoniales (Projet 12 désormais essentiellement tourné vers le projet Jean Martial),
et des infrastructures portuaires (avec le financement du port de Dégrad des Cannes à hauteur de
10M€)
des projets de plus petite taille intégrant des opérations moins ambitieuses en montant, mais
nombreuses dans des secteurs visant à renforcer le développement territorial et économique (Projet
15 Ŕ sur le tourisme par exemple), ou encore la prise en compte du développement durable, et de la
biodiversité (Projets 8 et 5). Ce positionnement découle pour partie de la nécessité de tenir compte de
la capacité de portage des acteurs. Ainsi, près d’une dizaine de petites opérations d’hébergement et
d’aménagement sont identifiées sous forme de liste sur le projet Tourisme. Pour une autre partie, il s’est
agit de favoriser des intitulés d’opérations larges qui tiennent compte de la nature émergente des
secteurs soutenus (comme dans le champ des énergies renouvelables et de la biodiversité par exemple)
pour favoriser la remontée de projets et la programmation.
A noter qu’en dehors de ces deux « familles » d’opérations, le CPER intervient de façon intermédiaire sur
différentes thématiques (emploi et formation, prise en charge du handicap, agriculture..), et dans des
proportions variant de 2M€ à 10M€.
Le CPER a cherché au travers de ses modalités d’élaboration et de sa stratégie à répondre de façon précise aux
besoins du territoire. Cependant, il faut noter que la vision et le contenu stratégique du CPER sont globalement
peu connus des services et des porteurs. Un manque de lisibilité et de visibilité sur la stratégie du CPER est
constaté tant du point de vue des porteurs de projets que des services impliqués dans sa mise en œuvre. Cela est
plus particulièrement le cas lorsque le CPER vient en cofinancement du PO FEDER, que lorsqu’il intervient de
façon autonome comme c’est le cas sur le Projet 12 « contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais » ou
sur le projet 13 « Améliorer la prise en charge du handicap ».
Il apparaît ainsi que :
- la présence d’un financement européen, auquel le CPER apporte éventuellement une contrepartie
nationale, tend à faire davantage valoir la stratégie du PO concerné que celle du CPER ;
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- les services instructeurs de l’Etat identifient mal la distinction entre les crédits Etat issus directement
des BOP, et les crédits Etat du CPER. Les actions cofinancées par l’Etat ne sont pas identifiées comme
des actions cofinancées FEDER/CPER en tant que tels;
- le CPER n’est pas bien identifié par les porteurs de projets, et son contenu stratégique est peu connu
d’eux ;
- le CPER est peu perçu par les acteurs de la mise en oeuvre comme étant porteur d’une stratégie
d’intervention répondant à des orientations claires et diffusées.
3.3.3 Des stratégies d’intervention cohérentes ayant permis de sécuriser la programmation sur des projets prioritaires
Différentes synergies dans l’articulation PO FEDER/CPER
L’enveloppe du CPER Guyane représente un peu plus de la moitié des crédits FEDER du PO FEDER de Guyane
(55%). Comme évoqué ci-dessus, le CPER est majoritairement adossé à la stratégie du PO FEDER : 11 de ses
projets viennent en cofinancement d’actions du PO FEDER. Ainsi, les deux programmes contribuent largement
aux mêmes objectifs et projets au travers de financements croisés importants.
Néanmoins, le CPER est mis en œuvre au travers de projets majoritairement pré-identifiés en amont dans la
stratégie, là où le PO FEDER adopte un positionnement stratégique plus large, au travers d’axes prioritaires, qui
flèchent dans une moindre mesure des projets existants et déjà recensés. Par ailleurs, le CPER se distingue
également du PO FEDER par la souplesse de sa mise en œuvre, qui contraste avec les contraintes réglementaires
et de gestion encadrant le PO FEDER, à commencer par l’earmarking.
Dans ce contexte, la coexistence de ces deux stratégies, et de leurs spécificités est porteuse de complémentarités
de plusieurs types :
- thématique en répartissant la couverture des nombreux besoins et secteurs d’intervention entre les
deux programmes,
- technique en permettant à la mobilisation des deux outils de programmation d’apporter de la souplesse
dans la mise en œuvre de leur stratégie commune,
- financière en concentrant les masses financières disponibles sur des projets communs d’ampleur.
Une articulation des programmes visant principalement l’effet de levier financier autour de projets prioritaires
En dehors de quelques exceptions, où le CPER s’est positionné sur des thèmes non éligibles au PO (handicap,
patrimoine, sport), le CPER et le PO FEDER sont très fortement arrimés l’un à l’autre, autour du financement
de priorités partagées (recherche, désenclavement, tourisme, …). Cette stratégie d’articulation a permis :
- de sécuriser la programmation des crédits en favorisant un effet d’entraînement de la programmation
du PO sur la programmation du CPER,
- de prioriser les investissements sur les grands besoins du territoire, identifiés en amont et partagés
par les stratégies du PO FEDER et du CPER,
- de valoriser l’effet de levier financier en concentrant les investissements et en évitant le saupoudrage
des crédits.
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La logique a donc été de faire du CPER un complément de financement sur des projets communs, pour favoriser
l’effet de levier financier, et permettre le financement de projets d’ampleur. Ainsi, l’intervention du CPER cible en
priorité les thématiques soutenues par le PO FEDER.
3.4 Un ciblage pertinent des priorités mais des besoins sous estimés et des options stratégiques à questionner
Un niveau d’avancement de la programmation qui illustre un ciblage pertinent des priorités
L’état d’avancement de la programmation du PO FEDER et du CPER à mi-parcours montre que les taux de
programmation les plus élevés s’observent principalement sur les axes du PO FEDER et les projets du CPER les
plus dotés de leurs maquettes respectives. Cela illustre un bon ciblage des priorités d’intervention en fonction
des besoins9 à couvrir à court terme.
Concernant le PO FEDER, les axes les plus dotés sont dans l’ordre décroissant les axes 9 « éducation », 8 « cadre
de vie », 4 « surcoûts », et 1 « innovation », qui représentent en cumulé 64% de la maquette en crédits FEDER
(et 71% en coût total). Leurs taux de programmation UE se positionnent tous au dessus de la moyenne du PO
(43%), et s’échelonnent entre 47% et 61%.
Concernant le CPER, ce constat se vérifie également avec les taux de programmation les plus élevés observés
majoritairement sur les projets les plus dotés10, dont la programmation des crédits est « emmenée » par celle du
PO FEDER sur les projets relatifs :
- au financement des travaux du port de Dégrad des Cannes (projet 1 « désenclavement maritime » du
CPER venant en cofinancement de l’axe 4 « surcoûts » du PO FEDER),
- au financement des aménagements urbains (projet 4 « aménagement urbain » du CPER venant en
cofinancement de l’axe 8 « cadre de vie » du PO FEDER),
- au financement des travaux du Pôle Universitaire Guyanais (projet 10 « offre de recherche et structures
éducatives » venant en cofinancement de l’axe 1 « innovation » du PO FEDER).
Ainsi, l’inscription dans la continuité de la précédente programmation du PO FEDER au travers d’une prise en
compte accrue des besoins en matière d’aménagements urbains, d’infrastructures primaires sur le territoire
(notamment en matière éducative et d’assainissement) a su se faire l’écho des besoins prioritaires de la région.
Une lisibilité des orientations stratégiques du PO FEDER qui pourrait être améliorée
En cherchant à répondre à la multiplicité des besoins du territoire, la formalisation de la stratégie du PO FEDER a
privilégié une structuration autour d’un grand nombre d’axes (10 au total), et de regroupements sectoriels
(économique, développement durable, activités de proximité, cadre de vie…).
Sur certains champs, cette structuration est pertinente compte tenu du caractère très technique et opérationnel
des projets financés notamment en matière d’infrastructures (axe 8 « cadre de vie », axe 9 « éducation »). Sur
d’autres champs, cette structuration manque de lisibilité et de cohérence interne :
9 Ce constat ne tient pas compte de l’axe 6 du PO FEDER dont le taux de programmation UE est très élevé, principalement du
fait d’une faible dotation de l’enveloppe initiale en crédits FEDER, et de la programmation d’un gros projet (station d’épuration Leblond). 10 Ce constat ne tient pas compte du projet 13 du CPER sur la prise en charge des personnes handicapées, qui est très bien programmé, et s’appuie sur enveloppe réduite.
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- elle ne permet pas de valoriser la transversalité de certains enjeux (innovation, développement durable
notamment) ;
- elle tend à distinguer des domaines qui auraient vocation à être regroupés compte tenu de la proximité
de leurs thématiques d’interventions d’une part, et de la souplesse offerte en termes de programmation
des crédits d’autre part.
C’est notamment le cas des axes 1 « innovation », 2 « développement économique », 5 « gouvernance
économique » et 7 « activités de proximité». L’innovation est envisagée par la Stratégie de Lisbonne comme un
levier de compétitivité économique des entreprises et des territoires ce qui conforte le traitement commun de ces
trois axes. Par ailleurs, la fongibilité des actions au sein d’un même axe permettrait d’assouplir le pilotage de la
maquette initiale, en permettant des reports de crédits des actions qui programment peu vers celles qui
programment mieux. Enfin, ce regroupement favoriserait une définition plus large de la dimension innovation,
au-delà de son volet « haute Ŕ technologie », qui soit davantage en lien avec le tissu économique local (voir
également les éléments sur la stratégie régionale d’innovation 6.2 p. 53). Il en va de même pour les axes 8
« cadre de vie », 9 « éducation », et 3 « désenclavement », qui interviennent majoritairement sur le financement
d’infrastructures de base, et pourraient être regroupés au sein d’un même axe.
Une couverture thématique et territoriale des besoins mettant en valeur certains manques
Si les thématiques « infrastructures » sont intégrées au PO FEDER et au CPER, des besoins supérieurs à la
programmation prévue pour 2007-2013 sont relayés principalement sur les axes 3 « désenclavement », 8
« cadre de vie » et 9 « éducation ». Plus particulièrement, la question de la couverture des besoins en eau et
assainissement de Saint-Laurent-du-Maroni nécessite d’être prise en compte au vu des enjeux démographiques de
cette zone, et du traitement octroyé à cette thématique sur l’Ile de Cayenne depuis le début de la programmation.
Par ailleurs, le financement européen des voiries (tant en milieu urbain via le PO FEDER et le CPER, qu’en milieu
rural via le FEADER) reste fortement sous dimensionné par rapport aux besoins.
Ainsi, des besoins restent insuffisamment couverts par le PO FEDER et le CPER. En effet, certaines thématiques
n’ont pu être prises en compte lors de l’élaboration des programmes, et ce pour diverses raisons :
L’ampleur des besoins au regard des crédits disponibles et des contraintes européennes
L’inscription du PO FEDER en conformité avec les orientations stratégiques communautaires 2007-2013
(contenu thématique, earmarking), a permis d’accompagner le passage du territoire d’une logique de
rattrapage à une logique davantage tournée vers l’avenir et la recherche d’une plus grande compétitivité. Ce
changement de perspective s’ancre progressivement depuis 2007, notamment via :
l’animation déployée sur les fonds européens visant à diffuser la culture de l’innovation encouragée par
les orientations communautaires sur 2007-2013,
une stratégie de programmation ambitieuse en matière d’innovation, de développement durable, de
développement économique,
des modalités de conciliation trouvées entre les besoins du territoire et les orientations
communautaires via un investissement relativement important du PO FEDER sur les aménagements
urbains et éducatifs en Guyane, et la prise en compte du réseau fluvial comme levier de désenclavement.
Néanmoins, cette nouvelle stratégie nécessite du temps pour pouvoir se déployer pleinement, et des difficultés de
programmation peuvent parfois être rencontrées sur certains axes (comme par exemple en matière de
développement et de gouvernance économique). En effet, l’adéquation entre la logique des programmes
structurels européens et le territoire guyanais est complexe à établir au vu de la nature des besoins guyanais qui
positionne le territoire dans une logique encore forte de rattrapage.
Certains besoins importants « non earmarkés » restent insuffisamment couverts par le PO FEDER et le
CPER. Le suivi de la révision à mi parcours réalisé par le Département Europe identifie des besoins
beaucoup plus importants sur les axes non earmarkés qu’earmarkés. Plus de 43M€ de crédits UE
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l’établir.
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complémentaires à la maquette seraient nécessaires pour répondre aux projets prévisionnels attendus
sur ces axes.
Certaines opportunités de financement « earmarkées » du PO FEDER sont moins sollicitées car ces
mesures sont en décalage, voire en avance, par rapport aux besoins ressentis comme prioritaires au
niveau local, et connus pour être traditionnellement financés par les fonds européens (comme par
exemple pour l’axe 2 « développement économique » et l’axe 5 « gouvernance »). 20 M€ seraient ainsi
nécessaires pour financer l’ensemble des projets potentiels sur les axes earmarkés.
L’importance des besoins recensés suite à l’identification des projets potentiels implique que des
arbitrages importants soient faits à mi-parcours.
L’absence de prise en charge par le PO FEDER et par le CPER d’une thématique à fort enjeu : les
transports en commun
Le FEDER et le CPER sont les principaux outils de financement de l’aménagement du territoire en Guyane. S’y
ajoute, dans une moindre mesure le Plan d’Accompagnement du Parc Amazonien (PAPA). Deux grandes
thématiques de l’aménagement du territoire en milieu urbain restent cependant peu appréhendées par les
orientations stratégiques et les maquettes du PO FEDER et du CPER : les voiries (voir ci-dessus) et les transports
en commun.
Le PO FEDER et le CPER n’intègrent ainsi pas de mesures relatives au financement des transports en
commun, et des infrastructures routières. Pour partie, concernant les routes nationales, ces besoins ont été
financés hors PO et CPER par l’intermédiaire du PDMI (Programme de modernisation des itinéraires routiers). A
l’inverse, le financement des autres types de routes (départementales notamment) n’est pas couvert, ce qui
constitue un manque important au regard des enjeux de désenclavement auxquels est confronté le territoire.
Cette absence dans la programmation FEDER/CPER en Guyane s’explique notamment par :
La configuration du territoire et du périmètre de transport urbain : les contours du périmètre de
transport urbain se limitent actuellement à Cayenne, et ne s’étendent pas sur l’agglomération, ce qui
limite la capacité à mettre en place un réseau de transport,
Les capacités de portage : à l’époque de l’élaboration du PO FEDER et du CPER, l’autorité organisatrice
des transports urbains en Guyane (un syndicat mixte rassemblant la commune de Cayenne et le Conseil
Général) n’offrait pas des capacités de portage suffisantes. Par ailleurs, la maturité de la communauté
d’agglomération en charge de la compétence transport était encore peu développée pour qu’un projet de
transport apparaisse potentiellement programmable dans le calendrier du PO FEDER et du CPER.
Une couverture territoriale à renforcer
La cartographie de la programmation du PO (voir également 7.5 p. 85) illustre qu’une majorité des projets
programmés le sont dans la zone d’emploi de Cayenne, tandis que les zones d’emploi de Kourou et plus
particulièrement de Saint-Laurent-du-Maroni, sont en net retrait. Si ce constat est à mettre en perspective avec
les lignes de partage entre le PO FEDER et le FEADER, et avec la proximité de l’information et de l’animation sur
les fonds européens et l’absence partielle de maîtres d’ouvrage potentiels et de structures en capacité de les
porter, cette prépondérance constitue néanmoins une tendance de l’intervention du PO FEDER, et par suite du
CPER. Or, des besoins élevés existent, tant en milieu urbain que rural dans ces autres zones, qui sont aujourd’hui
peu couverts par les différents fonds européens. Une logique de programmation davantage territorialisée comme
cela avait été le cas dans le précédent DOCUP (plan Maroni et plan Oyapock) et/ou une animation ciblée sur ces
territoires pourraient utilement être développés pour veiller à l’équité territoriale de la programmation des fonds
européens
Des thématiques dont les modalités de mise en œuvre pourraient être renforcées pour stimuler une
programmation pertinente
Ce constat s’applique plus particulièrement aux axes et mesures relatives à l’innovation, au développement
économique, à l’environnement et au développement durable, c'est-à-dire aux nouvelles orientations stratégiques
communautaires.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Concernant l’innovation, si l’axe 1 du PO FEDER enregistre un taux de programmation satisfaisant, la
relance de l’animation de la SRI, mise en suspens cette dernière année, permettrait de favoriser une plus
large programmation de l’ensemble des orientations de la SRI au travers du PO.
En matière de développement économique (axes 2, 5 et 7 du PO), la programmation est en retrait. Les
besoins ciblés par le PO FEDER sont néanmoins pertinents au vu du territoire. Le problème se situe
plutôt au niveau de la mise en œuvre de ces mesures, qui nécessitent un accompagnement resserré des
acteurs, une organisation en réseau structurée, et une animation fréquente permettant la rencontre des
différents acteurs concernés (porteurs de projets, entreprises, chambres consulaires, financeurs….)
Enfin, sur l’environnement et le développement durable, l’axe 6 « développement durable » du PO et les
projets 5 « biodiversité » et 8 « énergies renouvelables » du CPER ont des taux de programmation
satisfaisants. Cependant, la revue de la présentation des axes et mesures dédiées à ces thématiques sur
les deux programmes illustrent le caractère émergent de ces politiques d’intervention. Il manque une
formulation plus développée des priorités stratégiques structurantes permettant d’encadrer de façon
lisible l’intervention du PO et du CPER sur ce champ, et ce d’autant plus aujourd’hui avec l’introduction
du Grenelle de l’environnement, et au vu des spécificités du territoire guyanais en la matière
Des options stratégiques en question
Sans revisiter le diagnostic stratégique initial, ni remettre en cause fondamentalement les options prises, les
constats visent davantage à ouvrir le débat sur d’autres pistes stratégiques d’investissements possibles. Plus
particulièrement, l’évaluation souhaite attirer l’attention sur les points suivants :
Le portage essentiellement public de la dimension innovation de l’axe 1
En matière de recherche et d’innovation, le tissu industriel et entrepreneurial de la Guyane rend difficile
l’identification de porteurs privés de projets de recherche ou de projets innovants. Par ailleurs, les seules
structures relais présentes sur le territoire sont relativement récentes ou en restructuration. Cette situation
ralentit l’émergence des projets de ces porteurs privés. Dans ce contexte, l’axe 1 du PO se concentre
légitimement sur le soutien à la recherche publique, au travers de l’octroi des montants les plus importants sur
l’axe aux actions 1.1 (économie de la connaissance et de la recherche) et 1.2 (Pôle Universitaire Guyanais)
majoritairement portés par des acteurs publics (Pôle de Recherche et d'Enseignement supérieur de Guyane,
université et organismes de recherche publique). Si le soutien aux entreprises innovantes et aux transferts de
technologies n’est pas négligé, il concentre moins de crédits sur l’axe 1. L’axe 1 apparaît ainsi pertinent au vu de
la capacité de portage existante sur le territoire, mais se positionne néanmoins en décalage par rapport à la
dynamique d’innovation impulsée au niveau européen, dans laquelle la participation des acteurs privés est
fortement recherchée. Un appui plus soutenu à la structuration de dynamiques d’innovation en lien avec le
secteur privé pourrait être davantage favorisé dans le cadre de la poursuite du programme, notamment avec le
renforcement de l’animation lancée sous l’égide de la SRI (voir chapitre 6.2, p. 53)
Le marché intérieur comme levier de développement économique
L’axe 2, intitulé « renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur11 »,
cible prioritairement le marché intérieur comme moteur de développement économique, même s’il souligne
l’enjeu du déploiement à l’exportation des entreprises. Les actions 4.1 (surcoûts) et 5.2 (gouvernance
économique) contribuent également au développement du marché intérieur. Or, le marché intérieur guyanais est
aujourd’hui relativement réduit, et concentré (principalement sur Cayenne et Kourou). Le développement des
entreprises est contraint par les investissements très lourds qu’il nécessite pour compenser les contraintes
économiques du territoire (enjeu d’accessibilité, d’enclavement, de surcoûts, d’inadéquation de l’offre bancaire,
de déficit d’immobilier d’entreprise etc.). Dans ce contexte, le développement de clientèles plus larges,
dépassant le marché intérieur, constituerait un levier supplémentaire pour stimuler le développement des
entreprises. Développer les marchés extérieurs pour faire levier sur l’activité économique à l’intérieur de la
Guyane pourrait être un angle pertinent à soutenir, en sus de la dimension « intérieur » de l’axe 2, et en lien avec
les autres programmes européens. La récente nomination du Commissaire au développement endogène en
novembre 2010, soutenu par le CIOM, devrait également pouvoir y contribuer.
Un enclavement conçu autour de la fracture entre le littoral et les communes de l’intérieur
11 384000 habitants à l’horizon 2025 Ŕ source Insee 2010.
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L’axe 3 « Désenclaver le territoire » évoque principalement le manque de connexions et d’accessibilité entre le
littoral et l’intérieur du territoire, selon une ligne de partage Nord/Sud. Un autre schéma d’enclavement se
développe cependant, de façon croissante, qui est peu pris en compte par l’actuel PO, et qui tend à opposer les
communes du littoral, des communes de l’Ouest guyanais selon une fracture Est /Ouest. Différents facteurs y
concourent dont notamment une croissance de la population très forte et supérieure aux autres zones du
territoire dans la zone du Maroni, une faible présence d’entreprises et d’emploi privé, et des phénomènes
d’inactivités importants, non compensés par ailleurs par une ouverture du territoire vers le Suriname. En ce sens,
Saint-Laurent-du-Maroni, qui constitue la deuxième agglomération de Guyane, est donc en net décalage par
rapport à Cayenne. La question du désenclavement pourrait être davantage analysée au travers du
développement équilibré du littoral et de l’ouest guyanais, qui est fortement peuplé mais contribue encore peu au
marché intérieur en l’absence de continuité territoriale forte. De grands projets d’infrastructures de transports et
une compensation des coûts d’acheminement vers Saint-Laurent-du-Maroni pourraient y contribuer.
3.5 Des évolutions du contexte d’intervention nécessitant de prioriser l’intervention des programmes
Cette partie vise à analyser dans quelle mesure les différentes évolutions du contexte d’intervention peuvent
potentiellement impacter la pertinence des programmes (PO FEDER et CPER) et leur efficacité pour la suite de
la programmation.
Des évolutions conjoncturelles
Une croissance démographique soutenue
La croissance démographique guyanaise continue d’être forte, avec un taux moyen annuel de près de 4% par an
entre 1999 et 2006, projetant une population de 424 000 personnes à l’horizon 2030, soit un doublement de la
population sur vingt-cinq ans (2005-2030). Cette tendance était déjà connue lors de l’élaboration de la stratégie
du PO et du CPER, quoique légèrement sous estimée, le diagnostic évoquant un taux de croissance moyen annuel
de 3,5%. Par ailleurs, depuis 1989, le territoire de la CCOG (Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais) a
connu le plus fort taux de croissance démographique de la Guyane. Au-delà de cette situation démographique
accentuée, l’Ouest guyanais se caractérise aussi par un enclavement supérieur, et un taux d’emploi privé
moindre. Le caractère de plus en plus marqué de ces évolutions ont pour effet sur la stratégie d’intervention des
programmes d’accentuer les besoins en infrastructures de base (constructions scolaires, eau, assainissement)
de l’ensemble du territoire, et de rendre de plus en plus importante une intervention équilibrée et adaptée aux
différentes zones de la région, dans un enjeu de cohésion sociale, et de développement durable.
Une fragilité économique accentuée par la crise
Les capacités de portage sont assez contraintes en Guyane du fait des difficultés de financement des petites
communes, du manque de capacité d’ingénierie, des garanties requises par le système bancaire, et de la fragilité
du tissu économique. Avec une croissance de plus de 25% de son PIB par habitant entre 1997 et 2009, la Guyane
est cependant le DOM dont la croissance est la moins accentuée sur cette période. Avec des infrastructures
encore en cours de développement, et une forte dépendance aux financements publics et aux importations, la
crise économique de 2008-2009 a eu un impact au niveau régional puisque les partenaires commerciaux de la
Guyane ont eux-mêmes été touchés par la crise, et les transferts de la diaspora guyanaise ont également diminué.
Tandis que le reste des Antilles a été davantage rapidement précipité dans une crise économique importante avec
l’effet conjoint de la crise économique, et de la crise des Antilles de 2009, la Guyane se distingue par un décalage
dans le temps des effets perceptibles de la crise. Ainsi, les perspectives font craindre une année 2010 encore
difficile en Guyane sur le plan économique. Dans ce contexte fragile, l’effet crise appelle, pour ce qui concerne la
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mise en œuvre du PO et du CPER, un suivi resserré de la réalisation des projets, et un accompagnement renforcé
des porteurs de projets qui pourrait s’inscrire dans le financement de dispositifs d’ingénierie financière.
Des évolutions institutionnelles et organisationnelles
Les élections régionales et l’alternance politique
L’alternance politique a eu pour effet d’une part de ralentir la mise en œuvre de certaines orientations
stratégiques des programmes, dans l’attente de la stabilisation du projet régional, et d’autre part de contribuer au
renforcement de la stratégie sur certaines thématiques d’intervention (comme par exemple sur les équipements
et les infrastructures). Concernant la mise en œuvre des programmes, le renouvellement de l’exécutif du Conseil
régional et le rapprochement politique du partenariat régional (Etat/Région), pourrait être de nature à renforcer
la programmation d’une part, ainsi que le portage politique de certaines orientations soutenues par la Région en
matière de développement économique (structuration de filières, stimulation de la production locale, valorisation
de la biodiversité), en matière de développement social (construction d’équipements scolaires, et dispositifs de
formation), et en matière de développement territorial (révision du schéma d’aménagement, désenclavement
numérique et terrestre). A noter également en parallèle du renouvellement de l’exécutif régional de Guyane, que
la région Guyane s’est prononcée en faveur de la collectivité unique lors du référendum de janvier 2010, ce qui
devrait impliquer à terme des modifications dans le dispositif partenarial de mise en œuvre des programmes.
La montée en charge de certains porteurs de projets potentiels
Depuis la signature du PO FEDER et du CPER, certains porteurs de projets se sont développés et structurés
davantage, ce qui leur donne une plus grande capacité à se positionner sur certains projets d’ampleur au stade de
la révision à mi parcours. Par ailleurs, de nouveaux schémas de développement territoriaux ont vu le jour et
pourraient générer le financement de projets d’aménagements dans le cadre du PO FEDER et du CPER.
Différentes stratégies de développement territorial sont en cours de finalisation qui pourraient orienter la mise en
œuvre de projets sur le PO FEDER et le CPER. A titre d’illustration, on peut noter la transmission pour avis en
février 2008 du schéma de cohérence territoriale de la CCCL, l’approbation du Plan Régional d’Elimination des
Déchets Dangereux en septembre 2009, l’adoption du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de Guyane en Novembre 2009, l’élaboration du Schéma Régional de la Recherche et de l’Enseignement
Supérieur (SRRES) pour la Guyane dont l’avant-projet a été présenté en Juin 2009.
La restructuration des services de l’Etat
Différentes modifications des modalités de mise en œuvre des programmes sont à prévoir au regard des
prochaines étapes de la réorganisation des services de l’Etat en Guyane. De plus, l’introduction de la plateforme
CHORUS modifiera l’organisation des processus de suivi conventionnels, juridiques et comptable des dépenses de
l’Etat. Des conséquences sont à appréhender pour la mise en œuvre des programmes : la moindre visibilité des
services en charge de la stratégie d’intervention sur la programmation et la consommation financière, et la
coexistence de deux outils de suivi de la dépense à articuler : Chorus et Presage. Des délais supplémentaires dans
l’instruction, la programmation et le suivi des dossiers par les services de l’Etat risquent par ailleurs de découler
naturellement de la réorganisation des services concernés par les actuelles réformes institutionnelles.
Le transfert de crédits du CPER sur le BOP 123
Une nouvelle procédure de mise en œuvre du CPER est étudiée, qui porte sur le regroupement sur le BOP 123
(conditions de vie Outre-Mer) d’une partie des crédits du CPER des autres ministères. Les crédits provenant des
ministères seraient globalisés et utilisés selon les priorités fixées par le Préfet. Cela devrait renforcer la visibilité
et le pilotage de la Préfecture de région sur la gestion des crédits et la programmation du CPER.
Des évolutions stratégiques sur certaines thématiques
Les décisions du Comité Interministériel de l’Outre Mer
La parution des décisions du Conseil Interministériel de l’Outre Mer concernant la Guyane conforte différents
champs d’actions du PO et du CPER et notamment la biodiversité, les infrastructures portuaires, les transferts de
technologie en direction de l’agriculture, les infrastructures sportives et le haut débit . Par ailleurs, elles
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l’établir.
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soutiennent les transports collectifs, sous représentés dans les stratégies du PO et du CPER, et l’ingénierie
financière des collectivités pour permettre de renforcer la capacité de portage de projets d’autre part.
A revoir, sur la numérotation, ce doit être les numéros du CIOM mais à revoir car ont pris en compte que c’était
du FEDER.
En matière touristique : un contexte dynamique appelant des arbitrages
Suite au conseil interministériel de l'Outre Mer le 6 Novembre 2009, l'Etat a souhaité faire de la Guyane, « la base
avancée » pour la préparation des équipes de France et d'autres Pays en perspective de la coupe du monde de
football en 2014 et des Jeux Olympiques de 2016, au Brésil. Un protocole d’accord a été récemment signé pour
la mise en place au 1er janvier prochain, d’une structure de pilotage du projet « Guyane, base Avancée 2014-
2016 », sous la forme d’un GIP entre l’Etat, le Conseil régional et le Conseil général de Guyane et le Centre
National d’Etudes Spatiales. L’avancement de ce projet requiert de revoir les priorités d’intervention de la
stratégie du PO et du CPER en matière touristique, et de réserver des crédits pour pouvoir le financer. Il pourrait
notamment mobiliser les crédits encore non programmés du projet n° 11 du CPER.
En parallèle du projet « base avancée », d’autres projets viennent d’être déposés ou vont l’être prochainement
(reprise d’un hôtel à Saint Laurent du Maroni, rénovation de l’hôtel Atlantis, de Kourou etc.…). De plus, un
renforcement de la contribution annuelle du PO au plan pluriannuel de marketing et de communication sur le
tourisme est prévu en 2011. Au vu de l’avancement des concertations concernant le projet « base avancée », et
dans le cas où l’ensemble des projets touristiques seraient financés par le PO FEDER et le CPER, un arbitrage
devra sans doute être fait entre les divers projets d’hébergement touristique identifiés à ce jour, compte tenu de
l’enveloppe restante aujourd’hui (240K€ de crédits FEDER, et 8M€ sur le CPER).
En matière de TIC : des réorientations possibles des projets à financer
Concernant les TIC, le contentieux en cours sur la DSP TIC pour lequel une large part de l’enveloppe de l’action
3.2 du PO a été réservée a freiné la programmation de ces crédits. Pour compenser ce retard dans la mise en
place du réseau attendu sur le territoire, des projets provisoires sont mis en avant par la Région (voir 6.1 p. 46).
Dans le même temps, le plan numérique national (Plan France Numérique 2012) a été signé en 2008 et vise la
mise en place d’un second câble sous marin en Guyane et à la Réunion, ainsi que l’accès Internet Haut Débit, et le
passage au tout numérique en Outre-Mer. De plus, une nouvelle ligne de programmation devrait être ouverte sur
le programme FEADER Guyane en novembre 2009 dans le cadre du plan de relance, qui doit permettre de fournir
les zones rurales en TIC. Compte tenu de ces évolutions importantes, et de la multiplicité des initiatives, une
instance de concertation a été mise en place pour coordonner les actions, et faciliter la circulation et le partage
d’information entre l’ensemble des services et programmes concernés. Il conviendra en effet, au vu des nouveaux
projets et initiatives qui ont émergé depuis l’élaboration du PO d’adapter la stratégie initiale, de telle sorte à
promouvoir les technologies les plus performantes et les plus adaptées aux besoins du territoire, dans une logique
articulée.
En matière de développement économique : une modification du régime réglementaire appelant un
accompagnement des porteurs
L’introduction du nouveau régime de l’auto-entrepreneur au 1er Janvier 2009 est susceptible de générer des
projets potentiels, et nécessitera un accompagnement spécifique des porteurs à définir en lien avec les acteurs en
charge de l’animation de cette thématique sur le territoire (ARD, organismes consulaires, DRTCA).
En matière de transport : des acteurs et des stratégies de plus en plus structurés permettant de faire
émerger de nouveaux projets
Une convention a été actée en 2010 entre le Conseil général et les transporteurs sur le schéma de transports
interurbains ; ce qui structure l’intervention sur le territoire, et témoigne d’une capacité de portage nouvelle de
cette thématique. Parallèlement la montée en charge de la capacité de portage de la CCCL peut favoriser la mise
en œuvre de projets transports. De plus, la relance par le CIOM de la mise en place d’un plan de déplacement
Guyane piloté par la Région et la DDE à définir pour le début de l’année 2011 est susceptible également de
stimuler la prise en compte de la thématique transport par les programmes existants. Ce plan vise en effet à
définir les opérations à mener pour favoriser les déplacements urbains, et la répartition des responsabilités entre
les différents maîtres d’ouvrage. Quelques projets sont déjà évoqués comme l’aménagement de la gare routière
de Cayenne, l’aménagement de parkings relais avec des voies partiellement en site propre, l’aménagement du
plan de circulation de Cayenne (voies piétonnes, cyclables, et de bus).
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l’établir.
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En matière de gestion de l’eau et d’assainissement: un passif significatif en termes de contentieux qui
oblige au financement en priorité de la question des eaux usées
La directive communautaire ERU demande aux Etats membres de mettre en œuvre des ouvrages assurant une
performance minimum pour le traitement des eaux usées domestiques. Parallèlement à ce contexte, le 1er
Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’Office de l’Eau de la Guyane a été défini pour 6 ans, de 2008 à
2013. Ce programme s’inscrit dans le cadre du renouveau législatif qu’est la loi sur l’eau de 2006, transposant la
DCE en droit français. L’axe 2 « amélioration de l’assainissement » du PPI met l’accent sur la mise aux normes
des rejets suite aux exigences de la directive ERU. Par ailleurs l’axe 1 du PPI favorise une intervention sous forme
d’assistance technique aux communes dans le domaine de l’eau potable. Dans ce contexte, la question du
traitement des eaux usées relayée par le contentieux communautaire, constitue un enjeu renouvelé de la
programmation du FEDER, du CPER et du PPRG FEADER.
En matière d’énergies renouvelables
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a validé la suppression de la
défiscalisation et le passage de 50 % à 25 % du crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques pour les
dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cette évolution réglementaire s’accompagne de la décision
de mettre un terme aux réductions et déductions d’impôt dont bénéficie l’Outre-mer au titre des investissements
réalisés dans les installations produisant de l’électricité photovoltaïque. Concernant la Guyane, au vu des surcoûts
liés à l’importation, cette mesure risque fortement de contraindre la programmation de projets photovoltaïques
sur le PO FEDER.
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4 Analyse de la qualité de la mise en œuvre des programmes
Cette partie vie à analyser la qualité de la mise en œuvre du PO FEDER d’une part, et du CPER d’autre part, en
abordant plus particulièrement :
- L’efficacité et les difficultés rencontrées aux différents stades de la mise en œuvre des programmes :
animation/communication, instruction, programmation, suivi
- L’efficacité et les difficultés rencontrées en matière d’outils utilisés
- Les leviers d’une amélioration de la mise en œuvre
Seront abordées, de façon transversale, également l’efficacité et les difficultés rencontrées dans l’articulation de
la mise en œuvre des deux programmes
4.1 De nettes améliorations en matière d’animation et de communication
4.1.1 Un renforcement efficace de l’animation au travers du relais Europe
Une fonction d’animation efficacement portée par le Relais Europe
Dans un contexte de fort turn over dans les services instructeurs, et d’un manque de ressources pour agir
fortement sur l’animation des actions dont ils ont la responsabilité, la création du Relais Europe en 2009 a
largement permis de soulager cette contrainte, et de mettre en œuvre une animation structurée et régulière
sur le PO FEDER, tant auprès des porteurs de projets, que des services. En parallèle, les services instructeurs
continuent de mener ponctuellement des actions d’information et de communication auprès des porteurs de
projets (actions sur les démarches HQE menées par la DIREN par exemple).
Cette évolution a été très favorable au renforcement de l’information et de la communication sur le PO FEDER, et
par suite sur le CPER qui lui est adossé au travers de :
- la structuration d’une équipe stable et expérimentée, en place depuis le démarrage du programme, et
représentant les différents acteurs du partenariat (le Conseil général, et le Conseil régional ont mis à
disposition certains de leurs collaborateurs pour intégrer l’équipe du Relais Europe),
- deux personnes dédiées à l’accompagnement des porteurs de projets, intégrées au Relais Europe,
- un travail en transversalité avec les services instructeurs qui sont associés aux ateliers d’information
organisés par le Relais Europe. Les services instructeurs sont représentés dans les sessions d’informations
organisées pour les porteurs de projets (ex : information auprès des porteurs sur les projets de FRET). Ils
sont aussi accompagnés par la cellule contrôle/qualité du Département Europe sur les questions de saisie
dans Présage, de dégagement d’office etc.… A titre d’exemple, des formations sur les PO et l’utilisation de
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l’établir.
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Presage sont notamment proposées par le Relais Europe aux nouveaux arrivants dans les services
instructeurs.
En moyenne, une à deux actions par mois sont proposées aux porteurs de projets, qui sont inscrites dans un
plan d’action de sensibilisation et de formation élaboré en 2009. A titre d’illustration, ont notamment été
organisées : une animation type à destination des bénéficiaires privés et publics sur les règles de réalisation des
dépenses et sur les contraintes du dégagement d’office.
Une fonction d’animation qui doit cependant davantage encore développer son intervention thématique et de proximité
Le pilotage d’ensemble de l’animation autour des programmes européens est aujourd’hui en place au travers de
l’Unité animation, ce qui a permis de nettes améliorations de l’information et de l’orientation des acteurs, et de la
communication sur le PO FEDER. L’évaluation menée a permis cependant de mettre en lumière quelques points
d’améliorations possibles. Il s’agit principalement de renforcer les démarches de proximité ainsi que les
animations spécialisées et spécifiques sur certaines thématiques, pour lesquelles il reste encore difficile de faire
émerger des projets structurés et structurants.
Une animation de proximité à développer
L’animation est aujourd’hui centralisée sur Cayenne. Les difficultés d’accessibilité et d’enclavement du territoire
guyanais rendent difficile la diffusion des initiatives du Relais Europe et des services instructeurs aux porteurs de
projets éloignés. Pour autant, ces porteurs sont ceux qui sont souvent les moins familiers des opportunités
offertes par les PO. Davantage de démarches de proximité en dehors de Cayenne gagneraient à être développées
pour sensibiliser plus largement les porteurs de projets potentiels sur l’ensemble du territoire. Des mises en
réseaux avec les agents du FEADER, des Groupes d’action locale (GAL) et des Acteurs du développement local
(ADL) pourraient être plus systématiques.
Un volet « prospection de projets » à renforcer, plus particulièrement sur certaines thématiques
Il est globalement noté une insuffisance de la prospection des besoins et des niches de projets sur l’ensemble
du PO, et plus particulièrement sur les thématiques où l’émergence de projets est plus complexe au vu de leur
caractère novateur, et du tissu de porteurs locaux (en matière de gouvernance économique, en matière de
transferts de technologies, et dans l’ensemble sur les projets partenariaux).
Ainsi, à titre d’illustration sur la mesure 5.2 « gouvernance économique » du PO FEDER. Même si certains
projets sont en cours d’instruction (projet de l’ARD sur la coordination des acteurs de l’accompagnement des
entreprises en Guyane, projet du Conseil régional sur le financement des Agents de Développement Local),
l’action 5.2 sur le développement économique est aujourd’hui non-consommée. Cette action, qui vise à
valoriser des projets partenariaux, a souffert d’un manque d’animation. Plusieurs facteurs ont grevé la mise en
place d’une animation structurée, etnotamment la restructuration de l’ARD qui a été relancée en Mai 2009.
4.1.2 Le CPER : un outil assez méconnu, dont l’animation repose fortement sur celle du PO.
Compte tenu des ressources limitées des services de l’Etat, la communication et l’animation du CPER est très
réduite. Pour financer ce type d’action, la structure interministérielle de la programmation CPER obligerait
l’ouverture d’une ligne de crédit transversale à l’ensemble du contrat qui soit dédiée à l’assistance technique et
qui serait alimentée par les différents ministères. Or, il revient à chaque direction régionale des différents
Ministères de réserver sur leurs fonds des crédits pour l’animation. Ainsi, il n’y a pas de système de coordination
des actions d’animation et de communication entre les différents contributeurs du CPER. Par conséquent, l’outil
CPER reste méconnu, en contraste avec la stratégie d’intervention du PO qui a beaucoup investi pour se faire
connaître, au travers de l’ouverture du relais Europe, du fléchage de ressources dédiées à l’animation, et d’une
ligne transversale sur l’assistance technique pour financer ces actions.
Dans ce contexte, on ne peut pas vraiment parler d’une animation propre au CPER. Les chargés de mission du
SGAR interviennent sur leurs thématiques au titre des différents programmes déployés sur le territoire, et
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contribuent dans le cadre de leurs liens avec les porteurs de projets, et avec le Relais Europe à intégrer le CPER
aux initiatives d’animation menées dans le cadre des PO. La communication et l’animation du CPER est donc
principalement réalisée au travers de celles des fonds européens.
Du point de vue des porteurs de projets, qui renseignent un unique dossier de demande de subvention
européenne, cette situation ne pose pas de difficultés majeures, en dehors du manque de visibilité vis-à-vis des
usagers des modes d’intervention financiers de l’Etat. Concernant les services instructeurs, la situation est plus
problématique : le manque de communication et d’animation autour du CPER n’aide pas les acteurs en charge de
la mise en œuvre à distinguer au sein du financement « Etat », les crédits CPER et les crédits hors CPER, et les
stratégies qui fondent la mobilisation de l’une ou l’autre de ces modalités de financement. Cela contribue pour
partie aux déficiences du suivi des crédits CPER sous Présage (voir partie 4.4 p.36)
4.1.3 Un fort enjeu d’accompagnement des porteurs
Un contexte local souffrant d’un manque de capacités d’ingénierie technique et financière de projet
Un manque important de compétences en matière d’ingénierie technique et financière de projet, particulièrement
de projet européen caractérise la mise en œuvre du PO FEDER et du CPER. Ces difficultés touchent la quasi-
intégralité des porteurs de projets locaux, pour des raisons distinctes.
- Concernant les porteurs de projets publics, les difficultés sont les plus importantes pour les collectivités
(communes de l’Ouest Guyanais et de l’intérieur surtout), qui ont peu de marge de manœuvre financière et
de ressources humaines pour assumer la lourdeur administrative et pourvoir l’expertise technique requise
par la programmation de projets d’ampleur. Les taux de réalisation les plus faibles sont ainsi observés sur les
axes du PO qui concentrent une majorité de petites communes et collectivités porteuses (soit les axes 8, 1, 3
et 9 - voir le bilan physique et financier chapitre 7). Par ailleurs, ces porteurs souffrent de l’éloignement par
rapport aux acteurs qui pourraient les appuyer (Relais Europe, dispositif bancaire, services instructeurs
situés en majorité à Cayenne).
- Concernant les porteurs de projets privés, les plus petits d’entre eux manquent de ressources suffisantes
pour mettre en oeuvre les projets, en plus des compétences juridiques, comptables et administratives
nécessaires au montage des dossiers. Le tissu des porteurs de projets privés en Guyane reste ainsi
caractérisé par la présence importante de petits porteurs ayant une faible trésorerie. De plus, le caractère
onéreux des dispositifs privés d’aide au montage de projet (cabinets spécialisés), et les conditions exigées
par le système bancaire pour les soutenir financièrement freinent l’élaboration de ces projets. Ainsi, on
observe que les axes 2 « développement économique » et 7 « activités de proximité » qui comptent parmi
ceux où les porteurs de projets privés sont les plus représentés, comptent également parmi ceux dont les taux
de programmation sont inférieurs à la moyenne du PO (voir le bilan physique et financier chapitre 7 p79).
Des stocks de dossiers sur l’action 7 sont aussi recensés qui ne sont pas soumis à programmation par manque
de fonds propres des porteurs de projets.
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
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Des modalités d’accompagnement importantes, mais encore insuffisantes principalement au stade du montage du projet puis de sa réalisation
A différents niveaux du cycle de projet, des modalités d’accompagnement des porteurs de projets existent sur le
territoire, qui sont assurées par différents acteurs.
Etape du cycle de projet
Type d’accompagnement
offert au porteur
Modalités Acteurs impliqués
En amont Information sur les fonds
européens
Orientation sur les sources de
financement possibles
Conseils variés
Accueil individualisé des
porteurs de projets
Ateliers thématiques
Relais Europe, services
instructeurs, et partenariat
des fonds européens
Relais Europe, services
instructeurs, et partenariat
des fonds européens
Au stade du montage du
projet
Conseils
Assistance à maîtrise
d’ouvrage
Contacts informels
Prestation de service
Relais Europe, services
instructeurs et partenariat
des fonds européens
Cabinets spécialisés
Au stade de l’instruction
et de la programmation
du dossier
Identification des pièces
nécessaires
Montage du plan de
financement
Présentation et défense du
projet aux financeurs
Contacts informels
Comités thématiques
Services instructeurs
Services instructeurs
Financeurs réunis pour revoir
les projets selon les
thématiques
Au stade de la
réalisation du projet
Cadencement de la remontée
des dépenses
Remboursements
Contacts informels Services instructeurs
Au-delà de ce dispositif d’ensemble, un certain nombre d’initiatives constitutives de bonnes pratiques et ayant
permis d’accompagner de façon plus resserrée les porteurs sont à souligner :
- Un renforcement de l’orientation des porteurs de projets : Pour la mise en œuvre de la programmation
2007-2013, deux personnes ont été recrutées en 2007 et 2008 pour travailler au sein du Relais Europe à
l’accompagnement des porteurs de projets. Chargées d’informer et d’orienter les porteurs, elles permettent
d’établir un premier point de contact avec le porteur de projet et de le suivre dans ses démarches.
- Des échanges réguliers et collectifs entre services instructeurs et porteurs : La DDE et la DAF ont entrepris
de réunir les porteurs de projets de leurs actions tous les six mois. Ces réunions ont vocation à informer les
porteurs de projets sur les opportunités de financement, à prospecter sur les opportunités de
programmation, et à recenser les besoins des acteurs. Ces initiatives contribuent principalement à la
programmation en zone rurale du PDRG FEADER, mais elles permettent également ponctuellement d’aborder
les questions de programmation du PO FEDER et de répondre aux difficultés des porteurs, notamment sur ses
actions 8.2 (eau potable) et 8.3 (assainissement).
- Des initiatives d’accompagnement technique et financier des porteurs en lien avec d’autres structures
d’ingénierie financière : La DAF a initié cette année une réunion de coordination des acteurs impliqués dans
des dispositifs de soutien financier des collectivités (DAF, ASP, DEXIA, AFD) pour identifier les besoins des
porteurs publics et les complémentarités possibles pour les accompagner au mieux. Si cette initiative de la
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DAF a plus largement concerné les projets ruraux, , elle pourrait avoir vocation à s’étendre plus largement
aux porteurs du PO FEDER et du CPER. Par ailleurs, un bureau d’ingénierie territorial de la DDE accompagne
les collectivités sur l’ingénierie de projet, et la mise en route des opérations programmées, en lien avec l’AFD
(qui soutient financièrement les porteurs).
Néanmoins compte tenu du contexte local, et au-delà de nettes améliorations dans l’accompagnement des
porteurs, le dispositif proposé fait ressortir deux insuffisances principales : un manque d’encadrement au stade
du montage des dossiers, et un besoin d’appui renforcé au stade de la réalisation des projets.
Le montage des dossiers
Contrairement à l’information, l’animation et l’orientation en amont, l’aide au montage reste une fonction peu
couverte par l’offre d’accompagnement disponible. En effet, les gestionnaires et financeurs (AG, CNES, etc..) ne
sont pas habilités à intervenir sur cette partie du processus de programmation, afin d’éviter d’être juge et partie.
Les services instructeurs et le relais Europe ne sont pas non plus censés avoir ce rôle, même si des conseils
peuvent être fournis à la demande des porteurs de projets. Des cabinets privés existent qui proposent d’appuyer
les porteurs, les frais pouvant être inclus dans le financement du projet, mais ils restent onéreux, et peu
accessibles sur l’ensemble du territoire. Un vide en matière d’accompagnement reste donc à combler. D’autres
structures pourraient se positionner en fonction de leurs thématiques d’intervention pour y répondre (comme
par exemple, les organismes consulaires et l’ARD sur les projets de développement économique et d’entreprises).
La réalisation des projets programmés
Des difficultés pour réaliser les projets programmés sont rencontrées par les porteurs de projets, pour des
raisons techniques, financières et climatiques. Celles si s’expriment à des degrés différents suivant la nature des
projets.
- Ainsi, sur les grands projets d’infrastructures portés par les collectivités (sur l’axe 8 notamment), les
montants élevés à honorer pour assurer la réalisation des travaux se heurtent aux difficultés de trésorerie des
petites collectivités, et engendrent des délais supplémentaires de remontée des dépenses.
- Sur de plus petits projets, portés par des acteurs privés, le manque de trésorerie et de structuration des
acteurs engendre également des difficultés de même ordre.
- Un manque d’information sur la réalisation des projets est souligné également sur l’axe 1, du fait que les
projets sont programmés pour une période trisannuelle de réalisation sans que des points intermédiaires
annuels ne soient prévus. L’importance du turn over sur la DRRT accentue par ailleurs la difficulté à suivre les
projets sur cet axe.
Au global, sur l’ensemble de la programmation du PO FEDER et du CPER, et au vu des niveaux de réalisation
observés ( 9,3% en coût total, voir le bilan physique et financier, chapitre 7 p79), une analyse plus approfondie
de la capacité de réalisation des porteurs en amont de la programmation, un renforcement de l’ingénierie
financière, et un suivi renforcé de la réalisation des projets constituent les enjeux prioritaires de la poursuite des
programmes jusqu’en 2013.
Une autre amélioration possible du dispositif actuel d’accompagnement concerne la clarification du rôle des
acteurs impliqués dans l’accompagnement. Théoriquement, le Relais Europe a pour responsabilité d’accueillir et
d’orienter le porteur de projet, là où le service instructeur a pour responsabilité d’instruire le projet une fois
déposé, en lien avec le porteur. Une « zone d’ombre » existe entre ces deux périmètres d’intervention. Les
porteurs de projets ne savent pas toujours bien à qui s’adresser et pourquoi, et ils manquent d’un interlocuteur
pour les assister dans l’écriture du projet. Le Relais Europe et les services instructeurs sont parfois sollicités pour
cela, les cabinets privés accompagnant au montage de projets étant peu nombreux et onéreux. Un risque de
dépassement de leur rôle par le Relais Europe ou les services instructeurs existe alors même que le Relais Europe
et les services instructeurs ne peuvent aider fortement au montage de projet, pour éviter d’être juge et partie.
Une clarification sur la répartition des rôles en termes d’animation, d’accompagnement et d’instruction entre les
acteurs dont l’intervention se rapproche de ce champ (service instructeur, chambres consulaires, Relais Europe,
l’ARD et Guyane Technopole…) pourrait être rappelée pour garantir une collaboration fluide et en transversalité
des acteurs.
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l’établir.
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Une réflexion sur le renforcement et la professionnalisation des acteurs privés dédiés au montage de dossier
pourrait également être menée.
4.2 Un travail en réseau et en transversalité qui peine à se développer
Un fort turn over au sein des services publics en Guyane limite la disponibilité des ressources nécessaires à la
mise en œuvre du programme, et contraint la capacité des acteurs à développer des relations de travail durables.
Dans ce contexte d’instabilité, le développement d’un travail en réseau et en transversalité est nécessairement
contraint, ce qui limite l’efficacité de la mise en œuvre des programmes. Cette difficulté se décline à deux
niveaux : entre les opérateurs de projets partenariaux potentiels, et entre les gestionnaires et acteurs de la mise
en œuvre des programmes d’autre part.
Le montage de projets partenariaux
Le manque de travail en réseau est le plus contraignant pour la mise en œuvre d’actions intégrées à des politiques
émergentes dont les contours doivent encore être définis et partagés (comme l’innovation par exemple), et la
programmation de projets partenariaux impliquant la rencontre d’acteurs issus de secteurs différents (recherche
et entreprises par exemple). Cette insuffisance du travail en réseau découle pour partie de la faible implication de
structures intermédiaires ayant vocation à favoriser la rencontre des différents acteurs autour d’une thématique
(comme par exemple, les organismes consulaires, l’ARD, Guyane Technopole ). Ainsi, le contexte guyanais n’a
pas permis une forte mise en réseau des organismes de recherche et des entreprises autour de la programmation
des axes 2 « développement économique » et 5 « gouvernance économique » du PO FEDER qui enregistrent des
niveaux d’avancement en deçà de la moyenne du PO (33,3% et 7,6% respectivement de taux de programmation
FEDER Ŕ voir bilan physique et financier chapitre 7 p.79). Un travail en plus grande transversalité aurait
cependant été utile au vu de la tradition encore naissante de Recherche et Développement et de la faible
structuration et mise en concurrence du secteur des entreprises en Guyane. Les projets récemment déposés sur
l’action 5.2 « gouvernance économique » laissent néanmoins présager d’une amélioration de cette situation
(projet de la région pour le financement des agents de développement locaux, projet de l’ARD sur la coordination
des acteurs de l’accompagnement des entreprises en Guyane).
Le travail en transversalité des gestionnaires des programmes
Les financeurs du PO FEDER et du CPER contribuent au-delà de ces deux programmes au financement de
stratégies sectorielles, en matière de tourisme, de développement économique, de TIC etc… Un manque de
visibilité entre financeurs sur les stratégies déployées par chacun d’entre eux, et sur les orientations prises a été
plusieurs fois souligné au cours de l’évaluation. Ce constat est plus particulièrement fait pour ce qui concerne
l’articulation des politiques et dispositifs mis en œuvre en matière touristique, et en matière de recherche, de
développement économique et d’innovation Pour partie, cette situation découle d’un manque de travail en
transversalité des différents acteurs et structures concernées par la mise en œuvre des programmes et stratégies
sur le territoire. La problématique du turn over dans les services, et l’insuffisance en nombre des compétences
en Guyane y contribuent également. Une plus grande transversalité « horizontale » et interinstitutionnelle
pourrait être renforcée pour accroître la visibilité et l’articulation des stratégies, et renforcer le partenariat
régional.
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l’établir.
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4.3 Une gouvernance structurée, qui gagnerait cependant à être clarifiée
Un investissement significatif pour coordonner la mise en œuvre
Le programme 2007-2013 a été l’occasion de développer un certain nombre de procédures et de pratiques visant
à renforcer la pertinence des projets soumis, et à encadrer leur instruction et leur programmation. Un certain
nombre de bonnes pratiques sont à souligner.
La formalisation d’un guide de procédures détaillé
Ainsi, un guide des procédures a été réactualisé en Septembre 2008 qui détaille de façon précise les étapes de
l’instruction et de la programmation et le rôle des différents services impliqués, à destination des services
instructeurs et gestionnaires.
Un travail préparatoire utile de revue et d’analyse des dossiers en amont de la programmation
En effet, tout comité de programmation (CP) est précédé d’un comité de pilotage et de synthèse (CPS) pour
fluidifier la programmation en CP. Par ailleurs, un ensemble de comités de revue de projets en amont de la
programmation sont tenus, généralement regroupés sur une base thématique, pour permettre un échange entre
les financeurs et les services instructeurs sur la pertinence des projets (comités thématiques). C’est notamment
le cas de l’axe 1 « innovation », pour lequel une procédure plus cadrée de mise en œuvre a été établie en 2008
qui prévoit la présentation préalable des projets par leurs porteurs aux différents financeurs dans une logique
d’évaluation en amont de l’impact des projets. Ce comité réunit le CNES, la DRFIP, l’Etat, la Région, le Conseil
général qui auditionnent en quelque sorte les projets en présence des porteurs, pour favoriser l’émulation, et
garantir une programmation de qualité des projets. Des pratiques similaires ont été organisées sur le champ des
TIC, qui n’ont pas été poursuivies suite au manque de participation des services invités. Dans le secteur de l’eau,
de la voirie et de l’assainissement, un travail de rapprochement des services pour optimiser l’analyse technique
des dossiers a été lancé au travers de la tenue du GTEP (Groupe Technique des Equipements Publics). Ce
groupe, piloté par la DAF, réunit tous les services concernés (DAF, DDE, DIREN) et permet aux acteurs d’avoir
une vision d’ensemble des projets financés sur ce champ par les différentes lignes de financements (FEDER,
FEADER, CPER). Il se tient tous les deux mois, avant les comités de programmation, pour encadrer l’instruction
technique des projets. Il sert par ailleurs de lieu de veille sectorielle sur cette thématique.
A noter, que des réunions informelles pour échanger sur les dossiers peuvent occasionnellement être ajoutées à
ce dispositif.
De plus, le CNES, co-financeur du PO FEDER, a mis en place un comité de gestion statuant sur les projets soumis
à son analyse pour financement. Ce comité de gestion, co-présidé par le Préfet et le Président de Région , en
présence du CNES, se tient en général entre le CPS et le CP et les décisions sont prises à l'unanimité. En amont
de ce comité de gestion, les porteurs de projets dont les dossiers font appel à un financement CNES sont
systématiquement rencontrés par les techniciens du CNES. Il est à noter qu'à ces rencontres peuvent être
associés les partenaires financiers du programme. .
Une dématérialisation en cours pour résorber les délais
Des délais d’instruction importants des dossiers sont soulignés par les services et les porteurs, en fonction de la
complexité des actions, de l’expérience des porteurs etc… Cette difficulté était accrue par le format papier du
dépôt aux services instructeurs. Une plateforme dématérialisée de consultation des dossiers, sous la forme d’un
Intranet à destination des services instructeurs et financeurs a été demandée et était en cours de déploiement au
moment de l’évaluation12, ce qui devrait permettre de résorber une partie des délais.
12 Cette plateforme dématérialisée devait être officialisée lors du comité de programmation du 24 Septembre 2010
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l’établir.
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Une fonction de pilotage des programmes en cours de structuration
Le rôle de pilotage et de gouvernance d’ensemble de la mise en œuvre des programmes s’est structuré
progressivement au travers de la mise en place d’une équipe relativement stable au Département Europe. Cela
aura permis de favoriser une certaine transversalité et collaboration des acteurs dans la mise en œuvre au
travers de l’organisation d’actions communes entre financeurs et services instructeurs (ateliers d’information
aux porteurs de projets, ateliers de formation de l’ensemble des services impliqués à Présage), de l’élaboration
de procédures (guide de procédures, Document de Mise en Œuvre), et du pilotage de la consommation par la
cellule gestion et qualité du département Europe (suivi précis du dégagement d’office, organisation de réunions
dans le cadre de la révision à mi parcours, suivi prospectif des projets à venir). La qualité de l’interaction entre le
département Europe du SGAR et les services instructeurs est globalement bonne, même si elle varie fortement
d’un service à l’autre en fonction de la légitimité reconnue au département Europe pour piloter la mise en œuvre.
A noter, qu’un bon niveau de coordination des fonds européens entre eux est observé. Cette coordination inter-
fonds a été mise en place au début de la programmation, sous l’impulsion de la Commission européenne et de son
souhait qu’une stratégie inter-fonds soit élaborée. Depuis lors, cette coordination a perduré dans la mise en
œuvre des programmes. Des échanges réguliers se font entre les chargés de mission du SGAR en charge des
différents fonds. Il existe aussi des instances qui se réunissent régulièrement sur des aspects transverses, et qui
permettent cette articulation inter-fonds (comme notamment le Groupe Technique des Equipements Publics Ŕ
GTEP pour les projets eaux, assainissement, voirie, le COCOM qui coordonne la communication sur les différents
fonds, et les comités de programmation multi-fonds)
Quelques clarifications à apporter pour renforcer la gouvernance
Un dispositif d’instances à clarifier
La gouvernance de la programmation (CP, CPS pré-comités thématiques, réunions d’échanges informelles)
manque de clarté et d’opérationnalité, et peut contribuer à rallonger les délais de programmation. La nature et
la vocation des différentes instances et leur coordination gagneraient à être précisées pour éviter ces effets
d’alourdissement de la procédure, préserver la valeur ajoutée de leur introduction, et sécuriser le circuit de
décision sur la programmation. Dès lors qu’elles ont été instituées, une plus grande crédibilité doit pouvoir être
accordée aux instances de pré-programmation.
Des comités thématiques à déployer
Les comités thématiques concernent certains axes thématiques (axe 1 « innovation », axe 8 « cadre de vie »). Ils
gagneraient à être développés ou relancés sur d’autres priorités complexes (comme les TIC et le développement
économique par exemple).
Un DOMO à préciser et valider
Dans le cadre de la programmation 2007-2013, un document de mise en œuvre (DOMO) a été élaboré avec une
forte implication du Département Europe en 2008 et régulièrement mis à jour depuis. Cet outil n’a cependant pas
été validé, et n’a donc pas de valeur officielle ou contraignante pour les services instructeurs, ce qui n’en fait pas
un outil d’encadrement efficace de la mise en œuvre du programme. Pourtant son contenu est fouillé, et
mériterait d’être reconnu par l’ensemble des acteurs et porteurs comme une référence sur laquelle s’appuyer
pour instruire les dossiers, et une source d’information utile pour le montage des projets.
C’est pourquoi l’absence de validation du DOMO au stade de la mi parcours du programme devrait être résolue
dans le cadre de la révision à mi-parcours. Elle engendre en effet :
- l’impossibilité de diffuser son contenu (sous la forme d’un guide du porteur par exemple), aux porteurs de
projet,
- une utilisation variable et ad hoc de ses orientations par les services instructeurs ,
- une instabilité du cadre d’intervention du PO FEDER.
Dans ce cadre, des arbitrages seront nécessaires pour clarifier certaines ambiguïtés de l’actuel DOMO,
notamment sur:
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l’établir.
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- le périmètre d’intervention des actions touristiques (7.2) entre hôtellerie et tourisme au sens large
- le soutien aux ZAC dans le cadre de l’axe 2
- le périmètre et la stratégie d’intervention en matière de TIC, en rapport avec la DSP.
- le périmètre et la stratégie d’intervention en matière d’énergies renouvelables
- la répartition des financements sur l’action 8.1 en cas d’opérations ANRU pouvant émarger également sur
l’axe 2.
4.4 Un suivi opérationnel du CPER insuffisant
Le suivi opérationnel du CPER s’appuie sur les outils suivants:
- la tenue du CAR (Comité d’Action Régionale), présidé chaque mois par le Préfet qui permet de suivre en
parallèle et de façon partagée au sein des services de l’Etat l’avancement du PO et du CPER,
- l’outil Presage de suivi des programmes
- les chargés de mission thématiques du SGAR (aménagement du territoire, TIC etc..) qui suivent la
programmation du CPER au même titre que celle du PO sur leurs secteurs d’intervention
- les services instructeurs qui instruisent les projets au titre de la demande de financement européen, et de sa
contrepartie nationale, qui peut être le CPER.
Un manque de visibilité sur la programmation des crédits CPER est cependant observée, qui découle de différents
éléments détaillés ci-dessous.
Un suivi stratégique limité aux services de l’Etat
En l’absence de comité de programmation spécifique au CPER, et compte tenu du périmètre limité aux services de
l’Etat du CAR, les autres financeurs du PO et du CPER (CNES, Conseil Régional, Département) n’ont pas de vision
de l’avancement du CPER.
Une faible visibilité et un pilotage à renforcer de la consommation des crédits CPER
Le suivi de la consommation des crédits CPER se fait principalement au travers de l’outil Presage. Cependant, le
manque de qualité du renseignement, et la configuration de l’outil Presage rendent difficile la visibilité rapide
et centralisée de la consommation du CPER.
La saisie sous Presage des crédits fléchés au titre du CPER est réalisée par les services instructeurs qui ne
maîtrisent pas tous les fonctionnalités de l’outil. Presage ne présente donc pas une vision précise de la
consommation des crédits CPER. De plus, l’absence de comité de programmation ou de pilotage stratégique sur le
CPER, implique que la remontée de l’information sur la programmation d’un projet se fait a posteriori soit au
travers de Presage pour ce qui est des projets cofinancés, soit par l’information directe du bureau de la
programmation par les services instructeurs. Ces modalités de reporting sur la programmation CPER comportent
des risques compte tenu des difficultés rencontrées par les services dans la saisie sous Presage d’une part, et du
caractère informel et bilatéral de la remontée d’information.
A noter également, que si tous les dossiers CPER sont intégrés dans Presage, la base régionale de Présage qui est
utilisée pour suivre le FEDER ne donne pas une vision intégrale des projets programmés au titre du CPER. Le suivi
du CPER est ainsi éclaté entre différentes formes de suivi sous Presage ce qui empêche d’avoir une vision
intégrale et rapide des projets CPER. En effet, les dossiers CPER sont visibles pour partie dans la base régionale
Presage, pour ce qui est des dossiers cofinancés CPER/FEDER (vision par dossier) et des dossiers financés en
totalité par le CPER, et pour une autre partie dans une autre base, pour ce qui est des dossiers cofinancés
CPER/FEADER ou FEP. Afin de rassembler les données Presage du CPER, les dossiers de la seconde base sont
« copiés » tous les 6 mois dans Presage sous forme d’agrégat. Ces fonctionnalités de suivi sous Presage
engendrent un décalage dans le temps du suivi, et ne permettent pas une vision par dossier pour l’ensemble des
projets (saisie sous forme d’agrégat).
Enfin, la maquette du PO ne permet pas de retracer les crédits CPER au sein du suivi de la contrepartie nationale
Etat. La structuration du tableau de bord de suivi du PO nécessite donc de repasser par la vision « projet » de la
base Presage pour retracer l’intervention du CPER. Le CPER étant par nature interministérielle, chaque service
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instructeur gère et suit la consommation des crédits reçus annuellement et les remonte au bureau de la
programmation de la Préfecture qui centralise ces informations, avec plus ou moins de difficultés
Au global, le pilotage et la visibilité d’ensemble sur la consommation des crédits pourraient être améliorés au
travers :
- d’outils d’accompagnement à la saisie sous Presage (guide) permettant également d’assurer la transmission
des informations aux différents intervenants dans un contexte de fort turn over,
- d’une instance de programmation du CPER (ou à tout le moins d’une réunion de coordination et d’information
sur le CPER) réunissant les cofinanceurs pour garantir la transmission simultanée de l’information sur la
programmation à tous, et communiquer davantage sur le CPER également
- de contrôles renforcés des données saisies dans Presage.
4.5 Des outils de pilotage en place. Une montée en charge de l’utilisation des indicateurs à prévoir.
Un pilotage efficace du PO FEDER
La cellule gestion et qualité du Département Europe a structuré un certain nombre d’outils de pilotage pour suivre
et appréhender la consommation des crédits du PO FEDER. Des tableaux de bord sont consolidés sur les
différents programmes européens, qui font apparaître l’état de la programmation, l’état du reste à programmer,
et les crédits disponibles prévisionnels suivant les différents axes et actions du programme. Cet outil détaille
également cette vision de l’avancement du programme selon la nature « earmarkée » ou non des crédits
disponibles, ce qui permet de piloter l’atteinte de l’objectif d’earmarking. Dans le cadre de la révision à mi
parcours, des groupes de travail techniques par thématiques ont été organisés, qui rassemblent l’ensemble des
services instructeurs, afin d’identifier les projets appréhendés pour la suite du programme, et les besoins ou
reliquats des différents axes et actions.
Presage, un outil de mieux en mieux utilisé, pour lequel un accompagnement doit être poursuivi
Des évolutions positives sont observées dans l’utilisation de Presage pour le suivi du PO FEDER depuis 2007.
Elles s’illustrent par la croissance de l’interaction entre les services et l’animateur Presage d’une part, et
l’amélioration de la qualité du renseignement des données d’autre part. Globalement, les services instructeurs ont
pris conscience de l’utilité de Presage à leur niveau, et l’outil n’est plus cantonné à une utilisation par l’autorité de
gestion et les partenaires financiers, même si des difficultés persistent liées au manque de capitalisation sur
l’utilisation de Presage (cf turn over dans les services), et sur le renseignement des indicateurs.
Différentes actions ont été menées pour accompagner les services dans leur utilisation de Presage qui ont porté
leurs fruits. On citera notamment:
- la transmission du guide d’utilisation Presage niveau national à chaque utilisateur,
- des réunions ponctuelles organisées par l’animateur Presage en cas de changement important sur Presage
pour présenter les évolutions et leurs conséquences,
- l’organisation d’une journée de formation à Présage et à la Qualité/Gestion pour les nouveaux arrivants de
tous services confondus. Depuis 2010, une petite dizaine de formations ont été organisées qui ont bénéficié à
86 personnes.
- L’organisation, lors de la visite de l’ASP et de la DATAR de formations à destination des services instructeurs,
sur un rythme annuel.
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Un contrôle des données saisies dans Presage est réalisé par le département Europe (le contrôle de la cohérence
des données est effectué par l’animateur Présage, et le contrôle de la pertinence des données est réalisé par la
cellule qualité gestion du Département Europe au regard du rapport d’instruction transmis par les services
instructeurs). Ces contrôles sont réalisés tous les deux mois sur le PO FEDER, en fonction du calendrier des
comités de programmation. Sur l’impulsion de la DATAR, la base Presage a été par ailleurs « nettoyée » par
l’animateur Presage, ce qui en fait aujourd’hui un outil fiable de suivi et de pilotage de la programmation FEDER.
Ces contrôles n’ont pas encore à ce jour couverts les indicateurs, mais le dispositif de contrôle est en cours de
mise en place.
Une nuance doit cependant être apportée pour ce qui concerne l’utilisation de Presage pour suivre le CPER. La
qualité du renseignement de la base Presage sur le CPER est encore à renforcer. Le bureau de la programmation
accompagne les services à la saisie sous Presage des dossiers financés par le CPER, mais des imperfections
encore significatives doivent être corrigées pour permettre à la base Presage de donner une représentation plus
précise de l’avancement de ce programme.
Des marges de progrès existent également plus largement et principalement sur l’utilisation des indicateurs. A
tous niveaux (services gestionnaires, services instructeurs), ces derniers sont peu mobilisés pour piloter le
programme, et faire un suivi par rapport aux objectifs et à la stratégie du PO. A noter que la personne en charge
de cette partie sur l’évaluation du PO au SGAR est arrivée postérieurement au démarrage du programme il y a un
peu plus d’un an, ce qui n’a pas permis de développer ce volet en parallèle des autres au démarrage de la
programmation. De plus, les personnes ayant participé en 2007 à la définition partenariale des indicateurs ne
sont pour certaines plus en Guyane, ce qui rend difficile l’analyse et l’interprétation de ces indicateurs.
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Le point de vue des porteurs de projet
Des entretiens téléphoniques ont été menés entre le 13 octobre et 26 novembre 2010 auprès de 17 porteurs de
projets. Ces entretiens ont mis en valeur de bonnes pratiques déployées par les services gestionnaires du P0
FEDER et appréciées des porteurs de projets, ainsi que la persistance de certaines difficultés.
Une animation et un accompagnement utiles aux porteurs
L’animation du programme est valorisée par les porteurs de projets. Les services instructeurs de l’Etat (et dans
une moindre mesure le relais Europe) constituent le premier point d’information sur les possibilités de
financement offertes par le PO FEDER, et la source principale d’accompagnement dans l’élaboration des dossiers
de demande de subvention. La qualité de l’accompagnement est soulignée, ainsi que la disponibilité et la
réactivité des services instructeurs en charge du PO FEDER qui sont en contacts réguliers avec les porteurs (au
travers d’échanges téléphoniques, mail ou plus rarement via des rendez-vous physiques avec les porteurs).
Une valeur ajoutée financière et méthodologique reconnue
Les porteurs de projets reconnaissent la valeur ajoutée des financements européens pour accélérer la mise en
place de leurs projets, renforcer leur dimensionnement ainsi que leur qualité (projets de plus grande ampleur,
mieux structurés et davantage inscrits dans la durée).
Une image encore trop élitiste des aides européennes
Les financements européens sont jugés principalement accessibles aux porteurs de projets « initiés » à ce type
de financement, et au financement de «grands projets ». Les porteurs de projets jugent que cette image est
renforcée indirectement par les campagnes d’information qui mettent surtout en avant la réalisation de grands
projets emblématiques, et sont peu adaptées aux petits porteurs de projets souhaitant demander une
subvention.
Un manque de visibilité sur le circuit de mise en œuvre
Pour l’ensemble des porteurs de projets le dossier de demande de subvention a été facile à obtenir et à
transmettre. Néanmoins, ils déplorent un manque de règles écrites claires d’éligibilité des dépenses. Les délais
de paiement sont jugés trop longs, principalement par les petits porteurs de projets dont l’assise financière est
fragile. Un manque de visibilité sur les dates de réunion des comités de programmation et sur la disponibilité des
crédits FEDER sur l’ensemble des mesures est également souligné.
Un besoin d’accompagnement technique au montage de projet et au suivi administratif et financier à
pourvoir
Des difficultés pour renseigner le dossier de demande de subvention sont souvent relayées par les porteurs de
projets privés, qui sont parfois contraints de faire appel à des cabinets extérieurs et onéreux. La difficulté la plus
importante concerne le renseignement de la partie financière du dossier. Les petits porteurs publics sont quant à
eux plus particulièrement confrontés à un manque de ressources et de compétences en interne pour gérer le
suivi administratif et financier des projets.
Des difficultés de réalisation des projets
Les porteurs de projets soulignent l’existence de nombreux facteurs contraignant la réalisation des projets dans
le temps et dans le budget prévus au moment de l’élaboration du dossier. Ces difficultés découlent
principalement du tissu local, du nombre limité de prestataires sur le territoire, de la révision régulière des coûts
d’intervention, et des conditions climatiques difficiles. Ces facteurs entraînent des délais et des coûts
supplémentaires de réalisation pour les porteurs.
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5 Cohérence externe du PO FEDER et du CPER
5.1 Périmètre de l’analyse
La réponse à la question évaluative générale relative à la cohérence externe se penche sur certains dispositifs
précis pour chacun des deux programmes évalués.
Concernant le PO FEDER, l’analyse a porté sur la cohérence avec les autres Programmes
Opérationnels européens présents en région Guyane: le PO FSE, le FEADER, le FEP et le PO Amazonie ;
Concernant le CPER, le focus a été mis sur l’articulation et la cohérence avec les autres fonds européens,
les mesures du Comité Interministériel de l’Outre-Mer (CIOM) et les mesures du plan de relance pour la
Guyane. La cohérence avec les dispositifs issus du Grenelle de l’environnement est étudiée dans le cadre
de la question évaluative thématique sur l’environnement (voir partie 6.4 p68). La cohérence entre les
deux programmes PO FEDER et CPER a déjà été traitée dans la partie dédiée à la pertinence des
stratégies.
Rappel méthodologique :
Cette partie vise à analyser la cohérence externe du PO FEDER Convergence et du CPER en Guyane, c’est-à-dire
dans quelle mesure:
les stratégies du PO FEDER et du CPER sont articulées avec les dispositifs identifiés ;
les dispositifs de mise en œuvre favorisent les synergies ;
les acteurs de la programmation des différents programmes se coordonnent.
Les réponses à ces différents critères de jugement ont permis de qualifier la cohérence externe du PO FEDER et
du CPER avec chacun des dispositifs identifiés selon l’échelle suivante :
Indifférence (absence de lien) : les actions proposées par les dispositifs étudiés ne sont pas en lien avec
les programmes ;
Complémentarité : les dispositifs étudiés complètent l’intervention des programmes par des actions
spécifiques;
Synergie : les dispositifs étudiés renforcent l’intervention des programmes en soutenant les mêmes
actions.
Des tableaux qui formalisent ces liens sont présentés en annexe (voir chapitre 10.3 p. 135,).
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5.2 Cohérence du PO FEDER avec les autres Programmes
Une cohérence externe favorisée par l’élaboration d’une stratégie pluri-fonds.
Des échanges entre les acteurs lors de l’élaboration des différents programmes
Les programmes FEDER, FSE, FEADER et FEP ont fait l’objet d’une articulation au stade de l’élaboration de leurs
stratégies respectives. L’ensemble des acteurs impliqués dans l’élaboration des différents PO, autorités
régionales, locales et urbaines, partenaires économiques sociaux et société civile, se sont réunis à quatre reprises
en 2006 et 2007 pour valider le diagnostic territorial, la stratégie de développement par l’économique et la
présentation des axes prioritaires des PO. Le PO FEDER et le PO FSE partagent d’ailleurs une partie commune, le
diagnostic territorial.
Les entretiens menés confirment ces échanges et le progrès réalisé au niveau de la coordination entre les
différents fonds, point qui avait été souligné lors de la précédente évaluation.
Une déclinaison par axes, mesures et actions précisant l’articulation entre les fonds
Au sein même du PO FEDER, l’articulation de la stratégie avec les autres fonds est précisée dans la description de
chaque axe dans une rubrique « articulation avec les autres fonds ». A titre d’illustration, la présentation de l’axe
2 intègre la mention suivante : « Le renforcement des compétences des chefs d’entreprise et de leurs salariés fera
l’objet d’une prise en compte dans l’axe 1 du PO FSE (Adaptation des travailleurs au travers de formations
ponctuelles ou continues). »13
Le DOMO établit des lignes de partage entre les différents fonds à un niveau encore plus précis, celui des actions,
au travers d’une rubrique systématique « complémentarité avec les autres programmes européens ». Toutefois,
le DOMO n’étant pas validé, ces éléments risquent d’être peu pris en compte par les services.
Enfin, une partie entière du PO FEDER est dédiée à l’articulation avec les autres fonds, le chapitre 10, dans
laquelle les lignes de partage sont clairement établies.
Des lignes de partage entre les fonds pour assurer leur complémentarité d’intervention.
Une analyse de l’articulation entre les fonds est proposée en annexe au travers d’un tableau de rapprochement
des fonds par thèmes d’intervention. Il montre que des lignes de partage sont établies qui articulent l’intervention
des différents fonds en fonction:
des étapes d’un processus (ex : R&D, transfert de technologie, valorisation et industrialisation) ;
des secteurs ciblés (ex : ciblage du secteur de l’agriculture et de la pêche) ;
des territoires d’intervention (ex : zones urbaines / zones rurales).
Une cartographie de la complémentarité des fonds entre eux est proposée dans le PO FSE (p. 88) et en annexe 2
du Rapport Annuel d’Exécution (RAE) de 2009. Cette synthèse sous forme de tableau permet de visualiser assez
facilement quels fonds interviennent sur chaque thématique. Par ailleurs, le PO FSE précise les lignes de partage
entre les différents programmes européens sur les aspects de formation (p. 125)
Il en ressort qu’il existe une forte transversalité avec le FSE qui est censé intervenir pour soutenir des
opérations de fonctionnement sur tous les autres programmes européens et notamment le PO FEDER. Ainsi, le
PO FEDER et le CPER interviennent sur les mesures de construction d’infrastructures dédiées à la formation du
capital humain (actions 1.2, et actions 9.4 du PO), là où le PO FSE finance par la suite la mise en place de
systèmes de formation ou des bourses d’études en cofinancement notamment du CPER (cf. : projet 9 : adapter et
améliorer les capacités du travail humain).
13 Préfecture de la Région Guyane, Programme Opérationnel FEDER 2007-2013, p. 70
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Concernant l’articulation entre le PO FEDER et le FEADER, les lignes de partage sont claires. Comme formalisé
dans le tableau présenté en annexe, le FEADER couvre le secteur agricole et les espaces ruraux, et le PO FEDER
les espaces urbains.
Un dispositif de mise en œuvre qui permet l’articulation des fonds
Des dispositifs inter-fonds pour assurer la cohérence des fonds
Depuis le début de la programmation, la cohérence entre les programmes opérationnels est assurée à travers
divers dispositifs inter-fonds :
comme lors de la programmation précédente, le comité de programmation est pluri-fonds : il couvre la
programmation du PO FEDER, du FSE et du FEADER. Le FEP est quant à lui suivi par la Commission
Régionale des Pêches maritimes et de l’Aquaculture Marine (COREPAM) présidée par le Préfet de
Région.14
La communication sur les fonds est aussi pilotée de manière transverse au travers d’un Comité de
Communication (COCOM) qui se réunit en moyenne tous les 2 mois. Ce comité suit l’application du plan
de communication établi sur une logique multi-fonds et animé par un chargé de communication inter-
fonds.
Il existe aussi des instances techniques qui se réunissent régulièrement sur des aspects transverses,
comme le Groupe Technique des Equipements Publics (GTEP) sur la programmation des projets dans le
secteur de l’eau, des voiries et de l’assainissement.
Le Relais Europe, ouvert en novembre 2009, offre un point d’entrée unique sur l’ensemble des fonds
pour les porteurs de projet.
Toutefois, au vu des besoins importants en investissements, les acteurs ont intérêt à encore améliorer
l’articulation des fonds européens afin d’optimiser leur complémentarité. C’est ainsi le cas pour le soutien
apporté aux industries agro-alimentaires : le FEDER intervient en soutien des entreprises de plus de 5 salariés,
alors que c’est le FEADER qui est sollicité pour les entreprises de moins de 5 salariés.15 Or, il semblerait plus
pertinent d’établir la limite entre les entreprises de premières transformations (FEADER) et les entreprises de
seconde transformation (FEDER), ce qui a été acté lors du Comité de Suivi de Novembre 2010
Concernant le PO FSE également, des pistes d’améliorations existent. Au niveau du montage des projets, le
porteur sollicite ponctuellement le PO FSE pour venir compléter les financements FEDER. C’est principalement le
cas sur l’axe 1. Au stade de l’accueil des candidats, le Relais Europe peut signaler la possibilité au porteur
d’émarger sur les deux fonds, en fonction de la nature de son projet. Lors de la phase de pré-instruction le service
instructeur FEDER consulte parfois les services instructeurs FSE pour identifier des opportunités de financement
complémentaires. Néanmoins, ces pratiques restent encore ponctuelles et pourraient être approfondies,
notamment pour permettre au FSE de financer l’animation, l’entretien, et la pérennisation des investissements
« en infrastructures » du PO FEDER. Par exemple, le FSE pourrait intervenir pour soutenir le besoin de formation
du personnel des stations d’épuration, et projets hôteliers cofinancés par le PO FEDER.
L’articulation avec le FEADER est assurée principalement par le Groupe Technique des Etablissements Publics
(GTEP)
L’articulation entre le FEDER et le FEADER se fait surtout au travers de l’instance technique du Groupe Technique
des Equipements Publics (GTEP), piloté par la DAF. Elle rassemble l’ensemble des services concernés par les
dossiers présentés sur les thématiques de l’eau, de l’assainissement et de la voirie. Ce groupe se réunit tous les
deux mois, systématiquement avant le comité de programmation, afin de réaliser une instruction technique des
projets soumis dans ces secteurs. Il contribue ainsi à une programmation coordonnée. Il favorise la transversalité
de la mise en œuvre et l’élaboration d’outils d’accompagnement (ex : ce groupe a permis notamment de mettre
en place les fiches du DOMO sur les actions instruites par la DAF).
Par ailleurs, dans le cadre du Plan de Relance FEADER, un dossier TIC a été déposé par le Département en janvier
2010 avec pour objectif de résorber les zones blanches. Ce projet a été validé au niveau national par la DéGéOM
14 Préfecture de la Région Guyane, Programme Opérationnel FEDER 2007-2013, p. 125
15 Préfecture de la Région Guyane, Document de Mise en Œuvre (DOMO) du Programme Opérationnel FEDER, p. 34
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l’établir.
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et la DATAR. Il représente un coût total de 3,5 M€ financés par le FEADER. Dans ce contexte, il a été suggéré que
l’enveloppe TIC du PO FEDER vienne en complément du projet FEADER. Les modalités d’articulation entre ce
projet et l’action du PO FEDER sur les TIC sont encore à préciser.
5.3 Cohérence du CPER avec les autres PO et les nouvelles priorités nationales
Un niveau d’articulation élevé du CPER avec les PO
Comme évoqué dans le chapitre dédié à l’état d’avancement du CPER à mi-parcours (voir 8.5 p. 107), 83,5% des
montants maquettés du CPER viennent en cofinancement des PO.
Pour ce qui est du FSE, il est prévu un cofinancement à hauteur de 16,6M€ au titre du projet n°9 du CPER Ŕ
Adapter et améliorer les capacités du travail humain. Cette contribution du FSE se décline sur 3 des 5 opérations
que comporte ce projet:
Opération 9.2 Ŕ Développement des compétences : 0,5M€ ;
Opération 9.3 Ŕ Observatoire régional des métiers et des compétences : 2,1M€ ;
Opération 9.4 Ŕ Programme « savoirs de base » : 11 M€.
Les opérations 9.2 et 9.4 sur les compétences présentent des taux de programmation satisfaisant voire très
satisfaisant (respectivement 77,7% et 49% de taux de programmation). En revanche, l’avancement de
l’opération relative à l’observatoire régional des métiers et des compétences n’est pas en ligne avec une
consommation régulière des crédits CPER avec 14,5% de taux de programmation. Il semble toutefois que le FSE
ait un effet moteur sur la consommation des crédits CPER.
Le projet 6 du CPER « Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche » vient en cofinancement de projets
portés par les programmes FEADER et FEP. Les montants mobilisés sur les opérations concernées sont
importants :
Opération 6.1 - Accompagnement du développement durable de l'agriculture : 27,15M€ au titre du
FEADER (dont 12,45M€ sur l’action « Modernisation des exploitations et appui aux filières agricoles » ;
Opération 6.2 Ŕ Compétitivité de la filière forêt-bois de Guyane : 9,47M€ ;
Opération 6.3 - Actions en faveur du développement durable de la pêche : 6,16 M€ au titre du FEP.
L’avancement de ces opérations en termes de taux de programmation ne permet pas de conclure à un effet
d’entraînement des programmes FEADER et FEP sur le CPER. Ces trois opérations se situent en effet très en-deçà
du taux de programmation global du CPER avec des taux de programmation respectifs de 13,6%, 30,9% et 9,9%.
En ce qui concerne le PO Amazonie, l’articulation avec le CPER s’établit au niveau du projet n°5 Ŕ Mettre en place
le plan local de biodiversité et plus particulièrement au travers de l’opération 5.5 « parc naturel régional de
Guyane (PNRG) » d’un montant de 1,605M€. Ce projet présente un niveau d’avancement très satisfaisant avec
un taux de programmation au titre du CPER de 60,8%. Le PO Amazonie contribue au développement du PNRG au
travers d’un projet de coopération avec le parc brésilien Cabo Orange d’un montant de 1,089M€ qui a été
approuvé lors du comité de sélection du 31 décembre 2009.
Des mesures du Conseil Interministériel de l’Outre-Mer (CIOM) s’inscrivant pour l’essentiel en complémentarité du CPER
Suite à la crise sociale qui a secoué la Guadeloupe et l’ensemble des départements d’outre-mer au début 2009,
l’Etat a décidé d’organiser des états généraux de l’outre-mer. Lancés officiellement le 16 avril 2009, les états
généraux avaient pour objectif principal de relancer le dialogue entre la population locale, le gouvernement et les
acteurs économiques des régions d’Outre-mer autour de huit thèmes principaux :
La formation des prix, les circuits de distribution et le pouvoir d’achat ;
Les productions locales et le développement endogène ;
Les grands projets structurants pour l’avenir ;
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Le dialogue social et la modernisation de la formation professionnelle ;
La gouvernance ;
La coopération régionale ;
L’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’insertion des jeunes ;
La mémoire, la culture et l’identité.
A l’issue de la phase de concertation et sur la base du rapport final, le Conseil Interministériel de l’Outre-Mer
(CIOM) du 6 novembre 2009 a acté un certain nombre de décisions qui ont été déclinées par territoire.
Beaucoup de ces décisions relèvent d’une adaptation du cadre législatif ou de l’organisation des services de l’Etat
impliqués en outre-mer. Toutefois, certaines impliquent ou sont directement en lien avec des mesures
d’investissement.16 Ce sont ces mesures qui ont été analysées dans le tableau présenté en annexe (voir chapitre
10.3 p. 135) afin d’évaluer leur degré de cohérence avec les projets du CPER. Le CIOM n’étant pas doté de
moyens financiers définis, c’est la cohérence des stratégies d’intervention du CPER et du CIOM qui ont été
analysées.
Il ressort de cette analyse plusieurs enseignements :
La grande majorité des mesures du CIOM recensées (28 sur 31) s’inscrit en cohérence avec les
projets et opérations du CPER:
- Un nombre non-négligeable de mesures du CIOM reprennent directement des projets du CPER. Elles sont
dites en « synergie » avec le CPER dans le tableau présenté en annexe. Il s’agit des mesures concernant
la réduction de la fracture numérique, la modernisation des ports, les infrastructures sportives et le
centre des archives.
- Plusieurs orientations du CIOM apportent des compléments d’intervention aux projets du CPER. L’une
des principales complémentarités à souligner concerne le désenclavement de la Guyane. Les projets 1, 2
et 3 du CPER se concentrent sur le désenclavement maritime, par les fleuves et par voie aérienne. Le
transport terrestre, qui n’avait pas été considéré comme une priorité dans le CPER refait son apparition
dans certaines mesures du CIOM qui visent le développement des infrastructures et de l’offre de
transport terrestre. Deux autres projets du CPER sont aussi particulièrement concernés par les mesures
du CIOM : le projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche et le projet n°10 Ŕ
Développer les efforts de recherche et les structures éducatives. Dans le premier cas, les mesures du
CIOM accompagnent le développement durable de l’agriculture (opération 6.1 du CPER :
« accompagnement du développement durable de l’agriculture ») au travers de la structuration des
filières agricoles, du développement de l’assistance technique et de l’accélération du processus
d’accession du foncier en faveur des agriculteurs. Dans le second cas, certaines mesures du CIOM
mettent l’accent sur l’effort de recherche en matière de biodiversité et de santé, deux des quatre
problématiques couvertes par l’opération 10.1 du CPER (« soutien de l’effort de recherche en
Guyane »).
Trois mesures du CIOM ciblent de nouveaux domaines d’intervention qui ne sont pas traités de près ou
de loin par les projets du CPER : la mortalité infantile, la couverture médicale et la lutte anti-vectorielle
(lutte contre les insectes vecteurs de maladie telles le paludisme, la dengue, le chikungunya et les
maladies infectieuses émergentes).
16 Présidence de la République, Mesures du CIOM déclinées par territoire Ŕ Guyane, Conseil interministériel de l’Outre-mer, 6 novembre 2009
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Le Plan de relance vient abonder certains projets du CPER
Le Plan de relance pour l’économie a été annoncé en décembre 2008 par le Président de la République, avec pour
but de "soutenir l'activité d'aujourd'hui et préparer la compétitivité de demain". 38,8 milliards d'euros auront été
injectés dans l'économie depuis le début de l'année 2009 à fin 2010.17 Le Comité Interministériel pour
l’Aménagement et la Compétitivité des Territoires (CIACT) du 2 février 2009 a arrêté la liste des 1000 premiers
projets retenus dans le cadre de ce plan. Pour la Guyane, cela représente un premier programme exceptionnel
d’investissement public de plus de 23 millions d’euros répartis en cinq thèmes principaux :
Infrastructures et équipements civils (13,5M€),
Santé (0,178M€),
Patrimoine (2,636M€),
Forces armées en Guyane (8,1M€),
Dette contractuelle de l’Etat (10M€).18
Un tableau de cohérence du CPER avec le plan de relance est présenté en annexe (voir chapitre 0 p131).
Il résulte de cette analyse les enseignements suivants sur l’articulation entre le CPER et le Plan de relance :
La majorité des mesures du plan de relance pour la Guyane s’inscrivent en complémentarité voire en
synergie des projets du CPER (7 mesures sur 8). C’est ainsi le cas du projet de réfection du quai
numéro 3 du porte de Degrad de Cannes qui vient en complément le projet n°1 du CPER dédié à la
réfection des quais 1 et 2. Les projets d’infrastructure routière (route nationale 2 et route de cacao)
contribuent à l’objectif de désenclavement de la Guyane au moyen des transports terrestres qui
n’apparaissent pas dans le CPER.
17 Services du Premier ministre, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/plan-de-relance-une-initiative-qui-a-limite-la-
recession, 2 novembre 2010 18 Préfecture de Guyane, http://www.guyane.pref.gouv.fr/plan-de-relance-pour-la-guyane, 19 février 2009
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6 L’important projet de transfert des bâtiments du 9ème RIMA s’inscrit dans le domaine militaire, qui n’est pas du tout couvert par le CPER. Questions évaluatives thématiques
6.1 Innovation et TIC
6.1.1 Approche méthodologique Cette partie vise à répondre aux questions évaluatives spécifiques posées dans le cahier des charges et relatives
aux TIC, à savoir :
Notre compréhension de la question
Contexte :
D’un point de vue national, le cadre législatif et réglementaire s’est renforcé pour mieux soutenir l’aménagement
numérique au travers de différentes étapes ces dix dernières années :
La volonté affichée par les CIADT19 (du 9 juillet 2001, du 13 décembre 2002 et du 3 décembre 2003) de faire de l’aménagement numérique du territoire une priorité, et de favoriser l’intervention des collectivités pour déployer et exploiter des infrastructures de télécommunications dans l’objectif de permettre un accès de toutes les communes d’ici à 2007.
Cette volonté a été réaffirmée par les différentes lois relatives aux TIC : loi pour la confiance dans l’économie
numérique en 2004, (dite « LCEN »), loi de modernisation de l’économie en 2008, loi de relance économique de
2009, et loi sur la fracture numérique la même année. A la même période, la Commission européenne adoptait le
principe selon lequel l'initiative qui vise à déployer une infrastructure publique de télécommunication est
considérée, sous réserve du respect de certaines conditions, comme un Service d’Intérêt Economique General
(SIEG) et non comme une aide d’Etat. Cette décision a permis d’ouvrir la voie à une implication directe des
collectivités locales dans les réseaux de télécommunication, aux côtés d’opérateurs privés20.
L’annonce faite par le premier Ministre en Juillet 2006 relative à la couverture en haut débit dans toutes les zones rurales.
Les orientations fixées par le plan France Numérique 2012 et la circulaire du 31 juillet 2009 relatifs à la mise en place d’une concertation régionale sur l’aménagement numérique du territoire.
19 Comité Interministériel de l’Aménagement et du Développement du Territoire 20 « Quand l’intervention publique soutien le haut-débit », Caisse des Dépôt, septembre 2009, disponible sur : http://www.valoffre.caissedesdepots.fr.
Les volets numériques des CPER et des PO prennent-ils bien en compte les évolutions technologiques et les
enjeux de la couverture haut-débit et très haut débit des territoires ?
Sont-ils à la hauteur des demandes et des besoins des territoires ?
Quels devraient être les critères d’éligibilité pour mieux cibler et justifier l’intervention publique ?
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Au niveau régional, ces orientations nationales ont été déclinées au travers des initiatives suivantes:
- l’élaboration en 2004 d’un schéma directeur des infrastructures et des réseaux visant à couvrir
l’ensemble du territoire guyanais avec du haut débit,
- la mise en œuvre du Programme Régional des Actions Innovatrices (PRAI), initié en juin 2005 et finalisé
en février 2008, ayant pour objectif de financer des opérations expérimentales innovantes sous
l’autorité de gestion de la Région,
- la mise en place par la Région en 2006 d’une délégation de service public (DSP) pour réaliser et
exploiter un réseau haut-débit dans 45 sites du territoire, dont la première tranche a été financée par le
DOCUP 2000-2006,
- la récente mise en place d’une instance de concertation régionale en Guyane (l’ICANT)21 qui devrait
conduire à l’élaboration de la stratégie régionale d’aménagement numérique et à la révision du schéma
directeur des infrastructures et des réseaux de 200422 . Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des
orientations du gouvernement réaffirmées par la circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2009
relative aux « schémas directeurs et concertation régionale sur l’aménagement numérique du
territoire ».
Cette évolution permanente du contexte réglementaire et législatif vise à accompagner le rythme soutenu des
évolutions du marché TIC, telles que l’augmentation exponentielle des utilisateurs du haut débit, le
développement des usages, et l’émergence continue de nouveaux standards (très haut débit) et de nouvelles
technologies.
Sur le plan financier, les interventions publiques dans le domaine des TIC sont soutenues par différentes
contributions :
- par le PO FEDER et le FEADER,
- par le CPER (Projet n°14), la Région en direct notamment depuis la possibilité ouverte aux collectivités
territoriales d’intervenir dans ce domaine, ou encore les fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) dans le cadre de mandats qu’elle a reçu de l’Etat suite aux CIADT de 2001 et de 2003.
Enjeux :
Compte tenu des défis de la Guyane en matière de maillage numérique du territoire, il s’agit principalement
d’apprécier la prise en compte par le PO FEDER et le CPER des évolutions technologiques et des enjeux de la
couverture haut débit et très haut débit des territoires.
Compte tenu de l’existence des différentes interventions publiques dans le domaine de la couverture numérique,
la question sur l’élaboration des critères d’éligibilité pour mieux prendre en compte la réduction de la fracture
numérique et prévoir la montée en débit au regard de l’évolution des usages. .
Les outils de collecte des données et d’analyse :
Les principaux outils de collecte de donnés et d’analyse utilisés afin de répondre à la question évaluative sont:
- les entretiens individuels avec les services de l’Etat : DRIRE, SGAR ;
- un groupe de travail thématique relatif aux TIC organisé le 21 octobre 2010, et rassemblant des
représentants de la Région, de la CDC, de la CCI, du SGAR et de Guyane Technopole,
- la revue documentaire :
o le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes,
o le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER,
o le rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009,
o le CPER 2007-2013.
21 L’ICANT est composée de représentants du CNES, de l’Etat, de la Région, du Département, et vise à l’élaboration d’une
intervention cohérente et coordonnée en matière d’aménagement numérique sur le territoire.. 22 Elaboré par la Région Guyane Ŕ qui vise la mise en place d’un réseau régional de communication à haut débit sur l’ensemble du territoire.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
48
6.1.2 Analyse et principaux constats
Trois enjeux principaux de la Guyane en matière de TIC : améliorer l’accès à haut débit pour les particuliers, les entreprises et les administrations, diminuer les coûts, et améliorer la qualité de service.
En matière de TIC, la Guyane doit faire face à trois défis principaux :
la fracture numérique entre les principales villes de la zone littorale et les communes de l’intérieur de la
Région : elle se traduit par un grand nombre de zones blanches en Guyane, tant en termes d’accès à
Internet qu’au téléphone,
la tarification élevée, avec un prix d’accès à l’internet 3 fois plus élevé qu’en métropole23 : Cette
situation est notamment due aux surcoûts des liaisons de télécommunications intercontinentales avec le
câble sous marin « Americas 2 »,
la qualité de services dégradée, notamment en ce qui concerne le niveau de débit disponible.
Ces trois défis résultent du retard qu’accuse la Guyane par rapport à la métropole dans la mise en place d’un
réseau de communications électroniques haut débit sur l’ensemble du territoire. Les principales causes de ce
décalage sont les surcoûts d’investissement et d’exploitation dus à la faible densité de population et aux
contraintes physiques (relief, enclavement et éloignement du territoire guyanais) et qui génèrent :
- une concentration des opérateurs sur les zones les plus rentables (c'est-à-dire les plus denses et les plus
simples à équiper),
- une faible concurrence entre les opérateurs locaux implantés sur le territoire,
- la nécessité d’envisager des solutions de contournement de ces contraintes pour permettre l’accès des
populations à l’usage des TIC (points d’accès Internet, Espaces publics numériques…).
Ce retard pris sur la mise en place des infrastructures de communication en Guyane pénalise à son tour :
- les perspectives de développement des entreprises,
- le développement de la société de l’information et l’accès à la connaissance,
- l’accès des populations aux services numériques de santé, d’éducation, de soins ou d’e-administration
d’autant plus crucial dans le contexte d’enclavement géographique de certaines zones en Guyane.
C’est pourquoi la mise en place d’un réseau physique haut débit de qualité est un enjeu essentiel pour la
Guyane, tant d’un point de vue de désenclavement et d’aménagement du territoire, que d’un point de vue de
développement social et économique.
Des stratégies du PO FEDER et du CPER pertinentes au regard des besoins, et bien articulées
Sur le plan des TIC, les actions des différents acteurs en la matière (UE, Etat, Région et CDC) s’articulent autour
de trois axes, cohérents avec les orientations fixées par le schéma directeur du territoire de 2004 qui constitue
l’outil d’animation régional principal en matière de TIC, à savoir :
la réalisation des infrastructures régionales de communication électroniques à haut débit
(aménagement numérique du territoire),
l’accès public à l’Internet via les espaces publics numériques (EPN),
le développement des services numériques.
23 Source : CPER 2007-2013.
Rappel de la question évaluative :
Les volets numériques des CPER et des PO prennent-ils bien en compte les évolutions technologiques et les
enjeux de la couverture haut débit et très haut débit des territoires ?
Sont-ils à la hauteur des demandes et des besoins des territoires ?
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Le volet numérique du CPER intervient au travers de son projet 14 « Développement des technologies de
l’information et de la communication », à hauteur d’une enveloppe prévisionnelle de 3,3 M€. Ce projet a fléché
trois opérations, qui reprennent ces axes stratégiques régionaux :
- L’opération « Réalisation et exploitation des infrastructures régionales de communications électroniques
à haut débit » : création d'une infrastructure de communications électroniques à haut débit, connectant
45 sites différents, dont 22 communes, accessible à tous les opérateurs et intitulée « Guyane
numérique ». Cette opération est portée par le Conseil régional, au travers d’une DSP.
- L’opération « Développement du net territorial, de l’e-administration et e-gouvernance » : aide à la mise
en place de sites Internet, de portail, d’extranet, en environnement public. Cette opération est portée
par le Conseil régional et des opérateurs privés TIC.
- L’opération « Points d’accès Internet Ŕ Espaces publics numériques » : soutien à la mise en place
d’Espaces Publics Numériques, ouverts au citoyen, pour doter l’ensemble du territoire d’un réseau de
points d’accès au NTIC. Cette opération est portée par le Conseil régional et des opérateurs TIC. Dans le
cadre de cette opération, 7 projets de déploiement d’Internet et du multimédia sont identifiés dans le
CPER, et couvrent le secteur éducatif et de l’enseignement, le champ de la préservation du patrimoine
culturel, le domaine des ressources bibliothécaires du PUG, et le secteur médical (télédiagnostic,
téléconsultation…).
Sur le PO FEDER, 21,9 M€ en coût total (dont 13,3M€ de crédits UE) ont été prévus dans la maquette sur
l’action 3.2 : « assurer le désenclavement numérique du territoire » pour mettre en service un réseau à haut
débit sur l’ensemble du territoire de la Guyane. Ce service s’adosse à la délégation de service public (DSP) initiée
par la Région. Le PO FEDER prévoit par ailleurs que d’autres mesures puissent porter des actions TIC dans le
champ de la recherche et de l’innovation (sur les actions 1.1, 1.3 et 1.4 en matière de création d’interfaces, de
logiciels, d’éditions électroniques et de productions audiovisuels multimédia sur le Web), et dans le champ du
soutien aux entreprises (sur l’action 2.1 en ce qui concerne le financement d’infrastructures TIC dans les
entreprises privées).
Le CPER et le PO FEDER présentent un degré élevé d’articulation de leur stratégie sur les TIC. D’une part, les
crédits CPER interviennent exclusivement en cofinancement du PO FEDER. D’autre part, si le CPER prévoit
d’intervenir assez fortement sur les projets d’usage des TIC, le PO FEDER privilégie le soutien aux infrastructures
au travers de son action 3.2. Enfin et surtout, les deux programmes s’appuient majoritairement sur le projet de la
DSP TIC, dans la continuité du financement accordé à sa première tranche dans le cadre du DOCUP 2000-2006.
Ce projet, porté par la Région, est confié à la Société Guyane Numérique depuis décembre 2006, et vise à assurer
le déploiement, l’exploitation et la maintenance du réseau haut débit. Il prévoit d’associer plusieurs
technologies afin d’équiper l’ensemble du territoire guyanais en haut débit:
- la fibre optique (des zones d’activité de Cayenne et Kourou) et les faisceaux hertziens (à l’Ouest entre
Kourou et Saint Laurent et à l’Est entre Cayenne et St Georges) pour l’implantation du haut débit en
zone littorale,
- le réseau des satellites pour l’implantation du haut débit dans les communes isolées sans voie de
communication terrestre.
Des difficultés de programmation qui empêchent aux programmes de répondre actuellement aux demandes et aux besoins du territoire
Si au niveau de la formalisation des stratégies TIC, le CPER et le PO FEDER tiennent bien compte des évolutions
technologiques et des enjeux de la couverture numérique, de façon articulée et cohérente, l’avancement de la
programmation actuelle ne permet pas de répondre encore effectivement aux demandes et aux besoins du
territoire.
A mi-parcours de la programmation, le PO FEDER est programmé à 2,2%. Un seul projet est programmé sur
l’action 3.2: la mise en place de l'application E-département pour 0,492 M€ en coût total.
Cette faible programmation tient principalement au blocage du projet DSP TIC qui n’est toujours pas
programmé alors que 14,8 M€ (sur le total de 21,96 M€ prévus pour les TIC dans la maquette PO FEDER) lui
sont réservés24. Le délégataire a en effet été mis en demeure, notamment à cause du retard accusé dans la
livraison des équipements prévue initialement en janvier 2009.
24 Ce projet figure dans le PRESAGE avec le statut « déposé » (la date de dépôt du dossier est le 01/07/2008).
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Les perspectives de résolution de ce blocage, et de programmation de projets TIC en lien avec la stratégie du PO
FEDER et du CPER sont les suivantes : - La Région est en phase de négociation pour trouver une issue à ce blocage, ce qui est envisagé à une
échéance de 8 mois environ.
- D’autres projets qui permettraient d’apporter des solutions alternatives à court terme sont en cours de
réflexion, en priorité pour les plus gros bourgs des communes de l’intérieur qui n’ont toujours pas
d’accès au réseau de télécommunications. Les opportunités de déploiement de stations satellites
(Grand-Santi, Camopi, Papaïchton, Apatou) avec une technologie WIMAX (coût estimé à 150 K euros
par station) sont notamment étudiées.
- En parallèle du PO FEDER et du CPER, le projet RING financé par le FEADER a été acté, et s’attachera à
offrir une couverture Internet dans les zones rurales.
A noter également que le faible niveau de programmation observé tient également aux délais d’instruction
particulièrement longs d’un certains nombre de projets d’usage TIC déposés. Ainsi, quatre autres projets relatifs
à la mise en place des services numériques (développés dans le prolongement du PRAI TIC et portés par le
Conseil régional de Guyane) sont en cours d’instruction25 :
- le projet « Portactes Guyane » (Portail Régional de Télétransmission des Actes) pour un montant de
300 K€ en CT
- le projet plate forme E-MAIRIE pour le développement des services numériques citoyens en Guyane, pour
moins de 50K€ en CT
- le projet d’animation et de mise en réseau des Espaces Public Numériques (EPN) sur le territoire (370
K€ en CT)
- la mise en place des Espaces Numériques de Travail (ENT) Guyane (980 K€ en CT)
Outre ces quatre projets en cours d’instruction, un projet relatif à la mise en place d'un réseau fibre optique dans
Cayenne d’un montant de 3,4 M€ est actuellement discuté en pré-comité.
Les difficultés de programmation observées découlent également d’enjeux relatifs à la mise en œuvre des
actions TIC. La question de la clarté, de la reconnaissance et de l’articulation des critères d’éligibilité dans un
contexte où un nombre important de financeurs participent au développement numérique se pose notamment.
Des critères d’éligibilité ambigus sur la prise en charge des coûts de fonctionnement
Le document de mise en œuvre du PO FEDER prévoit de soutenir tous types d’investissements matériels et
immatériels, mais ne permet pas le financement des frais de structure (frais administratifs de la structure,
charges, loyers, consommables, etc.). Si le PO FEDER et le CPER financent les opérations d’investissements, le
financement du fonctionnement des infrastructures n’est pas couvert par ces programmes. Il reste à la charge
des collectivités qui sont en situation de faible capacité financière.
A titre d’exemple, dans le cadre de la mise en place des espaces publics numériques, le Conseil régional, soutenu
par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et le Rectorat mène des projets de déploiement des
cyberbases dans les écoles. Ce programme permet d’ouvrir au sein des écoles, des espaces dédiés aux TIC, qui
sont également accessibles aux acteurs extérieurs à l’école (par exemples à des associations). Les fonds de la
Région et de la CDC permettent de financer l’investissement nécessaire à l’ouverture de ces espaces, les
collectivités financent leur fonctionnement, ce qui inclut l’entretien et surtout l’animation de ces espaces,
nécessaires à leur utilisation régulière par les usagers.
Lors des expérimentations réalisées sur la précédente programmation via le PRAI, les coûts de fonctionnement
ont été partiellement pris en charge par le Fonds Social Européen (FSE) compte tenu de l’importance
représentée par cette charge pour les budgets des collectivités, et afin d’assurer la pérennité des
investissements. Une ambiguïté sur la capacité et l’éligibilité du PO FEDER pour financer ce type de coûts
(entretien, fonctionnement, animation) est relayée par les acteurs concernés. Cette ambiguïté est susceptible
25 Voir page suivante pour des éléments d’explication de ces délais
Rappel de la question évaluative :
Quels devraient être les critères d’éligibilité pour mieux cibler et justifier l’intervention publique ?
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l’établir.
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d’entraîner des délais d’instruction supplémentaires, par manque d’adéquation des dossiers déposés avec les
critères d’éligibilité. Ainsi, sur le PO FEDER, un projet d’animation et de mise en réseau des Espaces Public
Numériques (EPN) (370 K€ en CT) serait selon les acteurs en cours de négociation et d’instruction depuis un an
et demi (indépendamment de la date de dépôt Presage fixée au 29 Janvier 2010). Ainsi, l’objectif aujourd’hui
doit être de clarifier ce que le PO FEDER est susceptible de financer en matière de TIC, et d’identifier les sources
potentielles de financements complémentaires pour accompagner le fonctionnement des infrastructures mises en
place.
Une interprétation variable des priorités du PO FEDER entre les services en charge de la gestion, de l’instruction et de la programmation des crédits
Une autre difficulté de programmation relève des différences d’appréciation entre les services quant à la stratégie
et aux priorités d’intervention des programmes, qui sont néanmoins clairement explicitées dans le PO FEDER et le
CPER. Plus spécifiquement, une tendance à ne pas programmer trop rapidement les projets de moindre ampleur
sur les usages (développement des services numériques), en attendant la remontée des grands projets
d’infrastructures (DSP TIC, maillage numérique du territoire, ouverture vers le réseau régional des
télécommunications) est observée. Cette situation tend à ralentir excessivement la validation et la réalisation des
projets TIC depuis le lancement de la programmation. Le manque d’une vision commune des priorités et
stratégies d’intervention en matière de TIC favorise des arbitrages ad hoc, et nuit à l’avancement de la
programmation.
Des critères d’éligibilité à ajuster : un enjeu de cohérence avec le FEADER
Depuis le lancement du PO FEDER et du CPER, le contexte d’intervention en matière de TIC a fortement évolué.
D’une part le gros projet de DSP TIC est en suspens. D’autre part, une ligne de financement sur le FEADER a été
ouverte pour soutenir le projet RING sélectionné suite à l’appel à projet de la DATAR. Ce projet est porté par le
Conseil général et a vocation à couvrir les zones blanches non couvertes par la DSP TIC en milieu rural. Il offre
également une technologie plus évoluée que la DSP TIC. L’articulation cohérente de ces deux projets sur le
territoire doit ainsi être appréhendée. En cas d’espaces couverts par les deux projets, le projet RING pourra
proposer un renforcement du réseau en cas de défaillances des infrastructures de la DSP ou d’insuffisance du
débit prévu par la DSP. Ce projet, d’un coût total de 2,9 M€ est financé principalement par l’Etat, le CNES et le
FEADER, mais compte tenu de l’apport moindre du FEADER (1,2 M€ au lieu de 2M€ prévus initialement), des
négociations sont en cours pour élargir ce partenariat financier.
L’actuelle mise en suspens du projet DSP TIC et les perspectives de mise en place de solutions complémentaires à
court terme par la Région, obligent à prendre en compte un enjeu possible de concurrence entre les deux projets.
Il est nécessaire de s’assurer que les démarches lancées en matière du déploiement du réseau à haut débit
restent complémentaires et coordonnées. La modification des critères d’éligibilité de l’action 3.2 dans ce sens
pourra être souhaitable, dans le cadre d’une validation future du DOMO pour formaliser ces lignes de partage.
6.1.3 Conclusions et recommandations Conclusions :
Les volets numériques des CPER et des PO ont bien pris en compte les évolutions technologiques et les enjeux de
la couverture haut débit et très haut débit du territoire guyanais. Les stratégies du PO FEDER et du CPER sont
pertinentes, alignées sur des logiques communes, cohérentes entre elles et avec les orientations régionales en la
matière, et articulées autour d’un projet phare de DSP porté par la Région dans le cadre de son schéma directeur
des TIC.
Cependant, le faible niveau d’avancement de la programmation n’a pas à ce jour permis aux programmes d’être à
la hauteur des demandes et des besoins du territoire, du fait de difficultés de mise en œuvre des actions TIC :
blocage de la mise en œuvre de la DSP TIC, difficultés d’interprétation des critères d’éligibilité, délais
d’instruction excessifs, etc..
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l’établir.
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Dans ce cadre de « mise en suspens » de la programmation, et compte tenu des évolutions rapides du contexte
d’intervention (tant d’un point de vue technologique, que d’un point de vue de programmation avec l’émergence
de nouveaux projets : projets alternatifs potentiels à la DSP TIC, projet RING émargeant sur le FEADER), les
stratégies initiales doivent être ajustées pour optimiser l’intervention publique.
Recommandations :
Poursuivre les démarches d’articulation et de concertation autour des initiatives TIC existantes
Une instance de concertation régionale sur les TIC a été établie en juin 2010. Depuis, un comité de pilotage s’est
réuni deux fois, et des comités techniques de coordination entre les services sont régulièrement tenus. Cette
instance est coprésidée par la Région et l’Etat, et réunit le Département, la Caisse des Dépôts et Consignations, le
CNES, l’association des maires de Guyane et les communautés de communes. Les opérateurs et les chambres
consulaires sont invités ponctuellement. La gouvernance de cette instance fonctionne de façon satisfaisante à ce
stade. Elle a vocation à :
- favoriser la cohérence de l’action publique en faisant le point sur les actions engagées et la situation
régionale en matière de TIC,
- donner un avis sur les projets en lien avec l’aménagement numérique et mobilisant des fonds, des
contrats de projet Etat-Région et des programmes opérationnels 2007-2013.
Au vu des évolutions du contexte en matière de TIC, cette instance doit être encouragée pour garantir
l’articulation des interventions portées par les différents financeurs sur le territoire
Accélérer le déblocage de la situation relative à la DSP TIC
Les aléas du contentieux entre le Conseil Régional et le délégataire compliquent la mise en œuvre du PO FEDER et
du CPER, par rapport à leur calendrier de déploiement, et aux risques de dégagement d’office également. Pour
maîtriser ces risques, il convient aujourd’hui :
- d’expertiser de façon précise les chances de déblocage de la DSP TIC et son calendrier, et en fonction de
cette échéance uniquement, de procéder au financement de solutions autres, soit de façon
intermédiaire, soit de façon définitive selon les potentialités offertes par le projet de la DSP ;
- de déployer les fonds disponibles sur d’autres projets comme par exemple les projets en cours
d’instruction et le soutien au fonctionnement des infrastructures.
Développer une fonction de veille stratégique sur les TIC en Guyane
Compte tenu des évolutions technologiques profondes et continues en matières de TIC, la concertation des
acteurs devrait intégrée une fonction de veille technologique pour garantir une connaissance approfondie du
secteur par les acteurs, favoriser les échanges d’expériences avec les projets TIC d’autres régions, coordonner
l’intervention et appréhender les évolutions technologiques en matière de TIC (ex : identification des normes et
réglementations applicables, etc.).
Préciser les critères d’éligibilité des actions TIC et clarifier les lignes de partage entre les différentes interventions publiques:
Une plus grande lisibilité des critères d’éligibilité en matière de TIC gagnerait à être formalisée, qui
favoriserait notamment :
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l’établir.
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- la lisibilité pour les porteurs des projets pour qu’ils sachent quels sont les financements les plus
pertinents par rapport à la nature de leurs projets (l’instance de concertation pourrait définir et
formaliser ces critères, et les diffuser)
- le rappel et la formalisation du périmètre d’éligibilité en matière de TIC (grands projets d’infrastructures,
projets d’usage et services numériques, frais de fonctionnement, articulation avec le FEADER etc…)
6.2 Connaissance, recherche et enseignement
6.2.1 Approche méthodologique Cette partie vise à répondre aux questions évaluatives spécifiques posées dans le cahier des charges et relatives à
la connaissance, la recherche et l’enseignement, à savoir :
Comment intégrer la SRI dans le PO et le CPER ? Y a t-il nécessité de modifier / adapter les programmes ?
Les programmes européen et national de soutien à la recherche ont-ils atteint les bénéficiaires ciblés ?
Contexte :
Afin de mener à bien la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a placé l’innovation au cœur des
priorités de la politique régionale pour la période 2007-2013. Pour aider les régions à aborder la problématique
de l’innovation, la Commission a proposé d’introduire dans les PO FEDER une mesure destinée à financer la
formalisation d’une Stratégie régionale d’innovation (SRI) avant fin 2009. Ainsi, chaque région a été tenue
d’établir un diagnostic sur le dynamisme du territoire en matière d’innovation et d’élaborer ensuite un plan
d’action.
Piloté par le SGAR, le Plan d’actions SRI en Guyane a été élaboré par un comité de pilotage rassemblant les
représentants de différents secteurs (formation, entreprise, recherche). Ce plan a été validé par le Comité
National de Suivi (CNS) des programmes européens du 25 novembre 2009.
Ce plan d’actions repose sur trois enjeux majeurs, cinq axes stratégiques et quinze actions (voir en annexe , le
tableau de présentation de la SRI).
Enjeux :
Compte tenu du calendrier d’élaboration de la SRI, par rapport à celui du PO, la Guyane, comme de nombreuses autres régions a souhaité engager une réflexion sur la capacité du PO à intégrer et permettre le déploiement de la SRI.
Il s’agit également d’analyser dans quelle mesure le PO FEDER et le CPER ont atteint les bénéficiaires ciblés en
matière de recherche.
Pour mémoire, le plan d’action de la SRI vise à :
- lever la contrainte des entreprises liée au déficit de personnel qualifié en mettant en place un cadre
attractif pour le recrutement de diplômés guyanais (Axe 1),
- améliorer le fonctionnement du dispositif régional d’innovation (Axe 2),
- valoriser deux thématiques prioritaires retenues, à savoir les bioressources et les télé-technologies
(Axes 3 et 4),
- garantir une gouvernance territoriale forte en matière d’innovation (Axe 5).
Les outils de collecte des données et d’analyse :
Les principaux outils de collecte de données et d’analyse utilisés afin de répondre à la question évaluative sont:
- les entretiens individuels avec les services instructeurs de l’Etat : DRRT, SGAR - un groupe de travail thématique relatif à la cohésion territoriale et accessibilité de la Guyane organisé le
21 octobre 2010 et rassemblant des représentants du CNES, de Guyane Technopole, de la CCI, et du Conseil régional.
- la revue documentaire :
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l’établir.
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o le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes
o le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER
o le Rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009
o le plan d’actions SRI Guyane, validé par le CNS du 25 novembre 2009
o « Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 », étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010.
6.2.2 Analyse et principaux constats
Une élaboration de la SRI fortement intégrée aux stratégies du PO et du CPER
Une approche partenariale a présidé à l’élaboration de la SRI de Guyane. Un rythme soutenu de rencontres et un
fort investissement des membres du comité de pilotage dans cette phase de définition et de structuration
stratégique sont soulignés. Deux instances ont été mises en place afin de conduire cet exercice :
le Comité de Pilotage
Instance d’échanges et de propositions au niveau technique, ce comité a rassemblé des représentants des
services de l’Etat (département Europe du SGAR, DRRT, DRIRE, DAF), de la Région, du Département, du
Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), de Guyane Technopole, de l’Association des Moyennes et Petites
Industries de la Guyane (AMPIG), de l’Agence Régionale de Développement ainsi que des acteurs de la
recherche et de l’enseignement supérieur (IESG, UMR Ecofog, PUG). Il s’est réuni sur une base quasi
mensuelle (21 réunions entre mars 2008 et décembre 200926).
Le Comité Stratégique
Instance de décision politique, elle a eu pour mission de discuter et de valider le travail et les orientations du
Comité de Pilotage. Ce comité a regroupé les représentants des principaux financeurs : du SGAR, du Conseil
régional, du Conseil général et du CNES. Il s’est réuni 3 fois entre mai 2009 et octobre 200927.
Au delà d’une forte représentation institutionnelle, cette approche partenariale s’est également traduite par une
implication du secteur privé au travers de l’intégration d’organismes proches des entreprises aux travaux du
comité de pilotage et d’une enquête spécifique qui a été menée auprès des entreprises lors de l’élaboration du
diagnostic. Plusieurs présentations de la démarche SRI et du plan d’action ont été réalisées auprès des décideurs
politiques, des entreprises, des acteurs des sciences et de la santé, des acteurs des sciences humaines et
sociales, et des acteurs de la société civile ce qui a permis une diffusion des orientations souhaitées et
l’association d’un large panel d’acteurs.
Ce processus d’élaboration de la SRI a été mené en tenant compte du PO et en lien rapproché avec les porteurs
de la stratégie du PO (Axe 1, Axe2) au niveau local en matière de recherche et d’innovation. Les deux stratégies
présentent ainsi un degré élevé d’articulation, ce qui s’illustre principalement au travers :
de la cohérence des périmètres d’intervention en matière d’innovation,
de la contribution des mêmes acteurs à l’élaboration des différentes stratégies,
En termes de périmètre, le PO FEDER et le CPER soutiennent fortement les orientations de la SRI en faveur de
l’innovation et des entreprises respectivement à hauteur de 29% et 18%.
26 « Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 »,
étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010. 27
« Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 »,
étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010.
Rappel de la question évaluative :
Comment intégrer la SRI dans le PO et le CPER ? Y a t-il nécessité à modifier / adapter les programmes ?
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l’établir.
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En termes de calendrier, le processus d’élaboration de la SRI a été rapproché dans le temps des négociations du
PO FEDER (validation du PO FEDER en novembre 2007, premier comité de pilotage de la SRI en mars 2008). La
préparation de la SRI s’est fortement appuyée sur le diagnostic et la stratégie en matière de recherche et
d’innovation établis lors de l’élaboration du PO FEDER et du CPER. En conséquence, de nombreuses orientations
promues par la SRI étaient déjà intégrées au PO.
Axes SRI Actions du PO FEDER
Montant en CT et % de la maquette CPER
Montant CPER et % de la maquette
Axe 1 : Mettre en place un plan offensif de rattrapage des compétences
Action 1.2. Développer le Pôle Universitaire Guyanais pour doter la région des équipements nécessaires à une formation de qualité pour les jeunes guyanais Action 1.1 : Développer l’économie de la connaissance et de la recherche
28
10M€ (3%) 32,5M€ (5%)
Projet n°9 Adapter et améliorer les capacités du travail humain Projet n°10 Développer l’effort de recherche et les structures éducatives
4,4 M€ (2,6%) 23 M€ (13,6%)
Axe 2 : Renforcer l’efficacité des organismes publics en charge du soutien aux entreprises
Action 1.3. Favoriser le transfert de technologie et la traduction du potentiel de recherche en innovations mises en œuvre dans et par les entreprises Axe 2 : Renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur Axe 5 : Renforcer la gouvernance économique
4,8 M€ (2%) 36,8 M€ (12%) 16,4 M€ (2,5%)
Axe 3 : Développer l’excellence territoriale en recherchant la valorisation économique des bio-ressources
Action 1.1. Développer l’économie de la connaissance et la recherche Action 1.4. Soutenir les entreprises qui veulent s’approprier les technologies nouvelles ou développer des activités à forte valeur ajoutée Action 1.5. Etablir les partenariats avec les Pôles de Compétitivité sur les activités d’excellence en synergie avec le Schéma Régional de Développement Economique
20 M€ (7%) 5 M€ (2%) 2 M€ (1%)
Projet n°6 Opération Compétitivité de la filière forêt bois de Guyane
2,8 M€ (1,6%)
Axe 4 : Faire des télé-technologies un atout emblématique d’attractivité du territoire
Cette thématique est prise en compte par l’action 1.1 et l’action 1.3
Cette thématique est prise en compte par le projet 10
Axe 5 : Garantir une gouvernance territoriale forte
Action 5.2. Gouvernance économique
9,9 M€ (3%)
NA NA
Total 88,5 M€/305 M€ (29%)
30,2 M€/169 M€ (17,8%)
Tableau 3 : Articulation de la SRI avec le PO FEDER et le CPER, Source :PO FEDER et CPER
Une SRI intégrée à la logique d’intervention du PO FEDER et du CPER en matière d’innovation
La réflexion qui a accompagné l’exercice d’élaboration de la SRI a permis de dépasser le cadre du PO FEDER et
d’apporter des éléments complémentaires à la démarche d’innovation du programme opérationnel. Les
principales évolutions et développements apportés par la démarche SRI portent sur les aspects suivants29 :
28 S’ajoutent également à cela des mesures complémentaires du FSE.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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Une vision élargie de l’innovation et de son rôle dans la stratégie de développement régional
Les réflexions menées dans le cadre de la démarche SRI ont permis de faire évoluer la définition de l’innovation
et ont permis une prise de conscience collective de son rôle dans le développement économique de la région.
Ainsi, le PO FEDER avait initialement privilégié une innovation technologique orientée vers le soutien à la
recherche dans une logique linéaire descendante et sectorielle (selon laquelle la recherche est le point de départ
de l'innovation), sans privilégier fortement l’impact sur le développement économique régional. En Guyane, cette
approche de l’innovation s’articule essentiellement sur les acteurs publics de la recherche, et sur les secteurs
rattachés au spatial, étant donné que les entreprises ou autres secteurs de hautes-technologies restent encore en
retrait sur le territoire.
L’évolution de cette vision vers une approche plus interactive et endogène, insistant sur le rôle des entreprises
privées et du marché a été favorisée par l’investissement des partenaires, par l’implication du secteur privé, par
le rythme soutenu des rencontres et par le pilotage actif de l’élaboration de la SRI. En ce sens, et par rapport au
PO, la SRI a permis de préciser la logique d’intervention en matière d’innovation et d’intégrer davantage les
perspectives de retombées locales, le renforcement du tissu économique et la création d’emploi. Cela étant, la
SRI aurait pu encore davantage pousser cette logique, en valorisant l’innovation artisanale, technique, et de
procédés particulièrement pertinentes au vu du tissu économique locale, au-delà de l’innovation technologique.
Un recentrage de l’approche vers les PME/TPE régionale et leurs besoins
La SRI a permis de renforcer la prise en compte de deux enjeux principaux, adaptés au contexte guyanais et aux
besoins des PME/TPE et qui sont abordés par ses 2 premiers axes, à savoir :
- l’enjeu des ressources humaines au vu du déficit de compétences qualifiées au sein des entreprises et
sur le marché de travail (axe 1 de la SRI);
- l’enjeu des liens encore assez limités entre la recherche, l’enseignement supérieur et les entreprises
(axe 2 de la SRI).
Le PO FSE a intégré l’enjeu relatif aux ressources humaines, et le PO FEDER celui relatif au rapprochement des
acteurs privés/publics autour de projets innovants, principalement au travers des axes 1 (actions 1.4 et 1.5
surtout ) et 2 (actions 2.2 et 2.4 surtout) du PO. On note cependant que ces actions enregistrent des difficultés
de programmation (voir bilan physique et financier, chapitre 7.7 p. 89), qui témoigne de la difficulté à faire
émerger ce type de projets.
Une priorisation des secteurs de la recherche
Par ailleurs, la SRI a permis de hiérarchiser davantage le choix des thématiques prioritaires de recherche à
investir énoncés par le PO FEDER et le CPER. Parmi les cinq thématiques identifiées et retenues dans le PO
FEDER (valorisation des ressources naturelles, biotechnologies en milieu tropical, corrosion et dégradation des
matériaux, télé-technologies, énergies renouvelables) la SRI donne une priorité aux deux domaines de la
valorisation économique des bioressources (axe 3 de la SRI), et du développement des télé-technologies (axe 4
de la SRI).
Après l’élaboration de la SRI, une mise en œuvre effective qui souffre de l’essoufflement de la dynamique initiale et d’un flottement dans son pilotage stratégique
Depuis juin 2009, la dynamique SRI lancée initialement s’est fortement essoufflée principalement du fait de
nombreux départs au sein du comité de pilotage. Pour chacune des actions, le comité de pilotage avait identifié
un ou plusieurs chefs de file en son sein. Le chef de file avait pour mission de constituer un groupe de travail
visant à définir plus précisément les acteurs, les moyens et les activités à entreprendre. L’activité de pilotage
étant réalisée sur la base de volontariat, le processus s’est avéré très dépendant des aléas individuels,
notamment de la disponibilité professionnelle des chefs de file, mais aussi de la mobilité importante des experts et
de changements assez fréquents de postes. Ainsi, depuis janvier 2009, sept chefs de file ont quitté le comité de
pilotage, parfois sans être remplacé.
29 29 « Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 »,
étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010.
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Cette perte de dynamique initiale a affaibli fortement l’ambition et la capacité de la SRI à impulser et mettre en
cohérence l’ensemble des dispositifs, des sources de financements et des acteurs œuvrant pour l’innovation sur
le territoire.
Au stade de la mi-parcours, quelques ajustements restent possibles, la priorité étant de relancer la dynamique de la SRI.
L’analyse des périmètres du PO FEDER et de la SRI, ainsi que les consultations avec les acteurs locaux, font
apparaître que le PO FEDER demeure un outil de cofinancement adapté de la SRI. Ainsi, le besoin de modifier de
manière radicale le PO FEDER à mi-parcours afin de mieux y intégrer la SRI est limité.
Si des modifications majeures ne semblent pas nécessaires, le positionnement de la SRI mérite d’être renforcé.
Différents leviers de ce renforcement doivent être mobilisés : une acception plus large de la définition de
l’innovation en lien avec les caractéristiques du territoire (importance des services et des activités de proximité)
et une prise en compte élargie de la SRI par l’ensemble des programmes en Guyane pour favoriser son
enracinement dans la diversité des problématiques régionales. Le positionnement de la SRI comme outil
d’impulsion et de mise en cohérence de l’innovation sur le territoire doit être conforté par une animation
relancée, et une compréhension de son rôle
Une définition très large des bénéficiaires ciblés dans le domaine de recherche par le PO FEDER et le CPER
Les actions du PO FEDER (axe 1) et du CPER (projet 10) relatives à la recherche visent une variété de
bénéficiaires, tels que les associations et les fondations, les organismes publics de recherche, les centres
techniques et organismes de transfert de technologies, les établissements d’enseignement supérieur, les
collectivités territoriales, les services d’Etat et les entreprises.
PO FEDER / CPER Associations/ fondations
Organismes publics de recherche
Centres techniques/Organismes de transfert
Universités/Enseignement.
supérieur
Entreprises
Collectivités territoriales
Services de l’Etat
PO FEDER : Action 1.1 : Développer les potentialités à très forte valeur ajoutée et innovantes
X X X X X X X
CPER : Projet 10 : Développer l’effort de recherche et les structures éducatives
X X X
Tableau 4 : Bénéficiaires ciblés par le PO FEDER et le CPER dans le domaine de la recherche, Source : DOMO du PO FEDER et CPER
Des entreprises trop peu présentes
Les projets relatifs à la recherche programmés sur l’axe 1 sont principalement portés par les institutions
publiques (70% de projets en nombre Ŕ voir graphique ci-dessous). De plus, uniquement 4 projets actuellement
programmés sur l’axe 1 sont portés par des entreprises privées, soit 9,5% du nombre de projets programmés sur
cet axe, les autres étant réalisés par des associations, fondations ou organismes professionnels relevant de droit
privé.
Rappel de la question évaluative :
Les programme européen et national de soutien à la recherche ont-ils atteint les bénéficiaires ciblés ?
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l’établir.
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Figure 2 : Nombre de projets par type de porteurs de projet sur l’axe 1 « Développer les potentialités à très forte valeur ajoutée et innovantes, Source : Base Presage, Juillet 2010
6.2.3 Conclusions et recommandations Conclusions :
L’analyse des périmètres du PO FEDER et de la SRI, ainsi que les consultations avec les acteurs locaux
démontrent que les deux stratégies ont été bien articulées dans leur contenu, et dans leur processus
d’élaboration. Ce degré d’intégration a été favorisé par le calendrier rapproché de l’élaboration de ces stratégies,
et l’implication des mêmes acteurs clés, dans une logique partenariale soutenue.
Une approche partenariale, un rythme soutenu des rencontres et un fort investissement des membres du comité
de pilotage ont été les points forts de l’élaboration de la SRI en Guyane, permettant une bonne appropriation par
l’ensemble des acteurs des orientations de la stratégie 2007-2013 en matière d’innovation.
Cette démarche a fait levier sur le PO FEDER en valorisant une vision de l’innovation plus large et plus précise
que celle promue par le PO FEDER, en encourageant la prise en compte des besoins en formation et en
animation des liens recherche/entreprise du territoire, en priorisant les domaines moteurs de la recherche à
financer, et en suscitant un processus de gouvernance territoriale en matière d’innovation.
Cependant, depuis juin 2009, la dynamique de la SRI s’est essoufflée, principalement du fait de départs
nombreux des acteurs ayant porté son élaboration. Après une phase d’élaboration prometteuse, la mise en
œuvre effective de la SRI a été largement freinée. Au stade de la mi parcours, les deux stratégies sont bien
intégrées, mais leur mise en œuvre doit être renforcée en favorisant la prise en compte des orientations de la
SRI dans l’ensemble des PO du territoire, en valorisant une définition plus souple et extensive de l’innovation au-
delà de son acception technologique, et en relançant l’animation de la SRI par des rencontres régulières entre les
acteurs associés à sa définition.
Recommandations :
Relancer l’animation et structurer le pilotage stratégique de la SRI
Le flottement actuel en matière de pilotage stratégique de la SRI conjuguée à de forts besoins en infrastructures
de base des collectivités appellent une vigilance particulière pour s’assurer que les actions de soutien à
l’innovation ne soient pas relayées au second rang. . A ce titre, l’arrivée d’un nouveau directeur au sein de la
DRRT et les réflexions en cours sur la mobilisation d’une personne ressource dédiée à l’animation de la SRI
présagent d’une relance prochaine du pilotage de la SRI. En outre, de nouveaux chefs de files doivent être
nommés pour remplacer les personnes qui ont changé d’affectation l’année dernière.
Suivre et accompagner la mise en œuvre de la SRI par le PO et les autres sources de financement disponibles
AUTRE PUBLIC
53%
ETAT12%
PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE
30%
REGION5%
Axe 1
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l’établir.
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Les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la SRI doivent être précisées. Il s’agit notamment de définir de
manière précise des actions à mettre en œuvre et de les hiérarchiser, de définir le calendrier de déploiement des
actions, de répartir les responsabilités des différents acteurs, et de formaliser l’intégration des actions de la SRI
dans le PO et le DOMO.
Etendre l’innovation au-delà du PO FEDER en renforçant la diffusion de la SRI dans les autres programmes du territoire
Le PO FEDER ne devrait pas être le seul fonds sollicité pour mettre en œuvre la SRI. Les stratégies du PO FSE, du
PO Amazonie et du PDR FEADER par exemple pourraient être davantage mobilisées par certaines actions relevant
de la SRI (attribution des bourses, télé-technologies, etc…). Cette articulation mérite notamment d’être
renforcée avec le FSE, compte tenu des besoins importants en termes de ressources humaines et de
compétences induits par l’émergence d’une économie innovante.
Valoriser l’innovation « non » technologique
Compte tenu des caractéristiques du territoire, l’atteinte des objectifs en matière d’innovation gagnerait à être
poursuivie au travers de projets d’innovation « non-technologiques » ou au travers d’un plus grand soutien au
secteur des services, ou des activités de proximité. Cela passe notamment par une interprétation plus souple par
les services instructeurs des critères d’éligibilité existants et par un fléchage de ce type de projets relevant de
l’innovation. Le suivi de la mise en œuvre de l’innovation pourrait être renforcé afin d’y intégrer les projets
programmés sur l’axe 2 du PO FEDER par exemple, et pour lesquels la vision « trop technologique » de
l’innovation freine la reconnaissance des projets innovants.
6.3 Cohésion territoriale et accessibilité
6.3.1 Approche méthodologique Cette partie vise à répondre aux questions évaluatives spécifiques posées dans le cahier des charges et relatives à
la cohésion territoriale et à l’accessibilité, à savoir :
Notre compréhension de la question
Contexte :
Le contexte et les besoins guyanais en matière de cohésion territoriale se caractérisent par :
l’éloignement et l’enclavement géographique du territoire à plusieurs niveaux,
l’insuffisance et le mauvais état général des infrastructures routières pour assurer une réelle continuité
territoriale,
une faible rentabilité des investissements en infrastructure du fait d’une faible densité de population
(2hab/km²),
les surcoûts importants pour l’économie locale liés aux transports.
A ce jour, les actions menées dans le cadre du PO FEDER et du CPER dans le domaine des transports et du
désenclavement du territoire comprennent30 :
30 Source : PO FEDER et CPER.
Les actions menées dans le cadre du CPER et du FEDER favorisent-elles le désenclavement du territoire ?
En termes de transport, la complémentarité (PO-CPER) dispose-t-elle de moyens afin de mettre en œuvre un
développement des infrastructures ainsi que l’offre de transports alternatifs à la route ? A-t-on bien pris la
mesure des enjeux et mis en place les moyens nécessaires ?
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- Sur le CPER, 14,45M€ sont prévus par la maquette (dont 2 M€ pour le transport fluvial, 2,45M€ pour le
transport aérien et 10M€ pour le portuaire maritime) programmés aujourd’hui à 89% (à 100% pour
l’équipement portuaire, à 29% pour le fluvial et aérien). Ces crédits viennent exclusivement en
cofinancement du PO FEDER.
- Sur le PO FEDER, 40,6 M€ en crédits FEDER sont prévus dans la maquette pour le financement des
projets d’infrastructures et du désenclavement (notamment sur les actions 4.1 « compenser les
surcoûts de transport induits par l’éloignement » et 4.2 « Rénover le quai n°2 du port principal de
Dégrad des cannes et améliorer son accès en élargissant et creusant le chenal » et sur l’action 3.1
« Réduire l’enclavement géographique interne »). Les actions concernées sont programmées
aujourd’hui à 29% pour l’action 3.1, à 95% pour l’action 4.2 (deux projets d’aménagement du port) et à
2% pour l’action 4.1.
Enjeux :
Compte tenu des besoins élevés du territoire guyanais en matière d’accessibilité, il s’agit principalement
d’apprécier la prise en compte par le PO FEDER et le CPER des différentes dimensions de l’enclavement de la
Guyane et d’analyser la contribution des deux programmes au développement des transports sur le territoire, y
compris alternatifs à la route.
Les outils de collecte des données et d’analyse :
Les principaux outils de collecte de données et d’analyse utilisés afin de répondre à la question évaluative sont:
- les entretiens individuels avec les services instructeurs de l’Etat : DDE, SGAR - un groupe de travail thématique relatif à la cohésion territoriale et accessibilité de la Guyane organisé le
21 octobre 2010 - la revue documentaire :
o Le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes
o Le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER
o Le Rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009
o Le profil environnemental de la Guyane, DIREN Guyane, mai 206
o Le CPER 2007-2013
o « L’intégration régionale des PME-PMI guyanaises », Agence française de développement, septembre 2010
o « La communauté de Communes de l’Ouest Guyanais : un territoire jeune et attractif à développe »r, INSEE Ŕ Région Guyane, 2009.
o « Continuité territoriale et desserte aérienne : le cas de la Guyane française », ADEME Guyane.
6.3.2 Analyse et principaux constats
Des problématiques d’enclavement à plusieurs niveaux
Le concept de Régions ultrapériphériques (RUP) est issu de la reconnaissance de handicaps permanents
touchant certaines régions européennes situées majoritairement en dehors du continent européen. Ces handicaps
(éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles et dépendance économique vis-à-vis d’un petit
nombre de produits) contraignent leur développement économique. Des sept RUP que compte l’Union
européenne, la Guyane est souvent reconnue comme celle qui accumule le plus de difficultés liées à l’« ultra-
périphicité »31
.
31 Etude du besoin Guyanais, Egalité des chances sur le territoire européen : Le besoin Guyanais, 2004.
Rappel de la question évaluative :
Les actions menées dans le cadre du CPER et du FEDER favorisent-elles le désenclavement du territoire ?
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l’établir.
61
Le territoire guyanais est confronté à plusieurs niveaux et types d’enclavement :
Enclavement extérieur
L’enclavement extérieur de la Guyane s’exprime en premier lieu au travers de l’éloignement de la région de la
France hexagonale. Il se caractérise à la fois par une offre limitée en transport, compte tenu du quasi-
monopole des compagnies de transport aérien et maritime, et par la faible capacité des infrastructures
existantes portuaires et aéroportuaires (quai de débarquement, chambres froides, etc.) qui freinent le
développement de certains échanges. Cet enclavement extérieur contribue par ailleurs à la forte dépendance
économique de la Guyane vis-à-vis de l’Hexagone.
Enclavement régional
L’enclavement régional s’illustre par la faible insertion de la Guyane dans son environnement régional
(avec ses pays frontaliers et sur le continent latino-américain). Cet enclavement est principalement lié aux
défauts des infrastructures de transport de la zone. Ainsi, la Guyane n’a pas de liaison routière avec le
Surinam (franchissement du Maroni par bac). De plus, en ce qui concerne l’axe routier transamazonien, son
état d’entretien et manque d’interconnexion avec les pays voisins ne lui permettent pas de jouer un rôle
d’ouverture régionale. Toutefois, la liaison avec le Brésil devrait être mise en service début 2011 (pont sur
l’Oyapock). S’agissant des connexions par voie aérienne, la Guyane est faiblement connectée aux pays de la
région, à l’exception du Surinam et du Brésil, avec lesquels les connexions existent quoique peu fréquentes.
La mise en place de services de transport efficients est un préalable au développement des échanges de biens
et de services entre les territoires, mais l’enjeu d’enclavement régional de la Guyane est aussi de nature
réglementaire : les liens transfrontaliers sont aussi limités par les freins tarifaires, notamment dans le
domaine de la production agricole et agro-alimentaire32.
Enclavement territorial interne
L’espace territorial interne de la Guyane est fortement cloisonné : situé sur le continent sud-américain,
l’essentiel de son territoire est couvert par la forêt équatoriale. Le réseau routier est très peu développé et il
ne concerne que les communes du littoral - les communes de l’intérieur du pays sont accessibles quant à elles
seulement par voie fluviale ou aérienne. Dans ce contexte, les efforts visant à assurer la continuité et la
cohésion territoriale constituent en Guyane une préoccupation majeure.
L’enclavement territorial interne de la Guyane se décline à deux niveaux :
Entre le littoral et les communes isolées du sud guyanais.
Les communes de l’intérieur de la Guyane (Maripasoula, Camopi, Saul, Papaïchton, Grand-Santi, ,
Ouanary et Saint-Elie) sont isolées sur le plan géographique, social (accès aux soins) et aussi culturel.
En termes de transports, la majeure partie du territoire n’est pas desservie par la route - les dessertes
fluviale et aérienne sont donc fondamentales pour les populations de l’intérieur.
Entre le littoral et l’ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Apatou).
L’isolement du nord-ouest guyanais est réel sur le plan des infrastructures, mais il s’exprime surtout sur
le plan économique. Cette zone connaît en effet une croissance démographique très forte, alimentée par
l’accroissement naturel et l’immigration33. Cette croissance pourrait être un atout pour le territoire et
pour toute la région au travers de sa contribution au développement du marché intérieur. Néanmoins,
elle ne s’accompagne actuellement pas d’un développement économique soutenu, par manque
d’infrastructures et d’investissements massifs sur des secteurs de développement clés. Ainsi, un risque
de fragilisation de ce territoire existe avec un taux de chômage élevé et la moitié de la population en âge
de travailler se trouvant inactive.
32 L’intégration régionale des PME-PMI guyanaises, Agence française de développement, septembre 2010. 33 La communauté de Communes de l’Ouest Guyanais : un territoire jeune et attractif à développer. INSEE Ŕ Région Guyane, 2009.
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l’établir.
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Un soutien financier majeur par le PO FEDER et le CPER de l’enclavement extérieur et interne de la Guyane
Les stratégies du PO FEDER et du CPER ont ciblé leurs interventions sur le désenclavement maritime de la
Guyane, et ont favorisé le désenclavement des communes isolées du sud guyanais par les fleuves et par les
voies aériennes.
Dimension d’enclavement
Programme Contenu (axes/actions)
Montant (CT) et % de l’enveloppe PO FEDER (CT)
Exemples de projets programmés
Externe CPER Projet 1 : Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane
10 M€ (7,4%)
Réfection du quai n°2 de Dégrad des Cannes Modification du gabarit du chenal d’accès au port de commerce de Dégrad des Cannes
PO FEDER Action 4.1. Compenser les surcoûts de transport induits par l’éloignement Action 4.2. Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane
49M€ (7%)
48M€ (7%)
Aide au fret pour l'importation de matières premières pour la fabrication de jus et produits laitiers Aide au fret importation de matières premières pour fabrication de treillis soudés
Rénovation du quai n°2 du port principal de Dégrad des Cannes et amélioration de son accès en élargissant et creusant le chenal.
Interne CPER Projet 2 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par les fleuves Projet 3 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par voies aériennes
2 M€ (1,4%)
2,45M€ (1,8%)
Aménagement des cales et appontements, franchissement des sauts à l’étiage Mise aux normes techniques aéronautiques des aérodromes guyanais
PO FEDER Action 3.1 : Remédier à l’enclavement interne en développant les transports fluviaux et aéroportuaires
23 M€ (4%)
Mise en sécurité des ouvrages fluviaux d’Ouanary Construction de deux cales de déchargement sur la commune de Grand Santi Réalisation du revêtement de la piste de l'aérodrome de Grand Santi
Régionale CPER NA NA NA
PO FEDER NA NA NA
Tableau 5 : Dimensions d’enclavement traitées par le PO FEDER et le CPER, Source : PO FEDER et CPER
Concernant l’enclavement extérieur de la Guyane, le PO FEDER et le CPER ont ciblé leur intervention sur la
rénovation des infrastructures portuaires. Le port de Dégrad de Cannes joue un rôle essentiel dans
l’approvisionnement de la Guyane en produits agro-alimentaires, en biens de consommation et en biens
d’équipement. Des investissements prévus dans le cadre du PO FEDER et du CPER prévoient de moderniser le
port et de modifier le gabarit du chenal ce qui permettra l’accueil direct des navires transatlantiques de taille
supérieure sans déchargement partiel à Port of Spain (Trinité-et-Tobago). Quant à l’aéroport de Cayenne-
Rochambeau, si ses infrastructures (pistes, voies de circulation, aires de stationnement) ont été entièrement
rénovées en 2005 et 2006 avec le concours de la précédente programmation DOCUP (2000-2006)34, la
programmation actuelle n’a pas ciblé cette infrastructure.
En ce qui concerne le désenclavement interne, on constate une très bonne prise en compte par le PO FEDER et
le CPER de la question de l’enclavement entre le littoral et les communes de l’intérieur. Deux modes de
transport ont été privilégiés : l’aérien et le fluvial. Dans ces deux domaines, le PO FEDER et le CPER financent des
opérations conséquentes d’infrastructures, davantage que des opérations d’amélioration de la qualité des
services de transport (fréquence, tarification…). Par ailleurs, ces investissements ont principalement bénéficié
au transport des passagers, plutôt qu’au fret.
En matière de transport interne aérien, la Guyane compte aujourd’hui 6 aérodromes
départementaux (l'aérodrome de Camopi est propriété de la commune), dont la gestion pour la
34
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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plupart d’entre eux est assurée par le Conseil général qui assure l’équipement, l’entretien et la
sécurité incendie des aérodromes départementaux.
Figure 3: La carte des aérodromes départementauxSource : Site du Conseil général de la Guyane : http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux
Dans le cadre du PO FEDER, les aérodromes départementaux bénéficient sur la période 2007-2013 d'un
programme d'investissement de 10,9 M€35 dont un apport du CPER de 2,45 M€. Le PO FEDER et le CPER ont
permis de financer l’aménagement et la reconstruction de la piste de l’aérodrome de Grand Santi avec ouverture
d’une nouvelle ligne régulière Cayenne Ŕ Grand Santi avec escale à Saint-Laurent-du-Maroni. Le financement
d’opérations similaires est également prévu pour les pistes des aérodromes de Camopi (en cours) et de Saint-
Laurent du Maroni. Ces investissements ont permis et permettront d’améliorer les infrastructures aériennes
pour accueillir dans de bonnes conditions un trafic régulier et croissant.
La satisfaction de la demande de transport de passagers en Guyane nécessiterait néanmoins également une
amélioration des services en termes de fréquence de connexions et de tarifs proposés. Ainsi l’offre de transport
aérien se limite aujourd’hui à un opérateur (Air Guyane Express) et deux avions sur des liaisons obligatoires qui
fonctionnent bien. Toutefois, les tarifs restent relativement élevés au vu des moyens financiers des populations
locales et ce malgré les compensations tarifaires de l’Etat qui leur sont consenties. Pour mémoire, répondant à un
besoin d’intérêt général, ces liaisons aériennes intérieures sont soumises en Guyane à obligation de service public
et font l’objet d’une convention tripartite, conclue entre l’Etat, la collectivité régionale et un transporteur aérien
local36.
En matière d’amélioration de l’offre de fret aérien, le PO FEDER et le CPER n’ont pas permis de faire
autant levier que sur l’offre de transport aux passagers. Cela s’explique en partie par l’absence de
système de compensation financière publique semblable à celui du transport des passagers ce qui
contribue à baisser considérablement la rentabilité du fret aérien et pousse les opérateurs à limiter
fortement leurs investissements et offre de services37.
En ce qui concerne le transport fluvial, qui est le moyen le plus abordable et souvent le seul pour
l’accès à de vastes zones de l’intérieur, notamment dans le bassin du Maroni38, le PO FEDER et le
CPER ont permis de financer des constructions de cales et appontements (à Maripasoula et à
35 Site du Conseil général de la Guyane : http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux. 36 Continuité territoriale et desserte aérienne : le cas de la Guyane française, un article disponible sur le site Internet de l’ADEME Guyane : http://www.ademe-guyane.fr/pdf/CONTINUITE.pdf. 37 Voir article 11 du Règlement (CE) No 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 Juillet 2006. 38 Un service de transports scolaires sur le fleuve Maroni a été mise en place par la collectivité départementale dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation des transports scolaires et intérieure (loi du 22/07/83).
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Ouanary). D’autres projets d’aménagements fluviaux et du lit du fleuve sont prévus sur l’actuelle
programmation (notamment les sauts en amont d’Apatou).
A l’inverse, la prise en compte de l’enclavement territorial sur son axe littoral/ouest guyanais, reste peu
développée dans le PO FEDER et le CPER, tant dans leur stratégie d’intervention que dans les actions menées.
Ainsi, dans l’ouest guyanais, le PO FEDER n’apporte pas de réponses en termes de financement d’infrastructures
et de services de transport. On notera cependant que d’autres types d’opérations y sont menées localement, qui,
si elles n’ont pas d’impact direct sur le désenclavement, et le renforcement des liaisons est/ouest, contribuent à
restructurer le territoire (structuration des zones urbaines, et des zones d’activité sur Saint Laurent du Maroni
par exemple).
Une moindre prise en compte de l’enclavement régional par le PO FEDER et le CPER, néanmoins soutenu par d’autres programmations
La problématique de l’enclavement régional de la Guyane est abordée par un certain nombre d’autres
programmes ou projets portés par l’Union européenne, l’Etat ou les financeurs privés. Un éventuel apport du PO
FEDER en faveur du désenclavement de la Guyane sur le plan régional devrait être donc défini en articulation avec
ces différentes initiatives.
Depuis 2007, la région Guyane dispose d’un nouveau programme de coopération transfrontalière financé en
partie par la Commission européenne. Le programme opérationnel Amazonie est un instrument de
programmation du FEDER dédié à la coopération transfrontalière avec les États fédéraux brésiliens du Para, de
l’Amapa, de l’Amazonas et de l’État du Surinam. Géré par la Région Guyane, le PO Amazonie est doté d’une
enveloppe de 13 millions d’euros de FEDER, et 17 millions d’euros en coût total. Il s’articule autour de trois
objectifs :
1. contribuer à l’amélioration du cadre et des conditions de vie par une meilleure connaissance,
préservation et gestion du patrimoine naturel commun,
2. développer les activités économiques en soutenant la coopération transfrontalière des
entreprises et la valorisation des ressources et des potentialités locales,
3. soutenir les actions dans le domaine de l’éducation et la formation, en encourageant le
multilinguisme, et en promouvant le multiculturalisme et les actions culturelles.
Si le PO Amazonie a davantage vocation à traiter la question de l’insertion de la Guyane dans son
environnement régional, la couverture par le PO Amazonie de la dimension du désenclavement géographique
régional de la Guyane reste cependant limitée. L’objectif numéro deux du programme traite davantage les
problématiques de la protection de l’environnement que de celles du développement des infrastructures de
transport. Toutefois, il est à noter que le PO Amazonie a permis le financement des deux études de faisabilité
d’une ligne aérienne et d’une liaison grande distance en bus entre Cayenne et Macapa ou Cayenne et Belém
au Brésil.
L’enjeu des techniques de l’information et de la communication (TIC) constitue un volet important de l’isolement
extérieur et régional de la Guyane. Le câble sous-marin « Americas 2 », qui dessert la Guyane, a une capacité
limitée, mais un nouveau câble devrait être installé entre les Caraïbes et la Guyane, avec une boucle desservant le
Suriname (projet Mediaserv). Un autre projet de desserte numérique via le Brésil est également en cours de
réflexion (projet de Guyacom, soutenu par l’AFD Ŕ Garantie ARIZ, de liaison terrestre hertzienne entre le Brésil et
la Guyane). Guyacom est actuellement à la recherche d’un partenaire brésilien pour assurer la commercialisation
de l’offre de télécommunication. En outre, le renforcement des moyens de communication dans la zone Caraïbes
constitue un des volets du programme Interreg IV Caraïbes 2007-2013, élaboré par la région Guadeloupe, en
partenariat également avec les autres îles des Antilles françaises (Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
auquel la Guyane est également partie prenante. Doté de 43 M € (contre 12 M € pour la période précédente), il
vise à permettre à ces régions de coopérer avec la quasi-totalité des pays ayant une façade maritime avec la mer
des Caraïbes.
L’Agence française de développement (AFD) a agréé en janvier 2010 une « stratégie de coopération régionale »,
qui à côté de sa stratégie «internationale» et de sa stratégie «Outre-mer», devrait permettre de mieux prendre en
compte les intérêts régionaux des Départements et collectivités d’Outre-mer. Cette stratégie est aujourd’hui au
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stade de la mise en œuvre. Dans le passé, l’AFD de Cayenne a déjà soutenu de manière ponctuelle les initiatives
en faveur du désenclavement régional de la Guyane en finançant par exemple des études concernant
l’interconnexion des réseaux électriques entre le Surinam et la Guyane qui permettrait de sécuriser les systèmes
électriques des deux territoires, de répondre aux besoins croissants des populations et d’optimiser les coûts.
Des relations de coopération de proximité sont également nouées au travers de deux commissions mixtes
transfrontalières (rassemblant des fonctionnaires, techniciens, élus et acteurs économiques) qui ont été
instituées avec le Brésil dans un premier temps, puis en 2009 avec le Surinam. Dans le cadre des travaux de ces
commissions, les deux conseils du fleuve (Conseil du fleuve Maroni et Conseil du fleuve Oyapock) ont été créés
sur la période 2009 -2010. Ces instances transfrontalières regroupant tous les acteurs du fleuve (élus locaux,
services de l’Etat, associations de défense de l’environnement, etc.), traitent plus particulièrement des questions
de sécurité, d’environnement, et de santé liées à l’exploitation des fleuves en lien avec les populations y résidant.
Ces initiatives, également stimulées par les Etat Généraux de l’Outre Mer, n’ont pas été à ce jour particulièrement
soutenues par le PO FEDER ou par le CPER.
A noter également, que différentes opportunités de projet visant à réduire le désenclavement du territoire, et
identifiées au stade de l’élaboration du diagnostic territorial et du PO ont vu le jour. Ces projets, financés hors PO
FEDER et CPER, ont permis de réduire le niveau d’enclavement de certaines zones (le pont de Saint
Georges financé par l’Etat français et l’Etat brésilien est en travaux et ouvrira en 2011; le raccordement entre
Saint-Laurent et Apatou porté par la Région a ouvert en 2010).
Plusieurs contraintes freinent la capacité du PO FEDER et du CPER à traiter de l’enclavement
Différentes contraintes limitent la capacité du PO FEDER à traiter de manière plus ample la question de
l’enclavement de la Guyane, dont principalement:
- un manque de services de l’Etat et des représentations institutionnelles des financeurs du PO FEDER et
du CPER à l’intérieur du territoire pour renforcer les capacités des acteurs locaux à porter des projets en
faveur du désenclavement,
- la programmation à ce jour de la quasi-totalité de l’enveloppe du PO Amazonie, qui pouvait servir à
financer davantage des projets de désenclavement en lien avec le développement des initiatives de
coopération régionale (entre la Guyane, et le Surinam notamment),
- le périmètre de l’earmarking. Aujourd’hui les ouvrages fluviaux financés par le PO FEDER en Guyane ne
font pas partie des mesures earmarkées, c’est-à-dire des priorités d’affectation des subventions. Ceci
tient au fait que les fleuves en Guyane, bien qu’ils fassent partie du domaine public de l’Etat, ne figurent
pas sur la nomenclature des voies navigables ou flottables, et de ce fait, sont juridiquement considérées
comme « non navigables »39. Cette absence de cadre légal limite la possibilité du PO FEDER de classer
les projets d’aménagement des fleuves en tant que relevant du transport fluvial. La récente mise en
place d’un encadrement juridique de la navigation fluviale40 devrait permettre d’améliorer le
développement de ce mode de transport et laisser envisager de « earmarker » de futurs projets de
transport fluvial en Guyane.
39 Site Internet de l’ADEME Guyane : http://www.ademe-guyane.fr/. 40 Suite aux décisions du Conseil Interministériel du 6 novembre 2009, qui prévoient entre autres : la mise en place d’un certificat de capacité à la conduite des bateaux et d’ un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour les piroguiers, d’adapter la Réglementation du transport des marchandises dangereuses, d’accélérer la programmation des ouvrages fluviaux (cales et appontements), d’assurer une homologation des embarcations, de développer un observatoire des transports fluviaux et d’ engager des études afin de définition d’une « pirogue du futur » et d’analyser les opportunités pour l’organisation d’un transport public fluvial (non-scolaire) sur le Maroni.
Rappel de la question évaluative :
En termes de transport, la complémentarité (PO-CPER) dispose-t-elle de moyens afin de mettre en œuvre un
développement des infrastructures ainsi que l’offre de transport alternatifs à la route ? A-t-on bien pris la
mesure des enjeux et mis en place les moyens nécessaires ?
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Le PO FEDER et le CPER répondent conjointement aux problématiques des transports,
sans faire réellement jouer leurs complémentarités
Les stratégies du PO FEDER et du CPER ciblent le financement des mêmes aspects en termes d’infrastructures de
transport : le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien interne. Les projets
« désenclavement» du CPER (projet 1, projet 2, projet 3) viennent ainsi intégralement en cofinancement des
actions prévues dans le PO FEDER dans ce champ (actions 3.1 et 4.2 du PO FEDER). Cet adossement des
stratégies a permis d’obtenir un effet de levier financier indispensable compte tenu de l’ampleur des moyens
financiers nécessaires à la réalisation de grands projets structurants d’infrastructures (réfection du port,
aménagement des cales et appontements, amélioration des revêtements des pistes d’aérodromes, etc.).
Une bonne complémentarité est à signaler au sein de l’axe 4 du PO FEDER - entre les travaux relatifs au port de
Dégrad des Cannes et une action du PO FEDER affectant les fonds spécifiques de compensation des surcoûts liés
à l’importation des outils de production ou des matières premières (action 4.1). Ainsi la prise en charge de
surcoût de fret est accompagnée par le traitement au moins partiel des causes de ces surcoûts, à savoir les
conditions d’accès au principal port maritime de Guyane.
A l’inverse, la logique d’intervention commune des deux programmes n’a pas permis de faire jouer :
- l’opportunité offerte par les degrés de souplesse différents des deux programmes au niveau
d’élaboration de la stratégie et de sa mise en œuvre. Le PO FEDER est contraint au niveau de la
programmation par des règles obligatoires d’earmarking (un taux de 60 % de fléchage des axes
stratégiques sur les objectifs de Lisbonne). A l’inverse le CPER est beaucoup plus souple en matière de
ciblage de stratégie financière. Dans ce contexte, orienter davantage la programmation du CPER sur des
actions non-earmarkées en complément des actions earmarkées du PO aurait pu être un vecteur de
synergies supplémentaires.
- Une complémentarité thématique : aucun des deux programmes n’offre ainsi de financement possible
sur les transports en commun.
Des besoins non satisfaits en matière de transports en commun que le PO FEDER et le
CPER pourraient davantage soutenir
Plusieurs facteurs contribuent à expliquer l’absence de couverture par le PO FEDER et le CPER de la thématique
des transports en commun :
- le caractère non earmarké de ce type de dépenses. Si la précédente programmation du DOCUP avait
permis de financer un nombre important d’axes routiers (notamment la route de Saint-Georges et la
route de Saint-Laurent / Apatou), le transport routier n’est pas retenu dans les catégories earmarkées
du PO FEDER 2007-2013.
- le manque de projets et de portage solides. A l’époque de l’élaboration des deux programmes, la région
manquait à la fois de projets suffisamment structurés en la matière et des capacités de portage - seules
les communes ou groupement de communes sont compétentes pour organiser le transport en commun
dans le périmètre de leur territoire.
- la structure de coûts des projets de transport en commun en Guyane. Le développement des
transports en commun en Guyane est freiné par des coûts d’exploitation très élevés- le nombre de
kilomètres parcourus sur le réseau urbain (en nombre de km/an/habitant) se situe ainsi à moins de la
moitié du ratio des agglomérations comparables, pour des charges annuelles d’exploitation au double de
celles de réseaux comparables41. Or, ni le FEDER ni le CPER n’ont vocation à financer ce type de
dépenses.
A moyen terme, des projets de transports en site propre devraient être créés en Guyane pour répondre aux
besoins du territoire en matière de déplacements urbains. Dans un contexte de saturation des réseaux routiers,
une meilleure offre de transports en commun pourrait permettre de capter un flux très important de
déplacements, notamment compte tenu de la jeunesse de la population, des faibles revenus et du taux de
motorisation42.
41 Site Internet de la Préfecture de la région Guyane : http://www.guyane.pref.gouv.fr/les-transports-diagnostique-territorial/. 42 Site Internet de la Préfecture de la région Guyane : http://www.guyane.pref.gouv.fr/les-transports-diagnostique-territorial/.
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Toutefois, à cette étape de révision et d’évaluation à mi-parcours, une réaffectation des fonds du PO FEDER et du
CPER au profit des projets d’infrastructures de ce type ne semble pas souhaitable compte tenu de l’absence de
projet suffisamment avancé en la matière et des capacités encore faibles de portage de ce type de projets.
Néanmoins, l’apport du PO FEDER pourrait se situer au niveau du financement d’études en amont de la mise en
place opérationnelle de grands projets de transports en commun (par exemple au titre de l’action 3.1 « réduire
l’enclavement géographique interne » du PO FEDER).
6.3.3 Conclusions et recommandations Conclusions :
Les projets réalisés dans le cadre du PO FEDER et du CPER contribuent de manière significative au
désenclavement du territoire guyanais, notamment sur le plan extérieur et entre le littoral et les communes
isolées de l’intérieur. Un adossement stratégique et financier des deux programmes a l’ avantage certain de
permettre la réalisation des grands projets structurant en matière de connexions maritimes, fluviales et
aériennes internes. En revanche, il ne permet pas de faire jouer leurs complémentarités en termes de souplesse
de stratégies financière et de couverture thématique, notamment pour traiter de la question des transports en
communs.
Si les deux programmes abordent dans une moindre mesure la problématique de l’enclavement régional de la
Guyane, celle-ci est davantage portée par un certain nombre d’autres programmes ou projets financés par
ailleurs. En outre, l’absence de problématique des transports en commun en Guyane dans les stratégies du PO
FEDER et du CPER paraît justifiée à la fois par le manque de projets suffisamment structurés et de capacités de
portage solides à l’époque de l’élaboration de deux programmes. Si ce constat semble toujours d’actualité à
l’étape de la programmation à mi-parcours, le PO FEDER et le CPER pourraient utilement contribuer au
financement d’ études pour définir plus précisément les besoins et opportunités en la matière.
Recommandations :
Traiter l’enclavement de l’Ouest Guyanais et notamment de Saint-Laurent-du-Maroni par une intervention articulée des différents programmes accessibles sur le territoire.
Le développement des infrastructures et l’amélioration de l’accessibilité de Saint Laurent du Maroni relève d’un
enjeu économique et social immédiat, notamment au vu de l’évolution du contexte social et démographique de
cette zone urbaine.
- Le projet de revêtement de la piste et la construction de l’aérodrome de Saint-Laurent du Maroni doit être
encouragé et devrait être programmé prochainement dans le cadre du PO FEDER.
- La fiabilisation du réseau routier, et la consolidation des ponts entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni
doivent être financés dans le cadre du Programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI).
- Le développement du port de Saint Laurent, qui n’est pas prévu dans le PO FEDER, pourrait être envisagé
dans le cadre du plan local de déplacement et de transport récemment lancé par l’Etat, la région et le
Conseil général. Il est à noter que l’aménagement du terrain et la construction d’un entrepôt de stockage
avaient été financés dans le cadre de la précédente programmation FEDER (DOCUP 2000-2006).
Renforcer la contribution du PO FEDER en faveur du désenclavement régional en lien avec les autres initiatives existantes :
- Contribuer au financement d’études analysant les opportunités de simplification des procédures
administratives et douanières existant entre la Guyane et ses pays voisins (sur l’axe 2 du PO FEDER).
- Contribuer au financement de projets plus conséquents de coopération transfrontalière. Ceci
nécessiterait une révision des lignes de partage des financements entre le PO FEDER et le PO Amazonie Ŕ
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l’établir.
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ce qui semble néanmoins difficile étant donné que l’ensemble de l’enveloppe du PO Amazonie est déjà
programmée.
Envisager des possibilités de réajustements des périmètres de certains axes de manière à appuyer de manière ciblée les projets en faveur du désenclavement :
- Etudier la possibilité d‘assouplissement des critères d’éligibilité de l’action 4.1 du PO FEDER (Compenser
les surcoûts de transport induits par l’éloignement) afin de pouvoir compenser au travers de cette
mesure les surcoûts du fret à l’intérieur de la région Guyane, d’autant plus que cette action est
aujourd’hui très peu programmée.
- Identifier dans quelle mesure l’action 5.2 « gouvernance économique » du PO FEDER pourrait permettre
de financer des projets faisant levier pour réduire l’enclavement institutionnel et administratif de
certaines zones du territoire.
- Engager les négociations sur le périmètre des dépenses earmarkées pour y intégrer les projets fluviaux
afin de permettre au PO FEDER de répondre à un besoin clé de la Guyane en matière de cohésion
territoriale tout en confortant l’atteinte des objectifs de Lisbonne.
Renforcer la complémentarité du PO FEDER et du CPER dans le domaine du désenclavement et des transports:
- Envisager la possibilité de rehausser l’intervention du FEDER sur l’aménagement des aérodromes
(catégorie earmarkée), et de réserver des crédits du CPER sur l’aménagement des voies navigables
intérieures (les cales et appontements - catégorie aujourd’hui non earmarkée), afin de faire jouer la
complémentarité thématique et technique des deux programmes.
- Identifier de manière plus précise les besoins du territoire guyanais en termes de transport en commun,
et les possibilités d’intervention et de soutien financier articulé du PO FEDER et du CPER sur cette
thématique. Compte tenu des difficultés financières et humaines des communes pour réaliser ce type de
projets, il semble pertinent d’examiner la possibilité d’une délégation de la compétence des communes
en la matière à d’autres structures plus solides (communautés de communes, Département, Conseil
régional) Ŕ ce qui permettrait également de mutualiser les différents coûts associés au montage
administratif et à l’organisation des appels d’offres.
6.4 Environnement
6.4.1 Approche méthodologique Cette partie vise à répondre aux questions évaluatives spécifiques posées dans le cahier des charges et relatives à
l’environnement, à savoir :
Notre compréhension de la question
Contexte :
Les stratégies du PO FEDER et du CPER en matière d’environnement se sont appuyées sur les résultats de
l’évaluation stratégique environnementale menée par la Direction régionale de l’environnement (DIREN) en
Le diagnostic stratégique régional commun aux PO et CPER est-il adapté aux problématiques
environnementales auxquelles la Guyane doit faire face (la prise en compte des déchets) ?
Y-a-t-il une prise en compte, au sein des programmes, des attendus du Grenelle de l’Environnement et quelles
sont les modalités d’articulation ? Les programmes sont-ils cohérents avec les dispositions issues du Grenelle
de l’Environnement ?
Il est par ailleurs abordé ici la question de l’articulation avec l’ADEME dans le cadre de la mise en œuvre des
mesures de promotion des énergies renouvelables et d’économie d’énergie.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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2006. Cette évaluation a permis d’élaborer le profil environnemental de la Guyane43 qui comprend l’analyse de
l’état de l’environnement de la Guyane, la hiérarchisation des enjeux et la définition des orientations permettant
d’intégrer la composante environnementale dans les différentes démarches de planification et d’aménagement
engagées sur le territoire guyanais.
Ce diagnostic définit le contexte et les besoins guyanais en matière d’environnement par :
la dotation en richesses naturelles importantes et rares dont la principale est la forêt tropicale,
la fragilité des milieux naturels, menacés par le mitage des espaces naturels, l’urbanisation de la savane,
la surexploitation des ressources dans certaines zones de forêt et les pollutions diverses, telles que la
déforestation et la pollution des sols,
le manque d’accès à l’eau potable pour une partie de la population malgré l’abondance de la ressource en
eau44,
le faible équipement des communes en stations d’épuration d’eau,
les difficultés en matière de gestion des déchets du fait de la présence de populations réduites et
disséminées sur un territoire très étendu (nombre important de bourgs, villages et hameaux
disséminés) et de la faible maîtrise du foncier,
les utilisations encore rares des énergies renouvelables (principalement les centrales et microcentrales
hydro-électriques et les biocarburants) et un potentiel fort en biomasse (bois en particulier) et en
énergie solaire demeurant sous-exploité.
Les lois dites « Grenelles 1 » et « Grenelle 2 » ont été promulguées respectivement en 2009 et en 2010, donc
après l’élaboration des stratégies locales du CPER et du PO FEDER. L’évaluation à mi-parcours offre une
possibilité le cas échéant de les faire évoluer pour prendre en compte les attendus du Grenelle.
Ainsi, la loi du Grenelle de l’Environnement du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » entérine des objectifs nationaux
dans six chantiers majeurs : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques, la
gouvernance. Ce texte contient également des dispositions propres à l’Outre-mer (Titre VI loi du 3 août 2009)
qui visent à faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale. Quant à la loi
dite « Grenelle 2 » qui date du 12 juillet 2010, c’est un texte d’application, de territorialisation et de mise en
œuvre qui décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle
Environnement.
Le tableau présenté ci-après synthétise les objectifs du Grenelle (y compris les dispositions propres à l’Outre-
mer).
43 Profil environnemental de la Guyane, DIREN Guyane, mai 2006. 44 Selon l’UNESCO, la disponibilité de la ressource en eau classe la Guyane, toujours au premier rang mondial en termes de disponibilité de la ressource.
Chantier Objectifs du Grenelle Dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer
Bâtiment et urbanisme
Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification
Transports
Changement essentiel dans le domaine des transports (développer les transports collectifs urbains et périurbains, moderniser les péages autoroutiers, développer les véhicules électriques)
Mettre à l’étude un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre (résultats attendus en 2011) Étudier la création d’une ligne ferroviaire littorale en Guyane
Climat-énergie Réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production
Aller vers l’autonomie énergétique : 50 % à l’horizon 2020 (hors Mayotte : 30 %) et, à terme, 100 % (montée en puissance des énergies renouvelables). Introduire un diagnostic énergétique spécifique à l’outre-mer (DOM) Lutter contre le changement climatique : mise en place d’une stratégie locale d’adaptation aux conséquences du changement climatique.
Biodiversité Préservation de la biodiversité Inventorier, préserver et valoriser la biodiversité et les milieux aquatiques (notamment celle des récifs
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l’établir.
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Tableau 6 : Synthèse des objectifs du Grenelle de l’Environnement
L’environnement est une thématique partiellement earmarkée sur la stratégie de Lisbonne 2007-2013, et le sera
dans une beaucoup plus large mesure dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
Les stratégies du PO FEDER et du CPER couvrent les questions environnementales de la façon suivante :
Concernant le PO FEDER :
L’axe 6 « Garantir un développement durable dans un contexte environnemental exceptionnel » vise à
valoriser les ressources naturelles de la Guyane dans le cadre d’une politique de développement durable
spécifique (énergies renouvelables, démarches HQE, éco-certifications, protection…). Cet axe, doté de
10 M€ de FEDER, se compose de trois actions :
- l’action 6.1 : faire de la Guyane une terre reconnue de développement durable
- l’action 6.2 : développer les énergies alternatives
- l’action 6.3 : préserver l’environnement
Sur l’axe 8 « Cadre de vie », quatre actions concernent les problématiques environnementales pour un
coût total de 61 M€ de FEDER. C’est par ailleurs, l’axe le plus doté du PO FEDER (17% de la maquette en
CT)
- l’action 8.1: construire les infrastructures urbaines primaires et rénover les espaces urbains
- l’action 8.2 : réaliser les ouvrages nécessaires à la fourniture d'eau potable
- l’action 8.3 : améliorer les équipements et réseaux d'assainissement des zones urbaines
- l’action 8.4 : soutenir la mise aux normes des décharges
Concernant le CPER, une enveloppe de 45,7 M€ est dédiée aux projets suivants :
projet n°4 : Aménager l’espace urbain
projet n°5 : Mettre en place le plan local de biodiversité
projet n°6 : Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche
projet n°7 : Contribuer à la gestion des déchets
projet n°8 : Développer les énergies renouvelables et biocarburants
Enjeux :
Compte tenu des besoins du territoire guyanais, il s’agit d’apprécier la contribution et l’efficacité du PO FEDER et
du CPER à traiter les principales problématiques de l’environnement auxquelles la Guyane doit faire face. En
outre, il s’agit d’analyser la capacité des deux programmes à prendre en compte les attendus du Grenelle de
l’Environnement. Enfin, l’articulation des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures de
promotion des énergies renouvelables et d’économie d’énergie et le rôle de l’ADEME seront étudiés.
Les outils de collecte des données et d’analyse :
coralliens et des espaces et aires marines protégés).
Eau Atteindre ou conserver, d’ici à 2015, le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines
Améliorer la gestion de la ressource en eau ; assurer notamment la sécurité d’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, d’ici à 2015
Agriculture Initier et accélérer la transformation de l’agriculture
Recherche Mobiliser des moyens supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable
Risques, santé, environnement
Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé
Améliorer la lutte contre les risques naturels : séismes, inondations, etc. Introduire une réglementation thermique spécifique tenant compte des risques sismiques.
Déchets Renforcer la politique de réduction des déchets
Mener une gestion intégrée exemplaire des déchets combinant recyclage et valorisation économique. Créer des filières de coopération interrégionale pour la gestion des déchets.
Gouvernance Mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique
Activités extractives
Gérer les activités extractives : réalisation d’un schéma minier dès 2009 en Guyane et valorisation durable du schéma minier de la Nouvelle-Calédonie
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
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Les principaux outils de collecte de données et d’analyse utilisés afin de répondre à la question évaluative sont:
- Les entretiens individuels avec les services instructeurs de l’Etat : Direction départementale de
l’équipement (DDE), Direction régionale de l’Environnement (DIREN).
- Un groupe de travail thématique relatif à l’environnement organisé le 21 octobre 2010 rassemblant des
représentants de la DAF, de la DIREN, de l’ADEME, du groupement d’entreprises en énergies
renouvelables le GENERG, du Conseil régional et de l’association environnementale « graine Guyane »
- La revue documentaire :
o le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes
o le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER
o le rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009
o le profil environnemental de la Guyane, DIREN Guyane, mai 20O6
o le CPER 2007-2013
6.4.2 Analyse et principaux constats
Trois problématiques majeures en matière de politique environnementale
Problématique n°1 : la maîtrise des risques relatives à la santé publique (gestion des déchets,
assainissement)
Dans une perspective d’aménagement du territoire, et compte tenu du retard accumulé par la Guyane en termes
d’équipements adéquats, et de sa démographie en forte progression, une première priorité de la politique
environnementale, est de maîtriser les risques liés à la santé publique. Les deux risques majeurs auxquels la
Guyane doit faire face sont :
- la pollution des eaux souterraines, et
- le traitement des déchets non respectueux de l’environnement et de la salubrité publique.
Afin de pouvoir maîtriser ces risques sanitaires, des investissements significatifs sont nécessaires en équipement
collectifs de gestion des déchets (traitement des décharges, dispositif de collectes, centres de tri), et de
traitement des eaux usées (assainissement).
Malgré les efforts considérables durant ces dix dernières années en termes de collecte, la question des déchets
demeure toujours prioritaire en Guyane et ce d’autant plus qu’un contentieux en matière des déchets oppose la
France à la Commission européenne depuis 2005 sur la base du non-respect par la France de la directive
européenne relative à la « mise en décharge de déchets ». La Commission européenne a accordé à la France un
délai de sept ans pour mettre aux normes ses équipements en Guyane. Cependant, si les collectivités territoriales
ont la compétence sur ce sujet, elles manquent fortement de capacités financières pour assurer les
investissements nécessaires et les coûts de fonctionnement des installations.
En matière d’assainissement, la Guyane enregistre également un retard important en termes d’infrastructures de
traitements d’eaux usées, notamment dans le contexte de la croissance des agglomérations et du vieillissement
des infrastructures. Ces besoins sont encore davantage élevés en dehors de l’Ile de Cayenne. De même que pour
Rappel de la question évaluative :
Le diagnostic stratégique régional commun aux PO et CPER est-il adapté aux problématiques
environnementales auxquelles la Guyane doit faire face (la prise en compte des déchets) ?
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la question du traitement des déchets, la mise en place d’équipements de collecte et de gestion des eaux usées
est exigée par la directive européenne eaux résiduaires urbaines (ERU)45.
Problématique n°2 : l’accès à la ressource énergétique (accès à l’eau, accès à l’électricité)
15% de la population du littoral et 35% de la population de l’intérieur du territoire n’ont pas d’accès au réseau
électrique. Le réseau électrique déployé actuellement sur le littoral est surexploité et,,à terme, ne peut répondre
aux besoins de production électrique en forte croissance.
Problématique n°3 : la protection et la valorisation de la biodiversité
L’enjeu de la biodiversité sur le territoire guyanais englobe à la fois les questions de sa préservation et de sa
valorisation. Parmi les sujets d’importance, sont soulignés :
- la nécessité de développer les connaissances des acteurs sur la biodiversité,
- la capacité des acteurs à interagir sur le territoire,
- l’encadrement réglementaire de l’extraction des ressources naturelles,
- la structuration des filières d’exploitation des ressources naturelles, notamment le bois.
Des réponses déjà apportées aux principales problématiques environnementales du territoire par le PO FEDER et le CPER
Le PO FEDER et le CPER prennent en charge les problématiques de la gestion de l’eau, des déchets, de la
préservation de la biodiversité, du développement des énergies renouvelables et du développement durable de
l’agriculture, de la forêt et de la pêche.
Dans le domaine de la gestion des déchets, le PO FEDER et le CPER couvrent les thématiques de la
prévention, du traitement et de la gestion globale des déchets au travers du projet n°7 du CPER et l’action 8.4
du PO FEDER. Les projets programmés dans le cadre du PO FEDER et du CPER subventionnent un effort
d’équipement important, mais aussi des outils d’aide à la décision (études techniques et financières,
élaboration des plans et schémas territoriaux en la matière), des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage
ou encore des campagnes de sensibilisation.
Malgré des efforts importants engagés sur la programmation actuelle, ainsi que sur la programmation DOCUP
2000-2006, les besoins de Guyane restent très élevés en la matière.
S’agissant de la gestion de l’eau, les deux programmes interviennent uniquement en milieu urbain (Ile de
Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni) 46, notamment pour la gestion et distribution de l’eau (eau
potable) et le traitement des eaux usées (action 8.2 et 8.3 du PO FEDER et projet n°4 du CPER Ŕ voir tableau
ci-dessous). Conformément aux lignes de partage entre le PO FEDER et le FEADER, des investissements
similaires en milieu non urbain sont soutenus par le FEADER. Il s’agit principalement de la réalisation
d’ouvrages de collecte et de traitement, ou encore d’expertises techniques ou d’ études de faisabilité (ex : une
étude de faisabilité pour la valorisation des boues d'épuration et l'élaboration d'un plan d'épandage de la
station d'épuration de la ville de Kourou). Les deux lignes budgétaires du PO FEDER allouées à ces questions
sont aujourd’hui pratiquement complètement épuisées (les actions 8.2 et 8.3 sont respectivement
programmées à 66% et 97% en coût UE et à 191% et 186% en coût total), ce qui démontre que malgré l’effort
important de financement consenti dans le précédent DOCUP et l’actuel PO, les retards dans ce domaines
restent difficiles à rattraper.
Le PO FEDER et le CPER prennent en charge le développement des énergies renouvelables et la production
d’électricité en milieu urbain (action 6.2 du PO FEDER et projet n°8 du CPER). A ce jour, les projets
programmés dans ce cadre financent davantage des études de faisabilité dans le domaine de l’énergie
hydraulique et des biomasses que des projets de développement des énergies alternatives sur sites isolés qui
sont, quant à eux, pris en charge par le FEADER (Axe 1- 124 et Axe 3 - 321). Malgré un potentiel fort en
énergie solaire sur le territoire guyanais, le PO FEDER prévoit à ce stade peu de crédits pour le développement
45 La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991, transcrite en droit français dans la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et surtout dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994.Elle a pour objectif de faire traiter les eaux de façon à éviter l’altération de l’environnement et en particulier les eaux de surface. 46 Les autres zones géographiques relèvent du rural et sont prises en charge par le FEADER (Axe 3-321).
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de l’énergie solaire, car le dispositif d’Etat de défiscalisation des investissements en matière de solaire
soutenait déjà le déploiement de ces technologies sur le territoire.
En matière de biodiversité, les deux programment opérationnels financent un nombre important de petits
projets, principalement des études. Cette thématique est portée par :
- par les actions 1.1, 6.1 et 6.3 du PO FEDER ;
- par trois opérations du projet n° 5 du CPER (« gestion du milieu », « crédits d’ingénierie du PNRG » et
« connaissance du milieu » la dotation exceptionnelle d'investissement pour la réserve du Mont Grand
Matoury, et le projet d’inventaire des savanes roches du littoral).
L’efficacité du PO FEDER à traiter les problématiques environnementales de la Guyane se heurte principalement à la difficile mobilisation de la contrepartie nationale
La responsabilité de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que de l’assainissement et l’alimentation en
eau potable relève des communes et des communautés de communes. Celles-ci rencontrent aujourd’hui de
nombreuses difficultés pour assumer individuellement les nouvelles exigences réglementaires. Elles se
confrontent ainsi à :
- la fragilité des finances locales. Les procédures communautaires exigent que les contreparties
financières nationales soient préalablement avancées par les collectivités locales ou l'Etat et que les
travaux soient réalisés avant de verser la quote-part européenne. Or, nombre de petites communes
(notamment des communes isolées) sont dépourvues de base fiscale et de ce fait dans l'incapacité de
mobiliser des crédits pour réaliser et entretenir les infrastructures. En effet, les besoins de la Guyane se
situent au niveau des équipements mais concernent également fortement les moyens d’animation et de
fonctionnement de ces équipements, primordiaux pour la pérennisation des investissements. Or, les
coûts de fonctionnement ne peuvent pas aujourd’hui être pris en charge par le PO FEDER.
- Le manque de moyens techniques et humains en termes de capacités d’ingénierie de projet. Ces
difficultés contraignent le montage et le suivi financier et administratif des projets programmés.
- Au vu de ces contraintes le Conseil général ainsi que l’Office de l’eau47 apportent aux communes une
assistance technique et l’appui financier pour la réalisation de leurs équipements. Par ailleurs, les
communes ont majoritairement fait le choix de l’intercommunalité et se regroupent en quatre
communautés de communes (la quatrième communauté de communes, la Communauté des Savanes,
sera mise en place début 2011) Malgré ces appuis, des difficultés persistent notamment pour les
communes isolées.
Une mobilisation forte attendue des régions dans la mise en œuvre des engagements du Grenelle
Dans une circulaire aux Préfets datée du 23 mars 2010, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Meeddat) détaille la "feuille de route" des services
de l'Etat pour la territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Cette circulaire énumère également les priorités d’actions en matière de lutte contre le changement climatique,
d’urbanisme, de biodiversité, de déchets et de prévention des risques.
Afin d’assurer une déclinaison cohérente des axes du Grenelle, les services de l’Etat sur le territoire sont invités
à :
47 Etablissement public rattaché au Département qui a été créé en novembre 2005.
Rappel de la question évaluative :
Y-a-t-il une prise en compte, au sein des programmes, des attendus du Grenelle de l’Environnement et quelles
sont les modalités d’articulation ? Les programmes sont-ils cohérents avec les dispositions issues du Grenelle
de l’Environnement ?
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- Elaborer un profil environnemental établissant un diagnostic partagé de l’état du territoire et des actions
prioritaires à mener ;
- Identifier, parmi les engagements du Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte
régional ;
- Elaborer de nouveaux documents de planification ;
- Mettre en place un principe d’intégration de l’environnement dans différents projets et documents
stratégiques au travers de l’évaluation environnementale ;
- Renforcer le rôle des polices spéciales et du contrôle de légalité.
Ce choix des priorités régionales requiert une concertation avec les parties prenantes et une coordination des
actions au niveau régional dont la responsabilité incombe aux Préfets de région. Ceux-ci ont le choix entre trois
modalités de concertation : des comités régionaux "agendas 21", un comité régional de suivi du Grenelle sur le
modèle de celui qui existe au niveau national ou une autre assemblée réunissant les cinq collèges du Grenelle
(associations, élus locaux, syndicats, entreprises, Etat, NDLR) qui existe déjà ou qui a déjà été réunie par
certains. La solution retenue devait être transmise au ministère avant le 15 juillet 2010.
S'agissant des conventions et incitations financières, le financement des objectifs issus du Grenelle passe par :
- des dispositifs fiscaux ou des tarifs de rachat des énergies renouvelables
- des fonds spécifiques (fonds chaleur, fond déchets) ou des crédits dotés d’affectation précise (points
noirs bruits, sites pollués orphelins par exemple).
La mise en place progressive de la territorialisation du Grenelle en Guyane, malgré son faible degré de formalisation
En Guyane, aucun comité régional de suivi n’a été créé à ce jour. En conséquence, les priorités régionales de la
Guyane n’ont pas été identifiées de manière formelle à ce jour.
Malgré l’absence d’objectifs formalisés et de modalités de travails harmonisées au niveau régional, les différents
établissements publics chargés de la mise en œuvre du Grenelle en Guyane, notamment la DIREN, l’ADEME,
l’Office de l’eau, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l’Agence régionale de santé,
financent et réalisent le suivi des projets relevant de leurs champs de compétences respectifs, en utilisant les
fonds Grenelle qu’ils ont en gestion (ADEME et DIREN) ou en lien avec les orientations du Grenelle. Ces
opérations sont encadrées par les ministères en charge de ces thématiques au travers de la coordination
budgétaire (BOP) et stratégique annuelles pour les services de l’Etat ou au travers des conventions-cadre
comme avec l’ADEME.
Une contribution de facto du PO FEDER et du CPER aux objectifs issus du Grenelle
Dans sa circulaire de territorialisation du Grenelle, le Meeddat a rappelé que "les contrats de projet Etat-région et
la déclinaison des aides européennes qui sont élaborées localement dans le cadre des orientations nationales
doivent intégrer les priorités du Grenelle"48
. Ainsi "l'examen à mi-parcours des contrats de projet doit être
l'occasion de les évaluer et de les faire évoluer en prenant en compte des critères de développement durable,
notamment les émissions de gaz à effet de serre"49
.
A ce stade, la programmation du PO FEDER et du CPER contribuent à plusieurs thématiques présentes dans
les objectifs du Grenelle.
48 Circulaire du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire datée de 23 mars 2009 relatif à la territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. 49 Idem.
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Problématique environnementale
Programme Contenu (axes/actions) Montant programmé (% de l’enveloppe)
Principaux projets programmés
Gestion des déchets
CPER Projet n°7 : Contribuer à la gestion des déchets
1,3 M€ (28,6 %)
Réalisation des travaux de réhabilitation et de création d'un centre de stockage des déchets ménagers sur la commune de St Laurent du Maroni
Aménagement de points de collecte collectifs
et résorption des points difficiles sur la CCCL
PO FEDER Action 8.4 : soutenir la mise aux normes des décharges
3,1 M€ crédits FEDER (38,9%)
Assainissement / Accès à l’eau potable
CPER Projet n°4 : Aménager l’espace urbain
27 M€ (50,5%)
Alimentation en eau potable en milieu urbain Réalisation de la STEP Leblond (ouvrage d'assainissement des eaux usées) Collecte des eaux usées à l'avenue d'Estrées de Cayenne Réalisation des travaux de collecte des eaux usées du secteur Cotonnière-Balata Ouest Programme de construction de la nouvelle unité de traitement de production et d'alimentation en eau potable de Matiti à partir du fleuve Kourou
Travaux d'augmentation de la capacité de
traitement et de production d'eau potable de
l'usine de la Comté
PO FEDER Action 8.3 : Améliorer les équipements et réseaux d'assainissement des zones urbaines Action 8.2 : Réaliser les ouvrages nécessaires à la fourniture d'eau potable
7,7 M€ (96,7%) 9,8 M€ (65,5 %)
Accès à l’électricité/ Energies renouvelables
CPER Projet n°8 : Développer les énergies renouvelables et bio-carburants
902 K€ (29,1%)
Micro centrale hydroélectrique de Saut Maman Valentin de Mana
Etude de faisabilité pour la réalisation d'une
micro centrale hydroélectrique sur le Haut
Maroni
PO FEDER Action 6.2 : Développer les énergies alternatives
2,5 M€ (38,1%)
Meilleure connaissance et protection de la biodiversité / Education à l’environnement
CPER
Projet n°5 : Mettre en place le plan local de biodiversité
2,1 M€ (31,5%)
Virus-Réservoir-Urbanisation: Surveillance de l'Emergence en Amérique du Sud Epidémiologie de l'infection à Human Papilloma Virus chez les femmes vivant sur les fleuves Maroni et Oyapock Construction d'un bâtiment tertiaire HQE respectant la démarche QEA Protection, ouverture et valorisation du site et des vestiges de l'habitation Loyola Pépinières des mines Optimisation de la gestion des déchets industriels et commerciaux banals
Etude de la valorisation des cendres de l'usine
biomasse de Kourou
PO FEDER Action 1.1 : Développer l’économie de la connaissance et la recherche Action 6.3 : Préserver l’environnement Action 6.1 : Faire de la Guyane une terre reconnue de développement durable
8,6 M€ (43,1%) 0,6 M€ (55,7%) 2,6 M€ (106,3%)
Développement durable de l’agriculture, de la forêt et de la pêche
CPER Projet n°6 : Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche
2,9 M€ (14%)
NA
PO FEDER NA NA NA
TOTAL CPER 34,2 M€ (54%)
PO FEDER 34,9 M€ (16,3%)
Tableau 7 : La prise en compte par la programmation du PO FEDER et le CPER des principales problématiques environnementales de la Guyane Source : PO FEDER, CPER, et Base Présage
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A l’inverse, les thématiques spécifiques de réduction des déchets, d’amélioration de la qualité des eaux,
d’amélioration de la lutte contre les risques naturels, de prise en compte du climat sont relativement peu
prises en compte par les deux programmes.
De plus, dans le cadre de la future déclinaison régionale des priorités du Grenelle, l’utilisation additionnelle et
l’adaptation du PO FEDER et du CPER devraient être renforcées pour :
- provoquer un effet de levier, conformément au principe d'additionnalité, en articulation avec les
différents dispositifs financiers complémentaires contractualisés sur le Grenelle par l’Etat
- de cibler des projets innovants, structurants ou associant des nombreux partenaires.
L’ADEME – le partenaire de la mise en œuvre des politiques de gestion des déchets et de la promotion des énergies renouvelables
L’ADEME existe en Guyane depuis 1992. Les missions de l’ADEME comprennent l’assistance technique
(expertise et conseil) et la gestion des différents fonds mis en place par l’Etat dans le cadre de sa politique de
protection de l’environnement (les fonds ADEME issus de la contractualisation, les fonds Grenelle et le fonds
relatif au grand emprunt).
Dans le cadre du CPER pour la période 2007-2013, l’ADEME porte deux projets : le projet n°7 « Gérer les
déchets » et le projet n°8 « Développer les énergies renouvelables et les biocarburants ». L’intervention de
l’ADEME sur ces deux thématiques est encadrée par des accords cadres pluriannuels.
Domaine Accord-cadre Opérations Plan de financement Partenaires
Energie
Accord cadre relatif aux énergies et matières renouvelables, efficacité énergétique, maîtrise de l’énergie et développement durable
Efficacité énergétique Développement des énergies et matières premières renouvelables Ŕ biocarburants Approches globales
COUT TOTAL hors PO FEDER: 7M€ dont: CPER (ADEME) : 3M€ PO FEDER : 6,5M€
ADEME Région Département EDF
Déchets Accord cadre relatif au programme départemental pour la gestion des déchets
Prévention Gestion et traitement Approches globales
COUT TOTAL hors PO FEDER: 9M€ dont: CPER (ADEME) : 4M€ PO FEDER : 8M€
ADEME Département Communautés de communes (CCCL, CCEG et CCOG)
Tableau 8 : Intervention de l’ADEME en Guyane. Source : Accords cadres pluriannuels 2007-2013 annexés au CPER relatifs au programme départemental pour la gestion des déchets et aux énergies
renouvelables, efficacité énergétique, maitrise de l’énergie et développement durable.
Ces accords, cosignés par l’ADEME et les instances territoriales responsables de ces deux thématiques50 et
déclinés annuellement sous forme d’une convention d’application, présentent le programme de travail et la
stratégie financière appliquée à la mise en œuvre des projets correspondant aux objectifs visés.
50 L’accord cadre relatif à la gestion des déchets a été signé par l’ADEME, le Département et les trois communautés de communes (CCCL, CCEG et CCOG) de la Guyane. Celui relatif à aux énergies renouvelables a été signé par l’ADEME, la Région, le Département et l’EDF.
Rappel de la question évaluative :
L’articulation avec l’ADEME dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de promotion des énergies
renouvelables et d’économie d’énergie.
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Ainsi, l’ADEME agit en tant que service co-instructeur avec la DIREN pour les projets soumis par les porteurs
relatifs à ces deux thématiques. Un dispositif de programmation propre à l’ADEME, incluant différents comités a
été mis en place :
a. Les demandes de financement sont déposées à l’ADEME ;
b. Les demandes sont analysées en comité technique de l’Ademe sur la base d’un tableau
d’affectation financière ;
c. Les demandes sont remontées à un comité de gestion regroupant les partenaires financiers
pour décision sur l’attribution de la subvention ;
d. Dans le cas où un complément FEDER est envisagé en comité de gestion, l’ADEME transmet le
dossier à la DIREN pour instruction ;
e. L’ADEME et la DIREN co-instruisent les projets, qui suivent alors la procédure applicable à la
programmation FEDER.
Le PO FEDER est régulièrement sollicité pour cofinancer les projets portés par l’ADEME dans ces deux domaines.
Compte tenu des besoins élevés et des difficultés financières des communes pour réaliser des projets relatifs à la
gestion des déchets, le PO FEDER intervient habituellement à hauteur de 40% - tout comme l’ADEME Ŕ la
participation des collectivités étant limitée à 20%.
6.4.3 Conclusions et recommandations
Conclusions
En Guyane, le PO FEDER et le CPER couvrent largement les thématiques de gestion de l’eau et des déchets, de
préservation de la biodiversité et de développement des énergies renouvelables qui sont reconnues par les
acteurs locaux comme des problématiques environnementales majeures du territoire. L’abondement significatif
des enveloppes du PO FEDER et du CPER dédiées à la gestion de l’eau et des déchets (61 M€ de FEDER soit 20%
de la maquette UE et 4,5 M€ de CPER soit 2,7 % de la maquette CPER), ainsi que leur niveau de programmation
( 61,4% de programmation UE et 28,5 % de taux de programmation CPER) témoigne de la bonne prise en
compte de l’ampleur de besoins du territoire en la matière.
Les deux programmes ont amélioré la gestion de l’eau et des déchets au travers de projets significatifs, tels que
l’aménagement de points de collecte collectifs sur le territoire de la CCCL, la réalisation de dispositifs de
traitement des eaux usées et de stockage des déchets ménagers, etc..
Au-delà de la question de l’eau et des déchets, on note que les taux de programmation des axes et projets
« environnementaux » du PO FEDER et du CPER (les axes 6 et 8 du PO, et les projets 7,8, et 5 du CPER) sont
aujourd’hui élevés ce qui illustre une bonne couverture des enjeux du Grenelle de l’environnement. Les deux
programmes contribuent aujourd’hui à couvrir de facto plusieurs thématiques présentes dans les objectifs du
Grenelle, en matière de gestion des déchets, de développement des énergies alternatives, de construction des
bâtiments de haute qualité environnementale, d’approvisionnement en eau potable et assainissement, de
préservation de la biodiversité et de développement durable de l’agriculture, de la forêt et de la pêche. A
l’inverse, les thématiques spécifiques de réduction des déchets, d’amélioration de la qualité des eaux,
d’amélioration de la lutte contre les risques naturels ou de protection du climat sont relativement peu prises en
compte par les deux programmes ou pas explicitement fléchées.
L’articulation de la mise en œuvre des programmes avec l’ADEME est correctement encadrée par la
formalisation d’accords partagés, et par le suivi d’un dispositif de programmation structuré. Cette collaboration
garantit un bon niveau technique et d’expertise dans l’instruction, la programmation et le suivi des projets.
Recommandations :
Prioriser l’intervention du PO FEDER et du CPER en matière de gestion des déchets en ligne avec le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés :
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- Envisager d’augmenter le taux d’intervention UE dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord cadre
relatif au programme départemental pour la gestion des déchets (accord signé par le Conseil général,
l’ADEME et les communautés de communes ; aujourd’hui le PO FEDER contribue à hauteur de 40% des
montants des projets réalisés dans le cadre de cet accord) ;
- Traiter de manière prioritaire la réhabilitation des décharges restantes (10 sites sur 22 ont été
réhabilités à ce stade) et la construction de CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes),
également au vu du contentieux européen.
Renforcer l’accompagnement des communes dans la réalisation des projets
- Envisager une étude spécifique sur la maîtrise de la fiscalité et du foncier par les communes ;
- Etudier les modalités de financements complémentaires au PO FEDER et au CPER pour financer les coûts
de fonctionnement des installations de collecte et traitement des déchets, d’assainissement et
d’alimentation en eau potable afin de pérenniser les investissements réalisés.
Envisager de compenser par les fonds du PO FEDER la suppression de la défiscalisation des investissements des installations photovoltaïques :
- Le 22 octobre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a validé
la suppression de la défiscalisation et le passage de 50 % à 25 % du crédit d’impôt sur les installations
photovoltaïques pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Le taux de 50 %
s’appliquera malgré tout aux contribuables qui justifieront d’un devis accepté au plus tard le 28
septembre 2010 et du versement d’un acompte, ou d’une convention de financement spécifique
accordée par un établissement de crédit au plus tard le 6 octobre. L’article adopté prévoit par ailleurs
d’exclure des réductions et déductions d’impôt spécifiques à l’Outre-mer, les investissements réalisés
dans les installations produisant de l’électricité photovoltaïque.
- L’application de cette mesure en Guyane affecte de manière significative la capacité des entreprises à
poursuivre le développement des énergies solaires et des centrales au sol notamment, compte tenu des
surcoûts liés à l’importation. Cette mesure aura aussi un impact sur la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement qui a fixé à 30% la part des énergies renouvelables pour le territoire guyanais
(actuellement ces installations y contribuent pour 10%).
Formaliser la territorialisation du Grenelle en Guyane conformément à la circulaire du 23 mars relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et animer la réflexion autour de projets structurants
- Mener une concertation avec toutes les parties prenantes afin d’identifier, parmi les engagements du
Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte spécifique de la Guyane et afin de
coordonner des actions au niveau régional.
Dans le cadre de cette concertation, certain projets déjà identifiés pourraient être qualifiés comme notamment la
création d’un conservatoire écologique chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la
biodiversité en Guyane, et la mise en place de la trame verte et bleue (la mise en réseau de l’ensemble des
espaces verts, naturels et ruraux d’un territoire) qui constitue l’un des engagements phares du Grenelle.
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7 Bilan physique et financier de l’avancement du PO FEDER
7.1 Objectifs et méthodologie
Le bilan physique et financier a été réalisé à partir d’une extraction des données de la base PRESAGE au 11 août
2010 comprenant 349 dossiers et du tableau d’avancement de la maquette FEDER (intitulée « Reste à
programmer ») du Département Europe du SGAR suite au Comité de Programmation du 2 juillet 2010. Un écart
de 1 077 694 € existe entre les montants programmés enregistrés dans les deux documents dû à un décalage
dans la saisie des données dans la base PRESAGE, qui n’a pas d’impact significatif sur les constats issus de
l’analyse. Ceci s’explique par le temps nécessaire à la saisie des changements de statuts de dossiers après
passage en Comité de programmation.
7.2 Chiffres clés
Le programme opérationnel du FEDER en Guyane est doté d’une enveloppe de 305 M€ de crédits FEDER, pour
une maquette dont le montant total s’élève à 645 M€, ce qui constitue une augmentation des crédits FEDER de
36% par rapport à la programmation 2000-2006 (224 M€51).
Cette dotation correspond à 3,8% de l’enveloppe de 8 Md€ délivrée par l’Europe à la France52 pour l’ensemble de
ses régions au titre du FEDER, et à 13,4% de l’enveloppe FEDER Convergence (2,3 Md€). Ceci place la région
Guyane en 4ème position parmi les DOM, derrière La Réunion (1014 M€), la Guadeloupe (543 M€) et la
Martinique (417 M€).53
Début septembre 2010, la Guyane se place en tête des régions Convergence et au 7ème rang sur l’ensemble des
régions françaises en termes de taux de programmation (57% des montants totaux et 43% des crédits FEDER).
51 Source : Synthèse financière du DOCUP 2000-2006, 52 Source : Etat d’avancement des programmes européens. Etat financier au 1er septembre 2010, publié par la DATAR. 53 Idem
Rappel méthodologique :
Cette partie vise à analyser l’état d’avancement du PO FEDER, au travers des éléments suivants :
l’état au stade de la programmation et de la réalisation du programme en 2010,
quelques thématiques spécifiques venant éclairer le niveau d’avancement du programme : cycle de
programmation des projets, portage et effet de levier,
les premiers résultats du programme par axe, présentant les principales réalisations et les actions
davantage en souffrance,
les perspectives de programmation au stade de la révision à mi-parcours.
Ces analyses reposent sur :
l’analyse des données financières et physiques (extraction Présage) au 11 Août 2010,
les entretiens réalisés avec les parties prenantes du PO FEDER,
les données prospectives issues du processus de révision à mi parcours animé par le département
Europe à travers l’exploitation des états Excel des reliquats et projets à venir.
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l’établir.
80
Enfin, la région Guyane est 2ème parmi les DOM pour ce qui est de l’avancement des paiements (10,3 % de la
maquette totale et 8,5% de la maquette FEDER), derrière La Réunion54.
Le taux d’intervention de l’Union européenne s’établit à 36% du coût total programmé, en deçà du taux de
cofinancement moyen de 47% prévu par la maquette initiale.
Ainsi, la montée en charge de la programmation est très satisfaisante, et l’effet de levier plus élevé qu’envisagé.
Si le risque de dégagement d’office est écarté pour 2010, un enjeu en termes de réalisation des projets financés
et de remontées des dépenses se pose néanmoins de façon accrue pour les prochaines années du programme.
7.3 Un taux de programmation élevé de la maquette financière
Depuis la fin 2008, une montée en puissance de la programmation
En septembre 2010, le taux de programmation des fonds européens s’élève à 43% (134 M€). Depuis la fin 2008,
une dynamique soutenue de programmation a permis au programme de respecter les engagements définis par la
maquette initiale.
Figure 4 : Evolution de la programmation et de la réalisation des crédits FEDER entre 2007et 2010, Source : base Presage, Juillet 2010
54 Idem
21M€41M€
62M€
83M€
104M€
126M€
147M€
169M€
191M€
214M€
236M€
259M€
282M€
305M€
M€ 1M€
41M€55M€
72M€
99M€
132M€
23M€
M€
50M€
100M€
150M€
200M€
250M€
300M€
350M€
01/07/07 01/07/08 01/07/09 01/07/10 01/07/11 01/07/12 01/07/13
Evolution de la programmation et de la réalisation UE
Maquette UE totale Maquette annuelle UE (cumulé)
Dépenses programmées (UE) Dépenses réalisées (UE)
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81
Un taux de programmation UE très satisfaisant de 43% qui place la Guyane en tête des régions Convergence et au 7ème rang sur l’ensemble des régions françaises.
Figure 5 : Montants maquettés programmés et réalisés des crédits FEDER et taux de programmation UE , par axe, Source : Base Presage, Juillet 2010
Avec un taux de programmation UE de 43%, le PO FEDER de la région Guyane enregistre un bon niveau
d’avancement qui positionne la région au 7ème rang des régions françaises, et au 1er rang des DOM, devant La
Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
Cet avancement global est néanmoins assez hétérogène selon les axes, et s’étend de 8% pour l’axe le moins
avancé (axe 5 « gouvernance économique ») à 61% pour l’axe le plus consommé (axe 8 « cadre de vie »).
La moitié des axes du PO se positionne au dessus de la moyenne observée sur le PO. Deux principaux schémas
d’avancement sont observés.
Trois axes ont une programmation qui est « tirée vers le haut » par quelques actions emblématiques.
C’est le cas des axes 1 « innovation », 4 « surcoûts », et 6 « développement durable ». Le niveau de
programmation de l’axe 1 repose fortement sur les opérations de constructions du Pôle Universitaire Guyanais
(action 1.2), sur le financement de projets de recherche publique (action 1.1), et sur deux projets importants
de transferts de technologies émargeant sur l’action 1.3 (création d’une pépinière et financement d’un SIG). Sur
l’axe 4, le taux de programmation élevé constaté découle des projets de réaménagement importants du port de
Dégrad-des-Cannes (action 4.2). Quant à l’axe 6, la programmation repose essentiellement sur l’action 6.1
« développement durable », sur laquelle une partie d’un gros projet d’assainissement (le volet traitement des
boues de la station d’épuration Leblond) a été financée par l’ADEME et le FEDER.
Deux axes ont un niveau élevé de programmation homogène sur l’ensemble de leurs actions, du fait
de l’importance des besoins du territoire sur leur secteur d’intervention.
C’est le cas de l’axe 8 « cadre de vie » et de l’axe 9 « éducation ». Ces deux axes voient l’ensemble de leurs
actions fortement programmées, compte tenu des besoins élevés auxquels ils répondent en matière
d’infrastructures urbaines (eau, assainissement, aménagement urbain, logements) et éducatives (construction
d’écoles, de collèges, de lycées).
L’autre moitié des axes du PO affiche un avancement en deçà de la moyenne du PO, compte tenu des facteurs
suivants:
Certains axes interviennent sur des champs nouveaux et sont freinés par la difficulté à faire émerger des
projets.
42M€
37M€
27M€
48M€
12M€10M€ 12M€
61M€
44M€
12M€
20M€
12M€
4M€
23M€
1M€
6M€3M€
37M€
21M€
5M€3,9M€ 3,5M€ 2,0M€4,8M€
0,3M€ 0,1M€ 1,0M€2,7M€ 4,4M€
1,8M€
48%
33%
16%
49%
8%
57%
30%
61%
47%43%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
0M€
10M€
20M€
30M€
40M€
50M€
60M€
70M€
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Programmation et réalisation UE par axe (juillet 2010)
Maquetté UE Programmé UE Réalisé UE Taux de programmation UE
43%
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l’établir.
82
C’est le cas des axes 2 « développement économique » et 5 « gouvernance économique ». Ces axes interviennent
pour financer des projets partenariaux de développement économique sur le territoire, des projets rapprochant
les entreprises du monde de la recherche, et des activités de réseaux. Ils se confrontent aux caractéristiques du
tissu économique local, au manque de démarches partenariales existantes fortes sur le territoire, et à l’absence
de structures intermédiaires dynamiques pour stimuler la programmation (restructuration de l’ARD en 2009,
manque d’implication des organismes consulaires).
D’autres axes sont en retrait du fait d’un démarrage réel de la programmation fin 2008
C’est principalement le cas des axes 3 « désenclavement » et 7 « activités de proximité », dont la programmation
a démarré au deuxième semestre 2008. A noter également sur l’axe 3 que la programmation est freinée par le
blocage du principal projet d’infrastructures attendu sur l’action 3.2 en matière d’infrastructures TIC.
Pour plus de détails sur l’avancement des différents axes du PO FEDER, se reporter à la partie 7.7 p89.
7.4 Un taux de réalisation à surveiller en priorité
Un risque de dégagement d’office nul pour 2010, mais à suivre de près pour la suite de la programmation.
Le niveau des dépenses certifiées est au-dessus du seuil à atteindre pour 2010 pour éviter le dégagement d’office. Cette situation offre une petite marge de manœuvre pour l’atteinte des objectifs de dépenses certifiées de 2011. Néanmoins, un suivi resserré et une vigilance soutenue sur le dégagement d’office en 2011 doivent être observés, étant donné que :
l’atteinte des objectifs de dépenses certifiées sur 2010 a été indirectement favorisée par le lissage des tranches opérées par la Commission européenne55,
43,54 M€ de crédits FEDER sont à certifier d’ici à Novembre 2011, soit près d’une fois et demie le montant qui a été remonté et certifié entre le début de la programmation et début Octobre 2010 (31,83M€),
le rythme mensuel moyen actuel de remontée des dépenses s’élève à 1,2 M€ avec des difficultés importantes de réalisation des porteurs de projets, alors qu’il conviendrait de l’augmenter à 3,3 M€ par mois pour atteindre les objectifs de 2011.
A noter que 67% de la programmation UE se concentrant sur sept porteurs de projets (Direction départementale de l’équipement, Communauté de communes du Centre Littoral, Conseil régional, Conseil général, Rectorat, Préfecture, EPAG), le suivi resserré de ces porteurs devrait permettre de réduire les éventuels risques de dégagement d’office sur les prochaines années de programmation.
55 Les institutions européennes ont décidé de mettre en place un "lissage" qui induit un report des crédits 2007 non-
consommés sur les autres années de la programmation, soit un sixième des crédits non-consommés qui sont à nouveau disponibles dans la programmation budgétaire des années restantes (2008 à 2013).
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l’établir.
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Figure 6 : Montant des dépenses certifiées par rapport à la cible du dégagement d’office 2010, Source : Base Presage, Juillet 2010
A mi-parcours, le taux de réalisation moyen du programme, en coût total comme en crédits FEDER, est encore peu élevé
Début septembre 2010, le taux de réalisation moyen en coût total du programme est de 9,3%56. Ce taux encore
faible place la Guyane en 18ème position par rapport à l’ensemble des régions françaises, mais en 2ème position
parmi les régions françaises dotées d’un PO FEDER Convergence57
. Ainsi, si la région Guyane affiche un rythme
soutenu de programmation, elle est davantage en difficulté concernant le rythme de réalisation des projets
programmés.
Ce constat est particulièrement prononcé sur les axes 5 « gouvernance économique », 6 « développement
durable » et 8 « cadre de vie ». La situation de l’axe 5 découle d’un retard dans la programmation par rapport à la
moyenne du PO, seuls deux dossiers étant à ce jour programmés (création et aménagement du Relais Europe).
La lente remontée des dépenses sur les axes 6 et 8 découle de la nature des projets programmés (des études
pluriannuelles sur l’axe 6, des opérations lourdes de travaux avec des plans de financement conséquents pour
lesquels les collectivités rencontrent des difficultés de paiement sur l’axe 8). A noter également une lente
remontée des dépenses sur les actions 2.3 « soutien financiers aux entreprises », et 2.4 « rapprochement des
entreprises locales », du fait de délais dans la réalisation des projets.
La vision de la réalisation en crédits FEDER montre un taux de réalisation UE moyen de 7,1%, en décalage par rapport au rythme de programmation et à sa moyenne de 43%.
56 Le taux de réalisation en coût total est calculé par rapport à la maquette financière (en coût total). 57 La Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion.
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
Situation du dégagement d'office 2010
Niveau de certification atteint au titre des contributions UE (après écrêtement)
Avance 7,5%
Tranche UE 2007-200
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l’établir.
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Figure 7 : Rapprochement du taux de programmation UE et des taux de réalisation UE et CT par axe, Source : Base Presage, Juillet 2010
Du point de vue des porteurs de projets, une capacité de réalisation hétérogène suivant la nature des porteurs et les actions du PO
De façon transversale à l’ensemble du programme, les difficultés de réalisation financière des projets sont les plus
patentes pour les petites collectivités publiques. Ces porteurs représentent par ailleurs une part élevée des
montants programmés, ce qui contribue à freiner le taux de réalisation de l’ensemble du programme. Les acteurs
privés démontrent une capacité à remonter des dépenses proportionnée aux montants programmés. La plus forte
capacité à faire remonter des dépenses s’observe quant à elle chez les acteurs publics régionaux,
départementaux et étatiques.
Figure 8 : Répartition des montants programmés et réalisés en CT par type de porteur de projet, Source :
Base Presage, Juillet 2010
7,6%
15,8%
29,7%33,3%
43,1%47,4% 48,3% 48,6%
56,9% 61,4%
2,0%8,1%
10,8%12,8%
12,4% 10,4%8,1%
10,1%
2,1%
8,1%2,7%
7,6%8,3% 9,4%
14,9%10,1% 9,2%
0,0% 0,8% 4,5%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
5 3 7 2 10 9 1 4 6 8
Taux de programmation et de réalisation UE par axe
taux de programmation UE taux de réalisation CT taux de réalisation UE
43%
9,3%
7,1%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Montants programmés Montants réalisés
Montants programmés et montants réalisés en CT par type de porteur de projet
PERSONNE PHYSIQUE
PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE
AUTRE PUBLIC
DEPARTEMENT
REGION
ETAT
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l’établir.
85
7.5 Un portage de projet concentré sur un petit nombre de porteurs, et sur la zone d’emploi de Cayenne
Une programmation concentrée sur un petit nombre de porteurs et dominée par les porteurs de projets publics
Le portage des projets programmés à ce jour se caractérise par :
une forte concentration des montants programmés sur un petit nombre de porteurs. Ainsi, sur 155 porteurs
de projets, 7 d’entres eux représentent 66% de la programmation en crédits FEDER (voir en annexe partie
10.4 p.144, pour une présentation détaillée de ces porteurs et de leurs projets)
une prévalence du portage public : plus de la moitié des projets en nombre sont mis en œuvre par des acteurs
publics,
une présence non négligeable des porteurs privés pour 44,4% des projets, répartis sur 7 des 10 axes du PO
bien qu’à mettre en perspective avec :
o la part moins importante que cela représente en montants programmés (17,8% des montants
programmés), et
o la concentration de ces acteurs aux deux tiers sur deux axes du PO (axes 2 « Renforcer le tissu
économique existant et viser un développement par le marché intérieur » et axe 7« Assurer un
développement équilibré du territoire en favorisant l’essor des activités de proximité »).
Figure 9 : Typologie des projets programmés en fonction du montant et du nombre, Source : Base Presage, Juillet 2010
La zone d’emploi de Cayenne concentre 75% des projets en nombre et en montants programmés FEDER
Ce constat se base sur une cartographie de la programmation, réalisée sur la base des informations relatives à la
localisation des porteurs des projets contenues dans la base PRESAGE et en fonction des zones d’emploi de la
Guyane.
Plusieurs éléments d’interprétation doivent être pris en compte pour éclairer ce constat :
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Répartition des projets programmés par type de porteurs de projet et par axe
PERSONNE PHYSIQUE
PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE
AUTRE PUBLIC
DEPARTEMENT
REGION
ETAT
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l’établir.
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les lignes de partage définies en amont entre le PO FEDER et le FEADER orientent la programmation FEDER
sur le milieu urbain (encourageant ainsi indirectement sa forte présence sur la zone d’emploi de Cayenne).
Le FEADER a pour territoire d’intervention les zones rurales et interstitielles, traitées par conséquent en
priorité dans le cadre du PDRG.
Les porteurs de projets potentiels sont mieux représentés dans la zone d’emploi de Cayenne, que dans les
autres zones, du fait d’une plus grande structuration et maturité du tissu économique, de l’enclavement du
territoire, et de la proximité des porteurs avec les représentants institutionnels des programmes (services de
l’Etat, cofinanceurs, Relais Europe en charge de l’animation…)
Eléments de méthodologie et d’interprétation :
Au vu des caractéristiques socio-économiques de la région, le découpage retenu pour la réalisation de la cartographie de la programmation est celui des zones d’emploi de Guyane.
Une zone d’emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel les habitants trouvent la plupart du temps un emploi et où les établissements trouvent la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois qu'ils procurent.
Ce découpage a été effectué conjointement par l’Insee et les services statistiques du Ministère du Travail à partir des déplacements domicile-travail observés lors du recensement de la population de 1982, des migrations résidentielles, de la nature de l'activité économique dominante et de l'accès de la population aux grands équipements. Les zones d’emploi en Guyane enregistrent ainsi des évolutions démographiques et des évolutions du taux d’activité et du taux de chômage cohérentes, qui en font une partition du territoire adaptée aux études locales sur l’emploi et les activités économiques.
Les communes de Guyane sont réparties dans trois zones d’emploi :
la zone d’emploi de Cayenne comprenant 10 communes (Régina, Cayenne, Macouria, Matoury, Saint-
Georges, Remire-Montjoly, Roura, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Camopi) ;
la zone d’emploi de Kourou constituée de 4 communes ( Iracoubo, Kourou, Sinnamary, Saint-Elie) ;
la zone d’emploi de Saint-Laurent-du-Maroni regroupant 8 communes (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni,
Saül, Maripasoula, Grand-Santi, Apatou, Awala-Yalimapo, Papaïchton).
La cartographie a été effectuée sur la base des dossiers saisis dans Présage pour lesquels la localisation du
porteur de projet a été renseignée. Pour 73 dossiers (représentant 53,91 M€ programmé UE), considérés
comme « non-localisés », l’information fournie n’a pas été suffisamment précise (elle correspondait à un
territoire plus vaste qu’une zone d’emploi, tel que la région entière, l’arrondissement, etc.).
Par conséquent, la cartographie couvre 69,5% des dossiers programmés (166 sur le total de 239 dossiers
programmés), soit 58,54% des montants programmés UE.
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l’établir.
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Figure 10 : Cartographie de la programmation en nombre de projets programmés, et en montants programmés UE, Base Presage, Juillet 2010
7.6 Un effet de levier supérieur à celui envisagé dans la maquette
Un taux d’intervention de l’Union européenne de 36%, inférieur de près de 10 points à celui envisagé dans la maquette
La maquette financière affichait une ambition en termes de cofinancement moyen UE de 47,31%. Le taux de cofinancement moyen UE effectif aujourd’hui est de 36,11%, ce qui témoigne de la forte mobilisation des cofinanceurs, et illustre un effet de levier supérieur à celui envisagé.
A noter que le taux d’intervention UE de la maquette de 47% positionné en deçà des possibilités offertes par la réglementation européenne sur le FEDER Convergence (75%)58, affichait déjà une forte ambition en matière d’effet de levier.
Sur la grande majorité des axes (en dehors des axes 1 « innovation », 5 « gouvernance économique » et 10 « assistance technique »), les crédits FEDER sont donc moins mobilisés que prévus.
58 RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, Annexe III - Plafonds applicables aux taux de cofinancement (visés à l'article 53), p. 51.
13,25% 13,18%
ZE Saint-Laurent-du-Maroni
12,05% 11,69%
ZE Kourou
74,70% 75,13%
ZE Cayenne
Nb des projets programmés UE
Montants programmés UE
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l’établir.
88
Figure 11 : Taux d’intervention UE prévisionnel et effectif par axe, Source : Base Présage, Juillet 2010
Plusieurs facteurs expliquent l’effet de levier élevé observé :
une mobilisation importante des cofinanceurs en amont de la programmation facilitée par un degré élevé
d’articulation du CPER et du PO FEDER, sur des projets communs et identifiés (voir bilan physique et
financier du CPER partie 8.5, p.107) ;
un recours important de certains porteurs à la défiscalisation pour financer leurs projets qui a eu pour effet
de réduire la part des fonds FEDER dans les plans de financement. Ce constat est notamment avancé pour
éclairer les décalages observés sur les axes 6 « développement durable » (principalement la mesure 6.2 qui
finance des études en matière d’énergies alternatives portés par des porteurs privés), 7 « activités de
proximité » et 2 « développement économique » fortement concernés par le cofinancement privé.
Un suivi des objectifs d’earmarking qui positionne le PO FEDER légèrement en deçà de son taux de programmation earmarké de référence à mi-parcours
En juillet 2010, les projets répondant au principe du ciblage des dépenses ou « earmarking » requis par la
Commission Européenne sur la programmation 2007-2013 pèsent 47% des montants programmés UE (soit un
montant de 63M€ pour 157 projets) ce qui est relativement conforme au taux référence de 51,2% défini dans la
maquette financière.
Figure 12 : Rapprochement du niveau d’earmarking de la programmation du PO FEDER du niveau d’earmarking
cible de la maquette financière, Source : Base Présage, Juillet 2010
Ce niveau d’avancement de programmation earmarkée est à mettre au regard des éléments suivants :
27%
39%46%
50% 53% 54%60%
64%
74% 75%
47%
27%31%
52%49%
20%
30%
56%
47%
100%
90%
36%
9 7 1 4 6 8 3 2 5 10 Total
Figure 18: Taux d'intervention UE par axe
Taux d'intervention UE maquetté Taux d'intervention UE réel
63M€
71M€
47,1%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Montant programmé UE
Taux d'earmarking de la programmation du PO FEDER
Nomenclatures earmarkées Nomenclatures non-earmarkées %
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
89
de manière générale, les axes earmarkés (l’axe 4 « surcoûts », l’axe 1 « innovation », l’axe 2 «
développement économique », l’axe 3 « désenclavement », l’axe 5 « gouvernance », l’axe 6 «
développement durable » et l’axe 7 « activités de proximité ») présentent un taux de programmation moins
avancé que les autres axes ;
une légère perte de vitesse de la programmation earmarkée est observée depuis le début de la
programmation, ce taux s’élevant en 2008 et en 2009 respectivement à 57,9% et à 52,8%,
d'importants projets earmarkés comme la DSP TIC (9M€ UE) et le Pôle Universitaire Guyanais (6,82M€ UE)
sont attendus prochainement.
7.7 Des projets significatifs financés
L’analyse qui suit identifie au sein des axes du PO FEDER Guyane, les projets majeurs programmés, ainsi que
quelques actions en retard de programmation.
Axe 1 : Développer les potentialités à très forte valeur ajoutée et innovantes
Au global, doté de la quatrième plus importante enveloppe de la maquette (91,5 M€ en CT et 42 M€ en crédits
FEDER) et avec 48% de taux de programmation moyen, l’axe 1 « innovation » affiche un niveau de
programmation satisfaisant et supérieur à la moyenne observée sur l’ensemble du PO (43%). Par ailleurs,
élément notable par rapport à l’ensemble du PO FEDER, l’axe 1 programme davantage de crédits européens que
prévus, à hauteur de 52%, contre un taux de cofinancement prévisionnel de 46%.
Ce bon rythme de programmation découle principalement de la programmation des actions 1.2 relatives au Pôle
Universitaire Guyanais, 1.3 sur les transferts de technologie, et 1.6 sur la mise en place de la stratégie régionale
d’innovation (néanmoins la plus faiblement dotée en montant de l’axe (200 K€)). L’action 1.1, la plus fortement
dotée de l’axe (près de 10 M€ de crédits FEDER) sur le développement de la connaissance et de la recherche
participe également à cette dynamique, quoique dans une moindre proportion.
Comme l’illustre l’histogramme suivant, les taux de programmation UE des 6 actions de l’axe 1 du PO FEDER sont
néanmoins fortement disparates, et s’échelonnent de 11,5% à 100%. En outre, sur ces 6 actions, deux ont des
taux de programmation inférieurs à la moyenne observée sur le programme (1.4 « développement des
technologies nouvelles dans les entreprises », et 1.5 « partenariats avec les pôles de compétitivité dans le cadre
du SRDE »), et trois ont des niveaux de réalisation inférieurs à 1%59
(1.3 « transferts de technologies »,
« technologies nouvelles » et 1.4 « stratégie régionale d’innovation »)
59 Le taux de réalisation UE est calculé en rapportant le montant certifié UE sur la maquette UE. Le montant certifié UE est calculé sur la base du montant réalisé UE multiplié par la part de la programmation UE dans la programmation CT.
43,1%
69,5%72,9%
11,5%
22,1%
100,0%
4,3%
23,2%
0,8% 0,7%8,1%
0,0%0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
1.1 Recherche (20 M€)
1.2 PUG(10 M€)
1.3 Transfert de technologies
(4,8 M€)
1.4 Technologies nouvelles
(5 M€)
1.5 Pôles de competitivité
(2 M€)
1.6 SRI(0,2 M€)
Axe 1: Innovation
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
90
Analyse des premières réalisations et résultats
Les réalisations les plus significatives en montant concernent dans l’ordre décroissant les actions 1.2, 1.3 et 1.1.
Il s’agit plus particulièrement :
Sur l’action 1.2, du financement de la construction de la bibliothèque universitaire, et des travaux du
pôle d'enseignement supérieur et de l'institut universitaire de formation des maitres sur le campus de
Troubiran, pour un montant cumulé de crédits européens de 6,7M€.
Sur l’action 1.3, de la création d'une pépinière d'entreprises innovantes et de la mise en œuvre d'une
plate-forme régionale SIG pour un montant cumulé de 3,2M€.
Sur l’action 1.1, du financement d’un projet de recherche en épidémiologie de l'infection du Human
Papilloma Virus chez les femmes vivant sur les fleuves Maroni et Oyapock, et d’un projet de valorisation
des Palmiers Amazoniens de Guyane pour un montant cumulé de près de 1,2 M€.
A noter également que l’enveloppe dédiée à la mise en place de la stratégie régionale d’innovation a été
totalement consommée pour permettre l’élaboration collective des priorités stratégiques et du plan d’action de
cette stratégie.
Analyse des mesures en retard de programmation
Les actions 1.4 « Soutenir les entreprises qui veulent s’approprier les technologies nouvelles ou développer des
activités à forte valeur ajoutée » et 1.5 « Etablir des partenariats avec les Pôles de Compétitivité sur les activités
d’excellence en synergie avec le schéma régional de développement économique (SRDE) » affichent des taux de
programmation inférieurs.
Ce décalage s’explique principalement par une connaissance encore faible des opportunités offertes par ces
lignes de financement. Les actions souffrent d’une animation affaiblie par l’absence de l’ANVAR qui contribuait à
animer les mesures, identifier des projets, et faire le lien avec les porteurs, d’un fort turn over au sein de la DRRT,
et du changement de direction en cours au sein de Guyane Technopole.
Prospective
Au vu des projets prévisionnels identifiés, et du rythme de programmation observée sur les deux dernières
années des actions 1.1 et 1.2 (respectivement 3,8M€ et 1M€ par an), une consommation totale de l’enveloppe
allouée est à prévoir d’ici à la fin du programme.
De nombreux projets sont notamment à venir sur le développement du Pôle Universitaire Guyanais (action 1.2),
en vue d’une finalisation des travaux pour 2015, qui nécessiteraient près de 4M€ de crédits FEDER
complémentaires.
La relance envisagée du processus de la SRI devrait permettre de stimuler la programmation des actions 1.1, 1.4
et 1.5. Des moyens complémentaires pour contribuer à une animation renforcée de la SRI au travers d’actions de
communication et de prospection pourraient être alloués à l’action 1.6, au moyen d’un transfert de crédits de
l’action 5.2 encore peu programmée (« gouvernance économique »).
Dotée d’une enveloppe de 1,3M€ de crédits en coût total, l’action 1.4 risque de ne pas être totalement
consommée et pourrait dégager un reliquat à mi-parcours pour d’autres actions du PO, de l’ordre de 1,5M€. Dans
une moindre mesure, une disponibilité d’environ 1M€ sur l’action 1.5 était appréhendée en Septembre 2010.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Axe 2 : Renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur
L’axe 2 enregistre un bon rythme de programmation de 33% à mettre en perspective avec un réel démarrage de
la sélection de projets en 2008, et avec la présence d’une action au sein de l’axe (immobilier d’entreprise : action
2.2), qui alourdit le bilan globalement satisfaisant de l’axe.
Les actions qui fonctionnent le mieux en termes de programmation, en conformité avec la maquette initiale sont
les aides aux PME et PMI (action 2.1) , et le soutien financier aux entreprises (action 2.3), avec plus de la moitié
des crédits FEDER programmés à mi parcours.
Analyse des premières réalisations et résultats
Les réalisations les plus significatives en montant concernent les actions 2.1, 2.2, et 2.3.
Il s’agit plus particulièrement :
Sur l’action 2.1, de la création d'un réseau sur fibre optique pour l'affichage dynamique et la video-
protection, et de la mise en place du pôle technique minier de Guyane pour un montant de près de 1,5
M€.
Sur l’action 2.2, de la création d'un hôtel d'entreprises à Sinnamary et de la maison de la Forêt et des
Bois de Guyane (MFBG) pour un montant de plus de 1,5 M€.
Sur l’action 2.3, de la création du fonds de prêt pour la mise en place d'une association affiliée au réseau
entreprendre, et du fonds d’investissement de la Guyane pour 2,5 M€.
Sur l’action 2.4, deux projets sont actuellement programmés, concernant la découverte interactive des
métiers de l'industrie en Guyane et un Observatoire du marché de la construction en Guyane pour 143,5
K€.
Analyse des mesures en retard de programmation
L’action 2.2 concerne des projets de viabilisation foncière à destination d’acteurs du développement économique
et vient soutenir l’immobilier d’entreprise. Actuellement, seuls 2M€ de crédits FEDER sont programmés sur les 18
M€ alloués. Cette nette sous programmation découle de :
la technicité élevée de ce type de projet intégré à une logique de ZAC au regard des capacités encore
peu développées d’ingénierie et de montage de projet des collectivités porteuses de projets (des
difficultés similaires avaient été rencontrées lors du DOCUP), et de
55,7%
12,2%
50,8%
23,9%22,6%
0,0% 0,0%8,1%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
2.1 Aides aux PME PMI'13,2 M€)
2.2 Environnement des entreprises
(18 M€)
2.3 Soutien financier aux entreprises
(5 M€)
2.4 Rapprochement(0,6 M€)
Axe 2: Renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur.
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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certaines règles de mise en œuvre encore en cours de définition avec la DDE et la DRIRE, notamment
pour ce qui est de la part prise en charge par le PO en fonction d’un prorata de la SHON60 économique.
La stabilisation de ces règles devra permettre de définir les lignes de partage entre les actions 2.2 et 8.1
(infrastructures urbaines), et de favoriser la programmation de projets sur l’action 2.2.
Des difficultés de réalisation et de remontée des factures importantes sont également signalées, principalement
sur les mesures 2.2 et 2.3
Prospective
Des crédits FEDER résiduels sont à prévoir sur la mesure 2.2, de l’ordre de 8M€ qui pourraient venir compléter les
enveloppes des autres actions de l’axe 2.
Un pilotage renforcé de la consommation des crédits et de la réalisation des projets, plus particulièrement par les
bénéficiaires de l’action 2.3 est nécessaire pour garantir la réalisation des projets. Par ailleurs, les crédits FEDER
pourraient être davantage mobilisés dans la deuxième partie du programme qu’ils ne l’ont été jusqu’ici, étant
donné le caractère earmarké de cet axe.
Axe 3 : Désenclaver le territoire
Une sous programmation de l’axe 3 « désenclaver le territoire » par rapport au plan de marche prévisionnel est
constatée.
Cette situation est essentiellement conjoncturelle, et n’illustre pas un manque de besoins ou de projets sur cette
thématique, que ce soit en matière de renforcement de desserte interne ou de TIC. Elle doit également être mise
en perspective avec un démarrage réel de la programmation sur cet axe au deuxième semestre 2008, du fait du
temps nécessaire et de la technicité impliquée par le montage par les collectivités porteuses des dossiers
d’aménagements des voies de desserte interne (aérodromes et fleuves).
Analyse des premières réalisations et résultats
La programmation de l’axe 3 a principalement permis de financer des aménagements sur le réseau aérien et
fluvial interne du territoire (action 3.1). Ont notamment été réalisés, le revêtement de la piste de l'aérodrome de
Grand-Santi, la mise en sécurité des ouvrages fluviaux de Ouanary, et les aménagements de débarcadères sur les
60 Surface Hors Œuvre Nette
29,1%
2,3%
14,9%
0,0%0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
3.1 Desserte interne(13,6 M€)
3.2 Infrastructures de TIC(13,3 M€)
Axe 3: Désenclaver le territoire
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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l’établir.
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villages de Nouveau Wacapou, Elahé, Cayodé, Taluhen et Pidima, contribuant ainsi au désenclavement interne du
territoire.
En matière de TIC, seul un projet a été programmé et réalisé à ce jour : la mise en place de l’application E-
département.
Analyse des mesures en retard de programmation
L’action 3.1 est programmée à hauteur de 30%, mais des projets conséquents sont à venir qui laissent envisager
une consommation de la quasi-totalité de l’enveloppe de crédits FEDER d’ici à la fin du programme.
L’action 3.2 relative aux infrastructures de TIC est principalement retardée dans sa programmation par le blocage
de la DSP TIC compte tenu d’un contentieux juridique entre la Région, porteuse du projet, et le délégataire (voir
pour plus de détails, la partie 6.1 p.46). La première tranche de ce projet a été financée sur le DOCUP, et la
seconde tranche n’a pu à ce stade ni être déposée, ni programmée, alors qu’environ 15M€ en coût total (dont
9M€ de FEDER) ont été réservés sur ce projet.
Prospective
Des projets d’aménagement fluviaux et aériens sont attendus sur l’action 3.1 qui devraient intégralement
consommer l’enveloppe FEDER allouée, comme notamment le financement de l’aérodrome de Camopi, et
l’aménagement des sauts du Maroni. Les besoins en contreparties nationales devraient dépasser l’enveloppe
totale de la maquette.
Des difficultés de réalisation des projets sur la mesure 3.1 sont à appréhender, en dépit du niveau relativement
satisfaisant de remontée de factures observé à mi-parcours. En effet, les projets programmés sont portés par
des collectivités dont les capacités financières, organisationnelles, et d’ingénierie de projet sont limitées, ce qui
constitue un risque pour leur réalisation physique et financière.
La résolution du blocage de la DSP TIC est appréhendée à un horizon de 8 mois. La récente sélection du projet
RING sur le FEADER dans le cadre de l’appel à projet lancé par la DATAR, impliquera de veiller à une articulation
pertinente de la programmation de ces deux projets d’infrastructures sur le territoire. De plus, différents projets
portant sur les usages des TIC et identifiés depuis parfois plus d’un an devraient pouvoir être programmés, pour
un montant de près de 6 M€ cumulés de FEDER, ce qui mobilisera l’intégralité de l’enveloppe FEDER de la mesure.
Axe 4 : Compenser les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité et autres handicaps structurels
Au global, l’axe 4 programme bien (49%). Ce niveau d’avancement est cependant très contrasté entre les deux
actions qui composent l’axe, avec une programmation de la quasi-totalité de l’enveloppe de crédits FEDER fléchée
sur le port de Dégrad-des-Cannes (95,4%), et une programmation quasi inexistante sur l’action visant à
compenser les surcoûts de transports induits par l’éloignement (2,3%).
2,3%
95,4%
1,5%18,4%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
4.1 Surcoûts(24,3 M€)
4.2 DDC(24 M€)
Axe 4: Compenser les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité et autres handicaps structurels
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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l’établir.
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Analyse des premières réalisations et résultats
Les financements apportés sur l’axe 4 ont permis de soutenir fortement deux actions majeures de modernisation
du port de Dégrad des Cannes pour un montant cumulé de près de 23M€ de crédits FEDER : la reconstruction de
son quai n°2, et l’approfondissement-élargissement du chenal d'accès au port. Ces opérations participent à
l’amélioration des conditions économiques, de la sécurisation et des capacités d’accueil de cette desserte
portuaire.
Analyse des mesures en retard de programmation
Le retard observé sur l’action 4.1 s’explique notamment du fait du périmètre restreint de l’action à l’aide au fret
aéroportuaire.
Prospective
L’enveloppe allouée aux deux actions de l’axe 4 sera intégralement consommée d’ici fin 2013.
Concernant l’action 4.2, l’enjeu se pose davantage en termes d’accompagnement renforcé à la réalisation des
projets programmés. A noter également que sur l’un des deux projets du port de Dégrad des Cannes (projet du
quai n° 2), un besoin en financement pour soutenir de nouvelles études à hauteur de 5 M€ de FEDER
supplémentaire est estimé par la DDE.
Concernant l’action 4.1, un élargissement de son périmètre d’application est en cours d’étude. Il viserait à mieux
tenir compte des spécificités du territoire guyanais, pour permettre le financement de projets au-delà des
transports internationaux (ex : mise en place d’un régime d’exportation des produits de la pêche comme cela a
été fait à l’île de la Réunion, transport aérien intérieur, desserte maritime et transport de déchets dangereux).
Une hypothèse serait de soutenir financièrement, via le PO, le fret intérieur pour compenser le déficit des lignes
intérieures générées par l’OSP (obligation de service public) sur le transport aérien qui contraint la rentabilité
des lignes de transport existantes. Cette hypothèse pourrait également être étendue au financement du transport
intérieur aérien de passagers sous réserve des possibilités offertes par la réglementation européenne.
Axe 5 : Renforcer la gouvernance économique
L’axe 5 dédié au renforcement de la gouvernance économique sur le territoire, s’articule autour de deux actions :
la création d’un point « Relais Europe » visant à donner de la visibilité aux fonds européens, à accueillir et à
orienter les porteurs de projets (action 5.1), et la coordination de l’animation économique sur le territoire en
mode projet (action 5.2).
Suite au comité de programmation du 2 juillet 2010, moins de 8% de l’enveloppe de crédits FEDER de l’axe était
programmé, ce qui fait de l’axe 5, l’axe le moins bien programmé de la maquette du PO FEDER.
Cet état d’avancement découle de l’absence de projets programmés sur l’action 5.2, dotée de près de 10M€ de
FEDER.
41,0%
0,0%
14,8%
0,0%0%5%
10%15%20%25%30%35%40%45%
5.1 Relais Europe(2,2 M€)
5.2 Gouvernance économique(9,9 M€)
Axe 5: Renforcer la gouvernance économique
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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l’établir.
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Analyse des premières réalisations et résultats
L’axe 5 a permis de financer la création et l’aménagement du Relais Europe à Cayenne, pour un montant total de
crédits FEDER de 922K€.
Analyse des mesures en retard de programmation
L’action ciblée sur le renforcement de la gouvernance économique n’avait en Juillet 2010 pas encore permis de
programmer de projets. Les principales raisons invoquées pour éclairer cette situation sont :
la difficulté des acteurs du développement économique, nombreux et existants sur le territoire, à
travailler en transversalité et en réseau. Le développement économique de la Guyane est une
compétence dévolue à la Région : l’année 2010 a été perturbée par les élections et le changement
d’équipe
l’absence d’une structure opérationnelle et bien identifiée en charge d’animer les acteurs du
développement économique, compte tenu de la restructuration de l’Agence régionale de développement
en 2009
Prospective
La consolidation du Relais Europe amènera une consommation intégrale des crédits alloués à l’action 5.1
Les perspectives de programmation sur l’action 5.2 ne permettent pas d’établir un diagnostic certain sur la
consommation des crédits d’ici à la fin du programme, même si deux projets identifiés devraient contribuer à faire
démarrer l’action. Le financement du réseau des agents de développement locaux de la Région nécessiterait ainsi
près de 2M€ de crédits FEDER, et la restructuration effectuée de l’ARD devrait permettre de stimuler la
programmation. Un reliquat de l’ordre de 8M€ de FEDER est ainsi appréhendé sur cet axe.
Axe 6 : Garantir un développement durable dans un contexte environnemental exceptionnel
L’axe 6 affiche un avancement et une dynamique de programmation soutenue à mi parcours (56,9%). Ce rythme
de programmation est d’autant plus remarquable que la programmation a réellement démarré fin 2008- début
2009. L’action 6.1 « Faire de la Guyane une terre reconnue de développement durable » est même en situation
de surprogrammation à la mi-parcours, suite à la programmation récente du projet de station d’épuration
Leblond de l’Ile de Cayenne, et à la prise en charge par cette action du volet de traitement des boues. L’axe offre
par ailleurs de bonnes perspectives de consommation des crédits d’ici à la fin du programme.
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l’établir.
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Cependant, des difficultés de remontée des dépenses sont signalées.
Analyse des premières réalisations et résultats
L’axe 6 a permis de programmer notamment la réalisation de la STEP Leblond (ouvrage d'assainissement des
eaux usées) pour 2,5M€ de crédits FEDER, le financement d’une micro centrale hydroélectrique à Mana pour
2M€, et la construction d'un bâtiment tertiaire HQE respectant la démarche QEA (Qualité Environnementale
Amazonienne) pour 184K€.
Analyse des mesures en retard de programmation
Un avancement moindre de la programmation est observé sur l’action 6.2 « Développer les énergies
alternatives » co-instruite par la DIREN et l’ADEME.
Plusieurs facteurs expliquent ce léger décalage :
la thématique d’intervention portant sur les énergies renouvelables et la maîtrise des énergies est
relativement nouvelle,
la nature des projets reste pour l’instant des projets d’études, de montants moyens, quoique nombreux,
les porteurs de projets sont majoritairement privés ; ce qui engendre une moindre mobilisation des
financements européens, les porteurs ayant recours à la défiscalisation.
Prospective
Différents projets prévisionnels identifiés sur l’action 6.1nécessiteraient environ 2,2M€ de crédits FEDER (projet
de recyclage des huiles de friture, et de recyclage des ferrailles)).
Les études de faisabilité financées sur l’action 6.2 devraient donner lieu à des projets d’investissement plus
importants dans la suite de la programmation du PO FEDER. En termes de perspective de programmation, un gros
dossier en préparation pour le raccordement de réseaux doit être déposé, Dans cette perspective, la situation de
sous programmation actuelle pourra être redressée, ou à défaut fournir des disponibilités financières de crédits
FEDER aux autres actions de l’axe.
Les prévisions de consommation de l’action 6.3 sont de plus de 50% de l’enveloppe de crédits FEDER de la
maquette (soit 1,8M€), et devraient continuer de progresser, compte tenu du large périmètre d’intervention de
106,3%
38,1%55,7%
1,1% 0,3%8,6%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
6.1 Dév. Durable(2,5 M€)
6.2 Energies alternatives(6,5 M€)
6.3 Préserver l'environnement
(1 M€)
Axe 6: Garantir un développement durable dans un contexte
environnemental exceptionnel
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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l’action, et des actions de promotions déployées par la DIREN (actions de promotion sur le HQE, actions de
communication sur les opportunités de financement auprès des réserves naturelles par exemple).
Au global sur l’axe 6, au regard des projets prévisionnels identifiés à mi parcours, un besoin de 4M€ de crédits
FEDER est identifié.
Axe 7 : Assurer un développement équilibré du territoire en favorisant l’essor des activités de proximité
L’axe 7 affiche un taux de programmation de 30%, à mettre en perspective avec un démarrage effectif de la
programmation dans le courant du 2ème semestre 2008.
Deux actions sont regroupées au sein de cet axe qui suivent des rythmes de programmation similaires : la
création et le développement des TPE dans le secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité
(action 7.1), et le soutien du tourisme (action 7.2).
Analyse des premières réalisations et résultats
Les principales réalisations sont, au titre du soutien aux TPE, la création du marché couvert de Kourou et la
création d’une entreprise de forage ; et au titre du développement touristique, la création d’un hôtel 2 étoiles à
Mana, la réhabilitation d’un hôtel-restaurant à Matoury et une contribution au comité de tourisme de Guyane.
Analyse des mesures en retard de programmation
Le taux de programmation de l’action 7.1 « développement des TPE » est encore peu élevé, sans que cela ne
reflète pour autant la réalité des besoins en Guyane. Cette situation de sous-consommation s’appuie sur:
un contexte économique défavorable, ayant entraîné la mise en liquidation d’un grand nombre
d’entreprises de proximité, et une propension limitée des organismes bancaires à soutenir des projets
économiques,
un tissu économique caractérisé par un nombre important de petits porteurs aux capacités de
financement limitées, un dispositif peu développé de soutien aux entreprises, une forte concurrence, et
une présence élevée du secteur informel,
des besoins parfois assez éloignés des ambitions du PO, avec des projets de faibles montants davantage
adaptés à d’autres modalités de financement que les fonds européens (comme les plateformes
d’initiatives locales avec les prêts à taux 0).
30,3% 29,3%
5,5%9,8%
0%
10%
20%
30%
40%
7.1 TPE (5 M€)
7.2 Tourisme(6,5 M€)
Axe 7: Assurer un développement équilibré du
territoire en favorisant l’essor des activités de proximité.
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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En matière touristique, une situation similaire se dessine, avec des besoins importants d’hébergement, des
projets nombreux, et un portage fragile.
Prospective
Sur l’action 7.1, un grand nombre de projets pourraient être programmés d’ici la fin du programme et
nécessiteraient 1,35M€ de crédits FEDER complémentaires (création d'un nouveau fond de prêt dit de transition
à destination des TPE, financement d’une nouvelle entreprise de déménagement en Guyane, création du marché
couvert de Javouhey…).
Concernant le soutien au tourisme, l’orientation du PO privilégiait initialement l’hébergement. L’émergence d’un
projet d’ampleur d’infrastructures sportives (le projet Guyane Base Avancée) pouvant émarger sur l’action 7.2
implique que des arbitrages soient faits entre les projets d’hébergement et le financement du projet Guyane Base
Avancée, qui va fortement influencer la programmation des axes 2 et 7.
L’enveloppe existante permettrait de financer les projets identifiés (projet Guyane Base Avancée de Montabo,
rénovation de l’hôtel Atlantis de Kourou, et augmentation de la contribution au plan marketing du Comité de
Tourisme de la Guyane). Elle ne permettrait pas de financer les autres petits projets identifiés dans les
proportions envisagées au départ, qui seraient dans ce cadre abandonnés, sauf à ce que l’action 7.2 soit abondée
de 3M€ de crédits FEDER.
Axe 8 : Améliorer le cadre de vie
Avec 61% de taux de programmation UE, l’axe 8 est le plus programmé du PO FEDER. Doté de la deuxième
enveloppe la plus importante en coût total de la maquette du PO FEDER, c’est un axe majeur pour le financement
des infrastructures de base en Guyane.
Ce niveau d’avancement traduit l’existence de larges projets d’investissements engagés pour répondre à la
logique de rattrapage encore importante du territoire guyanais, et aux besoins en matière d’assainissement
(action 8.3), d’accès à l’eau potable (action 8.2), de gestion des déchets (action 8.4) et d’infrastructures
urbaines (action 8.1).
En comparaison, le rythme de réalisation des différentes actions de l’axe reste néanmoins faible à mi parcours de
la programmation.
Analyse des premières réalisations et résultats
Un grand nombre de projets d’ampleur ont été programmés :
55,9%65,5%
96,7%
38,9%
9,9%0,0% 5,9% 5,6%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
8.1 Urbain(30 M€)
8.2 Eau potable (15 M€)
8.3 Assainissement
(8 M€)
8.4 Décharges(8 M€)
Axe 8: Améliorer le cadre de vie
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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l’établir.
99
pour l’action 8.1 couvrant les infrastructures urbaines, la première tranche de travaux de la ZAC de
SOULA pour un montant de 10M€ de crédits FEDER, et le financement de VRD primaires pour 366
logements sociaux à Macouria ;
pour l’action 8.2 visant l’amélioration de l’accès à l’eau potable, le financement du programme de
construction de la nouvelle unité de traitement de production et d'alimentation en eau potable de Matiti
à partir du fleuve Kourou (7,5 M€) ;
pour l’action 8.3, en charge des projets d’assainissement, les travaux de construction de la STEP Leblond
(4,9 M€) ;
et pour l’action 8.4, ciblée sur le financement des décharges, la réalisation des travaux de réhabilitation
et de création d'un centre de stockage des déchets ménagers sur la commune de St Laurent du Maroni
(1,4M€).
Prospective
Des besoins en matière d’investissements estimés à 30 M€ de crédits FEDER complémentaires sont appréhendés
sur cet axe au travers de différents projets : diverses opérations FRAFU, le renforcement de la capacité de
production en eau potable de St-Laurent-du-Maroni et d’autres projets d’accès à l’eau portés par la CCCL, le
financement de la STEP de Saint Laurent du Maroni, et d’importants projets de CSDU sur l’ensemble du territoire
(depuis les études jusqu’à la réalisation)
Axe 9 : Garantir l’accès de tous à l’éducation
Analyse des premières réalisations et résultats
L’axe 9 aura notamment permis de financer les travaux de construction du lycée de Kourou, la construction d’un
collège à Macouria, la poursuite des travaux du collège Paule Berthelot de Mana, les études de maitrise d'oeuvre
pour la construction du groupe scolaire de 14 classes à Cogneau Lamirande, et la construction de la deuxième
tranche de la la Maison Familiale et Rurale à Mana sur l’action 9.4 « formation professionnelle ».
54,6% 56,4%63,3%
15,6%
3,5%
14,2% 15,3%
0,1%0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
9.1 Ecoles(8 M€)
9.2 Collèges(15 M€)
9.3 Lycées(10 M€)
9.4 Formation professionnelle
(11 M€)
Axe 9: Garantir l'accès de tous à l'éducation
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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100
Analyse des mesures en retard de programmation
En léger retrait par rapport aux autres actions de l’axe, l’action dédiée à la formation professionnelle a mis
davantage de temps à démarrer par rapport aux actions de construction scolaires, du fait de la nature
partenariale et du temps nécessaire au montage de ce type de projet de formations.
Prospective
Les besoins importants du territoire en matière de constructions scolaires et d’accès à l’éducation dans le
contexte de croissance démographique guyanais présagent d’une consommation intégrale de l’enveloppe de
crédits FEDER sur cet axe. Un besoin complémentaire d’environ 8M€ UE (et 15 M€ en coût total) sur l’ensemble
de l’axe est identifié pour financer la construction de collèges supplémentaires.
Axe 10 : Assistance technique
Aucun retard de programmation n’est à signaler et l’enveloppe initiale devrait être consommée d’ici à la fin du
programme.
43,1%
14,9%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
10. Assistance technique(12,3 M€)
Axe 10: Assistance technique
Taux de programmation UE Taux de réalisation UE
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l’établir.
101
7.8 Principaux enjeux à mi parcours du PO FEDER
La dynamique de programmation engagée sur le PO devrait se poursuivre sur la suite du programme. Un suivi
rapproché de la réalisation des projets sur l’ensemble du PO est à mettre en œuvre pour éviter tout risque de
dégagement d’office à compter de 2011. Par ailleurs, l’objectif d’earmarking ne doit pas être perdu de vue, le
taux de programmation earmarké étant légèrement en deçà de sa cible. L’opportunité de la révision à mi-parcours
peut être utilisée pour permettre :
- de réajuster le niveau d’intervention du FEDER sur les axes qui enregistrent un écart à la hausse (axe 1
innovation, et axe 5 « gouvernance économique » notamment)
- d’effectuer des transferts de crédits des enveloppes peu consommées vers celles qui ont des besoins
importants.
o Au sein des axes 1 et 2, « innovation » et « développement économique », les enveloppes des
actions 1.4, 1.5, 2.2 pourraient être revues à la baisse pour permettre de répondre aux actions
nécessitant des crédits complémentaires (notamment l’action 1. 2 sur le Pôle Universitaire
Guyanais). Ces axes pourraient par ailleurs être fusionnés pour favoriser la fongibilité et la
programmation des crédits, et faciliter le pilotage éventuellement en lien avec les axes 5
(« gouvernance économique » et 7 « activités de proximité »
o Au sein des axes 3, 4, 8, et 9 intervenant sur les infrastructures, le périmètre de l’action 4.1
gagnerait à être étendu au-delà du fret aéroportuaire. Bien que des besoins importants de crédits
complémentaires soient requis sur les axes 8 et 9 (« cadre de vie » et « éducation »), ces derniers
n’étant pas earmarkés, il conviendrait de privilégier l’intervention d’autres crédits que des crédits
FEDER, et de piloter le taux d’intervention UE afin de maximiser la mobilisation des fonds européens.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
102
8 Bilan physique et financier de l’avancement du CPER
8.1 Objectifs et méthodologie
8.2 Chiffres clés
Le CPER en Guyane est doté d’une enveloppe de 169,2 M€ de crédits de l’Etat, de la Région et du Département
en baisse de 14% par rapport à la programmation 2000-2006 (196 M€61). Les crédits Etat dévolus à la région
Guyane comptent pour 134,8 M€, soit 80% de l’enveloppe totale du CPER, et 1,1% de l’enveloppe totale dévolue
au niveau national pour la programmation 2007-2013.
Un quart des projets du CPER Guyane représente environ ¾ de la maquette et de sa programmation. La stratégie
et la programmation du CPER sont ainsi fortement concentrées sur des opérations emblématiques en matière
d’infrastructures (portuaires, aériennes, urbaines, éducatives, culturelles et sportives). Le CPER est par ailleurs
fortement arrimé aux programmes européens, avec 83,5% de la maquette intervenant en contreparties de
projets européens.
Avec un taux de programmation de 37% en Août 2010, la région Guyane affiche une dynamique de
programmation satisfaisante et se situe dans la moyenne nationale en termes d’avancement de sa
programmation. Les niveaux d’avancement des différents projets et opérations du CPER sont cependant assez
hétérogènes : deux projets n’ont pas été programmés (projet 11 « sport de haut niveau » et projet 14 « TIC »),
un projet est entièrement consommé (projet 1 « désenclavement maritime »), deux projets affichent un retard
de programmation (projet 6 « agriculture, forêt et pêche », et projet 12 « patrimoine »).
Près d’un tiers des montants programmés (et 40,4% des montants engagés) est aujourd’hui payé, ce qui
représente 20,51M€, soit 12% de la maquette CPER.
61 Source : Contrat de projet Etat-Région-Département 2007-2013.
Rappel méthodologique :
Cette partie vise à analyser l’état d’avancement du CPER, au travers des éléments suivants :
l’état à stade de la programmation et de la réalisation du contrat en 2010,
les premiers résultats du contrat par projet, présentant les principales réalisations et les opérations
davantage en difficulté,
les perspectives de programmation par projet.
Ces analyses reposent sur :
l’analyse des données financières et physiques (extraction PRESAGE) au 23 juillet 2010,
l’état d’avancement établi pour le comité de programmation CPER au 1er août 2010,
les entretiens réalisés avec les parties prenantes du CPER (services gestionnaires et instructeurs).
Un risque d’écart entre la vision PRESAGE et la consommation effective des crédits a été souligné par différents
interlocuteurs (cellule PRESAGE, bureau de la programmation de la Préfecture, services instructeurs des
projets CPER). Des écarts ont en effet été constatés entre les données quantitatives issues de la base Presage
et les données de suivi de la consommation des BOP disponibles auprès des services instructeurs. La vision
fournie par le logiciel PRESAGE étant l’unique vision consolidée de l’avancement du CPER, elle est présentée ici,
mais doit donc être interprétée avec précaution.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
103
8.3 Un état d’avancement global plutôt satisfaisant
Le Contrat de Projets Etat-Région-Département (CPER) 2007-2013 pour la région Guyane compte 15 grands
projets regroupant 43 opérations.
Le 16 août 2007, les signataires du CPER se sont engagés à investir sur 7 ans 169,236 M€ ainsi répartis :
134,85 M€ de crédits Etat, représentant 80% de la maquette du contrat,
28,23 M€ contractualisés avec le Conseil régional,
6,15 M€ contractualisés avec le Conseil général.
Figure 13 : Répartition des montants CPER contractualisés (Etat, Conseil régional et Conseil général)
Source : Base PRESAGE, 23/07/2010
Avec 80% des montants CPER contractualisés, l’Etat est largement majoritaire dans le financement de l’ensemble
des projets CPER. Un investissement important du Conseil régional en matière d’aménagement urbain,
d’agriculture, de sport, et de patrimoine s’illustre par la part importante des financements du Conseil régional
dans les projets suivants :
Projet 4 « Aménager l’espace urbain », à hauteur de 10,6M€ (20% du montant total du projet);
Projet 6 « Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche », à hauteur de 5,43M€ (26% du montant
total du projet;
Projet 11 « Favoriser le développement du sport de haut niveau », à hauteur de 4M€ (50% du montant
total du projet) ;
Projet 12 « Contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais » (24% du montant total du projet).
134,86 M€; 80%
28,23 M€; 17%
6,15 M€; 3%
Répartition des montants CPER contractualisés
Etat
Région
Conseil général
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
104
Figure 14: Répartition des contributions CPER par projet
Source : Base PRESAGE, 23/07/2010
Un taux de programmation de 37% à mi-parcours, inégalement réparti en fonction des financeurs et des projets
Le CPER affiche un taux de programmation de 37%. Ce niveau est satisfaisant à mi-parcours du programme, et
positionne la Guyane dans la moyenne observée à l’échelon national. Toutefois, il est inférieur au taux de
programmation linéaire théorique qui serait de 43% au 3/7 du programme62
. Si le montant des crédits Etat
programmés est en ligne avec une consommation régulière, Présage fait apparaître un niveau d’avancement plus
en retrait des autres co-financeurs, notamment le Conseil régional, qui aurait programmé 13,3% des 28,23M€
maquettés. Après échanges avec les services concernés, il apparaît que la vision donnée par Présage est erronée,
et que les enveloppes sont aujourd’hui davantage consommées. Un point de vigilence sur le suivi via Présage du
CPER est ici souligné, de telle sorte à ce que le logiciel utilisé au niveau national donne une représentation fidèle
de l’avancement de la programmation.
Le taux de paiement rapproche les paiements effectués des engagements financiers des différents financeurs.
L’Etat affiche un taux de paiement satisfaisant (42,8%) alors que le Conseil régional a versé 18% des montants
engagés au 23 Juillet 2010.
62 Ce taux théorique est calculé sur la base d’une évolution linéaire à compter de la date de signature du CPER en août 2007.
10
2
2
43
6
15
4
3
4
23
4
10
3
2
3
11
1
5
1
0,1
4
4
1
2
3
0,2
2
0,5
0 10 20 30 40 50 60
P01 : Désenclavement maritime
P02 : Désenclavement fluvial
P03 : Désenclavement aérien
P04 : Aménagement urbain
P05 : Plan local de biodiversité
P06 : Agriculture, forêt et pêche
P07 : Gestion des déchets
P08 : Energies renouvelables et bio-carburants
P09 : Capacité du travail humain
P10 : Recherche et structures éducatives
P11 : Sport de haut niveau
P12 : Patrimoine guyanais
P13 : Personnes handicapées
P14 : TIC
P15 : Tourisme
M€
Répartition des contributions CPER (M€) par projet
Etat
Conseil régional
Conseil général
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© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
105
Figure 15: Taux de programmation, d’engagement et de paiement pour les contributeurs du CPER
Source : Base PRESAGE, 23/07/2010
Au niveau des projets, des différences importantes en termes de programmation et de paiement sont à
souligner :
La programmation de deux projets n’a pas du tout été amorcée. Il s’agit du projet 11 « Favoriser le
développement du sport de haut niveau » (8M€ maquettés) et du projet 14 « Développer les
technologies de l’information et de la communication » (3,1M€ maquettés). La programmation du projet
15 « Développer le tourisme en Guyane » est quant à elle à peine amorcée avec 65 K€ sur les 4,8M€
maquettés (soit1,4% de taux de programmation).
Le projet 1 « Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane » a déjà été entièrement programmé
et engagé au travers du financement du projet de modernisation du port de Dégrad des Cannes pour un
montant de 10 M€ du CPER.
Le projet 4 « Aménager l’espace urbain » qui représente 53,3M€, soit 31,5% de la maquette CPER, est
programmé à hauteur de 50,5%.
Une bonne dynamique de paiement des montants engagés
Avec 40,4% de montants payés sur l’ensemble des montants engagés, le taux de paiement du CPER se situe à un
niveau très satisfaisant. Ceci s’explique essentiellement par une pratique de paiement systématique des montants
engagés pour une grande majorité de services instructeurs.
Près d’un tiers des montants programmés sont aujourd’hui payés, ce qui représente 20,51M€, soit 12% de la
maquette CPER.
Une forte hétérogénéité des taux de paiement en fonction des projets est à noter : les projets 3 « désenclavement
aérien » ,5 « plan local de biodiversité », 9 « travail humain », 10 « recherche et éducation » et 13 « personnes
handicapées » affichent des taux de paiement supérieurs à 90% alors que pour les projets 2 « désenclavement
fluvial », 6 « agriculture, forêt et pêche » et 15 « tourisme », ce taux est inférieur à 10%.
Une vision détaillée de l’avancement de la programmation et de la réalisation des différents projets est
développée dans la partie 0 p109.
42,7%
13,3%29,4% 37%31,7%
5,5%26,9% 27%
42,8%
18,0%
116,0%
44,6%
0,0%
20,0%
40,0%
60,0%
80,0%
100,0%
120,0%
140,0%
Etat Conseil régional Conseil général Global
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
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l’établir.
106
Figure 16: Taux de programmation, d’engagement et de paiement par projet du CPER
Source : Base PRESAGE, 23/07/2010
8.4 Une forte concentration de la maquette et de la programmation sur des opérations emblématiques
Un quart des opérations (11 exactement) représente environ ¾ de la maquette du CPER et de sa
programmation. Elles enregistrent cependant des taux de programmation très hétérogènes allant de 0 à 100%,
comme l’illustre le tableau ci-contre.
Opération Maquette Programmé Taux de programmation
1.1 - Réfection du quai n°2 de Dégrad des Cannes 6M€ 6M€ 100%
3.1-Mise aux normes et création d’aérodromes départementaux
5,45M€ 1,9M€ 34,9%
4.1- Construction d'infrastructures et rénovation urbaine 39,3M€ 21,5M€ 54,8%
4.2- Alimentation en eau potable en milieu urbain 7,5M€ 0,976M€ 13%
4.3- Assainissement en milieu urbain 6,5M€ 4,4M€ 67,9%
6.1- Accompagnement du développement durable de l'agriculture
11,908M€ 1,6M€ 13,6%
10.2- Faire émerger le Pôle Universitaire Guyanais (PUG)
20M€ 9,771M€ 48,9%
11.1-Institut de formation et d’accès au sport de haut niveau
8M€ 0M€ 0%
12.3-Réhabilitation de l’ancienne douane 12.4-Création d’un musée des cultures guyanais 12.5-Construction des archives départementales du PUG
15,5M€ 2,858M€ 21,9%
Total 122,858M€ 49,005M€ 39,89%
% CPER 72,6% 77,6 %
Tableau 8 : Taux de programmation des opérations emblématiques du CPERSource : Base PRESAGE, 23/07/2010
Parmi les projets les plus dotés du CPER, on constate :
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 P11 P12 P13 P14 P15
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
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l’établir.
107
des taux de programmation élevés dans le champ des infrastructures avec 50,5% de taux de
programmation pour les infrastructures urbaines (projet 4), et 43,6% pour les infrastructures éducatives
(projet 10),
des taux de programmation en retrait en matière d’agriculture, de forêt et de pêche, et de patrimoine
(avec respectivement 14% et 21,1% de taux de programmation).
8.5 Une stratégie et une dynamique de consommation fortement arrimées aux programmes européens
Une part importante des crédits du CPER constitue la contrepartie nationale prévue des programmes européens,
et plus particulièrement du PO FEDER : 12 projets sur 15, représentant 83,5% de la maquette apparaissent
ainsi en contreparties de projets européens (11 le sont au titre du FEDER, et un au titre du FSE). Seuls trois
projets, les projets 11, 12 et 13, sont financés uniquement par le CPER pour 27,9M€, soit 16,5% de la maquette.
Figure 17: Répartition des montants maquettés CPER des projets en co-financement
Source : Base PRESAGE, 23/07/2010
Le logiciel Présage ne permet par d’avoir une vision précise de l’avancement des opérations cofinancées CPER-
fonds européens, car certains projets ne sont pas suivis au niveau opération dans l’outil PRESAGE. C’est le cas du
projet 6 suivi par le Ministère de l’Agriculture sous le logiciel OSIRIS, et des projets 7 et 8 suivis par l’ADEME. La
programmation de ces projets est reportée dans Presage sous forme d’agrégat ce qui empêche de visualiser
l’avancement de chaque opération.
28
137
4
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Montants maquettés
Montants maquettés CPER des projets en cofinancement (M€)
CPER en cofinancement FSE
CPER en co-financement FEDER
CPER uniquement
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l’établir.
108
Toutefois, il apparaît que le financement des 12 projets prévus pour intervenir en contrepartie de projets
européens présentent un taux de programmation bien supérieur aux 3 projets uniquement financés par le CPER :
41,1% contre 18,1% en cumulé pour les projets 11, 12 et 13. Les programmes européens, en premier rang
duquel le PO FEDER jouent en ce sens un rôle moteur dans la programmation des crédits CPER.
8.6 Un portage de projet assuré en grande partie par l’Etat, les porteurs de projet privés arrivant en second
L’analyse de l’état d’avancement de la programmation par maître d’ouvrage permet d’établir les constats
suivants :
l’Etat est le premier maître d’ouvrage au titre des montants programmés : 23,1M€ sur un total de 63,1M€
soit 36,6% ;
les personnes morales de droit privé représentent 26,2% des montants programmés, mais sur un nombre
de dossiers bien plus important (soit un montant moyen par dossier de 145k€) ;
la catégorie «autres publics », notamment les communes, représente une part similaire à celle des
porteurs privés, avec un quart des montants programmés concernés.
Maître d’ouvrage Nombre de
dossiers
Montant programmés
État 11 23,1 M€
Personne morale de droit privée : sociétés
commerciales, organismes professionnels,
groupements de droit privé
114 16,55 M€
Autres publics (communes, EPIC, EPA) 72 15,22 M€
Personnes physiques (entrepreneurs
individuels)
32 4,84 M€
Conseil général 2 3,4 M€
Conseil régional 1 0 M€
Total 232 63,1
Tableau 9 : Nombre de projets et montants programmés par type de maître d'ouvrageSource : Base PRESAGE, 23/07/2010
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l’établir.
109
8.7 Un avancement par projet très hétérogène
Projet 1 : « Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane »
Etat d’avancement
Les enveloppes des deux opérations qui constituent (« réfection du quai n°2 », et « élargissement,
approfondissement du chenal ») le projet 1 du CPER sont totalement consommées.
Analyse des premières réalisations et résultats
Les opérations du projet 1 étaient connues et mûres au démarrage du CPER. Cela leur a permis d’être financés
rapidement, en lien avec la programmation de la mesure 4.2 du PO FEDER également bien consommée (95,4% de
taux de programmation UE). Le financement apporté par le CPER et le PO FEDER a permis de moderniser le port
de Dégrad des Cannes, et facilite ainsi le transit de marchandises en Guyane.
Prospective
La DDE appréhende un besoin d’une enveloppe complémentaire pour cofinancer des études pour poursuivre la
réalisation du quai n°2. De plus, des travaux supplémentaires sur le chenal pourraient également s’avérer
nécessaires, qui nécessiteraient un apport de financement de près de 4M€.
100% 100%100% 100%
0%
96,5%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Réfection du quai N°2(6 M€)
Elargissement, approfondissement du
chenal(4 M€)
Projet 1 : Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Projet 2 : « Favoriser le désenclavement de la Guyane par les fleuves
Etat d’avancement
Le projet 2 du CPER concentre son intervention sur l’aménagement des cales et appontements permettant de
traverser les sauts du fleuve. Il vise à favoriser l’accessibilité, et la circulation entre les communes de l’intérieur
de la région. Un niveau de programmation intermédiaire de 30%, est observé.
Analyse des premières réalisations et résultats
C’est en premier lieu les travaux d’aménagements des cales et des appontements qui ont été réalisés grâce au
projet 2 du CPER. Les projets relatifs aux franchissements des sauts ont démarrés postérieurement, une fois
l’étude préalable requise terminée en 2010. Ces projets contribuent à faciliter l’acheminement pour les sites où la
navigation sur les fleuves est difficile, et à fluidifier le transport de personnes et de marchandises vers et depuis
les communes de l’intérieur.
Prospective
Aucun retard ou risque de non- programmation n’est à signaler au vu des besoins et des nombreux projets en
attente. Néanmoins, concernant ces projets, majoritairement portés par les communes de l’intérieur, des
difficultés de réalisation sont soulignées.
29,4%19,9% 9,7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Aménagement des cales et appontements -Franchissement des sauts
(2 M€)
Projet 2 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par les
fleuves
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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l’établir.
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Projet 3 : « Favoriser le désenclavement de la Guyane par voies aériennes »
Etat d’avancement
Le projet 3 présente un niveau de programmation de 15,3 %.
Analyse des premières réalisations et résultats
Le projet 3 a permis le financement d’une opération: l’aérodrome de Grand Santi pour un montant total de 3,8
M€, dont plus de 800 K€ de crédits CPER.
Prospective
Le financement de l’aérodrome de Camopi a été tout récemment programmé pour un montant en coût total
d’environ 6M€. L’enveloppe du CPER prévu pour le projet 3 devrait être totalement consommée d’ici à 2013,
voire manquer de crédits pour programmer l’ensemble des opérations nécessaires, et notamment les
interventions futures sur les aérodromes de Saint Laurent du Maroni et de Maripasoula.
15,3% 15,3%
80,0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Mise aux normes et création d'aérodrômes départementaux
(5,45 M€)
Projet 3 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par voies aériennes
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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l’établir.
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Projet 4 : « Aménager l’espace urbain »
Etat d’avancement
Le projet 4 est le projet le plus doté de la maquette CPER, avec plus de 52M€ (hors crédits ANRU). Il affiche le
deuxième taux de programmation le plus élevé, avec plus de 50% de l’enveloppe de la maquette programmée,
derrière le projet 1 sur le désenclavement maritime.
On note cependant un taux de paiement en deçà des niveaux observés sur les autres projets du CPER avec 15,9%
des montants engagés payés, soit 2,2 M€ sur les 14 M€ engagés. Ce décalage découle de la lente remontée des
factures des porteurs de projets publics, majoritairement des communes isolées rencontrant des difficultés
financières importantes pour réaliser les projets. Le rythme saisonnier de réalisation des travaux compte tenu des
contraintes climatiques, et l’enchevêtrement des travaux conduits en milieu urbain en matière de constructions
de logements, de voiries et d’assainissement concourent également à ralentir la remontée des factures.
Analyse des premières réalisations et résultats
Le projet 4 a principalement permis de réaliser des travaux de VRD en vue de la construction de logements, des
études urbaines et aménagements de ZAC, des travaux de construction de logements, et du portage foncier dans
différentes communes de Guyane dont Cayenne, Kourou, et Macouria. La construction d’infrastructures et la
rénovation urbaine représentent ainsi un montant total CPER programmé de plus de 21 M€. En second rang en
termes de montants programmés, l’opération d’assainissement en milieu urbain a été mobilisée pour 4,4M€ sur
un projet majeur, celui de la réalisation de la STEP Leblond pour l’assainissement des eaux usées de l’Ile de
Cayenne. Enfin, pour un montant programmé de 244 K€, le financement de l’eau potable en milieu urbain a
notamment permis d’augmenter la capacité de traitement et de production des usines d’eau potable de Stoupan
et Comté.
Prospective
La dynamique de programmation observée sur le projet 4 illustre l’importance des besoins en matière
d’aménagement urbain, et laisse présager une insuffisance des crédits Etat du CPER pour les soutenir. Les
communes rencontrent des difficultés de financement également importantes. Dans ce contexte, la possibilité de
mobiliser des crédits supplémentaires de l’Etat ou d’autres sources (comme cela avait notamment été le cas pour
le financement de l’usine d’eau de Matiti avec l’intervention du FEI) doit être envisagée.
54,8%
13%
67,9%
34,5%
8,2% 0%16,6% 0% 0%0%
10%
20%
30%
40%
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80%
90%
100%
Construction d'infrastructures
et rénovation urbaine
(39,3 M€)
Alimentation en eau potable en milieu urbain
(7,5 M€)
Assainissement en milieu urbain
(6,5 M€)
Projet 4 : Aménager l'espace urbain
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Projet 5 : « Mettre en place le plan local de biodiversité »
Etat d’avancement
Un niveau moyen satisfaisant de programmation d’opérations sur le projet 5 du CPER est constaté (31,5%).
D’après le suivi Présage, deux opérations ont été programmées au-delà de la maquette initiale prévue pour la
période 2007-2013 : « connaissance du milieu » et « gestion du milieu ». Des écarts entre la vision de la
consommation donnée par Présage, et le suivi de la consommation réalisé par la DIREN sont notés. Ce dernier
montre en effet qu’une troisième opération est surconsommée (« intégration des politiques publiques »), ce qui
ne transparait pas dans le suivi Présage.
Les crédits d’ingénierie du Parc Naturel Régional de la Guyane sont par ailleurs consommés quasiment aux deux
tiers.
Analyse des premières réalisations et résultats
L’opération « connaissance du milieu » a permis de financer deux projets : la dotation exceptionnelle
d'investissement pour la réserve du Mont Grand Matoury, et le projet d’inventaire des savanes roches du littoral.
L’opération « gestion du milieu » a principalement permis de financer la mise en place du suivi des directives
européennes sur l’eau (près de 66% des montants programmés sur cette opération concernent l’objectif de
surveillance des eaux défini par la Commission européenne). Les autres projets portent sur des études, et
opérations de communication diverses, comme le projet de surveillance des nids des tortues marines, l’attribution
d’une dotation à la mairie de Matoury pour la gestion de sa réserve naturelle, le financement d’un programme
d’action avec l’association Kwata, et une étude sur le coq de roche actuellement en cours de finalisation.
Analyse des mesures en retard de programmation
L’opération « éducation à l’environnement » est en net retrait. Cette opération se subdivise en deux types de
projets : des actions diverses, qui programment de façon satisfaisante actuellement, et des actions relatives au
« parc amazonien » qui enregistrent un niveau d’avancement très en retrait, avec 23,5 Keuros programmés, sur
une enveloppe totale de près de 3 M€ selon le suivi de la DIREN.
Sa partie « actions diverses » a financé un outil d'aide à l'évaluation pour la remise en état des sites miniers. Le
suivi de la DIREN fait également apparaître une étude sur l’estimation des débits des petites criques
237,5%
116,7%
77,7%
0,4%
60,8%
237,5%
116,7%
77,7%
0,3%
60,8%
94,9% 88,4%100% 100% 100%
0%
50%
100%
150%
200%
250%
Connaissance du milieu
(0,04 M€
Gestion du milieu(0,86 M€)
Intégration des politiques publiques
(0,04 M€)
Education à l'environnement
(4,2 M€)
Parc Naturel Régional de la Guyane
(1,6 M€)
Projet 5 : Mettre en place le plan local de biodiversité
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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amazoniennes, et l’organisation du club risque Antilles-Guyane 2009 (réunion entre les partenaires concernés
par la gestion des risques naturels), qui elles ne figurent pas dans PRESAGE.
En dépit de relances et d’une sensibilisation à la nécessité de consommer les crédits réservés, un nombre
insuffisant de projets remonte aux services instructeurs pour programmation sur sa partie « Parc Amazonien ».
De plus, les projets concernés sont des projets de relativement petite taille qui contribuent à un lent avancement
de la programmation des crédits (parmi eux le plus important montant programmé, de près de 10K€ concerne
l’organisation de la foire artisanale de Maripasoula). Si les porteurs de projets sur cette action sont identifiés
(principalement des petites communes), des difficultés de montage de projet sont néanmoins soulignées qui
limitent également le rythme de programmation.
Prospective
Une réflexion sur la pertinence du financement par l’outil CPER de petits projets est à approfondir sur ce projet, le
CPER pouvant davantage se recentrer sur des grands projets structurants.
Des besoins importants sur les opérations « connaissance du milieu » et « gestion du milieu » existent sur le
territoire, qui dépassent fortement les montants fléchés dans la maquette du CPER. Ils sont en partie comblés par
des financements Etat hors CPER. Des crédits complémentaires fléchés sur le CPER seraient cependant utiles.
Un enjeu sur la programmation effective de l’enveloppe réservée sur le Parc Amazonien se pose à mi parcours du
contrat, qui pourrait permettre de dégager des marges de manœuvre financières au sein du BOP 153, de l’ordre
de 2 M€.
Projet 6 : « Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche »
Etat d’avancement
Avec un taux de programmation et d’engagement de l’ordre de 14%, un faible niveau d’avancement du projet 6
est constaté, A noter que les dossiers programmés et émargeant sur les BOP 154 et 227 (qui concernent,
13,6%
30,9%
9,9% 0,0%13,6%
28,9%
9,8% 0,0%16,3%
28,2%
53,7%
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20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Accompagnement du développement durable de
l'agriculture(11,9 M€)
Compétitivité de la filière forêt-bois de Guyane
(2,8 M€)
Actions en faveur du développement durable de
la pêche(4,4 M€)
Aménagement du vieux port
(1,8 M€)
Projet 6 : Gérer durablement l'agriculture, la forêt et la pêche
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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l’agriculture, la foret et la pêche63) sont saisis dans PRESAGE sous forme d’agrégats, ce qui limite la visibilité
donnée par PRESAGE du contenu précis de la programmation.
La faible mobilisation du CPER observée dans Présage sur ce projet découle en partie des modalités de saisie de
ces données (reportées depuis le logiciel OSIRIS) et des difficultés des acteurs à préfinancer leurs projets pour
lancer la programmation.
A noter néanmoins que le projet de création d’une maison du bois dans le cadre de l’opération « compétitivité de
la filière bois en Guyane » a été programmé, et avance de façon satisfaisante.
Projet 7 : « Contribuer à la gestion des déchets»
Etat d’avancement
Au vu des données Présage, le projet 7 présente un niveau d’avancement moyen de 29%, porté quasi
exclusivement par l’opération « gestion et traitement ». A l’inverse, l’opération « approches globales des
déchets » affiche un taux de programmation de 11,5 %, tandis qu’aucun dossier n’est actuellement programmé
sur l’axe « prévention » du projet 7.
D’après le suivi de la consommation des crédits réalisé par l’ADEME, un niveau d’avancement supérieur à celui
fourni par Presage est constaté. Des écarts entre le suivi du BOP réalisé par les services instructeurs, et le suivi
conduit par la Préfecture au niveau de l’ensemble du CPER via PRESAGE sont constatés. Si les chiffres de la
clôture à fin d’année 2010 ne sont pas encore connus, il est envisagé que le taux de programmation du projet 7
se monte à environ 50% au 31 Décembre 2010.
Analyse des premières réalisations et résultats
Compte tenu de l’urgence à faire respecter les normes européennes en Guyane, l’intervention du CPER a
privilégié la gestion et le traitement des déchets.
L’opération « gestion et traitement » a permis de financer deux types de projets: des études et des projets
d’investissement.
En matière d’études, de nombreuses études en amont des travaux de réhabilitation des
décharges ont été financées pour résoudre le contentieux sur le littoral, et sur Saint Laurent du
Maroni. Par ailleurs, les études en amont de la construction des CSDU de Cayenne, de Kourou,
63 BOP 154 : « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », BOP 227 : « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
0%
34,6%
11,5%0%
34,6%
11,5%0% 0% 0%0%
10%
20%
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80%
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100%
Prévention(0,9 M€)
Gestion et traitement(3,6 M€)
Approche global des déchets(0,35 M€)
Projet 7 : Contribuer à la gestion des déchets
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
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l’établir.
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et de Saint Georges et Régina ont été lancées. Sur les CSDU de Cayenne et de Saint Laurent, les
études sont terminées, et les projets devraient entrer dans leur phase opérationnelle une fois le
choix des entreprises porteuses acté.
Sur les projets d’investissements, ont notamment été financés en 2009 des fermetures de
décharges (Iracoubo, Sinnamary, et Kourou), le projet de centre de stockage des déchets
internes et le financement d’une plateforme de valorisation des matériaux sur Cayenne. L’année
2010 aura principalement été consacré au financement des opérations de la station d’épuration
Leblond, ainsi qu’à la réhabilitation de la décharge de Saint Laurent. D’autres projets d’un
montant de crédits Etat inférieur à 50 K€ ont également pu être réalisés (l’étude de faisabilité
de la décharge de Saint Georges pour 45K€, le financement d’un poste de chargé de mission
pour le même montant etc…)
Analyse des mesures en retard de programmation
L’opération « Prévention » n’affiche aucun crédit programmé sur le CPER compte tenu de l’existence récente d’un
fond Grenelle mis à disposition pour financer ce type de projet.
Sur l’opération « Approches globales des déchets », la programmation se limite majoritairement au financement
d’une étude d’opportunité pour la mise en place d’une convention de service partagé, pour 36 K€ de crédits
ADEME.
Prospective
L’opération « Prévention » sera programmée à compter de 2011 dans le cadre d’une contractualisation
ADEME/fond Grenelle conclue. Un reliquat de 0,9 M€ sur le CPER serait donc disponible pour d’autres projets du
BOP ADEME dans le cadre de la révision à mi-parcours.
De multiples projets en matière de gestion et de traitement des déchets sont prévus, avec notamment le
financement des études CSDU de Maripasoula et de Grand Santi, le projet de réhabilitation de la décharge de
Sinnamary, le financement du plan de communication de la CCC, le plan d’accompagnement du CSDU de
Maripasoula et la réhabilitation de la décharge d’Apatou.
Projet 8 : « Développer les énergies renouvelables et bio-carburants »
0,0%
45,4%36,2%
0,0%
45,4%36,2%
0,0%15,1%
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100%
Efficacité énergétique(1 M€)
Développement des énergies et matières premières renouvelables
(1,55 M€)
Approches globales de la maîtrise de l'énergie
(0,55 M€)
Projet 8 : Développer les énergies renouvelables et les biocarburants
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
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l’établir.
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Etat d’avancement
Selon PRESAGE, le projet « Développer les énergies renouvelables et les biocarburants » présente un niveau de
programmation et d’engagement moyen de 29%. Cet avancement s’appuie à plus de 75% sur la programmation de
l’opération « développement des énergies et matières premières renouvelables - bio carburants », et dans une
beaucoup moindre mesure sur l’opération « approches globales de la maîtrise de l’énergie ». Aucun dossier
n’émarge pour l’instant sur l’opération « efficacité énergétique ». Le suivi ADEME de la consommation de
l’enveloppe du projet 8 estime un niveau de programmation supérieur à près de 45%, et identifie l’existence de
projets programmés en matière d’efficacité énergétique, quoique pour des montants réduits (69 Keuros sur
2009).
Analyse des premières réalisations et résultats
En matière d’énergies renouvelables, ont été financés l’installation de plus de 2000 m 2 de chauffe -eaux solaires,
des formations à destination des formateurs, des études (ex : étude sur le stockage énergétique éolien, étude en
amont du plan pluriannuel d’investissement Ŕ PPI).
Sur l’opération approches globales de la maîtrise de l’énergie, ont été financées une campagne sur la maîtrise de
l’énergie, sur la consommation énergétique des lampes, des études diverses et une assistance technique pour la
création de l’observatoire régional de l’énergie.
L’opération « efficacité énergétique » porte principalement en 2009 un programme d’isolation des clôtures. En
2010, d’autres projets ont été financés comme des opérations de communication (ex : participation au salon de
l’habitat), la mise à jour du plan énergétique régional, et le financement de bâtiments de démonstrations.
Analyse des mesures en retard de programmation
Les retards de programmation identifiés sur le projet 8 s’expliquent notamment par :
le financement important des projets «énergie » au travers de la défiscalisation,
la crise traversée par les SEM en Guyane entre 2008 et 2009 qui a contraint leur capacité à porter des
projets d’efficacité énergétique, en dépit de la convention signée entre l’ADEME et la CDC pour ouvrir la
possibilité aux SEM de recourir à des prêts bonifiés pour leur financement de projet,
l’absence jusque Mars 2010 dernier, d’un observatoire régional de l’énergie, susceptible de réaliser une
veille et d’animer le territoire sur les approches globales en matière d’énergie et faire remonter des
projets.
Prospective
Il est attendu que le niveau de programmation du projet « Contribuer à la gestion des déchets » augmente
fortement d’ici à la fin de la programmation du CPER. Cette perspective est principalement liée aux travaux de la
station d’épuration Leblond d’une part, et au financement des centres de tri sur l’opération « gestion et
traitement » d’autre part.
En matière d’énergie, la suspension annoncée des aides d’état aux entreprises privées en matière d’énergie
solaire, devrait contribuer à ce que la consommation de l’enveloppe du projet 8 augmente. Les porteurs
devraient en effet se reporter sur le soutien de l’ADEME pour financer leurs AMO et leurs projets. De plus, du fait
du nouveau contrat de concession avec EDF, des investissements élevés en fonctionnement dans le sud de la
Guyane sont à prévoir au travers du financement de prestations d’assistance technique.
La création récente de l’observatoire régional de l’énergie devrait également entraîner une programmation plus
soutenue sur l’opération « approches globales de l’énergie ».
Jusqu'à présent, l'interprétation du règlement FEDER contribuait à exclure les dépenses énergétiques en matière
de logement de son champ d'application. La proposition de révision du règlement FEDER de la Commission
effectivement adoptée par la Commission européenne le 26 novembre 2008 en tant que mesure de son plan de
relance de l'économie européenne étend l’éligibilité des dépenses aux les travaux en matière d'amélioration de la
performance énergétique des logements existants et de développement des énergies renouvelables. Cette
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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l’établir.
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évolution juridique pourrait amener à ce que de nouveaux types de projets émargent sur le projet 8 du CPER et
également sur l’axe 6 du PO FEDER.
Projet 9 : « Adapter et améliorer les capacités du travail humain »
Etat d’avancement
Le projet 9 présente un taux de programmation et d’engagement moyen (respectivement 30% et 27%) d’une
enveloppe initiale néanmoins relativement moins dotée que les autres sur le CPER (4,4Meuros).
Analyse des premières réalisations et résultats
L’avancement du projet est majoritairement porté par la programmation d’opérations dans le champ du
développement des compétences, des savoirs de base, et de la politique contractuelle.
L’opération « politique contractuelle » a permis de financer la mise en place de la GPEC, et une partie du
programme régional de formation de base (financement du pôle local d’animation, du centre de ressource et du
PREFOB). Une partie du programme régional de base mobilise également l’opération « programme savoirs de
base », ce qui explique également le taux de programmation satisfaisant observé de cette opération.
Analyse des mesures en retard de programmation
Les taux de programmation plus réduits observés sur certaines opérations du projet 9 ne sont pas dus à des
retards en tant que tels. En effet :
l’opération « maison de l’emploi » n’a pas démarré parce que le projet proposé dans le cadre du CPER n’a
pas obtenu la labellisation accordée au niveau national par la DGEFP. Des crédits sont délégués pour cette
opération sur le BOP 102 qui sont aujourd’hui dormants.
L’opération « observatoire des métiers et compétences » apparait peu programmée sur PRESAGE mais
est en réalité fortement programmée au regard des crédits effectivement délégués par l’Etat à la DDTEFP
Guyane qui sont inférieurs aux 3/7ème de la maquette initiale.
0%
77,7%
14,5%
49,0%
37,1%
0%
77,7%
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40,4%33,7%
0%
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0%
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100%
Maison de l'emploi(1,2 M€)
Développement des compétences
(0,3 M €)
Observatoire régional des métiers et des
compétences(0,5 M€)
Programme "savoirs de base"(1,1 M€
Politique contractuelle
(1,28 M€)
Projet 9 : Adapter et améliorer les capacités du capital humain
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
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l’établir.
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Prospective
La visibilité sur les futures délégations de crédit de l’Etat reste faible à ce stade, et contraint la capacité des
services à projeter une stratégie de financement sur les prochaines années de programmation du CPER. Les
crédits dormants sur la maison de l’emploi gagneraient à être rebasculés sur une autre opération du CPER.
Projet 10 : «Développer l’effort de recherche et les structures éducatives »
Etat d’avancement
Le projet 10 est programmé à hauteur de 43,6%.
Analyse des premières réalisations et résultats
L’avancement de la programmation du projet repose principalement sur l’opération consacrée aux travaux de
réaménagement du Pôle Universitaire Guyanais pour lesquels le CPER constitue une contrepartie nationale
importante de l’action 1.2 du PO FEDER.
Analyse des mesures en retard de programmation
L’avancement de la programmation du CPER en matière de recherche est inférieur. Le CPER a été moins mobilisé
qu’attendu sur ce champ, tandis que le PO FEDER est fortement intervenu pour soutenir des projets de recherche
scientifiques.
Prospective
Une réflexion est en cours pour définir des lignes de partage entre le PO FEDER et le CPER en matière de soutien
à la recherche. L’objectif serait de privilégier l’intervention du FEDER sur la recherche en sciences dures, afin de
permettre au CPER de financer des thématiques de recherche non couvertes par le PO, comme les projets de
recherche en sciences humaines et en gestion des territoires.
8,8%
48,9%
4,0%
32,7%
94,8%89,1%
0%
10%
20%
30%
40%
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80%
90%
100%
Soutien à l'effort de recherche mené en Guyane(3 M€)
Faire émerger le Pôle Universitaire Guyanais (PUG)(20 M€)
Projet 10 : Développer l'effort de recherche et les structures éducatives
Taux de programmation
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l’établir.
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Projet 11 : «Favoriser le développement du sport de haut niveau »
Etat d’avancement
Aucun dossier n’a été programmé sur le projet 11.
Analyse des mesures en retard de programmation
Le projet pré-identifié dans le CPER (institut de formation et d’accès au sport de haut niveau) n’a pas émergé
compte tenu de la faible capacité d’ingénierie du porteur, ayant entraîné l’impossibilité de boucler le plan de
financement.
Prospective
La réalisation de l’institut de formation et d’accès au sport de haut niveau devrait être programmée d’ici à la fin
2013. Le projet envisagé de base avancée pour les sportifs de haut niveau en Guyane dans le cadre des futurs
coupe du monde en 2014 et jeux olympiques au Brésil en 2016 ne devrait pas impacter l’enveloppe du projet 11
du CPER, et être financée sur son projet 15 ( « développer le tourisme en Guyane »).
Projet 12 : « Contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais »
Etat d’avancement
Une consommation plutôt faible de 21,1% est observée pour l’instant sur le projet 12. Elle est due :
au temps de préparation important de ce type de projet (phase d’étude amont),
au turn over des équipes en charges,
aux réorientations récentes du CPER en matière culturelle qui ont priorisé le financement du projet Jean
martial, non identifié initialement dans le CPER.
0%
100%
21,9%
0% 0%0%
100%
18,4%
0% 0%0% 0%
28,5%
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10%
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30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Restauration des murs intérieurs de la
cathédrale Saint Sauveur de Cayenne
(1,2 M€)
Centre d'interprétation
d'architecture et du patrimoine(0,15 M€)
Réhabilitation de l'ancienne douane
(15,5 M€)
Création d'un musée des cultures guyanaises
(0 M€)
Construction des archives
départementales du PUG
(0 M€)
Projet 12 : Contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
121
Analyse des premières réalisations et résultats
Les travaux de réhabilitation de l’ancienne douane sont en cours, mais la programmation des crédits CPER sur
cette opération arrive à terme. En effet, il a été décidé de sortir ce projet du cadre du CPER en 2009, pour le
financer sur les crédits du plan de relance, et les crédits ordinaires du PIL (Projet Immobilier Local) de la
Préfecture.
L’opération du « CIAP » de Saint Laurent du Maroni est programmée et engagée en totalité, bien que les crédits
de paiement n’aient pas encore été soumis. Des difficultés financières de la commune d’une part, et des difficultés
rencontrées pour identifier des entreprises en mesure de réaliser les travaux envisagés expliquent cette situation.
La procédure d’appel d’offre lancée pour ce faire a été infructueuse jusqu’ici et doit être renouvelée.
Analyse des mesures en retard de programmation
L’opération « restauration des murs intérieurs de la cathédrale » n’est pas encore programmée, compte tenu de
la durée importante de la phase d’étude à réaliser en amont des travaux à réaliser sur ce type de projets de
restauration de monuments historiques. Cette phase d’étude est aujourd’hui finalisée, ce qui devrait permette à
cette opération d’être programmée courant 2011.
Prospective
Les perspectives de consommation des crédits CPER de l’enveloppe 12 sont favorables. Le projet de l’ancienne
douane se poursuit, au travers d’un financement hors CPER.
Le principal enjeu pour le CPER sur le projet 12 est le financement du projet Jean Martial. Il a été décidé de
fusionner les opérations « construction des archives départementales » et « création d’un musée des cultures
guyanaises » au sein du projet Jean Martial. Une convention a été signée par le ministère de la culture le 3
septembre 2010 pour acter cette réorientation. Actuellement, la phase d’étude de faisabilité est en cours. Un
appel d’offre a été lancé pour financer les travaux de couverture du bâtiment sur des crédits directs du Ministère
de la Culture. Les crédits CPER disponibles au travers de la fusion des deux opérations citées ne suffiront pas à
financer le projet Jean Martial, dont l’estimation devrait s’élevée à plusieurs dizaines de millions d’euros. A noter
également que ce projet intègre une dimension touristique, qui pourrait faire l’objet de demandes de subventions
dans le cadre du PO FEDER et du projet 15 « Développer le tourisme en Guyane » du CPER.
A ce stade, au vu de cette réorientation importante du CPER, il conviendrait de réajuster les termes du CPER en :
formalisant l’abandon du projet initial des archives départementales, et en
intégrant la logique de grand projet du centre Jean Martial et son montant prévisionnel (un coût
d’objectif devrait être disponible d’ici 4 à 5 mois).
Plus globalement, en matière d’action publique en matière culturelle, une convention pluriannuelle
d’investissement doit être signée en Juin prochain entre le Département, l’Etat et la Région. Elle fixera les
orientations et actions communes dans les différents secteurs de la politique culturelle à mener, et s’appuiera sur
des avenants pour la mise en œuvre annuelle. Cette convention a vocation à donner une vision cohérente et
globale de l’action publique en matière culturelle, et proposera un cadre renouvelé pour les opérations du projet
12 du CPER.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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Projet 13 : « Améliorer la prise en charge des personnes handicapées »
Etat d’avancement
Le projet 13 présente un niveau d’avancement satisfaisant mais exclusivement porté par une des opérations
fléchées dans le CPER sur les trois opérations initialement identifiées. Il s’agit de l’opération « construction du
siège de la maison des personnes handicapées (MDPH)» pour laquelle l’enveloppe de 1 millions d’euros du CPER
est programmée et engagée au deux tiers.
Analyse des premières réalisations et résultats
La MDPH est aujourd’hui construite et terminée.
Analyse des mesures en retard de programmation
Les autres opérations du projet 13 : « création d’un ITEP » et « création d’un IEM » n’ont pas été programmées,
et ont peu de probabilité de l’être d’ici à 2013. Les difficultés rencontrées par leurs porteurs privés et associatifs
(association SOS Insertion et Alternatives sur l’ITEP et association départementale des pupilles de
l’enseignement public sur l’IEM) en sont la principale cause.
Prospective
Des échanges entre le Conseil général et la Préfecture ont eu lieu pour identifier les modalités de consommation
des crédits restant sur le projet 13. Une enveloppe de 1,5 millions d’euros resterait disponible, qui pourrait
financer la deuxième tranche de l’opération « MDPH », pour laquelle une enveloppe de 1 million d’euros en coût
total est à prévoir.
0%
66,7%
0%0%
66,7%
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100,0%
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90%
100%
Création d'un institut d'éducation motrice(1,2 M€)
Création d'une maison des handicaps(1,5 M€)
Création d'un institut thérapeutique éducatif et prioritaire
(0,35 M€)
Projet 13 : Améliorer la prise en charge des personnes handicapées
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
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l’établir.
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Projet 14 : « Développer les technologies de l’information et de la communication »
Etat d’avancement
Aucune programmation sur le projet 14 « Développer les technologies de l’information et de la communication»
n’est enregistrée à ce jour dans PRESAGE. Trois types d’opérations sont fléchées en matière de TIC dans le CPER
Guyane : une contribution aux infrastructures à haut débit au travers du cofinancement du projet de DSP TIC
porté par le Conseil régional, une participation au développement des usages TIC au travers du financement du
net territorial, de l’e-administration et de l’e-gouvernance, et le financement des points d’accès internet et
espaces publics numériques.
Analyse des mesures en retard de programmation
L’absence de programmation s’explique :
d’une part, par la suspension temporaire du projet de DSP TIC suite à un conflit juridique opposant
actuellement le Conseil régional et le délégataire,
d’autre part, par le délai d’instruction très long des projets d’usage déposés.
Prospective
La capacité de programmation des crédits CPER réservés est contrainte :
par la résolution du conflit opposant le Conseil régional au délégataire, qui pourrait prendre plusieurs
mois (environ 8 mois selon les sources de l’évaluation),
par la programmation effective des projets déposés sur les opérations d’usage.
Par ailleurs, suite à la sélection dans le cadre de l’appel à projets lancé par la DATAR sur fonds FEADER du projet
Ring, un besoin de 800 K€ en complément du FEADER est souligné. En effet, le Conseil général, porteur du projet
Ring avait initialement demandé une subvention de 2 M€ qui n’a été validée qu’à hauteur de 1,2 M€. Il
conviendrait donc à ce stade de chiffrer précisément le reliquat possiblement disponible sur l’enveloppe du projet
14 du CPER pour venir compléter cette enveloppe.
Projet 15 : « Développer le tourisme en Guyane»
Etat d’avancement
0% 6,5% 0%0% 2% 0%0% 5% 0%0%
10%
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Hébergements touristiques(2 M€)
Produits et aménagements touristiques
(1 M€)
Promotion, études et prospectives touristiques
(0,3 M€)
Projet 15 : Développer le tourisme en Guyane
Taux de programmation
Taux d'engagement
Taux de paiement
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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Le projet « Développer le tourisme en Guyane » est très peu programmé à mi-parcours du CPER (1,4% de taux de
programmation). Cet avancement peu élevé doit néanmoins être mis en perspective avec le fait que d’importants
projets de tourisme ont été financés, en dehors du CPER. Ainsi, le plan exceptionnel Guyane de 2006 avait
réservé 5M€ sur ce champ à consommer en priorité et qui ont été engagés à hauteur de 3,5M€ pour financer des
projets touristiques.
Analyse des premières réalisations et résultats
A ce stade, les projets touristiques financés par le CPER sont plutôt des petits projets, portés par l’opération
« produits et aménagements touristiques », comme par exemple, le financement d’un restaurant dans le cadre
d’un complexe de tourisme équestre à Cayenne, et le financement de signalétique touristique à Saint Laurent du
Maroni.
Analyse des mesures en retard de programmation
Le retard important de l’ensemble du projet s’explique par:
la non émergence des projets initialement fléchés par le projet 15 du CPER découlant des difficultés de
portage des porteurs privés majoritairement représentés dans ce secteur, et du manque de maturité des
dossiers pré-identifiés au stade de l’élaboration du CPER,
la mobilisation d’autres crédits que ceux du CPER pour financer les projets touristiques déposés, comme
le plan exceptionnel Guyane, et le PO FEDER sur contreparties nationales des fonds du CNES et de la
Région.
Prospective
Le CPER a adopté initialement une stratégie de pré-identification précise des projets à financer, qui pour la
plupart n’ont pas émergé. C’est pourquoi, il est envisagé aujourd’hui d’assouplir les termes du CPER afin que la
programmation soit moins contrainte, et qu’il soit possible d’utiliser les crédits disponibles sur un panel plus large
d’options touristiques.
Dans ce cadre renouvelé, de nouveaux projets pourraient être programmés rapidement sur les différentes
opérations du projet 15 du CPER. Il s’agit notamment :
sur l’opération « hébergements touristiques », du projet de construction d’un hôtel 4* à Cayenne sur la
colline de Montabeau. Le projet a été déposé, a été considéré éligible et est en cours d’instruction. Ce
projet d’un montant total de 30M€, nécessitera un apport de 4 à 5 M€, pour lequel le CPER sera sollicité.
sur l’opération « produit et aménagements touristiques », d’un projet conséquent d’aménagements pour
l’accueil des touristes sur l’Ile du Salut (financement de sentiers d’interprétation, réhabilitation de
monuments historiques) qui est en cours de montage. Une visite de repérage a eu lieu en Octobre 2010
en présence des différents financeurs et services impliqués (CNES, DRAC, DIREN). Ce projet pourrait
être cofinancé également par le CPER. Sur cette même opération, suite à la réalisation d’études financées
à l’époque sur le plan exceptionnel Guyane pour la réalisation de sentiers de grande randonnée, des
projets d’aménagement de ces sentiers vont être programmés. L’aménagement d’une zone éco-
touristique dans le cadre de la réhabilitation du zoo de Guyane est également envisagé.
sur l’opération « Promotion, études et prospectives touristiques », des discussions sont en cours dans le
cadre de la révision du plan marketing du comité départemental et régional du tourisme en Guyane. Deux
millions d’euros par an sont nécessaires sur ce projet, qui ont été fournis jusqu’ici par le PO FEDER en
cofinancement avec le CNES et la Région. Le CPER aurait vocation à cofinancer ce plan pour la suite du
programme.
De plus, le portage privé étant fortement représenté sur ce projet CPER, l’état d’avancement des crédits ne
présage pas de la capacité à programmer des crédits sur les années à venir, dès lors que des porteurs privés se
manifestent. Or, c’est actuellement le cas avec l’émulation apportée par le projet base avancée de Guyane. Ainsi,
en volume, il y aurait davantage de projets identifiés que de crédits disponibles à ce jour sur le CPER.
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
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8.8 Principaux enjeux à mi parcours du CPER
L’avancement de la programmation des crédits du CPER est satisfaisant à mi-parcours. Le pilotage de la
consommation des crédits du CPER doit être renforcé au travers d’une plus grande rigueur dans la saisie des
données Présage. La logique d’intervention du CPER étant fortement articulée à celles des programmes
européens, au premier rang desquels le PO FEDER, sa révision à mi parcours doit être menée en cohérence avec
celle du PO FEDER. Ainsi, il pourrait être envisagé :
- de flécher les réallocations de crédits au sein du CPER en priorité sur les infrastructures (non earmarkées)
sur lesquels des besoins prioritaires sont soulignés (notamment en matière de gestion des déchets au vu du
contexte réglementaire communautaire Ŕ projet 7, et en matière d’aménagement urbain Ŕ projet 4)
- de confirmer la maturité des projets identifiés dans le CPER afin de libérer des crédits le cas échéant
(notamment concernant le projet 11 Ŕ sport de haut niveau)
- d’ajuster le contenu du CPER au vu des modifications du contexte d’intervention pour faciliter la
programmation sur les enveloppes réservées (notamment concernant le projet 12 Ŕ patrimoine guyanais, le
projet 15- tourisme, le projet 13 Ŕ prise en charge des personnes handicapées).
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
126
9 Synthèse des recommandations
Ce chapitre synthétise sous forme de tableaux les recommandations de l’évaluation à mi parcours.
Il distingue les recommandations transversales issues de l’analyse de la pertinence, de la cohérence et de la mise
en œuvre du programme, des recommandations thématiques issues de l’analyse des questions spécifiques.
9.1 Recommandations transversales
N° Recommandations
STRATEGIE D’INTERVENTION
1 Rationaliser la structuration du PO FEDER et renforcer la lisibilité de la stratégie d’intervention du PO
et du CPER
Réduire le nombre d’axes et de mesures pour renforcer l’approche stratégique du PO et faciliter
le pilotage et la fongibilité des crédits au sein du PO
- Opérer des regroupements d’axes intervenant sur des thématiques proches : les axes 1
« innovation », 2 « développement économique », 5 « gouvernance économique », 6
« développement durable » et 7 « activités de proximité » d’une part, et les axes 3
« désenclavement », 8 « cadre de vie » et 9 « éducation » d’autre part.
Préciser les orientations stratégiques de la programmation sur certaines thématiques clés :
- En matière d’innovation, au travers d’une insertion dans le PO FEDER et le CPER du
plan d’actions de la SRI
Revoir les maquettes du PO FEDER et du CPER suite au bilan réalisé à mi parcours (voir la fin
du chapitre 7 et du chapitre 8 sur l’analyse de l’avancement par axe et les principaux enjeux).
Piloter le niveau du taux d’intervention réel des crédits FEDER par rapport à la maquette afin
d’éviter tout risque de dépassement et d’écrêtage (notamment sur les axes 1 et 5). Le
regroupement des axes facilitera ce pilotage.
2 Acter les grands projets prioritaires à financer sur le reste de la programmation , en tenant compte de
l’enjeu de la couverture territoriale des besoins et de l’objectif d’earmarking ,et en favorisant une
logique de grands projets pour faire levier sur le développement du territoire
Les interventions suivantes doivent être étudiées :
- la couverture des besoins en eau, assainissement, aménagements urbains de Saint
Laurent du Maroni
- le traitement des décharges en conformité avec la réglementation européenne
- le projet de la DSP TIC
- un projet structurant de développement et de gouvernance économique sur les axes 1
et 5
3 Soutenir la dynamique de programmation en matière d’innovation et de développement des
entreprises au travers :
- de la relance de l’animation et de la mise en œuvre de la SRI
- de l’implication d’organismes intermédiaires pour la prospection et l’accompagnement
des projets (organismes consulaires, ARD…)
- du renforcement du travail en réseau et en transversalité
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l’établir.
127
4 Animer une réflexion autour des options stratégiques du PO :
- le portage essentiellement public de la dimension innovation et les modalités d’un plus
grand rapprochement avec le tissu des entreprises
- le soutien au marché intérieur pour faire levier sur l’activité économique à l’intérieur de
la Guyane
- la conception de l’enclavement autour d’une ligne de partage essentiellement
littoral/communes de l’intérieur
5 Tenir compte des évolutions du contexte d’intervention et les intégrer aux documents de mise en
œuvre des programmes
- en matière d’énergies renouvelables : l’éligibilité des projets d’économie d’énergie dans
les logements sociaux, et la suppression de la défiscalisation sur les installations
photovoltaïques
- en matière de TIC : le financement acté par le FEADER du projet RING en zones rurales,
et le blocage de la DSP TIC financé par le PO FEDER en milieu urbain
MISE EN OEUVRE
6 Renforcer l’information et l’animation des programmes auprès des porteurs de projets
Accroître les démarches d’information et d’animation de proximité au-delà de Cayenne
Déployer des ateliers d’information et d’animation spécialisés sur des thématiques spécifiques
et ciblés sur des porteurs de projets potentiels (notamment auprès des porteurs privés, et
en matière de développement économique) Valoriser davantage les réalisations des petits projets sur le territoire afin de démentir l’image «
élitiste » des aides européennes et encourager les petits porteurs de projets à y recourir.
Adopter une démarche de communication plus proactive et tournée vers les porteurs de projets
potentiels en s’appuyant sur les relais d’information existants sur le territoire et proches des
porteurs de projets.
7 Fournir un accompagnement renforcé des porteurs au stade du montage des projets, et de leur
réalisation
En amont de la programmation
- veiller à qualifier la capacité de portage et de réalisation des projets dans une logique
de maîtrise des risques
- renforcer l’implication des structures intermédiaires sur l’accompagnement au
montage des projets
En aval de la programmation, sécuriser et accompagner la capacité de portage des acteurs
publics, principaux porteurs du PO en
- proposant à mi-parcours une augmentation du taux d’intervention du FEDER sur
certaines mesures sous-programmées, moins cofinancées que prévues et earmarkées (
axe 5, axe 7, axe 6, axe 3, axe 2),
- promouvant des modalités d’ingénierie financière, en lien avec les orientations du
CIOM, et autres financeurs (AFD, …), pour accompagner la réalisation des gros projets
portés par les collectivités (axe 8, axe 9, axe 4)
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l’établir.
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8 Améliorer la gouvernance du PO FEDER
En priorité, valider le document de mise en œuvre Relancer la tenue des comités thématiques en amont de la programmation sur les thématiques
qui n’en ont pas ou les ont abandonnés (développement économique, TIC notamment) Préciser le circuit décisionnel de la programmation en clarifiant le rôle des différentes instances
impliquées dans le document de mise en oeuvre (comité de programmation, pré-comités
thématiques, Comité de pilotage et de synthèse)
9 Renforcer le pilotage et le suivi opérationnel de la mise en œuvre du CPER
Accroître le rôle de coordination stratégique, d’information et d’animation du bureau de la
programmation de la Préfecture de région auprès des services instructeurs du CPER
Renforcer l’information, l’accompagnement des services, et le contrôle sur la saisie sous
Présage de la consommation des crédits CPER
10 Poursuivre les actions de formation et d’animation des services instructeurs sur le renseignement des
indicateurs sous Presage
COHERENCE EXTERNE
11 Renforcer l’articulation du PO FEDER et du PO FSE
Favoriser les échanges inter-services instructeurs au stade de l’accompagnement au montage et
de l’instruction des projets pour identifier des modalités articulées de financement Identifier les modalités d’intervention du PO FSE en soutien aux financements d’investissements
par le PO FEDER (en matière de formation principalement)
9.2 Recommandations thématiques
Les recommandations présentées ci-dessous sont détaillées dans la partie relative aux questions évaluatives
spécifiques (voir chapitre 6 p.46)
N° Recommandations
INNOVATION ET TIC
1 Poursuivre les démarches d’articulation et de concertation autour des initiatives TIC existantes
expertiser de façon précise les chances de déblocage de la DSP TIC et son calendrier, et en
fonction de cette échéance, procéder au financement de solutions complémentaires, soit de
façon intermédiaire, soit de façon définitive selon les potentialités offertes par le projet de la
DSP ;
déployer les fonds disponibles sur d’autres projets comme par exemple les projets en cours
d’instruction et le soutien au fonctionnement des infrastructures.
2 Accélérer le déblocage de la situation relative à la DSP TIC
3 Développer une fonction de veille stratégique sur les TIC en Guyane (ICANT)
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l’établir.
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4 Préciser les critères d’éligibilité des actions TIC et clarifier les lignes de partage entre les différentes
interventions publiques
Renforcer la lisibilité pour les porteurs des projets pour qu’ils sachent quels sont les
financements les plus pertinents par rapport à la nature de leurs projets (l’instance de
concertation pourrait définir et formaliser ces critères, et les diffuser)
Préciser le périmètre d’éligibilité en matière de TIC (grands projets d’infrastructures, projets
d’usage et services numériques, frais de fonctionnement, articulation avec le nouveau projet
FEADER etc…)
CONNAISSANCE, RECHERCHE et ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
5 Relancer l’animation et structurer le pilotage stratégique de la SRI
6 Inscrire le plan d’action de la SRI dans les POs et suivre la mise en œuvre de la SRI par les POs.
7 Etendre l’innovation au-delà du PO FEDER en renforçant la diffusion de la SRI dans les autres
programmes du territoire
8 Valoriser l’innovation non-technologique
COHESION TERRITORIALE ET ACCESSIBILITE
9 Traiter l’enclavement de l’Ouest Guyanais et notamment de Saint-Laurent-du-Maroni par une
intervention articulée des différents programmes accessibles sur le territoire.
10 Envisager le réajustement des périmètres de certains axes de manière à appuyer de manière ciblée les
projets en faveur du désenclavement
Etudier la possibilité d‘assouplissement des critères d’éligibilité de l’action 4.1 du PO FEDER
(Compenser les surcoûts de transport induits par l’éloignement) afin de pouvoir compenser au
travers de cette mesure les surcoûts du fret à l’intérieur de la région Guyane, d’autant plus que
cette action est aujourd’hui très peu programmée.
Identifier dans quelle mesure l’action 5.2 « gouvernance économique » du PO FEDER pourrait
permettre de financer des projets faisant levier pour réduire l’enclavement institutionnel et
administratif de certaines zones du territoire.
Engager les négociations sur le périmètre des dépenses earmarkées pour y intégrer les projets
fluviaux afin de permettre au PO FEDER de répondre à un besoin clé de la Guyane en matière de
cohésion territoriale tout en confortant l’atteinte des objectifs de Lisbonne.
11 Renforcer la complémentarité du PO FEDER et du CPER dans le domaine du désenclavement et des
transports
Envisager la possibilité de rehausser l’intervention du FEDER sur l’aménagement des
aérodromes (catégorie earmarkée), et de réserver des crédits du CPER sur l’aménagement des
voies navigables intérieures, afin de faire jouer la complémentarité thématique et technique des
deux programmes.
Identifier de manière plus précise les besoins du territoire guyanais en termes de transport en
commun, et les possibilités d’intervention et de soutien financier articulé du PO FEDER et du
CPER sur cette thématique.
ENVIRONNEMENT
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l’établir.
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12 Prioriser l’intervention du PO FEDER et du CPER en matière de gestion des déchets en ligne avec le
Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Envisager d’augmenter le taux d’intervention UE dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord
cadre relatif au programme départemental pour la gestion des déchets (accord signé par le
Conseil général, l’ADEME et les communautés de communes ; aujourd’hui le PO FEDER contribue
à hauteur de 40% des montants des projets réalisés dans le cadre de cet accord) ;
Traiter de manière prioritaire la réhabilitation des décharges restantes (10 sites sur 22 ont été
réhabilités à ce stade) et la construction de CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes),
également au vu du contentieux européen.
13 Renforcer l’accompagnement des communes dans la réalisation des projets
Envisager une étude spécifique sur la maîtrise de la fiscalité et du foncier par les communes ;
Etudier les possibilités de financement des coûts de fonctionnement notamment des
installations de collecte et traitement des déchets, d’assainissement et d’alimentation en eau
potable afin de pérenniser les investissements réalisés.
14 Actualiser la stratégie de financement en matière d’énergies renouvelables, notamment au vu de la
suppression de la défiscalisation des investissements des installations photovoltaïques.
15 Formaliser la territorialisation du Grenelle en Guyane conformément à la circulaire du 23 mars relative
à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et animer la réflexion autour de projets
structurants
Mener une concertation avec toutes les parties prenantes afin d’identifier, parmi les
engagements du Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte spécifique de la
Guyane et afin de coordonner des actions au niveau régional.
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l’établir.
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10 Annexes
10.1 Entretiens réalisés
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les
« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
132
64 Participation aux groupes de travail.
65 Idem
Structure Fonction Interlocuteurs
ENTRETIENS INSTITUTIONNELS (40)
PREFECTURE
Département Europe
Chef du Département Europe Myriam FLORI
Chef de l’unité Animation Delphine LASSELIN
Chargée de mission Ŕ Evaluation des PO Julia LATIDINE
Chargée de mission Cellule Contrôle Ŕ Qualité Ŕ Gestion (Données quantitatives)
Sophie HUGUET
Animateur PRESAGE Stéphane FERBLANTIER
Chargée de mission Cellule Contrôle Ŕ Qualité Ŕ Gestion (Données réglementaires)
Maud KUSS
Chargé de mission Ŕ Appui aux porteurs de projet Dominique NERON
Chargé de mission Ŕ Appui aux porteurs de projet Yana OTHILY
Bureau de la programmation, des investissements et finances de l’Etat (CPER)
Chef du service Dominique GUISERIX
Chargé de mission Ŕ CPER et PRESAGE Georges LAFORTUNE
SGAR
Chargé de mission - Aménagement du territoire, équipements publics et transports
Xavier CHANTRE
Chargé de mission Ŕ Education, formation, emploi Marie-Paule TRUEL-BELMAS
Chargé de mission - TIC Jean-Raoul ROUMILLAC
Stagiaire ENA Vincent BRACONNAY [GT]64
SERVICES INSTRUCTEURS
DAF
Chef du service des équipements ruraux Christian BERTRAND
Chef de la cellule animation Ŕ Service Europe et programmation
Thomas REQUILLART
Service des forêts Aude LECOEUR [GT]65
DDE
Directeur Luc FEDERMAN
Responsable du service des affaires économiques et de la prospective
Christophe MASCITTI
DTEFP Chargée de mission Françoise CHRETIEN
DIREN Chef du service eaux et milieux aquatiques Ŕ risques, déchets et énergies
Laure VERNEYRE
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
133
66 Idem
67 Idem
68 Idem
Adjoint du directeur et chef de service Biodiversité, développement et aménagement
Arnaud ANSELIN
DRTCA
Directeur François QUINTIN
Directeur adjoint Renée ROUCHET
Chargée de mission Léna SCORDIA
DRIRE Chef de la division
Daniel VASSAS
Chargée de mission innovation Leslie COICE
DRRT Directeur Philippe Lacombe
PARTENAIRES
Conseil Régional
Direction des affaires européennes
Viviane TCHUNG-MING
Marc SAGNE [GT]66
Chargée de mission Ŕ Service Recherche et innovation
Murielle CHEN-KUO-CHANG
Conseil Général Services des affaires économiques et européennes
Roland LOE-MIE
CNES (Centre National d'Etudes
Spatiales)
Directeur de la mission Guyane du CNES Pierre ZAMMIT [GT]67
Chargée de mission développement économique Ŕ mission Guyane du CNES/CSG
Marie-José GAUTHIER
Trésorerie Générale Chef du pôle économique et financier Guy VAISSIERE
AUTRES PARTIES PRENANTES
INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Directeur Jean-Claude COURBAIN
ARD (Agence Régionale de Développement)
Chef du projet Bellemare JAMES
ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’énergie)
Adjointe au directeur Suzanne PONS
CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane)
Direction de l'Appui aux Entreprises Dominique THEGAT
Caisse des dépôts Directeur territoriale Guyane Christophe LOISEAU
ENTRETIENS BENEFICIARES (17)
Déco & Quartz Entrepreneurs Frédérique et Franc CHAUMET
Association Graine Guyane Directeur Stéphane MAILLARD [GT]68
Cap DOM 2 / Scierie de l’Est Gérante Aline GUTH
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l’établir.
134
69 Idem
70 Participation aux groupes de travail.
Communauté des communes du Centre Littoral
Responsable assainissement Philippe NERON
Communauté des communes de l’Est guyanais
Directrice Annie-Claude MARNE
Commune de Grand-Santi Secrétaire de mairie Christophe REYNAUD
Commune de Macouria Responsable urbanisme Jean-Claude TRAN TU YEN
Commune de Maripasoula Responsable services développement économique
Sylvain BALLOF
Délices de Guyane Entrepreneur Bernard BOULLANGER
Espace publicité signalétique Comptable Josiane TRITSCH
Pierre Manuel GUTIERREZ Entrepreneur Pierre Manuel GUTIERREZ
Guyane Technopole Directeur par intérim Eric LUBERT [GT]69
Institut Pasteur de la Guyane Directeur administratif et financier Philippe LASNIER
Maison familiale rurale du littoral ouest de Mana
Directeur Pierre MILLET
SARVIS Directeur Xavier HUCHON
SIG MANA/ VOLTALIA Responsable développement des projets Frédéric FARRUGIA [GT]70
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
135
10.2 Présentation de la SRI
Enjeux de la SRI Axes de la SRI Actions
Améliorer l’aide publique et le conseil aux entreprises
1. Mettre en place un plan offensif de rattrapage des compétences
1.1. Créer un dispositif attractif pour le recrutement de guyanais diplômés
1.2. Mettre à disposition des employeurs potentiels une base de donnés de compétences de diplômés guyanais
1.3. Adapter l’offre de formation locale en développant les relations entre le monde du travail et les universités
1.4. Développer l’offre de l’enseignement supérieur et de la recherche
1.5. Développer les mises en réseaux de compétences en utilisant des experts externes issus des grands donneurs d’ordre locaux
2. Renforcer l’efficacité des organismes publics en charge du soutien aux entreprises
2.1. Créer un dispositif du passage de l’étape du transfert technologique à la valorisation économique
2.2. Améliorer la coordination et faire monter en compétences les différentes structures d’ingénierie de projets
Développer l’excellence afin de rendre le territoire attractif et compétitif à l’échelle internationale
3. Développer l’excellence territoriale en recherchant la valorisation économique des bio-ressources
3.1. Elaborer une politique de propriété intellectuelle forte
3.2. Rechercher des accords industriels avec des grands groupes
3.3. Valoriser les savoir-faire d’exploitation durable et de connaissance du fonctionnement des écosystèmes
3.4. Spécialiser l’offre de formation de l’enseigenemnt supérieur et de la recherche sir les bio-ressources et viser une renommée internationale
4. Faire des télé-technologies un atout emblématique d’attractivité du territoire
4.1. Développer l’expertise en télé-technologies et viser un savoir-faire international
4.2.
Développer une gouvernance territoriale efficace et pérenne
5. Garantir une gouvernance territoriale forte
5.1. Coordonner dans la durée le niveau décisionnel et avoir une vision globale partagée de l’avenir du territoire
5.2. Faire un audit des ressources disponibles mobilisables
5.3. Assurer un suivi dans la mise en œuvre de la SRI et une évaluation finale
10.3 Tableaux d’analyse de la cohérence externe
10.3.1 La cohérence externe du PO FEDER
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l’établir.
136
Thème FEDER FSE FEADER FEP
R&D, Innovation Financement principal (axe
1)
Formations, bourses de thèse
et formation continue
supérieure
- Activités de recherche et
d’innovation dans le secteur
de la pêche
Transfert de technologie Traduction des potentiels
issus des recherches menées
en innovation pour les
entreprises (hors agriculture
et pêche)
- - Application au secteur de la
pêche
Mise en réseau, mutualisation de
moyens
Actions collectives à
destination des entreprises
(hors agriculture et pêche)
Actions collectives à
destination des acteurs
sociaux et aux entreprises de
ce secteur
Application au secteur
agricole
Application au secteur de la
pêche
Environnement des entreprises Ensembles des entreprises
(hors agriculture et pêche)
- Application au secteur
agricole
Application au secteur de la
pêche
Industries agroalimentaires Activités de seconde
transformation (axe 2)
Activités sylvicoles de
première et seconde
transformation
- Activités agricoles de
première transformation
Activités de pêche de
première transformation
Ingénierie financière - - Aides d’Alyse Guyane pour les
entreprises agricoles
Aides d’Alyse Guyane pour les
entreprises de la pêche
Aide aux entreprises et soutien au
fret
Aide aux entreprises (hors
agriculture et pêche) pour
leurs investissements
matériels et immatériels ainsi
que pour compenser les
surcoûts
- Application au secteur
agricole
Application au secteur de la
pêche
Tourisme Principal financeur (axe 7) Formation professionnelle de
l’ensemble des acteurs
Activités relevant de
l’agrotourisme ou de la
diversification des entreprises
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l’établir.
137
Thème FEDER FSE FEADER FEP
agricoles ou de la pêche
Transport (ports) Travaux des ports de
commerce
- - -
Energie Energies renouvelables - Production d’énergies par
d’autres moyens en milieu
rural
-
Eau, déchets Adduction d’eau potable et
assainissement en milieu
urbain
- Zones rurales -
Biodiversité, protection de la
nature
Développement durable - Protection de la nature et de
la biodiversité dans le secteur
agricole
Protection de la nature et de
la biodiversité dans le secteur
de la pêche
Réhabilitation urbaine / rurale Amélioration du cadre de vie
et formation des habitants
(axe 8)
- - -
Tableau 10 : Lignes de partage entre les PO FEDER, FSE, FEADER et FEP, Source : Préfecture de la Région Guyane, Programme Opérationnel
FEDER 2007-2013, p. 116-118
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« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de
l’établir.
138
10.3.2 La cohérence externe du CPER
CPER et CIOM
Domaine d’intervention Mesure du CIOM (investissement) Lien avec le CPER Degré de cohérence
Formation des prix, circuits
de distribution et pouvoir
d’achat
Engager la construction d’un marché du plateau des
Guyane (Surinam et Guyana : Etats ACP ; certains Etats
du Nord du Brésil)
Projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et
la pêche
Complémentarité
Réduire la fracture numérique et le désenclavement de
la Guyane en offrant aux ménages modestes un accès
amélioré et un tarif plus compétitif à l’internet haut débit
(téléphonie, internet haut débit, télévision)
Projet n°14 Ŕ Développer les technologies de
l’information et de la communication
Synergie
Productions locales et
développement endogène
Les moyens du POSEI seront abondés de 40 millions
d’euros dès 2010 pour venir en appui au développement
et à la structuration des filières agricoles (programme
d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité)
Projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et
la pêche
Synergie
Accentuer l’effort de recherche, de développement et de
transfert de technologie et d’assistance technique en
direction de l’agriculture à partir d’instituts techniques
sur le modèle de l’institut technique de la banane
(ITBAN) ou d’ARMEFLHOR
Projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et
la pêche
Complémentarité
Valoriser la biodiversité ultramarine (les plantes à
parfum, aromatiques et médicinales) : lancer un plan
d’action reposant sur une recherche et un enseignement
des valeurs de ces plantes et la mise en place d’un
environnement technique
Projet n°10 Ŕ Développer l’effort de recherche et les
structures éducatives
Synergie
Grand projets structurants Transformer l’université Antilles Guyane en pôle
d’excellence à rayonnement international (diversifier les
enseignements, développer les filières d’excellence),
notamment en valorisant les partenariats avec les autres
Projet n°10 Ŕ Développer l’effort de recherche et les
structures éducatives
Synergie
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Domaine d’intervention Mesure du CIOM (investissement) Lien avec le CPER Degré de cohérence
établissements d’enseignement supérieur de la zone
Rendre la Guyane autonome sur le plan énergétique à
l’horizon 2030 : suppression du seuil de rachat de 12
MW pour certaines énergies renouvelables. L’Etat va
revaloriser de 20 % les tarifs de rachat d’énergies
propres en outre-mer
Projet n°8 Ŕ Développer les énergies renouvelables et
bio-carburants
Complémentarité
Faire de l’outre-mer une vitrine de la France en matière
de gestion de la biodiversité (éducation, recensement,
soutien à la recherche)
Projet n°10 Ŕ Développer l’effort de recherche et les
structures éducatives
Complémentarité
Accompagner la modernisation des ports dès lors qu’elle
répond aux besoins locaux et aux attentes du marché
international (engagement financier de partenaires
privés)
Projet n°1 Ŕ Favoriser le désenclavement maritime de la
Guyane
Synergie
Permettre la mise en place d’une autorité organisatrice
de transports unique, soutien financier au
développement des grands projets structurants
concernant les transports collectifs
Projet n°1/2/3 Ŕ Favoriser le désenclavement de la
Guyane
Complémentarité
Améliorer les infrastructures et valoriser l’excellence
sportive : renforcement du CREPS Antilles Guyane ;
réalisation en Guyane d’un institut régional de formation
et d’accès au sport de haut niveau, amélioration des
infrastructures en vue de faire de la Guyane une base
avancée pour la préparation de la Coupe du Monde 2014
(Brésil) et des jeux olympiques de Rio en 2016
Projet n°11 Ŕ Favoriser le développement du sport de
haut niveau
Synergie
Faire de la santé une activité de pointe et développer
une politique volontariste de prévention et d’éducation à
la santé, avec une territorialisation des actions (VIH,
addictologies, maladies vectorielles, cancers, diabètes,
hypertension artérielle) et la création d’un cursus
complet des études médicales aux Antilles
Projet n°10 Ŕ Développer l’effort de recherche et les
structures éducatives
Synergie
Mobiliser l’Agence régionale de santé pour réduire le Pas de projet en lien direct Indifférence
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140
Domaine d’intervention Mesure du CIOM (investissement) Lien avec le CPER Degré de cohérence
taux de mortalité infantile : mise en œuvre en Guyane
d’un plan spécifique de lutte contre la mortalité infantile
(développement de l’offre de soins, renforcement des
actions de prévention)
Relancer le logement social : mise à disposition à titre
gratuit des terrains appartenant à l’Etat, et qui seraient
utilisés pour des opérations de construction de logement
social ; assouplissement de l’obligation de participation
des collectivités locales au financement de la surcharge
foncière ; à titre expérimental cumul du prêt à taux zéro
et des aides pour la construction de logement évolutif
social (LES) ; réforme de la gouvernance, au plan local,
de la lutte contre l’habitat indigne et informel
(adaptation des procédures administratives et des
procédures d’indemnisation)
Projet n°4 Ŕ Aménager l’espace urbain Complémentarité
Amener la haut-débit en Guyane, en facilitant la
défiscalisation des investissements réalisés dans les
câbles sous-marins
Projet n°14 Ŕ Développer les technologies de
l’information et de la communication
Synergie
Dialogue social et
modernisation de la
formation professionnelle
Mesures de simplification et de promotion du dispositif
de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour en
faciliter l’accès
Projet n°9 Ŕ Adapter et améliorer les capacités du travail
humain
Complémentarité
Gouvernance Donner au représentant de l’Etat les moyens d’être plus
réactif aux demandes locales : étendre le pouvoir de
substitution du représentant de l’Etat dans certains
domaines et dans le cadre d’une procédure encadrée
respectant la libre administration des collectivités
locales ; mettre en œuvre une fongibilité des crédits
d’intervention inscrits au contrat de projet Etat-
Région ; organiser librement les services de l’Etat en
fonction des priorités identifiées dans le département
Tous les projets Synergie
Engager une discussion avec le CNES afin que soit
révisée sa contribution au contrat de projet Etat-Région
Projets co-financés CNES (6 et 13) Synergie
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Domaine d’intervention Mesure du CIOM (investissement) Lien avec le CPER Degré de cohérence
Egalité des chances Ŕ
promotion de la diversité Ŕ
insertion des jeunes
Réussir une scolarisation effective à 100 % des enfants
de trois ans dans un délai de 5 ans ; expérimenter les
jardins d’éveil ; généraliser les unités de formation de
base en milieu de travail ; évaluer le programme Prefob
lancé en 2008 en Guyane
Projet n°9 Ŕ Adapter et améliorer les capacités du travail
humain
Complémentarité
Mettre en place en Guyane un service public de
l’orientation territorialisé couplé à une plateforme
régionale de lutte contre le décrochage pour un meilleur
pilotage de l’orientation
Projet n°9 Ŕ Adapter et améliorer les capacités du travail
humain
Complémentarité
Identité Ŕ culture Ŕ mémoire Développer la politique d’accès au livre et des réseaux de
lecture publique (soutenir le développement et la
modernisation des médiathèques et des structures de
diffusion comme les bibliobus)
Projet n°9 Ŕ Adapter et améliorer les capacités du travail
humain
Complémentarité
Conserver et valoriser le patrimoine linguistique de
l’outre-mer (contes, chants) et constituer un fonds pour
les politiques linguistiques d’outre-mer
Projet n°12 - Contribuer à la mise en valeur du
patrimoine guyanais
Complémentarité
Sauvegarder la mémoire et favoriser l’accès aux archives
des outre-mer (construire un centre des archives en
Guyane ; numériser le fonds d’archives liées à l’outre-
mer d’Aix en Provence pour permettre son accessibilité à
distance)
Projet n°12 - Contribuer à la mise en valeur du
patrimoine guyanais
Synergie
Décisions particulières Augmenter le numerus clausus des études médicales aux
Antilles-Guyane
Pas de projet en lien direct Indifférence
Revoir l’articulation des compétences en matière de lutte
contre les insectes vecteurs de maladie
Pas de projet en lien direct Indifférence
Créer sur l’île de CAYENNE une ville nouvelle pour
structurer le développement urbain
Projet n°4 Ŕ Aménager l’espace urbain Synergie
Renforcement des infrastructures routières Projets n°1/2/3 Ŕ Favoriser le désenclavement de la
Guyane
Complémentarité
Constituer un vivier de médiateurs de conflits sociaux Projet n°9 Ŕ Adapter et améliorer les capacités du travail Complémentarité
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Domaine d’intervention Mesure du CIOM (investissement) Lien avec le CPER Degré de cohérence
humain
Définir les zones dédiées à l’agriculture itinérante Projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et
la pêche
Synergie
Sécuriser le transport fluvial (homologation des
embarcations, institution d’un permis de naviguer et
réalisation d’une étude d’organisation du transport
fluvial)
Projet n°2 Ŕ Favoriser le désenclavement de la Guyane
par les fleuves
Synergie
Installer le conseil consultatif des populations
amérindiennes et buschinengé
Projet n°12 Ŕ Contribuer à la mise en valeur du
patrimoine guyanais
Complémentarité
Tableau 11 : Analyse de la cohérence externe entre les mesures du CIOM et le CPER, Source : Mesures du CIOM : Présidence de la République, Mesures du CIOM déclinées par territoire – Guyane, Conseil interministériel de l’Outre-mer, 6 novembre 2009 ; CPER : Préfecture de la Région
Guyane, Contrat de Projets Etat-Région-Département, 16 août 2007
CPER et Plan de relance
Domaine d’intervention Mesure du Plan de relance Lien avec le CPER Degré de cohérence
Infrastructures et
équipements civils
Route nationale 2 (5M€) Projet n°1/2/3-Favoriser le désenclavement de la
Guyane
Complémentarité
Réfection du quai numéro 3 du port de Degrad de
Cannes (1 M€)
Projet n°1-Favoriser le désenclavement maritime de la
Guyane
Synergie
Route de cacao (7,5M€) Projet n°1/2/3-Favoriser le désenclavement de la
Guyane
Complémentarité
Santé Sécurisation des hôpitaux psychiatriques (0,178M€) Projet n°13-Améliorer la prise en charge des
personnes handicapées
Complémentarité
Patrimoine Ministère de la justice, réfection des installations
judiciaires de Cayenne (0,636M€)
Projet n°12-Contribuer à la mise en valeur du
patrimoine guyanais
Complémentarité
Affaires culturelles, restauration de l’ancienne douane
de Cayenne (2M€)
Projet n°12-Contribuer à la mise en valeur du
patrimoine guyanais
Synergie
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l’établir.
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Forces armées en Guyane Infrastructure, transfert des bâtiments du 9ème RIMa
de la caserne Loubère vers la Madeleine (8,1M€)
Pas de projet en lien direct Indifférence
Dette contractuelle de l’Etat Augmentation des crédits de paiement pour
l’apurement de la dette contractuelle au titre des deux
contrats de plan Etat-Région 2000-2006 et 2007-
2013 (10M€)
Tous les projets Synergie
Tableau 12 : Analyse de la cohérence externe entre le Plan de relance et le CPER, Source : Plan de relance : Préfecture de la Région Guyane, http://www.guyane.pref.gouv.fr/plan-de-relance-pour-la-guyane, 19 février 2009 ; CPER : Préfecture de la Région Guyane, Contrat de Projets
Etat-Région-Département, 16 août 2007
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l’établir.
144
10.4 Principaux porteurs de projets du PO FEDER
Le tableau ci-dessous présente les principaux porteurs de projets du PO FEDER en montants programmés UE.
Porteur Projet Montants
programmés (UE)
Nombre de
projets
Direction départementale de l'Equipement
Approfondissement -élargissement du chenal d'accès au port du Degrad des Cannes 5 500 000
Etude sur le contournement des sauts sur le fleuve transfrontalier Le Maroni 45 000
Reconstruction du quai n°2 au port du Dégrad des Cannes 17 400 000
22 945 000 3
Communauté de Communes du Centre Littoral
Construction d'un bassin de stockage d'eau brute à l'usine d'eau potable de la Comté 465 000
Aménagement de points de collecte collectifs et résorption des points difficiles 450 000
Etude d'optimisation de la collecte des déchets ménagers et mise en place de la collecte sélective 60 000
Mise en place de bornes fontaines - Quartier Cogneau-Lamirande à MATOURY 43 700
Mise en place de quatre bornes fontaines à carte dans le Quartier Nord de Cayenne (Zone portuaire, Secteur Leblond) 25 500
Mission d'assistance technique à MO pour la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri 40 000
Optimisation de la gestion des déchets industriels et commerciaux banals 23 880
Programme de construction de la nouvelle unité de traitement de production et d'alimentation en eau potable de Matiti à partir du fleuve Kourou 7 500 000
Réalisation des travaux de collecte des eaux usées de l'Avenue d'Estrées à Cayenne 385 000
Appui et évaluation de la filiere dechets 66 212
Campagne de communication et de sensibilisation à l'environnement sur le territoire de la CCCL 100 000
Mise en place de la collecte sélective du verre et de sa valorisation sur le territoire de la CCCL phase 2 315 000
Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013
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l’établir.
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Porteur Projet Montants
programmés (UE)
Nombre de
projets
Raccordement en euax usées du secteur Cotonnière-Balata Ouest - phase 1 à Matoury 780 000
Réalisation de la STEP Leblond (ouvrage d'assainissement des eaux usées) 4 900 000
Réalisation de la STEP Leblond (traitement des déchets d'assainissement) 2 500 000
Réalisation d'un réseau de récupération des huiles de vidanges 88 000
Structuration primaire en eaux usées du bassin versant Montabo Suzini Baduel-Phase amont PUG-Lot3 117 500
Structuration primaire en EU du bassin versant Montabo, Suzini, Baduel-phase Amont PUG-Lot 2 240 000
Tranche 7 - Collecte des eaux usées de CAYENNE- Phase 2 1 000 000
Travaux d'augmentation de la capacité de traitement et de production d'eau potable de l'usine de la Comté - Construction d'un réservoir de 3000 m3 815 023
Travaux d'augmentation de la capacité de traitement et de refoulement d'eau potable de l'usine de la Comté - Securisation du refoulement et renforcement de la capacité de pompage du surpresseur de Stoupan 336 630
20 251 445
21
Conseil Régional de Guyane Création d'une pépinière d'entreprises innovantes 2 400 000
Fonds d'Investissement de la Guyane n°2 2 000 000
GUYANE-SIG - Mise en ouvre d'une plate-forme régionale SIG 846 658
Premier équipement du lycée de Mana 544 888
Premier équipement du lycée de Rémire Montjoly II 742 705
Premier équipement du lycée de St Laurent III 635 644
Réalisation d'une étude de préfiguration pour la mise en place d'un conservatoire botanique en Guyane 40 000
Travaux de construction du lycée de Kourou - phase 3 4 404 716
11 614 612 8
Conseil général de la Guyane Construction de la 2ème tranche du collège de Camopi 270 000
Construction de la troisième tranche du collège Mana II (Paule Berthelot) 2 615 869
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l’établir.
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Porteur Projet Montants
programmés (UE)
Nombre de
projets
Construction du collège 600 de Macouria 4 100 000
Extension du collège Elie Castor à Sinnamary 180 000
Extension du collège Grand Santi 660 000
Extension du collège Just Hyasine - tranche 8 bis 146 800
mise en place de l'application E-département 300 669
Réalisation du revêtement de la piste de l'aérodrome de GRAND SANTI 1 900 000
10 173 338 8
EPAG
ZAC de SOULA - 1ère tranche - Travaux de VRD primaires et réalisation d'un ouvrage de lagunage 10 000 000
10 000 000 1
RECTORAT DE GUYANE
achèvement des travaux du Pôle d'enseignement supérieur et de l'institut universitaire de formation des maitres- Campus Troubiran 1 700 000
Construction de la bibiliothèque universitaire - PUG - Campus de Troubiran 2 950 000
Construction du 4ème bâtiment du Pôle d'Enseignement Supérieur 2 100 000
PUG - Travaux d'aménagement du campus de Troubiran – tranche conditionnelle, aménagements paysagers et qualitatifs 200 000
6 950 000 4
PREFECTURE GUYANE Améliorer la notoriété de l'Europe en Guyane 703 300
Aménagement du Relais Europe à Cayenne 218 871
Appui à l'animation, la gestion, le contrôle at au suivi des fonds européens 781 000
Appui à l'animation, la gestion, le contrôle et au suivi des fonds européens de 2009 à 2012 3 264 000
Masse salariale AT 2010 649 852
Masse salariale AT de 2008 - 2009 596 903
SRI - Stratégie régionale de l'innovation 200 000
6 413 926 7
TOTAL
88 348 321 (soit 66% de la programmation UE)
52