LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU

DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE

FÉDÉRALE

LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU

DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE

FÉDÉRALE

Frank PrincenSession d’information « allocations familiales »

ONAFTS – 23 octobre 2012

La protection sociale fédéraleLa protection sociale fédérale

2

Mettons-nous d’accord sur les mots :

SÉCURITÉ SOCIALE =prestations du type “assurance” c-à-d versement de cotisations garantit, à

l’intérieur d’un mécanisme de solidarité, paiement prestation en cas de

survenance du risque

AIDE SOCIALE = prestations dues en raison de l’état de besoin de personnes pour lesquelles la

sécurité sociale n’intervient pas

SÉCURITÉ SOCIALE + AIDE SOCIALE = dispositif de protection sociale

Mettons-nous d’accord sur les mots :

SÉCURITÉ SOCIALE =prestations du type “assurance” c-à-d versement de cotisations garantit, à

l’intérieur d’un mécanisme de solidarité, paiement prestation en cas de

survenance du risque

AIDE SOCIALE = prestations dues en raison de l’état de besoin de personnes pour lesquelles la

sécurité sociale n’intervient pas

SÉCURITÉ SOCIALE + AIDE SOCIALE = dispositif de protection sociale

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SÉCURITÉ SOCIALESÉCURITÉ SOCIALE

Définition = sept piliers correspondant à sept types de prestations

1.les pensions de retraite et de survie ;2.le chômage ;3.l’assurance contre les accidents du travail ;4.l’assurance contre les maladies

professionnelles ;5.les prestations familiales ;6.l’assurance obligatoire soins de santé et

indemnités ;7.les vacances annuelles.

Définition = sept piliers correspondant à sept types de prestations

1.les pensions de retraite et de survie ;2.le chômage ;3.l’assurance contre les accidents du travail ;4.l’assurance contre les maladies

professionnelles ;5.les prestations familiales ;6.l’assurance obligatoire soins de santé et

indemnités ;7.les vacances annuelles.

4

SÉCURITÉ SOCIALESÉCURITÉ SOCIALE

Toutes prestations ou certaines d’entre elles servies par

des régimes/secteurs :

1.régime des travailleurs salariés: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un contrat de travail ; cotisations versées par les employeurs;

2.régime des travailleurs indépendants ;personnes qui sont leur propre patron (entrepreneurs) ou l’étaient; cotisations versées par ces travailleurs;

3.régime du secteur public: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un statut + dans le cadre d’un contrat avec inscription au budget de l’institution ou cotisations (ONSSAPL).

Toutes prestations ou certaines d’entre elles servies par

des régimes/secteurs :

1.régime des travailleurs salariés: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un contrat de travail ; cotisations versées par les employeurs;

2.régime des travailleurs indépendants ;personnes qui sont leur propre patron (entrepreneurs) ou l’étaient; cotisations versées par ces travailleurs;

3.régime du secteur public: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un statut + dans le cadre d’un contrat avec inscription au budget de l’institution ou cotisations (ONSSAPL).

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LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

CHOMEURS MALADES PENSIONNESOUVRIERS EN

VACANCESENFANTS VICTIMES

CHOMAGEALLOCATIONS

FAMILIALESVACANCESPENSIONS

ACCIDENTS DU TRAVAIL

MALADIE –INVALIDITE

MALADIESPROFESSION-

NELLES

VICTIMES

CAPACCaisse auxiliaire de

paiement desallocations de chômage

CAAMICaisse auxiliaire

d'assurancemaladie - invalidité

ASSUJETTIS

IPSS

BENEFICIAIRES

ONSSOffice national de sécurité sociale

cotisent (pas pour AF) cotisent

ONAFTSOffice national

d'allocations familialespour travailleurs salariés

répartit

ou ou

Instruitles

demandeset

paye

paye

payent payent payent payent payent

paye paye paye

outre

souscrivent une assurance auprès

répartit

répartit répartit

PILIERS

ONEMOffice national de

l'emploi

INAMIInstitut nationald'assurance

maladie-invalidité

ONP Office national des

pensions

ONVA Office national desvacances annuelles

FMPFonds des maladies

professionnelles

FATFonds des accidents

du travail

CAISSESD'ALLOCATIONS

FAMILIALESASSURANCES

PRIVEESORGANISMES

PRIVES SYNDICATSUNIONS

NATIONALES( MUTUALITES )

CAISSES SPECIALES DE VACANCES POURCERTAINS SECTEURS

TRAVAILLEURS SALARIES EMPLOYEURS

66

LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Système : ensemble d'éléments qui interagissent entre eux selon certains principes

Sur le plan financier : cotisation globale due à l’ONSS qui répartit les fonds entre les piliers en fonction des besoins respectifs;

Sur le plan de l’établissement des droits : échange permanent d’infos via la BCSS (les différentes situations socioprofessionnelles génèrent des droits aux AF; l’octroi d’AF conditionne certains droits dans les régimes AMI et pensions de survie etc.)

Système : ensemble d'éléments qui interagissent entre eux selon certains principes

Sur le plan financier : cotisation globale due à l’ONSS qui répartit les fonds entre les piliers en fonction des besoins respectifs;

Sur le plan de l’établissement des droits : échange permanent d’infos via la BCSS (les différentes situations socioprofessionnelles génèrent des droits aux AF; l’octroi d’AF conditionne certains droits dans les régimes AMI et pensions de survie etc.)

7

RÉSEAU DE LA SÉCURITÉ SOCIALERÉSEAU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale

Réseau secondaire : institutions privéescoopérantes

REGISTRE NATIONAL

BANQUE CARREFOUR

DE LA SECURITE SOCIALE

PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE

SOCIALE

AFFAIRESSOCIALES

CHOMAGE

ASSURANCE MALADIE – INVALIDITE

PENSIONS

VACANCESANNUELLES

MALADIESPROFES-

SIONNELLES

ACCIDENTSDU TRAVAIL

SECURITE SOCIALEDES INDEPENDANTS

ONAFTS

institution par brancheinstitution par branche

dans un réseau télématiquedans un réseau télématique

88

VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : SÉCURITÉ SOCIALE QUID À

L’AVENIR ?

VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : SÉCURITÉ SOCIALE QUID À

L’AVENIR ?

Pilier chômage : nouvelle compétence régionale pour l’activation des chômeurs et approfondissement de la compétence en matière de placement.

Pilier maladie-invalidité : outre homogénéisation des compétences actuelles (e.a. politique hospitalière), transfert aux Communautés/Cocom des aides à la mobilité.

Pilier allocations familiales: transfert aux Communautés/Cocom

Pilier chômage : nouvelle compétence régionale pour l’activation des chômeurs et approfondissement de la compétence en matière de placement.

Pilier maladie-invalidité : outre homogénéisation des compétences actuelles (e.a. politique hospitalière), transfert aux Communautés/Cocom des aides à la mobilité.

Pilier allocations familiales: transfert aux Communautés/Cocom

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AIDE SOCIALEAIDE SOCIALE

le revenu d’intégration (ou l’aide équivalente versée par le CPAS) ;

la garantie de revenus aux personnes âgées ;

les prestations familiales garanties ;

les allocations aux personnes handicapées.

le revenu d’intégration (ou l’aide équivalente versée par le CPAS) ;

la garantie de revenus aux personnes âgées ;

les prestations familiales garanties ;

les allocations aux personnes handicapées.

1010

VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : AIDE SOCIALE QUID À L’AVENIR ?

VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : AIDE SOCIALE QUID À L’AVENIR ?

Transfert aux Communautés/Cocom :

Allocations d’aide aux personnes âgées handicapées ;

Prestations familiales garanties.

Transfert aux Communautés/Cocom :

Allocations d’aide aux personnes âgées handicapées ;

Prestations familiales garanties.

1111

LES ALLOCATIONS FAMILIALES : QUELLES INTENTIONS DE DÉPART

ET QUELS BUTS ATTEINTS ?

LES ALLOCATIONS FAMILIALES : QUELLES INTENTIONS DE DÉPART

ET QUELS BUTS ATTEINTS ?

augmenter le taux de natalité complément au salaire en fonction de la

charge de famille

lutter contre la pauvreté

↔ universalité

augmenter le taux de natalité complément au salaire en fonction de la

charge de famille

lutter contre la pauvreté

↔ universalité

12

AUGMENTER LE TAUX DE NATALITÉ ?

AUGMENTER LE TAUX DE NATALITÉ ?

1936:tous les accidents du

travail et maladies professionnelles

1930:tous

les salariés actifs

1945:personnes en

incapacité de travail

1946:tous les

orphelins

1968:chômeurs, détenus

nouvelles catégories sans

liens avec le travail

Attributaires1931

459.458

Attributaires2012

1.135.351

1313

► Initiative volontaire de certains patrons► Initiative volontaire de certains patrons

802.567

1.998.826

‘1929

‘1931

► Généralisation par obligation légale

04-08-1930

► Généralisation par obligation légale

04-08-1930

Enfants bénéficiaires du régime des salariés

Enfants bénéficiaires du régime des salariés

1931 2012

IMPACT RÉELIMPACT RÉEL

Naissances en Belgique

306.000

14

COMPLÉMENT DE SALAIRE ?COMPLÉMENT DE SALAIRE ?

1930:allocationsfamiliales

1965:régime spécifique

pour le secteurpublic

1971

Création du régime

des PFG

(Prestations Familiales

Garanties)

1937

Création

du régime

des indépendants

1515

La suppression des allocations familiales

placerait 10,86 % d’enfants bénéficiaires

en plus sous le seuil de pauvreté (*)

15 % → 26 % d’enfants “pauvres”

(*) Le seuil de pauvreté est déterminé ici au niveau correspondant à 60 % de la médiane de revenu équivalent

La suppression des allocations familiales

placerait 10,86 % d’enfants bénéficiaires

en plus sous le seuil de pauvreté (*)

15 % → 26 % d’enfants “pauvres”

(*) Le seuil de pauvreté est déterminé ici au niveau correspondant à 60 % de la médiane de revenu équivalent

LEVIER EFFICACE CONTRE LA PAUVRETÉ ?

LEVIER EFFICACE CONTRE LA PAUVRETÉ ?

1616

Régime des travailleurs salariés : 74,02 % enfants ; 4.309.657.548 €

Régime du secteur public : 17,81 % enfants ; 1.004.590.527 €

Régime des travailleurs indépendants : 7,50 % enfants ; 420.985.206 €

Régime des prestations familiales garanties : 0,66 % enfants ; 50.643.364 €

Régime des travailleurs salariés : 74,02 % enfants ; 4.309.657.548 €

Régime du secteur public : 17,81 % enfants ; 1.004.590.527 €

Régime des travailleurs indépendants : 7,50 % enfants ; 420.985.206 €

Régime des prestations familiales garanties : 0,66 % enfants ; 50.643.364 €

4 REGIMES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

4 REGIMES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

17

Organisation globale du paiement

au niveau fédéral

INDEPENDANTS

11 caisses d'assurances sociales

Caisse nationale auxiliaire

TRAVAILLEURSSALARIES

14 caisses d'allocations familiales privées et 2 caisses

spéciales

ONAFTS

Organismes du secteur public

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES ONAFTS

FONCTIONNAIRES

ONSSAPL

ONAFTS

Organismes du secteur public

1818

Nécessité de règles anti-cumul pour éviter qu’un enfant perçoive des allocations familiales versées par plusieurs régimes

Nécessité de mécanismes de prévention de doubles paiements : cadastre = banque de données tenue à l’Office

Si paiement à la famille par régime non compétent → remboursement du régime non compétent par régime légalement compétent

! montants différents pour une même situation familiale → débits ou régularisations pour les familles

Nécessité de règles anti-cumul pour éviter qu’un enfant perçoive des allocations familiales versées par plusieurs régimes

Nécessité de mécanismes de prévention de doubles paiements : cadastre = banque de données tenue à l’Office

Si paiement à la famille par régime non compétent → remboursement du régime non compétent par régime légalement compétent

! montants différents pour une même situation familiale → débits ou régularisations pour les familles

CONSÉQUENCES CONSÉQUENCES

1919

→ Système d’octroi efficient : tout enfant (ou presque) bénéficie d’allocations familiales en Belgique

→ Système d’octroi complexe en raison de l’application de mécanismes anti-cumuls nécessités par la pluralité de régimes intervenants

→ Discussion de la justesse des mécanismes anti-cumuls : prise en charge actuelle systématique par les régimes des salariés/secteur public ↔ régime des travailleurs indépendants

→ Système d’octroi efficient : tout enfant (ou presque) bénéficie d’allocations familiales en Belgique

→ Système d’octroi complexe en raison de l’application de mécanismes anti-cumuls nécessités par la pluralité de régimes intervenants

→ Discussion de la justesse des mécanismes anti-cumuls : prise en charge actuelle systématique par les régimes des salariés/secteur public ↔ régime des travailleurs indépendants

CONSÉQUENCES CONSÉQUENCES

2020

DISPOSITIF ACTUEL VS DROIT DE L’ENFANT

DISPOSITIF ACTUEL VS DROIT DE L’ENFANT

Deux types de régimes d’allocations familiales :

3 régimes “professionnels” : activité présente/passée avec versement de cotisations → droit aux allocations familiales : assurance sociale

régime résiduaire (prestations familiales garanties) : absence de droit dans les régimes professionnels + état de besoin→ droit aux allocations familiales : assistance sociale

↨ Système où l’enfant est titulaire ou personne

qui l’élève (charge) est titulaire, de plein droit, en raison résidence sur territoire donné.

Deux types de régimes d’allocations familiales :

3 régimes “professionnels” : activité présente/passée avec versement de cotisations → droit aux allocations familiales : assurance sociale

régime résiduaire (prestations familiales garanties) : absence de droit dans les régimes professionnels + état de besoin→ droit aux allocations familiales : assistance sociale

↨ Système où l’enfant est titulaire ou personne

qui l’élève (charge) est titulaire, de plein droit, en raison résidence sur territoire donné.

21

LA SCISSION SELON LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT

LA SCISSION SELON LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT

22

Transfert de la compétence aux Communautés

Pour Bruxelles : compétence de la COCOM

Droit aux allocations familiales consacré par la Constitution

Transfert de la compétence aux Communautés

Pour Bruxelles : compétence de la COCOM

Droit aux allocations familiales consacré par la Constitution

23

ALLOCATIONS FAMILIALESALLOCATIONS FAMILIALES

3 Phases

Phase pré-scission: alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés = préalable obligé

Phase transitoire post-scission : facultative pour chaque entité fédérée devenue compétente : versement par le circuit de paiement actuel

Phase définitive post-scission : mise en place, par les autorités fédérées, du circuit de paiement structurel

3 Phases

Phase pré-scission: alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés = préalable obligé

Phase transitoire post-scission : facultative pour chaque entité fédérée devenue compétente : versement par le circuit de paiement actuel

Phase définitive post-scission : mise en place, par les autorités fédérées, du circuit de paiement structurel

2424

AF taux ordinaire (travailleur) 1er enfant:

TS : 88,51 € ↔ TI: 82,78 €

AF taux ordinaire + supplément social 1er enfant pensionné

TS : 133,57 € ↔ TI: 109,14 €

AF taux ordinaire (travailleur) 1er enfant:

TS : 88,51 € ↔ TI: 82,78 €

AF taux ordinaire + supplément social 1er enfant pensionné

TS : 133,57 € ↔ TI: 109,14 €

2525

PROBLÉMATIQUE DES SUPPLÉMENTS D’ÂGEPROBLÉMATIQUE DES SUPPLÉMENTS D’ÂGE

TS : enfant unique ou l’aîné taux ordinaire = supplément d’âge réduit (par rapport aux bénéficiaires de suppléments) ;

TI : pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou le cadet taux ordinaire

Conséquence : dans certaines configurations familiales, les prestations totales (taux de base + supplément d’âge) sont supérieures dans le régime des TI

TS : enfant unique ou l’aîné taux ordinaire = supplément d’âge réduit (par rapport aux bénéficiaires de suppléments) ;

TI : pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou le cadet taux ordinaire

Conséquence : dans certaines configurations familiales, les prestations totales (taux de base + supplément d’âge) sont supérieures dans le régime des TI

2626

Egalisation des montants ≠ traitement identique

e.a.:

−TS : paiement à la mère ↔ TI: paiement au père

−TS : taux ordinaire orphelins ↔ TI: taux majoré ou

rien

Egalisation des montants ≠ traitement identique

e.a.:

−TS : paiement à la mère ↔ TI: paiement au père

−TS : taux ordinaire orphelins ↔ TI: taux majoré ou

rien