LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE FÉDÉRALE Frank Princen...
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LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU
DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE
FÉDÉRALE
LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU
DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE
FÉDÉRALE
Frank PrincenSession d’information « allocations familiales »
ONAFTS – 23 octobre 2012
La protection sociale fédéraleLa protection sociale fédérale
2
Mettons-nous d’accord sur les mots :
SÉCURITÉ SOCIALE =prestations du type “assurance” c-à-d versement de cotisations garantit, à
l’intérieur d’un mécanisme de solidarité, paiement prestation en cas de
survenance du risque
AIDE SOCIALE = prestations dues en raison de l’état de besoin de personnes pour lesquelles la
sécurité sociale n’intervient pas
SÉCURITÉ SOCIALE + AIDE SOCIALE = dispositif de protection sociale
Mettons-nous d’accord sur les mots :
SÉCURITÉ SOCIALE =prestations du type “assurance” c-à-d versement de cotisations garantit, à
l’intérieur d’un mécanisme de solidarité, paiement prestation en cas de
survenance du risque
AIDE SOCIALE = prestations dues en raison de l’état de besoin de personnes pour lesquelles la
sécurité sociale n’intervient pas
SÉCURITÉ SOCIALE + AIDE SOCIALE = dispositif de protection sociale
3
SÉCURITÉ SOCIALESÉCURITÉ SOCIALE
Définition = sept piliers correspondant à sept types de prestations
1.les pensions de retraite et de survie ;2.le chômage ;3.l’assurance contre les accidents du travail ;4.l’assurance contre les maladies
professionnelles ;5.les prestations familiales ;6.l’assurance obligatoire soins de santé et
indemnités ;7.les vacances annuelles.
Définition = sept piliers correspondant à sept types de prestations
1.les pensions de retraite et de survie ;2.le chômage ;3.l’assurance contre les accidents du travail ;4.l’assurance contre les maladies
professionnelles ;5.les prestations familiales ;6.l’assurance obligatoire soins de santé et
indemnités ;7.les vacances annuelles.
4
SÉCURITÉ SOCIALESÉCURITÉ SOCIALE
Toutes prestations ou certaines d’entre elles servies par
des régimes/secteurs :
1.régime des travailleurs salariés: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un contrat de travail ; cotisations versées par les employeurs;
2.régime des travailleurs indépendants ;personnes qui sont leur propre patron (entrepreneurs) ou l’étaient; cotisations versées par ces travailleurs;
3.régime du secteur public: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un statut + dans le cadre d’un contrat avec inscription au budget de l’institution ou cotisations (ONSSAPL).
Toutes prestations ou certaines d’entre elles servies par
des régimes/secteurs :
1.régime des travailleurs salariés: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un contrat de travail ; cotisations versées par les employeurs;
2.régime des travailleurs indépendants ;personnes qui sont leur propre patron (entrepreneurs) ou l’étaient; cotisations versées par ces travailleurs;
3.régime du secteur public: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un statut + dans le cadre d’un contrat avec inscription au budget de l’institution ou cotisations (ONSSAPL).
5
LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES
LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES
CHOMEURS MALADES PENSIONNESOUVRIERS EN
VACANCESENFANTS VICTIMES
CHOMAGEALLOCATIONS
FAMILIALESVACANCESPENSIONS
ACCIDENTS DU TRAVAIL
MALADIE –INVALIDITE
MALADIESPROFESSION-
NELLES
VICTIMES
CAPACCaisse auxiliaire de
paiement desallocations de chômage
CAAMICaisse auxiliaire
d'assurancemaladie - invalidité
ASSUJETTIS
IPSS
BENEFICIAIRES
ONSSOffice national de sécurité sociale
cotisent (pas pour AF) cotisent
ONAFTSOffice national
d'allocations familialespour travailleurs salariés
répartit
ou ou
Instruitles
demandeset
paye
paye
payent payent payent payent payent
paye paye paye
outre
souscrivent une assurance auprès
répartit
répartit répartit
PILIERS
ONEMOffice national de
l'emploi
INAMIInstitut nationald'assurance
maladie-invalidité
ONP Office national des
pensions
ONVA Office national desvacances annuelles
FMPFonds des maladies
professionnelles
FATFonds des accidents
du travail
CAISSESD'ALLOCATIONS
FAMILIALESASSURANCES
PRIVEESORGANISMES
PRIVES SYNDICATSUNIONS
NATIONALES( MUTUALITES )
CAISSES SPECIALES DE VACANCES POURCERTAINS SECTEURS
TRAVAILLEURS SALARIES EMPLOYEURS
66
LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES
LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Système : ensemble d'éléments qui interagissent entre eux selon certains principes
Sur le plan financier : cotisation globale due à l’ONSS qui répartit les fonds entre les piliers en fonction des besoins respectifs;
Sur le plan de l’établissement des droits : échange permanent d’infos via la BCSS (les différentes situations socioprofessionnelles génèrent des droits aux AF; l’octroi d’AF conditionne certains droits dans les régimes AMI et pensions de survie etc.)
Système : ensemble d'éléments qui interagissent entre eux selon certains principes
Sur le plan financier : cotisation globale due à l’ONSS qui répartit les fonds entre les piliers en fonction des besoins respectifs;
Sur le plan de l’établissement des droits : échange permanent d’infos via la BCSS (les différentes situations socioprofessionnelles génèrent des droits aux AF; l’octroi d’AF conditionne certains droits dans les régimes AMI et pensions de survie etc.)
7
RÉSEAU DE LA SÉCURITÉ SOCIALERÉSEAU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale
Réseau secondaire : institutions privéescoopérantes
REGISTRE NATIONAL
BANQUE CARREFOUR
DE LA SECURITE SOCIALE
PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE
SOCIALE
AFFAIRESSOCIALES
CHOMAGE
ASSURANCE MALADIE – INVALIDITE
PENSIONS
VACANCESANNUELLES
MALADIESPROFES-
SIONNELLES
ACCIDENTSDU TRAVAIL
SECURITE SOCIALEDES INDEPENDANTS
ONAFTS
institution par brancheinstitution par branche
dans un réseau télématiquedans un réseau télématique
88
VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : SÉCURITÉ SOCIALE QUID À
L’AVENIR ?
VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : SÉCURITÉ SOCIALE QUID À
L’AVENIR ?
Pilier chômage : nouvelle compétence régionale pour l’activation des chômeurs et approfondissement de la compétence en matière de placement.
Pilier maladie-invalidité : outre homogénéisation des compétences actuelles (e.a. politique hospitalière), transfert aux Communautés/Cocom des aides à la mobilité.
Pilier allocations familiales: transfert aux Communautés/Cocom
Pilier chômage : nouvelle compétence régionale pour l’activation des chômeurs et approfondissement de la compétence en matière de placement.
Pilier maladie-invalidité : outre homogénéisation des compétences actuelles (e.a. politique hospitalière), transfert aux Communautés/Cocom des aides à la mobilité.
Pilier allocations familiales: transfert aux Communautés/Cocom
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AIDE SOCIALEAIDE SOCIALE
le revenu d’intégration (ou l’aide équivalente versée par le CPAS) ;
la garantie de revenus aux personnes âgées ;
les prestations familiales garanties ;
les allocations aux personnes handicapées.
le revenu d’intégration (ou l’aide équivalente versée par le CPAS) ;
la garantie de revenus aux personnes âgées ;
les prestations familiales garanties ;
les allocations aux personnes handicapées.
1010
VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : AIDE SOCIALE QUID À L’AVENIR ?
VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : AIDE SOCIALE QUID À L’AVENIR ?
Transfert aux Communautés/Cocom :
Allocations d’aide aux personnes âgées handicapées ;
Prestations familiales garanties.
Transfert aux Communautés/Cocom :
Allocations d’aide aux personnes âgées handicapées ;
Prestations familiales garanties.
1111
LES ALLOCATIONS FAMILIALES : QUELLES INTENTIONS DE DÉPART
ET QUELS BUTS ATTEINTS ?
LES ALLOCATIONS FAMILIALES : QUELLES INTENTIONS DE DÉPART
ET QUELS BUTS ATTEINTS ?
augmenter le taux de natalité complément au salaire en fonction de la
charge de famille
lutter contre la pauvreté
↔ universalité
augmenter le taux de natalité complément au salaire en fonction de la
charge de famille
lutter contre la pauvreté
↔ universalité
12
AUGMENTER LE TAUX DE NATALITÉ ?
AUGMENTER LE TAUX DE NATALITÉ ?
1936:tous les accidents du
travail et maladies professionnelles
1930:tous
les salariés actifs
1945:personnes en
incapacité de travail
1946:tous les
orphelins
1968:chômeurs, détenus
nouvelles catégories sans
liens avec le travail
Attributaires1931
459.458
Attributaires2012
1.135.351
1313
► Initiative volontaire de certains patrons► Initiative volontaire de certains patrons
802.567
1.998.826
‘1929
‘1931
► Généralisation par obligation légale
04-08-1930
► Généralisation par obligation légale
04-08-1930
Enfants bénéficiaires du régime des salariés
Enfants bénéficiaires du régime des salariés
1931 2012
IMPACT RÉELIMPACT RÉEL
Naissances en Belgique
306.000
14
COMPLÉMENT DE SALAIRE ?COMPLÉMENT DE SALAIRE ?
1930:allocationsfamiliales
1965:régime spécifique
pour le secteurpublic
1971
Création du régime
des PFG
(Prestations Familiales
Garanties)
1937
Création
du régime
des indépendants
1515
La suppression des allocations familiales
placerait 10,86 % d’enfants bénéficiaires
en plus sous le seuil de pauvreté (*)
15 % → 26 % d’enfants “pauvres”
(*) Le seuil de pauvreté est déterminé ici au niveau correspondant à 60 % de la médiane de revenu équivalent
La suppression des allocations familiales
placerait 10,86 % d’enfants bénéficiaires
en plus sous le seuil de pauvreté (*)
15 % → 26 % d’enfants “pauvres”
(*) Le seuil de pauvreté est déterminé ici au niveau correspondant à 60 % de la médiane de revenu équivalent
LEVIER EFFICACE CONTRE LA PAUVRETÉ ?
LEVIER EFFICACE CONTRE LA PAUVRETÉ ?
1616
Régime des travailleurs salariés : 74,02 % enfants ; 4.309.657.548 €
Régime du secteur public : 17,81 % enfants ; 1.004.590.527 €
Régime des travailleurs indépendants : 7,50 % enfants ; 420.985.206 €
Régime des prestations familiales garanties : 0,66 % enfants ; 50.643.364 €
Régime des travailleurs salariés : 74,02 % enfants ; 4.309.657.548 €
Régime du secteur public : 17,81 % enfants ; 1.004.590.527 €
Régime des travailleurs indépendants : 7,50 % enfants ; 420.985.206 €
Régime des prestations familiales garanties : 0,66 % enfants ; 50.643.364 €
4 REGIMES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
4 REGIMES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
17
Organisation globale du paiement
au niveau fédéral
INDEPENDANTS
11 caisses d'assurances sociales
Caisse nationale auxiliaire
TRAVAILLEURSSALARIES
14 caisses d'allocations familiales privées et 2 caisses
spéciales
ONAFTS
Organismes du secteur public
PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES ONAFTS
FONCTIONNAIRES
ONSSAPL
ONAFTS
Organismes du secteur public
1818
Nécessité de règles anti-cumul pour éviter qu’un enfant perçoive des allocations familiales versées par plusieurs régimes
Nécessité de mécanismes de prévention de doubles paiements : cadastre = banque de données tenue à l’Office
Si paiement à la famille par régime non compétent → remboursement du régime non compétent par régime légalement compétent
! montants différents pour une même situation familiale → débits ou régularisations pour les familles
Nécessité de règles anti-cumul pour éviter qu’un enfant perçoive des allocations familiales versées par plusieurs régimes
Nécessité de mécanismes de prévention de doubles paiements : cadastre = banque de données tenue à l’Office
Si paiement à la famille par régime non compétent → remboursement du régime non compétent par régime légalement compétent
! montants différents pour une même situation familiale → débits ou régularisations pour les familles
CONSÉQUENCES CONSÉQUENCES
1919
→ Système d’octroi efficient : tout enfant (ou presque) bénéficie d’allocations familiales en Belgique
→ Système d’octroi complexe en raison de l’application de mécanismes anti-cumuls nécessités par la pluralité de régimes intervenants
→ Discussion de la justesse des mécanismes anti-cumuls : prise en charge actuelle systématique par les régimes des salariés/secteur public ↔ régime des travailleurs indépendants
→ Système d’octroi efficient : tout enfant (ou presque) bénéficie d’allocations familiales en Belgique
→ Système d’octroi complexe en raison de l’application de mécanismes anti-cumuls nécessités par la pluralité de régimes intervenants
→ Discussion de la justesse des mécanismes anti-cumuls : prise en charge actuelle systématique par les régimes des salariés/secteur public ↔ régime des travailleurs indépendants
CONSÉQUENCES CONSÉQUENCES
2020
DISPOSITIF ACTUEL VS DROIT DE L’ENFANT
DISPOSITIF ACTUEL VS DROIT DE L’ENFANT
Deux types de régimes d’allocations familiales :
3 régimes “professionnels” : activité présente/passée avec versement de cotisations → droit aux allocations familiales : assurance sociale
régime résiduaire (prestations familiales garanties) : absence de droit dans les régimes professionnels + état de besoin→ droit aux allocations familiales : assistance sociale
↨ Système où l’enfant est titulaire ou personne
qui l’élève (charge) est titulaire, de plein droit, en raison résidence sur territoire donné.
Deux types de régimes d’allocations familiales :
3 régimes “professionnels” : activité présente/passée avec versement de cotisations → droit aux allocations familiales : assurance sociale
régime résiduaire (prestations familiales garanties) : absence de droit dans les régimes professionnels + état de besoin→ droit aux allocations familiales : assistance sociale
↨ Système où l’enfant est titulaire ou personne
qui l’élève (charge) est titulaire, de plein droit, en raison résidence sur territoire donné.
21
LA SCISSION SELON LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT
LA SCISSION SELON LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT
22
Transfert de la compétence aux Communautés
Pour Bruxelles : compétence de la COCOM
Droit aux allocations familiales consacré par la Constitution
Transfert de la compétence aux Communautés
Pour Bruxelles : compétence de la COCOM
Droit aux allocations familiales consacré par la Constitution
23
ALLOCATIONS FAMILIALESALLOCATIONS FAMILIALES
3 Phases
Phase pré-scission: alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés = préalable obligé
Phase transitoire post-scission : facultative pour chaque entité fédérée devenue compétente : versement par le circuit de paiement actuel
Phase définitive post-scission : mise en place, par les autorités fédérées, du circuit de paiement structurel
3 Phases
Phase pré-scission: alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés = préalable obligé
Phase transitoire post-scission : facultative pour chaque entité fédérée devenue compétente : versement par le circuit de paiement actuel
Phase définitive post-scission : mise en place, par les autorités fédérées, du circuit de paiement structurel
2424
AF taux ordinaire (travailleur) 1er enfant:
TS : 88,51 € ↔ TI: 82,78 €
AF taux ordinaire + supplément social 1er enfant pensionné
TS : 133,57 € ↔ TI: 109,14 €
AF taux ordinaire (travailleur) 1er enfant:
TS : 88,51 € ↔ TI: 82,78 €
AF taux ordinaire + supplément social 1er enfant pensionné
TS : 133,57 € ↔ TI: 109,14 €
2525
PROBLÉMATIQUE DES SUPPLÉMENTS D’ÂGEPROBLÉMATIQUE DES SUPPLÉMENTS D’ÂGE
TS : enfant unique ou l’aîné taux ordinaire = supplément d’âge réduit (par rapport aux bénéficiaires de suppléments) ;
TI : pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou le cadet taux ordinaire
Conséquence : dans certaines configurations familiales, les prestations totales (taux de base + supplément d’âge) sont supérieures dans le régime des TI
TS : enfant unique ou l’aîné taux ordinaire = supplément d’âge réduit (par rapport aux bénéficiaires de suppléments) ;
TI : pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou le cadet taux ordinaire
Conséquence : dans certaines configurations familiales, les prestations totales (taux de base + supplément d’âge) sont supérieures dans le régime des TI
2626
Egalisation des montants ≠ traitement identique
e.a.:
−TS : paiement à la mère ↔ TI: paiement au père
−TS : taux ordinaire orphelins ↔ TI: taux majoré ou
rien
Egalisation des montants ≠ traitement identique
e.a.:
−TS : paiement à la mère ↔ TI: paiement au père
−TS : taux ordinaire orphelins ↔ TI: taux majoré ou
rien