Le Grenelle de l’Environnement et les

dispositions qui impactent les entreprises

M. Laurent VASSALLO – Docteur en droit – IUT de Béziers

Plan

Rappel sur le Grenelle de l’Environnement

le Grenelle II

Dispositions impactant les entreprises

Conclusion

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Rappels sur le Grenelle de l’Environnement

Ensemble de rencontres politiques organisées en France en 2007 sous forme de groupes de travail composés d’un représentant de l’Etat, des collectivité locales, des ONG, des employeurs et des salariés;

Décisions à long terme en matière de protection de l’environnement et de développement durable;

2007 Grenelle I

2010 Grenelle II

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Thèmes Grenelle I

Grenelle I adopté comme loi cadre en 2009 sur les thèmes suivants:

bâtiments et urbanisme, transports,

énergie, biodiversité,

risques, santé environnementale,

déchets,gouvernance.

2007 Grenelle I

2010 Grenelle II

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Grenelle IIsecond projet de loi : Grenelle II ou « Loi portant engagement national pour l'environnement » , traduit en obligations, interdictions ou permissions les engagements du Grenelle I,adopté en 2010;

outil de simplification, d’accélération

et de prévention

2007 Grenelle I

2010 Grenelle II

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Dispositions impactant les entreprises

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Issues du rapport de projet de loi pourtant engagement national pour l’environnement de l’Assemblée Nationale du 9

avril 2010 et voté le 7 mai 2010

Amélioration de la consommation des bâtiments

amélioration de la performance énergétique: 38% d’ici 2020

obligation de travaux d'amélioration énergétique des bâtiments existants tertiaire et public dès 2012 (et dans un délai de 8 ans)

demandes de permis de construire devront doit comporter une attestation de performance -1er janvier 2011, énergétique

développer les outils de planification

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Transport

Art. L. 119-4 . du code de la voirie routière - projet de taxe poids-lourds dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur les routes nationales -mi-2012

alternative au transport routier : construction d’autoroutes ferroviaires et de voies maritimes

généralisation de l’estimation carbone pour les prestations de transport de voyageurs et de marchandises (suppression du seuil minimal de 100km).

les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises devront afficher leurs émissions de gaz à effet de serre – 1er janvier 2011

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Consommation, énergie et contenu carbone limité dans la production

synthèse obligatoire des actions prévues pour diminuer les émissions de gaz

Art. L. 229-25. du Code de l’Environnement - affichage des bilans énergie-carbone-GES des entreprises employant plus de 500 personnes avant 31 décembre 2012

Art. L. 112-10. du code de la consommation - affichage environnemental général sur les produits de consommation et leur emballage (contenu en équivalent carbone et consommation de matière première/ impact sur l’environnement) - en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises pour remplir cet objectif –après 1er juillet 2011

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Risques, santé, déchetsArt. L. 221-7. du code de l’environnement - surveillance de la qualité de l’air intérieur - travaux d’identification des facteurs de pollution ainsi que l’évaluation des expositions et des risques sanitaires dans les environnements closSantéSanté

DéchetsDéchets

favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets

Art. L. 2224-13. du code général des collectivités territoriales taxation des déchets au poids ou au volume

taxes sur les produits pour le financement des filières de retraitement des déchets modulées en fonction de leur impact environnemental et de la valorisation possible.

Art. L. 523-1 . du code de l’environnement - obligation de déclarer les nanoparticules

Si incapacité de financer réparation de dégâts environnementaux provoqués par filiale de société-> si société mère reconnue fautive pour cette situation -> société « mère », voire la société « grand-mère » impliquée dans réparation

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Risques, santé, déchets

RisquesRisques

2007 Grenelle I

2010 Grenelle II

Conclusion

+ d’évaluations : le bilan carbone (eau, déchets, transports)

Réduire les émissionsRéduire la consommationPrévenirAméliorer

Un grenelle III ? : mise en place de nouveaux indicateurs de la performance économique et du progrès

20… Grenelle III

?

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Merci de votre attention

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