Post on 03-Apr-2015
DDE 59
Congrès des maires du Nord 5 juin 2008
La gestion des risques naturels et technologiques
DDE 59
Sommaire
● Le Cadre juridique (code de l’urbanisme)● Les responsabilités● Les principes généraux de gestion des
risques ● Les principes de prise en compte dans
l’urbanisme
DDE 59
La gestion des risques 1- Le cadre juridique. Code de l’urbanisme
● PLU: art L 121.1 et R 123-11 b du C.Urb : le PLU doit prendre en compte les risques: cartographie des données disponibles et mener les investigations complémentaires
si nécessaire Zonage et réglement adéquats● ADS: R111.2 du C.Urb (d'ordre public)
DDE 59
La gestion des risques
2 - Les responsabilités des maires● Urbanisme: - PLU : élaborer des documents d’urbanisme
conformes aux principes du C.Urb et prenant en compte les risques.
- ADS: délivrer des autorisations compatibles avec les connaissances disponibles sur l’existence des risques et leur gravité (refus ou prescriptions spéciales).
● Information préventive: Informer la population sur les risques (si PPR prescrit : élaboration du DICRIM -Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs; information tous les 2 ans …).
● Gestion de crise: élaboration du PCS ( plan communal de sauvegarde).
● Travaux de protection
DDE 59
La gestion des risques Les responsabilités de l’Etat● Urbanisme
- Documents d’urbanisme: porter à connaissance, association et avis sur arrêt de projet
- Mise à disposition pour l’ADS pour le compte des communes de moins de 10 000h.
- Consultation sur les actes du droit des sols instruits par les communes autonomes
- Contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des actes d’urbanisme
● Elaboration des Plans de Prévention des Risques● Information des populations DDRM, Information acquéreur-locataire● Gestion de crise
DDE 59
La gestion des risques 3- Les principes généraux
Quelques définitions ALEA: phénomène défini par une probabilité
d’occurrence et une gravité ENJEUX: personnes, biens, activités,
patrimoine, environnement, société, etc… susceptibles d’être exposés à un phénomène
VULNERABILITE: niveau de conséquences prévisibles d’un phénomène sur les enjeux
DDE 59
La gestion des risques
Les principes généraux
ENJEUXENJEUX
RISQUERISQUE
ALEA ALEA (gravité et (gravité et proba)proba)
DDE 59
La gestion des risques Les principes généraux
Les 4 piliers Protection (T<20-30ans): limiter l’aléa et
rendre moins vulnérables les enjeux Prévention (20-30<T<100ans ou
événement historique plus important): enlever les enjeux exposés et ne pas en ajouter
Gestion de crise : secours.. Information
DDE 59
La gestion des risques 4- Les principes de prise en compte dans l’urbanisme
Les données
● Dès qu’une donnée est disponible => obligation de la prendre en compte dans l’urbanisme : responsabilité administrative et pénale
= décision en fonction de la connaissance du moment (principe de prévention).
● Le niveau de la donnée (1,2,3,4) implique la teneur de la décision.
DDE 59
La gestion des risques Les principes de prise en compte dans l’urbanisme
Le niveau de la donnée
● 1: donnée à la commune mais non localisée (ex:arrêté cat.nat, articles de presse peu précis, etc.)
● 2: donnée localisée, non quantifiée (ex: zones inondées constatées, sans hauteur, ni période de retour)
● 3: donnée localisée et quantifiée: aléa de référence disponible (ex: Atlas Régional des Zones Inondables)
● 4: mesures d’urbanisme édictées / aléa de référence (ex: PPR approuvé)
DDE 59
DDE 59
La gestion des risques
Les principes de prise en compte dans l’urbanisme
Eléments de doctrine:● Parties Actuellement Urbanisées : si l’aléa le
permet, constructions possibles sous réserve de mise en sécurité et non aggravation de l'aléa Prescriptions.
● Zones non actuellement urbanisées( non bâties ou très peu) : les préserver de tout nouvel enjeu vulnérable pour ne pas créer de nouveau risque Interdictions.
● Bâti existant: permettre de continuer à vivre « normalement » (extensions autorisées moyennant prescriptions).
DDE 59
La gestion des risques
Les principes de prise en compte dans l’urbanisme
Exemple du risque inondation● Au minimum prise en compte des zones
inondées constatées (centennal si connu)● Parties Actuellement Urbanisées:
constructible avec prescriptions si H<1m, Interdiction sinon
● Parties Non Actuellement Urbanisées : inconstructible, sauf extension de l’existant avec prescriptions.
DDE 59
La gestion des risques
Les modalités mises en œuvre dans le Nord
● Circulaire préfectorale du 3 septembre 2007● Envoi d’un dossier communal comprenant: - la liste des données disponibles concernant
la commune (non exhaustif) - les sources pour les données déjà diffusées - des cartes mises à jour pour certaines
données● Mise en œuvre de PPR
DDE 59
Sources des données:● PPR …(en concertation ou approuvé)● Atlas Régionaux des zones inondables (
http://www.nord-pas-de-calais.ecologie.gouv.fr )
● Arrêtés catastrophes naturelles (www.prim.net)
● Articles de presse, photos● Enquête terrain …..● Zones inondées constatées, etc
DDE 59
La gestion des risques
sites Internet utiles
● http://www.prim.net/● http://www.nord-pas-de-
calais.ecologie.gouv.fr/● http://www.nord.equipement.gouv.fr/● http://www.planseisme.fr/