Journée d’accueil des nouveaux maires
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Journée d’accueil des nouveaux maires. LA COMMUNE ET L’ INTERCOMMUNALIT é. Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste. Avril 2014. Présentation de l’intervention. I – Définition de « l’intercommunalité » II – Les relations « commune/EPCI ». I - Définition de l’intercommunalité. - PowerPoint PPT Presentation
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JOURNÉE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX MAIRES
LA COMMUNE
ET
L’INTERCOMMUNALITÉ
Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste
Avril 2014
Présentation de l’intervention
• I – Définition de « l’intercommunalité »
• II – Les relations « commune/EPCI »
I - Définition de l’intercommunalité
• Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes
• La plus répandue : les communes se regroupent au sein d’EPCI
• EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
I - Définition de l’intercommunalité
Type d’EPCI Syndicats intercommunaux
Communautés
Représentants des communes
Délégués intercommunaux
Conseillers communautaires
Compétences exercées Compétences librement déterminées
Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives
L’intercommunalité en Meurthe-et-Moselle
II – Les relations « commune/EPCI »
Les transferts de compétences
Informations des conseils municipaux
Les transferts de compétences : conséquences
Quelles compétences sont exercées par les EPCI?
• Les EPCI n’ont pas de compétence générale
• Ils exercent uniquement les compétences transférées par les communes membres ou par la loi
• Statuts
Spécialité fonctionnelle
Un EPCI peut-il décider seul d’un transfert de compétences?
Non.
• Les conseils municipaux des communes membres sont systématiquement consultés
• Transfert validé avec l’accord à la majorité qualifiée* des conseils municipaux des communes membres
Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?
Non.
• Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe
Spécialité territoriale
Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences
transférées?
Non.
• Dessaisissement total des communes
• L’EPCI intervient en lieu et place des communes
• Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence
Principe d’exclusivité
Informations des conseils municipaux
• Devoir d’information des conseils municipaux Compte-rendu Rapport d’activité
• Consultation des maires
II – Les relations « commune/EPCI »
=> Uniquement pour les communautés
• Consultation des conseils municipaux intéressés à une décision
• Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives
Merci de votre attention
Avez-vous des questions ?
Tél. : 03 83 28 54 00 (* 1)
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