COUR D’APPEL DE VERSAILLES

L’organisation de la justice en France

SOMMAIRE• Un peu d’histoire

• Les institutions judiciaires en France

• l’ordre administratif et l'ordre judiciaire

• Les principaux acteurs judiciaires

• L'activité des juridictions judiciaires

Histoire des juridictions

• Les lois des 16 et 24 août 1790 proclament la séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

• Le Conseil d’Etat, à la tête des juridictions administratives, est créé sous le Consulat en 1799.

• La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle n’existe dans sa conception actuelle que depuis 1947. Les institutions comparables qui lui ont précédée n’avaient pas de pouvoir d’interprétation de la loi.

• Le Code civil, dit Code Napoléon, est promulgué en 1804. Le Code pénal est mis en place en 1810.

La Hiérarchie des juridictions en France

La justice européenne

Le conseil constitutionnel

Les institutions judiciaires françaises

Le tribunal des conflits

La Cour de cassation Le Conseil d'Etat

La justice européenne

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) dénommée CJCE avant le Traité de Lisbonne, regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.

La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

Elle est la juridiction suprême de l'Union.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

n’est pas une institution de l’Union européenne.

C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Le conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité (Loi

organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution).

Depuis le 1er janvier 2010, il est permis au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction lorsqu'il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les chiffes-clés de la justice en France

• Budget 2012• 7,42 milliards d’euros• Budget 2013• 7,70 milliards d'euros (+4,3%)• Effectifs budgétaires 2012• 76 865 Agents• Implantations immobilières 2012• 6 095 000 m2

Les deux ordres juridictionnels

• Deux ordres de juridictions :

• L’ordre judiciaire

• L'ordre administratif

La hiérarchie des juridictions en France

Tribunal des conflits(juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il tranche les litiges portant sur la compétence de l'une ou l'autre des juridictions)

Les juridictions de l'ordre judiciaire

Cour de cassation

Cour d’appel

Tribunal de grande instance

Tribunal d’instance/police

Tribunal des affaires sociales

Conseil de prud'hommes

Tribunal de commerce

Les juridictions de l'ordre administratif

Conseil d’Etat

Cour administrative d’appel

Tribunal administratif

L’ordre administratifL’ordre administratif

Juridictions de l’ordre administratif

Conseil d’Etat

8 Cours administratives

d’appel

42 Tribunaux

administratifs

Les juridictions administratives

• Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée

• - à l’Etat • - à une collectivité territoriale • - à un établissement public • - à un organisme public chargé d’une

mission de service public.

Activité des juridictions administratives

• En 2012

• 225 608 affaires réglées par les juridictions administratives

• 220 541 requêtes

• Budget 2011:

• 338 millions d’euros de crédits de paiement (+ 5% / 2010)

L’ordre judiciaire

L'organisation judiciaire

• 1 Cour de cassation

• 36 cours d'appel (+ 1 TSA)

• 102 cours d'assises

• 161 TGI (+ 4 TPI)

• 155 TE

• 115 TASS

• 307 TI et TP

• 210 CPH

• 6 T du Tvl

• 135 TChttp://intranet.justice.gouv.fr

Les ressorts de Cour d’Appel (36 CA et 1 TSA)

Les ressorts de Cour d’Appel (métropole)

La France

et le

ressort de

la Cour

d’Appel

de

Versailles

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012

• 2 960,27 millions d'euros (+4,4% par rapport à 2011) en CP

• Frais de justice : 415 millions d'euros (460 millions d'euros en 2011 soit -9,8%) (frais d'expertise en matière pénale, indemnités jurés, témoins, enquêtes sociales, frais en matière de procédure collectives....)

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012

• 2 978 millions d’euros pour les juridictions (+2,7% / 2011)

• 380 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle (+8,2% / 2011)

• 354 millions d’euros pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (-2,1% /2011)

Les compétences de l’ordre judiciaire

• Les juridictions judiciaires sont compétentes :

• - pour juger les litiges, de nature civile, sociale, commerciale, opposant deux personnes privées ou/et morales

• - pour sanctionner les infractions à la loi pénale.

Les principaux acteurs de la Justice

Les juges

• Les juges de l’ordre judiciaire (par opposition aux juges de l’ordre administratif) se répartissent en deux catégories :

• - les juges professionnels

• - les juges non professionnels

Les juges professionnels sont :

des magistrats du siège (ils sont chargés de rendre les décisions sur les affaires qui leur sont soumises)

des magistrats du parquet (qui ont la charge de représenter l’intérêt de la société et de veiller à la bonne application de la loi notamment en poursuivant les auteurs d’infractions.)

Recrutement : principalement sur concours.Formation : 36 mois à l’Ecole Nationale de la Magistrature (l’E.N.M), située à Bordeaux.Statut : ordonnance du 22 décembre 1958

Le statut des magistrats

• Dans leurs attributions juridictionnelles, les magistrats du siège sont indépendants et ils bénéficient de la règle de l'inamovibilité tandis que les magistrats du parquet sont hiérarchisés; ils sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux ils participent à la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement.

• D'un point de vue administratif, les magistrats du siège et du parquet sont soumis respectivement à l'autorité du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

Les juges non professionnels exercent une activité professionnelle principale autre que celle de juge et ont accédé à cette fonction par le biais d’une élection ou d’une sélection sur liste ou sur dossier.

Les plus nombreux sont les juges des tribunaux de commerce et les conseillers prud’homaux.Les juges des tribunaux de commerce, aussi appelés juges consulaires, sont des commerçants et des entrepreneurs élus leur pairs. Ils sont élus pour deux ans après leur première élection, puis quatre ans en cas de réélection.Les conseillers prud’homaux, salariés ou employeurs, sont élus par leurs pairs  pour une durée de cinq ans renouvelables.

Les personnels de greffe• On distingue deux catégories principales:

• - Les greffiers en chef ont en charge des fonctions administratives d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils sont aussi responsables des archives et des scellés et peuvent  être dotés d’attributions particulières selon les juridictions.

- Les greffiers ont pour principales attributions d’assister le juge et d’authentifier les actes juridictionnels. Ils ont en charge  la tenue des notes d’audience, l’authentification des actes de procédure. Ils exercent des fonctions d’accueil et d’information du public.

• Il faut ajouter les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs, les agents techniques.

Les auxiliaires de justice

• Les avocats : 55 298 au 31.12.2011(et 102 avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au 01.10.2011)

• Les huissiers : 3 224

• Les conciliateurs de justice: 1 832

• (et aussi les notaires, les greffiers des TC,les administrateurs et mandataires liquidateurs, les commissaires priseurs).

Les avocats

• L’avocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice, qui défend, assiste, conseille et, qui dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire,représente ses clients devant la justice

Les huissiers de justice

• Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la mission est notamment :

• - de signifier les actes, (porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision de justice) ;

• - de faire exécuter les jugements et titres exécutoires ;

• - de rédiger des constats.

Le conciliateur de justice

• Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel pour faciliter le règlement amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

• Il peut soit être saisi par une ou plusieurs parties au litige, soit être désigné par un juge.

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA

JUSTICE• Les experts judiciaires• Les médiateurs• Les associations qui interviennent dans le

secteur pénal(aide aux victimes, contrôle judiciaire)

• Les associations qui interviennent dans le secteur civil (médiation familiale, accès au droit)

Activité des juridictions judiciaires en 2011

Justice civile 2011• Affaires nouvelles : 2 728 531 en matière

civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 272 102 référés, soit une baisse de 1,9% / 2010

• Affaires terminées : 2 654 179 en matière civile(y compris TASS et CPH) et commerciale dont 272 064 référés, soit une baisse de 0,7% / 2010

Justice pénale 2011• 4 751 586 affaires traitées par les parquets

(1 418 566 affaires poursuivables dont 1 258 890 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale)

• • 88,7% taux de réponse pénale (88,4% en 2010, 87,7%

en 2009)

1 180 586 décisions rendues par les juridictions pénales

9 100 571 amendes forfaitaires majorées prononcées

Présentation de la Cour

Un peu d’histoire

La Cour d’appel de Versailles a été créée par décret en date du 24 décembre 1975 par démembrement de la Cour d’appel de Paris afin de désengorger cette dernière. Elle accompagne la création des villes nouvelles ainsi que le redécoupage des anciens départements de la Seine (75) et de la Seine et Oise (78) ayant abouti à la création des département de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.

Val dVal d ’’OiseOise

YvelinesYvelines

EureEure et et LoirLoir

HautsHauts de Seinede Seine

Les départements de la Cour d’Appel

■ La Cour d’appel occupe depuis l'origine les anciennes écuries de la Reine.

■ Celles-ci furent d'abord celles du roi Louis XIV qui acquit le terrain en 1672.

■ Il fit construire, par François d’Orbay, un corps de bâtimentsdestiné à accueillir les écuyers, les pages, les chevaux deselle et les attelages.

■ Mais, dès 1682, Louis XIV fit bâtir d'autres écuries face auchâteau, plus vastes et plus commodes. Il fit alors don de sesanciennes écuries à son épouse Marie-Thérèse d'Autriche.

A la Révolution, les lieux furent transformés en maison d'arrêt. Le 9 septembre 1792, 14 prisonniers y furentmassacrés. Les guerres napoléoniennes transformèrent lesécuries de la reine en hôpital militaire.

A la Restauration, la garde royale s'y établit. Puis diversrégiments y prirent leurs quartiers.

L'armée ne se sépara de l’édifice qu'en 1968 auprofit du ministère de la Justice, qui y installa certainsservices du tribunal de grande instance et le Centre deproduction régionale informatique. La cour d'appel prendraprogressivement leur place.

De nombreux travaux seront effectués, dont laconstruction en 1978 du pavillon de la première présidencesitué à gauche de l'entrée.

La Cour d’appel et son ressort

Le ressort de la Cour d’Appel

La France

et le

ressort de

la Cour

d’Appel

de

Versailles

Répartition des juridictions par département

Yvelines et Val d’Oise

Répartition des juridictions par départementHauts-de-Seine

Répartition des juridictions par département

Eure-et-Loir

Population

Population du ressort: 4.584.105 habitants

(7,09% de la population française)

- Hauts-de-Seine : 1 572 519 habitants

- Yvelines : 1 410 943 habitants

- Val d’Oise : 1 173 708 habitants

- Eure-et-Loir : 426 935 habitants

(Source : INSEE estimations actualisées janvier 2010)

Poids relatif de la Cour d’appel de Versailles dans la population et le PIB de la France

entière

0.071

0.929

CA de Versailles

Autres ressorts

Population du ressort de la Cour et population nationale

Source: INSEE 2007

0.114

0.886

CA de Versailles

Autres ressorts

Source: INSEE 2005

PIB du ressort de la Cour d'appel de Versailles

Spécificité des contentieux

Un ressort économiquement favorisé marqué par de grandes disparités sociales

Importance des contentieux commercial et social générés par les grands centres d’affaires

L’exemple de la Défense : - 3,3 millions de m2 de bureaux, - 170 000 salariés,- 1 518 sièges sociaux dont une partie des premières sociétés

nationales et 15 des 50 premières mondiales.

Localisation des sièges sociaux des 3118 entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros

17,1%

17,6%

65,3%

Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Paris France métropolitaine

Proportion des affaires* soumises aux sections encadrement des conseils de

prud’hommes en 2008

31,4%

16,0%

CPH du ressort de la CAde Versailles

France entière

* hors référés

A C T IV IT É DES C ONSEIL S DE PRUD'HOM M ES -

T OUT ES SEC T IONS Y C OM PRIS RÉFÉRÉSd u 1e r n o ve m b r e 2011 au 31 o cto b r e 2012

15207

16117

18996

1639715134

16222

17904

16030

1578515263

1624415972 17617

16557

120001300014000150001600017000180001900020000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

A f f a ires nouv elles A f f a ires terminées

42518

40340

34917

0 10000 20000 30000 40000 50000

Cour d'appel deVersailles

Cour d'appel de Paris

Francemétropolitaine

Revenu fiscal imposable moyen en 2010 par foyer fiscal imposable (en euros)

REVENU FISCAL MOYEN

TAUX DE CHOMAGE

8 , 8 0 %

6 , 7 0 %7 , 3 0 %

9 , 3 0 % 9 , 3 0 %

0 , 0 0 %

1 , 0 0 %

2 , 0 0 %

3 , 0 0 %

4 , 0 0 %

5 , 0 0 %

6 , 0 0 %

7 , 0 0 %

8 , 0 0 %

9 , 0 0 %

1 0 , 0 0 %

E u re - e t - L o i r Y v e l i n e s H a u t s- d e - S e i n e V a l - d 'O i se F ra n c em é t ro p o l i t a i n e

T aux d e ch ô m ag e - Q u atrièm e trim estre 2011

BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Taux de bénéficiaires du revenu Taux de bénéficiaires du revenu de solidarité activede solidarité active*

Eure et Loir: 6,6%

Yvelines: 3,3%

Hauts de Seine: 4,3%

Val d'Oise: 5,9%

France métropolitaine: 6%

*Source : CNAF estimations au 1er janvier 2010 actualisées à partir du recensement de 1999

Les juridictions de la Cour d’appel

Les juridictions de la Cour d’appel

4 Tribunaux de grande instance

18 Tribunaux d’instance

13 Conseils de prud’hommes 4 Tribunaux de commerce

14 Maisons de justice et du droit

Les partenaires de justice* 3153 Avocats 616 Experts judiciaires 160 Huissiers de justice 452 Notaires 96 Conciliateurs 26 Commissaires priseurs 4 Greffiers de commerce

*au 30.11.2012

Effectifs dans le ressort de la Cour d’appel* 474 Magistrats professionnels 351 Au siège / 123 Au parquet

Et 28 juges de proximité

1197 Fonctionnaires 78 Greffiers en Chef 491 Greffiers 35 Secrétaires administratifs 593 Autres fonctionnaires

66 Agents contractuels 1 architecte / 1 statisticien 5 techniciens informatiques 58 Assistants de justice

et 1 contractuel catégorie A

* effectifs réels novembre 2012

Composition de la Cour d’appel

SIEGE SIEGE (effectifs réels novembre 2012)(effectifs réels novembre 2012)

89 Magistrats du Siège

1 Premier Président25 Présidents de Chambre

(dont 3 présidents de Chambre de l’instruction)46 Conseillers

1 Conseiller chargé du secrétariat général9 Vice-présidents placés

4 Juges placés

PARQUET GENERALPARQUET GENERAL

(effectifs réels novembre 2012)(effectifs réels novembre 2012)

27 Magistrats du Parquet

1 Procureur Général

9 Avocats généraux

8 Substituts généraux

1 Substitut général chargé d’un secrétariat général

8 Substituts placés

Les budgets de 2011-2012 B U D G E T P R O G R A M M E 1 6 6 : J U S T I C E J U D I C I A I R E

€ €

€ €

€ €

€ €

B U D G E T P R O G R A M M E 1 0 1 : A C C E S A U D R O I T E T A L A J U S T I C E

€ €

€ €

€ €

€ €

€ €

€ €

* C h if f re s 2 0 1 1 c o n s o lid é s * * C h if f re s é t a b lis a u 1 0 d é c e m b re

1 5 5 1 6 3 8 9 2

D ép en ses d e p erso n n el

D ép en ses d e frais d e ju st ice

D ép en ses d e fo n ct io n n em en t

2 0 1 2 * *

113 520 682

23 391 953

18 251 257

TO TA L

TO TAL G ENERAL

2 0 1 1 *

413 300

283 000

121 000

TO TA L

A id e ju rid ict io n n elle

D évelo p p em en t d e l'accès au d ro it et d u réseau ju d iciaire d e p ro xim ité

D ép en ses d e frais d e ju st ice

409 900

330 870

116 333M éd iat io n fam iliale et lieu x n eu tres

1 4 0 8 1 1 0 3

169 244 995

111 350 569

27 288 613

14 055 473

1 5 2 6 9 4 6 5 5

170 034 455

1 7 3 3 9 8 0 0

16 522 500 13 224 000

Activité de la Cour d’appel

L’activité de la Cour d’appel

Répartition des décisions pour l’année 2012(estimation 2012(du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012))

Ré p ar t it io n d e s d é cis io n s r e n d u e s p o u r l'an n é e 2012

0,8% 10,7%

22,3%

9,8%

19,6%

36,9%

C ours d'a s s is e s

C ha m bre s de l'Ins truc tion

C ha m bre s C orre c tionne lle s

C ha m bre s s oc ia le s

C ha m bre s c iv ile s , c om m e rc ia le s e ta s s is ta nc e é duc a tiv eProc é dure s Pré s ide ntie lle s

Affaires civiles, commerciales et d’assistance éducative

estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

8088

8619

87198338 8443

823280648111

9376

8528

8776 8731

7810 7909

7477752174307008

72967734 7632

6000

7000

8000

9000

10000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger

Activité socialeestimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

5366

48614549

4148

4915

4847

5889

4780

4836

4375

4657

4810 4793

5500

70486462

5573 56785169

5343

6439

350040004500

50005500

6000

65007000

7500

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger

Activité pénaleChambres correctionnelles

estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

4335

42013493 3791

4091 4248

4529 4208

3416

5127

33893646

4218

4846

18072013

293229022457

20551680

1000

2000

3000

4000

5000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger

Activité pénaleChambres de l’instruction

estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

2198

2227

2138201022112230 2231

2295

2168

214820362259 22682333

284381272 224 198 188 151

0

500

1000

1500

2000

2500

2006 2007 2008 2009 2010 2011* 2012

A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger

Activité pénaleCours d’assises du ressort

estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

170169163145

182172

189

163 165

154142

188

147

239

155150

96 90 93 102

144

0

50

100

150

200

250

300

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger

Les expertises

Extraction Pharos: Au plan national

2009 2010 2011

CA 1 276 1 373 1 366

TGI 67 754 69 755 77 280

Les expertises

• Sur le ressort de la cour d'appelEn cours en Octobre 2012

TGI Versailles 1 051TGI Nanterre (2011) 702

TGI Pontoise 1 075TGI Chartres 355

En cours en octobre 2012

TC Versailles 44

TC Nanterre 161

TC Pontoise 35

TC Chartres 21

FIN