INTERVENTION CIRCONSCRIPTION FECAMP 10 MARS 2010

Mme FERME Responsable départementale du Service d’Action Sociale en faveur des Élèves &

Mme HAMEL-GASTEL Responsable Prévention Enfance UTAS 6 Pays des Hautes Falaises et du Plateau de Caux Maritime

Parc d’Activité des Hautes Falaises Avenue Jean York 76400 ST LEONARD Tel 02 35 10 30 30

Prévention - Protection de l’Enfance

Éducation Nationale : repérer, agir, transmettre une information préoccupante

L'organisation du Conseil Général, la loi de mars 2007, les différents acteurs et leurs missions,

Les circuits et le traitement des informations préoccupantes

SOMMAIRE

  L’organisation du département  Le Pôle Solidarité   Les 8 Unités Territoriales d’Action Sociale   L’organigramme de l’UTAS 6  Les missions et l’organisation de l’UTAS et des CMS : les liens UTAS - CMS / Inspection - Écoles  La loi du 5 mars 2007 de réforme de la protection de l’enfance  Schéma du circuit de transmission et du traitement des informations préoccupantes  Le Service Prévention Enfance de l’UTAS 6  

L’ORGANISATION DU DEPARTEMENT

LE POLE SOLIDARITE

Les 8 Unités Territoriales d’Action Sociale

UTAS

L’ORGANIGRAMME DE L’UTAS 6

: :: ……………… :

Organigramme UTAS 6

ARGENTIN MyriamDirectrice UTAS 6

LAINE IsabelleCHARTIER Catherine

Responsables sociales

FRAYSSINET ClaudeResponsable PA / PH

RAGOT DaisyPuér. Resp. Santé

BENARD RaphaëlResponsable Administration

HAMEL-GASTELChristine

Responsable Prévention Enfance

BUREL MarieDUPONT Domitille

Resp. Insertion / ADI

CRESPIN GhislaineMALOCHET Kelly

Secrétaires Sociales

ISAAC CatherineDOUCET FlorenceOLIVIER Aurélie

Instructeurs Insertion

CEVERO ChristelleTAUVEL Isabelle

Instructeurs Prévention

GUERVILLE MarieSecrétaire

Administration

SORIAUX VirginieAgent d'Accueil

BARRE CélineSecrétaire PA / PH

VIGOUREUX NathalieSecrétaire Santé

CHAPELAIN DelphineAssistante de

Direction

LES MISSIONS ET L’ORGANISATION DE L’UTAS ET DES CMS L’UTAS est garante de la mise en œuvre des politiques de solidarité, sociales et de santé du Département sur son territoire géographique :

En travaillant de façon transversale en interne et en cohérence dans ses pratiques avec les Directions thématiques en central

En tissant des partenariats étroits avec l’ensemble des partenaires institutionnels du territoire C’est le niveau de l’opérationnalité et de représentation administrative du département au plan local. Cette entité administrative a la responsabilité hiérarchique et l’encadrement technique des professionnels. L’UTAS 6 regroupe 209 communes réparties en 12 cantons sur deux pays : « Le Pays des Hautes-Falaises et le Pays du Caux-Maritime ». Chacun de ces Pays est lui-même composé de 5 Communautés de Communes. La population sur ce territoire s’élève à 146 706 habitants soit 12% de la population du Département de Seine-Maritime. C'est la 3ème UTAS en terme d'activité. L’équipe affectée au siège de l’ UTAS regroupe 23 professionnels :

-une Directrice et d’une assistante pour la Direction, -un Responsable, une secrétaire et un agent d’accueil pour le Service Administration, -une Responsable, deux instructrices et une psychologue pour le Service Prévention Enfance, -deux Responsables et deux secrétaires pour le Service Social, -deux Responsables, 2 instructrices et une secrétaire pour le Service Insertion, -une Responsable à 50% partagée entre l’ UTAS 4 et l’ UTAS 6 et une secrétaire pour le Service PA/PH, -un Responsable médecin, une Responsable Puéricultrice et une secrétaire pour le Service Santé.

Les équipes médico-sociales accueillent les usagers dans 13 Centres Médico-Sociaux (un par canton et 2 sur celui de Fécamp) qui sont composés de 112 agents :

-26 assistantes sociales dont 3 volantes et une référente police/gendarmerie -4 travailleurs sociaux PA/PH -4,5 conseillères en économie sociale et familiale -24 secrétaires médico-sociales dont 2 volantes -1 agent d’accueil -4 référents spécialisés en insertion -4 médecins de PMI -2 médecins de planification -3 médecins de vaccination -16 infirmières/puéricultrices dont 3 volantes -2 conseillères conjugales -3 sages-femmes -8 agents d’entretien

Les missions de l’équipe du CMS : accueil, écoute, information, orientation, aide et accompagnement auprès de tous les publics (personnes isolées et familles, enfants, adultes et personnes âgées et/ou handicapées) et concernant toutes les problématiques. Aux 3 personnels de base « attachés » au CMS à savoir l’Assistante sociale, la secrétaire médico-sociale et l’infirmière /puéricultrice, s’adjoignent des collègues « détachés » qui interviennent sur plusieurs CMS et cantons dans l’exercice de leur travail : la Conseillère en Économie Sociale et Familiale, la sage-femme, le médecin de PMI, de vaccination, de planification, le référent spécialisé insertion etc..

L'ÉVALUATION DANS LE CADRE DE LA MISSION PRÉVENTION / PROTECTION DE L’ENFANCE, Les responsables Prévention en UTAS et les Inspecteurs Chargés de la Protection de l’Enfance (regroupés dans les sites de gestion de l’Aide Sociale à l’Enfance sur Rouen, Le Havre et Dieppe), sollicitent des évaluations médico-sociales concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de danger auprès des agents du CMS mandatés à savoir : l’Assistante Sociale, l’infirmière/puéricultrice, le médecin de PMI, la sage-femme. Ces mêmes professionnels sont aussi à l’origine de transmissions d’informations préoccupantes et de demandes de mesures à mettre en place en faveur des mineurs, des majeurs de – de 21 ans et des familles en difficultés. Le travail d'évaluation implique une démarche méthodologique d'observation et de compréhension de la situation d'un enfant ou d'un adolescent. La démarche est objective, nécessite d'en informer la famille, de rechercher l'implication des parents, de contacter l'ensemble des personnes qui gravitent autour de l'enfant, dans son entourage familial mais aussi tous les professionnels qui le connaissent dont ceux de l'Éducation Nationale, les centres de loisirs, les professionnels de santé, etc...Elle s'élabore à partir des échanges (en visite à domicile, en entretien, par téléphone) qui auront lieu avec les parents, le mineur concerné, son entourage et les professionnels amenés à intervenir. L'évaluation doit être pluridisciplinaire et coordonnée, elle oblige souvent la mise en place de temps de réflexion en équipe, avec l'encadrement technique , en Commission d'Analyse et d'Évaluation, l'organisation de synthèses. Elle permet d'apprécier la réalité, la nature et le degré du risque de danger ou du danger encouru, le niveau de prise de conscience des parents concernant les difficultés rencontrées par leur enfant, les ressources propres de la famille, le niveau d'adhésion des parents à un projet d'aide pour privilégier dans la mesure du possible la mise en place de mesures de protection administratives avec l'accord et la participation des parents. Le rapport d'évaluation doit être retourné dans les délais impartis (2 mois), c'est un recueil d'information complet qui présente un diagnostic, une analyse et une conclusion avec des propositions et qui permet au décideur de prendre une décision.

I LES LIENS UTAS-CMS / INSPECTION-ECOLES Avec les Responsables Sociales et leurs équipes :

Autour des évaluations sociales de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré

Pour les suivis des situations d’enfants Dans le cadre du dispositif de réussite éducative de Fécamp

Avec la Responsable Prévention Enfance :

Gestion et traitement des informations préoccupantes reçues par la CED émanant de l’Inspection Académique.

LA LOI DU 5 MARS 2007 DE REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elle définit le but de la protection de l’enfance dont elle étend le champ en intégrant la prévention qui devient un des axes majeurs du dispositif dans un objectif global de « déjudiciarisation » des mesures et de recherche de l’adhésion des parents aux décisions. Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets. La loi contribue à harmoniser et à clarifier les procédures en introduisant la notion d’information préoccupante pour la distinguer du signalement qui est réservé au Parquet, avec pour définition : un ensemble d’éléments qui préoccupe un ou des professionnels, sur la situation d’un enfant susceptible d’être en danger ou en risque de danger au regard de l’article 375 du Code Civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises »

Les apports (articles dans le code de la santé publique, de l’action sociale et des familles, de l’éducation)

Des actions de prévention périnatale (entretien psychosocial systématique au cours du 4ème mois de grossesse) et de prévention précoce et de soutien à la parentalité grâce au rôle pivot de la PMI (bilan de santé des 3-4 ans, lieux d’accueil parents/enfants),

Des actions de prévention médico-sociale en direction des enfants et des adolescents : visite médicale des 9, 12 et 15

ans, maison de l’adolescent, point d’accueil et d’écoute jeunes, dispositif de réussite éducative, accueil d’urgence de 72h, prévention spécialisée,

Des actions en direction des parents : soutien éducatif auprès des parents dans l’exercice de leurs responsabilités, dans

les situations de crise ou de conflit et en prévention dès le repérage des difficultés : groupe de paroles, développement des mesures individuelles d’aide éducative à domicile, médiation familiale

La clarification et l’articulation des acteurs de la protection de l’enfance avec un partage légal d’informations entre

les partenaires : le secret professionnel est aménagé pour permettre aux professionnels d’échanger entre eux les informations nécessaires à une évaluation pluridisciplinaire d’une situation et à la mise en œuvre des actions de prévent ion et de protection, sous réserve d’une information aux parents, sauf si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.

La confirmation du rôle pivot du président du conseil général avec la création dans chaque département d’une

cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation (Cellule Enfance en Danger dans le 76)

SCHEMA DU CIRCUIT DE TRANSMISSION ET DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS

PREOCCUPANTES.

Famille – Enfant en danger ou en risque de danger

CMSProfessionnels

médico-sociaux du DépartementÉvaluation

si déjà référent du dossier

UTASResponsable

Prévention-Enfance

• Non lieu à intervention• Demande d’évaluation complémentaire• Prestation d’aide à domicile: Allocation mensuelle Secours d’Urgence TISF AED Accueil Préventif Contrat d’Accompagnement JM Accueil mère-enfant

Demande de protection judiciaire

ASEInspecteur chargéde la protection

de l’enfance (ICPE)

• Non lieu à intervention• Demande d’évaluation complémentaire• Mesure : Accueil Provisoire (AP)

Aide à domicile (si déjà référent du dossier).• Application d’une décision judiciaire de protection

• Signalement

119 ÉducationNationale

PoliceGendarmerie

17

ParticuliersProf.

Libérales

Cellule enfance en danger

Procureurde la

République Juge desenfants

SIGNALEMENTsi nécessaire

Si JE déjà saisi du dossier

Hôpitauxet autres

institutions

• Transmission au Responsable Prévention Enfance pour évaluation complémentaire ou mesure de prévention

• Transmission ICPE pour décision AP, signalement ou si déjà référent du dossier

• Signalement si extrême urgence

• Classement sans suite

• Investigations complémentaires

• Demande d’évaluation au Conseil général

• Placement en urgence

• Saisine du Juge des Enfants

•Poursuites pénales

• Ordonnance de non lieu

• Investigations complémentaires

• Demande d’évaluation au Conseil Général

• Mesures d’assistance éducative : Mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial AEMO IOE OPP

PROTECTION DE L’ENFANCEInformations préoccupantes et signalements

SIGNALEMENT si extrême

urgence

avril 2008

PRESENTATION DU SERVICE PREVENTION ENFANCE DE L’UTAS 6

Depuis 2007, conformément aux orientations du Schéma Enfance Famille 2004-2008, le département de Seine Maritime a voulu valoriser l’intervention préventive et la distinguer plus formellement de la Protection de l’Enfance. Ainsi des services Prévention Enfance ont-ils été crées sur chacune des 8 UTAS du Département qui travaillent en lien étroit avec les Inspecteurs Chargés de la Protection de l’Enfance de l’ASE. La répartition des compétences a été définie ainsi que celle des suivis de dossiers ; les ICPE gèrent les dossiers où un enfant dans la famille est confié à l'ASE et ceux où il n'y a qu'une ou des mesures de protection ; toutes les autres situations familiales sont gérées et suivies par les RPE (familles non connues, où il y a une mesure de prévention, même associée à une mesure de protection) Cette organisation est en adéquation avec l'esprit de la loi du 5 mars 2007 de réforme de la Protection de l’Enfance qui met l’accent sur la prévention, la nécessité de restituer aux familles une place prépondérante avec la recherche de leur collaboration. Les responsables de ces nouveaux services sont compétents pour prendre les décisions suivantes qui relèvent de la prévention:

Les aides financières : les allocations et les secours exceptionnels de l’ASE Les mesures d’Aide Éducative à Domicile (nouvelle dénomination des mesures d’AEMO administratives) Les Interventions de Techniciennes en Intervention Sociale et Familiale Les Accueils Préventifs (placement limité dans le temps non lié à des difficultés éducatives , hospitalisation du ou des

parents dans 90% des situations avec suivi par l’équipe médico-sociale du CMS), à distinguer de l’Accueil Provisoire où le suivi éducatif est assuré par l’ASE et où le placement est conçu en terme de protection de l’enfant

Les Accueils en Centre Maternel Les Contrats d’Accompagnement Jeune Majeur avec mesure d’AED et/ou une aide finacière :Allocation Adulte Autonome (à

distinguer de l’Accueil Provisoire Jeune Majeur avec suivi éducatif de l’ASE et hébergement pris en charge par l’ASE)

Les Responsables Prévention Enfance sont également responsables :

de la gestion cad la réception, le suivi et la transmission si nécessaire des informations préoccupantes aux ICPE et aux Parquets en lien avec la Cellule Enfance en Danger

de la gestion et du suivi de la Commission d’Analyse et d’Évaluation de l’UTAS qui est un outil de travail à la

disposition des professionnels médico-sociaux des CMS pour réfléchir avec leurs pairs sur des situations familiales délicates en terme d’accompagnement.

Cette territorialisation des décisions de prévention s’accompagne d’un changement des pratiques dont les finalités sont les suivantes :

1. dans un 1er temps,

assurer une réponse plus rapide aux besoins des familles rendre systématique les rencontres avec les familles lors de la prise de décision d’une 1ère mesure et des

renouvellements en présence et des travailleurs sociaux qui ont fait la demande et le chef du service ou l’éducateur de l’association de milieu ouvert (SEMO, CEH, SEP)

Développer le travail de collaboration avec les partenaires associatifs

2. dans un 2ème temps, d’impulser des projets et des pratiques innovantes dans le cadre d’un Projet Territorial de Prévention (tel que l’action

des Mamans Solos d’Yvetot qui avait eu lieu sur la ville en 2005/2006) Le canton de Fécamp correspond en charge de travail au 1er sur l’UTAS, vient ensuite celui d’Yvetot puis Cany Barville . Les partenaires locaux principaux du SPE sont bien sûr après les équipes médico-sociales des CMS :les services éducatifs de milieu ouvert (le SEMO, le Centre Éducatif Havrais, le SEP), les associations de TISF (AID 76, ADEO, ADMR), les Assistantes Sociales Scolaires, et celles des Centres Médico-Psychologiques.