COUR DAPPEL DE VERSAILLES. Lorganisation de la justice en France.
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES
L’organisation de la justice en France
SOMMAIRE• Un peu d’histoire
• Les institutions judiciaires en France
• l’ordre administratif et l'ordre judiciaire
• Les principaux acteurs judiciaires
• L'activité des juridictions judiciaires
Histoire des juridictions
• Les lois des 16 et 24 août 1790 proclament la séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.
• Le Conseil d’Etat, à la tête des juridictions administratives, est créé sous le Consulat en 1799.
• La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle n’existe dans sa conception actuelle que depuis 1947. Les institutions comparables qui lui ont précédée n’avaient pas de pouvoir d’interprétation de la loi.
• Le Code civil, dit Code Napoléon, est promulgué en 1804. Le Code pénal est mis en place en 1810.
La Hiérarchie des juridictions en France
La justice européenne
Le conseil constitutionnel
Les institutions judiciaires françaises
Le tribunal des conflits
La Cour de cassation Le Conseil d'Etat
La justice européenne
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) dénommée CJCE avant le Traité de Lisbonne, regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.
La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
Elle est la juridiction suprême de l'Union.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
n’est pas une institution de l’Union européenne.
C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.
Le conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité (Loi
organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution).
Depuis le 1er janvier 2010, il est permis au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction lorsqu'il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Les chiffes-clés de la justice en France
• Budget 2012• 7,42 milliards d’euros• Budget 2013• 7,70 milliards d'euros (+4,3%)• Effectifs budgétaires 2012• 76 865 Agents• Implantations immobilières 2012• 6 095 000 m2
Les deux ordres juridictionnels
• Deux ordres de juridictions :
• L’ordre judiciaire
• L'ordre administratif
La hiérarchie des juridictions en France
Tribunal des conflits(juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il tranche les litiges portant sur la compétence de l'une ou l'autre des juridictions)
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Cour de cassation
Cour d’appel
Tribunal de grande instance
Tribunal d’instance/police
Tribunal des affaires sociales
Conseil de prud'hommes
Tribunal de commerce
Les juridictions de l'ordre administratif
Conseil d’Etat
Cour administrative d’appel
Tribunal administratif
L’ordre administratifL’ordre administratif
Juridictions de l’ordre administratif
Conseil d’Etat
8 Cours administratives
d’appel
42 Tribunaux
administratifs
Les juridictions administratives
• Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée
• - à l’Etat • - à une collectivité territoriale • - à un établissement public • - à un organisme public chargé d’une
mission de service public.
Activité des juridictions administratives
• En 2012
• 225 608 affaires réglées par les juridictions administratives
• 220 541 requêtes
• Budget 2011:
• 338 millions d’euros de crédits de paiement (+ 5% / 2010)
L’ordre judiciaire
L'organisation judiciaire
• 1 Cour de cassation
• 36 cours d'appel (+ 1 TSA)
• 102 cours d'assises
• 161 TGI (+ 4 TPI)
• 155 TE
• 115 TASS
• 307 TI et TP
• 210 CPH
• 6 T du Tvl
• 135 TChttp://intranet.justice.gouv.fr
Les ressorts de Cour d’Appel (36 CA et 1 TSA)
Les ressorts de Cour d’Appel (métropole)
La France
et le
ressort de
la Cour
d’Appel
de
Versailles
BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012
• 2 960,27 millions d'euros (+4,4% par rapport à 2011) en CP
• Frais de justice : 415 millions d'euros (460 millions d'euros en 2011 soit -9,8%) (frais d'expertise en matière pénale, indemnités jurés, témoins, enquêtes sociales, frais en matière de procédure collectives....)
BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012
• 2 978 millions d’euros pour les juridictions (+2,7% / 2011)
• 380 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle (+8,2% / 2011)
• 354 millions d’euros pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (-2,1% /2011)
Les compétences de l’ordre judiciaire
• Les juridictions judiciaires sont compétentes :
• - pour juger les litiges, de nature civile, sociale, commerciale, opposant deux personnes privées ou/et morales
• - pour sanctionner les infractions à la loi pénale.
Les principaux acteurs de la Justice
Les juges
• Les juges de l’ordre judiciaire (par opposition aux juges de l’ordre administratif) se répartissent en deux catégories :
• - les juges professionnels
• - les juges non professionnels
Les juges professionnels sont :
des magistrats du siège (ils sont chargés de rendre les décisions sur les affaires qui leur sont soumises)
des magistrats du parquet (qui ont la charge de représenter l’intérêt de la société et de veiller à la bonne application de la loi notamment en poursuivant les auteurs d’infractions.)
Recrutement : principalement sur concours.Formation : 36 mois à l’Ecole Nationale de la Magistrature (l’E.N.M), située à Bordeaux.Statut : ordonnance du 22 décembre 1958
Le statut des magistrats
• Dans leurs attributions juridictionnelles, les magistrats du siège sont indépendants et ils bénéficient de la règle de l'inamovibilité tandis que les magistrats du parquet sont hiérarchisés; ils sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux ils participent à la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement.
• D'un point de vue administratif, les magistrats du siège et du parquet sont soumis respectivement à l'autorité du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
Les juges non professionnels exercent une activité professionnelle principale autre que celle de juge et ont accédé à cette fonction par le biais d’une élection ou d’une sélection sur liste ou sur dossier.
Les plus nombreux sont les juges des tribunaux de commerce et les conseillers prud’homaux.Les juges des tribunaux de commerce, aussi appelés juges consulaires, sont des commerçants et des entrepreneurs élus leur pairs. Ils sont élus pour deux ans après leur première élection, puis quatre ans en cas de réélection.Les conseillers prud’homaux, salariés ou employeurs, sont élus par leurs pairs pour une durée de cinq ans renouvelables.
Les personnels de greffe• On distingue deux catégories principales:
• - Les greffiers en chef ont en charge des fonctions administratives d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils sont aussi responsables des archives et des scellés et peuvent être dotés d’attributions particulières selon les juridictions.
- Les greffiers ont pour principales attributions d’assister le juge et d’authentifier les actes juridictionnels. Ils ont en charge la tenue des notes d’audience, l’authentification des actes de procédure. Ils exercent des fonctions d’accueil et d’information du public.
• Il faut ajouter les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs, les agents techniques.
Les auxiliaires de justice
• Les avocats : 55 298 au 31.12.2011(et 102 avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au 01.10.2011)
• Les huissiers : 3 224
• Les conciliateurs de justice: 1 832
• (et aussi les notaires, les greffiers des TC,les administrateurs et mandataires liquidateurs, les commissaires priseurs).
Les avocats
• L’avocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice, qui défend, assiste, conseille et, qui dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire,représente ses clients devant la justice
Les huissiers de justice
• Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la mission est notamment :
• - de signifier les actes, (porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision de justice) ;
• - de faire exécuter les jugements et titres exécutoires ;
• - de rédiger des constats.
Le conciliateur de justice
• Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel pour faciliter le règlement amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
• Il peut soit être saisi par une ou plusieurs parties au litige, soit être désigné par un juge.
LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA
JUSTICE• Les experts judiciaires• Les médiateurs• Les associations qui interviennent dans le
secteur pénal(aide aux victimes, contrôle judiciaire)
• Les associations qui interviennent dans le secteur civil (médiation familiale, accès au droit)
Activité des juridictions judiciaires en 2011
Justice civile 2011• Affaires nouvelles : 2 728 531 en matière
civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 272 102 référés, soit une baisse de 1,9% / 2010
• Affaires terminées : 2 654 179 en matière civile(y compris TASS et CPH) et commerciale dont 272 064 référés, soit une baisse de 0,7% / 2010
Justice pénale 2011• 4 751 586 affaires traitées par les parquets
(1 418 566 affaires poursuivables dont 1 258 890 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale)
• • 88,7% taux de réponse pénale (88,4% en 2010, 87,7%
en 2009)
1 180 586 décisions rendues par les juridictions pénales
9 100 571 amendes forfaitaires majorées prononcées
Présentation de la Cour
Un peu d’histoire
La Cour d’appel de Versailles a été créée par décret en date du 24 décembre 1975 par démembrement de la Cour d’appel de Paris afin de désengorger cette dernière. Elle accompagne la création des villes nouvelles ainsi que le redécoupage des anciens départements de la Seine (75) et de la Seine et Oise (78) ayant abouti à la création des département de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Val dVal d ’’OiseOise
YvelinesYvelines
EureEure et et LoirLoir
HautsHauts de Seinede Seine
Les départements de la Cour d’Appel
■ La Cour d’appel occupe depuis l'origine les anciennes écuries de la Reine.
■ Celles-ci furent d'abord celles du roi Louis XIV qui acquit le terrain en 1672.
■ Il fit construire, par François d’Orbay, un corps de bâtimentsdestiné à accueillir les écuyers, les pages, les chevaux deselle et les attelages.
■ Mais, dès 1682, Louis XIV fit bâtir d'autres écuries face auchâteau, plus vastes et plus commodes. Il fit alors don de sesanciennes écuries à son épouse Marie-Thérèse d'Autriche.
A la Révolution, les lieux furent transformés en maison d'arrêt. Le 9 septembre 1792, 14 prisonniers y furentmassacrés. Les guerres napoléoniennes transformèrent lesécuries de la reine en hôpital militaire.
A la Restauration, la garde royale s'y établit. Puis diversrégiments y prirent leurs quartiers.
L'armée ne se sépara de l’édifice qu'en 1968 auprofit du ministère de la Justice, qui y installa certainsservices du tribunal de grande instance et le Centre deproduction régionale informatique. La cour d'appel prendraprogressivement leur place.
De nombreux travaux seront effectués, dont laconstruction en 1978 du pavillon de la première présidencesitué à gauche de l'entrée.
La Cour d’appel et son ressort
Le ressort de la Cour d’Appel
La France
et le
ressort de
la Cour
d’Appel
de
Versailles
Répartition des juridictions par département
Yvelines et Val d’Oise
Répartition des juridictions par départementHauts-de-Seine
Répartition des juridictions par département
Eure-et-Loir
Population
Population du ressort: 4.584.105 habitants
(7,09% de la population française)
- Hauts-de-Seine : 1 572 519 habitants
- Yvelines : 1 410 943 habitants
- Val d’Oise : 1 173 708 habitants
- Eure-et-Loir : 426 935 habitants
(Source : INSEE estimations actualisées janvier 2010)
Poids relatif de la Cour d’appel de Versailles dans la population et le PIB de la France
entière
0.071
0.929
CA de Versailles
Autres ressorts
Population du ressort de la Cour et population nationale
Source: INSEE 2007
0.114
0.886
CA de Versailles
Autres ressorts
Source: INSEE 2005
PIB du ressort de la Cour d'appel de Versailles
Spécificité des contentieux
Un ressort économiquement favorisé marqué par de grandes disparités sociales
Importance des contentieux commercial et social générés par les grands centres d’affaires
L’exemple de la Défense : - 3,3 millions de m2 de bureaux, - 170 000 salariés,- 1 518 sièges sociaux dont une partie des premières sociétés
nationales et 15 des 50 premières mondiales.
Localisation des sièges sociaux des 3118 entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros
17,1%
17,6%
65,3%
Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Paris France métropolitaine
Proportion des affaires* soumises aux sections encadrement des conseils de
prud’hommes en 2008
31,4%
16,0%
CPH du ressort de la CAde Versailles
France entière
* hors référés
A C T IV IT É DES C ONSEIL S DE PRUD'HOM M ES -
T OUT ES SEC T IONS Y C OM PRIS RÉFÉRÉSd u 1e r n o ve m b r e 2011 au 31 o cto b r e 2012
15207
16117
18996
1639715134
16222
17904
16030
1578515263
1624415972 17617
16557
120001300014000150001600017000180001900020000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
A f f a ires nouv elles A f f a ires terminées
42518
40340
34917
0 10000 20000 30000 40000 50000
Cour d'appel deVersailles
Cour d'appel de Paris
Francemétropolitaine
Revenu fiscal imposable moyen en 2010 par foyer fiscal imposable (en euros)
REVENU FISCAL MOYEN
TAUX DE CHOMAGE
8 , 8 0 %
6 , 7 0 %7 , 3 0 %
9 , 3 0 % 9 , 3 0 %
0 , 0 0 %
1 , 0 0 %
2 , 0 0 %
3 , 0 0 %
4 , 0 0 %
5 , 0 0 %
6 , 0 0 %
7 , 0 0 %
8 , 0 0 %
9 , 0 0 %
1 0 , 0 0 %
E u re - e t - L o i r Y v e l i n e s H a u t s- d e - S e i n e V a l - d 'O i se F ra n c em é t ro p o l i t a i n e
T aux d e ch ô m ag e - Q u atrièm e trim estre 2011
BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Taux de bénéficiaires du revenu Taux de bénéficiaires du revenu de solidarité activede solidarité active*
Eure et Loir: 6,6%
Yvelines: 3,3%
Hauts de Seine: 4,3%
Val d'Oise: 5,9%
France métropolitaine: 6%
*Source : CNAF estimations au 1er janvier 2010 actualisées à partir du recensement de 1999
Les juridictions de la Cour d’appel
Les juridictions de la Cour d’appel
4 Tribunaux de grande instance
18 Tribunaux d’instance
13 Conseils de prud’hommes 4 Tribunaux de commerce
14 Maisons de justice et du droit
Les partenaires de justice* 3153 Avocats 616 Experts judiciaires 160 Huissiers de justice 452 Notaires 96 Conciliateurs 26 Commissaires priseurs 4 Greffiers de commerce
*au 30.11.2012
Effectifs dans le ressort de la Cour d’appel* 474 Magistrats professionnels 351 Au siège / 123 Au parquet
Et 28 juges de proximité
1197 Fonctionnaires 78 Greffiers en Chef 491 Greffiers 35 Secrétaires administratifs 593 Autres fonctionnaires
66 Agents contractuels 1 architecte / 1 statisticien 5 techniciens informatiques 58 Assistants de justice
et 1 contractuel catégorie A
* effectifs réels novembre 2012
Composition de la Cour d’appel
SIEGE SIEGE (effectifs réels novembre 2012)(effectifs réels novembre 2012)
89 Magistrats du Siège
1 Premier Président25 Présidents de Chambre
(dont 3 présidents de Chambre de l’instruction)46 Conseillers
1 Conseiller chargé du secrétariat général9 Vice-présidents placés
4 Juges placés
PARQUET GENERALPARQUET GENERAL
(effectifs réels novembre 2012)(effectifs réels novembre 2012)
27 Magistrats du Parquet
1 Procureur Général
9 Avocats généraux
8 Substituts généraux
1 Substitut général chargé d’un secrétariat général
8 Substituts placés
Les budgets de 2011-2012 B U D G E T P R O G R A M M E 1 6 6 : J U S T I C E J U D I C I A I R E
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B U D G E T P R O G R A M M E 1 0 1 : A C C E S A U D R O I T E T A L A J U S T I C E
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* C h if f re s 2 0 1 1 c o n s o lid é s * * C h if f re s é t a b lis a u 1 0 d é c e m b re
1 5 5 1 6 3 8 9 2
D ép en ses d e p erso n n el
D ép en ses d e frais d e ju st ice
D ép en ses d e fo n ct io n n em en t
2 0 1 2 * *
113 520 682
23 391 953
18 251 257
TO TA L
TO TAL G ENERAL
2 0 1 1 *
413 300
283 000
121 000
TO TA L
A id e ju rid ict io n n elle
D évelo p p em en t d e l'accès au d ro it et d u réseau ju d iciaire d e p ro xim ité
D ép en ses d e frais d e ju st ice
409 900
330 870
116 333M éd iat io n fam iliale et lieu x n eu tres
1 4 0 8 1 1 0 3
169 244 995
111 350 569
27 288 613
14 055 473
1 5 2 6 9 4 6 5 5
170 034 455
1 7 3 3 9 8 0 0
16 522 500 13 224 000
Activité de la Cour d’appel
L’activité de la Cour d’appel
Répartition des décisions pour l’année 2012(estimation 2012(du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012))
Ré p ar t it io n d e s d é cis io n s r e n d u e s p o u r l'an n é e 2012
0,8% 10,7%
22,3%
9,8%
19,6%
36,9%
C ours d'a s s is e s
C ha m bre s de l'Ins truc tion
C ha m bre s C orre c tionne lle s
C ha m bre s s oc ia le s
C ha m bre s c iv ile s , c om m e rc ia le s e ta s s is ta nc e é duc a tiv eProc é dure s Pré s ide ntie lle s
Affaires civiles, commerciales et d’assistance éducative
estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)
8088
8619
87198338 8443
823280648111
9376
8528
8776 8731
7810 7909
7477752174307008
72967734 7632
6000
7000
8000
9000
10000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger
Activité socialeestimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)
5366
48614549
4148
4915
4847
5889
4780
4836
4375
4657
4810 4793
5500
70486462
5573 56785169
5343
6439
350040004500
50005500
6000
65007000
7500
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
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Activité pénaleChambres correctionnelles
estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)
4335
42013493 3791
4091 4248
4529 4208
3416
5127
33893646
4218
4846
18072013
293229022457
20551680
1000
2000
3000
4000
5000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
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Activité pénaleChambres de l’instruction
estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)
2198
2227
2138201022112230 2231
2295
2168
214820362259 22682333
284381272 224 198 188 151
0
500
1000
1500
2000
2500
2006 2007 2008 2009 2010 2011* 2012
A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger
Activité pénaleCours d’assises du ressort
estimation 2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012)
170169163145
182172
189
163 165
154142
188
147
239
155150
96 90 93 102
144
0
50
100
150
200
250
300
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
A ff aires N o uvelles A ff aires T erm inées S to c k à J uger
Les expertises
Extraction Pharos: Au plan national
2009 2010 2011
CA 1 276 1 373 1 366
TGI 67 754 69 755 77 280
Les expertises
• Sur le ressort de la cour d'appelEn cours en Octobre 2012
TGI Versailles 1 051TGI Nanterre (2011) 702
TGI Pontoise 1 075TGI Chartres 355
En cours en octobre 2012
TC Versailles 44
TC Nanterre 161
TC Pontoise 35
TC Chartres 21
FIN