- 1. Le chef dentrepriseface aux risques juridiquesdes systmes
dinformation Raphal PEUCHOT Avocat associ FOURMANN&PEUCHOT
2. 1.Les contraintes lgales
- 1/Obligation gnrale de scurit du S.I.
- Obligation lgale pesant sur le chef dentreprise
- Le plus souvent assume par ladministrateur rseau
- - Objet: - scurit informatique
- Niveau de scurit lgitime tenant compte:- du secteur dactivit de
lentreprise
- - de lenvironnement concurrentiel
- - de ltat de lart en matire de SSI
- consquences :responsabilit civile
3.
- 2/Obligation de scurit des donnes personnelles
- - recueil des donnes personnelles
- - conservation et confidentialit des donnes
- - gestion des conflits de lois nationales dans le groupe de
socits
- consquences :- sanctions pnales
- - sanctions internes invalides
4. 2.Managementdeshommes
- 1/Politique de surveillance des rseaux
- - droitset devoirs du salari
- - droits et devoirs de lemployeur
- 2/Pdagogie de lutilisation du S.I.
- - charte informatique adapte et volutive
- - volutive : cas des oprations de croissance
- risques :- responsabilit du fait des collaborateurs: Ex Lucent
Technologies
-
-
- - violation du Droit du Travail : risque dinvalidation des
licenciements
5. 3.Managementdescontrats
- hbergement des donnes de lentreprise
- contrats structurants (ERP, tlcoms, assurances)
- risques : - dfaut de matrise du SI
- - mise en cause de responsabilit difficile
6. Conclusion Le droit = outil de gouvernance du SI Raphal
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