ATELIER ACTUALITÉ JURIDIQUE, NORMATIVE ET...

ATELIER ACTUALITÉ JURIDIQUE, NORMATIVE ET COMPTABLE

Sommaire

Actualité juridique 3 Actualité normative 22 Actualité comptable 50

2 16

Actualité juridique

Sommaire

Conventions réglementées dans les SA, SCA et SE 5 Nomination du commissaire aux comptes 9 Dividendes 12 Secret professionnel 15 Pour aller plus loin 19

4

Conventions réglementées dans les SA, SCA et SE (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés)

Conventions réglementées dans les SA, SCA et SE (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés) (1/3)

Reprise des propositions issues du groupe de travail de l’AMF de 2012 sur les AG d’actionnaires de sociétés cotées auquel la CNCC a participé Exclusion de la procédure des conventions réglementées des conventions conclues entre une société et une filiale détenue à 100 %

• Exclusion tant au niveau de la société mère que de la société fille lorsque ce sont des SA, des SCA ou des SE

• 100%, déduction faite du nombre minimum d’actions requis par les textes • Détenue directement ou indirectement à 100% (= 100% de 100%)

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Obligation pour les conseils d'administration et de surveillance de motiver leurs décisions autorisant la conclusion des conventions réglementées

• En expliquant l'intérêt que présente la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées

Entrée en vigueur le 3 août 2014

6 Actualité juridique

Conventions à mentionner dans le rapport de gestion de la société mère (art. L. 225-102-1 C. com.)

• Obligation d'information des actionnaires portant sur les conventions conclues

entre, d'une part, selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, ou l'un des administrateurs, ou l'un des actionnaires de la mère disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital

7 Titre de la présentation



Réexamen annuel des conventions réglementées qui se poursuivent et communication au commissaire aux comptes

(art. L. 225-40-1 et L. 225-88-1 C. com.)

• Obligation pour les conseils d'administration et de surveillance de procéder au réexamen

annuel des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice

• Mesure d’application transitoire - Permet au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de décider

que les conventions (avec les filiales ou les sociétés mères à 100 %) qui ont été autorisées mais qui, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, n'auraient plus eu à l'être (conventions avec les filiales à 100 %), ne feront pas l'objet de ce réexamen annuel

NB : Le rapport au Président de la République confirme la position CEJ

(EJ 2013-02 et EJ 2011-46) sur la tacite reconduction nécessitant une nouvelle autorisation

8

Titre de la présentation



Nomination du commissaire aux comptes

Nomination du CAC (1/2)

SUPPLÉANT - Défaut de désignation du suppléant – Sanction pénale (non) - EJ 2013-72 (Bull. CNCC n° 174)

Article L. 820-4 du code de commerce • Sanction pénale pour ne pas provoquer la désignation d’un CAC pour les entités tenues d’en

avoir un Le défaut de désignation du suppléant ne peut pas être sanctionné pénalement

• Loi pénale d’interprétation stricte • Article L. 820-4 utilise le singulier

Seul le défaut de désignation du titulaire est sanctionné pénalement Le défaut de désignation du titulaire et du suppléant constitue une irrégularité

• Communication ad hoc • Signalement

10 16

CAC Titulaire CAC Suppléant

Sanction pénale Irrégularité • Communication ad hoc • Signalement


Nomination du CAC (2/2)

TRANSFORMATION de SARL en SAS – Appréciation des seuils de nomination d’un CAC – Exercice de référence - EJ 2013-04 (Bull. CNCC n° 173)

Nomination du CAC dans les SAS (nouvelle forme sociale) • En fonction du dépassement de seuils (art. L. 227-9-1 et R. 227-1 C. com.)

Exercice de référence du dépassement des seuils

• Dernier exercice clos précédant la décision d'approbation de la transformation • Même si la société sait déjà que les seuils ne seront pas dépassés pour l'exercice au cours

duquel elle approuve la transformation

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SARL SAS Transformation

Exercice N-1 Seuils de nomination d’un CAC dans la SAS dépassés

Exercice N Seuils de nomination d’un CAC dans la SAS non dépassés

CAC


Dividendes

Dividendes (1/2)

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Distribution d’un résultat provenant d’un exercice dont les comptes n’ont pas été approuvés par l’AG (EJ 2013-84, Bull. CNCC n° 173)

• Impossible Nécessité d’une décision préalable d’approbation des comptes et d’affectation du résultat

- Affectation au compte « report à nouveau » ou « réserves »

Dispositif « Prime contre dividendes » (EJ 2013-39, Bull. CNCC n° 173)

• Versement d’une prime au bénéfice des salariés - Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

• Concerne toutes les AG distribuant des dividendes

- Lors de l’AGO statuant sur les comptes annuels - Lors d’une AG postérieure

13 Actualité juridique

Dividendes (2/2) DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS

Comptes constatant l'amortissement intégral des frais de constitution immobilisés non encore approuvés - Distribution interdite (oui) - Distribution de dividendes fictifs (oui) - Sanction pénale (non) - EJ 2014-27 (Bull. CNCC n° 175)

14

Distribution dividende

possible

Dividendes fictifs

+ Irrégularités

Sanction pénale et Révélation que si : - absence d'inventaire ou - sur la base d'inventaires frauduleux

juin 2013 AGE sept 2013 décembre 2013

Fin de l’amortissement des frais de constitution

Distribution de dividendes

Clôture des comptes constatant l’amortissement

AGO juin 2013 AGE sept 2013

Distribution de dividendes Clôture des comptes constatant l’amortissement de l’intégralité des frais de constitution

Arrêté des comptes

décembre 2012


Secret professionnel

Secret professionnel (1/3)

Confirmation de la doctrine CNCC • Seul un texte peut délier le CAC de son secret professionnel

• Quand le CAC est délié du secret professionnel sans précision

complémentaire - Il peut communiquer par oral, ou par un écrit rédigé à cet effet, toutes

informations à la personne envers laquelle il est délié du secret, et notamment donner des explications

- Ne peut pas communiquer de document ni a fortiori son dossier de travail

• Disposition expresse déliant du secret peut être assortie - De la communication de documents - Voire de l’accès au dossier de travail

Le commissaire aux comptes ne peut s’y soustraire

16

16


Secret professionnel (2/3)

Actualité en matière de secret professionnel

• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (art. 91)

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR

- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) issue de la fusion

de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)

• Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

• EJ 2013-104 - Administrateur provisoire - Révélation - Accès au dossier de travail (non) - Communication de la lettre de révélation à l'administrateur provisoire (non)

17

16


Secret professionnel (3/3) TABLEAU SECRET PROFESSIONNEL

Création d’un outil de synthèse au secret professionnel du commissaire aux comptes (accessible sur le portail)

• Objectif = recenser les principaux cas de levée ou non du secret professionnel et la doctrine CNCC sur le sujet

Présentation de l’outil dynamique • 1 note de lecture • 1 index • 5 tableaux

- Autorités de contrôle / Difficultés des entreprises / Relations avec un autre professionnel (publiés)

- Autorités judiciaires, TRACFIN ou cas de mise en cause / Relations au sein de l’entité auditée et/ou du groupe (en cours de validation)

18 16

Interlocuteurs concernés Sommaire

ACPR(Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Tableau VERTLigne 1

Administrateur judiciaire Tableau VIOLETLigne 1

AMF(Autorité des Marchés Financiers)

Tableau VERTLigne 2

ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social)

Tableau VERTLigne 4

ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de la Construction)

Tableau VERTLigne 5

Auditeur contractuel (ex : audit d'acquisition) Tableau BLEULigne 5

Avocat dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Tableau BLEULigne 4

Co-commissaire aux comptes Tableau BLEULigne 7

Collaborateur externe Tableau BLEULigne 15

Commissaire à la fusion Tableau BLEULigne 6

Commissaire à la transformation Tableau BLEULigne 6

Commissaire au comptes d'une entité contrôlée mais non consolidée à l'égard du commissaire aux comptes de l'entité contrôlante

Tableau BLEULigne 11

Commissaire aux apports Tableau BLEULigne 6

Commissaire aux avantages particuliers Tableau BLEULigne 6

Commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire Tableau BLEULigne 16

Commissaire aux comptes de l'entité absorbée à l'égard du commissaire aux comptes de l'entité absorbante


Commissaire aux comptes d'une entité contrôlante à l'égard du commissaire aux comptes d'une entité contrôlée mais non consolidée par l'entité contrôlante


Commissaire aux comptes d'une entité incluse dans le périmètre de consolidation à l'égard du commissaire aux comptes d'une entité sœur


Commissaire aux comptes en charge de la revue indépendante Tableau BLEULigne 13

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A L'EGARD

DE

PROCEDURES AMIABLES ET/OU COLLECTIVES CONCERNEES

LEVEE DU SECRET

PROFESSIONNEL

COMMUNICATION DE

DOCUMENTS

ACCES AU DOSSIER DE

TRAVAIL SOURCES

EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE COMMISSAIRE

Sauvegarde

NON NON NON

En l'absence de dispositions légales et réglementaires l'autorisant

Redressement judiciaire Article L.822-15 du code de commerce

Liquidation judiciaire * Bull.CNCC n°173 p.98 EJ 2013-67

Pour aller plus loin

Communiqués CNCC

Communiqué sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives intéressant le commissaire aux comptes Communiqué relatif à la loi économie sociale et solidaire

• Journée associations 4

Communiqué sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

• Nouveautés en matière de valeurs mobilières

Communiqué relatif aux nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs en application de la loi n° 2014-288 du mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale

Communiqué relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

20

28 janvier 2015


Formations CNCC

5 à 7 BPP révélation

5 à 7 Secret professionnel

5 à 7 Actualité Juridique

21

Nouveauté

Nouveauté

Mise à jour


Actualité normative

Sommaire

NEP 9090 24 Note d’information : les interventions du CAC relatives aux prospectus 29 Avis techniques 33 Communiqué 48

23 Actualité normative

NEP 9090

RSE Rappel textes de référence

“Loi Grenelle II” - Loi portant engagement national pour l’environnement (n°2010-788 du 12 juillet 2010)

Décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (n°2012-557 du 24 avril 2012)

Arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission (13 mai 2013)

NEP 9090 - Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de DDL à la mission de commissaires aux comptes (homologuée par arrêté du 27 décembre 2013 publié au J.O. n°0304 du 31 décembre 2013)



RSE

Une évolution de la communication des sociétés

sur une base volontaire

sous la pression des parties prenantes

en lien avec les débats qui vont s’ouvrir avec la transposition (à venir) de la directive européenne relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes



DDL RSE (NEP 9090)


Mission obligatoire

Mission de l’OTI (Organisme Tiers Indépendant)

Attestation de présence

Avis de sincérité

Autres missions à la demande des entités

Autres travaux portant sur des informations RSE

Attestations

Consultations

Constats

Dispositions communes aux 2 missions


DDL RSE (NEP 9090)

Publications CNCC : Espace dédié sur le portail

• Vidéos de présentation des interventions liées aux informations RSE

• Communiqué concernant la NEP 9090 ( NEP DDL RSE)

• Recommandation de la CNCC Mission RSE conduite en « co-OTI » par un collège de CAC

• Communiqué concernant les exemples de rapports d’OTI : - attestation de présence seule

- rapport comprenant une attestation de présence et un avis sur la sincérité des informations RSE

- rapport comprenant une attestation de présence, un avis sur la sincérité des informations RSE et un rapport d’assurance raisonnable sur une sélection d’informations RSE

- doctrine sur la vérification des informations RSE par le CAC désigné OTI - FAQ (à venir)



Note d’information Les interventions du CAC relatives aux prospectus

NI – Les interventions du CAC relatives au Prospectus Champ d’application


Emetteur français

• Prospectus ou • Autre document d’information

(ex : opération de fusion, de scission, d’apport d’actifs ou d’une opération d’offre publique d’échange)

AMF

• Visa • Enregistrement ou • Dépôt du document

CAC • Lettre de fin de travaux (II de l’article 212-15 du RG AMF)


Panorama de la NI


Prospectus

Comptes historiques

Prévisions / Estimations de bénéfice

Informations pro forma

Informations sur la situation

financière et les comptes NON

rapprochables de « comptes »

ayant fait l’objet d’un rapport

Informations n’ayant aucun

lien avec la situation

financière et les comptes

Rapports du CAC inclus dans

le prospectus

Lecture d’ensemble

(incohérences manifestes)

Lecture d’ensemble

(incohérences manifestes)

Informations sur la situation

financière et les comptes

rapprochables de « comptes »

ayant fait l’objet d’un rapport

Vérification de concordance avec les « comptes »

concernés

Parties 3, 4, 5 et 14 Partie 7 Partie 8

Lettre de fin de travaux du commissaire aux comptes (Parties 11 et 15)

Evénements postérieurs (Partie 9)

Lettre d’affirmation (Parties 10 et 16)

Partie 8

Lettre de mission (Parties 2 et 13 de la NI)

Déclaration sur le fonds de roulement

Déclaration sur le niveau des

capitaux propres et de l’endettement

Vérifications Particulières

Partie 6

Type d’informations

Travaux du CAC

Ref NI


NI – Les interventions du CAC relatives au Prospectus

Un outil complet avec de nombreux outils pratiques

4 lettres de mission, 9 rapports, 11 LFT, 4 lettres d’affirmation

Des annexes pédagogiques

• Récapitulatif des différents schémas de prospectus

• Tableau de synthèse des cas nécessitant l’établissement d’une LFT

• Tableau de synthèse des obligations lors d’une offre au public et/ou d’une demande d’admission sur un marché réglementé ou non, selon la nature des titres émis

• Sources et liens internet de la documentation



Avis techniques

Sommaire

Intervention du commissaire aux comptes en cas d’offre publique d’échange (Article L. 225-148 du code de commerce) 35 Rachat d’actions dans les sociétés non cotées (Article L. 225-209-2 du code de commerce) 36 Demande d’information du comité d’entreprise 40 Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires 43


Intervention du commissaire aux comptes en cas d’offre publique d’échange (Article L. 225-148 du code de commerce )


35

Objectif : exprimer dans un rapport une conclusion sur les conditions et les conséquences de l’émission telles que présentées dans le document d’information

Vérifier que les diverses informations qui doivent

être fournies en application de

l’instruction AMF n°2006-07, le sont

effectivement

Apprécier la sincérité de la présentation des informations communiquées

Vérifier que les conséquences de

l'émission proposée (la dilution) sont

correctement présentées dans

le document


Rachat d’actions dans les sociétés non cotées (Article L. 225-209-2 du code de commerce)


36

Une société non cotée peut racheter ses propres actions en vue des finalités suivantes

Les remettre aux salariés dans le cadre : – de la participation au

résultat – de l’attribution

d’actions gratuites – de l’octroi d’options

d’achat d’actions – d’un plan d’épargne

d’entreprise

Les remettre aux actionnaires qui

manifesteraient à la société l'intention de les

acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la

société dans les 3mois qui suivent AGO

Les remettre en paiement ou en

échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission

ou d'apport

Dans l’année de leur rachat

Dans les deux ans de leur rachat

Dans les cinq ans de leur rachat

Maximum 10 % du capital Maximum 10 % Maximum 5 %




37

Les missions

Mission du commissaire aux comptes lors de

l’autorisation de rachat

Apprécier les conditions de fixation du prix d’acquisition

Avis technique à paraître

Mission de l’expert indépendant lors de

l’autorisation de rachat

Déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat des actions

Avis technique publié sur le portail

Mission du commissaire aux

comptes à l’AGO de chaque exercice

Etablir un rapport sur les conditions dans

lesquelles les actions ont été achetées et

utilisées au cours du dernier exercice

Avis technique à paraître




38

Les points d’attention pour le commissaire aux comptes

Lors de l’autorisation de rachat

Apprécier le prix de rachat :

utilisation du rapport de l’expert indépendant et du rapport de l’organe

compétent

Apprécier si les modalités de réalisation de

l’opération sont de nature à respecter l’égalité entre les

actionnaires

Lors de la mission annuelle

Apprécier le respect des modalités de

l’autorisation de rachat fixées

par l’AGO (prix, durée, finalités,

…

Incidence éventuelle des observations

contenues dans le rapport établi

lors de l’autorisation de

rachat




39

Les points d’attention pour l’expert indépendant

Diagnostic (forces/ faiblesses/

opportunités/ menaces)

Choix de la ou des méthodes d’évaluation

Détermination de la valeur minimale

et de la valeur maximale du prix

de rachat


Demande d’information du comité d’entreprise (1/3)

Objet et champ d’application de cet avis technique : Préciser les modalités d’application relatives à la convocation possible du commissaire aux comptes par le comité d’entreprise dans le cadre de l’article L. 2323-8 al.3 du code de travail :

doctrine CNCC confirmée : levée du secret professionnel, mais dans les conditions strictement délimitées par l’article L. 2323-8 entités concernées : sociétés commerciales uniquement

organes concernés : Comité Central d’Entreprises, CE d’une Unité Economique et Sociale, Délégation Unique de Personnel

doctrine CNCC nouveauté : seule la réunion du CE, préalable à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes, afin de lui permettre de faire part de ses observations, est visée par l’art. L 2323-8 du code de travail

Annule et remplace l’ancienne norme 6-705. Demande d’information du comité d’entreprise



Objectif de l’intervention du commissaire aux comptes : Donner « [ses] explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière et comptable de l’entreprise » pour que le comité d’entreprise puisse « formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise. »

le CAC ne répond qu’aux questions portant sur les documents transmis annuellement à l’assemblée générale

ces questions ne peuvent concerner que les comptes audités, la situation financière

ainsi que le contenu de ses rapports

« le commissaire aux comptes doit faire preuve de discernement vis à vis des informations dont il a connaissance : il ne peut ni s’immiscer dans la gestion de l’entité qu’il audite ni exprimer de jugement de valeur sur la conduite de la gestion de l’entité par les dirigeants sociaux ni être dispensateur d’information confidentielles couvertes, par exemple, par le secret des affaires, le secret défense, le secret de la correspondance privée »

le CAC n’a pas à rendre compte de son programme de travail



Intervention du commissaire aux comptes : Outils proposés dans l’avis technique:

• Exemples de questions susceptibles d’être posées au commissaire aux comptes

et modalités de réponse à ces questions

• Exemple de lettre de réponse à la convocation du CE dans le cadre de l’article L. 2323-8 du code du travail

• Exemple de lettre de réponse à la convocation du CE en dehors de l’article L. 2323-8 du code du travail


Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires (1/5)

Objet de l’avis technique : Présenter une typologie des différentes obligations du CAC au regard de la vérification du respect par l’entité des textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables Au titre de l’audit légal des comptes: Préciser les modalités pratiques d’application de la NEP 250 relative à la prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect par l’entité de textes légaux et réglementaires


Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires (2/5) Identification et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires :

Prise de connaissance de l’environnement réglementaire de l’entité :

• Le CAC s’enquiert auprès de la direction :

- des textes légaux et réglementaires qu’elle estime susceptibles d’avoir une incidence déterminante sur l’activité de l’entité

- des procédures conçues et mises en œuvre dans l’entité visant à garantir le respect des textes légaux et réglementaires

- des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour évaluer et comptabiliser leurs incidences


Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires (3/5) Trois catégories de textes légaux et réglementaires au regard des diligences à mettre en œuvre :

Textes légaux et réglementaires relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes (textes constituant le référentiel comptable )

Vérification de leur application

Textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité (amendes, indemnités à verser…) ou peut mettre en cause la continuité d’exploitation

Procédures d’audit spécifiques Autres textes légaux et réglementaires

Pas de travaux



Textes dont le non respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité ou mettre en cause la continuité d’exploitation

Procédures d’audit spécifiques

• Le CAC s’enquiert auprès de la direction du respect de ces textes

• Il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives

et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect de ces textes

• En l’absence de déclaration par la direction de cas de non-respect de ces textes et en l’absence de correspondance reçue d’une autorité administrative ou de contrôle, aucune autre procédure d’audit n’est requise par la NEP 250

• Le commissaire aux comptes reste cependant attentif tout au long de sa mission au fait que les procédures d’audit qu’il met en œuvre pour fonder son opinion sur les comptes peuvent faire apparaitre des cas de non-respect de tels textes



Cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes identifiés :

Le commissaire aux comptes :

apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les comptes

en analyse l’incidence sur son évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes

en informe les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce ou s’assure qu’ils en ont été informés

lorsque ce non-respect conduit à une anomalie significative dans le comptes, en évalue l’incidence sur son opinion

tient compte de ses obligations de signalement des irrégularités à l’organe délibérant et de révélation des faits délictueux au procureur de la République


Communiqué

Interventions Eco Emballages

Eco Emballages demande à ses adhérents de lui transmettre chaque année une déclaration des emballages mis sur le marché Eco Emballages demandait jusqu’à présent à ses adhérents une attestation de leurs commissaires aux comptes sur les éléments déclarés Désormais, Eco Emballages souhaite remplacer cette attestation par un rapport de constats à l’issue de procédures convenues A la demande de l’entité, le commissaire aux comptes peut réaliser cette intervention La CNCC a élaboré, en concertation avec Eco Emballages, les procédures convenues à mettre en œuvre et met à la disposition des commissaires aux comptes un exemple de rapport


Actualité comptable

Sommaire

Allègements des obligations comptables pour les micro et petites entreprises 52 Nouveau plan comptable général 2014 et recueil des normes comptables françaises 59 Travaux de l’ANC sur la transposition de la nouvelle directive européenne 2013/34 sur

les états financiers individuels et consolidés 62 Autres travaux de l’ANC 70 Focus sur certains éléments de doctrine de la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC 74

51 Actualité comptable

Allègements des obligations comptables pour les micro et petites entreprises

Obligations avant la simplification 2014

Présentation des comptes annuels en fonction de seuils comptables

ANCIENS SEUILS COMPTABLES

ANCIENNES OBLIGATIONS

Bilan Compte de

résultat Annexe Dépôt des comptes

annuels

Entreprises commerciales CA net ≤ 534 000 €

Total de bilan ≤ 267 000 € Salariés permanents ≤ 10

Simplifiés

Simplifiée (1)

Dépôt et publicité

obligatoires

Entreprises commerciales CA net ≤ 7 300 000 €

Total de bilan ≤ 3 650 000 € Salariés permanents ≤ 50

De base

Simplifiée


obligatoires

Entreprises commerciales CA net > 7 300 000 €

Total de bilan > 3 650 000 € Salariés permanents > 50

De base

De base


obligatoires

(1) Annexe abrégée si RSI de plein droit ou sur option 53

Allègement des obligations comptables pour les micro et petites entreprises

1

Principales mesures à compter du 1er avril 2014 Nouvelles catégories d’entreprises Présentation simplifiée des comptes annuels Dispense d’établissement d’annexe Dispense de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion

54



Obligations après la simplification 2014

Présentation des comptes annuels en fonction de la taille d’entreprise

NOUVELLES CATÉGORIES MESURES DE SIMPLIFICATION

Bilan Compte de

résultat Annexe Dépôt des comptes

annuels

Micro-entreprises (1) CA net ≤ 700 000 € Total de bilan ≤ 350 000 € Nombre moyen salariés ≤ 10

Simplifiés

Dispense

Dépôt obligatoire et possibilité de ne pas

rendre publics les comptes annuels

Petites entreprises (1) CA net ≤ 8 M € Total de bilan ≤ 4 M € Nombre moyen salariés ≤ 50

Simplifiés Simplifiée ou abrégée (RSI)

Dépôt et publicité obligatoires

Autres entreprises (2) CA net > 8 M € Total de bilan > 4 M € Nombre moyen salariés > 50

De base De base Dépôt et publicité obligatoires

(1) L’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils (2) L’entreprise dépasse 2 des 3 seuils 55


56

Catégorie d’entreprise

Ordonnance 2014-86

Micro-entreprise (1) CA ≤ 700 K€

Bilan ≤ 350 K€ Salariés ≤ 10

Dispense (mais certaines informations sont à donner à la

suite du bilan)

Sauf pour celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs

mobilières

Petite entreprise (1) CA ≤ 8 M€

Bilan ≤ 4 M€ Salariés ≤ 50

Annexe simplifiée ou abrégée (RSI)

Annexe : option


Attente règlement ANC

(1) L’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils


Attente d’un règlement de l’ANC Informations complémentaires à mentionner à la suite du bilan pour être conforme aux dispositions européennes :

• Engagements financiers et garanties non inscrits au bilan, sûretés réelles

• Avances et crédits accordés aux membres des organes d’administration, de gestion

ou de surveillance ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d’une garantie quelconque

• Actions propres

Rappel du référentiel comptable applicable

57



Dispense d’annexe pour les micro : incidence sur le rapport

du CAC

Communiqué de la CNCC du 16 mai 2014

Informations complémentaires nécessaires pour donner une image fidèle : • en cas d’incertitude sur la continuité d'exploitation • en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours

de l'exercice

Dans tous les cas : référentiel comptable appliqué

Ces informations devraient être indiquées à la suite du bilan Précision dans le rapport du CAC de l’utilisation, par l’entité, de la possibilité, ouverte par l'art. L.123-16-1 du Code de commerce, de ne pas établir d'annexe

58



Nouveau plan comptable général 2014 et recueil des normes comptables françaises

Nouveau PCG 2014

Règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au PCG

Nouveau PCG applicable pour les exercices clos le 31 décembre 2014

Réécriture à droit constant du PCG 1999 Regroupement de l’ensemble des textes réglementaires applicables aux comptes annuels Nouvelle structure et nouvelle numérotation répartie en quatre livres pour faciliter son évolution au fil des changements réglementaires



Recueil des normes comptables françaises

Deux niveaux de texte :

Dispositions réglementaires relatives au PCG

+ Textes non réglementaires, insérés sous forme de commentaires,

dans un style typographique identifiable

(Avis du CNC, recommandations CNC et ANC, notes d’information de l’ANC…)



Travaux de l’ANC sur la transposition de la nouvelle directive européenne 2013/34 sur les états financiers individuels et consolidés

Début de transposition de la Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés avec les nouvelles simplifications comptables pour les micro et les petites entreprises

Date limite de transposition : 20 juillet 2015

Application aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016

ANC : transposition de la directive comptable


Lancement d’un groupe de travail à l’ANC, pour analyser les sources d’écarts entre la Directive et les textes comptables français (hors publication, audit, rapport de gestion et autre rapport) Modifications attendues :

• code de commerce (partie législative et partie réglementaire)

• règlements de l’ANC CRC n°2014-03 (PCG) et n°99-02 (comptes consolidés)

• conséquences : nouveaux règlements à publier par l’ANC



Identification des impacts au niveau législatif

Trois catégories de modifications à envisager :

celles rendues obligatoires du fait des changements introduits par la Directive celles découlant de précisions ou de modifications rédactionnelles de la Directive celles relevant de la pure amélioration des textes français (opportunité de « toilettage » des textes)



Réflexions en cours d’étude au sein de l’ANC

Eléments imposés par la Directive

• Adaptation des modèles des états financiers et des informations de l’annexe

en fonction de la taille des entreprises

• Option d’exemption concernant l’application obligatoire du principe de « substance over form » dans les comptes annuels

• Suppression du résultat exceptionnel

• Amortissement des fonds de commerce

• Interdiction de reprise de la dépréciation des fonds de commerce



Réflexions en cours d’étude au sein de l’ANC

Eléments à clarifier • Réévaluation de tous les éléments d’actif considérée comme une méthode

comptable par la Directive

Opportunités d’amélioration / précision des textes • Conditions pour autoriser les changements de méthodes comptables



Evolution des obligations concernant les comptes consolidés

Modulation des obligations en fonction de la taille des groupes

Seuils à définir

Catégorie de groupe Nouvelle Directive En France

Petit groupe CA ≤ 8 M€


Exemption obligatoire Sauf si une entreprise liée est une EIP

Etablissement obligatoire de comptes consolidés et du rapport sur la gestion

du groupe, sauf :

Petits groupes (2 des 3 critères non dépassés : CA<30M€, bilan<15M€,

salariés <250) Sous-groupes contrôlés sous

certaines conditions Ensemble consolidable d’importance

négligeable

Groupe moyen CA ≤ 40 M€


Exemption possible, à l’initiative de l’Etat Membre

Sauf si une entreprise liée est une EIP

Grand groupe CA > 40 M€

Bilan > 20 M€ Salariés > 250

Etablissement obligatoire de comptes consolidés et du rapport sur la gestion du

groupe

EIP Comptes consolidés et rapport

de gestion obligatoires



Evolution des obligations en matière d’établissement des comptes consolidés

Obligation • Pour les mères, qui contrôlent des filiales (exclusif ou conjoint)

- Problème des entités sous influence notable • Dès que la mère ou une filiale est une EIP (sans critère de taille)

Exemption nouvelle • Lorsque les filiales sont toutes hors périmètre de consolidation

- Restrictions sévères et durables sur le contrôle ou sur les possibilités de transferts de fonds

- Détenues en vue de leur cession ultérieure - Intérêt négligeable - Informations non disponibles sans frais excessifs ou dans les délais requis



Autres travaux de l’Autorité des Normes Comptables

Autres travaux de l’ANC Règlements en cours d'homologation

Règlement ANC n°2014-05 du 2 octobre 2014 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de fortage Règlement ANC n°2014-06 du 2 octobre 2014 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

Règlements homologués

Règlement ANC n°2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable Règlement ANC n°2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement Règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général Règlement ANC n°2014-04 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance

71



Autres travaux de l’ANC

Travaux en cours et à venir (1/2)

Transposition de la directive comptable européenne Assurance : transposition de la directive européenne Solvabilité II Règles comptables des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Règles comptables des organismes de titrisation Fusions, apports et opérations assimilées Règles comptables des comités d’entreprise Règles comptables des organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue Règles comptables des organisations syndicales



Autres travaux de l’ANC

Travaux en cours et à venir (2/2)

Règles comptables des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) Règles comptables des associations Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes annuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises



Focus sur certains éléments de doctrine de la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC

Changement de traitement comptable des frais d’émission d’emprunt

Contexte

Changement possible de l’option fiscale tous les deux ans

Option fiscale et comptable :

• Comptabilisation immédiate en charges de l’exercice

ou

• Etalement sur la durée de l’emprunt

Changement de l’option comptable est-il possible si l’entité décide de changer d’option fiscale ?

Avis de la CEC EC 2014-40


Changement de traitement comptable des frais d’émission d’emprunt

Réponse : Modification du choix qualifiée de changement de méthode comptable Option fiscale reste sans effet sur la règle comptable Changement de méthode comptable possible si :

• changement exceptionnel dans la situation de l’entité et • meilleure information financière

Impossibilité de modifier le traitement comptable retenu pour la comptabilisation des frais d’émission des emprunts sauf à démontrer que les 2 conditions nécessaires pour effectuer un changement de méthode comptable sont respectées



Société de promotion immobilière : comptabilisation d’une perte à terminaison

Contexte : Traitement comptable d’une perte à terminaison sur un contrat à long terme : doit-on déprécier les stocks d’en-cours comptabilisés relatif au contrat ?



Société de promotion immobilière : comptabilisation d’une perte à terminaison

Réponse : Méthode comptable à l’achèvement

• Perte globale à terminaison calculée contrat par contrat • Perte estimée en retenant l’ensemble des coûts affectables au contrat y compris les coûts

de commercialisation non encore engagés • Comptabilisation de la perte sous déduction des pertes déjà constatées en dépréciation

des stocks d’en-cours à hauteur de leur montant et, pour le surplus, en provision pour risques

Méthode comptable à l’avancement (méthode préférentielle)

• Comptabilisation intégrale de la perte sous déduction des pertes déjà constatées en provision pour risques



ATELIER

LA RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : COMMENT GÉRER SON RISQUE ?

Date Titre de la présentation

1

Sommaire

Comité de gestion des risques professionnels 3

Prévention et maîtrise du risque 7

Que faire en cas de mise en cause ? 24

Outils 26 Conclusion 28

2

Comité de gestion des risques professionnels

Comité de gestion des risques professionnels (1/3)

Historique

Créé en 1972 au moment de la souscription du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle par la CNCC

Objectifs

Optimiser la garantie des risques professionnels

• Les contrats d’assurance • La gestion des litiges

4 La responsabilité du commissaire aux comptes : comment gérer son risque ?


Compétences

Défense de la profession

• Organisation des moyens de défense (avocats, experts…) • Orientation d’un dossier, l’opportunité d’une voie de recours ou d’une transaction

• Opportunité d’adjoindre un nouveau conseil et/ou de consulter un expert afin d’appuyer

la défense

• Refus de garantie ou réserves émises par l’Assureur

• Evaluation du dommage

• Examiner les évolutions de la Profession et leurs incidences sur les garanties

• Etablir des statistiques et réfléchir sur des mesures de prévention

Négociations des contrats d’assurance



Renégociation de nos contrats d’assurance

2005 • Couverture : 2,5 Millions € (2 lignes) • Primes : Calculées en % du CA profession

2007

• Couverture : 6 Millions € (3 lignes) • Défenses diverses : 300 K € • Primes : Gelées au niveau de 2005

2012

• Couverture : 6 Millions € (mais optimisation des modalités de couverture) • Défenses diverses : 500 K € • Primes : Baisse sensible entraînant une diminution des cotisations

- Fixe – 20 % (environ) - Variable – 10 % (environ)

2015

• Couverture : 8 Millions € • Défenses diverses : 700 K € • Primes : – 6 % (environ)

6

Prévention et maîtrise du risque

Présentation des responsabilités du commissaire aux comptes

CAUSE FINALITE

Responsabilité civile

Dommage causé à autrui (responsabilité délictuelle)

Dommage causé au contractant (responsabilité contractuelle)

Réparer le dommage

Responsabilité pénale Violation de la loi (contravention, délit, crime) Prévenir et punir

Responsabilité administrative (AMF)

Atteinte à la protection et à l’information des investisseurs

et au bon fonctionnement du marché

Assurer la qualité de l’information financière et comptable

Responsabilité disciplinaire

Manquement à la discipline collective d’un ordre professionnel (éthique professionnelle et/ou personnelle)

Promouvoir la qualité des conditions d’exercice des professionnels

(compétence technique, éthique)


Enjeux des responsabilités du commissaire aux comptes les risques

9

Enjeux Financier

Enjeux Réputation

Personne morale Personne physique

Civile Sans limite Possible X

Pénale Amende possible • Jusqu’à 75 K€

d’amendes • Prison jusqu'à 5 ans

X

Disciplinaire De l’avertissement à la radiation

De l’avertissement à la radiation

Publication restreinte et anonymisée

Administrative AMF Jusqu’à 100 M€ • Jusqu’à 15 M€

• Prison jusqu'à 2 ans Publication sur le site

de l’AMF

Assurable

Objectif de l’atelier

Focus sur la Responsabilité civile

• Identifier les situations à risque

• Bien comprendre ce qui est attendu du professionnel

• Conseils pratiques pour optimiser la gestion des dossiers par rapport au risque civil

• Point d’attention sur la prescription

Pas de développement sur les aspects procéduraux… mais… sur l’application de l’article 145 du code de procédure civile

= cas de l’ordonnance sur requête non contradictoire aux fins de saisie du dossier de travail

• Appeler un avocat • Circonscrire la saisie aux seuls termes de l’ordonnance


Responsabilité civile du commissaire aux comptes

« Les CAC sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions tant par eux-mêmes que par les experts ou collaborateurs par lesquels ils se font assister ou représenter » (art. L. 822-17 al. 1 et L. 823-13 al. 2 C. com.) « Ils ont l’obligation d’être couverts par une assurance garantissant les conséquences de leur responsabilité civile » (art R. 822-70 C. com.)


Responsabilité civile du commissaire aux comptes Qui peut voir sa responsabilité civile engagée ?

En principe, le CAC (personne physique ou personne morale), titulaire du mandat

Cass. com., 23 mars 2010

• Associé, actionnaire ou dirigeant d’une société titulaire d’un mandat de CAC répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société qu’elle qu’en soit la forme

Cumul possible de la responsabilité de la personne morale et de la personne physique signataire


Identification des situations à risques (1/3)

27%

18%

14%

12%

11%

11%

6% 1%

Modification de l'actionnariat / Prise departicipationDétournement de fonds

Procédure collective engagée àl'encontre de la société clienteErreur et/ou fraude aux états financiers

Contrôle fiscal

Autre

Mission spécifique

Non communiqué

Quand les commissaires aux comptes sont-ils mis en cause ?

CIRCONSTANCES 2004 – 2013 (en nombre)



14

Quand les commissaires aux comptes sont-ils mis en cause ?

CIRCONSTANCES 2004 – 2013 (en nombre)

Montant de réclamation Coût des condamnations

Hors frais de défense

42%

30%

18%

4% 3% 2% 1%

62% 19%

9%

5% 2% 2% 1%

Procédure collective engagéeà l'encontre de la sociétéclienteModification de l'actionnariat/ Prise de participation

Erreur et/ou fraude aux étatsfinanciers

Détounement de fonds

Autre

Mission spécifique

Contrôle fiscal



15

Sinistres déclarés entre 2011 et 2013 (en nombre)

Qui met en cause la responsabilité des commissaires aux comptes ?

La responsabilité du commissaire aux comptes : comment gérer son risque ?

49%

34%

6%

5%

2% 2% 2%

Investisseurs, actionnaires, associés

Sociétés contrôlées

Administrateurs et liquidateurs judiciaires

Dirigeants des sociétés contrôlées

Banques

Salariés

Autre dont expert comptable

Obligations du commissaire aux comptes : ce qui est attendu du commissaire aux comptes (1/3)

Documenter la position

technique et le jugement

professionnel

La faute doit s’apprécier par référence à la conduite d’un CAC diligent et actif, placé dans la même situation

Le CAC ne certifie pas l’exactitude des états financiers, mais leur régularité et leur sincérité

Critères principaux : Les juges se réfèrent aux NEP qui, depuis la LSF, sont homologuées par arrêté ministériel (art. L. 821-1 C. com.) Les juges reconnaissent la réalisation de contrôles par sondages (NEP 530)

Ils ont souvent recours à l’avis d’un expert judiciaire

Points d’attention : Temps nécessaire à la gestion de l’expertise

Qualité de l’expert Désigner un expert de

partie

Qui a accès au dossier

sous condition

16


Principe : le CAC est tenu d’une obligation de moyens (et non d’une obligation

de résultat)

La position de la Cour de cassation est constante depuis 25 ans (Com. 9 février 1988 – Bull. CNCC n° 70)

« Le constat du défaut de régularité ou de sincérité des comptes certifiés ne suffit pas, par lui-même, à établir que le CAC a manqué à ses obligations professionnelles ; que la preuve doit être rapportée que ce dernier ne s’est pas comporté en professionnel normalement diligent » (Paris, 20 mars 2000)

Par conséquent, c’est au demandeur d’apporter la preuve d’une faute du CAC

Exercer votre jugement professionnel et documenter votre dossier de travail



Il n’y a pas de faute du CAC qui a procédé à de nombreuses vérifications qui ont entraîné d’importantes rectifications et qui a attiré spécialement l’attention du CA sur les insuffisances des comptes fournisseurs, en préconisant les améliorations à apporter. Le bilan ayant été, à la suite de ces observations, rectifié avant sa présentation à l’AG et ne présentant donc pas à ses yeux d’inexactitudes, il n’avait pas à faire de réserves sur la sincérité du bilan (Paris, 25 avril 1989)

A fortiori, le CAC qui a refusé de certifier les comptes, sauf abus de sa part, ne peut voir sa responsabilité engagée

Une observation n’est pas une réserve : elle acte l’accord du CAC sur l’information en annexe


Conseils pratiques Erreur et fraude comptable

Afin de pouvoir invoquer le fait que :

Le montant n’est pas significatif

• Documenter le seuil de signification de manière claire et appropriée - Pas documentation, pas d’existence du travail, pas de justification devant un juge • Documenter le jugement professionnel • S’assurer de la cohérence de la position

L’erreur fait partie d’un compte qu’il a été choisi de ne pas tester

• Vérifier que l’approche d’audit est cohérente et adaptée au secteur d’activité • Vérifier que les informations demandées à l’entité sont cohérentes avec l’approche d’audit - Ne pas demander de documents qui ne seront pas exploités • Vérifier qu’il n’y a pas d’informations discordantes dans les informations fournies par la société

Les dirigeants peuvent avoir menti

• Travailler sur des originaux • Lettre d’affirmation à adapter aux circonstances • Corroborer les informations • Maîtriser le choix et l’envoi des circularisations (NEP-505. Demandes de confirmation des tiers)


Conseils pratiques Détournement d’actifs


L’attention avait été attirée sur des problématiques de séparation des tâches • Matérialiser les alertes dans une lettre de recommandation ou dans un

compte-rendu de mission d’intérim sur les procédures • L’adresser au bon niveau de la hiérarchie / gouvernance • Maintenir les recommandations tant que la problématique n’est pas résolue • En tirer les conséquences sur l’approche d’audit

Les variations dans les comptes avaient été expliquées • Formaliser la source de l’information fournie • Matérialiser l’exercice du jugement professionnel

Le détournement était difficile à détecter / les mécanismes étaient sophistiqués • Exploiter les documents demandés (circularisations, contrats…) • Justifier par écrit l’absence de circularisation (circularisation recommandée)


Conseils pratiques Difficultés des entreprises


Aucun fait de nature à compromettre l’exploitation n’avait été constaté • Rester à l’écoute de la situation macro-économique • Demander une situation de trésorerie si cela apparaît nécessaire, et suivre les échéances • Réagir si cette situation n’est pas produite, et en documenter les raisons

Les dirigeants étaient parfaitement au courant de la situation • Matérialiser nos échanges avec la direction, éventuellement les réponses des investisseurs

Les éléments qui avaient été transmis ne permettaient pas d’identifier la nécessité d’une procédure d’alerte • Analyser les éléments transmis dans un délai raisonnable • Prendre en compte les faisceaux d’indices convergents

Lors des échanges avec les dirigeants, les points soulevés avaient trouvé une réponse satisfaisante (phase 0) • Matérialiser les échanges, avec des emails, des comptes-rendus d’entretien, d’appel téléphonique

(date, participants, sujets abordés, réponses fournies…)


Conseils pratiques Rachat d’entreprises


Le banquier, le repreneur ou l’investisseur avaient connaissance de la situation de la société • Documenter les points suivants :

- Fonctions, actionnariat, relations antérieures du repreneur avec la société - Présence d’un audit d’acquisition

• Obtenir au moment de l’opération le rapport d’audit d’acquisition - Le caractère spéculatif éventuel de l’opération - En cas d’absence de certification, les questions éventuellement posées sur les motifs

de cette absence de certification • Obtenir les documents / échanges liés à l’opération

22

Importance de la chronologie (et de sa documentation) Importance de la clarté des écrits du CAC (lettres, rapports)

La responsabilité du commissaire aux comptes : comment gérer son risque ?

Point d’attention : la prescription

L’action en recherche de la responsabilité civile du CAC se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, si ce dernier a été dissimulé, de sa révélation (art. L. 822-18 C. com. et L. 225-254 C. com)

La Cour de cassation a apporté les précisions suivantes quant à la prescription triennale dont bénéficie le CAC :

• Le point de départ est le jour du fait dommageable et non le jour où la victime découvre son préjudice

• Exceptionnellement, si le fait dommageable a été dissimulé, le point de départ de la prescription est retardé au jour de sa dissimulation

• L’effet de la prescription peut être total ou partiel En pratique, plus le rapport est émis tôt, plus

l’acquisition de la prescription est rapide

Autre avantage : Limitation des événements post-clôture


Que faire en cas de mise en cause ?

Que faire en cas de mise en cause ?

Ne pas gérer seul la situation dans le respect du secret professionnel

Qui contacter ?

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Comment déclarer le sinistre ?

Quel avocat choisir ?

Quels sont les délais pour déclarer le sinistre ?

Qui prend en charge les honoraires de l’avocat ?

Quelles démarches effectuer après la déclaration de sinistre ?


Outils

Outils

Lettre du Président de la CNCC en date du 6 janvier 2014 : recommandations pratiques dans le cadre d’une enquête diligentée par le régulateur boursier (joint au Bull. CNCC n° 172, décembre 2013)

« Guide de l’assurance responsabilité civile professionnelle »

(CNCC et Sophiassur, édition 2013)

« Responsabilité civile du commissaire aux comptes – Gérer son risque » (Guide professionnel de la CNCC , édition mai 2011)

Etudes juridiques de la CNCC :

• la responsabilité civile du commissaire aux comptes (édition mars 2007)

• la responsabilité pénale du commissaire aux comptes (édition juin 2008)

• la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes (édition septembre 2008)

Prévention et traitement des difficultés : les bons réflexes (Formation CNCC de 7h30)


Conclusion

Conclusion

Mises en cause stables

Pas d’évolution en nombre

Contentieux maîtrisé à ce jour

Risque contrôlé

Et ceci est principalement dû au travail de :

la CNCC (organisation, formation, commissions techniques, colloque responsabilité et manifestations)

l’amélioration de la qualité des diligences et leur documentation

l’organisation des contrôles qualité

du Comité de gestion des risques professionnels (Courtier, Assureur, avocats, permanents de la CNCC, membres élus et invités de la profession au Comité)

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !


La complémentarité des missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans les PE/PME

XXVII ASSISES DE LA CNCC – 11 & 12 DÉCEMBRE 2014

Assemblée CRCC Besançon 25 septembre 2014 Titre de la présentation

1

Introduction

XXVII Assises de la CNCC – 11 & 12 décembre 2014

Introduction



3

Entreprises françaises : 98% ont moins de 50

salariés

Commissaires aux comptes : 80% des mandats concernent

des entreprises de moins de 50

salariés

Experts-comptables : présents dans 80% des entreprises françaises

Introduction

Experts comptables et commissaires aux comptes interviennent fréquemment auprès des mêmes entités

Ils exercent des missions de nature différente mais complémentaires au service des entreprises et des associations


4 XXVII Assises de la CNCC – 11 & 12 décembre 2014

Introduction

La complémentarité entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes dans les PE et PME :

Est un véritable sujet dans notre environnement économique actuel

est évidente sur certains aspects et difficile à percevoir sur d’autres

Sa démonstration est nécessaire afin de pérenniser nos missions dans ces entités



Les enjeux


Les enjeux

Démontrer la complémentarité des missions des deux professionnels auprès des pouvoirs publics est important dans un contexte :

De remise en cause du commissariat aux comptes dans les petites entités :

La loi de modernisation de l’économie

La réforme européenne de l’audit De la hausse de certains seuils :

Déjà en 2009 pour les SAS



Les enjeux

Démontrer la complémentarité des missions des deux professionnels auprès des entreprises est également primordial afin : 1/2

De mettre en évidence la spécificité et l’utilité des missions de ces deux professionnels intervenant dans la même entité :

Missions de nature différente et donc complémentaire, notamment: - Devoir d’information, de conseil et rôle d’accompagnement de l’entreprise pour l’expert-comptable - Principe de non immixtion dans la gestion pour le commissaire aux comptes



Les enjeux

Démontrer la complémentarité des missions des deux professionnels auprès des entreprises est également primordial, afin : 2/2

De mettre en évidence que le domaine commun aux deux professionnels est de contribuer à la fiabilité et à la sécurité des comptes

En évitant les redondances

En optimisant le déroulement et le coût de leurs missions respectives



Le rôle des institutions


Le rôle de nos institutions

Ces constats ont amené la CNCC et le CSOEC à créer un groupe de travail paritaire dont l’objectif est de :

Mettre en évidence l’intérêt des missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes auprès d’une même entité Offrir aux professionnels des outils de communication sur ce sujet auprès de leur environnement

Elaborer un ouvrage commun CSOEC – CNCC



Le rôle de nos institutions

Un ouvrage commun CSOEC et CNCC :

un ouvrage pratique de mise en œuvre de la complémentarité

à destination des experts-comptables et des commissaires aux comptes

afin de faciliter et valoriser l’exercice de leurs missions respectives lorsqu’ils interviennent dans la même entité



Un ouvrage commun CSOEC – CNCC sur la complémentarité des

missions EC-CAC


Un ouvrage commun CSOEC-CNCC sur la complémentarité des missions EC-CAC

Plan de l’ouvrage

Présentation et analyse du champ d’intervention de la profession comptable auprès des PE/PME

Présentation de la norme NP 2300 « Mission de présentation des comptes » de l’expert-comptable

Présentation de la mission d’audit légal des comptes auprès des PE/PME

Travaux respectifs de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes relatifs aux comptes

Enjeux pratiques



14



Domaines revenant à l’expert-comptable :

• L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 :

- Délimite un périmètre d’activités qui ne sauraient être dispensées par des personnes

non experts-comptables :

Notamment tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller redresser, réviser, apprécier ou attester des comptabilités

- Indique d’autres missions pouvant être confiées à l’expert-comptable : Notamment apporter son aide aux entités sur le plan de leur organisation administrative, commerciale, juridique…. ou encore les accompagner lors de leur création


15



Domaines revenant au commissaire aux comptes :

• Certification légale des comptes

• Vérifications spécifiques: notamment, vérification du rapport de gestion

• Signalement des irrégularités, révélation des faits délictueux au procureur de la République

• Les missions prévues par d’autres textes légaux selon la forme juridique de l’entité ou son

secteur d’activité : - La procédure d’alerte - Le rapport sur les conventions et engagements réglementés - Interventions lors d’opérations sur le capital ….


16



Domaines partagés entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes lorsqu’ils interviennent dans la même entité :

• Les missions concourant à la fiabilité et à la sécurité des comptes

• Expert-comptable: De façon courante, dans les PE/PME, ce sont les missions de présentation

des comptes annuels, souvent complétées, en amont, d’une mission d’assistance à la tenue de comptabilité

• Commissaire aux comptes: mission d’audit légal des comptes


17


Présentation de la mission de présentation des comptes et de la mission d’audit légal



NP 2300 « Mission de présentation des comptes » de l’EC

Mission d’audit légal du CAC

Objectif Cohérence et vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble

Absence d’anomalies significatives dans les comptes

Niveau d’assurance - Modéré - Inférieur à l’examen limité

- Raisonnable

- Audit






Concepts

Cohérence et vraisemblance Esprit critique, jugement du professionnel

Régularité, sincérité, image fidèle Esprit critique, jugement professionnel

Principales diligences

Appréciation de l’organisation comptable, de la régularité en la forme de la comptabilité, contrôles par épreuves Préparation des comptes et revue analytique

Evaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes, compte tenu du contrôle interne Vérification du respect des assertions (réalité, exhaustivité, mesure, séparation des exercices, classification)






Livrables

Compte rendu des travaux ou, le cas échéant, attestation sur la cohérence et la vraisemblance des comptes

Certification portant sur la régularité, sincérité et image fidèle des comptes

Travaux respectifs des deux professionnels relatifs aux comptes

Cas fréquent: l’expert-comptable réalise une mission de présentation des comptes associée à une mission d’assistance comptable Les aspects développés lors de la mission d’audit légal et non spécifiquement prévus dans les missions de présentation et d’assistance comptable de l’expert-comptable sont par exemple : • Le contrôle interne de l’entité • La fraude, le non-respect des textes légaux et réglementaires • Le contrôle physique des actifs • La confirmation des tiers




Cas fréquent: l’expert-comptable réalise une mission de présentation des comptes associée à une mission d’assistance comptable Les diligences prévues par la NP 2300 s’articulent essentiellement autour de : • L’appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité • La préparation des comptes : contrôles par épreuves, pour les comptes les plus

significatifs, de la justification des soldes, de l’existence de pièces justificatives, … • L’examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes : mise en œuvre d’une

revue analytique La mission de présentation est souvent accompagnée d’une mission d’assistance à la tenue de comptabilité au titre de laquelle l’expert-comptable peut avoir réalisé des rapprochements, formalisé des justifications de comptes… Ainsi certains travaux de l’expert-comptable couvrent des aspects de l’audit des comptes




Domaines partagés entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes :

• Le commissaire aux comptes va pouvoir s’appuyer sur certains travaux de

l’expert-comptable • Les diligences communes aux deux professionnels :

- Dépendent de la nature et de l’étendue des travaux mis en œuvre par l’expert-comptable

- Sont d’autant plus importantes lorsque l’expert-comptable réalise une

mission de présentation des comptes précédée d’une mission d’assistance à la tenue de la comptabilité.


23



Utilisation des travaux de l’expert comptable par le commissaire aux comptes : La NEP 630

• Lors de la prise de connaissance de l’entité et de son environnement, le commissaire aux comptes :

- analyse la nature et l’étendue de la mission de l’expert-comptable - apprécie dans quelle mesure il pourra s’appuyer sur les travaux

effectués - prend contact avec l’expert-comptable et si nécessaire se fait

communiquer ses travaux





• Lorsqu’il décide d’utiliser les travaux de l’expert-comptable, le commissaire aux comptes :

- apprécie s’ils constituent des éléments suffisants et appropriés

pour contribuer à la formation de son opinion - détermine, en fonction de cette appréciation, les procédures d’audit

supplémentaires qui lui paraissent nécessaires





Le commissaire aux comptes documente dans son dossier les travaux de l’expert-comptable qu’il utilise

L’utilisation des travaux de l’expert-comptable par le commissaire aux comptes permet d’éviter les redondances




Des exemples relatifs à l’utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de l’expert-comptable sont présentés dans l’ouvrage :

Exemple lors de l’élaboration du programme de travail sur le cycle personnel :



Extrait du programme de travail du CAC Appui sur les travaux de

l’EC

Commentaires

Réaliser les procédures analytiques suivantes : - Comparer les frais de personnel N par mois avec les frais de

personnel N-1 par mois et avec l’évolution du nombre de salariés

- Comprendre les variations et analyser leur justification

OUI OUI

Faire une feuille de travail décrivant les travaux réalisés et les justifications des principales évolutions

Rapprocher les états de salaires avec la comptabilité et la DADS OUI Prendre copie du rapprochement

Vérifier l’existence d’un contrat de travail à partir d’une sélection de salariés entrés au cours de l’exercice

NON Non documenté dans le dossier de l’EC : test à faire

A partir d’une sélection de fiches d’heures relevées à l’atelier, vérifier que les heures supplémentaires ont été prises en compte dans le bulletin de salaire

NON Tests à faire


Des exemples relatifs à l’utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de l’expert-comptable sont présentés dans l’ouvrage :

Exemple lors de l’élaboration du programme de travail sur le cycle trésorerie :

• Tests de procédures réalisés à l’intérim par le commissaire aux comptes sur la correcte élaboration des états de rapprochement bancaire réalisés par l’expert-comptable ;

• Etats de rapprochement mensuels réalisés par l’expert-comptable sur lesquels le

commissaire aux comptes décide de s’appuyer pour contrôler que l’ensemble des écritures de trésorerie sont enregistrées régulièrement, pour le bon montant et sur la bonne période et qu’elles correspondent à des flux réels :

- Contrôle sur les montants en rapprochement ; - Vérification de l’apurement des éléments figurant dans le dernier rapprochement

de l’exercice.



Enjeux pratiques

Les lettres de mission

• application de l’article 151 du code de déontologie pour les experts-comptables et de la NEP 210 pour les commissaires aux comptes

• prise en compte par le commissaire aux comptes dans sa lettre de mission de l’incidence de

l’utilisation des travaux de l’expert-comptable sur : - son calendrier d’intervention - la détermination des temps nécessaire à sa mission La présentation de la lettre de mission au dirigeant est l’occasion pour le commissaire au comptes : - d’expliquer en quoi sa mission diffère de celle de l’expert-comptable et la complète - et de monter que les deux professionnels savent éviter les redondances éventuelles

lorsque leurs domaines d’interventions se rejoignent



Enjeux pratiques

Calendrier des interventions : • Le commissaire aux comptes doit pouvoir disposer d’un délai suffisant pour réaliser

les travaux qu’il estime nécessaires après prise en compte des travaux réalisés par l’expert-comptable

• Nécessité d’une concertation entre les deux professionnels pour l’établissement

d’un calendrier d’intervention compatible avec leurs obligations respectives En pratique, cette concertation s’effectue également avec l’entité afin que l’expert-comptable puisse disposer des éléments nécessaires à sa mission dans des délais suffisants permettant de finaliser sa mission antérieurement à celle du commissaire aux comptes



Enjeux pratiques

Une communication concertée et active entre les deux professionnels est nécessaire notamment afin de :

• Permettre d’optimiser l’appui du commissaire aux comptes sur les travaux de

l’expert-comptable • S’assurer que les calendriers d’intervention leur permettent de répondre à leurs

obligations respectives • Aborder en amont les problématiques éventuelles sur les comptes et/ou le contenu

de l’annexe de façon à favoriser une position concertée avant d’en discuter avec le dirigeant




Expert-comptable et commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel

• Expert-comptable: en application de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 • Commissaire aux comptes: en application de l’article L. 822-15 du code de commerce

• L’article L. 823-14 du code de commerce prévoit cependant que : - les commissaires aux comptes peuvent recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. - le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice Ainsi, l’expert-comptable ne peut opposer le secret professionnel au commissaire aux comptes (Exception: l’expert-comptable et le commissaire aux comptes peuvent s’informer de l’existence et du contenu des déclarations effectuées à Tracfin)



Conclusion


Les missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sont spécifiques. Elles n’ont pas les mêmes objectifs et ne mettent pas en œuvre les mêmes moyens Cependant, les comptes sont leur domaine commun et les deux professionnels concourent à la fiabilité et à la sécurité des comptes Afin d’éviter d’éventuelles redondances des travaux, le commissaire aux comptes s’appuie sur les travaux de l’expert-comptable



Conclusion

Une communication concertée et active des deux professionnels est une des clés de la valorisation auprès des dirigeants des PE/PME de leurs interventions respectives et de la compréhension par l’environnement du caractère « non interchangeable » des deux missions



Conclusion

A venir !

Finalisation de l’ouvrage sur la complémentarité EC-CAC début 2015


36

Conclusion


Commissariat aux comptes : savoir communiquer !

XXVII ASSISES DE LA CNCC – 11 & 12 DÉCEMBRE 2014

Assemblée CRCC Besançon 25 septembre 2014 Titre de la présentation

1

Introduction


Introduction

« Avant de savoir où on va, regardons d’où on vient »

Un contexte professionnel bouleversé depuis plus de 10 ans avec : La réécriture du cadre normatif ;

L’évolution des textes et règlements : Loi de sécurité financière (LSF) de 2003, Loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, Directive et Règlement Européen sur la réforme de l’audit de 2014, … ;

Le choc de simplification administrative.

Le monde a changé : Nous sommes entrés dans l’ère de l’ultra-communication et du

marketing conversationnel.



3

Introduction


4

59%

41%

Comment êtes-vous perçu par vos clients ?

Efficace, compétent etrassurant

Contraignant, inutile etcoûteux


Introduction


5

77%

21%

2%

Estimez-vous que pour les dirigeants, la mission du CAC est :

CompriseNon compriseSans opinion


Introduction


6

88%

11% 1%

Souhaitez-vous un développement de la communication par vos Institutions

sur le thème de la mission du CAC auprès des entreprises ?

OuiNonSans opinion


Intérêts de communiquer avec son client


Intérêts de communiquer avec son client La communication permet de démontrer l’utilité du CAC, en tant que :

Créateur de confiance Garant de la fiabilité de l’information publiée pour tous les acteurs dont :

Les fournisseurs ; Les salariés ; Les associés ; Les banques.

Gardien de l’éthique, notamment :

Le signalement des irrégularités ; La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; La révélation des faits délictueux au procureur de la République.

Acteur de la prévention des difficultés :

La procédure d’alerte.




La communication permet de démontrer l’utilité du CAC

Mais aussi!

Des interventions en relation avec la vie de l’entreprise :

Les missions particulières et autres interventions définies par la loi : opérations sur le capital, création de certaines valeurs mobilières, … ;

Les diligences directement liées (DDL) : diligences d’acquisition, diligences de cession, … .

Nous avons un rôle dans la mutation du métier. A nous de démontrer notre utilité chez nos clients.

Nous devons penser la communication comme partie intégrante de notre mission.




La communication permet également de fidéliser nos clients : analogie avec l’entreprise commerciale

Les 3 commandements de Philippe Bloch (Service compris) : bien conquérir, bien servir et bien fidéliser. Consacrons-nous suffisamment de temps à nos clients ?

• Il coûte cinq fois plus cher de conquérir un nouveau client que d'en conserver un ; • A tout moment dans notre entreprise, un quart de nos clients est suffisamment insatisfait de

nous pour changer de prestataire s'ils en trouvent un qui fait la même chose ; • Un client satisfait parlera positivement de nous à quatre personnes en moyenne, tandis qu'un

client mécontent n'hésitera pas à dire du mal de nous à onze personnes au minimum




Conclusion

Enjeux majeurs : par nos actions de communication régulières, nous démontrerons toute l’utilité de nos missions auprès notamment :

Des entreprises ; Des pouvoirs publics ; Des tiers.



Identifier les moments de communication dans la mission

d’audit


Identifier les moments de communication dans la mission d’audit

En matière de commissariat aux comptes, la communication porte sur :

Les informations à porter à la connaissance de l’entité et des tiers, le cas échéant ;

Les informations à recueillir par le commissaire aux comptes au cours de sa mission.

Il existe 3 temps de communication au cours de la mission de certification légale :

Au début de la mission ;

Au cours de la mission ;

A la fin de la mission.




Les NEP relatives à l’audit des comptes requièrent de communiquer à de multiples occasions :

Au début de la mission : La lettre de mission du commissaire aux comptes ( NEP 210) ; Communications avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce (NEP 260).

Au cours de la mission :

Prise en considération de la possibilité de fraudes ( NEP 240) ; Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires (NEP 250) ; Communications avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce (NEP 260) ; Communication des faiblesses du contrôle interne (NEP 265) ; Appréciation des estimations comptables (NEP 540) ; Relations et transactions avec les parties liées (NEP 550) ; Continuité d’exploitation (NEP 570).




Les NEP relatives à l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes requièrent de communiquer à de multiples occasions (suite) :

A la fin de la mission :

Evaluation des anomalies relevées au cours de l’audit (NEP 450) ; Communications avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce (NEP 260) ; Déclarations écrites (NEP 580 et NEP 550) ; Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice (NEP 560).




NEP 210 La lettre de mission du commissaire aux comptes

Communication de la lettre de mission à l’entité (§04) ; Demande à l’entité d’accuser réception de la lettre de mission et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposés (§11).




NEP 240 Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes


Communication à la direction, aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce et aux employés ayant un rôle dans le dispositif de contrôle interne, des fraudes identifiées ou suspectées (§28-29-30);

Prise de connaissance auprès de la direction de :

• son appréciation du risque d’anomalies significatives résultant de fraudes, • des procédures mises en place pour l’identifier, • de sa connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement alléguées, • des informations communiquées aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de

commerce et aux employés le cas échéant (§13) ;

Prise de connaissance auprès des organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce de la façon dont ces organes exercent leur surveillance en matière de risque de fraude et sur les procédures mises en œuvre par la direction (§12-15) ;


Demande à la direction des déclaration écrites relatives à la fraude (§27).




NEP 250 Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-

respect des textes légaux et réglementaires

Au cours de la mission : Prise de connaissance auprès de la direction des éléments relatifs aux textes légaux et réglementaires susceptibles de présenter des anomalies sur les comptes (§05-07-09) ;

Communication aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires relevés (§12) ;


Demande au représentant légal une déclaration écrite sur l’application des textes légaux et réglementaires (§10).




NEP 260 Communications avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce

Au début de la mission :

Communication de l’étendue des travaux et le calendrier prévus (§04) ;

Au cours de la mission : Communication des difficultés importantes rencontrées, des commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l’entité susceptibles d’avoir une incidence significative sur les comptes et les autres éléments (§04) ;


Communication aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce du programme de travail et des différents sondages (compte rendu de fin de mission) (§04) ; Communication des modifications à apporter aux comptes, des irrégularités ou inexactitudes découvertes et des conclusions conduisant à des observations et rectifications sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente (§04) ; Communication des éléments pour lesquels des déclarations écrites ont été demandées au représentant légal (§04).




NEP 265 Communication des faiblesses du contrôle interne

Communication à la direction des faiblesses du contrôle interne (§05) ; Communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne aux organes mentionnés à l’article L 823-16 du code de commerce et à la direction (§05-06).




NEP 540 Appréciation des estimations comptables


Prise de connaissance des éléments relatifs aux estimations comptables (règles et principes comptables, processus suivi par l’entité, dénouement ou réévaluation, …) (§08-09) ;

Prise de connaissance auprès de la direction des procédures de contrôle interne relatives aux estimations comptables, ainsi que de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d’actions (§10) ;


Demande à la direction des déclarations écrites sur les principales hypothèses retenues dans le cadre des estimations comptables (§16).




NEP 550 Relations et transactions avec les parties liées


Prise de connaissance auprès de la direction et de toute personne compétente au sein de l’entité, des éléments relatifs aux parties liées (identité des parties liées, nature des relations, contrôles mis en place, …) (§08-09-13);

Demande à la direction d’identifier toutes les transactions existantes avec des parties liées non identifiées ou non signalées au CAC par la direction (§18);

Communication aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce des éléments relatifs aux parties liées (§23);


Demande au représentant légal et si nécessaire aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce, des déclarations écrites relatives aux relations et transactions avec les parties liées (§22).




NEP 570 Continuité d’exploitation


Prise de connaissance auprès de la direction des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation et de son évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, le cas échéant (§04-05-06-07);


Demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que ses plans d’actions reflètent ses intentions (§09).




NEP 450 Appréciation des estimations comptables

Au cours de la mission : Demande à la direction d’examiner un flux d’opérations, un solde de compte ou une information fournie en vue d’identifier la cause et l’ampleur d’une anomalie relevée (§10) ; Communication à la direction des anomalies relevées autres que celles manifestement insignifiantes et demande leur correction (§11) ; Communication aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce des anomalies non corrigées, de leur incidence sur l’opinion et demande leur correction (§15-16). Prise de connaissance des motifs avancés par la direction sur le refus de corriger tout ou partie des anomalies communiquées (§12).


Demande au représentant légal et si nécessaire aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce, une déclaration écrite confirmant que, selon eux, les incidences des anomalies non corrigées relevées ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble (§17).




NEP 560 Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice


Prise de connaissance des procédures mises en place par la direction pour l’identification des évènements postérieurs (§06) ;

Communication à la direction d’un évènement postérieur susceptible de conduire à une anomalie significative dans les comptes et demandant la correction des comptes ou n’ayant pas d’incidence sur les comptes mais nécessitant une information dans le rapport de l’organe compétent (§08-10) ;

Communication à l’organe appelé à statuer sur les comptes d’un évènement postérieur survenu après la date d’arrêté des comptes non communiqué au préalable par l’organe compétent (§14-18);

Prise de connaissance auprès de la direction de sa connaissance de la survenance d’évènements postérieurs (§06) ;




NEP 580 Déclarations de la direction


Demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations estimées nécessaires ou de confirmer par écrit son accord sur les termes exposés dans la lettre adressée par le CAC (§06-07-11) ;

Demande au signataire de la lettre d’affirmation de préciser que ce dernier établit cette lettre en tant que responsable de l’établissement des comptes et qu’elle soit datée, signée et envoyée directement au CAC (§09) ;

Prise de connaissance auprès du représentant légal des raisons de son refus de fournir ou de confirmer une ou plusieurs déclarations écrites demandées (§13).




Indépendamment des obligations de communication à la direction et aux organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce prévues par les NEP, le commissaire aux comptes a la possibilité de communiquer tout au long de sa mission. Notamment lors de la mise en œuvre de la NEP 315 sur la prise de connaissance de l’entité et de son environnement, y compris de son contrôle interne. A cette occasion, le commissaire aux comptes peut montrer tout l’intérêt qu’il porte à l’entité et démontrer son utilité.



Le CAC et la communication: les causes des difficultés


lettre de mission

lettre d'affirmation

procédure d'alerte

révélation faitsdelicteuxprise de parole

refus desrecommandations



29

Des moments délicats , souvent difficiles, parfois redoutés,

toujours stressants !

Une communication souvent perçue négative :



Les difficultés à de bonnes relations avec les dirigeants :

Concilier rigueur et fermeté ;

Créer une relation de confiance sans se « faire avoir » ;

Faire la différence entre autorité et autoritarisme ; Ni hérisson, ni paillasson !


30



Les difficultés à de bonnes relations avec les dirigeants (suite) :

Admettre de pas détenir tout le « savoir » , tout en démontrant sa compétence ;

Adapter sa communication au périmètre audité et à l’interlocuteur.


31



Les difficultés à trouver le bon tempo :

Injonction paradoxale :

• RIGUEUR SPONTANEITE • DISTANCE EMPATHIE

Or… :

• PROXIMITE ne veut pas dire FAMILIARITE • CONFIANCE ne veut pas dire CONNIVENCE

Au contraire Une bonne relation avec notre client nous placera en bonne posture

pour lui dire des choses… en sparring partner.




Les principes et les recommandations pour une communication efficace :

Faire une première bonne impression ;

Identifier les signes d’adhésion ou de résistance ;

Dédramatiser les situations délicates des étapes d’audit ;

Faire preuve de pédagogie.


33



Les principes et les recommandations pour une communication efficace (suite) :

Adopter une attitude sereine, un excès de stress affaiblit la communication ; Mettre en avant les aspects positifs notamment dans les moments délicats ;

Le partage du savoir et du savoir-faire : une marque de respect.


34



En résumé, les clés d’un bon relationnel :


35

Le CAC adopte une attitude

- Ni trop ouverte, ni trop peu - Ni trop détendue, ni trop peu - Ni trop confiante, ni trop peu - Ni trop proche, ni pas assez - Equilibrée entre le temps d’écoute et

le temps de paroles - Equilibrée entre le respect de la

démarche d’audit et la communication


Pour une communication efficace: les bons choix


Pour une communication efficace : les bons choix

Au-delà, de la communication requise par les NEP, le choix de communiquer à tout moment de la mission d’audit :

Dés l’acceptation : Plaquettes de communication proposées par la CNCC ;

Tout au long de la mission :

• Compte rendu préalable à la mise en œuvre des contrôles ; • Compte rendu d’assistance à l’inventaire physique ;

En fin de mission: • Compte rendu de fin de mission ; • Présentation à l’assemblée générale du rapport sur les comptes

annuels ; • Présentation à l’assemblée générale du rapport spécial sur les

conventions réglementées.


37



Le choix des supports et les règles d’or :

Supports écrits : • Format Word ou format Powerpoint

Règles d’or : Adaptabilité à : • L’environnement audité ; • La structure juridique ; • L’interlocuteur et les personnes concernées.


38



Le choix des supports et les règles d’or (suite) :

Règles d’or :


39


Ecoute positive

Termes techniques

acronymes à minimiser

Communiquer tout au long du mandat

Faire preuve d’empathie



40

Renouveler régulièrement le format de

communication

Faire preuve de pédagogie

Privilégier un compte rendu clair et concis

Etre captivant


Règles d’or :




Règles d’or : • Communication au fur et à mesure de la démarche d’audit =

synonyme d’efficacité ;

• Communication personnalisée = écoute et intérêts ;

• Comportement adapté = reconnaissance et respect.


41



Les clés d’une bonne communication avec les clients :

Développer les interactions :

• S’intéresser au client – être curieux et à l’écoute ; • Sortir du dialogue sur les comptes ; Qu’est-ce qui vous empêche de dormir ? • Prouver notre utilité.

Travailler sur l’expérience-client :

• Donner envie sur une mission obligatoire : un Challenge ! • Nos atouts : la mise en relation, l’accès à l’information et surtout le

« second regard ».




Les clés d’une bonne communication avec les clients (suite) :

Cultiver la présence d’esprit :

• Internet ; • Evénements…

Faire redescendre les bonnes pratiques.




Et aussi …

La communication non verbale : comportement – gestuelle …;

La communication verbale : quelques règles d’expression orale, du dialogue quotidien aux prises de parole en Assemblée générale ; La gestion des situations délicates : négociation d’honoraires – annonces difficiles.



Conclusion


Une communication efficace exige de nombreuses qualités :

Rigueur ; Ecoute ; Empathie ; Courage ; Adaptation.

Le CAC est voué à l’excellence !



Conclusion

Savoir communiquer pour le commissaire aux comptes, c’est :

Savoir-être : la capacité à mener des actions de communication adaptées à l’environnement ;

Savoir-faire : la connaissance technique et le professionnalisme permettant une communication efficace.



Conclusion

De notre capacité collective à communiquer sur nos valeurs et nos travaux résulte la force de notre signature ;

De notre capacité à développer et à adapter notre mission à l’environnement audité résulte l’utilité de notre signature.



Conclusion

La communication est l’affaire de tous !

La communication est une obligation collective ! « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne vous prenne à la gorge. » Winston CHURCHILL


49

Conclusion


Pour aller plus loin !

Formation : • « CAC ATTITUDE ou l’audit adapté à la PE » : 7h30 homologuées ; • « Echanger avec l’entité auditée : 15 mises en situation pratique » :

7h30 homologuées.

Outils : • Exemples de comptes rendus issus du Pack PE V4 .


50

Conclusion


ATELIER ACTUALITÉ JURIDIQUE, NORMATIVE ET...

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