Atelier 19 VEM7 - Juridique à qui appartient quoi ? Que puis-je faire avec ? Les états de la Data...

Salle

#VEM7 Voyage en Multimédia | 3 - 4 & 5 Février 2016 | Saint-Raphaël - Slides disponibles sur www.salon-etourisme.com

Juridique : à qui appartient quoi ? Que puis-je faire avec ? Ou : les états de la data !

Atelier M19

Gérald SADDE Shift-avocats.com

Animateur : Claude BANNWARTH

http://www.salon-etourisme.com/intervenants-vem/

#VEM7 Voyage en Multimédia | 4 & 5 Février 2016 | Saint-Raphaël - Slides disponibles sur www.salon-etourisme.com

Mes coordonnées GPS, mon client, ses avis, ses coordonnées de contact, l’image de mon établissement, le contenu produit par mes clients, par mon personnel,… La donnée, même personnelle, semble appartenir à de multiples acteurs. A qui appartient-elle réellement? Quel contrôle dessus ?

Que dit le droit actuellement ? Quelles sont les évolutions à venir ? Comment se protéger le cas échéant ? Doit-on respecter le droit ou gérer le risque ?

SUJET


Une donnée en elle-même prise seule peut correspondre à plusieurs états juridiques simultanés

DONNEES PERSONNELLES

DROIT A l’IMAGE

PROPRIETE INTELLECTUELLE

DONNÉE

La donnée en tant qu’objet de droit


La donnée en tant qu’œuvre : les droits d’auteur


Dans le cas d’une photographie …

u Qui en est titulaire ?

- Celui qui prend la photo !

=> L 113-1 CPI : « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ».

Il faut donc se faire céder les droits de propriété intellectuelle portant sur une donnée.

u Quel est le critère ?

Originalité : « empreinte de la personnalité de l’auteur ».

u Quels droits ?

- Droits patrimoniaux (représentation, reproduction, suite et destination) : librement cessibles ;

- Droits moraux (divulgation, paternité, respect de l’œuvre, retrait / repentir) : incessibles, inaliénables et imprescriptibles

La donnée en tant qu’œuvre : les droits d’auteurs (1)


Les modalités de sécurisation

u Il faut donc se faire céder les droits de propriété intellectuelle portant sur une donnée.

- La cession doit intervenir par Contrat : cession nécessaire et formaliste à chaque fois

- L’exploitation reste toutefois limitée par les droits moraux.

- Les cessions peuvent être exclusives ou non. Elles doivent déterminer la durée des droits, leur étendue géographique, la rémunération de l’auteur, les supports et formats qui seront utilisés (…). o Des contrats types de cession sont possibles, et une licence libre type

« Creative Commons » est parfaitement possible.



Le droit d’auteur évolue en permanenceDu fait de jurisprudences :

Exemple : Jurisprudence « Place des Terreaux » : Civ. 1ère, 15 mars 2005 Photographie du domaine public, un élément de la photo peut être une œuvre .


Du fait de la loi :

Nouvelle « exception de panorama » : La loi « pour une République Numérique » en passe d’être adoptée un « particulier » pourrait librement photographier et diffuser sa photographie sur laquelle

figure une œuvre architecturale ou sculpturale sur le domaine public.

3 conditions : 1. Concerne des œuvres placées en permanence sur la voie publique;2. Concerne des photos réalisées par des particuliers 3. Concerne des photos faites à des fins non lucratives ».


La donnée en tant qu’attribut de la personnalité : le droit à l’image



La personne dont l’image est capturée.Art 9 Code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée »

u Quel est le critère ? La jurisprudence n’interdit que de photographier une personne reconnaissable prise isolément.

Il faut, plus précisément, que le cadrage de la photo n’isole pas la personne: Ex, la photo, lors d’un tournoi de tennis, cadrant précisément certaines de personnalités publiques peut conduire à une condamnation sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

u Quels droits Droit de s’opposer à la diffusion de son image.

N.B. Attention également aux sanctions pénales : capter et utiliser une image d’autrui (mais dans un lieu privé) sans son consentement fait encourir des sanctions pénales (C. pénal, article 226-1).

La donnée en tant qu’attribut de la personnalité : le droit à l’image (1)



Le contrat : ce consentement peut être tacite, il n’est pas obligatoire de le recueillir dans les formes. Le formalisme n’est pas nécessaire pour la validité de l’accord.

• Exemple : CA Toulouse 31 mars 2009 (sur le consentement tacite) : le demandeur s’exprimait devant les caméras, sachant très bien que le reportage allait être diffusé à la télévision. « il s’en déduit qu’en acceptant de prendre la parole, en tout état de cause publiquement en présence d’une foule nombreuse [...], devant la caméra tournant un reportage pour une télévision française, le demandeur a donné une autorisation implicite, mais certaine, d’utilisation de son image »

Néanmoins, un contrat est indispensable dans la pratique puisque cela permet de prouver l’accord de l’intéressé en cas de litige. Le consentement de l’intéressé doit être donné expressément et doit être spécial. Il est recommandé de bien délimiter, dans le contrat, l’étendue de l’exploitation (durée, utilisation commerciale ou non, supports, procédés de diffusion…) qui est faite de la photographie.

La donnée en tant qu’attribut de la personnalité : le droit à l’image (2)


Attention:

u Il existe aussi un droit à l’image des biens !

u Il est possible d’exploiter l’image du bien d’un tiers, tant que cela ne lui cause pas un « trouble anormal » (Cass. Ass. Plén. 7 mai 2004, Bull. Civ)



La donnée permettant d’identifier une personne : la donnée à caractère

personnel


u Qui en est titulaire ? Le titulaire de la donnée, c’est-à-dire celui qui est identifié ou identifiable par son biais.


Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique qui est identifiée ou qui la rend identifiable par des éléments propres.

La photographie d’une personne entre bien dans le champ de cette définition, et dès lors qu’elle permet l’identification d’une personne, elle peut être considérée comme étant une donnée à caractère personnel.

u Quels droits ? Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de déréférencement.

La donnée permettant d’identifier une personne : la donnée à caractère personnel (1)



- Les données doivent être collectées, loyalement et licitement, et traités pour des finalités « déterminées, explicites, et légitimes », il ne faut pas sortir du cadre de la finalité. Il faut déclarer sa finalité à la CNIL sauf exceptions.

- En principe, le consentement des personnes dont les données sont collectées est nécessaire, sauf, par exemple, s’il existe avec un contrat avec elles, ou si le responsable ou le destinataire du traitement est investi d’une mission de service public.

- Définir un responsable légal du traitement notamment en cas de co-traitement.

- Pas de transmission à un tiers sans recueillir le consentement des titulaires de données.

- Informer le titulaire de l’existence de ses droits sur sa donnée personnelle,

La donnée permettant d’identifier une personne : la donnée à caractère personnel (2)


La donnée en tant que pure information


La donnée en tant que pure information

DONNEES PERSONNELLES

DROIT A l’IMAGE

PROPRIETE INTELLECTUELLE

DONNÉE



Personne, ces données sont publiques et ne sont pas règlementées.


La donnée ne doit figurer dans aucun des autres cas de réglementation précédemment évoqués.

Cf. Notion connexe d’ open data : un acteur privé peut demander de réutiliser toute information qui a été produite ou reçue par des administrations principalement sous réserve que les documents qui les contiennent soient communicables.

u Quels droits ?

L’acteur peut réutiliser lesdites informations à des fins commerciales en les demandant à toute entité publique sous réserve que les conditions prévues ci-dessus soient remplies (sauf s’il s’agit d’un établissement public et commercial).

La donnée en tant qu’information publique réutilisable


La donnée en tant qu’information organisée dans une base de données


u Qui en est titulaire ? Le producteur de la base, c’est-à dire qui en a l’initiative.

u Quel est le critère ? Il faut avoir investi des moyens (financiers, matériels, et/ou humains) « substantiels » dans la recherche d’éléments existants et leur rassemblement, à l’exclusion des moyens qui ont été mis en œuvre dans la création du contenu des éléments existants.

Autrement dit, il faut avoir investi dans la collecte et le « tri » des données, et pas dans la création de celles-ci.

u Quels droits ?Le producteur peut « interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la base […]»

La donnée en tant qu’information intégrée dans une base


La donnée est bien encadrée par la loi : Parfois pour protéger son auteur ou l’individu qui en est l’objet. Parfois pour protéger celui qui investit dans son organisation. Parfois pour encourager son ouverture et sa réutilisation

Dans tous les cas, la donnée, sa source, son environnement, son contenant, sa finalité doivent être analysés pour sécuriser son exploitation…

Bilan


Merci de votre attention Gérald SADDE / Avocat associé - Docteur en droit / [email protected] / +33 06 87 13 52 35 /

@SADDEGERALD

WWW.SHIFT-AVOCATS.COM


Retrouvez toutes les informations et les coordonnées des intervenants sur:

http://www.salon-etourisme.com/intervenants-vem

Ou cliquez directement leur nom sur la première slide

Infos Intervenants




Salle

#VEM7 Voyage en Multimédia | 3 - 4 & 5 Février 2016 | Saint-Raphaël - Slides disponibles sur www.salon-etourisme.com

Juridique : à qui appartient quoi ? Que puis-je faire avec ? Ou : les états de la data !

Atelier M19

Gérald SADDE Shift-avocats.com

Animateur : Claude BANNWARTH

http://www.salon-etourisme.com/intervenants-vem/

Atelier 19 VEM7 - Juridique à qui appartient quoi ? Que puis-je faire avec ? Les états de la Data...

Law

Transcript of Atelier 19 VEM7 - Juridique à qui appartient quoi ? Que puis-je faire avec ? Les états de la Data...