Français Juridique

8/10/2019 Franais Juridique

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1/5 Introduction au FOS franais juridique

2/5Initiation aux institutions et aux systmes juridiquesfranais et europen

3/5Recherche de ressources

4/5Spcialit du langage juridique

5/5Organisation dune sance de franais juridique

Des activits de rflexion accompagnent chaque partie.


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1/5Introduction au FOS

franais juridique


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Franais Langue maternelle

Paramtres biologiques et sociaux

Rang dappropriation

Mode dappropriationCritres de rfrence

Critre dappartenance

Langue qui, apprise lors de sa premire socialisation et ventuellementrenforce par un apprentissage scolaire, dfinit prioritairement pour unindividu son appartenance un groupe humain et laquelle il se rfre

plus ou moins consciemment lors de tout apprentissage.


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Franais Langue trangre

Caractre de xnit = distance

Matrielle Culturelle linguistique


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Franais sur objectif spcifique

Dmarche mthodologique consistant btir un programme deformation sur les besoins dunpublic donn, dont lobjectifest prciset spcifique.

Public homogne par son appartenance un organisme particulier etpar son objectif de formation li troitement la conduite dunprojetdont le caractre durgenceest avr.

1960

Franais scientifique et technique =hypothse lexicaliste

1970

Franais instrumental =communicationscientifique

1974

Franais fonctionnel =spcificits des publics, leurs

besoins, et la faon dy rpondre


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Critres de discrimination

Le Franais Juridique, E. Damette, 2007


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Les tapes du FOS

Vers lenseignement du franais objectifjuridique

laborationdes activits

pdagogiques

Analyse ettraitement

des donnes

Collecte desdonnes sur

le terrain

Analyse desbesoins

Identificationde la

demande


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FLE FOS

On tudie le franais On tudie du franais

Objectif gnral Objectifs spcifiques

Public htrogne Public-cibleNiveau de culture gnrale Niveau de professionnalisation

Dure longues tudes (10-12 ans) Dure courtes tudes (1-2 ans)

pouvant tre dvelopp ainsi

Objectifs curriculaires Objectifs immdiats, prcisAcquisition fondamentale Acquisition du lexique professionnel

Assimilation des comptences cognitivesde valeur gnrale humaine

Assimilation des comptenceslangagires mtacognitives sur objectifsspcifiques

Soumis au programme scolaire impos Rsultat du programme spcifiqueayant la base la motivationacadmique ou professionnelle et laconscientisation de ce besoin

Grammaire gnrale Grammaire textuelle


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Formateur en franais juridique

cest tre la fois enseignantde franais et apprenanten droit.

savoir

+ Concepteur de matriel - Chercheur+ Concepteur de programme linguistique

Avec

Effort constant dinformations nouvelles et de rflexion approfondieVision dinterdisciplinarit et de transdisciplinarit sur la discipline


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Franais juridique

Il se caractrise par sa technicit:

Droit franais en tant que systmejuridique issu du droit romain inscrit dans

un pays dtermin: la France

Franais du droit en tant que systmelinguistique restreint lusage particulier

dun domaine professionnel: le droit

des apprenants francophones:plus cibl sur les contenus

du droit franais

des apprenants non francophones:introduits par le biais

de la langue du droit

doserselon le public


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Sources

Le droit puise la plupart de ses mots dans la langue courante mais luiconfre un sens particulier.

Il renvoie des concepts, des notions, des catgories: tout un

systme o chaque mot prend sa place.

Ces mots ont souvent une histoire au cours de laquelle ils ont texpliqus, interprts, comments et critiqus.

La prcision est, dans ce domaine plus que dans dautres, un gagede scurit.


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Rfrent Le langage juridique est un usage particulier de la langue commune, unlangage de spcialit, un langage technique cause de la technicit mmedu droit (le rfrent). Sa technicit est due sa fonction sociale: rguler les relations socialesexige une trs grande prcision linguistique et technique.

(Didactique du franais juridique, E. Damette, 2007, p.53)

Les noncs juridiques suivent ainsi la pense juridique dans ses oprations

les plus complexes: interprtation, apprciation, prsomption, qualification,raisonnement. La technicit du droit () tient lextrme difficult denserrer dans desformules gnrales une ralit sociale des plus complexes.

Jestaz, Dalloz, 2001, p.78

Prrequis : Connaissances du domaine de spcialit Capacit oprer des macro et micro classifications dans ce domaine Capacit insrer le domaine de rfrence dans des ensembles plus

larges entre un systme ou un aspect du systme juridique avec le type desocit quilrgit avec la culture du pays, avec le monde de lentrepriseet

des relations professionnelles = contextualisation (sens donn)


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Activits de rflexion1/5 Introduction au FOS franais juridique


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FLE : FOS :

1-Acquisition du vocabulaire et du

discours professionnel

2-Public htrogne

3-Niveau de professionnalisation

4-Assimilation des comptences

cognitives de valeur gnrale

humaine

5-Rsultat du programme spcifiqueayant la base la motivation

acadmique ou professionnelle et la

conscientisation de ce besoin

6-Dure longues tudes

7-Objectifs curriculaires

8-Langue (on tudie le franais)9-Public cible

10-Niveau de culture gnrale

11-Objectifs immdiats, prcis

12-Acquisition fondamentale

13-Grammaire textuelle

14-Dure courtes tudes

15-Assimilation des comptences

langagires mtacognitives sur objectifs

spcifiques

16-Objectifs spcifiques

17-Soumis au programme scolaire

impos

18-Grammaire gnrale

19-Objectif gnral

20-Mtalangage (on tudie du franais)

Activit 1.Dterminez les lments caractrisant le franais langue trangre (FLE)et le franais sur objectif spcifique (FOS). Puis classez-les, deux par deux, sous forme de tableau.


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Activit 2.Dterminez le domaine de spcialit de chacun de ces trois textes.

Relevez les lments qui les caractrisent (lexique et discours)

Rle du lexique courant dans la structure de la dmonstration mathmatique,J.M. Mangiante, 2004

A.


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B.


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Langue source Langue cible Contexte de formation (demandeur)

BILAN

Affaires suivre, A. Bloomfield, 2001

C.

Conclusion danalysePlus le niveau de technicit est lev,plus le regard du nophyte se porte surle lexique.


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2/5Initiation aux institutions et

aux systmes juridiques

franais et europenFormation Franais sur Objectif Spcifique Franais Juridique

Erbil - IRAK, du 29 septembre au 3 octobre 2013

Guillaume DUJARDIN, Lecteur de franaisUniversit de Craiova - ROUMANIE


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Rapport du Conseil dtat (2001) surInfluence internationale du droit franais

Le droit franais a longtemps rayonn au-del de nos frontires. Il a servi de rfrence de nombreux lgislateurs trangers, apport sa contribution la cration dun ordre

juridique international, form des gnrations dtudiants et denseignants du mondeentier une mthode de raisonnement et une culture juridique propres la France.

1804: diffusion du code Napolon exportation dune technique juridique etlgislative mais aussi de valeurs

Fin XIX sicle: intensicaon des changes internaonaux, apparion dun marchinternational du travail, dynamisme du droit de la Common Law .


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Common Law Droit civil (romano-germanique)

N en Angleterre grce aux cours royaleset aux praticiens

Issu du droit romain, solutions romaines etgermaniques

Extension aux pays politiquement lis lAngleterre

Diffusion dEurope occidentale verslAmrique latine, le Japon, lAfrique, leProche-Orient, lIndonsie.

Absence de distinction entre le droit public

et le droit privAbsence de branches du droit et decaractre gnral de la rgle

--- rsulte des dcisions rendues

Existence de la rgle de droit antrieur au

litige

--- une solution trouve (codes)

Droit jurisprudentiel:

la loi a un rle secondaire

Pays de droit crit:

la loi est la source principale du droit.

La coutume, la jurisprudence et la doctrineont une importance rduite

RPARTITION GOGRAPHIQUE DES SYSTMES JURIDIQUES


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RPARTITIONGOGRAPHIQUE DES SYSTMES JURIDIQUES

Universit dOttawa


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Systmes juridiques au Moyen-Orient

Universit dOttawa

E d fl


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Enjeu de pouvoir et influences

ONU, Cour internationalede Justice, Cour de Justicede lUnion europenne

Systmefranais

FMI, BanqueMondiale, OMC

Systmeamricain

Unioneuropenne

Systme franais:Organisation et

actionadministrative

Droit allemand etamricain:

Plan conomique

Adopter un systme juridique a des rpercussionspolitiques, sociales, conomiques, culturelles et structurelles.

Mireille Delmas-Marty dnonce le phnomne deprivatisation du droit lex mercatoria et dfend lide

dinverser la hirarchie actuelle : thique des droits delHomme.

L d i


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Le droitLes deux grandes conceptions du droit sont le droit naturel et le droit positif

Conception Classique Conception Moderne

Aristote, Saint Thomas dAquin, GuyAug

Le droit nestpas une rgle de conduitedtermine a priori, elle est uneattribution dunechose extrieure unepersonne en fonction de ses mrites.

La justice consiste en une rpartitiondans un ordre social naturel.

Francisco Suarez, John Locke, ThomasHobbes

Le droit est un ensemble de rglesuniverselles et immuables qui simposent lhommeet qui lui sont suprieures.

Dtermines laidede la raison humaine

Attribut de la nature humaineLe droit positif nest quune applicationtemporaire du droit naturel, il estindispensable.


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La relativit du

droit positif

Le positivisme

juridique

Ensemble des rgles de droitapplicables un moment donn etdans un lieu donn. Il est variable enfonction des temps et des lieux. Il estainsi dict par les pouvoirs publics

qui doivent respecter les procduresformelles dlaborationdu droit.

= Le droit positif nexclut pas le droitnaturel.

La loi est lexpression de la volontgnrale, le contrat est le fruit de larencontre de volonts.

anthropocentristeDroit positifDroit naturel


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Domaines du droitEnsemble des rgles juridiquesmises par lautorit publique

qui dfinissent un cadre aux activits(ensemble de droit, dobligation, dinterdictions)

Droit objectif Droit subjectif

Droit public

Droit constitutionnel Droit administratif Droit social Droit pnal Droit fiscal

Droit international public

Droit priv

Droit civil Droit commercial Droit du travail

Droit international priv


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Sources historiques du droit (avant le Code civil)Droit romain: subdivision (personne, chose, action)Ancien droit: crit au sud et oral au nord, droit canon,renforcement du pouvoir royal partir du XVe sicle)Droit intermdiaire: chute dun pan, changement de ltatcivil, institution du divorce

Selon larticle 55 de laConstitution, les traits ou accordsrgulirement ratifis ouapprouvs ont, ds leur

publication, une autoritsuprieur celle deslois.

Droiteuropen

Textesconstitutionnels

Lois et ordonnances

Dcrets

Arrts ministriels

Arrts prfectoraux

Arrts municipaux

d l


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Cadre institutionnel Constitution du 4 octobre 1958 Symboles de la Rpublique franaise Rpartition des pouvoirs (Montesquieu)

Prsident dela Rpublique

Nomination duPremier ministre

Prsidence duconseil desministres

Dissolution delAssemble

nationale

Dcisiondorganiser un

rfrendum

Premierministre

Constitution dugouvernement

Conduite de lapolitique de la

nation

Responsabilitdevant

lAssemblenationale

Excution des lois

Assemblenationale

Vote des lois

Propositions delois

Droit de proposerdes amendements

Mise en cause dela responsabilit

du gouvernement

Snat

Vote des lois

Propositions delois

Droit de proposerdes amendements

Collectivits


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Collectivitsterritoriales

1 tat

26 rgions

101dpartements

Plus de 36 700communes


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Poids de lUnion europenne

1951

Cration de laCECA

1957Cration de la

CEE et delEURATOM

1962Adoption dela politique

agricolecommune

1968

Uniondouanire

28 pays,population: 508 millions

1985

Suppressiondes frontires

1992

Trait deMaastricht

Cration de

lUE

1999

Monnaieunique Euro

2007

Trait deLisbonne

Institutions europennes

(Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg)

I tit ti


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Institutions europennes

Courde justicede lUnioneuropenne

Sige Luxembourg, la CJUE apour mission dassurer le respectdu droit europen.


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L ti f d t l


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Les notions fondamentales Les notions fondamentales du droit expriment des valeurs () Fruit de dbats, decompromis, de luttes, le droit est un ensemble de choix, de prises de position, deconvictions. Cette absence de neutralit est reconnue et mme revendique au sein

des grands concepts juridiques. Valeurs de la dmocratie, E. Docks.,ditions Dalloz, 2004, p.2

Libert

galit

Pouvoir

Droit

Contrat

Proprit

intrt

reprsentation


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Zoom sur la lacit

o Principe constitutionnel: tymologie et volution

o Actualit sociale et richesse de la notion

o Entre ghetto et mondialisationen voie de redfinition

o Conflit entre libert dexpression individuelle et principe dgalithomme/femme

o Mission de lcole est de dvelopper la conscience, lindpendance desprit

allie la facult de sexprimer et de respecter lautre.

o Caractre central, fondateur, identitaire

Principe de neutralit


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Activits de rflexion2/5 Initiation aux institutions et aux systmes juridiques franais et europen

Activit 1 : Prsentez et justifiez la branche du droit concerne.


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PRAMBULELe peuple franais proclame solennellement son attachement aux Droits de lHommeet aux principes de la souverainet nationale tels quilsont t dfinis par laDclaration de 1789, confirme et complte par le prambule de la Constitution de 1946, ainsi quauxdroits et devoirs dfinis dans la Charte de lenvironnementde 2004.En vertu de ces principes et de celui de la libre dtermination des peuples, la Rpublique offre aux territoires doutre-mer qui manifestent la volont dyadhrerdes institutions nouvelles fondes sur lidalcommun de libert, dgalitet de fraternit et conues en vue de leur volution dmocratique.Article 1erLa France est une Rpublique indivisible, laque, dmocratique et sociale. Elle assure lgalitdevant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine,de raceou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est dcentralise.La loi favorise lgalaccs des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives, ainsi quauxresponsabilits professionnelles et sociales.

TITRE IER- DE LA SOUVERAINETArticle 2La langue de la Rpublique est le franais.Lemblmenational est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.Lhymnenational est la Marseillaise .La devise de la Rpublique est Libert, galit, Fraternit .Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.Article 3La souverainet nationale appartient au peuple qui lexercepar ses reprsentants et par la voie du rfrendum.Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut senattribuer lexercice.Le suffrage peut tre direct ou indirect dans les conditions prvues par la Constitution. Il est toujours universel, gal et secret.

Sont lecteurs, dans les conditions dtermines par la loi, tous les nationaux franais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.Article 4Les partis et groupements politiques concourent lexpressiondu suffrage. Ils se forment et exercent leur activit librement. Ils doivent respecter les principes dela souverainet nationale et de la dmocratie.Ils contribuent la mise en uvredu principe nonc au second alina de larticle1er dans les conditions dtermines par la loi.La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation quitable des partis et groupements politiques la vie dmocratique de la Nation.

j

Activit 2 : Procdez la lecture et rpondez aux questions (Extrait de la Constitution franaise du 4 Octobre 1958)

Mme DELATOUR est suspecte davoirvol un cheval le 23 mars 2013.Jaiun contrat de travail dure dtermine mais mon chef refuse de mepayer.

Je suis marie un Japonais et nous avons quatre enfants. Nous divorons.Mon voisin a mis le feu ma maison,jensuis sr !

Je mappelleMme JESUISICI et je veux modifier mon nom de famille.La Scurit sociale rclame une somme dargent lunde ses assurs.Les impts locaux ne cessent daugmenter,et en plus, ils ont commisune erreur de calcul en ma dfaveur !Les Nations Unies et la Roumanie sopposent.

A ti it 3 Dte i e le


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Activit 3 : Dterminez letype de pouvoir auquel fontrfrence les titres de

journaux suivants. Activit 4.Quelles sont les principalestapes du processusdlaboration de la loi?


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Le Franais juridique , M. Soignet, 2003

Observation


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Le Franais juridique , M. Soignet, 2003


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Regard sur la Cour dassises Lavocatde la partie civile: il dfend la partie civile. Les assesseurs: eux aussi magistrats du sige, ils assistent le prsident

et sont membres du jury. Les jurs: citoyens tirs au sort pour tre membre du jury. Laccus: celui qui doit tre jug. Le procureur ou lavocatgnral: magistrat du parquet, il veille

lapplicationde la loi, requiert lacquittementou une peine contrelaccus. Il reprsente le ministre public. Le greffier: il rdige le procs-verbal des dbats. Le tmoin: il expose les faits dont il a connaissance sous serment. Lhuissier: il fait entrer les tmoins et prsente les pices

conviction.

La partie civile: la partie plaignante. Les gardes: ils encadrent laccus. Lavocatde la dfense: il dfend laccus. Le public: il assiste aux audiences qui ne sont pas huis clos. Le prsident: magistrat du sige, il prside les audiences du procs

et le jury.


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Chez vous en France, Genevive Brame

http://www.education.gouv.fr/cid73666/charte-de-la-laicite-a-l-ecole.html


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3/5Recherche de ressources

Formation Franais sur Objectif Spcifique Franais JuridiqueErbil - IRAK, du 29 septembre au 3 octobre 2013



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Demande de formation

La demande peut tre formule par une institution professionnelle ouuniversitaire afin de concevoir un programme dans sa spcialit.

1. Besoins exprims

dans la demande de formation

2. Besoins exprims

par les apprenants Situations cibles

Ti e u eau du ubli


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Tisser un rseau du publicvers le priv

Institutionsfranaises eteuropennes

Penseurs-juristes

particuliers

I tit ti


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InstitutionsInstitutions

Nationales

Pouvoir excutif

lyse

Gouvernement

Ministres

Assembles

Assemble nationale

Snat

Conseil constitutionnel

Justice

Juridictions judicaires

Cour de Cassation

Cours dappel

Tribunaux de grandeInstance

Tribunaux dinstance,Tribunaux de

commerce, Conseilsdes prudhommes

Juridictions pnales

Cour dassises

Tribunal correctionnel

Tribunal de police

Juridictionsadministratives

Conseil dtat

Cours administrativedappel

Tribunauxadministratifs

Collectivitsterritoriales

Rgions,dpartements,

communes

Communauts

Europennes

Conseil europen

Conseil des ministresde lUnion

Europenne

Commissioneuropenne

Parlement europen

Cour de Justiceeuropenne

Internationales

ONU

ONG


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Penseurs-juristes / particuliersSecteur priv

entreprises

Secteurpublic

Doctrine

Universit

Cours

Droit

Franaisjuridique

FLE

Colloques,confrences

Revuesuniversitaires

Cours

coleprimaire

Collge

Lyce

AssociationBlog de

particuliers Forum


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Activits de rflexion3/5 Recherche de ressource

Activit 1 :Adaptez ce questionnaire votre public.


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Prsentez-vous : nom, prnom, ge, anne dtudes, matire (s) prfre (s):

lcole

Au collge.

Au lyce.

luniversit.

Dans un institut franais.

Dans une Alliance franaise.

Dans un tablissement priv.

Autre, prcisez :...

avec un manuel.

avec des enregistrements.

autres :

.

p q pQUESTIONNAIRE POUR LES ETUDIANTS EN DROIT

I- Apprentissage du franais1/ Avez-vous dj appris le franais ? oui / non

2/ Si oui, pendant combien dannes? 3/ Auprs de quel tablissement ?4/ quelle date avez-vous arrt dtudier le franais?5/ Avez-vous obtenu un diplme de langue franaise ?Si oui, lequel ? ........6/ Avez-vous dj appris une autre langue trangre ?

Si oui laquelle ?De quelle manire ?

II- Rapport au franais7/ Utilisez-vous le franais en dehors de vos tudes? Dans quelles occasions ?

8/ tes vous dj all(e) dans un pays francophone ? Si oui pour quel motif et pendant combien de temps ?


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Lecture de livres de littrature

Lecture de magazine

Correspondances

Rdaction

Exposs, confrences

Autres : ..

.

Par le cours de franais

Par Internet.

Par la tlvision.

Autres :...

8/ tes-vous dj all(e) dans un pays francophone ? Si oui, pour quel motif et pendant combien de temps ? 9/ tes-vous en contact avec des documents crits en franais ?

A lUniversit: si oui, lesquels ? Les comprenez-vous ?................................................................................................................................................

Dans la vie quotidienne : si oui, lesquels ? Les comprenez-vous ?

10/ Dans quel(s) type(s) dactivits rencontrez-vous des difficults ?

III- Cours11/ Quels documents utilisez-vous pour vos tudes (nature, frquence, langue(s) utilise(s)) ? 12/ Avez-vous des informations sur le systme juridique franais/europen et si oui, lesquelles ? 13/ Comment les avez-vous obtenues ?

14/ Quattendez-vous du cours ?

Activit 2: Constituez votre programme thmatique de franais juridique.


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p g q j q

Programme de licence 1 et 2 en Droit 2013-2014Universit Paris I Panthon-Sorbonne

Activit 4: Compltez le tableau laide des informations collectes


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Thme Objectif Lexique / Grammaire Activits

Activit 4: Compltez le tableau l aidedes informations collectes.


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4/5

Spcificit du langagejuridique




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Linguistique Juridique Puisque le de cujus est mort ab intestat, nous allons dabordliquider la communaut, tablir les reprises et lesrcompenses et, au rsultat de cette premire opration,nous procderons un partage, avec soultes sans doute, maisqui sera facilit par labsencedavancementsdhoirie,de toutprciput et consquemment par linutilit de calculer la

quotit disponible. Le style et lloquence judiciaire, R. Lindon, 1968, p.20


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Fait linguistique

cran linguistique: on nentre pas demble dans lentendement decelui qui ne possde que la langue commune (Linguistique juridique, G.Cornu 2000)

Terme dappartenance juridique exclusive

Vocabulaire

juridique

Discours

juridique

Langage Facult naturelle de parler,


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Type de langageLangage spcial

Langagelusagede la parole.

Langue Faon dont cette facult est

mise en uvre dans unecommunaut linguistique.

de groupe

Langageprofessionnel

Langageculturel

Langagepublic etsocial

Technique

Inhrent aurfrent

Existencedun sens etdunedmarche deprcision

traditionnel

Inscrit danslhistoire

Ancienne etnonarchaque

En volutionperptuelle

Plurifonctionnel: niveau de langage, fonds commun, typologiedes discours juridiques

Pluridimensionnel: dimension naturelle par les maximes, prise

en considration du destinataire

Langage plural

Rappel


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Chapitre 1 Vocabulaire juridique

Ensemble des mots qui ont un ou plusieurs sens juridiques(env. 10 000 mots)

Recherche et analyse du sens des mots:


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1.1 Les motsPorteur dun sens, dun sens juridique

Racine + prfixe + suffixe

Appartenanceexclusive

Langage de la procdure judiciaire, thoriegnrale, droit successoral, droit du crditet des srets, droit des contrats spciaux,

autres. Nombre limit et peu de mots nouveaux en

raison du lien trs troit entre le mot et lerfrent.

Doubleappartenance

Apport spcifique du langage juridique lalangue commune

Sens principal dans le langage commun quiont acquis dans le langage du droit un sensparticulier

Constatation dun faitRapport de genre et despce

Figure de style

Rupture de sens


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1.2 Les relations entre les mots

Les rapports de mot mot de formation: tymologie, drivation, composition

de comparaison: analogie et opposition

Famille de mots

par racine: lex, jus, regere, licere, rogare

smantiques

Autres rapports actualiss qui se nouent entre les motsdans la phrase, avec le discours


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Schma de la communication (Jakobson, 1963)

Ch i 2 i


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Chapitre 2 Discours

Aspect linguistique (usage de la langue) Vocabulaire soffre in intellectu et Discours sorganise in actu. Communication:

contact tabli + connaissance du code + connaissance de la ralit

Aspect juridique: Il peut y avoir discours juridique sans vocabulairejuridique, sans style juridique (tmoignage)

Ce sont les marques courantes du langage juridique qui seront sourcesdincomprhension.


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Typologie gnrale

Sujets

Agents

Destinataires

Chance decomprhension

Types demessages

Crateur de droit

Associs laralisation du

droit

Modesdexpression

Opposition

dexpressioncrite et delexpression orale

Rapprochementdes deux


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2.1 Discours lgislatifTexte de loi = disposition lgale qui mane du pouvoir lgislatifdont la teneur nous est connue dans son expression crite par lapublication qui en est faite auJournal officiel.

Fonctionnel

Il appartient au lgislateurddicter des rgles

lintention des sujets de droitMessage tatique et solitaire

Stylistique

Manire dcrire du

lgislateur

Fonctionnel:


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Fonctionnel:Discours normatif et distance

Il rvle les caractres inhrents la norme lgale : marques de

* Souverainet: verbes explicites (contrainte et droit),convention de langage (indicatif prsent, rfrence

lmetteur lgislatif), formules dencadrement et dedispositions diverses

* Gnralit: ostensibles (affirmatifs, ngatifs,indtermins) et ordinaire (voix impersonnelle, voixpassive, 3epersonne du singulier)

* Dtermination: du cas (prsuppos lgislatif) et de laconsquence

Le lgislateur,seul, parle.

nonce articlepar article

qui sontincorpors lensemble.

S li i


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Stylistique

Choix dun

ton

en principe neutre

langage technique et courant

Effets destyle

accent sur lessentiel insistance

conomie

2 2 Discours juridictionneldu fait


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Rsum des circonstances de la causeRfrence la demande des partiesJustification et solution

2.2 Discours juridictionnel

Acte dautorit, acte officiel par lequel ltatrend justice aux contribuables.

Le jugement est la rponse du juge la demande des parties.

langage

dudroitdelogique

Question

Rponse

Solution


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Activits de rflexion4/5 Spcificit du langage juridique

A ti it 1 R l t i t t l i t d bl t


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Ab intestat

Prudhommes

Tmoin

Fond

Saisine

Dnationalisation

Rptition de lindu

Barre

Droit prt

Patrimoine

Acte

Erreur

Gouvernement

Sujet

Constitutionalit

Forme

Mode

Sige

Comourant

Voix

Raison

Dol

Promesse

autorisation

Activit 1.Rangez les mots suivants par appartenance exclusive et par double appartenance.

Activit 2. Reprez le lexique juridique.

Procs-verbaux en srie pour le port du sweat-shirt de la Manif pour tous

La msaventure de Franck Talleu, le 1eravril au jardin du Luxembourg, n'tait ni une farce ni un cas isol. Verbalis pour

avoir port un sweat-shirt dont le dessin figurait un pre et une mre tenant leurs deux enfants par la main, ce pre de

famille nombreuse, venu pique-niquer et cacher les ufs de Pques, a t emmen au poste par deux gardiens

asserments. Aprs un interrogatoire d'une heure, il a reu une amende cas n A. D'abord pour port d'une tenue contraire

aux bonnes murs,requalifi ensuite en organisation d'une manifestation ludique dans le jardin du Luxembourg sans

autorisation spciale. Il attend maintenant d'tre convoqu par le tribunal de police. L'objet du scandale -le sweat-shirt-

pourtant sans slogan pouvait choquer, s'est-il entendu rpondre par les autorits qui ont reconnu le dessin symbolique de

la Manif pour tous. Mi-amus mi-mdus, il craint pour l'avenir des familles: Si le seul dessin d'une famille sur un tee-shirt

est contraire aux bonnes murs,quid d'un couple dans la rue qui se baladera demain par la main avec ses enfants? Il se

fera verbaliser?Le Figaro, Delphine de Mallevoe

09/04/2013

Lex legis

Activit 3. Citez les mots forms partir des tymons suivants.


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Lex, legis(gnitif)

Jus, juris(gnitif)

Rogare(rogatum)

Archies

Activit 4. Reprez les particularits des textes lgislatifs suivants.

Les poux se doivent mutuellement fidlit, secours, assistance . (C.civ., art.212)

Chacun a droit au respect de sa vie prive. (C.civ., art.9, al.1)

Les poux assurent ensemble la direction morale et matrielle de la famille. Ils pourvoient lduction des enfants etprparent leur avenir. (C.civ., art.213)

Nul partie ne peut tre juge sans avoir t entendue ou appel. (N.C.P.C., art.14)

Aucun acte de procdure ne peut tre dclar nul pour vice de forme, si la nullit nest pas expressment prvue par la loi(). (N.C.P.C., art.114)

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. (C.civ., art.1382)

Il ny a pas mariage, lorsquil ny a pas de consentement. (C.civ., art.146)

Il est des choses qui nappartiennent personne et dont lusage est commun tous. (C.civ., art. 714)

Pour payer valablement, il faut tre propritaire de la chose donne en paiement, et capable de l'aliner. (C.civ., art.1238)

Activit 5. Reprez les diffrentes parties de cet arrt.


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Activit 5.Reprez les diffrentes parties de cet arrt.

5/5


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laborationdes activitspdagogiques

5/5Organisation dune sance de

formation en franais juridique

Analyse ettraitement

des donnes

Collecte desdonnes sur

le terrain

Identificationde la

demande



volution des approchesLecture et traduction detextes crit norm prfr


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volution des approches

TraditionnelXVIII-XIX

NaturelFin XIX

Direct

Actif1920-1960

Audiovisuel1939-1970

Approche

communicative1970

Approcheactionnelle

2001

p loralGrammaire dductiveLangue maternelleErreur non admiseListes de mots

Identifie les usagers/apprenants dune langue comme desacteurs sociaux ayant accomplir des tches dans descirconstances et un environnement donns, lintrieurdundomaine dactionparticulier.

Comptences:linguistiques, sociolinguistique et pragmatique

Activits langagires:Rception, production, interaction et mdiation.

d


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Parcours dapprentissage

Activitsdvaluation

Activitsdutilisationautonome

Activits desystmatisation

ou

dappropriation

Activits dedcouverte:

sens juridique

et pragmatique

de la rception la production

crit

Oral

Critres damnagement des activits en


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Critres d amnagement des activits enfonction du niveau de langue

lmentaire suprieur

Illustration, schma, tableau Texte court textelong

Couleur noir et blanc Grande taille de police petite taille de police

Espace moins despace

Chiffre caractres graphiques spciaux lettres

Mot en gras / soulign / en italique sans effet

tre vigilantaux niveauxdu CECRL

illustration

forme

couleurtaille

espace

autres caractres

effet

Traitement


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Traitementde lcrit

valuation en franais


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valuation en franaisjuridique

Elle dpend en partie de linstitution dans laquelle lescours sont dispenss.

Elle peut tre de trois ordres:

diagnostique

formative

sommative

Le Franais du DroitJ L P f i

Le Franais juridiqueMi h l S i t

Mthode de franais juridiqueEli D tt t F i

Observation des manuels existants et proposition danalyse


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Jean-Luc PenfornisCLE International, 1998

Michel SoignetHachette FLE et CCIP, 2003

Eliane Damette et FranoiseDargirolle

Dalloz, 2012

Format A4 128 pages A4 128 pages A5 373 pages

Complment dumanuel

*Exercices, corrigs et transcription

intgrs, index alphabtique*Cassette Audio

*Exercices, corrigs, transcription et

glossaire intgrs*CD audio

*Exercices et corrigs intgrs

Table des matires Par thmatique et comptence Par thmatique Par thmatique et comptenceFacilitdutilisation

Trs clair, ar et balis Clair et balis Dimension pratiqueContenu fourni et organis

Public cible

tudiants et professionnels tudiants et professionnels tudiants franais en licence de droit(cours),tudiants trangers (cours),Traducteurs-interprtes (initiation ausystme juridique franais)

Niveau du publiccible (selonCECRL)

A2 (150h)Absence de prrequis en droit

B1 (300h)Absence de prrequis en droit

B2 (500h)Absence de prrequis en droit

Niveau du publicescompt

(selon CECRL)

B1 (270h) B2 (420h) C1

Objectifs deformation

Initier au droit franais et europenFaire face des situations courantesde la vie juridiqueMatriser la communication juridiquecrite et orale

Introduction au vocabulaire juridiqueConnaissance gnrale de droitApprofondissement des actes courantsde la vie quotidienne transposs dansdes situations de la vie juridique

Comprendre les diffrents types de textesjuridiquesRdiger plus aisment et efficacement lesexercices spcifiques aux tudes de droitMieux matriser la logique etlargumentationjuridiqueComplment du cours de mthodologie

juridique

Varit dedocuments

Illustrations et schmas prdominantsDocuments didactiss et trsaccessibles

Textes et schmas prdominantsDocuments didactiss et authentiques

Textes uniquementDocuments authentiques

Dcoupage6 units

3-4 sous-units chacune10 units

4 sous-units chacune7 chapitres

63 activits au total

1 Le cadre de la vie juridique 1 Domaines et sources du droit 1 Le cadre du droit en France


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Domaine du droit

1. Le cadre de la vie juridique2. Les acteurs de la justice3. Droits et biens despersonnes juridiques4. Les obligations5. La vie des affaires

6. Les relations de travail

1. Domaines et sources du droit2. Le cadre institutionnelnational3. Les institutions europennes4. Les juridictions5. Acteurs et procdures

6. Les personnes juridiques:droits, obligations, biens,responsabilit7. Vie et mort des entreprises etdes socits8. Les relations professionnelles lintrieur de lentreprise9. Clients, partenaires etconcurrents

10. Les relations entre lesentreprises et les pouvoirspublics

1. Le cadre du droit en France2. LUnion europenne3. Les juridictions franaises et laprocdure4. Liberts fondamentales : lalibert et lgalit

5. Les obligations : le contrat6. Droit constitutionnel7. Droit pnal international

Structure desquence

Comprhension crite production criteComprhension orale production oraleVocabulaire juridiqueGrammaire

Test la fin de chaque unit

ComprhensionVocabulaire juridiqueProduction

Faisons le point : Vocabulaire,simulation crite et orale

ComprhensionVocabulaireGrammaire

valuation Formative et sommative Formative et Sommative Formative renforce

Commentaires

Activits orales rduites 60% des points : comptencesoralesSynthse de lensemble desressourcesGrammaire absente

Mthode complte pour spcialistedu droit

Deux paramtres spcifiques


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Deux paramtres spcifiquesdu franais juridique

Suivi de lactualit:

formulaire administratif madame/mademoiselle (2013),mariage entre personnes de mme sexe (2013), adhsion de la

Croatie dans lUnion europenne (2014), charte de la lacit(2013), lections municipales et europennes (2014), projet deredcoupage administratif des dpartements et rgions (2014)

Droit compar: science comparant les systmes juridiquesdu monde - miroir linguistique charg du droit dunpays.

Problmatiques rencontres


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Problmatiques rencontres

Puis-je donner un cours de franais juridique destudiants niveau dbutant?

Vu le nombre dtudiants en droit, des cours en

amphithtre sont-ils envisageables?

Est-il recommand de donner le cours exclusivementen franais?

Est-il possible de progresser avec deux heures parsemaine?


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Activits de rflexion5/5 Organisation dune sance de formation en franais juridique

Activit 1 : Dterminez les types dactivits des extraits suivants.


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E. Damette,Mthode de franais juridique, p.136-137


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Le Franais Juridique, Michel Soignet, 2003


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Le Franais Juridique, Michel Soignet, 2003

Typologie dactivits enfranais juridique


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j qdliane Damette,Didactique du franaisjuridique, LHarmattan,

2007 p.48-50


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Typologie dactivits en franais juridique dliane Damette,Didactique du franais juridique, LHarmattan, p.48-50

III Utilisation autonome


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Typologie dactivits en franaisjuridique dliane Damette,Didactique du franais juridique,LHarmattan, p.48-50

Franais sur Objectif Universitaire (FOU)

Obj if i


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Objectif: russite

Des cours de franais sont gnralement organiss dans toutes les

universits de France,jusquauniveau B2/C1.

Il existe deux paramtres en prendre en compte lors dtudes ltranger,le but tant lintgrationsociale et acadmique.

Cours magistral (CM)

monologue du professeur + prise de note de ltudiant

Production crite

mthodes de ltudiant

viequotidienne

vieacadmique

intgration

ProductioncriteComptences par tches


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Situer dans le temps etlespace les parties des CM

Reprer la posture delenseignant

Dgager les noncsnotionnels des CM, lesrelier aux mtaphores,

reformulations,illustrations.

Restituer le cours, dfinir,

dmontrerSynthtiser, comparer,commenter

Analyser, hirarchiser,argumenter, mettre en

vidence, prendre position

Comprendre les rgles,procdures

administrativesInteragir dans les

situations de la vieuniversitaire (sinscrire,

sinformer, se plaindre)

Comprendre les consignes,conseils

Faire un expos prparComprhension: les textes

spcialiss, lexiquePrsenter et soutenir un

mmoire

Comprhensionorale Comprhensioncrite

Productionorale

Inspir de Le franais sur objectif universitaire,J.-M. Mangiante et C. Parpette, 2011


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Activits de rflexion5/5 Organisation dune sance de formation en franais juridique

pour tudiants boursiers

Activit 1 : Prparation des tudiants admis suivre une formation universitaire en franais en France.Le public concern est homogne est issu dunemme spcialit (facult de Droit).Lintgration universitaire en France constitue un objectif prioritaire des programmes dchanges et les


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L intgration universitaire en France constitue un objectif prioritaire des programmes d changes et lesservices des relations internationales (SRI) comme ceux des universits partenaires sont conscients delimportancede la formation linguistique pour latteindre.

Quel dispositif peut-on proposer dans ce cas ?

Priodes (frquence, dure) Objectifs (situations vises,contenus linguistiques,culturels)

Modalits (prsentiel, distance, tutorat)

Exemples de supportsdidactiques (matriels,documents)

laboration dunrfrentiel de comptences transversales aux disciplines pour la comprhension orale.Le f e tiel de o te e o e e i i le tudia t allo ho e o iali te e f a ai a e bla t le o te e


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Le rfrentiel de comptences concerne ici les tudiants allophones non spcialistes en franais, rassemblant les comptencesque doit acqurir un tudiant qui assiste un cours magistral dans le but dintgrerdes informations disciplinaires spcifiques(B2 requis) et de russir lexamen final (rdaction et soutenance dunmmoire, tude de cas, simulation) avec comme tapeintermdiaire la prise de notes du cours.Ce rfrentiel comprend des macro-comptences discursives transversales aux diffrentes disciplines :

Macro-disciplines Objectifs viss

- Slectionner les informations principales dun cours

universitaire, trier les connaissances disciplinaires

- laborer un plan du cours, distinguer les rappels de

cours antrieurs ou dacquis, reprer les annoncesdinformations dveloppes plus tard

- Savoir rsumer le contenu dun cours

- Comprendre le contenu du cours dun point de vue

lexical pour savoir convaincre ou argumenter

- Acqurir des savoirs linguistiques et culturels

Comprendre le contenu essentiel dun cours

Rendre des notes pour mmoriser le cours

Russir lexamen: rdiger un dfinition, rpondre des

questions de cours ou faire un expos

Russir une tude de cas ou une simulation (expression crite

et/ou orale)

Utiliser le vocabulaire appropri en fonction du niveau de

langage et du type de discours (crit ou oral)

Franais sur objectif universitaire Jean-Marc Mangiante et Chantal ParpetteFiche pdagogique 19 (B1-B2) / Vido 32


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Attentes de lenseignant Explications dtaillesExigence 1Exigence 2Pr-requis 1Pr-requis 2

Fiche pdagogique 19 (B1 B2) / Vido 32

Organisation des cours

Actimthodes de travailIntroduction

Dune discipline lautre, les mthodes de travail peuvent tre diffrentes. Elles ne sont pas toujoursexpliques par les enseignants qui pensent que les tudiants doivent savoir organiser leur travail eux-mmes. Pour vous qui venez dun autre systme universitaire, il peut tre trs utile de savoir ce que les

enseignants attendent de vous.Activit

1. Comment sappelle le cours assur par cet enseignant ?2. Qui sont les tudiants qui le suivent ?

3. Relevez toutes les informations donnes par lenseignant sur lorganisation etle droulement de ce cours.4. Rcapitulez les comptences sollicites et compltez le tableau suivant.

5. Relevez les expressions soulignant le caractre obligatoire des demandes de lenseignant.

RflexionCes exigences vous semblent-elles proches de ce que vous imaginiez ou sont-elles trs nouvelles pour vous?Pensez-vous quelles soient faciles mettre en application pour vous ?Certaines vous paraissent-elles plus difficiles que dautres ?

Fiche tudiantQue pourriez-vous faire pour tre capable de respecter ces attentes ?

FRANAIS SUR OBJECTIF UNIVERSITAIRE1.04.2013-31.05.2013

Coordinateurs:

FicheUniversit de Craiova - ROUMANIE


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Public cible Niveaux decomptences

Dure Modedvaluation

Certification

Etudiantsroumainsen France

Utilisateurindpendant(A2/B1, B2)

14 heures(2 h/semaines)

Apprciationsorales etcrites

Attestation de formation deprparation linguistique aux tudes

en France

Units ThmatiquesDonnes personnels Remplir un formulaire dinscription: nom, prnom, date de naissance, ge, sexe, adresse postale/lectronique,

tudes.Intgration sociale Prparer et interagir: transports, logement, besoins premiers, lieux de socialisation, calendrier, nourriture.

Intgration acadmique Salles, matriels, matires, tableaux dinformations.Transcription des cours Vocabulaire de spcialit, Prise de notes et mise en page.Prise de paroles Art de la prsentation et de linterventionPratique crite QCM, synthse, compte-rendu, dissertation, commentaire.

Sensibilisation culturelle Points de grammaireDmographie / Population / GographieMoyens de transportSystme scolaireCalendrier universitaireOrganisation de la vie socialeSocit et tabous sociaux

St t d l i itf i

Alphabet Formule de politesse Pronom : personnels, dmonstratifs, possessifs et interrogatifs Nom, Adjectif, Adverbe, Numraux, Prpositions Temps des modes indicatif, subjonctif, conditionnel et impratif Phrases simples composes et complexes

Cristiana TEODORESCU, Vice-Rectrice des Relations Internationales et de lImage AcadmiqueMonica TILEA, Directrice du Service des relations InternationalesGuillaume DUJARDIN, Lecteur de franaisDescription du cours:Lobjectif principal du cours est dadapter et de dvelopper les comptences actionnelles en franais des futurs tudiantsroumains Erasmus en France afin dassurer non seulement leur intgration sociale mais aussi un suivi optimal de leurs tudes.

Contact:Anca Gabriela MIC

Français Juridique

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