Post on 04-Apr-2015
20 mars 2014
PÔLE INDUSTRIEL HSE
Matinée techniqueLes ICPE
Incidence des récentes modifications
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 2
1 – Rappel réglementaireDéfinitionLa nomenclature ICPELes régimes de classement
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 3
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment
pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Définition
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 4
Les activités relevant de la législation des IC sont énumérées dans une nomenclature divisée en 4 catégories de rubriques :
> Relatives à l’emploi ou au stockage de certaines substances : numérotée 1xxx> Relatives au type d’activités : numérotées 2xxx> Relatives aux activités IED : numérotées 3xxx> Relatives aux installations SEVESO : numérotées 4xxx
La nomenclature ICPE
Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 5
Les régimes des installations classées
Risque (activité / quantité de produit) Contrainte réglementaire
Non classé
Déclaration avec contrôle
Enregistrement
Déclaration
Autorisation
Autorisation avec servitude
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 7
Les obligations par régimes
Je peux exercer mon activité.
Nomenclature des ICPE
L’activité y figureL’activité n’y figure pas
Non classéeSous le seuil de
déclaration
Soumis à enregistrement
Soumis à autorisation
Soumis à autorisation +
servitude
Je dépose un dossier
d’enregistrement à la Préfecture
Je dépose un dossier de demande
d’autorisation d’exploiter à la
Préfecture
Je dépose un dossier de demande
d’autorisation d’exploiter à la
Préfecture
Le Préfet me délivre un récépissé
d’enregistrement contenant les prescriptions techniques issues d’un
arrêté ministériel
Le Préfet me délivre un arrêté
préfectoral d’autorisation
d’exploiter contenant des prescriptions techniques
(contraignantes)
La DREAL doit proposer des zones
de maitrise de l’urbanisme
L’administration (maire/préfet) peut
faire modifier le Plan Local
d’urbanisme
Je vérifie que mon activité n’est
pas concernée par la Loi Sur l’eau et/ou la
Protection de la nature
Soumis à déclaration
Je dépose une déclaration à la
Préfecture
Le Préfet me délivre un
récépissé de Déclaration
contenant des prescriptions
techniques (peu contraignantes)
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 8
2 – Point sur les récentes évolutions
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 9
Textes publiés
> 2 décrets modifiant la nomenclature> Décret 2013-1205 du 14/12/13 (JO du 24/12/13) Modification des
rubriques 2560 à 2567 + 2921> Décret 2013-1301du 27/12/13 publié au JO du 31/12/13 Modification de la
rub. 2661, suppression de la rub. 1180 et création rub. 2792
> Arrêtés de prescriptions générales> Enregistrement : Rubriques 2560, 2563, 2921 et 2661> Déclaration : 2921
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 10
Textes en cours de discussion
> Arrêtés de prescriptions générales déclaration avec contrôle : rubriques 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 11
2 – Le cycle de vie des ICPE> La modification d’activité> La modification de la nomenclature> Le changement d’exploitant> L’interruption ou la cessation d’activité
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 12
La modification d'activité
> Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Il n’y a pas de définition précise de la modification notable dans la réglementation. En cas de doute, il est préférable de solliciter l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la démarche à suivre via un dossier de porter à connaissance.
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Modification-des-installations.html
> S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer un nouveau dossier.
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 14
La modification d'activité
> La création d'une nouvelle installation sur le site existantCréation d’installation nouvelle sur un site existant démarche complète à effectuerUne extension peut être traitée comme une installation nouvelle
Extension = nouvellesprescriptions APG
Installation non modifiée = Dispositions « antérieures »
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 15
La modification de la nomenclature
Plusieurs possibilités :>Disparition de rubrique>Création d'une rubrique>Abaissement d'un seuil >Augmentation d'un seuil>Ajout d’un régime d’enregistrement
Notion importante : le principe d'antériorité ou "bénéfice des droits acquis"
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 16
Le principe d'antériorité
Si le site a déjà fait l’objet de classement ICPE (article R513-1 du Code de l’environnement) :> L’exploitant doit faire confirmer ses droits, à titre préventif, en effectuant une déclaration d’antériorité, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature, au préfet comportant : 1°La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;2°L’emplacement de l’installation ;3°La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée.>Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires s’il estime que le changement est notable ne pourront pas entrainer de modifications importantes sur le gros œuvre ou des changements considérables dans le mode d'exploitation
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 17
Le principe d'antériorité
Si l’exploitant ou le site n’est pas connu de l’administration : >Une déclaration d’existence est à fournir à la préfecture dans l’année de parution du décret modifiant la nomenclature.Si cette formalité n’est pas remplie dans les délais, l’administration opposera au site les nouveaux textes applicables, ce qui peut être préjudiciable et coûteux notamment quand il s’agit d’anciens bâtiments qu’il faudra mettre en conformité. >L’autorité préfectorale peut demander de compléter la déclaration d’existence d’une étude d’impact ou de dangers et peut également renforcer les prescriptions techniques par le biais d’arrêtés complémentaires.>L’acte prendra la forme d’un arrêté préfectoral ou d’un récépissé de déclaration d’antériorité.
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 18
Disparition de rubrique
> L'installation n'est plus classées au titre des ICPE : les prescriptions cessent d'être applicables dès la publication du décret de modification de la nomenclature
> Si l'établissement complet est déclassé courrier RAR à l'administration pour information
Cas des rubriques 1180 et 2920-2
Cas des rubriques 1180 et 2920-2
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 19
Création d'une rubrique
> L'installation devient une ICPE le lendemain de sa publication au JO> Déclaration d'existence en préfecture ou demander le bénéfice de
l’antériorité
Cas des rubriques 2563 et 2564-B
Cas des rubriques 2563 et 2564-B
Cas de la 2563 :Soit l'installation était NC bénéfice de l'antérioritéSoit l'installation était 2565 courrier à l'administration détaillant les caractéristiques de l'installation et justifiant le nouveau classement + demande de retrait des prescriptions liées au traitement de surface
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 20
Modification de rubriques
> Abaissement du seuil de déclaration : > Passage de NC DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans
l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 21
Modification de rubriques
> Abaissement du seuil de déclaration : > Passage de NC DC : demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans
l'année qui suit la modification de la nomenclature + contrôle au plus tard dans les 2 ans
> Abaissement du seuil d'Autorisation : pas de déclaration d'antériorité à faire car les informations demandées ont été fournies dans le dossier initial
> Passage D A : application des prescriptions de l'APG-D + possibilité de la part de l'administration de demander des pièces complémentaires et rédiger un arrêté complémentaire
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 22
Modification de rubriques
> Augmentation ou ajout d'un seuil :> Passage de A D ou DC> Passage de A E
> Déclassement de l'installation courrier RAR
Cas des rubriques 2560, 2566 et 2567
Cas des rubriques 2560, 2566 et 2567
Pas de formalités spécifiques L'AP reste applicable + respect des prescriptions des APG applicables aux installations existantes
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 23
Modification de rubriques
Modification du régime de déclaration :
Passage de D DC : contrôle à faire dans les 2 ans suivant la parution de l'APG
Cas des rubriques 2560, 2561Cas des rubriques 2560, 2561
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 24
La modification de la nomenclaturebilan
Situation Conduite à tenir
Passage de NC DC Demande du bénéfice de l'antériorité
Passage de DC A ou E AA condition que l'installation soit en situation régulière
Pas de nécessité de faire un dossier d'autorisation Demander le bénéfice de l'antérioritéRespect des prescriptions générales
Passage de A DC ou A EA condition que l'installation soit en situation régulière
A.P. reste applicableRespect des prescriptions de l'APG pour les installations existantes
Disparition de rubrique Courrier RAR
Création d'une rubrique Demander le bénéfice de l’antériorité
Déclassement de l'activité Courrier RAR
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 26
Le changement d'exploitant
> Obligation du nouvel exploitant : art R512-68 du Code de l’environnement
> Déclaration au Préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant> Indication des renseignements administratifs (dénomination, raison
sociale...)
Délivrance d’un récépissé de déclaration par la Préfecture (sans frais)
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 27
Interruption ou cessation d'activité
> L’interruption d’activité : art R512-73 du Code de l’EnvironnementSi l’installation s’arrête 2 ans ou si elle n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans : Annulation de l’autorisationAssimilable à une cessation d’activité> Cessation d'activité :
> Prescriptions réglementaires communes aux trois régimes : Notification au Préfet indiquant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site, délivrance d’un récépissé.
> L'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation – c'est-à-dire un usage industriel.
> Prescriptions particulières pour chaque régime
Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 28
Merci de votre attention
Des questions ?