PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION
SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA
JEUNESSE
Définitions
• Le Conseiller de l’aide à la jeunesse• Le Directeur de l’aide à la jeunesse• Le Délégué• Le Centre public d’action sociale (CPAS)• Le conseil de l’action sociale (CAS)• Le Président du conseil de l’action sociale• Le Secrétaire • Le Travailleur social (TS)
Le protocole de collaboration respecte les dispositions contenues dans
• La convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’Enfant
• Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse
• La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
Ce protocole s’inscrit en outre dans le cadre
• Des règles déontologiques propres à chaque secteur
• Du secret professionnel et des conditions du partage de celui-ci
Cadre d’intervention des services• Les lieux de décisions
Pour l’aide à la jeunesse, les décisions sont prises soit par le Conseiller, soit par le Directeur.Pour le CPAS, les décisions sont prises par le Conseil de l’action sociale ou l’organe délégué à cet effet.Les travailleurs sociaux du CPAS et les délégués de l’aide à la jeunesse ne sont pas mandatés pour engager leurs instances.
Cadre d’intervention des services
• Les servicesLe CPAS et sa loi organiqueL’Aide à la jeunesse et son décret
Les principes généraux guidant la collaboration
• Les jeunes et leur famille doivent être au centre des interventions et le rester
• Le principe de transparence et de consultation des personnes concernées, en ce compris le jeune, dans les décisions qui les concernent
• Le principe de réciprocité• Le principe de synergie entre les deux secteurs
et la continuité de l’intervention avant, pendant et/ou après l’aide
Les principes généraux guidant la collaboration
• Le principe de concertation locale en vue d’optimaliser les ressources en présence
• Le principe de concertation structurelle et d’évaluation permanente du protocole et des initiatives qui en découlent
Le guide des procédures
• Le but du contact entre le CPAS et l’aide à la jeunesse
• Le moment du contact• Le cadre sécurisé pour la collaboration• Les informations pouvant être partagées lors
du premier contact téléphonique• Suites données après information d’un service
à l’autre
Dans quelles circonstances l’aide à la jeunesse et les CPAS se
contactent-ils?
Situation connue Situation non connue
Dossier clôturé Judiciarisation DAJ
Nom du délégué
Informations sur les procédures internes
Demande d’infos (mail, fax…) Information ou/etdemande d’intervention du CAJ
(permanence/ écrit)
CAJ
1er contact: « REFERENT CPAS » au SAJ
CPAS
ENQUETE SOCIALE DU CPAS
Demande de partenariat/ collaboration
Demande d’ intervention aprèsarrêt / refus aide CPAS
Comment informer le CAJ?
1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou danger
2/ PERMANENCE DU SAJ
R/ . AR
. Courrier => suites réservées
CPAS=>SAJ
1. Situation connue Situation non connue
2. Nom du délégué
3. Information sur les procédures internes
4. Dossier clôturé
DAJ
1er contact: « REFERENT CPAS » au SPJ
CPAS
ENQUETE SOCIALE DU CPAS
Demande de partenariat
Information (évènement grave ou problème dont le SPJ n’aurait pas connaissance)
Comment informer le DAJ?
1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou de danger
R/ . AR
. Courrier => suites réservées
CPAS=>SPJ
CAJ
1. Situation connue Situation non connue
2. Nom de l’agent
3. Informations sur les procédures internes
1er contact: « REFERENT SAJ » au CPAS
SAJ
Comment informer le CPAS?
- Accompagnement du jeune et de la famille au CPAS
- écrit / accord / objectivation des difficultés sociales et précision de l’aide demandée
R/ du CPAS . AR
. Courrier => suites réservées
Information / Orientation vers CPAS
Partenariat CPAS
Aide spécialisée pas nécessaire
Programme d’aide avec CPAS
INVESTIGATIONS SOCIALES AU SAJ
SAJ=>CPAS
1. Situation connue Situation non connue
2. Nom de l’agent
3. Information sur les procédures internes
CPAS
1er contact: « REFERENT SPJ » au CPAS
SPJ
INVESTIGATION SOCIALE DU SPJ
Collaborationdemandée=> Invitation à la réunion relative à l’application de mesure
INFORMATIONORIENTATION
Comment informer le CPAS?
1/ écrit / accord
Rapport sur l’état de danger
R/ du CPAS . AR
. Courrier
=> suites
réservées
SPJ=>CPAS
Applications spécifiques de collaboration entre les SAJ/SPJ et le
CPAS
• Prise en charge des frais d’internat scolaire• La prise en charge en urgence• La thématique de l’autonomie
I. PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES
II. EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES
PEC avec enclenchement d’une procédure d’urgence en interne (≠ investigation)
Après avoir EPUISEtoutes ses ressources
Nécessité aide urgenteAmbulatoire ou hébergement
CPAS
CAJ
. Estimé compétent. Procédure d’urgence (Psdt). PEC CPAS
CONFIRMATION ECRITEdu type d’aide demandée
Nécessité aide sociale et/oumatérielle urgente
CAJ CPAS
PEC automatique des frais par le CAJ pendant le temps
de la concertation (72h)
Via police et hôpitaux
PARQUET CAJ
Idem
Si compétence CPAS, celui-ci fait un retour au CAJ sur le
type d’aide accordée
PROCEDURE D’URGENCE
Concertation et détermination de la
compétence
Possibilité de compétence partagée
Idem
Attention, peut-être constat d’une PEC toujours en cours
d’un DAJ
Internat scolaire: PEC des frais
PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT
I. CPAS Compétence aide générale (A.G.)
Accompagnement CPAS
CPAS
Compétence aide spécialisée (A.S.)
Orientation=> CAJ
CAJ
Situation complexe relève des deux
secteurs (A.G. + A.S.)
Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ
II. Directeur de l’aide à la jeunesse
Compétence A.S. + internat = mesure
imposée (placement/mesure
éducative)
Accompagnement DAJ
DAJ
Compétence A.S. + internat = mesure
non imposée = choix des parents
Partenariat CPAS/DAJ Répartition CPAS/DAJ
Ne relève plus de l’A.S. => fin de
l’intervention DAJ/SPJ
Orientation => CPASHomologation => CAJ
PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT
III. Conseiller de l’aide à la jeunesse (CAJ)
A.S. + internat prévu dans l’accord programme
Accompagnement CAJ
CAJ
A.S. + internat non prévu dans l’accord programme (choix
des parents)
Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ
A.G. + A.S. situation complexe relève des
deux secteurs
Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ
A.G. ne relève pas ou plus de l’aide
spécialisée
Orientation CPAS CPAS
Internat scolaire: PEC des frais
Thématique de l’autonomie
1. Harmonisation des pratiques d’accompagnement du jeune au passage entre aide spécialisée et aide générale au moment de sa majorité
2. Modalités possibles de collaboration AJ/CPAS dans l'accompagnement de mineurs mis en autonomie :
- Le Conseiller ou Directeur met fin à la mission du service agréé pour le suivi en autonomie du jeune
- Le Conseiller ou Directeur maintient son suivi jusqu'à la majorité du jeune tout en passant progressivement le relais au CPAS
- Le CPAS est remboursé par l'aide à la jeunesse des frais d'aide sociale qu'il a engagé au bénéfice du mineur
Merci de votre attention
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