PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION

SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA

JEUNESSE

Définitions

• Le Conseiller de l’aide à la jeunesse• Le Directeur de l’aide à la jeunesse• Le Délégué• Le Centre public d’action sociale (CPAS)• Le conseil de l’action sociale (CAS)• Le Président du conseil de l’action sociale• Le Secrétaire • Le Travailleur social (TS)

Le protocole de collaboration respecte les dispositions contenues dans

• La convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’Enfant

• Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse

• La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

Ce protocole s’inscrit en outre dans le cadre

• Des règles déontologiques propres à chaque secteur

• Du secret professionnel et des conditions du partage de celui-ci

Cadre d’intervention des services• Les lieux de décisions

Pour l’aide à la jeunesse, les décisions sont prises soit par le Conseiller, soit par le Directeur.Pour le CPAS, les décisions sont prises par le Conseil de l’action sociale ou l’organe délégué à cet effet.Les travailleurs sociaux du CPAS et les délégués de l’aide à la jeunesse ne sont pas mandatés pour engager leurs instances.

Cadre d’intervention des services

• Les servicesLe CPAS et sa loi organiqueL’Aide à la jeunesse et son décret

Les principes généraux guidant la collaboration

• Les jeunes et leur famille doivent être au centre des interventions et le rester

• Le principe de transparence et de consultation des personnes concernées, en ce compris le jeune, dans les décisions qui les concernent

• Le principe de réciprocité• Le principe de synergie entre les deux secteurs

et la continuité de l’intervention avant, pendant et/ou après l’aide

Les principes généraux guidant la collaboration

• Le principe de concertation locale en vue d’optimaliser les ressources en présence

• Le principe de concertation structurelle et d’évaluation permanente du protocole et des initiatives qui en découlent

Le guide des procédures

• Le but du contact entre le CPAS et l’aide à la jeunesse

• Le moment du contact• Le cadre sécurisé pour la collaboration• Les informations pouvant être partagées lors

du premier contact téléphonique• Suites données après information d’un service

à l’autre

Dans quelles circonstances l’aide à la jeunesse et les CPAS se

contactent-ils?

Situation connue Situation non connue

Dossier clôturé Judiciarisation DAJ

Nom du délégué

Informations sur les procédures internes

Demande d’infos (mail, fax…) Information ou/etdemande d’intervention du CAJ

(permanence/ écrit)

CAJ

1er contact: « REFERENT CPAS » au SAJ

CPAS

ENQUETE SOCIALE DU CPAS

Demande de partenariat/ collaboration

Demande d’ intervention aprèsarrêt / refus aide CPAS

Comment informer le CAJ?

1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou danger

2/ PERMANENCE DU SAJ

R/ . AR

. Courrier => suites réservées

CPAS=>SAJ

1. Situation connue Situation non connue

2. Nom du délégué

3. Information sur les procédures internes

4. Dossier clôturé

DAJ

1er contact: « REFERENT CPAS » au SPJ

CPAS

ENQUETE SOCIALE DU CPAS

Demande de partenariat

Information (évènement grave ou problème dont le SPJ n’aurait pas connaissance)

Comment informer le DAJ?

1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou de danger

R/ . AR

. Courrier => suites réservées

CPAS=>SPJ

CAJ

1. Situation connue Situation non connue

2. Nom de l’agent

3. Informations sur les procédures internes

1er contact: « REFERENT SAJ » au CPAS

SAJ

Comment informer le CPAS?

- Accompagnement du jeune et de la famille au CPAS

- écrit / accord / objectivation des difficultés sociales et précision de l’aide demandée

R/ du CPAS . AR

. Courrier => suites réservées

Information / Orientation vers CPAS

Partenariat CPAS

Aide spécialisée pas nécessaire

Programme d’aide avec CPAS

INVESTIGATIONS SOCIALES AU SAJ

SAJ=>CPAS

1. Situation connue Situation non connue

2. Nom de l’agent

3. Information sur les procédures internes

CPAS

1er contact: « REFERENT SPJ » au CPAS

SPJ

INVESTIGATION SOCIALE DU SPJ

Collaborationdemandée=> Invitation à la réunion relative à l’application de mesure

INFORMATIONORIENTATION

Comment informer le CPAS?

1/ écrit / accord

Rapport sur l’état de danger

R/ du CPAS . AR

. Courrier

=> suites

réservées

SPJ=>CPAS

Applications spécifiques de collaboration entre les SAJ/SPJ et le

CPAS

• Prise en charge des frais d’internat scolaire• La prise en charge en urgence• La thématique de l’autonomie

I. PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES

II. EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES

PEC avec enclenchement d’une procédure d’urgence en interne (≠ investigation)

Après avoir EPUISEtoutes ses ressources

Nécessité aide urgenteAmbulatoire ou hébergement

CPAS

CAJ

. Estimé compétent. Procédure d’urgence (Psdt). PEC CPAS

CONFIRMATION ECRITEdu type d’aide demandée

Nécessité aide sociale et/oumatérielle urgente

CAJ CPAS

PEC automatique des frais par le CAJ pendant le temps

de la concertation (72h)

Via police et hôpitaux

PARQUET CAJ

Idem

Si compétence CPAS, celui-ci fait un retour au CAJ sur le

type d’aide accordée

PROCEDURE D’URGENCE

Concertation et détermination de la

compétence

Possibilité de compétence partagée

Idem

Attention, peut-être constat d’une PEC toujours en cours

d’un DAJ

Internat scolaire: PEC des frais

PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT

I. CPAS Compétence aide générale (A.G.)

Accompagnement CPAS

CPAS

Compétence aide spécialisée (A.S.)

Orientation=> CAJ

CAJ

Situation complexe relève des deux

secteurs (A.G. + A.S.)

Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ

II. Directeur de l’aide à la jeunesse

Compétence A.S. + internat = mesure

imposée (placement/mesure

éducative)

Accompagnement DAJ

DAJ

Compétence A.S. + internat = mesure

non imposée = choix des parents

Partenariat CPAS/DAJ Répartition CPAS/DAJ

Ne relève plus de l’A.S. => fin de

l’intervention DAJ/SPJ

Orientation => CPASHomologation => CAJ

PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT

III. Conseiller de l’aide à la jeunesse (CAJ)

A.S. + internat prévu dans l’accord programme

Accompagnement CAJ

CAJ

A.S. + internat non prévu dans l’accord programme (choix

des parents)

Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ

A.G. + A.S. situation complexe relève des

deux secteurs

Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ

A.G. ne relève pas ou plus de l’aide

spécialisée

Orientation CPAS CPAS

Internat scolaire: PEC des frais

Thématique de l’autonomie

1. Harmonisation des pratiques d’accompagnement du jeune au passage entre aide spécialisée et aide générale au moment de sa majorité

2. Modalités possibles de collaboration AJ/CPAS dans l'accompagnement de mineurs mis en autonomie :

- Le Conseiller ou Directeur met fin à la mission du service agréé pour le suivi en autonomie du jeune

- Le Conseiller ou Directeur maintient son suivi jusqu'à la majorité du jeune tout en passant progressivement le relais au CPAS

- Le CPAS est remboursé par l'aide à la jeunesse des frais d'aide sociale qu'il a engagé au bénéfice du mineur

Merci de votre attention