Droit
Thème 1 – Qu’est-ce que le droit ?
Chapitre 3 :
Les sources du droit
MOTS CLÉS :
- Constitution
- Droit communautaire
- Hiérarchie des normes
- Jurisprudence
- Loi
- Pouvoir législatif
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir judiciaire
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SOMMAIRE
I – La Constitution
A – Le texte fondateur de la République française
B – Le texte qui organise l’exercice du pouvoir politique
II – Les sources internationales et communautaires
A – Les traités internationaux
B – Le droit communautaire
III – Les sources nationales
A – Les normes issues du pouvoir législatif : les lois
B – Les normes issues du pouvoir exécutif : les règlements
C – Les normes issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence
D – Le droit négocié
IV – La cohérence de l’ordre juridique
A – La hiérarchie des normes
B – La complémentarité des sources
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Les règles qui organisent la vie en société trouvent leurs origines dans diverses sources.
Celles-ci sont complémentaires, et hiérarchisées.
I – La Constitution
A – Le texte fondateur de la République française
Une est un texte de loi qui organise l’exercice du pouvoir politique, la Constitution
séparation des pouvoirs et pose les grands principes constitutionnels (égalité entre tous les
citoyens par exemple).
Au niveau juridique, c’est le texte suprême. Toutes les lois doivent être en accord
avec ce texte, sinon elles sont invalidées par le Conseil constitutionnel.
La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958. Elle organise le
fonctionnement de la Ve République. D’autres textes fondateurs de notre République la
complètent pour former le bloc de constitutionnalité : la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que
la Charte de l’environnement de 2004.
L’article 1er de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une
république indivisible, laïque, démocratique et sociale. (NB : d’autres articles définissent par
exemple comment est élu le président de la République).
B – Le texte qui organise l’exercice du pouvoir politique
La Constitution rappelle que, comme toute démocratie, la
République française est organisée selon le principe de la séparation des
pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, afin d’éviter leur concentration
entre les mains d’une seule personne :
– est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également Le pouvoir législatif
du contrôle de l’exécutif. Il est généralement exercé par le Parlement, composé en France de
deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
– met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a Le pouvoir exécutif
le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le
pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État et par le gouvernement.
– applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou Le pouvoir judiciaire
entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition
de son impartialité. C’est la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son
indépendance.
Enfin, la Constitution définit l’organisation des pouvoirs publics locaux et distingue
les compétences respectives de l’État central et des institutions locales.
II – Les sources internationales et communautaires
A – Les traités internationaux
Le droit international a pour objectif d’organiser les relations entre les différents
États de la planète et leurs ressortissants (ex : le mariage entre deux ressortissants de deux pays
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différents, les règles fiscales pour les expatriés…). Le droit international est composé des traités
et accords internationaux. Les traités sont négociés entre les représentants des différents
pays et les représentants de la France. Ils ne s’appliquent, en France, qu’après adoption par
le Parlement ou le peuple (référendum) : on parle de ratification (autrement dit, le traité est
accepté par le représentant du peuple).
- Pour être applicable, un traité doit remplir les trois conditions suivantes :
– être négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ;
– ne pas être contraire aux dispositions de la Constitution française (suprématie) ;
– être appliqué par les autres parties signataires (réciprocité).
B – Le droit communautaire
Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs pays européens ont décidé de
renforcer leurs liens. Pour encadrer ces liens, le s’est développé. Il est droit communautaire
composé des traités communautaires (ex : le traité de Rome, le traité de Maastricht), des
règlements, des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne.
- Les traités : Ce sont des textes fondateurs, rares, qui fixent les grandes lignes de
l’organisation de l’Union européenne. Comme les autres traités internationaux, ils doivent
être négociés, signés, ratifiés par les autorités nationales, ne pas être contraires aux
dispositions de la Constitution, et être appliqués par les autres parties signataires.
Les règlements et les directives sont des textes issus des institutions communautaires
(le Conseil des ministres de l’Union européenne, sur proposition de la Commission européenne), et
précisent les relations juridiques entre les États membres (on parle de droit dérivé) :
- Les règlements : Votés par le Conseil des ministres de l’Union européenne sur
proposition de la Commission européenne, ils s’appliquent directement dans tous les
pays européens (NB : le texte intègre directement le droit national).
- Les directives : Elles fixent des buts à atteindre, dans un certain délai pour les
autorités de chaque pays. Ces directives doivent ensuite prendre la forme d’une loi
ou d’un règlement pour être appliquées en France. Elles sont donc transposées en
droit interne pour être applicable, laissant ainsi la liberté aux État des modalités pour
atteindre les buts fixés par les directives.
NB : Il n’existe pas de Constitution européenne. Le 18 juin 2004, les vingt-cinq chefs d’État
et de gouvernement de l’Union européenne avaient adopté un traité établissant une
Constitution pour l’Europe qui fédérait et complétait les différents textes existants (Traité de
Rome, Traité de Maastricht, Traité d’Amsterdam…). Celui-ci, officiellement signé à Rome le
29 octobre 2004, devait ensuite être ratifié par chacun des États signataires pour entrer en
vigueur. Mais il a été rejeté par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du
29 mai et du 1er juin 2005.
III – Les sources nationales
A – Les normes issues du pouvoir législatif : les lois
Le pouvoir législatif appartient en France au Parlement : composé de deux
chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, il vote les . lois
Lorsque le gouvernement propose une loi au Parlement, on parle de projet de loi.
Lorsque le Parlement propose une loi, on parle d’une proposition de loi.
Chacune des chambres va étudier le projet ou la proposition, et éventuellement le/la
modifier grâce à des amendements.
Une fois la loi votée, elle doit être :
1° - promulguée par le président de la République ;
2° - publiée au journal officiel (nul n’est censé ignorer la loi ! Elle doit donc être rendue
publique). La loi devient applicable un jour après sa parution au J.O.
Les domaines d’intervention de la loi sont délimités par la Constitution (art. 34) :
1° - La loi fixe les règles liées aux droits civiques et aux libertés publiques, à la
nationalité, à la détermination des crimes et des délits, à l’assiette, aux taux et aux
modalités de recouvrement de l’impôt ;
2° - La loi détermine les principes fondamentaux (à charge pour le pouvoir exécutif d’en
organiser les modalités pratiques) liés à la défense, à l’enseignement… ;
3° - Les lois spéciales comme les lois de finances fixent le budget de l’État ;
4° - Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les recettes et les
dépenses de cette institution ;
5° - Les lois de programmation, qui fixent des objectifs à l’action économique et
sociale de l’État.
B – Les normes issues du pouvoir exécutif : les règlements
Le pouvoir réglementaire (ou ) intervient dans les domaines non-pouvoir exécutif
réservés à la loi (on parle de règlements autonomes), ou pour la mettre en œuvre (on parle
de règlements d’application).
Par exemple, la loi prévoit et punit les infractions les plus graves (crimes et délits).
Les moins graves (contraventions) sont prévues et punies par des règlements autonomes
(décrets et arrêtés).
Le pouvoir réglementaire se concrétise par des :
1° - décrets, qui émanent du président de la République ou du Premier ministre.
2° - arrêtés, qui relèvent des ministres ou, au niveau local, les présidents des
conseils régionaux, généraux, du préfet ou des maires.
C – Les normes issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence
Le terme désigne l’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les jurisprudence
cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Bien entendu, les
tribunaux ne peuvent se substituer aux pouvoirs législatif et réglementaire. Cependant, les
tribunaux ont tendance à s’aligner sur les décisions des cours d’appel et sur celles de la
Cour de cassation.
Les décisions des cours d’appel ou de la cour de cassation permettent donc
d’interpréter les règles de droit relatives aux situations rencontrées par les personnes
physiques ou morales dans leur vie quotidienne, de préciser comment le droit, qui est le
plus souvent une règle générale, s’applique à des faits particuliers, ou encore d’adapter le
droit aux mutations de la société.
La Cour de cassation a donc un rôle d’uniformisation de l’application du droit en France
par les juridictions.
D – Le droit négocié
Les conventions collectives forment des sources spécifiques. Elles sont négociées
entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés (formations
syndicales), au niveau d’un secteur d’activité, d’une entreprise ou d’une zone géographique.
Ces conventions ne sont ni plus ni moins que des contrats qui permettent une
adaptation du code du travail aux spécificités de chaque domaine d’activité, ou qui le
complètent.
Enfin, les contrats sont une autre source de droit, négocié entre les individus.
IV – La cohérence de l’ordre juridique
A – La hiérarchie des normes
La source supérieure dans la hiérarchie française est la Constitution (du 4 octobre
1958). Tous les autres textes lui sont inférieurs et doivent donc en respecter le contenu.
Le principe de signifie qu’elles se hiérarchie des normes
superposent selon un ordre hiérarchique et organisé. Au sommet se
trouvent les normes constitutionnelles, puis viennent les normes
internationales, puis les normes législatives, les normes réglementaires
(nationales et locales), et enfin les normes collectives et individuelles.
Chacune de ces normes doit respecter celle qui la précède. La jurisprudence doit bien sûr
également respecter la loi ! Par exemple, la loi prévoit l’existence d’un salaire minimum.
Aucune norme inférieure (règlement, convention collective, contrat individuel) ne peut fixer de
salaire inférieur à celui-ci.
Le Conseil constitutionnel a pour rôle de contrôler la conformité à la Constitution
des lois et des traités.
Le Conseil d’État comme la Cour de cassation reconnaissent la primauté du droit
communautaire (directives ou règlements) sur les lois nationales, mêmes postérieures aux
textes communautaires. Selon ce principe, le droit communautaire s’impose au droit
national.
B – La complémentarité des sources
Une loi ne peut jamais prévoir tous les détails. Elle fixe des principes. Une loi, telle
que votée par le Parlement, est souvent quasi inapplicable sans ses décrets et arrêtés
d’application.
De même, la loi peut prévoir des principes relatifs au droit du travail. Mais les
conditions de travail ne sont pas les mêmes dans une entreprise du bâtiment et dans un
cabinet d’expertise comptable. La convention collective permet alors une adaptation
négociée.
On s’aperçoit donc que la hiérarchisation des sources ne suffit pas à comprendre la
cohérence de l’ordre juridique. La complémentarité est aussi importante.
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