5- P1 Le Droit Dauteur Et Lédition - Chap.2 Les Attributs - Sect. 3 Le(s) Titulaire(s) Des Droits
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pour mémoire /
attributs du droitd’auteur
Art. L. 111-1 du CPI
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit
sur cette œuvre, du seul fait de sacréation, d'un droit de propriété incorporelleexclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre
intellectuel et moral ainsi que desattributs d'ordre patrimonial, qui sontdéterminés par les livres Ier et III du présentcode.
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$ection % La titularitéet l’e"ploitation des droits
(itularité des droits) morau" etpatrimoniau"
*"ploitation des droits patrimoniau"
&
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+1/ Le,s auteur,s titulaire,s des droits
A/ Le principe
art. L. 11%-1 du CPILa qualité d'auteur appartient, sauf preuvecontraire, à celui ou à ceux sous le nom de quil'oeuvre est divulguée.
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/ Les aménaements
L’œuvre de collaborationart. L. 11%-&Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelleont concouru plusieurs personnes p!siques.
et L. 11%-% du CPIL'oeuvre de collaboration est la propriété commune descoauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un communaccord.
En cas de désaccord, il appartient à la "uridiction civile destatuer.
Lorsque la participation de cacun des coauteurs rel#ve degenres di$érents, cacun peut, sauf convention contraire,
exploiter séparément sa contribution personnelle, sanstoutefois porter pré"udice à l'exploitation de l'oeuvre 0
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L’œuvre composite
art. L. 11%-&Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle estincorporée une oeuvre préexistante sans la collaborationde l'auteur de cette derni#re.
et L. 11%-0 du CPI
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'aréalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvrepréexistante.
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L’œuvre collective
art. L. 11%-&Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'unepersonne p!sique ou morale qui l'édite, la publie et ladivulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la
contribution personnelle des divers auteurs participant àson élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elleest con%ue, sans qu'il soit possible d'attribuer à cacund'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
et L. 11%- du CPI
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriétéde la personne p!sique ou morale sous le nom delaquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
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L’œuvre pseudon3me ou anon3me
art. L. 11%-2 du CPI
Les auteurs des oeuvres pseudon!mes et anon!mes "ouissent sur celles&ci des droits reconnus par l'article L.
111&1.Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits parl'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pasfait connatre leur identité civile et "usti(é de leur qualité.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut )tre faite
par testament * toutefois, sont maintenus les droits quiauraient pu )tre acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des deuxi#me et troisi#me alinéas ne sontpas applicables lorsque le pseudon!me adopté par l'auteurne laisse aucun doute sur son identité civile.
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L’œuvre audiovisuelle
art. L. 11%-4 du CPI
+nt la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou lespersonnes p!siques qui réalisent la création intellectuelle decette oeuvre.
ont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvreaudiovisuelle réalisée en collaboration -
1 L'auteur du scénario *
/ L'auteur de l'adaptation *
0 L'auteur du texte parlé *
L'auteur des compositions musicales avec ou sans parolesspécialement réalisées pour l'oeuvre *
2 Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'unscénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvreoriginaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle. 5
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L’œuvre radiop6oni7ue
art. L. 11%-5 du CPI
+nt la qualité d'auteur d'une oeuvre radioponique la oules personnes p!siques qui assurent la créationintellectuelle de cette oeuvre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 110&3 etcelles de l'article L. 1/1&4 sont applicables aux oeuvresradioponiques.
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L’œuvre orp6eline
art. L. 11%-19 du CPI
L'5uvre orpeline est une 5uvre protégée et divulguée,dont le titulaire des droits ne peut pas )tre identi(é ouretrouvé, malgré des recerces diligentes, avérées et
sérieuses.Lorsqu'une 5uvre a plus d'un titulaire de droits et que l'unde ces titulaires a été identi(é et retrouvé, elle n'est pasconsidérée comme orpeline.
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:emar7ues
6uvre créée par un agent public
6uvre de "ournaliste
6uvre indisponible
7 question d8exploitation de l8ouvre
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uant > l’ouvre créée par un aent public
art. L. 1%1-%-1 et L. 1%1-%-& du CPI
dans l8exercice de ses fonctions ou d8apr#s les instructionsre%ues, d#s sa création, cédée de plein droit à la collectivité
publique concernée
; Etat, collectivité territoriale, établissement public à caract#readministratif, autorité administrative indépendante
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/ Le contrat d’édition en particulier
1B otion de contrat d’édition
Ce 7u’est un contrat d’édition art. L. 1%&-1 du CPILe contrat d'édition est le contrat par lequell'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses a!antsdroit c#dent à des conditions déterminées à une
personne appelée éditeur le droit de fabriquer oude faire fabriquer en nombre des exemplaires del'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sousune forme numérique, à carge pour elle d'en
assurer la publication et la di$usion. 12
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Ein du contrat d’éditionart. L. 1%&-14 du CPI
Le contrat d'édition prend (n, sans pré"udice des cas prévus parle droit commun, par les articles précédents de la présente sous§ion ou par les articles de la sous§ion /, lorsque -
1 L'éditeur proc#de à la destruction totale des exemplaires *
/ L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant undélai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'5uvre ou,en cas d'épuisement, à sa réédition. :ans ce cas, la résiliation alieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si
deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeurne sont pas satisfaites dans les trois mois.
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inacevée, le contratest résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée,sauf accord entre l'éditeur et les a!ants droit de l'auteur.
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Ce 7ue n’est donc pas un contrat d’édition
un contrat > compte d’auteur # n’est pasun contrat d’édition
art. L. 1%&-& du CPI >e constitue pas un contrat d'édition, au sens del'article L. 10/&1, le contrat dit à compted'auteur.
?ar un tel contrat, l'auteur ou ses a!ants droitversent à l'éditeur une rémunération convenue,à carge par ce dernier de fabriquer en nombre,dans la forme et suivant les modes d'expressiondéterminés au contrat, des exemplaires del'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous 18
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un contrat > compte > demi # n’est pas uncontrat d’éditionart. L. 1%&-% du CPI
>e constitue pas un contrat d'édition, au sens de
l'article L. 10/&1, le contrat dit de compte àdemi.
?ar un tel contrat, l'auteur ou ses a!ants droitcargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et
en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de laréaliser ou faire réaliser sous une formenumérique, dans la forme et suivant les modesd'expression déterminés au contrat, et d'enassurer la publication et la di$usion, mo!ennantl'engagement réciproquement contracté de &9
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&B ;e 7uel7ues obliations particuliFres7ui naissent du contrat d’édition
> la c6are de l’auteur
&place pour la stipulation d8un droit depréférence à l8éditeur
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> la c6are de l’éditeur &rémunération proportionnelle ou, dans les casprévus à l8art. L. 101&
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& indiquer le nombre minimum d8exemplairesconstituant le premier tirage
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& assurer à l85uvre une exploitation permanenteet suvie et une di$usion commerciale,conformément aux usages de la profession
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un e"emple de contrat d’édition
vers un exemple de contrat d8édition au format?:D
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C/ ;es dispositions particuliFresG
1B G > l’édition d’un livre sous une =ormenuméri7ue
art. L. 10/&13&2 à L. 10/&13&3 du C??
à propos de la rémunération, essentiellement
&B G > l’e"ploitation numéri7ue des livresindisponibles
art. L. 10&1 à L. 10&A du C?I
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&B G > l’e"ploitation numéri7ue des livresindisponibles
art. L. 10&1 à L. 10&A du C?I
otion de livre indisponible
art. L. 10&1 du C?I
+n entend par livre indisponible au sens du
présent capitre un livre publié en Drance avantle 1er "anvier /1 qui ne fait plus l'ob"et d'unedi$usion commerciale par un éditeur et qui nefait pas actuellement l'ob"et d'une publicationsous une forme imprimée ou numérique.
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ase de données publi7ues répertoriant leslivres indisponibles
art. L. 10&/ du C?I
d8o - FeLIFE
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Autorisation de reproduction sous =ormenuméri7ue d’un livre inscrit dans la base dedonnées par une société de perception etde répartition des droits
art. L. 10&0 du CPI
Hais droit d’opposition de l’auteur d’unlivre indisponible ou de l’éditeur disposant
du droit de reproduction sous une =ormeimprimée
art. L. 10& du C?I
&8
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%B G > l’e"ploitation des œuvres des journalistes
art. L. 10/&02 à L. 10/&2 du C?I