Droit

Thème 1 – Qu’est-ce que le droit ?

Chapitre 3 :

Les sources du droit

MOTS CLÉS :

- Constitution

- Droit communautaire

- Hiérarchie des normes

- Jurisprudence

- Loi

- Pouvoir législatif

- Pouvoir exécutif

- Pouvoir judiciaire

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SOMMAIRE

I – La Constitution

A – Le texte fondateur de la République française

B – Le texte qui organise l’exercice du pouvoir politique

II – Les sources internationales et communautaires

A – Les traités internationaux

B – Le droit communautaire

III – Les sources nationales

A – Les normes issues du pouvoir législatif : les lois

B – Les normes issues du pouvoir exécutif : les règlements

C – Les normes issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence

D – Le droit négocié

IV – La cohérence de l’ordre juridique

A – La hiérarchie des normes

B – La complémentarité des sources

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Les règles qui organisent la vie en société trouvent leurs origines dans diverses sources.

Celles-ci sont complémentaires, et hiérarchisées.

I – La Constitution

A – Le texte fondateur de la République française

Une est un texte de loi qui organise l’exercice du pouvoir politique, la Constitution

séparation des pouvoirs et pose les grands principes constitutionnels (égalité entre tous les

citoyens par exemple).

Au niveau juridique, c’est le texte suprême. Toutes les lois doivent être en accord

avec ce texte, sinon elles sont invalidées par le Conseil constitutionnel.

La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958. Elle organise le

fonctionnement de la Ve République. D’autres textes fondateurs de notre République la

complètent pour former le bloc de constitutionnalité : la Déclaration des droits de l’homme

et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que

la Charte de l’environnement de 2004.

L’article 1er de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une

république indivisible, laïque, démocratique et sociale. (NB : d’autres articles définissent par

exemple comment est élu le président de la République).

B – Le texte qui organise l’exercice du pouvoir politique

La Constitution rappelle que, comme toute démocratie, la

République française est organisée selon le principe de la séparation des

pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, afin d’éviter leur concentration

entre les mains d’une seule personne :

– est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également Le pouvoir législatif

du contrôle de l’exécutif. Il est généralement exercé par le Parlement, composé en France de

deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

– met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a Le pouvoir exécutif

le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le

pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État et par le gouvernement.

– applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou Le pouvoir judiciaire

entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition

de son impartialité. C’est la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son

indépendance.

Enfin, la Constitution définit l’organisation des pouvoirs publics locaux et distingue

les compétences respectives de l’État central et des institutions locales.

II – Les sources internationales et communautaires

A – Les traités internationaux

Le droit international a pour objectif d’organiser les relations entre les différents

États de la planète et leurs ressortissants (ex : le mariage entre deux ressortissants de deux pays

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différents, les règles fiscales pour les expatriés…). Le droit international est composé des traités

et accords internationaux. Les traités sont négociés entre les représentants des différents

pays et les représentants de la France. Ils ne s’appliquent, en France, qu’après adoption par

le Parlement ou le peuple (référendum) : on parle de ratification (autrement dit, le traité est

accepté par le représentant du peuple).

- Pour être applicable, un traité doit remplir les trois conditions suivantes :

– être négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ;

– ne pas être contraire aux dispositions de la Constitution française (suprématie) ;

– être appliqué par les autres parties signataires (réciprocité).

B – Le droit communautaire

Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs pays européens ont décidé de

renforcer leurs liens. Pour encadrer ces liens, le s’est développé. Il est droit communautaire

composé des traités communautaires (ex : le traité de Rome, le traité de Maastricht), des

règlements, des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union

européenne.

- Les traités : Ce sont des textes fondateurs, rares, qui fixent les grandes lignes de

l’organisation de l’Union européenne. Comme les autres traités internationaux, ils doivent

être négociés, signés, ratifiés par les autorités nationales, ne pas être contraires aux

dispositions de la Constitution, et être appliqués par les autres parties signataires.

Les règlements et les directives sont des textes issus des institutions communautaires

(le Conseil des ministres de l’Union européenne, sur proposition de la Commission européenne), et

précisent les relations juridiques entre les États membres (on parle de droit dérivé) :

- Les règlements : Votés par le Conseil des ministres de l’Union européenne sur

proposition de la Commission européenne, ils s’appliquent directement dans tous les

pays européens (NB : le texte intègre directement le droit national).

- Les directives : Elles fixent des buts à atteindre, dans un certain délai pour les

autorités de chaque pays. Ces directives doivent ensuite prendre la forme d’une loi

ou d’un règlement pour être appliquées en France. Elles sont donc transposées en

droit interne pour être applicable, laissant ainsi la liberté aux État des modalités pour

atteindre les buts fixés par les directives.

NB : Il n’existe pas de Constitution européenne. Le 18 juin 2004, les vingt-cinq chefs d’État

et de gouvernement de l’Union européenne avaient adopté un traité établissant une

Constitution pour l’Europe qui fédérait et complétait les différents textes existants (Traité de

Rome, Traité de Maastricht, Traité d’Amsterdam…). Celui-ci, officiellement signé à Rome le

29 octobre 2004, devait ensuite être ratifié par chacun des États signataires pour entrer en

vigueur. Mais il a été rejeté par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du

29 mai et du 1er juin 2005.

III – Les sources nationales

A – Les normes issues du pouvoir législatif : les lois

Le pouvoir législatif appartient en France au Parlement : composé de deux

chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, il vote les . lois

Lorsque le gouvernement propose une loi au Parlement, on parle de projet de loi.

Lorsque le Parlement propose une loi, on parle d’une proposition de loi.

Chacune des chambres va étudier le projet ou la proposition, et éventuellement le/la

modifier grâce à des amendements.

Une fois la loi votée, elle doit être :

1° - promulguée par le président de la République ;

2° - publiée au journal officiel (nul n’est censé ignorer la loi ! Elle doit donc être rendue

publique). La loi devient applicable un jour après sa parution au J.O.

Les domaines d’intervention de la loi sont délimités par la Constitution (art. 34) :

1° - La loi fixe les règles liées aux droits civiques et aux libertés publiques, à la

nationalité, à la détermination des crimes et des délits, à l’assiette, aux taux et aux

modalités de recouvrement de l’impôt ;

2° - La loi détermine les principes fondamentaux (à charge pour le pouvoir exécutif d’en

organiser les modalités pratiques) liés à la défense, à l’enseignement… ;

3° - Les lois spéciales comme les lois de finances fixent le budget de l’État ;

4° - Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les recettes et les

dépenses de cette institution ;

5° - Les lois de programmation, qui fixent des objectifs à l’action économique et

sociale de l’État.

B – Les normes issues du pouvoir exécutif : les règlements

Le pouvoir réglementaire (ou ) intervient dans les domaines non-pouvoir exécutif

réservés à la loi (on parle de règlements autonomes), ou pour la mettre en œuvre (on parle

de règlements d’application).

Par exemple, la loi prévoit et punit les infractions les plus graves (crimes et délits).

Les moins graves (contraventions) sont prévues et punies par des règlements autonomes

(décrets et arrêtés).

Le pouvoir réglementaire se concrétise par des :

1° - décrets, qui émanent du président de la République ou du Premier ministre.

2° - arrêtés, qui relèvent des ministres ou, au niveau local, les présidents des

conseils régionaux, généraux, du préfet ou des maires.

C – Les normes issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence

Le terme désigne l’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les jurisprudence

cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Bien entendu, les

tribunaux ne peuvent se substituer aux pouvoirs législatif et réglementaire. Cependant, les

tribunaux ont tendance à s’aligner sur les décisions des cours d’appel et sur celles de la

Cour de cassation.

Les décisions des cours d’appel ou de la cour de cassation permettent donc

d’interpréter les règles de droit relatives aux situations rencontrées par les personnes

physiques ou morales dans leur vie quotidienne, de préciser comment le droit, qui est le

plus souvent une règle générale, s’applique à des faits particuliers, ou encore d’adapter le

droit aux mutations de la société.

La Cour de cassation a donc un rôle d’uniformisation de l’application du droit en France

par les juridictions.

D – Le droit négocié

Les conventions collectives forment des sources spécifiques. Elles sont négociées

entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés (formations

syndicales), au niveau d’un secteur d’activité, d’une entreprise ou d’une zone géographique.

Ces conventions ne sont ni plus ni moins que des contrats qui permettent une

adaptation du code du travail aux spécificités de chaque domaine d’activité, ou qui le

complètent.

Enfin, les contrats sont une autre source de droit, négocié entre les individus.

IV – La cohérence de l’ordre juridique

A – La hiérarchie des normes

La source supérieure dans la hiérarchie française est la Constitution (du 4 octobre

1958). Tous les autres textes lui sont inférieurs et doivent donc en respecter le contenu.

Le principe de signifie qu’elles se hiérarchie des normes

superposent selon un ordre hiérarchique et organisé. Au sommet se

trouvent les normes constitutionnelles, puis viennent les normes

internationales, puis les normes législatives, les normes réglementaires

(nationales et locales), et enfin les normes collectives et individuelles.

Chacune de ces normes doit respecter celle qui la précède. La jurisprudence doit bien sûr

également respecter la loi ! Par exemple, la loi prévoit l’existence d’un salaire minimum.

Aucune norme inférieure (règlement, convention collective, contrat individuel) ne peut fixer de

salaire inférieur à celui-ci.

Le Conseil constitutionnel a pour rôle de contrôler la conformité à la Constitution

des lois et des traités.

Le Conseil d’État comme la Cour de cassation reconnaissent la primauté du droit

communautaire (directives ou règlements) sur les lois nationales, mêmes postérieures aux

textes communautaires. Selon ce principe, le droit communautaire s’impose au droit

national.

B – La complémentarité des sources

Une loi ne peut jamais prévoir tous les détails. Elle fixe des principes. Une loi, telle

que votée par le Parlement, est souvent quasi inapplicable sans ses décrets et arrêtés

d’application.

De même, la loi peut prévoir des principes relatifs au droit du travail. Mais les

conditions de travail ne sont pas les mêmes dans une entreprise du bâtiment et dans un

cabinet d’expertise comptable. La convention collective permet alors une adaptation

négociée.

On s’aperçoit donc que la hiérarchisation des sources ne suffit pas à comprendre la

cohérence de l’ordre juridique. La complémentarité est aussi importante.

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