AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale
I. L’IMAGE DES PERSONNES
II. QU’EST-CE QU’UNE ŒUVRE
III. LA CRÉATION SALARIALE
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Ö CODE CIVIL ¾ Vie privée : art. 8, 9, 16 ¾ Autorité parentale conjointe : art.
371-1 et 372 ¾ Majeurs protégés : art. 425 ¾ Propriété : art. 544 et s.
Ö CODE PÉNAL, art. 226-1 et s.
Ö LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
Ö LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMA-TIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS Æ Loi informatique et libertés
Ö LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ¾ Responsabilité civil : Code civil,
art. 1382, 1383 et 1384 ¾ Responsabilité pénale : Code
pénal, art. 121-1
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UTILISATION =
DIFFUSION =
PUBLICATION
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¾ Représentations publiques ¾ Évènements d’actualité (droit à l’information)
¾ Personne non ciblée ¾ Personne non identifiable ¾ Personne prise en second plan ¾ Consentement obtenu
¾ intimité de la vie privée, ¾ diffusion sans autorisation, ¾ atteinte à la dignité humaine
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¾ Son genre ¾ Sa forme d’expression ¾ Son mérite ¾ Sa destination
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