Mercredi 2 avril 2014

Présenté par :

Patrice Schellekens Philippe Denis

www.comptaline.be

Twitter : @comptaline

Démarches liées à la création d’une entreprise

2012 : Naissance de Comptaline à Solvay…

•  Création par Philippe et Patrice. •  Emménagement à l’ICAB •  Pricing défini : pas si simple! •  Début du développement ComptaManager •  Engagement : 2 comptables + 1 informaticien •  30 nouveaux clients

2013 : la confirmation

•  Validation du concept •  Déploiement de ComptaManager : client et

Comptable •  Engagement : 3 comptables •  Prêt bancaire accordé •  50 nouveaux clients

2014 : accélération

•  Développement de partenariats : Comptaline Namur, Charleroi, Liège, etc.

•  Engagement de 3 comptables •  Développement DashBoard Financier •  72 nouveaux clients (hors partenariat)

Subside : INNOVIRIS

•  Subside obtenu en avril 2013 pour couvrir la « Recherche et le développement » de ComptaManager.

•  Ce subside couvre de 45 à 75% des frais engendrés pendant une année avec un plafond à 300.000€

•  Phase d’appel à projet tout les mois

Subsides divers

•  Fond de garantie pour un prêt bancaire. •  Aide à la consultance. •  Aide à la formation :

–  Solvay entrepreneur –  Formation ergonomie –  Formation Stratégie Marketing

Le site à connaître : http://www.ecosubsibru.be/

2. Pourquoi créer une entreprise

Avantages : ü Simple et rapide ü Ne nécessite pas d’apport ü Pas de rédaction des statuts ü Formalités administratives réduites ü Comptabilité simplifiée ü Le cout de création est moindre

Personne physique

Personne physique

Invonvénients : X  Pas de séparation du patrimoine privée X  Le taux de l’impôt est très vite supérieur à celui

applicable à une société X  Attention au contrat de mariage

Avantages : ü Nouvelle personnalité juridique ü Séparation du patrimoine privée ü Fiscalement avantageuse (plus value sur actions

ou revente de l’activité, …) ü La cession des parts ou actions de la société

aisée ü Comptabilité plus rigoureuse : évite des

contestations fiscales et peut offrir des outils de gestion au dirigeant

Société

Inconvénients : X  Les frais de constitution (frais de notaire) X  Les frais de fonctionnement (publication

comptes annuels, cotis. Sociales société, le cout de la comptabilité)

Société

Type de sociétés

•  SPRL : La + souvent utilisé • Plan financier • Capital minimum :

– Souscrit : 18.600 € – Libéré :

•  6.200  €  (+d’un  associè)  •  12.400  €  (1  associé)  

– Frais de notaire : +/-1000 €

•  Société Anonyme : • Capital : souscrit et libéré 61.500 € • Fondateur : minimum 2 associés • Plan financier et responsabilité des

fondateurs (3 ans)

Type de sociétés

3. Ligne du temps de la création d’une entreprise

Comment créer son entreprise ?

Avant  

• Ouverture  d’un  compte  financier  • Créer  les  statuts  chez  son  notaire  • ElaboraGon  d’un  plan  prévisionnel  (sur  2  ans)  

Notaire  

• Remise  aJestaGon  bancaire  en  cas  d’apport  en  numéraire  • Rapport  en  cas  d’apport  en  nature  validé  par  un  reviseur  ou  expert  comptable  • Dépôt  de  l’acte  authenGque  au  bureau  d’enregistrement  du  SPF  Finances  

Comment créer son entreprise ?

Après  

• InscripGon  à  la  banque  carrefour  (obtenGon  du  numéro  d’entreprise)  via  le  comptable  ou  le  guichet  d’entreprise  • AssujeWssement  de  la  TVA  • AffiliaGon  à  la    caisse  d’assurances  sociales  • AffiliaGon  à  une  mutualité  pour  les  mandataires  et  dirigeants  d’entreprises  • SouscripGon  d’assurances  • La  protecGon  des  droits  intellectuels  • Formalités  en  cas  d’engagement  de  personnel    

Comment créer son entreprise ?

4. La TVA en pratique

Qui est assujetti à la TVA ?

•  Toute personne dont l’activité consiste en : •  Une manière habituelle et indépendante •  À titre principale ou complémentaire •  Avec ou sans intention de profit •  Livraisons de biens et/ou services •  Visée par le code TVA

•  Assujetti? N’oubliez pas l'assujettissement. •  La TVA n’est pas un coût pour une société assujettie.

Par contre, elle peut fragiliser votre trésorerie

Conséquences de l’assujettissement TVA •  Obligation d’envoyer la déclaration TVA. •  Les payements se font trimestriellement :

–  Date des acomptes (20/02, 20/03, 20/05, 20/06, 20/08, 20/09, 20/11, 20/12)

–  Déclarations trimestrielles avant le 20/04,20/07, 20/10, 20/01

Sur quoi s’applique la TVA ?

•  La livraison de biens •  La prestation de services •  L’acquisition intracommunautaire •  L’importation des biens •  Toutes les opérations imposables ne sont pas

d’office soumises à la TVA. •  Certaines déductions tva sont partielles

TVA intracommunautaire : Services

•  Détermination du lieu de la livraison et de la prestation en fonction : –  Si le déclarant est B2C => application de la TVA –  Si le déclarant est B2B => RG : pas de TVA

(attention pas mal d’exception)

Conseil : renseignez vous auprès de votre comptable pour connaitre l’application de la TVA en fonction de votre activité.

5. Cotisation sociale du gérant

Couverture assurance sociale Indépendant •  À quoi ça sert? •  Cotisations minimales :

–  624 € par trimestre (1ère année) –  654 (2ème année)

•  Vérifier les frais de gestion

•  L’adaptation des cotisations sociales sera effectuée chaque année.

è Suivez ce sujet sur notre blog prochainement

À partir de 2015

6. Obligation Comptable

•  Toutes les transactions sont inscrites sans retard par ordre de date de manière fidèle et complète et suivant les règles de prudence, de sincérité et de bonne foi.

•  Cela signifie qu'une organisation administrative adéquate doit être mise en œuvre pour rencontrer ces exigences.

Enregistrement

Conservation des documents •  Pièces originales ou PDF:

•  7 ans (tiers) •  3 ans internes

•  Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative et l'enregistrement est systématique.

•  Pour récupérer la TVA, une facture est obligatoire

Année comptable.

•  12 mois •  Sauf l’année du premier exercice soit plus long

soit plus court. •  Un exercice ne commence pas forcément le 1er

janvier.

Comptes annuels

Comprend : •  Bilan •  compte de résultats •  Annexes •  bilan social (si des employés) •  Sincères et véritables •  établi selon le schéma (abrégé ou complet)

selon les normes BNB

ISOC

•  Taux d’impôt : –  Régime normal :33,99 % –  Taux réduit : +/- 25% (conditions particulières) •  Payement :

•  Comptes annuels envoyés avant le 31/07 •  Déclaration ISOC : 30/09 •  Décompte envoyé par l’administration : +/- 1 à 2 mois après

envoi déclaration ISOC •  Délai payement : 2 mois après l’envoi du décompte

La comptabilité et les e-commerces

Les astuces •  Automatiser un maximum l’encodage chez le

comptable. Exemple : Woorank. –  Extrait les factures et référence client en CSV.

•  Valider tous les numéros de TVA européen. •  Choisissez correctement vos moyens de

paiement : recurly, stripe, Ogone, Paypal, paymill, etc.

•  Anticipez votre processus pour les remboursements automatiques ou manuels.

•  Si paiement moyen en dessous des 30€

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