XX/XX/20XX

Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD

(médecins et masseurs kinésithérapeutes)

Déploiement des contrats de coordination dans le cadre des priorités de gestion du risque ayant trait à l’efficience des EHPAD

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Les textes de référenceDécret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

procédure adressée à l’ensemble des EHPAD privés et publics, par messagerie en janvier et mars 2011

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ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS LIBERAUX CONCERNES

L’ensemble des EHPAD publics et privés

Les médecins et masseurs kinésithérapeutes

RAPPEL DES OBJECTIFS

Organiser une coordination entre l’établissement, le médecin coordonnateur et les

professionnels de santé libéraux choisis par le résident ou son représentant légal

Formaliser ces démarches de coordination, dans un cadre national (contrat type) afin :

d’harmoniser les prises en charges des résidents au sein de chaque EHPAD

d’éviter que les EHPAD n’aient des exigences différentes vis à vis des

professionnels de santé libéraux en termes de coordination des soins

CALENDRIER

Signature des contrats types au 31 mars 2011

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ROLE DE L’ARS

Un premier bilan qualitatif et quantitatif de la montée en charge du dispositif sera réalisé au 30 juin 2011 compte tenu de la nécessaire progressivité de la mise en place de ces contrats

Les rencontres trimestrielles organisées par l’ARS avec les fédérations d’établissements et les représentants des organisation représentatives des professionnels de santé feront office “d’observatoire de suivi de la mise en place des contrats”, dont la création a été préconisée par les Ministères

En cas de difficultés, l’ARS traitera avec les ordres et Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) concernés, lors des rencontres régulières instaurées

Nombre de contrats types

signés au 31 mars 2011 et transmis à l’Agence (cible 273 EHPAD)

signés : médecins libéraux : 28 transmis : 1

signés : masseurs kinésithérapeutes : 7 transmis : 1

Nécessité de faire signer les contrats types

Difficultés d’ores et déjà rapportées, de mise en place du dispositif

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CONSEQUENCES DE L’ABSENCE DE SIGNATURE DU CONTRAT

AU 31 MARS 2011

Les effets pour l’EHPAD

La date du 31 mars 2011 figurant dans le décret du 30 décembre 2010, ne constitue pas une date couperet

Au delà de cette date, les EHPAD ne peuvent interdire l’accès de la structure aux professionnelx libéraux non signataires, la finalité étant la prise en charge du résident

Les effets pour le professionnel libéral non signataire

situation de non conformité avec la loi

impact sur son assurance responsabilité civile ?