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LA VIDEOSURVEILLANCELA VIDEOSURVEILLANCE

Environnement législatifEnvironnement législatif

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LA VIDEOSURVEILLANCELA VIDEOSURVEILLANCEL’environnement législatifL’environnement législatif 1. Le cadre législatif 1. Le cadre législatif 2. Les « lois Pasqua » 2. Les « lois Pasqua » 3. Les « lois Sarkozy III » 3. Les « lois Sarkozy III »

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Abréviations Abréviations CNIL: Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés CDV: Commission Départementale de

Vidéosurveillance CNV: Commission Nationale de

Vidéosurveillance CD: Code de la Défense CT: Code du Travail CP: Code Pénal CE: Comité d’Etablissement DP: Délégués du Personnel

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1. Le cadre législatif1. Le cadre législatif

1.Les 3 évolutions de la législation2.Surveillance de lieux privés3.Surveillance de lieux publics, de lieux

ouverts au public et de la voie publique.

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1. Une évolution de la législation 1. Une évolution de la législation en 3 étapes (1/4)en 3 étapes (1/4)1. Loi du 06/01/78 « Informatique et libertés » Obligation pour l’employeur de tenir à

disposition des salariés tout fichier nominatif les concernant.

Interdiction de tenir des fichiers sur les opinions, religions, etc

Création du délit « d’atteinte à la vie privée »: Ex: écoute des conversation entre les salariés (magnétophone à déclenchement vocal,…)

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Une évolution de la législation en 3 Une évolution de la législation en 3 étapes (2/4)étapes (2/4)2.Les lois Pasqua L.95-73 et D96-926 Les installations de vidéosurveillance mise en

place pour la lutte contre le vol, la délinquance et les dégradations sont placées sous l’autorité du préfet

Création d’une commission départementale de vidéosurveillance

Encadrement du droit d’accès et de l’information des personnes

1997: obligation de vidéosurveillance pour les magasins et les parkings (D97-46, D97-47)

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Une évolution de la législation en 3 Une évolution de la législation en 3 étapes (3/4)étapes (3/4)3. Les lois Sarkozy III L2006-64, D2006-929 sur

la lutte contre le terrorisme La lutte contre le terrorisme devient un nouveau

motif de demande d’installation de vidéosurveillance (au préfet)

Le préfet peut obliger un Ets à installer une vidéosurveillance au titre de la sécurité

Interconnexion au système libre pour les agents de police et gendarmerie habilités, par arrêté du préfet, à voir les images provenant des diverses installations.

Renforcement du pouvoir de la commission départementale, qui peut mener des contrôles sur les installations.

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Une évolution de la législation Une évolution de la législation en 3 étapes (4/4)en 3 étapes (4/4)Décret 2007-916 du 15/05/07: Création de la Commission Nationale de

Vidéosurveillance (20 membres) qui a rôle de conseil,

La CNV est sous l’autorité du ministre de l’Intérieur

Arrêté du 03/08/07 fixant les normes techniques des matériels

Vise à + de performance des installations Vise à permettre l’interconnexion avec agents de

police ou gendarmerie habilités Les Ets ont 2 ans pour mettre leur installation en

conformité

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Organisation de la législationOrganisation de la législation

=> 2 cas possibles:=> 2 cas possibles: Surveillance de lieux privés

Articles L432-2-1 et L121-8 CT=> => Installation sous l’autorité de la C.N.I.L.Installation sous l’autorité de la C.N.I.L. Surveillance de lieux publics ou lieux

ouverts au public Loi L95-73 et décrets associés (D96-926) Loi L2006-64 et ses décrets associés (D2006-929)

=> Installation sous l’autorité du préfet=> Installation sous l’autorité du préfet

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Rappel : définitions Rappel : définitions Lieu ouvert au public:« Constituent des Etablissements Recevant du

Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunion ouverts à tout venant ou sur invitations, payantes ou non »

(C.C.H. Art.R123-1 à R123-55) Lieu privé:

« lieux n’accueillant pas de public ». Lieux de travail n’accueillant pas de public

(réserve, bureau,…), établissements scolaires,etc

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Le cadre législatifLe cadre législatif2.Surveillance de lieux privés (1/7)2.Surveillance de lieux privés (1/7)1° régle à observer: Loi Informatique et libertés L’employeur doit tenir à la disposition des

salariés tout fichier nominatif les concernant. Toute information sur opinions syndicales,

religieuses, politiques ou sur l’origine est strictement interdite

L’employeur ne peut écouter ou filmer ses salariés sans en avoir au préalable discuté en CE et informé chaque salarié de l’existence de ces systèmes.

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Surveillance de lieux privés (2/7)Surveillance de lieux privés (2/7)

2° règle: Art.L432-2-1 CT: saisie du CE§1. Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur

utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci.

§2. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

§3. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

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Surveillance de lieux privés (3/7)Surveillance de lieux privés (3/7)

2° règle (suite): Art.121-8 CT Obligation de loyauté envers les salariés

« Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. »

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Surveillance de lieux privés (4/7)Surveillance de lieux privés (4/7)

Dans la jurisprudence, la Cour de Cassation précise qu’avant de mettre en œuvre un quelconque moyen de surveillance pour contrôler l’activité d’un salarié sur lequel il a des doutes, l’employeur est tenu de l’informer préalablement.

A défaut, toute preuve est déclarée illicite.

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Surveillance de lieux privés (5/7)Surveillance de lieux privés (5/7)

Dès que le dispositif de surveillance ou de contrôle peut être utilisé comme moyen de preuve dans une procédure de sanction du comportement d’un salarié, celui-ci doit en être informé préalablement.

Idem pour la mise en place de mini-caméras Tout déplacement de caméra dans le but de

surveiller le comportement de salariés doit être signalé aux autorités compétentes et au CE.

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Surveillance de lieux privés (6/7)Surveillance de lieux privés (6/7)3° règle: Art.L422-1-1 : droit d’alerte des

délégués du personnel Permet aux délégués du personnel de

mener une procédure d’enquête rapide concernant les atteintes aux libertés individuelles dont seraient victimes les salariés.– Information de l’employeur du droit d’alerte– Enquête dans l’Ets – Eventuellement juge prud’hommes statuant en

urgence sur le fond)

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Surveillance de lieux privés (7/7)Surveillance de lieux privés (7/7)Jurisprudence: Tout enregistrement, même constituant une preuve,

est irrecevable sans information des salariés, et peut donner lieu à des dommages et intérêts en faveur du salarié concerné.

Les DP peuvent faire annuler une preuve si le salarié concerné n’a pas été préalablement informé.

Les DP ne peuvent annuler un licenciement prononcé par l’employeur à la suite d’une atteinte aux droits des salariés.

La déclaration d’installation auprès de la CNIL doit avoir lieu avant la mise en place du système sous peine de faute pour l’employeur et réparation du préjudice subit par les salariés.

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Le cadre législatifLe cadre législatif3. Surveillance d’un lieu ouvert au 3. Surveillance d’un lieu ouvert au public ou d’un lieu public (1/6)public ou d’un lieu public (1/6) Avec l’augmentation des actes de délinquance et

de terrorisme dans les années 95, les lois Pasqua visent à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance des lieux ouverts au public.

L95-73 et D96-929 obligation d’autoristion administrative préalable délivrée par le préfet

D.97-46 sur obligation de vidéosurveillance des Ets de commerce

D97-47 sur obligation de vidéosurveillance des parkings

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Surveillance d’un lieu ouvert au public Surveillance d’un lieu ouvert au public ou d’un lieu public (2/6)ou d’un lieu public (2/6) La loi 95-73 vient réglementer l’installation de

systèmes de vidéosurveillance filmant des lieux ouverts au public et la voie publique.

La L95-73 et ses textes associés vient supplanter le rôle de la CNIL, en donnant aux préfet le droit d’autoriser toute demande au motif d’un impératif de sécurité.

Le D.96-929 crée la CDV pour assister le préfet, avec un rôle consultatif, dont la composition sera modifiée par le D.2006-929.

Les lieux privés restent sous la législation CT et loi 06/01/78 et sous autorité de la C.N.I.L.

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Surveillance d’un lieu ouvert au public Surveillance d’un lieu ouvert au public ou d’un lieu public (3/6)ou d’un lieu public (3/6)Nécessités imposées par la L95-73: Pouvoir argumenter d’un impératif de sécurité

pour demander l’autorisation d’installation Impératif de sécurité:

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,

atteinte à la sécurité des personnes et des biens,

risques de vols, régulation/surveillance du trafic routier,

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Surveillance d’un lieu ouvert au public Surveillance d’un lieu ouvert au public ou d’un lieu public (4/6)ou d’un lieu public (4/6)Nécessités imposées par la L95-73 (suite): Necessaire respect de la vie privée:Necessaire respect de la vie privée: il est

interdit de pouvoir visualiser les images provenant de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de leurs entrées, d’une manière générale.

Durée de conservation des images limitéeDurée de conservation des images limitée: hors enquête judiciaire, le délai de conservation est fixé dans l’arrêté d’autorisation du préfet avec une durée de :

1 mois maximum1 mois maximum

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Surveillance d’un lieu ouvert au public Surveillance d’un lieu ouvert au public ou d’un lieu public (5/6)ou d’un lieu public (5/6)Nécessités imposées par la L95-73 (suite):Nécessités imposées par la L95-73 (suite): Information des personnes:Information des personnes: le public doit être

informé de manière claire et permanente:– de la présence d’un système de vidéosurveillance– de la personne responsable de l’exploitation– du n° autorisation administrative délivré par le préfet

Droit d’accès:Droit d’accès: toute personne peut obtenir accès aux images le concernant ou en vérifier la destruction dans les délais prévus.

L’accès peut être refusé pour 3 motifs:L’accès peut être refusé pour 3 motifs: – sûreté de l’Etat– défense nationale– procédure d’enquête judiciaire en cours

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Surveillance d’un lieu ouvert au public Surveillance d’un lieu ouvert au public ou d’un lieu public (6/6)ou d’un lieu public (6/6)Exceptions à la L95-73 Exceptions à la L95-73 (c(circulaire CNIL du

26/10/96): « si les enregistrements visuels sont utilisés dans

des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques » le dossier doit faire l’objet d’une déclaration ordinaire auprès de la CNIL.

« Les systèmes implantés dans les locaux de la collectivité non accessible au public doivent faire l’objet d’une déclaration ordinaire de la commune auprès de la CNIL ».

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2. Les « lois Pasqua »2. Les « lois Pasqua »1.L’art. 10 L95-73 du 21/01/952.Champ d’application de la loi3.Le dossier de demande4.L’autorisation administrative5.La C.D.V. (décret D96-929 du 17/10/96)6.Obligation de surveillance :

-commerce et magasins (D97-46 du 15/01/97)-parkings et garages (D97-47 du 15/01/97)

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1. L’article 10 de la L95-73 (1/2)1. L’article 10 de la L95-73 (1/2) La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la

voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens.

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L’article 10 de la L95-73 (2/2)L’article 10 de la L95-73 (2/2) L’installation d’un système de vidéosurveillance

est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département.

Un dossier complet doit être déposé au secrétaiat de la préfecture.

L’accord n’est donné, sauf en matière de défense nationale, qu’après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, qui statue sur dossier.

Le décret D 96-926 du 17 octobre 1996 fournit les modalités d’application de cet article 10.

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2. Champ d’application (1/7)2. Champ d’application (1/7)La loi s’applique à tous les systèmes de

vidéosurveillance :  que le dispositif technique fasse appel aux

techniques analogiques ou numériques ; quand il y a simple visionnage d’images

transmises à un poste central, sans dispositif d’enregistrement ;

quand il y a transmission et enregistrement des images, à condition que les images ne soient pas utilisées pour alimenter un fichier nominatif.

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Champ d’application (2/7)Champ d’application (2/7)Exception à la législation: Un système dans lequel il n’y aurait ni

transmission ni enregistrement d’image (écrans de visualisation au-dessus des caisses) = pas d’autorisation

L’information du public sur l’existence de caméra est seule exigée. La circulaire précise également que la loi s’applique sous certaines conditions de lieux.(les bureaux d’un hypermarché ne sont pas des locaux

accessibles au public et répondent à la législation sur la vidéosurveillance des lieux privés)

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Champ d’application (3/7)Champ d’application (3/7) La demande d’autorisation d’installation

d’un système de vidéosurveillance est obligatoire:

Si le système est mis en œuvre sur la voie publique

Si le système est mis en œuvre dans les lieux et établissements ouverts au public.

La circulaire CNIL du 26/10/96La circulaire CNIL du 26/10/96 encadre précisément ces possibilités et les conditions de mise en œuvre.

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Champ d’application (4/7)Champ d’application (4/7)

Autorisation d’installation sur la voie Autorisation d’installation sur la voie publique : 2 conditionspublique : 2 conditions

qu’elle soit mise en œuvre par une autorité publique compétente (préfets, maires, responsables hôpitaux, services publics...)

qu’elle ait une finalité limitée strictement à quatre domaines:

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Champ d’application (5/7)Champ d’application (5/7) protection des bâtiments et installations

publics et surveillance de leurs abords sauvegarde des installations utiles à la

défense nationale régulation du trafic routier et constatation

des infractions aux règles de la circulation prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol

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Champ d’application (6/7)Champ d’application (6/7)Autorisation d’installation dAutorisation d’installation dans les lieux et ans les lieux et

établissements ouverts au publicétablissements ouverts au public. L’installation de système de vidéosurveillance peut être

assurée, sans distinction entre les personnes publiques et les personnes privées, sous la double condition que les lieux et les établissements concernés soient à la fois :

- ouverts au public, c’est-à-dire accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (acquittement d’un droit d’entrée par exemple),

- particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les critères de définition d’un lieu exposé à des risques d’agression et de vol sont notamment : l’isolement, l’ouverture tardive, la valeur des marchandises ou leur nature.

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Champ d’application (7/7)Champ d’application (7/7) En dehors de ces deux cas:

– la voie publique – les lieux et établissements ouverts au public

la loi L.95-73 du 21 janvier 1995 ne s’applique pas

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3. Le dossier de demande (1/5)3. Le dossier de demande (1/5) doit être déposée à la préfecture du lieu

d’implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.

Le dossier se compose d’un dossier administratif et d’un dossier technique complet.

Il est déposé au secrétariat de la préfecture concernée, et, si le dossier est complet, fait l’objet de remise d’un récépissé de dépôt.

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Le dossier de demande (2/5)Le dossier de demande (2/5)Le dossier est composé de:1. un rapport de présentation dans lequel sont

exposées les finalités du projet2. un plan de masse des lieux montrant les

bâtiments du demandeur et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures

3. un plan de détail montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci

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Le dossier de demande (3/5)Le dossier de demande (3/5)4. la description du dispositif prévu pour la

transmission, l’enregistrement et le traitement des images

5. la description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées

6. les modalités d’information du public 7. le délai de conservation des images, s’il y a lieu,

avec les justifications nécessaires 8. la désignation de la personne ou du service

responsable du système

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Le dossier de demande (4/5)Le dossier de demande (4/5)9. les consignes générales données aux personnels

d’exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images

10. les modalités du droit d’accès aux personnes intéressées

La demande doit être faite par – le chef de service responsable localement compétent,

lorsque le système est mis en œuvre par un service de l’état

– la personne responsable du système dans le cas d’un système mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la Défense nationale

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Le dossier de demande (5/5)Le dossier de demande (5/5) Sans réponse dans les 4 mois suivant le dépôt de

la demande, le silence vaut rejet: le système ne peut pas être installé.

Fichiers nominatifs et traitement des imagesFichiers nominatifs et traitement des images – dans le cas d’une utilisation des images en liaison

avec un fichier nominatif, le demandeur doit saisir la CNIL en application de la loi n 78-17 du 6janvier1978 et l’informer de l’existence de ce projet.

– les enregistrements d’images doivent être détruits dans un délai d’un mois (la préfecture pouvant réduire ce délai),

– la tenue d’un registre est rendue obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements

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4. L’autorisation administrative4. L’autorisation administrative L’autorisation administrative est publiée dans les

actes du département. Elle doit être indiquée sur les panneaux

d’information du public L'autorité préfectorale met à la disposition du

public la liste des autorisations des systèmes de vidéosurveillance publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable.

Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.

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5. Le décret D96-929: la CDV (1/4)5. Le décret D96-929: la CDV (1/4) La Commission Départementale de

Vidéosurveillance est créée dans chaque département.

Elle est composée de cinq membres:– un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire – un membre du corps des tribunaux administratifs et

des cours administratives d’appel – un maire ou un conseiller de Paris – un représentant désigné par la C.C.I.– une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa

compétence, par le préfet

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Le décret D96-929: la CDV (2/4)Le décret D96-929: la CDV (2/4)

Les membres et suppléants de la CDV sont désignés pour 3 ans.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission siège à la préfecture qui en assure le secrétariat. Le secrétaire désigné par le préfet assiste aux réunions et travaux de la CDV

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Le décret D96-929: la CDV (3/4)Le décret D96-929: la CDV (3/4)

Rôle: La commission est consultéeconsultée sur toutes les demandes d’autorisation de vidéosurveillance et de modification de systèmes existants, à l’exception, des systèmes intéressant la défense nationale.

Pour examen d’un dossier, la commission peut:– demander à entendre le pétitionnaire – solliciter tout complément d'information – solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui

paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier

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Le décret D96-929: la CDV (4/4)Le décret D96-929: la CDV (4/4) En cas de manquement: le retrait de

l’autorisation administrative peut être recommandée par la CDV au préfet.

Droit d’accès:Droit d’accès: la CDV peut être saisie par toute personne connaissant une difficulté quand à son droit à l’accès aux images.Elle peut déléguer un de ses membres sur

place, selon le cas. Elle ne prend aucune position si un dossier

concernant un Ets, dont elle est saisie, existe déjà en pénal.

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6. Obligation de surveillance (1/8)6. Obligation de surveillance (1/8) Décret D97-46 du 15/01/97 relatif auxDécret D97-46 du 15/01/97 relatif aux: « Obligations de surveillance ou de

gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux »

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Obligation de surveillance (2/8)Obligation de surveillance (2/8) Mesures de surveillance à appliquer:

– Soit par système de surveillance à distance

– Soit par un système de vidéosurveillance

– Soit par des rondes régulières par au moins 1 APS

– Soit par la présence d’au moins 1 APS de manière permenente pendant les heures d’ouverture au public.

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Obligation de surveillance (3/8)Obligation de surveillance (3/8) Les exploitants concernés:

– Commerces, Ets ou bureaux– Banques, bureaux de change, Ets de crédits

ouverts au public et détenant des fonds et valeurs

– Bijouteries disposant d’un stock supérieur ou égal à 100.000 €

– Pharmacie et bureaux de tabac

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Obligation de surveillance (4/8)Obligation de surveillance (4/8) Dans quels communes?Dans quels communes?Commune, grand ensemble ou quartier supérieur à 25.000 habitant Quels commerces?Quels commerces?

– surface de plancher supérieure à 6.000 m²– surface de vente supérieure à 3.000 m²

=> Présence d’un agent au moins sur tout le temps d’ouverture au public +

mesures de vidéosurveillance

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Obligation de surveillance (5/8)Obligation de surveillance (5/8) Dans ces mêmes communes ou ensembles,

une surveillance commune peut être imposée dès que:– l’ensemble commercial comporte 20 unités au

moins ou fait + 1600 m²– la galerie ou ensemble commercial permet à

une même clientèle d’accéder à plusieurs Ets. Dans les communes et ensembles

inférieurs à 25.000 habitants, la vidéosurveillance est acceptée pour remplir l’obligation.

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Obligation de surveillance (6/8)Obligation de surveillance (6/8) Décret D97-47 du 15/01/97Décret D97-47 du 15/01/97 relatif « aux obligations de surveillance

incombant à certain propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement »

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Obligation de surveillance (7/8)Obligation de surveillance (7/8) Dans les communes et grands ensembles

de + 25.000 habitants:Garages de 200 places et +Garages de 200 places et +

=> Obligation de rondes régulières effectuées par un APS sauf si système de vidéosurveillance relié à un employé sur place.

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Obligation de surveillance (8/8)Obligation de surveillance (8/8)

Manquements à l’obligation de Manquements à l’obligation de surveilllance (D.97-46 et D97-47):surveilllance (D.97-46 et D97-47):

⇒amendes 5° catégorie, et responsabilité pénale éventuelle au titre des Art. 121-2 et 131-4 CP

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3. Les lois « Sarkozy III »3. Les lois « Sarkozy III »1. Composition2. Nouveautés incluses dans la loi (L2006-64, D2006-929)(L2006-64, D2006-929)

1. L’impératif de lutte contre le terrorisme2. Objectifs3. Caméras filmant la voie publique4. Notion de risque d’actes terroristes5. Accès de la police et gendarmerie aux images et

enregistrements6. Nouvelles durées7. Obligation d’information du public8. Nouveaux pouvoirs de la CDV9. Nouveau pouvoir du préfet

3. La CNV (D.2007-916 du 15/05/07)(D.2007-916 du 15/05/07)

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1. Composition 1. Composition Les textes appelés « lois Sarkozy III » se composent,

pour la vidéosurveillance : Art.1 & 2 Loi L2006-64 du 23/01/06Art.1 & 2 Loi L2006-64 du 23/01/06 relative à

la lutte contre le terrorisme, la sécurité, le contrôle frontalier

Décret D2006-929 du 28/07/06Décret D2006-929 du 28/07/06 modifiant la composition et le rôle des CDV (préalablement fixé le décret D.96-929)

Arrêté duArrêté du 26/09/06 sur les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (annulé et remplacé par l’arrêté du 03/08/0703/08/07)

RapportRapport Assemblée Nationale du 26/10/06, appelé rapport MelchiorMelchior.

Décret D2007-916 du 15/05/07Décret D2007-916 du 15/05/07 créant la CNV

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NOUVEAUTES INCLUSES DANS LA LOINOUVEAUTES INCLUSES DANS LA LOI1. L’impératif de lutte contre le terrorisme1. L’impératif de lutte contre le terrorisme Les article 1&2 de la loi de sécurité intérieure

L2006-64 ajoutent un 5° impératif de sécurité, au 4 déjà déjà existant depuis la loi L95-73 pour justifier toute demande d’autorisation:

5 impératifs de sécurité: protection des bâtiments et installations

publics et de leurs abords, atteinte à la sécurité des personnes et des

biens, risques de vols, régulation/surveillance du trafic routier, lutte pour la prévention d’actes terroristes

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2. Objectifs de la loi2. Objectifs de la loiLa loi L2006-64 article 1 & 2 prévoit: « d’améliorer l’utilisation des systèmes de

caméra comme outil de prévention d’actes terroristes »

Et de « renforcer les garanties visant à s’assurer

une installation et un fonctionnement des caméras respectant les libertés individuelles »

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3. Caméras filmant la voie publique 3. Caméras filmant la voie publique (1/2) (1/2) Filmer la voie publique afin de se prévenir Filmer la voie publique afin de se prévenir

d’actes terroristes peut être invoqué:d’actes terroristes peut être invoqué:– par les autorités publiques (art.10 loi L95-73)– par des personnes morales de droit privé

Cas d’un Ets privéCas d’un Ets privé: visionnage de la voie publique autorisé avec comme finalité la protection périmétrique des bâtiments et installations, en cas d’exposition à des actes terroristes.

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Caméras filmant la voie publique (2/2)Caméras filmant la voie publique (2/2)

Rapport MelchiorRapport Melchior : les caméras d’Ets de droit privé ne visionnent que les abords immédiats des bâtiments, places de stationnement incluses

Sont concernés tous les Ets constituant des tous les Ets constituant des cibles potentiellescibles potentielles:

Grands magasins, hypermarchés, galeries Lieux de cultes Siège social de certains Ets Tout autre Ets selon les risques avérés

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4. Notion de risque d’acte terroriste 4. Notion de risque d’acte terroriste (1/2)(1/2)La notion de « risque d’acte terroriste »La notion de « risque d’acte terroriste »: Pour toute demande faite à ce titre, il faut:

– Apprécier le degré d’exposition aux risques d’attentats

– Prendre en compte les types de lieux visés précédemment par des attentats

Le risque d’actes terroriste ne peut pas être amalgamé avec le risque d’agression ou de dégradation => rejet de la demande

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Notion de risque d’acte terroriste (2/2)Notion de risque d’acte terroriste (2/2)Autorisation provisoire de 4 moisAutorisation provisoire de 4 mois délivrée par le préfet, sans recueillir l’avis de la

CDV 2 conditions:

– Urgence de la demande– Exposition particulière à un risque avéré

d’actes de terrorisme L’avis de la CDV statue sur le sort final de

l’autorisation (maintien ou non) dans le délais de 4 mois. Une non réponse dans les 4 mois équivaut à un rejet

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5. Accès des forces de l’ordre (1/3)5. Accès des forces de l’ordre (1/3)Accès de la police et gendarmerie aux Accès de la police et gendarmerie aux

images et enregistrementsimages et enregistrements Jusqu’à la L.2006-64, l’accès aux images

et enregistrements pour les forces de l’ordre n’est possible que:– par des tiers – dans deux cas:

Procédure judiciaire Services signalés comme associés à ceux de

l’exploitant dans l’arrêté d’autorisation préfectorale (L.95-73 et D.96-929)

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Accès des forces de l’ordre (2/3)Accès des forces de l’ordre (2/3) La L.2006-64 donne libre accès, y compris dans

un cadre de police administrative Systèmes et installations concernésSystèmes et installations concernés:

– Tout système de vidéosurveillance quelque soit sa finalité (délinquanc, terrorisme,…)

– Cet accès doit figurer dans l’arrêté d’autorisation du préfet

– Accès uniquement si les images peuvent présenter un intérêt opérationnel pour les forces de l’ordre.

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Accès des forces de l’ordre (3/3)Accès des forces de l’ordre (3/3)Pour accéder librement aux images, les agents

de police ou gendarmerie doivent:– Être désignés par leur administration– Être habilité par un arrêté préfectoral– L’accès des services de police ou gendarmerie

doit figurer dans l’arrêté d’autorisation du système

Durée de l’accès: – Le temps que dure l’habilitation, – Durée ponctuelle selon un évènement

clairement identifié (coupe du monde, menaces d’attentats,…)

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6. Nouvelles durées6. Nouvelles durées

Durée de conservation des imagesDurée de conservation des images (y compris pour les forces de police et

gendarmerie): 1 mois maximum,

en dehors de toute procédure judiciaire Durée de l’autorisation administrativeDurée de l’autorisation administrative

5 ans renouvelables (réexamen du dossier et de sa conformité aux

normes fixées par arrêté tous les 5 ans)

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7. Obligation d’information du 7. Obligation d’information du public (1/4)public (1/4) Les panneaux doivent répondre à deux

exigences:– Signaler la présence d’un système vidéo – Indiquer l’identité du responsable ou de

l’autorité responsable du système L’affichage sera différent :

Sur la voie publique Dans un ERP

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Obligation d’information du public Obligation d’information du public (2/4)(2/4) Affichage sur la voie publique :

– 1 panneau avec un logo caméra– Nombre et implantation des panneaux à

l’appréciation du préfet– Aucune mention du responsable n’est

obligatoire

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Obligation d’information du public Obligation d’information du public (3/4)(3/4)

Affichage dans un ERP:Affichage dans un ERP: Affiches et panneaux obligatoires Localisation de sorte à assurer

l’information du public Comporte de N° d’autorisation

administrative Indique la qualité et le n° teléphone du

service responsable de l’installation

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Obligation d’information du public Obligation d’information du public (4/4)(4/4)Affichage dans un ERP:Affichage dans un ERP: Dans les petites surfaces (boulangerie,…): Le responsable et l’exploitant sont la

même personne et l’interlocuteur direct du client.

Un simple panneau indiquant la présence de caméras suffit.

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8. Nouveaux pouvoirs de la CDV8. Nouveaux pouvoirs de la CDV Pouvoir de contrôle de la CDV:Pouvoir de contrôle de la CDV:

– Peut exercer des contrôles des systèmes autorisés de sa propre initiative

– A la suite d’un contrôle, après réunion de la CDV, le président de la CDV adresse une recommandation au préfet (non à l’exploitant)

La CDV passe de 5 à 4 membres (art.60 du décret D.2006-665 du 07/06/06)

Elle se réunit sur convocation du préfet (sauf cas de contrôle que la CDV aurait décidé)

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9. Nouveau pouvoir du préfet9. Nouveau pouvoir du préfet

Le préfet peut:Le préfet peut:– ordonner la mise en place d’une installation de

vidéosurveillance à un ERP– exiger le renforcements de dispositifs existants

Motif :Motif : lutte contre le terrorisme Ets concernésEts concernés:

– Installations vitales art.L1332-1 CD– Infrastructures et modes de transport du public– Aéroports à trafic international

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Les « lois Sarkozy III »Les « lois Sarkozy III »3. La CNV (1/3)3. La CNV (1/3) Décret D2007-916 du 15/05/07Décret D2007-916 du 15/05/07 Institue une CNV créée auprès du ministre

de l’Intérieur 20 membres désignés pour 5 ans Le président de la CNV est nommé par le

ministre de l’Intérieur parmis les membres de la commission

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La CNV (2/3)La CNV (2/3) Se réunit au moins 2 fois /an

– sur convocation du ministre– sur décision de son président

Donne son avis, sous forme de relevé de conclusions, au ministre :– sur les évolutions techniques – sur les principes d’utilisation des systèmes et

des nouvelles technologies Peut être saisie par le préfet pour toute

question relative à la vidéosurveillance

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La CNV (3/3)La CNV (3/3) Participe à l’établissement des normes

techniques des installations de vidéosurveillance, fixées par arrêtés.

Permettre l’interconnexion et une meilleure exploitation des images

2 arrêtés fixant les normes techniques: – 1° arrêté: Le 26/09/06,

deux ans pour la mise en conformité – 2° arrêté: le 03/08/07, remplace le précédent

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