Accès Internet

Cadre Législatif

Déployer un accès internet en toute autonomie nécessite quelques

précautions car vous engagez votre responsabilité.

Cadre Législatif

La Réglementation des Réseaux RLAN

- ARCEP

La Législation

- Le CPCE

- Le décret N° 2006-358 codifié à l’article R10-13 du CPCE

- L’article 6-I2 de la Loi N° 2004-575 sur la confiance de l’économie numérique (LCEN)

- Loi N°2004-801 du 6 août 2004 secret professionnel CNIL

- La Loi Hadopi

La réglementation de L’ARCEP

Aucune déclaration nécessaire d’après l’article 34-1 du CPCE

Spécificité de l’installation en Hôtellerie de plein air.

Les ondes radio pour une couverture globale. Une régulation liée à la fréquence.

Article L 34-1 et suivant

En offrant une connexion WIFI au public vous devenez opérateur de communication

Obligation de conserver les données de trafic

Le Décret N° 2006-358codifié à l’article R10 du CPCE

Quelles données sont à conserver ?- Les informations permettant d’identifier l’utilisateur.- Les données relatives aux équipements terminaux

de communication utilisés.- Les caractéristiques techniques ainsi que la date,

l’horaire et la durée de chaque communication.- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs

fournisseurs.- Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

L’article 6-12

Loi N°2004-575 sur la Confiance de l’Economie Numérique (LCEN)

- Une absence de responsabilité de plein droit du FAI

- Le fournisseur d’accès n’a pas de responsabilité de droit, du fait des activités ou des informations stockées pas les utilisateurs.

- la responsabilité de votre Fournisseur d’Accès Internet s’arrête à votre adresse IP( votre Box), tout ce qui se passe après est de votre responsabilité!

Loi N°2004-801 du 6 Aôut 2004Secret professionnel- CNIL

La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL)- Durée légale de conservation d’une année

flottante- Protection des données personnelles.- Condition dans lesquelles les données sont

conservées et utilisées.- Respect de la garantis des libertés

La loi Hadopi

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.- Délit de non sécurisation.- La loi met en place d’un point de vue Civil pas Pénal, une responsabilité du fait d’autrui.Le propriétaire de la ligne est responsable de l’usage fait par les utilisateurs (clients, autre…) mais aussi de ceux qui contournent les systèmes de sécurités mis en place.

De nombreux éléments de discordes relatifs à cette Loi et à son efficacité demeurent et la jurisprudence relative aux premier cas sera intéressant à plus d’un point.

Sanctions

Article 6-L-1 de la LCEN- Non conservation de certaines données- amende 75 000€

Article L.33-3 du CPCE Données conservées au delà de la date légale-amende de 75 000€

Article 226-22 du Code Pénal- Non sécurisation des données personnelles

Résumé

Contrôle des utilisateurs L’établissement ou le prestataire doit conserver

durant 1 an l’historique des connexions (adresse Mac)

Sans cette liste l’établissement est responsable des sites visités comme si il était l’utilisateur final.

Contrôle des utilisateurs

Quelques risques concrets d’usage de votre connexion internet en accès WiFi :

Utilisation de votre accès pour des téléchargements illégaux.

Activité pédophile (Connexion à des site d’échanges de fichiers, usurpation d’identité sur des forums ou des messageries instantanées...).

Diffusion de propos diffamatoires, xénophobe, antisémite sur internet.

Usage de votre accès internet pour des actions de Spam, de piratage, de diffusion de virus.

Point d’accès

Il y a deux types de points d’accès :

Le point d’accès simple qui n’a qu’une fonction de lien entre l‘ordinateur et le réseau.

Le point d’accès via le réseau sans fil (wifi) qui permet aux clients de se connecter à Internet avec leur ordinateur.

Plan schématique d’un réseau.

BoxInternetFAI

ContrôleDes

Connexions(@ Mac)

@ Mac

@ Mac

Liste

Merci de votre attention