CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

CADRE LÉGISLATIF ET CADRE LÉGISLATIF ET

RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LES RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LES

CONTRATS DES ORGANISMES CONTRATS DES ORGANISMES

PUBLICSPUBLICS

Présentation au Colloque de la commission Présentation au Colloque de la commission professionnelle des services de professionnelle des services de

l’approvisionnement l’approvisionnement

31 janvier 200831 janvier 2008

M. Jacques Lafrance, ing. M. Jacques Lafrance, ing. Secrétaire associé aux marchés publics Secrétaire associé aux marchés publics

Secrétariat du Conseil du trésorSecrétariat du Conseil du trésor

2

Assujettissement aux mêmes règles pour les M/O du Assujettissement aux mêmes règles pour les M/O du gouvernement, les réseaux de la santé et de gouvernement, les réseaux de la santé et de

l’éducationl’éducation

• Adoption en juin 2006 de la Adoption en juin 2006 de la Loi sur les contrats des Loi sur les contrats des organismes publicsorganismes publics (LCOP) (LCOP)

• Réglementation sur les contrats à être adoptée dans Réglementation sur les contrats à être adoptée dans les semaines à venir – présentement à l’étape de la les semaines à venir – présentement à l’étape de la prépublication :prépublication :

• Règlement sur les contrats d’approvisionnement des Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics;organismes publics;

• Règlement sur les contrats de services des organismes publics;Règlement sur les contrats de services des organismes publics;• Règlement sur les contrats de travaux de construction des Règlement sur les contrats de travaux de construction des

organismes publicsorganismes publics

Modification du cadre normatif Modification du cadre normatif des marchés publicsdes marchés publics

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• Harmoniser l’encadrement des contratsHarmoniser l’encadrement des contrats

• Instaurer des normes encadrant les PPPInstaurer des normes encadrant les PPP

• Donner ouverture aux regroupements d’achats Donner ouverture aux regroupements d’achats entre les organismes des différents réseauxentre les organismes des différents réseaux

• Établir des règles garantissant le respect des Établir des règles garantissant le respect des accords de libéralisationaccords de libéralisation

Objectifs visés par la modification Objectifs visés par la modification du cadre normatif des marchés du cadre normatif des marchés publicspublics

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Repères importants ayant guidé Repères importants ayant guidé l’élaboration de cet encadrementl’élaboration de cet encadrement

• L’éthiqueL’éthique

• Les obligations légales implicites du donneur Les obligations légales implicites du donneur d’ordred’ordre

• Le contrat conclu à la suite d’un appel d’offres est Le contrat conclu à la suite d’un appel d’offres est un contrat d’adhésionun contrat d’adhésion

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L’éthiqueL’éthique

Omniprésence des valeurs éthiques :Omniprésence des valeurs éthiques :

• Honnêteté et intégritéHonnêteté et intégrité

• ProfessionnalismeProfessionnalisme

• Gestion responsableGestion responsable

• Respect de l’intérêt publicRespect de l’intérêt public

• Conformité aux loisConformité aux lois

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La décision éthique repose sur une quête constante La décision éthique repose sur une quête constante d’und’un

équilibre entre deux pôles :équilibre entre deux pôles :

• Les valeurs morales: impartialité, équité et Les valeurs morales: impartialité, équité et transparence transparence

• Les valeurs fonctionnelles prônées par la Les valeurs fonctionnelles prônées par la modernisation : résultats, efficacité, rendement, modernisation : résultats, efficacité, rendement, rapport coût-bénéfice…rapport coût-bénéfice…

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Test diagnostic en matière d’éthiqueTest diagnostic en matière d’éthique

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9



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Obligations légales implicitesObligations légales implicites

1.1. L’obligation d’informerL’obligation d’informer

2.2. L’obligation de transparenceL’obligation de transparence

3.3. L’obligation de se conformer à l’appel d’offresL’obligation de se conformer à l’appel d’offres

4.4. L’obligation d’équitéL’obligation d’équité

5.5. L’obligation de bonne foiL’obligation de bonne foi

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Contrat d’adhésion (appel d’offres)Contrat d’adhésion (appel d’offres)

• Le donneur d’ordre fixe les règles encadrant le Le donneur d’ordre fixe les règles encadrant le processus d’appel d’offresprocessus d’appel d’offres

• Le soumissionnaire doit soumissionner sur la base Le soumissionnaire doit soumissionner sur la base des règles établies par le donneur d’ordre et ne des règles établies par le donneur d’ordre et ne peut présenter de contre-offrepeut présenter de contre-offre

• Le soumissionnaire ne soumissionne que s’il Le soumissionnaire ne soumissionne que s’il accepte intégralement les termes de l’appel accepte intégralement les termes de l’appel d’offresd’offres

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Loi sur les contrats des organismes publics

Trois Règlements(M/O et Réseaux)

Politiquesde gestiondes M/OM/O

Politiquesde gestiondu réseauréseaude la de la santésanté

Politiquesde gestiondu réseauréseaude l’éducationde l’éducation

Directivesinternes

Directivesinternes

Directivesinternes

- Travaux de construction- Approvisionnement- Services

Cadre législatif et réglementaireCadre législatif et réglementaire

Assemblée nationale

Gouvernement

Ministres responsables

Dirigeants d’organismes

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Loi sur les contrats des organismes publics

Trois Règlements(M/O et Réseaux)

Politiquesde gestiondes M/OM/O

Politiquesde gestiondu réseauréseaude la de la santésanté

Politiquesde gestiondu réseauréseaude l’éducationde l’éducation

Directivesinternes

Directivesinternes

Directivesinternes

- Travaux de construction- Approvisionnement- Services

Cadre législatif et réglementaireCadre législatif et réglementaire

Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Accords- AQNY- ACI- AQNB- AQO

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Principaux acteurs du cadre Principaux acteurs du cadre normatifnormatif

• Ministres responsablesMinistres responsables– Le Conseil du trésorLe Conseil du trésor– Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du SportLe ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport– Le ministre de la Santé et des Services sociauxLe ministre de la Santé et des Services sociaux

(a. 23 LCOP)(a. 23 LCOP)

• Dirigeant d’organismeDirigeant d’organisme– Personne ayant la plus haute autorité au sein d’un Personne ayant la plus haute autorité au sein d’un

organisme publicorganisme public– Exemples : sous-ministre, président d’organisme, Exemples : sous-ministre, président d’organisme,

directeur général d’un centre hospitalier, conseil des directeur général d’un centre hospitalier, conseil des commissaires dans une commission scolaire…commissaires dans une commission scolaire…


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• Transparence Transparence

• Traitement intègre et équitableTraitement intègre et équitable

• Accessibilité Accessibilité

• Développement durable et environnementDéveloppement durable et environnement

• Assurance de la qualitéAssurance de la qualité

• Reddition de comptesReddition de comptes


Principes de gestion contractuelle Principes de gestion contractuelle des marchés publicsdes marchés publics

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• Contrats de Contrats de servicesservices (professionnels et de nature (professionnels et de nature

technique)technique)

• Services professionnelsServices professionnels

• ConceptionConception• CréationCréation• RechercheRecherche• AnalyseAnalyse• RédactionRédaction


Champ d’application – Les Champ d’application – Les contrats viséscontrats visés

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• Contrats de Contrats de servicesservices (professionnels et de nature (professionnels et de nature

technique)technique)

• Services de nature techniqueServices de nature technique

• ExécutionExécution

• ApplicationApplication



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• Contrats Contrats d’approvisionnementd’approvisionnement

• Contrats de Contrats de travaux de constructiontravaux de construction

• Contrats de partenariat public-privéContrats de partenariat public-privé

• Tout autre contrat déterminé par règlementTout autre contrat déterminé par règlement

• Location, acquisition et vente d’immeublesLocation, acquisition et vente d’immeubles

• Vente de biens meubles excédentairesVente de biens meubles excédentaires

• ConcessionsConcessions



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• Personne morale de droit privé à but lucratifPersonne morale de droit privé à but lucratif

• Société en nom collectif, en commandite ou en Société en nom collectif, en commandite ou en participationparticipation

• Entreprise individuelleEntreprise individuelle

• Entreprise dont la majorité des employés sont des Entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées personnes handicapées


Champ d’application – Les Champ d’application – Les contractants contractants concernésconcernés

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• Personne morale de droit privé à but non lucratif Personne morale de droit privé à but non lucratif (OBNL) (OBNL)

• Personne physique qui n’exploite pas une Personne physique qui n’exploite pas une entreprise individuelleentreprise individuelle

• Toute autre entité non mentionnée à l’article 1 Toute autre entité non mentionnée à l’article 1 de la Loi de la Loi

• Entre organismes publicsEntre organismes publics

Champ d’application – Les Champ d’application – Les contractants contractants exclusexclus

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• L’appel d’offres publicL’appel d’offres public

• Le gré à gréLe gré à gré

Les deux principaux modes Les deux principaux modes d’acquisitiond’acquisition

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Organismes publics visés

Contrats en approvisionnement

Contrats en services et travaux de

construction

Ministères et organismes

25 000 $ 100 000 $


Réseaux de l’éducation et

de la santé100 000 $ 100 000 $

Les seuils d’appel d’offres publicLes seuils d’appel d’offres public

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• L’appel d’offres public est obligatoireL’appel d’offres public est obligatoire

• lorsque la dépense est égale ou supérieure au lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil minimal prévu dans tout accord seuil minimal prévu dans tout accord intergouvernementalintergouvernemental

etet

• pour tout contrat de partenariat public-privépour tout contrat de partenariat public-privé


Appel d’offres public obligatoireAppel d’offres public obligatoire

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L’appel d’offres public régionalisé doit être L’appel d’offres public régionalisé doit être considéré :considéré :

•Pour les contrats qui ne sont pas assujettis à Pour les contrats qui ne sont pas assujettis à un accord intergouvernementalun accord intergouvernemental

• IngénieursIngénieurs• ArchitectesArchitectes• Arpenteurs-géomètresArpenteurs-géomètres• Ingénieurs forestiersIngénieurs forestiers• Comptables agréésComptables agréés


Appel d’offres public régionaliséAppel d’offres public régionalisé

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• Possibilité de regroupement d’achatsPossibilité de regroupement d’achats entre les entre les organismes de l’administration gouvernementale, organismes de l’administration gouvernementale, ceux des réseaux et d’autres organismes publicsceux des réseaux et d’autres organismes publics

• Un organisme Un organisme doitdoit prendre en considération prendre en considération l’impact d’un tel regroupement sur l’impact d’un tel regroupement sur l’économie l’économie régionalerégionale


Regroupement d’organismes Regroupement d’organismes publicspublics

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1.1. Une situation d’urgenceUne situation d’urgence

2.2. Un seul contractant possible (garantie, droit de Un seul contractant possible (garantie, droit de propriété, droit exclusif, droit d’auteur, licence, propriété, droit exclusif, droit d’auteur, licence, brevet, valeur artistique, patrimoniale ou brevet, valeur artistique, patrimoniale ou muséologique)muséologique)

3.3. Question de nature confidentielle ou protégée *Question de nature confidentielle ou protégée *

4.4. Lorsqu’un appel d’offres ne servirait pas Lorsqu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public *l’intérêt public *


* Autorisation par le dirigeant d’organisme* Autorisation par le dirigeant d’organisme

Contrats pouvant être conclus de Contrats pouvant être conclus de gré à gré gré à gré > aux > aux seuils d’appel seuils d’appel d’offresd’offres

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5.5. Tout autre cas déterminé par règlement Tout autre cas déterminé par règlement


• Services juridiques Services juridiques • Services bancairesServices bancaires• Services financiersServices financiers

Contrats pouvant être conclus de Contrats pouvant être conclus de gré à gré gré à gré > aux > aux seuils d’appel seuils d’appel d’offresd’offres

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Prendre en compte des mesures de saine Prendre en compte des mesures de saine gestion à l’égard des contrats inférieurs au seuil gestion à l’égard des contrats inférieurs au seuil d’appel d’offres public : d’appel d’offres public :

• le recours à l’appel d’offres public ou sur le recours à l’appel d’offres public ou sur invitation;invitation;

• la régionalisation;la régionalisation;

• la rotation des entreprises;la rotation des entreprises;

• l’instauration de mécanismes de suivi et de l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle.contrôle.

(a.14 LCOP)(a.14 LCOP)

Contrats sous lesContrats sous les seuils d’appel seuils d’appel d’offresd’offres

29

Les quatre principaux modes d’adjudicationLes quatre principaux modes d’adjudication

1.1. Uniquement un prix = selon le prix le plus basUniquement un prix = selon le prix le plus bas

2.2. Une qualité minimale et un prix = selon le prix le plus Une qualité minimale et un prix = selon le prix le plus basbas

3.3. Rapport qualité/prix = selon le prix ajusté le plus Rapport qualité/prix = selon le prix ajusté le plus basbas

4.4. Uniquement la qualité = selon la note finale la Uniquement la qualité = selon la note finale la plus élevéeplus élevée

Modes d’adjudication des Modes d’adjudication des contratscontrats

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Divulgation des résultatsDivulgation des résultats

Ouverture publiqueOuverture publique

• En présence d’un témoin à l’endroit prévuEn présence d’un témoin à l’endroit prévu

• À la date et à l’heure limites fixées À la date et à l’heure limites fixées

• Divulgation du Divulgation du nomnom des entreprises et de leur des entreprises et de leur prixprix

• Le prix n’est pas divulgué si la qualité a été Le prix n’est pas divulgué si la qualité a été sollicitéesollicitée

31

Divulgation des résultats Divulgation des résultats (suite)(suite)

Publication des résultats de l’ouverture des Publication des résultats de l’ouverture des soumissionssoumissions

• Dans les Dans les 4 jours4 jours ouvrables suivant ouvrables suivant l’ouverture des soumissions, le l’ouverture des soumissions, le nomnom des des soumissionnaires est publié dans le soumissionnaires est publié dans le SEAOSEAO, , ainsi que leur ainsi que leur prixprix

• Le prix n’est pas publié si la qualité a été Le prix n’est pas publié si la qualité a été sollicitéesollicitée

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Contrats conclus - appel d’offres public

Un organisme public Un organisme public doit publierdoit publier dans dans SEAOSEAO le le nomnom de l’adjudicataire et le de l’adjudicataire et le montantmontant du du contrat dans les 15 jours suivant contrat dans les 15 jours suivant l’adjudication de ce contratl’adjudication de ce contrat

Publication des renseignementsPublication des renseignements

33

Un organisme public Un organisme public doit publierdoit publier les les renseignements relatifs à ses contrats qui renseignements relatifs à ses contrats qui comportent une dépense comportent une dépense supérieure à 25 000 supérieure à 25 000 $$ au moins au moins semestriellementsemestriellement dans le système dans le système électronique électronique SEAOSEAO

Contrats conclus - gré à gré et sur invitation

Publication des renseignementsPublication des renseignements

34

• Négociation à l’amiableNégociation à l’amiable

• Médiation Médiation (travaux de construction uniquement)(travaux de construction uniquement)

• Tribunal judiciaire, organisme juridictionnel ou un Tribunal judiciaire, organisme juridictionnel ou un

arbitrearbitre

Règlement des différendsRèglement des différends

35

Un organisme public peut déroger à l’application Un organisme public peut déroger à l’application de la de la loiloi sur autorisation du gouvernement sur autorisation du gouvernement

Responsabilités – GouvernementResponsabilités – Gouvernement

36

• Possibilité d’autoriser un organisme à conclure Possibilité d’autoriser un organisme à conclure un contrat selon des modalités différentes un contrat selon des modalités différentes applicables en vertu d’un règlementapplicables en vertu d’un règlement


Responsabilités – Ministre Responsabilités – Ministre responsableresponsable

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Durée maximale du contratDurée maximale du contrat

• Approvisionnement : Approvisionnement : supérieure à 3 ans, supérieure à 3 ans, (maximum de 5 ans pour les contrats à (maximum de 5 ans pour les contrats à commande)commande)

• Services : Services : supérieure à 3 ans supérieure à 3 ans etet contrat de nature contrat de nature répétitiverépétitive

• Travaux de construction : Travaux de construction : aucune limiteaucune limite

Responsabilités – Dirigeants Responsabilités – Dirigeants d’organismesd’organismes

38

Autoriser la conclusion du contrat :Autoriser la conclusion du contrat :

• lorsqu’un seul fournisseur a présenté une lorsqu’un seul fournisseur a présenté une soumission soumission conformeconforme

ouou

• lorsqu’un seul fournisseur a présenté une lorsqu’un seul fournisseur a présenté une soumission soumission acceptableacceptable dans le cas d’une dans le cas d’une évaluation de la qualitéévaluation de la qualité

• l’enveloppe de prix n’est pas ouverte par l’enveloppe de prix n’est pas ouverte par le comitéle comité

Responsabilités – Dirigeants Responsabilités – Dirigeants d’organismes (suite)d’organismes (suite)

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Modifications occasionnant un supplémentModifications occasionnant un supplément

• Pour tous les contrats Pour tous les contrats > au seuil d’appel d’offres > au seuil d’appel d’offres publicpublic une autorisation est requise par le dirigeant une autorisation est requise par le dirigeant d’organisme d’organisme

• Dans le cas d’une même délégation, le total des Dans le cas d’une même délégation, le total des dépenses ne peut excéder dépenses ne peut excéder 10 %10 % du montant initial du montant initial du contratdu contrat


Responsabilités – DirigeantsResponsabilités – Dirigeantsd’organismes (suite)d’organismes (suite)

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Pour les contrats Pour les contrats < aux < aux seuils d’appel d’offresseuils d’appel d’offres public public

Prendre en compte des mesures de saine gestion à l’égard Prendre en compte des mesures de saine gestion à l’égard des contrats inférieurs au seuil d’appel d’offres public : des contrats inférieurs au seuil d’appel d’offres public :

• le recours à l’appel d’offres public ou sur invitation;le recours à l’appel d’offres public ou sur invitation;

• la régionalisation;la régionalisation;

• la rotation des entreprises;la rotation des entreprises;

• l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle.l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle.


Responsabilités – Dirigeants Responsabilités – Dirigeants d’organismes (suite)d’organismes (suite)

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http://www.marches-publics.tresor.qc/formation/http://www.marches-publics.tresor.qc/formation/

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