Déontologie et cadre législatif

22/05/20091

Déontologie & cadre législatifDéontologie & cadre législatif

La loi 83.629 du 12 juillet 1983 modifiéeLa loi 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée

22/05/20092

Cadre législatifCadre législatifLoi du 12/07/83 modifiéeLoi du 12/07/83 modifiée�� Structure du texteStructure du texte: 34 articles répartis en trois Titres :

1 articleN° 34Dispositions d’application particulières à Mayotte

33

14 articlesN° 20 à 33Activités de recherches privées

22

20 articlesN° 1 à 19Ets de surveillance, TF, protection des personnes

11

Articles Articles Dispositions relatives aux Dispositions relatives aux Titre Titre

22/05/20093

LOI L83LOI L83--629 du 12 juillet 1983629 du 12 juillet 1983

On distinguera 3 grands thèmesOn distinguera 3 grands thèmes:

1- Les obligations requises pour être salarié d’un Ets de sécurité privée

2- Les obligations requises pour les Ets de prévention et de sécurité

3- Les autres dispositions (exercice sur la voie publique, uniformes,port d’arme, palpations de sécurité,…)

22/05/20094


1.Dispositions relatives aux salariés1.Dispositions relatives aux salariés�� Conditions requise pour exercer Conditions requise pour exercer

l’emploi d’agent de prévention et l’emploi d’agent de prévention et de sécurité (de sécurité (Agrément des A.P.SAgrément des A.P.S.).)

�� Cadre d’emploi et conditions Cadre d’emploi et conditions d’exercice de la professiond’exercice de la profession

2. Dispositions relatives aux Ets3. Autres dispositions4. Sanctions

22/05/20095

55Préfecture

33

5 conditions sont requises pour pouvoir 5 conditions sont requises pour pouvoir exercer la profession d’A.P.S. (1/3)exercer la profession d’A.P.S. (1/3)

Déclaration d’embauche envoyée au préfet préalablement à la signature du contrat de travail ou à l’affectation

Aucune condamnation en correctionnelle ou criminelleinscrite au B2 du casier judiciaire

Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogéou d’interdiction du territoire non exécuté

Ne pas avoir commis d’actes: • contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs • de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou/et

des biens, à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat

Justifier d’une aptitude professionnelle (fixée par décret)

11

22

44

Art.6

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Conditions requises pour pouvoir Conditions requises pour pouvoir exercer la profession d’A.P.S. (2/3)exercer la profession d’A.P.S. (2/3)

� « Nul ne peut être employé » s’il ne remplit pas ces 5 conditions.

� La conclusion du contrat de travail est subordonnée aux observations que transmettra le Préfet pour les obligations Art.6 §2, 3 & 4.

� Tout contrat conclu en violation des dispositions Art.6 §2 et 5 est nul.

Art.6

22/05/20097

Conditions requises pour pouvoir Conditions requises pour pouvoir exercer la profession d’A.P.S. (3/3)exercer la profession d’A.P.S. (3/3)� Pour exercer une activité de transport de fonds,

l’agent doit être titulaire d’un agrément délivré par le Préfet en fonction des dispositions Art.6 §2 à 5

� Le contrat de travail est rompu de plein droit dès que l’agent cesse de remplir une des 5 dispositions de l’Art.6

� L’agent a droit au versement des indemnités de licenciement prévues Art.122-9 CT et au versement du revenu de remplacement prévu Art.351-1 CT

� Le salarié bénéficie du droit de priorité dès qu’il remplit à nouveau les 5 dispositions Art.6, s’il en fait la demande auprès de son ancien Ets, par LR/AR

Art.6-1

Art.6-2

Art.7 Décret86-1058

22/05/20098

Cadre d’emploi et conditions Cadre d’emploi et conditions d’exercice 1/5d’exercice 1/5� Les A.P.S. de biens meubles et immeubles

(Art.1§1) exercent leurs fonctions dans les enceintes qu’ils surveillent.

� L’exercice de l’activité sur la voie publique requiert une autorisation délivrée à titre exceptionnel par le Préfet pour :

– Surveillance contre le vol

– Surveillance contre les dégradations

– Surveillance contre les effractions

Art.3

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Cadre d’emploi et conditions Cadre d’emploi et conditions d’exercice 2/5d’exercice 2/5� Fouille visuelle des bagages à main et

palpations de sécurité:

Bagages à main:- inspection visuelle- uniquement si accord

du propriétaire

Palpations de sécurité:-personnes de même sexe-uniquement si accord de la personne-arrêté du Préfet fixant les lieux concernés et la durée d’application

Enceintes sportives, récréatives, culturelles accueillant +1500 personnes:-palpation sous contrôle d’un OPJ, avec accord de la personne

-inspection bagage à main avec accord du propriétaire

Art.3-1 & 3-2

22/05/200910

Cadre d’emploi et conditions Cadre d’emploi et conditions d’exercice 3/5d’exercice 3/5� Palpations de sécurité uniquement:

– si l’agent est habilité nominativement par son employeur

– si l’agent est agréé par le Préfet

•Demande d’agrément:-extrait RCS de l’Ets -auto.administrative (A.7)-identité, nationalité,

adresse, postes occupés,expérience professionnelle& formation reçue par l’agent

Refus d’agrément si:-moins de 2 ans d’ancienneté en exercice ; -la moralité ou le comportement

de l’agent apparaissent incompatibles avec lesmissions prévues

Décret 2002-329 Art.1 à 3

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Cadre d’emploi et conditions Cadre d’emploi et conditions d’exercice 4/5d’exercice 4/5� L’agrément pour les inspections visuelles et

palpations de sécurité est délivré:� Pour un lieu déterminé� Pour une durée précise

� L’agrément peut être suspendu en cas d’urgence pour 3 mois maximum

� L’agrément est retiré à l’agent:� Dès que lui ou son Ets perdent leur

habilitation� Dès qu’il est mis fin au contrat de l’agent

Décret 2002-329 Art.4

22/05/200912

Cadre d’emploi et conditions Cadre d’emploi et conditions d’exercice 5/5d’exercice 5/5Il est interdit :� de s’immiscer sous quelque forme que ce

soit dans un conflit du travail ou tout évènement s’y rapportant

� de se livrer à une activité de surveillance des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.

Art.4

22/05/200913

LOI L83LOI L83--629 du 12 juillet 1983629 du 12 juillet 19831.Dispositions relatives aux salariés1.Dispositions relatives aux salariés2. Dispositions relatives aux Ets2. Dispositions relatives aux Ets�� 3 conditions3 conditions: :

–– inscription RCS, inscription RCS,

–– agrément, agrément,

–– autorisation administrativeautorisation administrative3. Autres dispositions4. Sanctions

22/05/200914

Définition des Ets concernées 1/3Définition des Ets concernées 1/3

� Ets dont l’activité consiste:– au gardiennage & à la surveillance de biens

meubles et immeubles, et des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

– au transport de bijoux, de fonds et de métaux précieux ;

– a la protection de l’intégrité physique des personnes

Article 1

§1

§2

§3

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Définition des Ets concernées 2/3Définition des Ets concernées 2/3

� Personnes physiques ou morales inscrites au R.C.S. (Registre de Commerce & des Sociétés)

� Personnes physiques ou morales inscrites & en activité dans un pays membre de la Communauté Européennes

Article 1-a

Article 1-b

22/05/200916

Définition des Ets concernées 3/3Définition des Ets concernées 3/3� La dénomination de la personne morale doit

� faire ressortir clairement qu’il s’agit d’un Ets de droit privé,

� éviter toute confusion avec les forces de l’ordre.

� L’exercice des activités définies à l’Art.1

�� §§1&21&2 = activité exclusive de toute autreprestation non liée à la sécurité ou au T.F.

�� §§33 = activité exclusive de toute autreactivité

Art.2

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3. Disposer d’une autorisation administrative

2. Disposer d’un agrément préfectoral

Pour pouvoir exercerPour pouvoir exercer, une , une entreprise de sécurité doit:entreprise de sécurité doit:

1. Être inscrite au R.C.S.

22/05/200918

Les 3 cLes 3 conditionsonditions nécessaires pour tout nécessaires pour tout Ets de sécurité privéeEts de sécurité privée

� Être inscrit au RCS

� Disposer d’un AGREMENT délivré par le Préfet de département (ou Préfet de Police pour Paris)

� Disposer d’une AUTORISATION ADMINISTRATIVE délivrée par le Préfet de département (ou Préfet de police pour Paris)

Article 1

Article 5

Article 7

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Obtention de l’Autorisation Obtention de l’Autorisation AdministrativeAdministrative� Pour une personne physique:

– la demande d’autorisation doit comporter: son adresse personnelle

� Pour une personne morale:– la demande doit comporter: sa dénomination,

adresse du siège social, adresse Ets principal & secondaires, statuts, liste du personnel, liste des admin., directeurs & gérants, répartition du capital social, liste des participation financières dans d’autres Ets

Article 7- I

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Autorisation Administrative : Autorisation Administrative : obligation d’actualisation obligation d’actualisation

Toute modification ou changement doit êtresignalé dans 1 délais d’un mois aux services du Préfet

Article 7- IV

22/05/200921

Agrément & autorisation administrative Agrément & autorisation administrative sont délivrés par la Préfecturesont délivrés par la Préfecture� Après vérification des justificatifs présentés, le

Préfet:–– Autorise, suspend, retire, refuse l’agrémentAutorise, suspend, retire, refuse l’agrément–– Autorise, suspend, retire ou refuse l’autorisation Autorise, suspend, retire ou refuse l’autorisation

administrativeadministrative

Le retrait ou la suspension de l’agrément ⇒ retrait ou suspension de l’autorisation administrative après mise en demeure de

conformité restée sans effet.

� La suspension de l’autorisation administrative est prononcée pour 6 mois maximumArt.12-II

Art.12-I

Art.7-III

Art.5 §3

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Retrait de l’agrémentRetrait de l’agrément

� Perte de l’agrémentation: – Dès que son titulaire ne remplit plus une des 8

conditions fixée Art.5

– Dès que son titulaire cesse son activité

� La suspension de l’agrémentest immédiate en cas d’urgence ou de nécessité de l’ordre public

Art.5 §2

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Retrait de l’autoriation Retrait de l’autoriation administrativeadministrative� Cas de retrait de l’autorisation administrative :

� Dès que son titulaire ne remplit plus une des 8 conditions fixées Art.5 ou cesse son activité

� Dirigeant maintenu après la perte de son agrément� En cas de personne morale dont la direction est exercée

une tierce personne en lieu et place de ses dirigeants� Si l’entreprise ne se conforme pas à la législation en

vigueur

� En cas de personne morale dont tout ou partie des fonds provient, directement ou non, de l’auteur d’un crime ou délit Art.324-1 CPP

Art.12-I

Retraitprononcéaprès un

courrrier de mise en demeure

Immédiat

Suspensionpossiblepour 6 mois maxi

22/05/200924

Suspension de l’autorisation Suspension de l’autorisation administrativeadministrative� L’autorisation administrative peut être

suspendue après une procédure contradictoire pour 6 mois maximum.

� Si le dirigeant fait l’objet de poursuites pénales, la suspension est effective jusqu’à décision de justice

� La suspension n’est effective qu’après une procédure contradictoire

Art.12-II

Art.12-III

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Récépissé de dépôt de demande + copie au greffe du RCSPréfet

Pièces justificatives de moins de 3 mois

8 conditionsArt.5

Dossier complet + conditions d’agrément

Art.7 à 9

Conditions d’obtention: Décret 86Conditions d’obtention: Décret 86--1058 du 26/09/861058 du 26/09/86

Inscrite au R.C.S.

Demande d’agrément Autorisation administrative

Décisions d’octroi, refus, suspension, retrait sont:-transmises au greffe du RCS

-publiées dans les actes administratifs du département

Ets

22/05/200926

Contrôle des Ets de sécuritéContrôle des Ets de sécurité� Effectués par commissaire de police, ou

Off./S.Off de gendarmerie.� Contrôle de tous les documents sur simple

demande, possibilité de recueillir des informations sur place sans entrave.

� Accès libre aux locaux de 08h à 20h et à tout moment tant que l’exercice de l’activité de l’Ets a lieu.

� Remise d’un compte-rendu de visite rédigé sur place au dirigeant de l’Ets, copie adressée aux services du Préfet.

Art.13

22/05/200927

1.Dispositions relatives aux salariés1.Dispositions relatives aux salariés2. Dispositions relatives aux Ets2. Dispositions relatives aux Ets3. Autres dispositions3. Autres dispositionsrelatives:relatives:

11-- à l’obligation de publication de à l’obligation de publication de l’autorisation administrativel’autorisation administrative

22-- à l’obligation du port de la carte à l’obligation du port de la carte professionnelleprofessionnelle

33-- au port de la tenue et au port d’armesau port de la tenue et au port d’armes

44-- aux insignes et véhiculesaux insignes et véhicules

55-- à l’utilisation de chiensà l’utilisation de chiens

66-- à la surveillance de la voie publiqueà la surveillance de la voie publique

4. Sanctions


22/05/200928

1. Obligation de publication de 1. Obligation de publication de l’autorisation administrativel’autorisation administrative

L’autorisation administrative doit figurer sur tous les documents émis par l’Ets:

� documents informatifs� documents contractuels� documents publicitaires� petites annonces

Il est interdit de se prévaloir de la qualité d’ancien fonctionnaire de police, de

gendarmerie et des armées

Art.9

22/05/200929

2. Carte professionelle 2. Carte professionelle

� Tout agent doit être en possession d’une carte professionnelle, délivrée par son employeur, qui mentionne:– Ses noms, prénoms, fonction et sa photo– La raison sociale de l’Ets– Le N° de l’autorisation administrative de l’Ets

Cette carte doit être présentée à toute réquisition.

Elle doit être rendue à l’employeur à expiration du contrat de travail


22/05/200930

33--1. Port de la tenue 1/21. Port de la tenue 1/2

� Activité de surveillance et transport de fonds (Art.1 §1&2):

� tenue particulière, différente de celle des forces de l’ordre ou des agents publics, portée en service

� dérogation possible pour les activités de transport de fonds si équipé d’un système fermé permettant une destruction des biens transportés en cas de vol Ex: « boîte » codée, avec localisation GPS et équipée d’un système d’encrage des billets

Art.10-I

22/05/200931

33--1. Port de la tenue 2/21. Port de la tenue 2/2

Tenue différente des forces de l’ordreTenue différente des forces de l’ordre, comportant:�� 2 insignes visibles en toutes circonstance2 insignes visibles en toutes circonstance,� reproduisant la dénomination ou le sigle de l’Ets

La tenue n’est pas obligatoire pour� les activités de prévol à l’intérieur des locaux

commerciaux� les activités de protection des personnes

Décret 86-1099 Art.1&2

22/05/200932

33--2. Port d’armes 1/72. Port d’armes 1/7

�� Activités liées à Art.1§1Activités liées à Art.1§1: selon conditions fixées par décret

�� Activités liées à Art.1§2Activités liées à Art.1§2: les agents sont armés, sauf ceux transportant des fonds dans des dispositifs sécurisés permettant la destruction des billets

�� Activités liées à Art.1§3Activités liées à Art.1§3: les agents ne sont pas armés

Art.10-II

22/05/200933

33--2.Classification des armes 2/72.Classification des armes 2/7

Tromblon, arbaletteArmes historiques ou de collection

8ème8ème

Armes à feu, arbaletteArmes de tir, de foire7ème7ème

Poignard, couteau, matraque, projecteurs hypodermiques

Armes blanches, tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse

6ème 6ème

Fusils, carabine, canardière

Armes de chasse et leurs munitions

5ème5ème

Armes de poing, armes d’épaule

Armes à feu dites de défense et leurs munitions

4ème4ème

Matériel militaire: chars, avions, navires, gaz de combat2ème & 3ème2ème & 3ème

Fusil, P.A., P.M., armes automatiques

Armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre

1ère1ère

Exemple Exemple Type Type Catégorie Catégorie

Seul autoriséSeul autorisé: : pistolet d’alarmepistolet d’alarme

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33--2. Catégorie & acquisition 3/72. Catégorie & acquisition 3/7

� Les agents des Ets de surveillance, gardiennage & transport de fonds, ne peuvent utiliser que des armes de 1ère et de 4ème catégorie

� Autorisation du Préfet pour l’acquisition d’armes de la 1ère à 4ème catégorie, délivrée :

� uniquement aux Ets de gardiennage qui veulent assurer la surveillance de leurs assurer la surveillance de leurs propres locauxpropres locaux

� aux Ets de transport de fonds

22/05/200935

33--2. Port d’armes Ets gardiennage 4/72. Port d’armes Ets gardiennage 4/7

� Agents agréés nominativement par un arrêté du Préfet, après enquête, selon :

� Loi du 12/07/83 � Décret du 12/03/73 sur les armes et leurs

détenteurs

� Agrément délivré pour 3 ans renouvelables� Peut être retiré :

� à tout moment en cas d’urgence, � après une procédure contradictoire autrement

22/05/200936

33--2. Port d’armes Ets gardiennage 5/72. Port d’armes Ets gardiennage 5/7� Le port d’arme n’est possible :

� Qu’après agrément du Préfet� Qu’à l’intérieur des locaux ou périmètres protégés� Que pour la surveillance des biens de l’Ets qui a acquis ces

armes

�� Un agent qui doit surveiller plusieurs Ets doit Un agent qui doit surveiller plusieurs Ets doit posséder autant d’agrément que d’Ets posséder autant d’agrément que d’Ets surveillésurveillé

� A titre exceptionnel pour exercer sur la voie publique, et après obtention d’une autorisation préfectorale

�� Les Armes de chasse ou armes blanches sont Les Armes de chasse ou armes blanches sont strictement interdite.strictement interdite.Uniquement les armes soumises à autorisation administrative (Décret du 24/11/86 Art.7Décret du 24/11/86 Art.7)

22/05/200937

33--2. Port d’armes Ets T.F. 6/72. Port d’armes Ets T.F. 6/7� Les agents des Ets de Transport de fonds sont

autorisé à être armés :� Transport de fonds à partir de 30.500 €

� Transport effectué dans un camion blindé avec un équipage de 3 hommes minimum, chacun étant agréé par le préfet et porteur d’un arrêté préfectoral pris pour 3 ans renouvelables

� Les agents des Ets de T.F. doivent porter une tenue pendant leurs vacations

� Il est interdit de tenir les armes à la main dans la phase piétonnière de transport de fonds

� Une 4ème arme est autorisée par véhicule

22/05/200938

33--2. Port d’armes Ets T.F. 7/72. Port d’armes Ets T.F. 7/7

� Les personnels d’encadrement des Ets de surveillance et TF ne peuvent être armés.

� L’autorisation de port d’arme n’est délivrée par arrêté préfectoral que pour les activités nécessitant un tel arrêté

� Les personnels des Ets de protection des personnes ne peuvent pas être armés (Loi Loi du 12/07/83 Art.10du 12/07/83 Art.10--22)

22/05/200939

4. Insignes & véhicules 4. Insignes & véhicules

� Véhicules équipés d’un système radio-électrique de transmission

� La raison sociale de l’Ets et son N° d’autorisation administrative doivent figurer de manière apparente sur les véhicules

Décret 83.1099 Art.3

22/05/200940

5. Utilisation de chiens5. Utilisation de chiens

� Interdite sans la présence immédiate et continue d’un conducteur de chien

� Tout chien utilisé dans un lieu public doit:

�Être tenu en laisse

�Porter une muselière


22/05/200941

6. Dispositions relatives à la 6. Dispositions relatives à la surveillance de la voie publiquesurveillance de la voie publique� Soumise à autorisation préfectorale� La demande d’autorisation doit être

accompagnée de la demande écrite de son client

� L’autorisation indique si le/les agents sont armés, et chaque agent doit pouvoir fournir, à toute réquisition, le texte de l’arrêté l’autorisant à œuvrer dans de telles conditions

Décret 2000-376 du 28/04/00Décret 86-1099 du 10/10/86

22/05/200942

1.Dispositions relatives aux salariés1.Dispositions relatives aux salariés2. Dispositions relatives aux Ets2. Dispositions relatives aux Ets3. Autres dispositions3. Autres dispositions4. Sanctions prévues4. Sanctions prévues


22/05/200943

Sanctions prévues par la loi du Sanctions prévues par la loi du 12/07/8312/07/83

7. sous-traiter une activité visée Art.1 à un Ets dépourvu d’autorisation administrative

6. Commettre un des agissements cités Art.5

5. Exercer directement ou non une activité de surveillance en violation de l’Art.5

4. Exercer une activité de surveillance sans être titulaire de l’autorisation administrative

3. Exercer une activité de recherches privées et en même temps une autre activité

2. Exercer une activité de surveillance ou TF et exercer une autre activité non liée à la sécurité

1. Le fait d’exercer pour autrui une activité Art.1, sans être immatriculé au RCS

3 ans deprison

45.000 €d’amende

Art. 14

22/05/200944

Sanctions prévues par la loi du 12/07/83Sanctions prévues par la loi du 12/07/83

3. Être employé par un Ets de sécurité en violation de l’Art.6 §2à51. Ne pas reproduire les mentions prévues Art.9, ou faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire

2. Exercer ou faire exercer des fonctions de surveillance de la voie publique sans l’autorisation prévue par l’Art.3 §21. Ne pas avoir souscrit aux déclarations prévuesArt.7-IV ou Art.6 §1 2. Mettre ou faire obstacle aux contrôles prévusArt.13

2. Ne pas mentionner son statut de personne de droit privédans la déclaration de la personne morale

1. Employer une personne qui est en infraction avec l’Art.6 §2à5

Art. 14

3.750 €d’amende

6 mois de prison7.500 €

d’amende

1 an de prison

15.000 €d’amende

22/05/200945


2. Être employé en violation de l’Art.6 §2à5

1. Ne pas avoir déclaré les modifications de la liste du personnel dans le mois ; ne pas souscrire à la déclaration prévue Art.6§1

6 mois dePrison7.500 €d’amende

2. Exercer ou faire exercer des fonctions de surveillance de la voie publique sans l’autorisation prévue Art.3 §2

1. Employer une personne en vue de lui faire exercer une activité de sécurité en violation de l’Art.6 §2à5

1 an dePrison15.000 €d’amende

2. Sous-traiter à un Ets dépourvu de l’autorisation administrative

1. Commettre un des agissements cité Art.43 ans de prison75.000 €amende

Art.14-1

22/05/200946


Employer une personne en violation de l’Art.11-2

1 an prison15.000 €

Être employé en violation des dispositions Art.11-2

6 mois7.500 €

2. Sous traiter à un Ets dépourvu d’autorisation administrative (Art.7)

1. Commettre un des agissements cités Art.43 ans de prison75.000 €d’amende

Art.14-2

22/05/200947

Peines complémentairesPeines complémentaires1- Fermeture de l’Ets jusqu’à 5 ans maximum, ou

fermeture définitive2- Interdiction d’exercer jusqu’à 5 ans, ou interdiction

définitive 3- Interdiction jusqu’à 5 ans ou interdiction définitive de

port ou/et détention d’arme

Cas des personnes morales:Selon Art.121-2CP elles peuvent être déclarées

responsables des infractions liées aux Art.14, 14-1, 14-2

A ce titre, elles encourent les amendes prévues Art.131-38 du CP, ainsi que les peines prévues Art.131-39 §1,2,4,7,8,9

Art.15

Art.16

22/05/200948

Appel injustifié aux forces de l’ordreAppel injustifié aux forces de l’ordre

� Tout Ets exerçant une activité de surveillance à distance, qui n’a pas procédé à une levée de doute avant d’appeler les forces de l’ordre pour un crime ou un flagrant délit se verra infliger

une amende de 450 une amende de 450 €€/appel injustifi/appel injustifi éé.� Avant toute sanction, la personne concernée doit

pouvoir présenter ses observations écrites et une enquête peut avoir lieu.

� La personne peut demander un recours auprès du Tribunal Administratif

Art.16-1

22/05/200949

Salarié tombant en infraction de l’Art.6Salarié tombant en infraction de l’Art.6� Tout employé qui ne remplit pas, ou cesse de

remplir, les conditions définies Art.6, doit cesser ses fonctions s’il n’est pas relevé de son incapacité dans les 6 mois qui suivent sa condamnation définitive par l’autorité judiciaire.

� Le salarié concerné peut user de son droit de priorité dès qu’il retrouve les dispositions prévues Art.6.Il doit en faire la demande à son employeur par LR/AR, qui lui répondra par la même voie

Art.18


22/05/200950

Déontologie et cadre législatif

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