Vers des régimes de revenu minimum adéquats et accessibles ... · route dans les 30 pays ayant...
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Vers des régimes de revenu minimum adéquats et accessibles en Europe Analyse des régimes de revenu minimum et feuilles de route dans les 30 pays ayant participé au projet EMIN Résumé du rapport de synthèse Anne Van Lancker Coordinatrice politique, EMIN Janvier 2015 Employment, Social Affairs and Inclusion
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Vers des reacutegimes de revenu
minimum adeacutequats et accessibles en Europe
Analyse des reacutegimes de revenu minimum et feuilles de
route dans les 30 pays ayant participeacute au projet EMIN
Reacutesumeacute du rapport de synthegravese
Anne Van Lancker Coordinatrice politique EMIN Janvier 2015
Employment Social Affairs and Inclusion
Title of the document
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Le reacuteseau europeacuteen sur le revenu minimum (EMIN) est un projet qui srsquoest eacutetireacute sur une peacuteriode de deux ans (2013-2014) Il a eacuteteacute parraineacute par le Parlement europeacuteen financeacute par la Commission europeacuteenne dans le cadre du contrat Ndeg VT2011100 Projets pilotes ndash solidariteacute sociale pour lrsquointeacutegration sociale et porteacute par le Reacuteseau europeacuteen de lutte contre la pauvreteacute (EAPN)
Le projet a pour objectif de deacutegager un consensus autour des deacutemarches agrave entreprendre pour la mise en place progressive de systegravemes de revenus minimum adeacutequats et accessibles dans tous les Etats membres de lrsquoUE Il souhaite eacutegalement mettre en place une meilleure coopeacuteration europeacuteenne vers la reacutealisation de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans le droit fil de la recommandation de la Commission europeacuteenne sur lrsquoinclusion active de 2008 et de la strateacutegie Europe 2020 et dans le cadre de la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale et du paquet sur les investissements sociaux de lrsquoUE Pour de plus amples informations sur EMIN et pour voir toutes les publications surfez sur
httpemin-eunet
Le preacutesent rapport a eacuteteacute reacutedigeacute par Anne Van Lancker coordinatrice politique drsquoEMIN Nous remercions tout particuliegraverement les auteurs des 30 rapports nationaux et des deux rapports theacutematiques qui ont servi de base au preacutesent rapport de synthegravese Nos remerciements srsquoadressent eacutegalement agrave Ramoacuten Pentildea-Casas de lrsquoobservatoire social europeacuteen et agrave Sian Jones drsquoEAPN pour leurs suggestions et commentaires pertinents Merci agrave Nellie Epinat drsquoEAPN qui srsquoest chargeacutee de la mise en page du rapport Enfin merci agrave Fintan Farrell coordinateur du projet EMIN pour avoir superviseacute le travail reacutealiseacute dans le cadre du projet EMIN et srsquoecirctre chargeacute de la finalisation du preacutesent rapport
Bien que le preacutesent document srsquoadresse agrave la Commission europeacuteenne il reflegravete les seules opinions de ses auteurs et la Commission ne peut en rien ecirctre tenue responsable drsquoune quelconque utilisation des informations qursquoil contient
COMMISSION EUROPEENNE
Direction Geacuteneacuterale pour lrsquoemploi les affaires sociales et lrsquoinclusion Direction D mdash Europe 2020 politiques sociales Uniteacute D2 mdash Inclusion sociale et reacuteduction de la pauvreteacute
E-mail empl-d2-uniteceuropaeu
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Objectifs du preacutesent rapport de synthegravese
Le preacutesent rapport de synthegravese srsquoinspire du rapport de synthegravese complet disponible sur le
site emin-eunet Il se base sur les 30 rapports nationaux (tous les Etats membres de lrsquoUE
agrave lrsquoexception de la Sloveacutenie et de la Croatie plus la Serbie lrsquoIslande lrsquoARYM et la Norvegravege)
eacutelaboreacutes dans le cadre du projet EMIN Il srsquoinspire eacutegalement des deux rapports
theacutematiques eacutelaboreacutes par la FEANTSA (sur le non-recours) et par AGE Platform Europe (sur
lrsquoadeacutequation pour les seniors) Ces rapports capitalisent sur les travaux de recherche et
drsquoanalyse qui font le point sur les reacutegimes de revenu minimum et plus particuliegraverement
sur les rapports de 2009 du reacuteseau europeacuteen des experts nationaux indeacutependants sur
lrsquoinclusion sociale et sur leurs rapports de 2013 sur lrsquoinclusion active ainsi que sur les
donneacutees MISSOC Le rapport reprend les derniegraveres donneacutees MISSOC compleacuteteacutees par les
donneacutees eacutemanant du rapport laquo Towards European minimum income raquo (Pena-Casas
2013)1
Deacutefinition du revenu minimum
Pour les besoins du projet EMIN les reacutegimes de revenu minimum sont deacutefinis comme
des reacutegimes de revenu minimum offrant un filet de seacutecuriteacute aux personnes qui ne
peuvent ni travailler ni acceacuteder agrave un emploi deacutecent et qui nrsquoont pas (ou plus) droit
aux prestations sociales Il srsquoagit de systegravemes de dernier recours qui visent agrave garantir
un niveau de vie minimal aux personnes et agrave celles qui sont agrave leur charge lorsqursquoelles
nrsquoont pas drsquoautres modes de soutien financier Si dans un mecircme pays il existe plusieurs
reacutegimes de revenu minimum srsquoadressant agrave diffeacuterents groupes prioriteacute a eacuteteacute donneacutee aux
reacutegimes de revenu minimum concernant la population en acircge de travailler
1 Ramon Pena-Casas et Dalila Ghailani Vers un revenu minimum europeacuteen contribution du groupe des travailleurs du CESE novembre 2013
4
ldquoIls auraient pu drsquoabord eacutecouter et poser des questions simplesrdquo
Emma beacuteneacuteficiaire danoise du revenu minimum
Voir les videacuteos retraccedilant lrsquoexpeacuterience des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum Danemark httpswwwyoutubecomwatchv=jpmVxOE9c9Yamplist=UUjucCa7BEdG3EkDM2w8aJOA Portugal httpswwwyoutubecomwatchv=rapnDpT4ITMampfeature=youtube
Meacutethodologie
La meacutethodologie utiliseacutee pour preacuteparer les rapports se deacutecline en deux volets
1 Des recherches documentaires et le recours agrave des sources secondaires surtout pour
les sections un et deux et
2 Des entretiens et des discussions en groupe avec des partenaires pertinents
surtout pour les sections trois et quatre
Les parties prenantes concerneacutees choisies par les eacutequipes nationales EMIN varient en
fonction du contexte national Il peut srsquoagir drsquoautoriteacutes publiques de prestataires de
services de partenaires sociaux drsquoONG de responsables politiques de diffeacuterents niveaux
Les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune aide au revenu
minimum figurent parmi les parties prenantes les plus importantes du projet
Les pays associeacutes au projet
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CY Chypre
CZ Reacutepublique tchegraveque
DE Allemagne
DK Danemark
EE Estonie
ES Espagne
FI Finlande
FR France
EL Gregravece
HU Hongrie
IE Irlande
IS Islande
IT Italie
LT Lituanie
LU Luxembourg
LV Lettonie
MK Maceacutedoine
MT Malte
NL Pays-Bas
NO Norvegravege
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
RS Serbie
SE Suegravede
SK Slovaquie
UK Royaume-Uni
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Table des matiegraveres
1 RESUME 6
2 FEUILLE DE ROUTE EUROPEENNE POUR LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DE
REGIMES DE REVENU MINIMUM ACCESSIBLES ET ADEQUATS 9
BIBLIOGRAPHY 19
ANNEXE MONTANTS MENSUELS DES REVENUS MINIMUMS DE BASE EN EURO 1ER JANVIER 2014 21
ANNEXE LES PRINCIPAUX REGIMES DE REVENU MINIMUM 22
6
1 Reacutesumeacute
Tous les pays du projet EMIN agrave lrsquoexception de la Gregravece et de lrsquoItalie disposent drsquoune forme
de systegraveme de revenu minimum regraveglementeacute au niveau national Il srsquoagit de systegravemes de
dernier recours non contributifs subordonneacutes agrave un examen des revenus qui srsquoadressent
aux personnes qui ne peuvent trouver un travail ou qui ne beacuteneacuteficient pas de prestations
de seacutecuriteacute sociale Certains reacutegimes viennent eacutegalement en compleacutement aux prestations
ou aux salaires lorsque ceux-ci sont trop faibles Srsquoil existe une grande varieacuteteacute entre les
reacutegimes au niveau des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ils font tous reacutefeacuterence agrave lrsquoabsence de
ressources suffisantes agrave des conditions drsquoacircge ou de reacutesidence et agrave la volonteacute de rechercher
activement un emploi On relegraveve eacutegalement des diffeacuterences en matiegravere de gouvernance
(financement et mise en œuvre) des reacutegimes de revenu minimum certains eacutetant du ressort
du niveau national drsquoautres de la compeacutetence du niveau local et encore drsquoautres de
compeacutetence mixte
Les montants verseacutes varient fortement quant agrave leur geacuteneacuterositeacute de 22 EUR en Bulgarie
agrave 1433 EUR par mois au Danemark pour une personne isoleacutee et de 100 EUR en Pologne
agrave 3808 EUR au Danemark pour un couple avec deux enfants Si on compare ces montants
avec le revenu meacutedian des pays concerneacutes seuls le Danemark et lrsquoIslande (pour les
personnes isoleacutees) disposent drsquoun reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute
est eacuteleveacute (plus de 50) dans la plupart des pays disposant drsquoun reacutegime de revenu
minimum leur niveau de geacuteneacuterositeacute varie entre moyen-eacuteleveacute ou moyen-bas Toutefois 9
pays (tous drsquoEurope centrale et orientale ainsi que le Portugal et la Suegravede) disposent drsquoun
reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute est bas ou tregraves bas (moins de
30) En drsquoautres termes ces pays devront deacuteployer des efforts suppleacutementaires pour
porter leur reacutegime de revenu minimum agrave un niveau adeacutequat
Une analyse des liens avec les deux autres piliers de lrsquoinclusion active (lrsquoaccegraves aux
services et aux marcheacutes de lrsquoemploi inclusifs) montre clairement que dans la plupart des
pays on trouve peu de traces de lrsquoapproche inteacutegreacutee preacuteconiseacutee dans la recommandation
sur lrsquoinclusion active Par contre on insiste de plus en plus sur la volonteacute drsquoaccepter un
emploi et sur les strateacutegies drsquoactivation mecircme si on considegravere souvent qursquoelles sont
inefficaces pour les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou qursquoelles deacutebouchent sur des
emplois preacutecaires Dans de nombreux pays on observe un durcissement des attitudes
politiques meacutediatiques et publiques agrave lrsquoeacutegard des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum
Plusieurs pays imposent lrsquoobligation drsquoaccepter un travail drsquoutiliteacute publique en eacutechange
du revenu minimum mecircme srsquoil nrsquoexiste aucune preuve solide montrant que ces mesures
de mise au travail forceacute ameacuteliorent les possibiliteacutes de reacuteinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi
Dans de nombreux pays la crise et les mesures drsquoausteacuteriteacute ont eu un impact lourd et
neacutegatif sur la disponibiliteacute des services drsquoappui (logement soins de santeacute eacuteducation et
garde drsquoenfants)
Les eacutequipes EMIN relegravevent que la plupart des pays nrsquoinsistent pas sur la question de
lrsquoadeacutequation et ne disposent pas drsquoune deacutefinition preacutecise drsquoun revenu deacutecent Par contre
certains pays recourent agrave des concepts tels que laquo niveau de subsistance raquo ou laquo minimum
de subsistance raquo ou ils considegraverent les reacutegimes de revenu minimum comme un instrument
permettant drsquoeacuteviter la pauvreteacute Dans certains pays des budgets de reacutefeacuterence sont utiliseacutes
pour fixer le niveau du reacutegime de revenu minimum mais souvent les paniers ne couvrent
pas toutes les deacutepenses neacutecessaires Si certains pays ont correctement penseacute leurs budgets
de reacutefeacuterence ceux-ci sont rarement utiliseacutes comme reacutefeacuterence pour fixer les niveaux des
reacutegimes de revenu minimum La plupart des eacutequipes pensent que le reacutegime de revenu
minimum de leur pays ne permet pas dans vivre dans la digniteacute et que les montants nrsquoont
pas eacuteteacute aligneacutes sur les augmentations du coucirct de la vie AGE montre qursquoen Irlande et en
France lrsquoaide sociale aux personnes acircgeacutees preacutesente un niveau suffisant pour couvrir les
besoins drsquoun couple mais pas ceux des personnes isoleacutees En Pologne le reacutegime de revenu
minimum pour les personnes acircgeacutees nrsquoest pas adeacutequat du tout
Pour ce qui concerne la couverture plusieurs eacutequipes sont drsquoavis que leur pays utilise des
seuils de revenus extrecircmement bas comme critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute au revenu minimum Dans
les pays ougrave les autoriteacutes locales sont responsables de lrsquoaccegraves et des montants du reacutegime
7
de revenu minimum les eacutequipes deacuteplorent des dispariteacutes importantes Dans certains pays
la couverture est reacuteduite en raison drsquoun examen trop strict des ressources Certaines
eacutequipes soulignent eacutegalement que les jeunes eacuteprouvent des difficulteacutes agrave acceacuteder au reacutegime
de revenu minimum
Le non-recours constitue une probleacutematique importante mais trop souvent ignoreacutee Les
taux de non-recours dans les pays varient de 20 agrave 75 Ces chiffres sont bien plus
eacuteleveacutes que les taux de recours excessifs (qui englobent les fraudes) qui pourtant attirent
davantage lrsquoattention des politiques et des meacutedias La typologie preacutesenteacutee dans le rapport
de la FEANTSA donne plusieurs explications au non-recours dans les pays EMIN
meacuteconnaissance des droits et absence de communications lorsque les personnes ignorent
leurs droits ou ne savent pas comment faire pour beacuteneacuteficier du revenu minimum Crsquoest de
plus en plus le cas lorsque lrsquoadministration nrsquoadopte pas de deacutemarche volontariste et que
les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent se deacutebrouiller tous seuls La complexiteacute de certains
reacutegimes de revenu minimum deacutebouche eacutegalement sur des taux de non-recours plus eacuteleveacutes
On parle de droits non solliciteacutes et drsquooffre par contrainte lorsque les coucircts lieacutes agrave lrsquoaccegraves au
reacutegime de revenu minimum sont perccedilus comme plus eacuteleveacutes que la prestation eacuteventuelle
(coucircts financiers prestations trop faibles proceacutedures complexes distance agrave parcourir
jusqursquoaux guichets de lrsquoadministration humiliation ressentie lorsqursquoon doit drsquoabord compter
sur lrsquoentouragehellip) On parle de droits non solliciteacutes par laquo choix raquo lorsque les beacuteneacuteficiaires
eacuteventuels ne sont pas precircts agrave accepter les conditions lieacutees agrave lrsquoaccegraves au reacutegime de revenu
minimum conditionnaliteacute drsquoactivation (principalement lorsque des travaux drsquointeacuterecirct public
peuvent ecirctre imposeacutes) recensement scrupuleux des biens controcircles veacutecus comme
humiliants ou drsquoautres conditions suppleacutementaires On parle enfin de droits empecirccheacutes et
drsquoobstacles administratifs lorsque les droits ont eacuteteacute solliciteacutes mais nrsquoont pas eacuteteacute obtenus
en raison de problegraveme administratifs ou de pouvoirs discreacutetionnaires trop importants de
lrsquoabsence de proceacutedures de recours ou lorsque lrsquoon demande de preacutesenter une carte
drsquoidentiteacute (un problegraveme pour les populations Roms) ou de posseacuteder une adresse (une
difficulteacute pour les personnes sans-abri) Le non-recours est ducirc aux laquo rejet de droits raquo ou agrave
un avis neacutegatif des intermeacutediaires sociaux lorsque les intermeacutediaires (travailleurs sociaux
fonctionnaires et autres) ont une influence telle qursquoils peuvent deacutecourager les eacuteventuels
beacuteneacuteficiaires agrave faire valoir leurs droits Par contre certaines eacutequipes signalent qursquoil est
possible de recourir aux travailleurs sociaux et aux animateurs de rue pour relever les taux
de recours Le rapport de la FEANTSA souligne que le non-recours est un grave problegraveme
pour les sans-abri et pour les personnes logeacutees chez des amis mais qursquoil concerne
beaucoup moins les personnes logeacutees dans des centres drsquoaccueil car elles y reccediloivent lrsquoaide
de travailleurs sociaux lors de la constitution de leur dossier
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer lrsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum 4 eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les 60 correspondant au risque de
pauvreteacute (AROP threshold) pour garantir lrsquoadeacutequation des reacutegimes de revenu minimum
Deux eacutequipes pensent que le revenu minimum devrait repreacutesenter un pourcentage du
salaire minimum Plusieurs eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les budgets de reacutefeacuterence pour
fixer le niveau du revenu minimum pour tester lrsquoadeacutequation du revenu minimum et du
seuil de 60 de risque de pauvreteacute ainsi que pour susciter un deacutebat public sur les reacutegimes
de revenu minimum Toutefois les eacutequipes formulent quelques mises en garde quant agrave
lrsquoutilisation des budgets de reacutefeacuterence ils devraient couvrir toutes les deacutepenses neacutecessaires
pour participer agrave la socieacuteteacute ils devraient ecirctre actualiseacutes et revaloriseacutes reacuteguliegraverement ils
devraient ecirctre confectionneacutes par une approche participative impliquant des groupes
teacutemoins ils devraient servir de base aux eacutevaluations individuelles AGE demande que des
budgets de reacutefeacuterence soient confectionneacutes pour les personnes acircgeacutees et qursquoils soient ventileacutes
par genre et par groupe drsquoacircges
Afin drsquoameacuteliorer la couverture des reacutegimes de revenu minimum les eacutequipes des pays ougrave
le seuil de revenu est bas souhaitent qursquoil soit releveacute Les autres insistent sur la neacutecessiteacute
de reacuteduire les pouvoirs discreacutetionnaires et les deacutecisions arbitraires pour lrsquooctroi des
prestations ou le cas eacutecheacuteant drsquointroduire des proceacutedures de recours adeacutequates Dans les
pays ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont deacutecentraliseacutes et ougrave les dispariteacutes locales sont
consideacutereacutees comme probleacutematiques les eacutequipes demandent que les proceacutedures soient agrave
nouveau centraliseacutees La plupart des eacutequipes pensent que tous les jeunes devraient
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acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
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2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
Title of the document
2
Le reacuteseau europeacuteen sur le revenu minimum (EMIN) est un projet qui srsquoest eacutetireacute sur une peacuteriode de deux ans (2013-2014) Il a eacuteteacute parraineacute par le Parlement europeacuteen financeacute par la Commission europeacuteenne dans le cadre du contrat Ndeg VT2011100 Projets pilotes ndash solidariteacute sociale pour lrsquointeacutegration sociale et porteacute par le Reacuteseau europeacuteen de lutte contre la pauvreteacute (EAPN)
Le projet a pour objectif de deacutegager un consensus autour des deacutemarches agrave entreprendre pour la mise en place progressive de systegravemes de revenus minimum adeacutequats et accessibles dans tous les Etats membres de lrsquoUE Il souhaite eacutegalement mettre en place une meilleure coopeacuteration europeacuteenne vers la reacutealisation de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans le droit fil de la recommandation de la Commission europeacuteenne sur lrsquoinclusion active de 2008 et de la strateacutegie Europe 2020 et dans le cadre de la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale et du paquet sur les investissements sociaux de lrsquoUE Pour de plus amples informations sur EMIN et pour voir toutes les publications surfez sur
httpemin-eunet
Le preacutesent rapport a eacuteteacute reacutedigeacute par Anne Van Lancker coordinatrice politique drsquoEMIN Nous remercions tout particuliegraverement les auteurs des 30 rapports nationaux et des deux rapports theacutematiques qui ont servi de base au preacutesent rapport de synthegravese Nos remerciements srsquoadressent eacutegalement agrave Ramoacuten Pentildea-Casas de lrsquoobservatoire social europeacuteen et agrave Sian Jones drsquoEAPN pour leurs suggestions et commentaires pertinents Merci agrave Nellie Epinat drsquoEAPN qui srsquoest chargeacutee de la mise en page du rapport Enfin merci agrave Fintan Farrell coordinateur du projet EMIN pour avoir superviseacute le travail reacutealiseacute dans le cadre du projet EMIN et srsquoecirctre chargeacute de la finalisation du preacutesent rapport
Bien que le preacutesent document srsquoadresse agrave la Commission europeacuteenne il reflegravete les seules opinions de ses auteurs et la Commission ne peut en rien ecirctre tenue responsable drsquoune quelconque utilisation des informations qursquoil contient
COMMISSION EUROPEENNE
Direction Geacuteneacuterale pour lrsquoemploi les affaires sociales et lrsquoinclusion Direction D mdash Europe 2020 politiques sociales Uniteacute D2 mdash Inclusion sociale et reacuteduction de la pauvreteacute
E-mail empl-d2-uniteceuropaeu
Commission europeacuteenne B-1049 Bruxelles Plus drsquoinformations sur httpwwweceuropaeusocial
copy Union europeacuteenne 2015 La reproduction est autoriseacutee moyennant mention de la source
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() Les informations sont fournies agrave titre gracieux et les appels sont geacuteneacuteralement gratuits (sauf certains opeacuterateurs hocirctels ou cabines teacuteleacutephoniques)
3
Objectifs du preacutesent rapport de synthegravese
Le preacutesent rapport de synthegravese srsquoinspire du rapport de synthegravese complet disponible sur le
site emin-eunet Il se base sur les 30 rapports nationaux (tous les Etats membres de lrsquoUE
agrave lrsquoexception de la Sloveacutenie et de la Croatie plus la Serbie lrsquoIslande lrsquoARYM et la Norvegravege)
eacutelaboreacutes dans le cadre du projet EMIN Il srsquoinspire eacutegalement des deux rapports
theacutematiques eacutelaboreacutes par la FEANTSA (sur le non-recours) et par AGE Platform Europe (sur
lrsquoadeacutequation pour les seniors) Ces rapports capitalisent sur les travaux de recherche et
drsquoanalyse qui font le point sur les reacutegimes de revenu minimum et plus particuliegraverement
sur les rapports de 2009 du reacuteseau europeacuteen des experts nationaux indeacutependants sur
lrsquoinclusion sociale et sur leurs rapports de 2013 sur lrsquoinclusion active ainsi que sur les
donneacutees MISSOC Le rapport reprend les derniegraveres donneacutees MISSOC compleacuteteacutees par les
donneacutees eacutemanant du rapport laquo Towards European minimum income raquo (Pena-Casas
2013)1
Deacutefinition du revenu minimum
Pour les besoins du projet EMIN les reacutegimes de revenu minimum sont deacutefinis comme
des reacutegimes de revenu minimum offrant un filet de seacutecuriteacute aux personnes qui ne
peuvent ni travailler ni acceacuteder agrave un emploi deacutecent et qui nrsquoont pas (ou plus) droit
aux prestations sociales Il srsquoagit de systegravemes de dernier recours qui visent agrave garantir
un niveau de vie minimal aux personnes et agrave celles qui sont agrave leur charge lorsqursquoelles
nrsquoont pas drsquoautres modes de soutien financier Si dans un mecircme pays il existe plusieurs
reacutegimes de revenu minimum srsquoadressant agrave diffeacuterents groupes prioriteacute a eacuteteacute donneacutee aux
reacutegimes de revenu minimum concernant la population en acircge de travailler
1 Ramon Pena-Casas et Dalila Ghailani Vers un revenu minimum europeacuteen contribution du groupe des travailleurs du CESE novembre 2013
4
ldquoIls auraient pu drsquoabord eacutecouter et poser des questions simplesrdquo
Emma beacuteneacuteficiaire danoise du revenu minimum
Voir les videacuteos retraccedilant lrsquoexpeacuterience des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum Danemark httpswwwyoutubecomwatchv=jpmVxOE9c9Yamplist=UUjucCa7BEdG3EkDM2w8aJOA Portugal httpswwwyoutubecomwatchv=rapnDpT4ITMampfeature=youtube
Meacutethodologie
La meacutethodologie utiliseacutee pour preacuteparer les rapports se deacutecline en deux volets
1 Des recherches documentaires et le recours agrave des sources secondaires surtout pour
les sections un et deux et
2 Des entretiens et des discussions en groupe avec des partenaires pertinents
surtout pour les sections trois et quatre
Les parties prenantes concerneacutees choisies par les eacutequipes nationales EMIN varient en
fonction du contexte national Il peut srsquoagir drsquoautoriteacutes publiques de prestataires de
services de partenaires sociaux drsquoONG de responsables politiques de diffeacuterents niveaux
Les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune aide au revenu
minimum figurent parmi les parties prenantes les plus importantes du projet
Les pays associeacutes au projet
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CY Chypre
CZ Reacutepublique tchegraveque
DE Allemagne
DK Danemark
EE Estonie
ES Espagne
FI Finlande
FR France
EL Gregravece
HU Hongrie
IE Irlande
IS Islande
IT Italie
LT Lituanie
LU Luxembourg
LV Lettonie
MK Maceacutedoine
MT Malte
NL Pays-Bas
NO Norvegravege
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
RS Serbie
SE Suegravede
SK Slovaquie
UK Royaume-Uni
5
Table des matiegraveres
1 RESUME 6
2 FEUILLE DE ROUTE EUROPEENNE POUR LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DE
REGIMES DE REVENU MINIMUM ACCESSIBLES ET ADEQUATS 9
BIBLIOGRAPHY 19
ANNEXE MONTANTS MENSUELS DES REVENUS MINIMUMS DE BASE EN EURO 1ER JANVIER 2014 21
ANNEXE LES PRINCIPAUX REGIMES DE REVENU MINIMUM 22
6
1 Reacutesumeacute
Tous les pays du projet EMIN agrave lrsquoexception de la Gregravece et de lrsquoItalie disposent drsquoune forme
de systegraveme de revenu minimum regraveglementeacute au niveau national Il srsquoagit de systegravemes de
dernier recours non contributifs subordonneacutes agrave un examen des revenus qui srsquoadressent
aux personnes qui ne peuvent trouver un travail ou qui ne beacuteneacuteficient pas de prestations
de seacutecuriteacute sociale Certains reacutegimes viennent eacutegalement en compleacutement aux prestations
ou aux salaires lorsque ceux-ci sont trop faibles Srsquoil existe une grande varieacuteteacute entre les
reacutegimes au niveau des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ils font tous reacutefeacuterence agrave lrsquoabsence de
ressources suffisantes agrave des conditions drsquoacircge ou de reacutesidence et agrave la volonteacute de rechercher
activement un emploi On relegraveve eacutegalement des diffeacuterences en matiegravere de gouvernance
(financement et mise en œuvre) des reacutegimes de revenu minimum certains eacutetant du ressort
du niveau national drsquoautres de la compeacutetence du niveau local et encore drsquoautres de
compeacutetence mixte
Les montants verseacutes varient fortement quant agrave leur geacuteneacuterositeacute de 22 EUR en Bulgarie
agrave 1433 EUR par mois au Danemark pour une personne isoleacutee et de 100 EUR en Pologne
agrave 3808 EUR au Danemark pour un couple avec deux enfants Si on compare ces montants
avec le revenu meacutedian des pays concerneacutes seuls le Danemark et lrsquoIslande (pour les
personnes isoleacutees) disposent drsquoun reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute
est eacuteleveacute (plus de 50) dans la plupart des pays disposant drsquoun reacutegime de revenu
minimum leur niveau de geacuteneacuterositeacute varie entre moyen-eacuteleveacute ou moyen-bas Toutefois 9
pays (tous drsquoEurope centrale et orientale ainsi que le Portugal et la Suegravede) disposent drsquoun
reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute est bas ou tregraves bas (moins de
30) En drsquoautres termes ces pays devront deacuteployer des efforts suppleacutementaires pour
porter leur reacutegime de revenu minimum agrave un niveau adeacutequat
Une analyse des liens avec les deux autres piliers de lrsquoinclusion active (lrsquoaccegraves aux
services et aux marcheacutes de lrsquoemploi inclusifs) montre clairement que dans la plupart des
pays on trouve peu de traces de lrsquoapproche inteacutegreacutee preacuteconiseacutee dans la recommandation
sur lrsquoinclusion active Par contre on insiste de plus en plus sur la volonteacute drsquoaccepter un
emploi et sur les strateacutegies drsquoactivation mecircme si on considegravere souvent qursquoelles sont
inefficaces pour les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou qursquoelles deacutebouchent sur des
emplois preacutecaires Dans de nombreux pays on observe un durcissement des attitudes
politiques meacutediatiques et publiques agrave lrsquoeacutegard des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum
Plusieurs pays imposent lrsquoobligation drsquoaccepter un travail drsquoutiliteacute publique en eacutechange
du revenu minimum mecircme srsquoil nrsquoexiste aucune preuve solide montrant que ces mesures
de mise au travail forceacute ameacuteliorent les possibiliteacutes de reacuteinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi
Dans de nombreux pays la crise et les mesures drsquoausteacuteriteacute ont eu un impact lourd et
neacutegatif sur la disponibiliteacute des services drsquoappui (logement soins de santeacute eacuteducation et
garde drsquoenfants)
Les eacutequipes EMIN relegravevent que la plupart des pays nrsquoinsistent pas sur la question de
lrsquoadeacutequation et ne disposent pas drsquoune deacutefinition preacutecise drsquoun revenu deacutecent Par contre
certains pays recourent agrave des concepts tels que laquo niveau de subsistance raquo ou laquo minimum
de subsistance raquo ou ils considegraverent les reacutegimes de revenu minimum comme un instrument
permettant drsquoeacuteviter la pauvreteacute Dans certains pays des budgets de reacutefeacuterence sont utiliseacutes
pour fixer le niveau du reacutegime de revenu minimum mais souvent les paniers ne couvrent
pas toutes les deacutepenses neacutecessaires Si certains pays ont correctement penseacute leurs budgets
de reacutefeacuterence ceux-ci sont rarement utiliseacutes comme reacutefeacuterence pour fixer les niveaux des
reacutegimes de revenu minimum La plupart des eacutequipes pensent que le reacutegime de revenu
minimum de leur pays ne permet pas dans vivre dans la digniteacute et que les montants nrsquoont
pas eacuteteacute aligneacutes sur les augmentations du coucirct de la vie AGE montre qursquoen Irlande et en
France lrsquoaide sociale aux personnes acircgeacutees preacutesente un niveau suffisant pour couvrir les
besoins drsquoun couple mais pas ceux des personnes isoleacutees En Pologne le reacutegime de revenu
minimum pour les personnes acircgeacutees nrsquoest pas adeacutequat du tout
Pour ce qui concerne la couverture plusieurs eacutequipes sont drsquoavis que leur pays utilise des
seuils de revenus extrecircmement bas comme critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute au revenu minimum Dans
les pays ougrave les autoriteacutes locales sont responsables de lrsquoaccegraves et des montants du reacutegime
7
de revenu minimum les eacutequipes deacuteplorent des dispariteacutes importantes Dans certains pays
la couverture est reacuteduite en raison drsquoun examen trop strict des ressources Certaines
eacutequipes soulignent eacutegalement que les jeunes eacuteprouvent des difficulteacutes agrave acceacuteder au reacutegime
de revenu minimum
Le non-recours constitue une probleacutematique importante mais trop souvent ignoreacutee Les
taux de non-recours dans les pays varient de 20 agrave 75 Ces chiffres sont bien plus
eacuteleveacutes que les taux de recours excessifs (qui englobent les fraudes) qui pourtant attirent
davantage lrsquoattention des politiques et des meacutedias La typologie preacutesenteacutee dans le rapport
de la FEANTSA donne plusieurs explications au non-recours dans les pays EMIN
meacuteconnaissance des droits et absence de communications lorsque les personnes ignorent
leurs droits ou ne savent pas comment faire pour beacuteneacuteficier du revenu minimum Crsquoest de
plus en plus le cas lorsque lrsquoadministration nrsquoadopte pas de deacutemarche volontariste et que
les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent se deacutebrouiller tous seuls La complexiteacute de certains
reacutegimes de revenu minimum deacutebouche eacutegalement sur des taux de non-recours plus eacuteleveacutes
On parle de droits non solliciteacutes et drsquooffre par contrainte lorsque les coucircts lieacutes agrave lrsquoaccegraves au
reacutegime de revenu minimum sont perccedilus comme plus eacuteleveacutes que la prestation eacuteventuelle
(coucircts financiers prestations trop faibles proceacutedures complexes distance agrave parcourir
jusqursquoaux guichets de lrsquoadministration humiliation ressentie lorsqursquoon doit drsquoabord compter
sur lrsquoentouragehellip) On parle de droits non solliciteacutes par laquo choix raquo lorsque les beacuteneacuteficiaires
eacuteventuels ne sont pas precircts agrave accepter les conditions lieacutees agrave lrsquoaccegraves au reacutegime de revenu
minimum conditionnaliteacute drsquoactivation (principalement lorsque des travaux drsquointeacuterecirct public
peuvent ecirctre imposeacutes) recensement scrupuleux des biens controcircles veacutecus comme
humiliants ou drsquoautres conditions suppleacutementaires On parle enfin de droits empecirccheacutes et
drsquoobstacles administratifs lorsque les droits ont eacuteteacute solliciteacutes mais nrsquoont pas eacuteteacute obtenus
en raison de problegraveme administratifs ou de pouvoirs discreacutetionnaires trop importants de
lrsquoabsence de proceacutedures de recours ou lorsque lrsquoon demande de preacutesenter une carte
drsquoidentiteacute (un problegraveme pour les populations Roms) ou de posseacuteder une adresse (une
difficulteacute pour les personnes sans-abri) Le non-recours est ducirc aux laquo rejet de droits raquo ou agrave
un avis neacutegatif des intermeacutediaires sociaux lorsque les intermeacutediaires (travailleurs sociaux
fonctionnaires et autres) ont une influence telle qursquoils peuvent deacutecourager les eacuteventuels
beacuteneacuteficiaires agrave faire valoir leurs droits Par contre certaines eacutequipes signalent qursquoil est
possible de recourir aux travailleurs sociaux et aux animateurs de rue pour relever les taux
de recours Le rapport de la FEANTSA souligne que le non-recours est un grave problegraveme
pour les sans-abri et pour les personnes logeacutees chez des amis mais qursquoil concerne
beaucoup moins les personnes logeacutees dans des centres drsquoaccueil car elles y reccediloivent lrsquoaide
de travailleurs sociaux lors de la constitution de leur dossier
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer lrsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum 4 eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les 60 correspondant au risque de
pauvreteacute (AROP threshold) pour garantir lrsquoadeacutequation des reacutegimes de revenu minimum
Deux eacutequipes pensent que le revenu minimum devrait repreacutesenter un pourcentage du
salaire minimum Plusieurs eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les budgets de reacutefeacuterence pour
fixer le niveau du revenu minimum pour tester lrsquoadeacutequation du revenu minimum et du
seuil de 60 de risque de pauvreteacute ainsi que pour susciter un deacutebat public sur les reacutegimes
de revenu minimum Toutefois les eacutequipes formulent quelques mises en garde quant agrave
lrsquoutilisation des budgets de reacutefeacuterence ils devraient couvrir toutes les deacutepenses neacutecessaires
pour participer agrave la socieacuteteacute ils devraient ecirctre actualiseacutes et revaloriseacutes reacuteguliegraverement ils
devraient ecirctre confectionneacutes par une approche participative impliquant des groupes
teacutemoins ils devraient servir de base aux eacutevaluations individuelles AGE demande que des
budgets de reacutefeacuterence soient confectionneacutes pour les personnes acircgeacutees et qursquoils soient ventileacutes
par genre et par groupe drsquoacircges
Afin drsquoameacuteliorer la couverture des reacutegimes de revenu minimum les eacutequipes des pays ougrave
le seuil de revenu est bas souhaitent qursquoil soit releveacute Les autres insistent sur la neacutecessiteacute
de reacuteduire les pouvoirs discreacutetionnaires et les deacutecisions arbitraires pour lrsquooctroi des
prestations ou le cas eacutecheacuteant drsquointroduire des proceacutedures de recours adeacutequates Dans les
pays ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont deacutecentraliseacutes et ougrave les dispariteacutes locales sont
consideacutereacutees comme probleacutematiques les eacutequipes demandent que les proceacutedures soient agrave
nouveau centraliseacutees La plupart des eacutequipes pensent que tous les jeunes devraient
8
acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
3
Objectifs du preacutesent rapport de synthegravese
Le preacutesent rapport de synthegravese srsquoinspire du rapport de synthegravese complet disponible sur le
site emin-eunet Il se base sur les 30 rapports nationaux (tous les Etats membres de lrsquoUE
agrave lrsquoexception de la Sloveacutenie et de la Croatie plus la Serbie lrsquoIslande lrsquoARYM et la Norvegravege)
eacutelaboreacutes dans le cadre du projet EMIN Il srsquoinspire eacutegalement des deux rapports
theacutematiques eacutelaboreacutes par la FEANTSA (sur le non-recours) et par AGE Platform Europe (sur
lrsquoadeacutequation pour les seniors) Ces rapports capitalisent sur les travaux de recherche et
drsquoanalyse qui font le point sur les reacutegimes de revenu minimum et plus particuliegraverement
sur les rapports de 2009 du reacuteseau europeacuteen des experts nationaux indeacutependants sur
lrsquoinclusion sociale et sur leurs rapports de 2013 sur lrsquoinclusion active ainsi que sur les
donneacutees MISSOC Le rapport reprend les derniegraveres donneacutees MISSOC compleacuteteacutees par les
donneacutees eacutemanant du rapport laquo Towards European minimum income raquo (Pena-Casas
2013)1
Deacutefinition du revenu minimum
Pour les besoins du projet EMIN les reacutegimes de revenu minimum sont deacutefinis comme
des reacutegimes de revenu minimum offrant un filet de seacutecuriteacute aux personnes qui ne
peuvent ni travailler ni acceacuteder agrave un emploi deacutecent et qui nrsquoont pas (ou plus) droit
aux prestations sociales Il srsquoagit de systegravemes de dernier recours qui visent agrave garantir
un niveau de vie minimal aux personnes et agrave celles qui sont agrave leur charge lorsqursquoelles
nrsquoont pas drsquoautres modes de soutien financier Si dans un mecircme pays il existe plusieurs
reacutegimes de revenu minimum srsquoadressant agrave diffeacuterents groupes prioriteacute a eacuteteacute donneacutee aux
reacutegimes de revenu minimum concernant la population en acircge de travailler
1 Ramon Pena-Casas et Dalila Ghailani Vers un revenu minimum europeacuteen contribution du groupe des travailleurs du CESE novembre 2013
4
ldquoIls auraient pu drsquoabord eacutecouter et poser des questions simplesrdquo
Emma beacuteneacuteficiaire danoise du revenu minimum
Voir les videacuteos retraccedilant lrsquoexpeacuterience des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum Danemark httpswwwyoutubecomwatchv=jpmVxOE9c9Yamplist=UUjucCa7BEdG3EkDM2w8aJOA Portugal httpswwwyoutubecomwatchv=rapnDpT4ITMampfeature=youtube
Meacutethodologie
La meacutethodologie utiliseacutee pour preacuteparer les rapports se deacutecline en deux volets
1 Des recherches documentaires et le recours agrave des sources secondaires surtout pour
les sections un et deux et
2 Des entretiens et des discussions en groupe avec des partenaires pertinents
surtout pour les sections trois et quatre
Les parties prenantes concerneacutees choisies par les eacutequipes nationales EMIN varient en
fonction du contexte national Il peut srsquoagir drsquoautoriteacutes publiques de prestataires de
services de partenaires sociaux drsquoONG de responsables politiques de diffeacuterents niveaux
Les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune aide au revenu
minimum figurent parmi les parties prenantes les plus importantes du projet
Les pays associeacutes au projet
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CY Chypre
CZ Reacutepublique tchegraveque
DE Allemagne
DK Danemark
EE Estonie
ES Espagne
FI Finlande
FR France
EL Gregravece
HU Hongrie
IE Irlande
IS Islande
IT Italie
LT Lituanie
LU Luxembourg
LV Lettonie
MK Maceacutedoine
MT Malte
NL Pays-Bas
NO Norvegravege
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
RS Serbie
SE Suegravede
SK Slovaquie
UK Royaume-Uni
5
Table des matiegraveres
1 RESUME 6
2 FEUILLE DE ROUTE EUROPEENNE POUR LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DE
REGIMES DE REVENU MINIMUM ACCESSIBLES ET ADEQUATS 9
BIBLIOGRAPHY 19
ANNEXE MONTANTS MENSUELS DES REVENUS MINIMUMS DE BASE EN EURO 1ER JANVIER 2014 21
ANNEXE LES PRINCIPAUX REGIMES DE REVENU MINIMUM 22
6
1 Reacutesumeacute
Tous les pays du projet EMIN agrave lrsquoexception de la Gregravece et de lrsquoItalie disposent drsquoune forme
de systegraveme de revenu minimum regraveglementeacute au niveau national Il srsquoagit de systegravemes de
dernier recours non contributifs subordonneacutes agrave un examen des revenus qui srsquoadressent
aux personnes qui ne peuvent trouver un travail ou qui ne beacuteneacuteficient pas de prestations
de seacutecuriteacute sociale Certains reacutegimes viennent eacutegalement en compleacutement aux prestations
ou aux salaires lorsque ceux-ci sont trop faibles Srsquoil existe une grande varieacuteteacute entre les
reacutegimes au niveau des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ils font tous reacutefeacuterence agrave lrsquoabsence de
ressources suffisantes agrave des conditions drsquoacircge ou de reacutesidence et agrave la volonteacute de rechercher
activement un emploi On relegraveve eacutegalement des diffeacuterences en matiegravere de gouvernance
(financement et mise en œuvre) des reacutegimes de revenu minimum certains eacutetant du ressort
du niveau national drsquoautres de la compeacutetence du niveau local et encore drsquoautres de
compeacutetence mixte
Les montants verseacutes varient fortement quant agrave leur geacuteneacuterositeacute de 22 EUR en Bulgarie
agrave 1433 EUR par mois au Danemark pour une personne isoleacutee et de 100 EUR en Pologne
agrave 3808 EUR au Danemark pour un couple avec deux enfants Si on compare ces montants
avec le revenu meacutedian des pays concerneacutes seuls le Danemark et lrsquoIslande (pour les
personnes isoleacutees) disposent drsquoun reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute
est eacuteleveacute (plus de 50) dans la plupart des pays disposant drsquoun reacutegime de revenu
minimum leur niveau de geacuteneacuterositeacute varie entre moyen-eacuteleveacute ou moyen-bas Toutefois 9
pays (tous drsquoEurope centrale et orientale ainsi que le Portugal et la Suegravede) disposent drsquoun
reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute est bas ou tregraves bas (moins de
30) En drsquoautres termes ces pays devront deacuteployer des efforts suppleacutementaires pour
porter leur reacutegime de revenu minimum agrave un niveau adeacutequat
Une analyse des liens avec les deux autres piliers de lrsquoinclusion active (lrsquoaccegraves aux
services et aux marcheacutes de lrsquoemploi inclusifs) montre clairement que dans la plupart des
pays on trouve peu de traces de lrsquoapproche inteacutegreacutee preacuteconiseacutee dans la recommandation
sur lrsquoinclusion active Par contre on insiste de plus en plus sur la volonteacute drsquoaccepter un
emploi et sur les strateacutegies drsquoactivation mecircme si on considegravere souvent qursquoelles sont
inefficaces pour les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou qursquoelles deacutebouchent sur des
emplois preacutecaires Dans de nombreux pays on observe un durcissement des attitudes
politiques meacutediatiques et publiques agrave lrsquoeacutegard des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum
Plusieurs pays imposent lrsquoobligation drsquoaccepter un travail drsquoutiliteacute publique en eacutechange
du revenu minimum mecircme srsquoil nrsquoexiste aucune preuve solide montrant que ces mesures
de mise au travail forceacute ameacuteliorent les possibiliteacutes de reacuteinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi
Dans de nombreux pays la crise et les mesures drsquoausteacuteriteacute ont eu un impact lourd et
neacutegatif sur la disponibiliteacute des services drsquoappui (logement soins de santeacute eacuteducation et
garde drsquoenfants)
Les eacutequipes EMIN relegravevent que la plupart des pays nrsquoinsistent pas sur la question de
lrsquoadeacutequation et ne disposent pas drsquoune deacutefinition preacutecise drsquoun revenu deacutecent Par contre
certains pays recourent agrave des concepts tels que laquo niveau de subsistance raquo ou laquo minimum
de subsistance raquo ou ils considegraverent les reacutegimes de revenu minimum comme un instrument
permettant drsquoeacuteviter la pauvreteacute Dans certains pays des budgets de reacutefeacuterence sont utiliseacutes
pour fixer le niveau du reacutegime de revenu minimum mais souvent les paniers ne couvrent
pas toutes les deacutepenses neacutecessaires Si certains pays ont correctement penseacute leurs budgets
de reacutefeacuterence ceux-ci sont rarement utiliseacutes comme reacutefeacuterence pour fixer les niveaux des
reacutegimes de revenu minimum La plupart des eacutequipes pensent que le reacutegime de revenu
minimum de leur pays ne permet pas dans vivre dans la digniteacute et que les montants nrsquoont
pas eacuteteacute aligneacutes sur les augmentations du coucirct de la vie AGE montre qursquoen Irlande et en
France lrsquoaide sociale aux personnes acircgeacutees preacutesente un niveau suffisant pour couvrir les
besoins drsquoun couple mais pas ceux des personnes isoleacutees En Pologne le reacutegime de revenu
minimum pour les personnes acircgeacutees nrsquoest pas adeacutequat du tout
Pour ce qui concerne la couverture plusieurs eacutequipes sont drsquoavis que leur pays utilise des
seuils de revenus extrecircmement bas comme critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute au revenu minimum Dans
les pays ougrave les autoriteacutes locales sont responsables de lrsquoaccegraves et des montants du reacutegime
7
de revenu minimum les eacutequipes deacuteplorent des dispariteacutes importantes Dans certains pays
la couverture est reacuteduite en raison drsquoun examen trop strict des ressources Certaines
eacutequipes soulignent eacutegalement que les jeunes eacuteprouvent des difficulteacutes agrave acceacuteder au reacutegime
de revenu minimum
Le non-recours constitue une probleacutematique importante mais trop souvent ignoreacutee Les
taux de non-recours dans les pays varient de 20 agrave 75 Ces chiffres sont bien plus
eacuteleveacutes que les taux de recours excessifs (qui englobent les fraudes) qui pourtant attirent
davantage lrsquoattention des politiques et des meacutedias La typologie preacutesenteacutee dans le rapport
de la FEANTSA donne plusieurs explications au non-recours dans les pays EMIN
meacuteconnaissance des droits et absence de communications lorsque les personnes ignorent
leurs droits ou ne savent pas comment faire pour beacuteneacuteficier du revenu minimum Crsquoest de
plus en plus le cas lorsque lrsquoadministration nrsquoadopte pas de deacutemarche volontariste et que
les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent se deacutebrouiller tous seuls La complexiteacute de certains
reacutegimes de revenu minimum deacutebouche eacutegalement sur des taux de non-recours plus eacuteleveacutes
On parle de droits non solliciteacutes et drsquooffre par contrainte lorsque les coucircts lieacutes agrave lrsquoaccegraves au
reacutegime de revenu minimum sont perccedilus comme plus eacuteleveacutes que la prestation eacuteventuelle
(coucircts financiers prestations trop faibles proceacutedures complexes distance agrave parcourir
jusqursquoaux guichets de lrsquoadministration humiliation ressentie lorsqursquoon doit drsquoabord compter
sur lrsquoentouragehellip) On parle de droits non solliciteacutes par laquo choix raquo lorsque les beacuteneacuteficiaires
eacuteventuels ne sont pas precircts agrave accepter les conditions lieacutees agrave lrsquoaccegraves au reacutegime de revenu
minimum conditionnaliteacute drsquoactivation (principalement lorsque des travaux drsquointeacuterecirct public
peuvent ecirctre imposeacutes) recensement scrupuleux des biens controcircles veacutecus comme
humiliants ou drsquoautres conditions suppleacutementaires On parle enfin de droits empecirccheacutes et
drsquoobstacles administratifs lorsque les droits ont eacuteteacute solliciteacutes mais nrsquoont pas eacuteteacute obtenus
en raison de problegraveme administratifs ou de pouvoirs discreacutetionnaires trop importants de
lrsquoabsence de proceacutedures de recours ou lorsque lrsquoon demande de preacutesenter une carte
drsquoidentiteacute (un problegraveme pour les populations Roms) ou de posseacuteder une adresse (une
difficulteacute pour les personnes sans-abri) Le non-recours est ducirc aux laquo rejet de droits raquo ou agrave
un avis neacutegatif des intermeacutediaires sociaux lorsque les intermeacutediaires (travailleurs sociaux
fonctionnaires et autres) ont une influence telle qursquoils peuvent deacutecourager les eacuteventuels
beacuteneacuteficiaires agrave faire valoir leurs droits Par contre certaines eacutequipes signalent qursquoil est
possible de recourir aux travailleurs sociaux et aux animateurs de rue pour relever les taux
de recours Le rapport de la FEANTSA souligne que le non-recours est un grave problegraveme
pour les sans-abri et pour les personnes logeacutees chez des amis mais qursquoil concerne
beaucoup moins les personnes logeacutees dans des centres drsquoaccueil car elles y reccediloivent lrsquoaide
de travailleurs sociaux lors de la constitution de leur dossier
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer lrsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum 4 eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les 60 correspondant au risque de
pauvreteacute (AROP threshold) pour garantir lrsquoadeacutequation des reacutegimes de revenu minimum
Deux eacutequipes pensent que le revenu minimum devrait repreacutesenter un pourcentage du
salaire minimum Plusieurs eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les budgets de reacutefeacuterence pour
fixer le niveau du revenu minimum pour tester lrsquoadeacutequation du revenu minimum et du
seuil de 60 de risque de pauvreteacute ainsi que pour susciter un deacutebat public sur les reacutegimes
de revenu minimum Toutefois les eacutequipes formulent quelques mises en garde quant agrave
lrsquoutilisation des budgets de reacutefeacuterence ils devraient couvrir toutes les deacutepenses neacutecessaires
pour participer agrave la socieacuteteacute ils devraient ecirctre actualiseacutes et revaloriseacutes reacuteguliegraverement ils
devraient ecirctre confectionneacutes par une approche participative impliquant des groupes
teacutemoins ils devraient servir de base aux eacutevaluations individuelles AGE demande que des
budgets de reacutefeacuterence soient confectionneacutes pour les personnes acircgeacutees et qursquoils soient ventileacutes
par genre et par groupe drsquoacircges
Afin drsquoameacuteliorer la couverture des reacutegimes de revenu minimum les eacutequipes des pays ougrave
le seuil de revenu est bas souhaitent qursquoil soit releveacute Les autres insistent sur la neacutecessiteacute
de reacuteduire les pouvoirs discreacutetionnaires et les deacutecisions arbitraires pour lrsquooctroi des
prestations ou le cas eacutecheacuteant drsquointroduire des proceacutedures de recours adeacutequates Dans les
pays ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont deacutecentraliseacutes et ougrave les dispariteacutes locales sont
consideacutereacutees comme probleacutematiques les eacutequipes demandent que les proceacutedures soient agrave
nouveau centraliseacutees La plupart des eacutequipes pensent que tous les jeunes devraient
8
acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
4
ldquoIls auraient pu drsquoabord eacutecouter et poser des questions simplesrdquo
Emma beacuteneacuteficiaire danoise du revenu minimum
Voir les videacuteos retraccedilant lrsquoexpeacuterience des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum Danemark httpswwwyoutubecomwatchv=jpmVxOE9c9Yamplist=UUjucCa7BEdG3EkDM2w8aJOA Portugal httpswwwyoutubecomwatchv=rapnDpT4ITMampfeature=youtube
Meacutethodologie
La meacutethodologie utiliseacutee pour preacuteparer les rapports se deacutecline en deux volets
1 Des recherches documentaires et le recours agrave des sources secondaires surtout pour
les sections un et deux et
2 Des entretiens et des discussions en groupe avec des partenaires pertinents
surtout pour les sections trois et quatre
Les parties prenantes concerneacutees choisies par les eacutequipes nationales EMIN varient en
fonction du contexte national Il peut srsquoagir drsquoautoriteacutes publiques de prestataires de
services de partenaires sociaux drsquoONG de responsables politiques de diffeacuterents niveaux
Les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune aide au revenu
minimum figurent parmi les parties prenantes les plus importantes du projet
Les pays associeacutes au projet
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CY Chypre
CZ Reacutepublique tchegraveque
DE Allemagne
DK Danemark
EE Estonie
ES Espagne
FI Finlande
FR France
EL Gregravece
HU Hongrie
IE Irlande
IS Islande
IT Italie
LT Lituanie
LU Luxembourg
LV Lettonie
MK Maceacutedoine
MT Malte
NL Pays-Bas
NO Norvegravege
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
RS Serbie
SE Suegravede
SK Slovaquie
UK Royaume-Uni
5
Table des matiegraveres
1 RESUME 6
2 FEUILLE DE ROUTE EUROPEENNE POUR LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DE
REGIMES DE REVENU MINIMUM ACCESSIBLES ET ADEQUATS 9
BIBLIOGRAPHY 19
ANNEXE MONTANTS MENSUELS DES REVENUS MINIMUMS DE BASE EN EURO 1ER JANVIER 2014 21
ANNEXE LES PRINCIPAUX REGIMES DE REVENU MINIMUM 22
6
1 Reacutesumeacute
Tous les pays du projet EMIN agrave lrsquoexception de la Gregravece et de lrsquoItalie disposent drsquoune forme
de systegraveme de revenu minimum regraveglementeacute au niveau national Il srsquoagit de systegravemes de
dernier recours non contributifs subordonneacutes agrave un examen des revenus qui srsquoadressent
aux personnes qui ne peuvent trouver un travail ou qui ne beacuteneacuteficient pas de prestations
de seacutecuriteacute sociale Certains reacutegimes viennent eacutegalement en compleacutement aux prestations
ou aux salaires lorsque ceux-ci sont trop faibles Srsquoil existe une grande varieacuteteacute entre les
reacutegimes au niveau des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ils font tous reacutefeacuterence agrave lrsquoabsence de
ressources suffisantes agrave des conditions drsquoacircge ou de reacutesidence et agrave la volonteacute de rechercher
activement un emploi On relegraveve eacutegalement des diffeacuterences en matiegravere de gouvernance
(financement et mise en œuvre) des reacutegimes de revenu minimum certains eacutetant du ressort
du niveau national drsquoautres de la compeacutetence du niveau local et encore drsquoautres de
compeacutetence mixte
Les montants verseacutes varient fortement quant agrave leur geacuteneacuterositeacute de 22 EUR en Bulgarie
agrave 1433 EUR par mois au Danemark pour une personne isoleacutee et de 100 EUR en Pologne
agrave 3808 EUR au Danemark pour un couple avec deux enfants Si on compare ces montants
avec le revenu meacutedian des pays concerneacutes seuls le Danemark et lrsquoIslande (pour les
personnes isoleacutees) disposent drsquoun reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute
est eacuteleveacute (plus de 50) dans la plupart des pays disposant drsquoun reacutegime de revenu
minimum leur niveau de geacuteneacuterositeacute varie entre moyen-eacuteleveacute ou moyen-bas Toutefois 9
pays (tous drsquoEurope centrale et orientale ainsi que le Portugal et la Suegravede) disposent drsquoun
reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute est bas ou tregraves bas (moins de
30) En drsquoautres termes ces pays devront deacuteployer des efforts suppleacutementaires pour
porter leur reacutegime de revenu minimum agrave un niveau adeacutequat
Une analyse des liens avec les deux autres piliers de lrsquoinclusion active (lrsquoaccegraves aux
services et aux marcheacutes de lrsquoemploi inclusifs) montre clairement que dans la plupart des
pays on trouve peu de traces de lrsquoapproche inteacutegreacutee preacuteconiseacutee dans la recommandation
sur lrsquoinclusion active Par contre on insiste de plus en plus sur la volonteacute drsquoaccepter un
emploi et sur les strateacutegies drsquoactivation mecircme si on considegravere souvent qursquoelles sont
inefficaces pour les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou qursquoelles deacutebouchent sur des
emplois preacutecaires Dans de nombreux pays on observe un durcissement des attitudes
politiques meacutediatiques et publiques agrave lrsquoeacutegard des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum
Plusieurs pays imposent lrsquoobligation drsquoaccepter un travail drsquoutiliteacute publique en eacutechange
du revenu minimum mecircme srsquoil nrsquoexiste aucune preuve solide montrant que ces mesures
de mise au travail forceacute ameacuteliorent les possibiliteacutes de reacuteinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi
Dans de nombreux pays la crise et les mesures drsquoausteacuteriteacute ont eu un impact lourd et
neacutegatif sur la disponibiliteacute des services drsquoappui (logement soins de santeacute eacuteducation et
garde drsquoenfants)
Les eacutequipes EMIN relegravevent que la plupart des pays nrsquoinsistent pas sur la question de
lrsquoadeacutequation et ne disposent pas drsquoune deacutefinition preacutecise drsquoun revenu deacutecent Par contre
certains pays recourent agrave des concepts tels que laquo niveau de subsistance raquo ou laquo minimum
de subsistance raquo ou ils considegraverent les reacutegimes de revenu minimum comme un instrument
permettant drsquoeacuteviter la pauvreteacute Dans certains pays des budgets de reacutefeacuterence sont utiliseacutes
pour fixer le niveau du reacutegime de revenu minimum mais souvent les paniers ne couvrent
pas toutes les deacutepenses neacutecessaires Si certains pays ont correctement penseacute leurs budgets
de reacutefeacuterence ceux-ci sont rarement utiliseacutes comme reacutefeacuterence pour fixer les niveaux des
reacutegimes de revenu minimum La plupart des eacutequipes pensent que le reacutegime de revenu
minimum de leur pays ne permet pas dans vivre dans la digniteacute et que les montants nrsquoont
pas eacuteteacute aligneacutes sur les augmentations du coucirct de la vie AGE montre qursquoen Irlande et en
France lrsquoaide sociale aux personnes acircgeacutees preacutesente un niveau suffisant pour couvrir les
besoins drsquoun couple mais pas ceux des personnes isoleacutees En Pologne le reacutegime de revenu
minimum pour les personnes acircgeacutees nrsquoest pas adeacutequat du tout
Pour ce qui concerne la couverture plusieurs eacutequipes sont drsquoavis que leur pays utilise des
seuils de revenus extrecircmement bas comme critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute au revenu minimum Dans
les pays ougrave les autoriteacutes locales sont responsables de lrsquoaccegraves et des montants du reacutegime
7
de revenu minimum les eacutequipes deacuteplorent des dispariteacutes importantes Dans certains pays
la couverture est reacuteduite en raison drsquoun examen trop strict des ressources Certaines
eacutequipes soulignent eacutegalement que les jeunes eacuteprouvent des difficulteacutes agrave acceacuteder au reacutegime
de revenu minimum
Le non-recours constitue une probleacutematique importante mais trop souvent ignoreacutee Les
taux de non-recours dans les pays varient de 20 agrave 75 Ces chiffres sont bien plus
eacuteleveacutes que les taux de recours excessifs (qui englobent les fraudes) qui pourtant attirent
davantage lrsquoattention des politiques et des meacutedias La typologie preacutesenteacutee dans le rapport
de la FEANTSA donne plusieurs explications au non-recours dans les pays EMIN
meacuteconnaissance des droits et absence de communications lorsque les personnes ignorent
leurs droits ou ne savent pas comment faire pour beacuteneacuteficier du revenu minimum Crsquoest de
plus en plus le cas lorsque lrsquoadministration nrsquoadopte pas de deacutemarche volontariste et que
les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent se deacutebrouiller tous seuls La complexiteacute de certains
reacutegimes de revenu minimum deacutebouche eacutegalement sur des taux de non-recours plus eacuteleveacutes
On parle de droits non solliciteacutes et drsquooffre par contrainte lorsque les coucircts lieacutes agrave lrsquoaccegraves au
reacutegime de revenu minimum sont perccedilus comme plus eacuteleveacutes que la prestation eacuteventuelle
(coucircts financiers prestations trop faibles proceacutedures complexes distance agrave parcourir
jusqursquoaux guichets de lrsquoadministration humiliation ressentie lorsqursquoon doit drsquoabord compter
sur lrsquoentouragehellip) On parle de droits non solliciteacutes par laquo choix raquo lorsque les beacuteneacuteficiaires
eacuteventuels ne sont pas precircts agrave accepter les conditions lieacutees agrave lrsquoaccegraves au reacutegime de revenu
minimum conditionnaliteacute drsquoactivation (principalement lorsque des travaux drsquointeacuterecirct public
peuvent ecirctre imposeacutes) recensement scrupuleux des biens controcircles veacutecus comme
humiliants ou drsquoautres conditions suppleacutementaires On parle enfin de droits empecirccheacutes et
drsquoobstacles administratifs lorsque les droits ont eacuteteacute solliciteacutes mais nrsquoont pas eacuteteacute obtenus
en raison de problegraveme administratifs ou de pouvoirs discreacutetionnaires trop importants de
lrsquoabsence de proceacutedures de recours ou lorsque lrsquoon demande de preacutesenter une carte
drsquoidentiteacute (un problegraveme pour les populations Roms) ou de posseacuteder une adresse (une
difficulteacute pour les personnes sans-abri) Le non-recours est ducirc aux laquo rejet de droits raquo ou agrave
un avis neacutegatif des intermeacutediaires sociaux lorsque les intermeacutediaires (travailleurs sociaux
fonctionnaires et autres) ont une influence telle qursquoils peuvent deacutecourager les eacuteventuels
beacuteneacuteficiaires agrave faire valoir leurs droits Par contre certaines eacutequipes signalent qursquoil est
possible de recourir aux travailleurs sociaux et aux animateurs de rue pour relever les taux
de recours Le rapport de la FEANTSA souligne que le non-recours est un grave problegraveme
pour les sans-abri et pour les personnes logeacutees chez des amis mais qursquoil concerne
beaucoup moins les personnes logeacutees dans des centres drsquoaccueil car elles y reccediloivent lrsquoaide
de travailleurs sociaux lors de la constitution de leur dossier
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer lrsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum 4 eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les 60 correspondant au risque de
pauvreteacute (AROP threshold) pour garantir lrsquoadeacutequation des reacutegimes de revenu minimum
Deux eacutequipes pensent que le revenu minimum devrait repreacutesenter un pourcentage du
salaire minimum Plusieurs eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les budgets de reacutefeacuterence pour
fixer le niveau du revenu minimum pour tester lrsquoadeacutequation du revenu minimum et du
seuil de 60 de risque de pauvreteacute ainsi que pour susciter un deacutebat public sur les reacutegimes
de revenu minimum Toutefois les eacutequipes formulent quelques mises en garde quant agrave
lrsquoutilisation des budgets de reacutefeacuterence ils devraient couvrir toutes les deacutepenses neacutecessaires
pour participer agrave la socieacuteteacute ils devraient ecirctre actualiseacutes et revaloriseacutes reacuteguliegraverement ils
devraient ecirctre confectionneacutes par une approche participative impliquant des groupes
teacutemoins ils devraient servir de base aux eacutevaluations individuelles AGE demande que des
budgets de reacutefeacuterence soient confectionneacutes pour les personnes acircgeacutees et qursquoils soient ventileacutes
par genre et par groupe drsquoacircges
Afin drsquoameacuteliorer la couverture des reacutegimes de revenu minimum les eacutequipes des pays ougrave
le seuil de revenu est bas souhaitent qursquoil soit releveacute Les autres insistent sur la neacutecessiteacute
de reacuteduire les pouvoirs discreacutetionnaires et les deacutecisions arbitraires pour lrsquooctroi des
prestations ou le cas eacutecheacuteant drsquointroduire des proceacutedures de recours adeacutequates Dans les
pays ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont deacutecentraliseacutes et ougrave les dispariteacutes locales sont
consideacutereacutees comme probleacutematiques les eacutequipes demandent que les proceacutedures soient agrave
nouveau centraliseacutees La plupart des eacutequipes pensent que tous les jeunes devraient
8
acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
5
Table des matiegraveres
1 RESUME 6
2 FEUILLE DE ROUTE EUROPEENNE POUR LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DE
REGIMES DE REVENU MINIMUM ACCESSIBLES ET ADEQUATS 9
BIBLIOGRAPHY 19
ANNEXE MONTANTS MENSUELS DES REVENUS MINIMUMS DE BASE EN EURO 1ER JANVIER 2014 21
ANNEXE LES PRINCIPAUX REGIMES DE REVENU MINIMUM 22
6
1 Reacutesumeacute
Tous les pays du projet EMIN agrave lrsquoexception de la Gregravece et de lrsquoItalie disposent drsquoune forme
de systegraveme de revenu minimum regraveglementeacute au niveau national Il srsquoagit de systegravemes de
dernier recours non contributifs subordonneacutes agrave un examen des revenus qui srsquoadressent
aux personnes qui ne peuvent trouver un travail ou qui ne beacuteneacuteficient pas de prestations
de seacutecuriteacute sociale Certains reacutegimes viennent eacutegalement en compleacutement aux prestations
ou aux salaires lorsque ceux-ci sont trop faibles Srsquoil existe une grande varieacuteteacute entre les
reacutegimes au niveau des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ils font tous reacutefeacuterence agrave lrsquoabsence de
ressources suffisantes agrave des conditions drsquoacircge ou de reacutesidence et agrave la volonteacute de rechercher
activement un emploi On relegraveve eacutegalement des diffeacuterences en matiegravere de gouvernance
(financement et mise en œuvre) des reacutegimes de revenu minimum certains eacutetant du ressort
du niveau national drsquoautres de la compeacutetence du niveau local et encore drsquoautres de
compeacutetence mixte
Les montants verseacutes varient fortement quant agrave leur geacuteneacuterositeacute de 22 EUR en Bulgarie
agrave 1433 EUR par mois au Danemark pour une personne isoleacutee et de 100 EUR en Pologne
agrave 3808 EUR au Danemark pour un couple avec deux enfants Si on compare ces montants
avec le revenu meacutedian des pays concerneacutes seuls le Danemark et lrsquoIslande (pour les
personnes isoleacutees) disposent drsquoun reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute
est eacuteleveacute (plus de 50) dans la plupart des pays disposant drsquoun reacutegime de revenu
minimum leur niveau de geacuteneacuterositeacute varie entre moyen-eacuteleveacute ou moyen-bas Toutefois 9
pays (tous drsquoEurope centrale et orientale ainsi que le Portugal et la Suegravede) disposent drsquoun
reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute est bas ou tregraves bas (moins de
30) En drsquoautres termes ces pays devront deacuteployer des efforts suppleacutementaires pour
porter leur reacutegime de revenu minimum agrave un niveau adeacutequat
Une analyse des liens avec les deux autres piliers de lrsquoinclusion active (lrsquoaccegraves aux
services et aux marcheacutes de lrsquoemploi inclusifs) montre clairement que dans la plupart des
pays on trouve peu de traces de lrsquoapproche inteacutegreacutee preacuteconiseacutee dans la recommandation
sur lrsquoinclusion active Par contre on insiste de plus en plus sur la volonteacute drsquoaccepter un
emploi et sur les strateacutegies drsquoactivation mecircme si on considegravere souvent qursquoelles sont
inefficaces pour les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou qursquoelles deacutebouchent sur des
emplois preacutecaires Dans de nombreux pays on observe un durcissement des attitudes
politiques meacutediatiques et publiques agrave lrsquoeacutegard des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum
Plusieurs pays imposent lrsquoobligation drsquoaccepter un travail drsquoutiliteacute publique en eacutechange
du revenu minimum mecircme srsquoil nrsquoexiste aucune preuve solide montrant que ces mesures
de mise au travail forceacute ameacuteliorent les possibiliteacutes de reacuteinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi
Dans de nombreux pays la crise et les mesures drsquoausteacuteriteacute ont eu un impact lourd et
neacutegatif sur la disponibiliteacute des services drsquoappui (logement soins de santeacute eacuteducation et
garde drsquoenfants)
Les eacutequipes EMIN relegravevent que la plupart des pays nrsquoinsistent pas sur la question de
lrsquoadeacutequation et ne disposent pas drsquoune deacutefinition preacutecise drsquoun revenu deacutecent Par contre
certains pays recourent agrave des concepts tels que laquo niveau de subsistance raquo ou laquo minimum
de subsistance raquo ou ils considegraverent les reacutegimes de revenu minimum comme un instrument
permettant drsquoeacuteviter la pauvreteacute Dans certains pays des budgets de reacutefeacuterence sont utiliseacutes
pour fixer le niveau du reacutegime de revenu minimum mais souvent les paniers ne couvrent
pas toutes les deacutepenses neacutecessaires Si certains pays ont correctement penseacute leurs budgets
de reacutefeacuterence ceux-ci sont rarement utiliseacutes comme reacutefeacuterence pour fixer les niveaux des
reacutegimes de revenu minimum La plupart des eacutequipes pensent que le reacutegime de revenu
minimum de leur pays ne permet pas dans vivre dans la digniteacute et que les montants nrsquoont
pas eacuteteacute aligneacutes sur les augmentations du coucirct de la vie AGE montre qursquoen Irlande et en
France lrsquoaide sociale aux personnes acircgeacutees preacutesente un niveau suffisant pour couvrir les
besoins drsquoun couple mais pas ceux des personnes isoleacutees En Pologne le reacutegime de revenu
minimum pour les personnes acircgeacutees nrsquoest pas adeacutequat du tout
Pour ce qui concerne la couverture plusieurs eacutequipes sont drsquoavis que leur pays utilise des
seuils de revenus extrecircmement bas comme critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute au revenu minimum Dans
les pays ougrave les autoriteacutes locales sont responsables de lrsquoaccegraves et des montants du reacutegime
7
de revenu minimum les eacutequipes deacuteplorent des dispariteacutes importantes Dans certains pays
la couverture est reacuteduite en raison drsquoun examen trop strict des ressources Certaines
eacutequipes soulignent eacutegalement que les jeunes eacuteprouvent des difficulteacutes agrave acceacuteder au reacutegime
de revenu minimum
Le non-recours constitue une probleacutematique importante mais trop souvent ignoreacutee Les
taux de non-recours dans les pays varient de 20 agrave 75 Ces chiffres sont bien plus
eacuteleveacutes que les taux de recours excessifs (qui englobent les fraudes) qui pourtant attirent
davantage lrsquoattention des politiques et des meacutedias La typologie preacutesenteacutee dans le rapport
de la FEANTSA donne plusieurs explications au non-recours dans les pays EMIN
meacuteconnaissance des droits et absence de communications lorsque les personnes ignorent
leurs droits ou ne savent pas comment faire pour beacuteneacuteficier du revenu minimum Crsquoest de
plus en plus le cas lorsque lrsquoadministration nrsquoadopte pas de deacutemarche volontariste et que
les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent se deacutebrouiller tous seuls La complexiteacute de certains
reacutegimes de revenu minimum deacutebouche eacutegalement sur des taux de non-recours plus eacuteleveacutes
On parle de droits non solliciteacutes et drsquooffre par contrainte lorsque les coucircts lieacutes agrave lrsquoaccegraves au
reacutegime de revenu minimum sont perccedilus comme plus eacuteleveacutes que la prestation eacuteventuelle
(coucircts financiers prestations trop faibles proceacutedures complexes distance agrave parcourir
jusqursquoaux guichets de lrsquoadministration humiliation ressentie lorsqursquoon doit drsquoabord compter
sur lrsquoentouragehellip) On parle de droits non solliciteacutes par laquo choix raquo lorsque les beacuteneacuteficiaires
eacuteventuels ne sont pas precircts agrave accepter les conditions lieacutees agrave lrsquoaccegraves au reacutegime de revenu
minimum conditionnaliteacute drsquoactivation (principalement lorsque des travaux drsquointeacuterecirct public
peuvent ecirctre imposeacutes) recensement scrupuleux des biens controcircles veacutecus comme
humiliants ou drsquoautres conditions suppleacutementaires On parle enfin de droits empecirccheacutes et
drsquoobstacles administratifs lorsque les droits ont eacuteteacute solliciteacutes mais nrsquoont pas eacuteteacute obtenus
en raison de problegraveme administratifs ou de pouvoirs discreacutetionnaires trop importants de
lrsquoabsence de proceacutedures de recours ou lorsque lrsquoon demande de preacutesenter une carte
drsquoidentiteacute (un problegraveme pour les populations Roms) ou de posseacuteder une adresse (une
difficulteacute pour les personnes sans-abri) Le non-recours est ducirc aux laquo rejet de droits raquo ou agrave
un avis neacutegatif des intermeacutediaires sociaux lorsque les intermeacutediaires (travailleurs sociaux
fonctionnaires et autres) ont une influence telle qursquoils peuvent deacutecourager les eacuteventuels
beacuteneacuteficiaires agrave faire valoir leurs droits Par contre certaines eacutequipes signalent qursquoil est
possible de recourir aux travailleurs sociaux et aux animateurs de rue pour relever les taux
de recours Le rapport de la FEANTSA souligne que le non-recours est un grave problegraveme
pour les sans-abri et pour les personnes logeacutees chez des amis mais qursquoil concerne
beaucoup moins les personnes logeacutees dans des centres drsquoaccueil car elles y reccediloivent lrsquoaide
de travailleurs sociaux lors de la constitution de leur dossier
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer lrsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum 4 eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les 60 correspondant au risque de
pauvreteacute (AROP threshold) pour garantir lrsquoadeacutequation des reacutegimes de revenu minimum
Deux eacutequipes pensent que le revenu minimum devrait repreacutesenter un pourcentage du
salaire minimum Plusieurs eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les budgets de reacutefeacuterence pour
fixer le niveau du revenu minimum pour tester lrsquoadeacutequation du revenu minimum et du
seuil de 60 de risque de pauvreteacute ainsi que pour susciter un deacutebat public sur les reacutegimes
de revenu minimum Toutefois les eacutequipes formulent quelques mises en garde quant agrave
lrsquoutilisation des budgets de reacutefeacuterence ils devraient couvrir toutes les deacutepenses neacutecessaires
pour participer agrave la socieacuteteacute ils devraient ecirctre actualiseacutes et revaloriseacutes reacuteguliegraverement ils
devraient ecirctre confectionneacutes par une approche participative impliquant des groupes
teacutemoins ils devraient servir de base aux eacutevaluations individuelles AGE demande que des
budgets de reacutefeacuterence soient confectionneacutes pour les personnes acircgeacutees et qursquoils soient ventileacutes
par genre et par groupe drsquoacircges
Afin drsquoameacuteliorer la couverture des reacutegimes de revenu minimum les eacutequipes des pays ougrave
le seuil de revenu est bas souhaitent qursquoil soit releveacute Les autres insistent sur la neacutecessiteacute
de reacuteduire les pouvoirs discreacutetionnaires et les deacutecisions arbitraires pour lrsquooctroi des
prestations ou le cas eacutecheacuteant drsquointroduire des proceacutedures de recours adeacutequates Dans les
pays ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont deacutecentraliseacutes et ougrave les dispariteacutes locales sont
consideacutereacutees comme probleacutematiques les eacutequipes demandent que les proceacutedures soient agrave
nouveau centraliseacutees La plupart des eacutequipes pensent que tous les jeunes devraient
8
acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
6
1 Reacutesumeacute
Tous les pays du projet EMIN agrave lrsquoexception de la Gregravece et de lrsquoItalie disposent drsquoune forme
de systegraveme de revenu minimum regraveglementeacute au niveau national Il srsquoagit de systegravemes de
dernier recours non contributifs subordonneacutes agrave un examen des revenus qui srsquoadressent
aux personnes qui ne peuvent trouver un travail ou qui ne beacuteneacuteficient pas de prestations
de seacutecuriteacute sociale Certains reacutegimes viennent eacutegalement en compleacutement aux prestations
ou aux salaires lorsque ceux-ci sont trop faibles Srsquoil existe une grande varieacuteteacute entre les
reacutegimes au niveau des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ils font tous reacutefeacuterence agrave lrsquoabsence de
ressources suffisantes agrave des conditions drsquoacircge ou de reacutesidence et agrave la volonteacute de rechercher
activement un emploi On relegraveve eacutegalement des diffeacuterences en matiegravere de gouvernance
(financement et mise en œuvre) des reacutegimes de revenu minimum certains eacutetant du ressort
du niveau national drsquoautres de la compeacutetence du niveau local et encore drsquoautres de
compeacutetence mixte
Les montants verseacutes varient fortement quant agrave leur geacuteneacuterositeacute de 22 EUR en Bulgarie
agrave 1433 EUR par mois au Danemark pour une personne isoleacutee et de 100 EUR en Pologne
agrave 3808 EUR au Danemark pour un couple avec deux enfants Si on compare ces montants
avec le revenu meacutedian des pays concerneacutes seuls le Danemark et lrsquoIslande (pour les
personnes isoleacutees) disposent drsquoun reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute
est eacuteleveacute (plus de 50) dans la plupart des pays disposant drsquoun reacutegime de revenu
minimum leur niveau de geacuteneacuterositeacute varie entre moyen-eacuteleveacute ou moyen-bas Toutefois 9
pays (tous drsquoEurope centrale et orientale ainsi que le Portugal et la Suegravede) disposent drsquoun
reacutegime de revenu minimum dont le niveau de geacuteneacuterositeacute est bas ou tregraves bas (moins de
30) En drsquoautres termes ces pays devront deacuteployer des efforts suppleacutementaires pour
porter leur reacutegime de revenu minimum agrave un niveau adeacutequat
Une analyse des liens avec les deux autres piliers de lrsquoinclusion active (lrsquoaccegraves aux
services et aux marcheacutes de lrsquoemploi inclusifs) montre clairement que dans la plupart des
pays on trouve peu de traces de lrsquoapproche inteacutegreacutee preacuteconiseacutee dans la recommandation
sur lrsquoinclusion active Par contre on insiste de plus en plus sur la volonteacute drsquoaccepter un
emploi et sur les strateacutegies drsquoactivation mecircme si on considegravere souvent qursquoelles sont
inefficaces pour les beacuteneacuteficiaires du revenu minimum ou qursquoelles deacutebouchent sur des
emplois preacutecaires Dans de nombreux pays on observe un durcissement des attitudes
politiques meacutediatiques et publiques agrave lrsquoeacutegard des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum
Plusieurs pays imposent lrsquoobligation drsquoaccepter un travail drsquoutiliteacute publique en eacutechange
du revenu minimum mecircme srsquoil nrsquoexiste aucune preuve solide montrant que ces mesures
de mise au travail forceacute ameacuteliorent les possibiliteacutes de reacuteinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi
Dans de nombreux pays la crise et les mesures drsquoausteacuteriteacute ont eu un impact lourd et
neacutegatif sur la disponibiliteacute des services drsquoappui (logement soins de santeacute eacuteducation et
garde drsquoenfants)
Les eacutequipes EMIN relegravevent que la plupart des pays nrsquoinsistent pas sur la question de
lrsquoadeacutequation et ne disposent pas drsquoune deacutefinition preacutecise drsquoun revenu deacutecent Par contre
certains pays recourent agrave des concepts tels que laquo niveau de subsistance raquo ou laquo minimum
de subsistance raquo ou ils considegraverent les reacutegimes de revenu minimum comme un instrument
permettant drsquoeacuteviter la pauvreteacute Dans certains pays des budgets de reacutefeacuterence sont utiliseacutes
pour fixer le niveau du reacutegime de revenu minimum mais souvent les paniers ne couvrent
pas toutes les deacutepenses neacutecessaires Si certains pays ont correctement penseacute leurs budgets
de reacutefeacuterence ceux-ci sont rarement utiliseacutes comme reacutefeacuterence pour fixer les niveaux des
reacutegimes de revenu minimum La plupart des eacutequipes pensent que le reacutegime de revenu
minimum de leur pays ne permet pas dans vivre dans la digniteacute et que les montants nrsquoont
pas eacuteteacute aligneacutes sur les augmentations du coucirct de la vie AGE montre qursquoen Irlande et en
France lrsquoaide sociale aux personnes acircgeacutees preacutesente un niveau suffisant pour couvrir les
besoins drsquoun couple mais pas ceux des personnes isoleacutees En Pologne le reacutegime de revenu
minimum pour les personnes acircgeacutees nrsquoest pas adeacutequat du tout
Pour ce qui concerne la couverture plusieurs eacutequipes sont drsquoavis que leur pays utilise des
seuils de revenus extrecircmement bas comme critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute au revenu minimum Dans
les pays ougrave les autoriteacutes locales sont responsables de lrsquoaccegraves et des montants du reacutegime
7
de revenu minimum les eacutequipes deacuteplorent des dispariteacutes importantes Dans certains pays
la couverture est reacuteduite en raison drsquoun examen trop strict des ressources Certaines
eacutequipes soulignent eacutegalement que les jeunes eacuteprouvent des difficulteacutes agrave acceacuteder au reacutegime
de revenu minimum
Le non-recours constitue une probleacutematique importante mais trop souvent ignoreacutee Les
taux de non-recours dans les pays varient de 20 agrave 75 Ces chiffres sont bien plus
eacuteleveacutes que les taux de recours excessifs (qui englobent les fraudes) qui pourtant attirent
davantage lrsquoattention des politiques et des meacutedias La typologie preacutesenteacutee dans le rapport
de la FEANTSA donne plusieurs explications au non-recours dans les pays EMIN
meacuteconnaissance des droits et absence de communications lorsque les personnes ignorent
leurs droits ou ne savent pas comment faire pour beacuteneacuteficier du revenu minimum Crsquoest de
plus en plus le cas lorsque lrsquoadministration nrsquoadopte pas de deacutemarche volontariste et que
les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent se deacutebrouiller tous seuls La complexiteacute de certains
reacutegimes de revenu minimum deacutebouche eacutegalement sur des taux de non-recours plus eacuteleveacutes
On parle de droits non solliciteacutes et drsquooffre par contrainte lorsque les coucircts lieacutes agrave lrsquoaccegraves au
reacutegime de revenu minimum sont perccedilus comme plus eacuteleveacutes que la prestation eacuteventuelle
(coucircts financiers prestations trop faibles proceacutedures complexes distance agrave parcourir
jusqursquoaux guichets de lrsquoadministration humiliation ressentie lorsqursquoon doit drsquoabord compter
sur lrsquoentouragehellip) On parle de droits non solliciteacutes par laquo choix raquo lorsque les beacuteneacuteficiaires
eacuteventuels ne sont pas precircts agrave accepter les conditions lieacutees agrave lrsquoaccegraves au reacutegime de revenu
minimum conditionnaliteacute drsquoactivation (principalement lorsque des travaux drsquointeacuterecirct public
peuvent ecirctre imposeacutes) recensement scrupuleux des biens controcircles veacutecus comme
humiliants ou drsquoautres conditions suppleacutementaires On parle enfin de droits empecirccheacutes et
drsquoobstacles administratifs lorsque les droits ont eacuteteacute solliciteacutes mais nrsquoont pas eacuteteacute obtenus
en raison de problegraveme administratifs ou de pouvoirs discreacutetionnaires trop importants de
lrsquoabsence de proceacutedures de recours ou lorsque lrsquoon demande de preacutesenter une carte
drsquoidentiteacute (un problegraveme pour les populations Roms) ou de posseacuteder une adresse (une
difficulteacute pour les personnes sans-abri) Le non-recours est ducirc aux laquo rejet de droits raquo ou agrave
un avis neacutegatif des intermeacutediaires sociaux lorsque les intermeacutediaires (travailleurs sociaux
fonctionnaires et autres) ont une influence telle qursquoils peuvent deacutecourager les eacuteventuels
beacuteneacuteficiaires agrave faire valoir leurs droits Par contre certaines eacutequipes signalent qursquoil est
possible de recourir aux travailleurs sociaux et aux animateurs de rue pour relever les taux
de recours Le rapport de la FEANTSA souligne que le non-recours est un grave problegraveme
pour les sans-abri et pour les personnes logeacutees chez des amis mais qursquoil concerne
beaucoup moins les personnes logeacutees dans des centres drsquoaccueil car elles y reccediloivent lrsquoaide
de travailleurs sociaux lors de la constitution de leur dossier
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer lrsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum 4 eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les 60 correspondant au risque de
pauvreteacute (AROP threshold) pour garantir lrsquoadeacutequation des reacutegimes de revenu minimum
Deux eacutequipes pensent que le revenu minimum devrait repreacutesenter un pourcentage du
salaire minimum Plusieurs eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les budgets de reacutefeacuterence pour
fixer le niveau du revenu minimum pour tester lrsquoadeacutequation du revenu minimum et du
seuil de 60 de risque de pauvreteacute ainsi que pour susciter un deacutebat public sur les reacutegimes
de revenu minimum Toutefois les eacutequipes formulent quelques mises en garde quant agrave
lrsquoutilisation des budgets de reacutefeacuterence ils devraient couvrir toutes les deacutepenses neacutecessaires
pour participer agrave la socieacuteteacute ils devraient ecirctre actualiseacutes et revaloriseacutes reacuteguliegraverement ils
devraient ecirctre confectionneacutes par une approche participative impliquant des groupes
teacutemoins ils devraient servir de base aux eacutevaluations individuelles AGE demande que des
budgets de reacutefeacuterence soient confectionneacutes pour les personnes acircgeacutees et qursquoils soient ventileacutes
par genre et par groupe drsquoacircges
Afin drsquoameacuteliorer la couverture des reacutegimes de revenu minimum les eacutequipes des pays ougrave
le seuil de revenu est bas souhaitent qursquoil soit releveacute Les autres insistent sur la neacutecessiteacute
de reacuteduire les pouvoirs discreacutetionnaires et les deacutecisions arbitraires pour lrsquooctroi des
prestations ou le cas eacutecheacuteant drsquointroduire des proceacutedures de recours adeacutequates Dans les
pays ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont deacutecentraliseacutes et ougrave les dispariteacutes locales sont
consideacutereacutees comme probleacutematiques les eacutequipes demandent que les proceacutedures soient agrave
nouveau centraliseacutees La plupart des eacutequipes pensent que tous les jeunes devraient
8
acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
7
de revenu minimum les eacutequipes deacuteplorent des dispariteacutes importantes Dans certains pays
la couverture est reacuteduite en raison drsquoun examen trop strict des ressources Certaines
eacutequipes soulignent eacutegalement que les jeunes eacuteprouvent des difficulteacutes agrave acceacuteder au reacutegime
de revenu minimum
Le non-recours constitue une probleacutematique importante mais trop souvent ignoreacutee Les
taux de non-recours dans les pays varient de 20 agrave 75 Ces chiffres sont bien plus
eacuteleveacutes que les taux de recours excessifs (qui englobent les fraudes) qui pourtant attirent
davantage lrsquoattention des politiques et des meacutedias La typologie preacutesenteacutee dans le rapport
de la FEANTSA donne plusieurs explications au non-recours dans les pays EMIN
meacuteconnaissance des droits et absence de communications lorsque les personnes ignorent
leurs droits ou ne savent pas comment faire pour beacuteneacuteficier du revenu minimum Crsquoest de
plus en plus le cas lorsque lrsquoadministration nrsquoadopte pas de deacutemarche volontariste et que
les beacuteneacuteficiaires potentiels doivent se deacutebrouiller tous seuls La complexiteacute de certains
reacutegimes de revenu minimum deacutebouche eacutegalement sur des taux de non-recours plus eacuteleveacutes
On parle de droits non solliciteacutes et drsquooffre par contrainte lorsque les coucircts lieacutes agrave lrsquoaccegraves au
reacutegime de revenu minimum sont perccedilus comme plus eacuteleveacutes que la prestation eacuteventuelle
(coucircts financiers prestations trop faibles proceacutedures complexes distance agrave parcourir
jusqursquoaux guichets de lrsquoadministration humiliation ressentie lorsqursquoon doit drsquoabord compter
sur lrsquoentouragehellip) On parle de droits non solliciteacutes par laquo choix raquo lorsque les beacuteneacuteficiaires
eacuteventuels ne sont pas precircts agrave accepter les conditions lieacutees agrave lrsquoaccegraves au reacutegime de revenu
minimum conditionnaliteacute drsquoactivation (principalement lorsque des travaux drsquointeacuterecirct public
peuvent ecirctre imposeacutes) recensement scrupuleux des biens controcircles veacutecus comme
humiliants ou drsquoautres conditions suppleacutementaires On parle enfin de droits empecirccheacutes et
drsquoobstacles administratifs lorsque les droits ont eacuteteacute solliciteacutes mais nrsquoont pas eacuteteacute obtenus
en raison de problegraveme administratifs ou de pouvoirs discreacutetionnaires trop importants de
lrsquoabsence de proceacutedures de recours ou lorsque lrsquoon demande de preacutesenter une carte
drsquoidentiteacute (un problegraveme pour les populations Roms) ou de posseacuteder une adresse (une
difficulteacute pour les personnes sans-abri) Le non-recours est ducirc aux laquo rejet de droits raquo ou agrave
un avis neacutegatif des intermeacutediaires sociaux lorsque les intermeacutediaires (travailleurs sociaux
fonctionnaires et autres) ont une influence telle qursquoils peuvent deacutecourager les eacuteventuels
beacuteneacuteficiaires agrave faire valoir leurs droits Par contre certaines eacutequipes signalent qursquoil est
possible de recourir aux travailleurs sociaux et aux animateurs de rue pour relever les taux
de recours Le rapport de la FEANTSA souligne que le non-recours est un grave problegraveme
pour les sans-abri et pour les personnes logeacutees chez des amis mais qursquoil concerne
beaucoup moins les personnes logeacutees dans des centres drsquoaccueil car elles y reccediloivent lrsquoaide
de travailleurs sociaux lors de la constitution de leur dossier
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer lrsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum 4 eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les 60 correspondant au risque de
pauvreteacute (AROP threshold) pour garantir lrsquoadeacutequation des reacutegimes de revenu minimum
Deux eacutequipes pensent que le revenu minimum devrait repreacutesenter un pourcentage du
salaire minimum Plusieurs eacutequipes souhaitent qursquoon utilise les budgets de reacutefeacuterence pour
fixer le niveau du revenu minimum pour tester lrsquoadeacutequation du revenu minimum et du
seuil de 60 de risque de pauvreteacute ainsi que pour susciter un deacutebat public sur les reacutegimes
de revenu minimum Toutefois les eacutequipes formulent quelques mises en garde quant agrave
lrsquoutilisation des budgets de reacutefeacuterence ils devraient couvrir toutes les deacutepenses neacutecessaires
pour participer agrave la socieacuteteacute ils devraient ecirctre actualiseacutes et revaloriseacutes reacuteguliegraverement ils
devraient ecirctre confectionneacutes par une approche participative impliquant des groupes
teacutemoins ils devraient servir de base aux eacutevaluations individuelles AGE demande que des
budgets de reacutefeacuterence soient confectionneacutes pour les personnes acircgeacutees et qursquoils soient ventileacutes
par genre et par groupe drsquoacircges
Afin drsquoameacuteliorer la couverture des reacutegimes de revenu minimum les eacutequipes des pays ougrave
le seuil de revenu est bas souhaitent qursquoil soit releveacute Les autres insistent sur la neacutecessiteacute
de reacuteduire les pouvoirs discreacutetionnaires et les deacutecisions arbitraires pour lrsquooctroi des
prestations ou le cas eacutecheacuteant drsquointroduire des proceacutedures de recours adeacutequates Dans les
pays ougrave les reacutegimes de revenu minimum sont deacutecentraliseacutes et ougrave les dispariteacutes locales sont
consideacutereacutees comme probleacutematiques les eacutequipes demandent que les proceacutedures soient agrave
nouveau centraliseacutees La plupart des eacutequipes pensent que tous les jeunes devraient
8
acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
8
acceacuteder aux reacutegimes de revenu minimum agrave partir de lrsquoacircge de 18 ans Certaines eacutequipes
soulignent la neacutecessiteacute de garantir une eacutegaliteacute de traitement pour toutes les personnes en
difficulteacute (notamment les migrants et les minoriteacutes ethniques telles que les populations
Roms)
Dans le dossier des mesures agrave prendre pour ameacuteliorer le taux de recours aux reacutegimes de
revenu minimum les eacutequipes formulent les propositions suivantes octroi automatique
des droits simplification du systegraveme travail de proximiteacute par des travailleurs sociaux
qualifieacutes guichets uniques et meilleure collaboration entre les administrations seacuteparation
entre le travail social et les controcircles Le rapport de la FEANTSA propose une approche
systeacutematique pour relever les taux de recours le reacuteexamen et la simplification des regravegles
administratives lrsquoameacutelioration de lrsquointeraction avec les autres composantes de la protection
sociale et le renforcement des donneacutees empiriques et des travaux de recherche sur le
recours
Pour faire davantage le lien avec lrsquoobjectif drsquoinclusion active les eacutequipes suggegraverent de
creacuteer plus drsquoemplois proteacutegeacutes ou drsquoemplois dans lrsquoeacuteconomie sociale drsquoeacutelaborer des
programmes de garantie pour les jeunes et drsquooffrir des opportuniteacutes de formation et
drsquoemploi adapteacutees aux besoins des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum et de mettre au point
des mesures personnaliseacutees drsquoinclusion active Certaines eacutequipes proposent de relever le
plafond des revenus compleacutementaires au revenu minimum et drsquoeacuteviter ainsi les piegraveges agrave
lrsquoinactiviteacute Afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des services de qualiteacute les eacutequipes demandent une
meilleure collaboration entre les services pour lrsquoemploi les services sociaux et les ONG
ainsi qursquoun accompagnement personnaliseacute pour les personnes Le rapport de AGE contient
quelques recommandations sur lrsquoinclusion active des personnes acircgeacutees
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
9
2 Feuille de route europeacuteenne pour la mise en œuvre progressive de reacutegimes de revenu minimum accessibles et
adeacutequats
Cette feuille de route est baseacutee sur les eacutechanges de vue qui ont eu lieu au niveau national
et europeacuteen dans la cadre du projet EMIN Cette version a eacuteteacute discuteacute lors des 30
confeacuterences nationales qui ont eu lieu entre juin et octobre 2014 comme partie du projet
EMIN
Message principal
Nous demandons aux Etats Membres agrave mettre en place des reacutegimes de revenu
minimum accessible pour toutes les personnes qui en ont besoin Il faut reconnaicirctre
le caractegravere fondamental du droit agrave un revenu minimum permettant de vivre dans la
digniteacute de soutenir leur pleine participation au sein de la socieacuteteacute et de garantir leur
indeacutependance tout au long du cycle de leur vie Afin de garantir une eacutegaliteacute de traitement
dans toute lrsquoEurope une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats devrait ecirctre adopteacutee qui deacutefinirait des principes communs et proposerait des
deacutefinitions et des meacutecanismes de lrsquoadeacutequation Outre une directive cadre agrave travers
lrsquoensemble des principaux processus europeacuteens un suivi de lrsquoeacutetablissement de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat devrait ecirctre assureacute
Objectif garantir le droit fondamental agrave chacun de vivre dans la digniteacute
Depuis 2009 au sein de lrsquoUnion Europeacuteenne (UE) le nombre de personnes en situation de
pauvreteacute et drsquoexclusion a augmenteacute de 10 millions drsquouniteacutes et deacutepasse deacutesormais les 124
millions soit une personne sur quatre Ces chiffres montrent qursquoau moins un quart de la
population ne peut pas jouir de son droit fondamental agrave vivre dignement Lrsquoaggravation du
pheacutenomegravene prouve eacutegalement que les politiques actuelles font deacutefaut et ne reacutealisent pas
lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 reacuteduire le
nombre de personnes en situation de pauvreteacute de 20 millions drsquouniteacutes drsquoici 2020
La donne risque de ne pas changer de si tocirct si lrsquoon continue agrave privileacutegier la croissance
eacuteconomique sans garantir son caractegravere durable ni inclusif LrsquoUE et ses Etats Membres ne
peuvent pas continuer agrave poursuivre leurs prioriteacutes eacuteconomiques et financiegraveres en ignorant
les conseacutequences sociales des politiques macro-eacuteconomiques actuelles et leurs poids sur
le bien-ecirctre de chacun La deacutemarche actuelle megravene agrave un deacutemantegravelement des droits sociaux
communs2 porte atteinte aux modegraveles sociaux europeacuteens les mieux conccedilus et eacuteloigne les
populations du projet europeacuteen
Pour remeacutedier agrave cette situation il est essentiel de mener un ensemble de
politiques socio-eacuteconomiques eacutequilibreacutees Une approche baseacutee sur les droits
visant agrave garantir et agrave promouvoir les droits fondamentaux doit eacutegalement
transcender toutes les politiques Les Etats Membres se sont engageacutes agrave respecter les
droits sociaux fondamentaux repris dans la Charte Sociale europeacuteenne du Conseil de
lrsquoEurope et dans la Charte communautaire des Droits fondamentaux des travailleurs Ces
droits sociaux fondamentaux sont citeacutes explicitement dans le traiteacute comme objectifs
de lrsquoUnion et de ses Etats Membres En outre la jurisprudence du Comiteacute europeacuteen des
Droits Sociaux oblige les Etats Membres de respecter leurs engagements envers la Charte
sociale europeacuteenne y compris le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion
2 Par exemple art 9 TUE art1 Charte europeacuteenne des droits fondamentaux sur le droit agrave une vie deacutecente
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
10
sociale Il est urgent de deacutefinir des normes sociales europeacuteennes 3 afin que la
convergence sociale et le progregraves social se fassent vers le haut Ces normes devraient ecirctre
reprises dans une leacutegislation europeacuteenne les Etats Membres qui ne les respecteraient pas
devant rendre des comptes La pierre angulaire de ces normes reacuteside dans la
garantie de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans tous les Etats Membres
Ces normes doivent ecirctre le socle de tout systegraveme de protection sociale de qualiteacute afin que
srsquoinstalle une hieacuterarchie positive entre elles et les autres prestations sociales ou salaires
minimums4
Des reacutegimes drsquoaide au revenu largement accessibles adeacutequats et bien conccedilus ne
deacutecouragent nullement ni nrsquointerdisent un retour sur le marcheacute de lrsquoemploi Au contraire
ils offrent aux beacuteneacuteficiaires une meilleure chance drsquoaccepter un emploi par rapport aux
non-beacuteneacuteficiaires5 En outre il est essentiel drsquoeacutegalement garantir un revenu adeacutequat aux
personnes en situation de vulneacuterabiliteacute pour lesquelles un retour agrave lrsquoemploi nrsquoest plus
envisageable voire est impossible La recommandation de la Commission sur lrsquoinclusion
active reconnaicirct agrave juste titre que les politiques pour lrsquoinclusion active outre qursquoelles
doivent faciliter lrsquoaccegraves aux emplois de qualiteacute pour les personnes en mesure de travailler
devraient eacutegalement laquoapporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la
digniteacute ainsi qursquoune aide agrave la participation sociale raquo6
Il existe eacutegalement une raison eacuteconomique agrave deacutefendre le concept drsquoun revenu minimum
garanti en tant qursquooutil de lutte contre la pauvreteacute Il est aveacutereacute que les Etats Membres
menant de bonnes politiques en matiegravere de protection sociale figurent parmi les
plus compeacutetitifs et les plus prospegraveres7 Lors du dernier Conseil informel de lrsquoECOFIN
les ministres des finances de lrsquoUE ont deacutebattu des problegravemes sociaux auxquels est
confronteacutee lrsquoUE et de leur impact sur la croissance eacuteconomique La note politique preacutepareacutee
en vue de ce conseil tirait deacutejagrave la conclusion suivante la lutte contre la pauvreteacute laquo devrait
rester une prioriteacute centrale non seulement pour elle-mecircme mais eacutegalement afin de
peacuterenniser le niveau de la dette publique et les taux de croissance de notre eacuteconomie raquo8
Dans la plupart des Etats Membres rien ne permet de conclure agrave des avanceacutees en matiegravere
de garantie de ressources adeacutequates Depuis lrsquoadoption de la recommandation sur
lrsquoinclusion active en 2008 seule une poigneacutee de pays ont deacuteployeacute des efforts suffisants
pour ameacuteliorer leurs systegravemes de prestations sociales et garantir leur adeacutequation Dans de
nombreux pays des experts pointent un durcissement de la conditionnaliteacute punitive et une
incapaciteacute flagrante de relever les prestations sociales agrave un niveau permettant de garantir
un revenu minimum adeacutequat Cependant nombreux sont les experts drsquoapregraves qui les
prestations au titre de la protection sociale contribuent toujours agrave atteacutenuer la graviteacute de la
pauvreteacute9
3 Conformeacutement agrave la recommandation de lrsquoOIT ndeg 202 sur ldquoles socles de protection socialerdquo du 14 juin 2012
4 Cela contribuerait eacutegalement agrave la lutte contre le fleacuteau que repreacutesente lrsquoaugmentation du nombre de travailleurs
pauvres au sein de lrsquoUE
5 CE Emploi et deacuteveloppements sociaux en Europe en 2013 janvier 2014
6 Recommandation de la CE sur lrsquoinclusion active des personnes exclues du marcheacute de lrsquoemploi octobre 2008
7 Commissaire Andor discours prononceacute lors du seacuteminaire de la CE sur lrsquoameacutelioration de lrsquoaide au revenu
minimum april 2014
8 Note politique de Bruegel les problegravemes sociaux de lrsquoEurope et leurs implications sur la croissance eacuteconomique
avri 2014
9 Reacuteseau des experts indeacutependants sur lrsquoinclusion sociale rapport de synthegravese eacutevaluant la mise en oeuvre de la
recommandation sur lrsquoinclusion active janvier 2013 EMIN analyse des reacutegimes de revenu minimum dans
cinq pays seacutelectionneacutes novembre 2013
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
11
Qursquoapportent les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat agrave nos socieacuteteacutes
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat participent agrave la reacutealisation des objectifs sociaux
et eacuteconomiques
Ils permettent agrave leurs beacuteneacuteficiaires de rester actifs au sein de la socieacuteteacute ils les
aident agrave reacutetablir le lien avec le monde du travail et leur permettent de vivre
dignement
Ils ne repreacutesentent qursquoun faible pourcentage des deacutepenses sociales des
gouvernements et preacutesentent un retour eacuteleveacute sur investissement alors que les
conseacutequences drsquoun non-investissement seraient consideacuterables et immeacutediates pour
les personnes concerneacutees et entraicircneraient des coucircts agrave long terme pour la socieacuteteacute
Ils constituent un instrument essentiel pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes et beacuteneacuteficient
agrave lrsquoensemble la socieacuteteacute puisqursquoils sont indispensables pour la reacutealisation de socieacuteteacutes
plus eacutegalitaires qui agrave leur tour ont de meilleurs reacutesultats pour de nombreux
indicateurs sociaux et eacuteconomiques
En servant de seuil minimal agrave des systegravemes de protection sociale de qualiteacute ils
jouent le rocircle laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo En effet il est aveacutereacute que les
pays doteacutes de systegravemes de protection sociale de haut niveau reacutesistent mieux aux
conseacutequences neacutegatives de la crise10
Ils repreacutesentent des plans de relance eacuteconomique efficaces lrsquoargent eacutetant
utiliseacute pour reacutepondre aux besoins urgents et eacutetant directement reacuteinjecteacute dans
lrsquoeacuteconomie reacuteelle Souvent cet argent beacuteneacuteficie aux domaines les plus toucheacutes par
les deacutefaillances du marcheacute
Ils peuvent jouer un rocircle positif en inversant la tendance neacutegative drsquoaugmentation
du nombre de travailleurs pauvres en Europe lorsqursquoils eacutetablissent une hieacuterarchie
positive avec les autres prestations sociales et salaires minimums
Des reacutegimes de revenu minimum inadeacutequat sont dangereux car ils piegravegent les
personnes dans la pauvreteacute et font augmenter les coucircts sociaux eacuteconomiques et de soins
de santeacute Si des reacutegimes inadeacutequats peuvent aider agrave reacutepondre agrave certains besoins tregraves
fondamentaux ils risquent drsquoenfermer les beacuteneacuteficiaires dans un cycle de deacutependance et de
les priver des ressources adeacutequates pour saisir les opportuniteacutes ou participer pleinement agrave
la socieacuteteacute Plusieurs recherches montrent qursquoun sentiment de honte accompagne la
pauvreteacute inhibant la capaciteacute des personnes agrave chercher un emploi et agrave progresser dans la
vie En conseacutequence le revenu minimum srsquoil est inadeacutequat rate sa cible comme incitant
agrave lrsquoemploi et accentue lrsquoexclusion sociale
Un consensus apparaicirct au niveau europeacuteen
Degraves 1992 le Conseil adoptait une recommandation contenant des critegraveres communs en
matiegravere de ressources et de prestations sociales suffisantes dans le cadre des systegravemes de
protection sociale et reconnaissait ainsi le droit de chacun agrave une telle aide 11
Malheureusement agrave ce jour la mise en œuvre de la recommandation a toujours fait deacutefaut
Toutefois on constate lrsquoapparition drsquoun consensus autour du dossier des reacutegimes de revenu
minimum
Dans son paquet sur lrsquoinvestissement social publieacute en 2013 la Commission
europeacuteenne exprimait sa volonteacute de fournir des orientations aux Etats Membres
notamment pour qursquoils laquoameacuteliorent leurs strateacutegies drsquoinclusion actives notamment
par la mise en place de budgets de reacutefeacuterence afin drsquoaider agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune
garantie de revenus efficaces et adeacutequats raquo La recommandation sur lrsquoinclusion
active a eacuteteacute adopteacutee par la Commission en 2008 avant drsquoecirctre ratifieacutee par le Conseil
10 CPS lrsquoEurope sociale Many ways one objective ndashRapport annuel sur la situation sociale dans lrsquoUE (2013)
feacutevrier 2014
11 Recommandation du Conseil 92441EEC sur les critegraveres communs le droit fondamental de chacun agrave des
ressources et agrave une aide sociale suffisantes 24 juin 1992
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
12
Jusqursquoagrave preacutesent la mise en œuvre de cette recommandation surtout dans son volet
relatif agrave lrsquoaide agrave un revenu adeacutequat a eacutegalement fait deacutefaut12
En 2010 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution sur le rocircle du revenu
minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion de socieacuteteacutes inclusives en
Europe Dans celle-ci il exhorte les Etats Membres agrave fixer un seuil pour le revenu
minimum sur base drsquoindicateurs pertinents Selon le Parlement europeacuteen les
reacutegimes de revenus minimums adeacutequats doivent preacutevoir des revenus minimums
eacutequivalents agrave au moins 60 du revenu moyen dans lrsquoEtat Membre concerneacute13 En
2011 le Parlement exhortait la Commission de lancer une laquo une consultation sur la
possibiliteacute dune initiative leacutegislative sur le revenu minimum adeacutequat et autorisant
le deacuteveloppement eacuteconomique permettant de preacutevenir la pauvreteacute et de fournir
une base pour vivre dignement raquo Le Parlement demandait agrave la Commission
europeacuteenne drsquoaider les Etats Membres agrave mutualiser leurs meilleures pratiques en
matiegravere de niveaux de revenu minimum et de les encourager agrave se doter de reacutegimes
de revenu minimum reposant sur une base drsquoau moins 60 du revenu meacutedian dans
chacun des Etats Membres14
En 2011 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis soutenant une directive cadre sur
le revenu minimum15
En 2013 le Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen publie un avis sur la
neacutecessiteacute de garantir drsquourgence un revenu minimum adeacutequat au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne dans une directive cadre Il demande agrave la Commission drsquoentreprendre
une action concerteacutee et drsquoexaminer les possibiliteacutes de financement drsquoun revenu
minimum europeacuteen16
La Confeacutedeacuteration europeacuteenne des syndicats soutient lrsquointroduction drsquoun revenu
minimum social reposant sur les principes europeacuteens communs dans tous les Etats
Membres et exhorte la Commission agrave prendre lrsquoinitiative qui srsquoimpose17
La Plate-forme sociale (Plate-forme des ONG sociales europeacuteennes) demande
une directive sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats dans les conclusions
qursquoelle preacutesente au Conseil informel des Ministres des Affaires sociales qui se
deacuteroule agrave Athegravenes les 29 et 30 avril 2014
Une feuille de route europeacuteenne pour la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequats
Srsquoinspirant des rapports nationaux du projet EMIN des reacutevisions par les pairs des
confeacuterences et des eacutechanges qui ont ponctueacute le projet EMIN cette feuille de route
europeacuteenne contenant les recommandations du projet EMIN agrave lrsquoUE pour la reacutealisation
progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et accessibles au sein de lrsquoUE Elle
srsquoinspire drsquoune deacutefinition commune de ce que repreacutesente un revenu minimum
adeacutequat un revenu indispensable pour vivre dans la digniteacute et participer
12 Par exemple en 2013 le rapport conjoint sur lrsquoemploi de la CE et de lrsquoEMCO montre que seuls 7 Etats Membres
ont progresseacute dans la mise en oeuvre des strateacutegies pour lrsquoinclusion active lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
13 La reacutesolution du PE sur le rocircle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreteacute et la promotion drsquoune socieacuteteacute
inclusive en Europe juillet 2010
14 La reacutesolution du PE sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale novembre
2011
15 Avis du Comiteacute des Reacutegions sur la Plate-forme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
avril 2011
16 Avis du CESE sur le revenu minimum et les indicateurs de pauvreteacute europeacuteens deacutecembre 2013 Auparavant le
CESE avait adopteacute un avis sur la Plateforme europeacuteenne de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale qui
soutient la position du PE
17 Position de la CES sur la communication de la CE concernant le renforcement de la dimension sociale de lrsquoUEM
deacutecembre 2013
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
13
pleinement agrave la socieacuteteacute Il doit deacutepasser le strict minimum et permettre aux personnes
y compris aux enfants vivant dans des meacutenages pauvres de srsquoeacutepanouir et pas seulement
de survivre
La peacuterennisation financiegravere des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats en tant que
composantes des systegravemes de protection sociale globaux doit ecirctre garantie gracircce agrave des
politiques de justice fiscale et de redistribution
Cette feuille de route europeacuteenne comporte 3 parties
11 La sensibilisation et le deacutebat public
12 La progression vers une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats
13 Lrsquointeacutegration de mesures de suivi relatives aux reacutegimes de revenu minimum dans
les principaux processus europeacuteens
Sensibilisation et deacutebat public
Selon les parties prenantes un deacutebat public sur ce qursquoon peut consideacuterer comme un
revenu minimum adeacutequat srsquoimpose Dans le cadre du projet EMIN les systegravemes de
revenu minimum sont deacutefinis comme systegravemes de soutien du revenu qui apportent un filet
de seacutecuriteacute pour les personnes en incapaciteacute de travailler ou qui ne trouvent pas drsquoemploi
deacutecent et qui ne sont pas ou plus eacuteligible agrave aucune autre prestation
Il conviendrait de mener campagne dans tous les pays et au niveau europeacuteen afin de
promouvoir lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat reposant
sur les droits des citoyens repris dans le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne sur la Charte
europeacuteenne des droits fondamentaux et sur les engagements pris par le Conseil et par la
Commission
Lors du travail de sensibilisation et du deacutebat public on devrait insister sur le fait que les
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible ont cela drsquoimportant qursquoils permettent
aux personnes de participer agrave la socieacuteteacute et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes creacuteant ainsi des
socieacuteteacutes plus justes et plus eacutegalitaires En outre ils forment la base de systegravemes de
protection sociale de grande qualiteacute par leur effet laquo drsquoamortisseurs eacuteconomiques raquo On
devrait eacutegalement pointer le coucirct pour les personnes et pour toute la socieacuteteacute drsquoune
absence drsquoinvestissement dans les reacutegimes de revenu minimum adeacutequats et du non recours
aux prestations La Commission devrait lancer une enquecircte sur le coucirct pour les socieacuteteacutes
du non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection sociale
Une directive europeacuteenne sur les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat
Dans le cadre du projet EMIN nous consideacuterons que lrsquoUE a un rocircle essentiel agrave jouer pour
garantir lrsquoideacutee drsquoun revenu minimum adeacutequat dans les Etats Membres par le biais drsquoune
directive cadre europeacuteenne
Pourquoi
Apregraves de nombreuses anneacutees ni la recommandation de 1992 ni la recommandation sur
lrsquoinclusion active de 2008 nrsquoont porteacute leurs fruits nous avons donc besoin drsquoun
nouveau deacutepart et de fondations plus solides pour notre action
La directive donnerait un sens agrave la clause sociale horizontale et agrave lrsquoarticle de la Charte
des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne sur la lutte contre lrsquoexclusion sociale
Il nrsquoest plus viable drsquoeacutelaborer des politiques sociales nationales sans perspective
europeacuteenne Des efforts conjoints srsquoimposent au niveau europeacuteen pour obtenir des
normes sociales eacuteleveacutees
Les citoyens sont tregraves attacheacutes au modegravele social europeacuteen La convergence des coucircts
de la vie va croissant mais sans srsquoaccompagner pas drsquoune convergence des niveaux de
prestations et de salaires LrsquoEurope srsquoen trouve diviseacutee tandis que la solidariteacute se perd
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
14
et que la meacutefiance agrave lrsquoeacutegard des institutions deacutemocratiques srsquoaccroit Une directive sur
les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat symboliserait lrsquoengagement europeacuteen pour
une Union de valeurs sociales et contribuerait agrave restaurer la confiance
Contenu de la directive cadre18
Une base dans le Traiteacute pour une directive cadre Traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne(TFUE) article 1531h
Des deacutefinitions et des principes communs preacutecisant ce qursquoon entend par reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat
Une meacutethodologie commune pour deacutefinir lrsquoadeacutequation
Y inteacutegrer des meacutecanismes systeacutematiques et contraignants de relegravevement des niveaux
Avec des approches communes en matiegravere de couverture et que des efforts soient
deacuteployeacutes pour un meilleur recours
Avec des exigences communes en matiegravere drsquo information
Des exigences communes en matiegravere de suivi et drsquoeacutevaluation
Exiger que soient mises en place des proceacutedures et des instances pour statuer en cas
de litige entre lrsquoadministration et les beacuteneacuteficiaires
Exiger lrsquoapplication progressive de reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible
Poser le principe drsquoune participation des parties prenantes dans la mise au point le
suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutegimes de revenu minimum
Facteurs agrave envisager
Afin de deacutefinir les principes communs de ce qursquoon entend par revenu minimum adeacutequat
la Commission devrait mettre sur pied un groupe drsquoexperts composeacute notamment de
membres du Comiteacute sur la protection sociale drsquoONG travaillant avec des
personnes en situation de pauvreteacute et de repreacutesentants de personnes en situation
de pauvreteacute
La meacutethodologie commune pour la deacutefinition du revenu minimum adeacutequat devrait srsquoinspirer
des eacuteleacutements suivants
Lrsquoindicateur commun de risque de pauvreteacute (60 du revenu meacutedian
eacutequivalent) et les indicateurs communs de privation mateacuterielle qui devraient
servir de reacutefeacuterences nationales
Le recours agrave une meacutethodologie et agrave un cadre europeacuteens communs pour les
budgets de reacutefeacuterence afin de tester la soliditeacute du niveau du revenu minimum et du
seuil de 60 La participation active des personnes en situation de pauvreteacute
devrait srsquoimposer lors la deacutefinition des paniers de bien et de services pouvant servir
de base aux budgets de reacutefeacuterence
Les Etats Membres devraient eacutevaluer leur reacutegime de revenu minimum afin de ne plus
continuer agrave creacuteer de la pauvreteacute cacheacutee notamment lorsqursquoil y a non-recours au revenu
minimum Pour ce faire ils devraient rendre le meacutecanisme plus transparent informer plus
activement les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de leurs droits creacuteer des services de conseil plus
efficaces simplifier les proceacutedures et mettre en place des politiques de lutte contre la
stigmatisation et la discrimination inheacuterentes aux reacutegimes de revenu minimum
La directive devrait reposer sur une approche inteacutegreacutee de lrsquoinclusion active qui
conjuguerait lrsquoaccegraves au revenu adeacutequat lrsquoaccegraves aux services de base et des marcheacutes de
lrsquoemploi inclusifs
Lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes et la reacutealiteacute des personnes et des
communauteacutes victimes de discrimination devraient ecirctre prises en compte degraves la
conception des reacutegimes de revenu minimum
18 Voir Anne Van Lancker document de travail drsquoEAPN relatif agrave une directive cadre sur le revenu minimum
adeacutequat septembre 2010
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
15
Une hieacuterarchie positive doit ecirctre garantie par rapport aux salaires minimums afin
drsquoencourager lrsquoinclusion active et drsquoinverser la courbe ascendante du nombre de travailleurs
pauvres Pour les personnes qui ne sont pas en acircge de travailler telles que les enfants
ou les seniors il conviendrait de preacutevoir des reacutegimes de revenu minimum adeacutequats via des
mesures drsquoinclusion sociale pertinentes
Inteacutegrer des mesures de suivi des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat dans les principaux processus europeacuteens
La strateacutegie Europe 2020
Les reacutegimes de revenu minimum adeacutequat peuvent apporter une contribution substantielle
agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020
Pour ce faire il est neacutecessaire de reacuteeacutequilibrer les principaux instruments du semestre
europeacuteen19 vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux
Lrsquoexamen annuel de la croissance doit impeacuterativement srsquoaccompagner drsquoun rapport
drsquoavancement annuel faisant le point sur les objectifs chiffreacutes de la strateacutegie
Europe 2020 (notamment lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute) Il srsquoagirait eacutegalement de
dresser un eacutetat des lieux des avanceacutees vers un revenu minimum adeacutequat dans le
cadre de la recommandation sur lrsquoinclusion active et du paquet sur les
investissements sociaux
Le rapport annuel sur la croissance devrait eacutevoquer explicitement lrsquoeacutechec de la
reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute et viser prioritairement le renforcement
de la dimension sociale Il devrait souligner la neacutecessiteacute de consolider la protection
sociale (et notamment des reacutegimes de revenu minimum) en tant qursquoamortisseurs
automatiques
Les programmes nationaux de reacuteforme devraient faire rapport des avanceacutees
reacutealiseacutees vers lrsquoobjectif chiffreacute national de pauvreteacute et de sa contribution agrave lrsquoobjectif
chiffreacute commun de pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 Les rapports sociaux
nationaux devraient devenir obligatoires et servir de base aux PNR en dressant le
bilan des efforts deacuteployeacutes pour combattre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale pour
promouvoir la protection sociale la santeacute et les soins de longue dureacutee Ils devraient
aussi comporter un volet sur le revenu minimum et sur les indicateurs communs
La Commission europeacuteenne devrait deacutefinir des orientations et utiliser les
recommandations speacutecifiques par pays pour exiger des Etats Membres qursquoils se
dotent drsquoune strateacutegie inteacutegreacutee de la lutte contre la pauvreteacute contenant un
volet relatif agrave une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active et une garantie de
revenu minimum adeacutequat Cette deacutemarche devrait contribuer agrave la reacutealisation de
lrsquoobjectif drsquoEurope 2020 et ecirctre le fruit drsquoune collaboration avec les parties
prenantes notamment les personnes en situation de pauvreteacute et les organisations
qui les soutiennent Outre qursquoelle devrait contribuer agrave lrsquoobjectif chiffreacute de pauvreteacute
elle devrait garantir lrsquoaccegraves aux droits aux ressources et aux services
Le tableau de bord social doit ecirctre utiliseacute non seulement comme outil analytique
mais eacutegalement comme base pour la deacutefinition pour les Etats Membres de repegraveres
tangibles en matiegravere de preacutevention et lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion Ceux-
ci alimenteraient la conception et la mise en œuvre des recommandations
speacutecifiques aux pays dans le cadre du processus de semestre europeacuteen Les
indicateurs du tableau de bord social sur la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes doivent
preacutesenter un lien avec lrsquoensemble plus large drsquoindicateurs sociaux du suivi des
reacutesultats dans le domaine de la protection sociale (social protection performance
monitor) et englober des indicateurs speacutecifiques propres agrave lrsquoadeacutequation du revenu
minimum
La Commission europeacuteenne devrait rendre opeacuterationnelle la clause sociale
horizontale (article 9 TFUE) qui oblige lrsquoUE agrave tenir compte des exigences de
19 Le semestre europeacuteen est un cycle de 6 mois chaque anneacutee dans lequel les politiques budgeacutetaires et structurelles
des Etats-membre sont revues afin drsquoaccroitre la coordination de la politique eacuteconomique dans lrsquoUE
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
16
promotion de niveaux drsquoemploi eacuteleveacutes de garantir une protection sociale adeacutequate
de lutte contre lrsquoexclusion de garantir un niveau eacuteleveacute drsquoeacuteducation de formation et
de protection de la santeacute humaine dans le cadre drsquoune analyse drsquoincidence sociale
ex-ante permettant drsquoeacutevaluer les mesures drsquoausteacuteriteacute ainsi que les reacuteformes
preacutevues par les Etats Membres dans leurs programmes nationaux de reacuteforme ou
dans le cadre du controcircle budgeacutetaire Lrsquoeacutevaluation de la couverture et de
lrsquoadeacutequation du revenu minimum devrait en constituer un des eacuteleacutements essentiels
Afin de garantir la leacutegitimiteacute deacutemocratique des processus du semestre europeacuteen20
et de la strateacutegie Europe 2020 les Parlements les partenaires sociaux et les
organisations de la socieacuteteacute civile devraient ecirctre pleinement associeacutes agrave leur
eacutelaboration mise en œuvre et eacutevaluation La Commission devrait deacutefinir une seacuterie
drsquoorientations ou un code de bonne conduite obligatoire agrave lrsquoattention des Etats
Membres afin que ceux-ci veillent agrave une participation reacuteelle des personnes en
situation de pauvreteacute et des organisations qui les soutiennent au processus de
dialogue (sur le semestre europeacuteen les Programmes de Reacuteformes Nationales
(PRN) et les recommandations speacutecifiques aux pays) aux niveaux tant europeacuteen
que national Elle devrait eacutegalement encourager une allocation des fonds
permettant de garantir une veacuteritable participation agrave la lutte contre la pauvreteacute et
lrsquoexclusion
Lrsquoutilisation des fonds structurels europeacuteens pour garantir un revenu minimum
adeacutequat dans la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale
Les fonds structurels auraient deacutejagrave ducirc aider agrave reacutealiser lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute comme cela est preacutevu dans lrsquoinitiative phare de plate-forme europeacuteenne de lutte
contre la pauvreteacute Toutefois jusqursquoagrave preacutesent lrsquoutilisation du Fonds Social Europeacuteen
(FSE) en faveur de lrsquoinclusion sociale reste modeste Si habituellement les fonds
structurels ne sont pas utiliseacutes pour financer des reacutegimes de revenu minimum il est aveacutereacute
qursquoils pourraient ecirctre utiliseacutes pour soutenir de nouvelles initiatives pilotes pour consolider
lrsquoefficaciteacute administrative (par exemple en Gregravece et en Italie) et qursquoon pourrait par
ailleurs encourager leur utilisation pour mettre en œuvre des strateacutegies inteacutegreacutees
drsquoinclusion active
Les Etats Membres devraient prioritairement respecter leur engagement de fleacutecher
20 des fonds en faveur de la reacuteduction de la pauvreteacute dans les programmes
opeacuterationnels et soutenir une utilisation concerteacutee du FSE et du Fonds europeacuteen de
deacuteveloppement reacutegional (FEDER) notamment par la promotion active du
deacuteveloppement local meneacute par les acteurs locaux (CLLD community-led local
development) et le suivi de lrsquoefficaciteacute des actions entreprises
Il serait bon de promouvoir activement et de suivre eacutetroitement la conditionnaliteacute
ex-ante pour une strateacutegie inteacutegreacutee drsquoinclusion active (en tant que composante
drsquoune strateacutegie globale de lutte contre la pauvreteacute) Ces strateacutegies ne devraient pas
reposer uniquement sur lrsquoactivation mais garantir une approche inteacutegreacutee vers des
marcheacutes de lrsquoemploi inteacutegreacutes un accegraves agrave des services de qualiteacute et une aide au
revenu adeacutequate
Nous saluons la possibiliteacute drsquoutiliser les fonds structurels pour piloter et ameacuteliorer
les reacutegimes de revenu minimum Toutefois il conviendrait drsquoen garantir un co-
financement adeacutequat et de peacuterenniser sur le long terme leur financement par les
budgets nationaux
Les Etats Membres devraient fournir des rapports deacutetailleacutes sur lrsquoutilisation des
fonds structurels en faveur de la reacutealisation de lrsquoobjectif chiffreacute de reacuteduction de la
pauvreteacute de la strateacutegie Europe 2020 notamment le respect de la conditionnaliteacute
ex-ante relative agrave une strateacutegie pour lrsquoinclusion active dans les programmes
nationaux de reacuteforme et lrsquoanalyse de lrsquoincidence
La Commission europeacuteenne devrait controcircler le respect par les gouvernements et
les autoriteacutes de gestion du fleacutechage de 20 du FSE en faveur de lrsquoinclusion sociale
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
17
Elle devrait eacutegalement exiger de maniegravere plus volontariste le respect de la
conditionnaliteacute ex-ante relative agrave une strateacutegie inteacutegreacutee pour lrsquoinclusion active (y
compris dans son volet laquo aide au revenu adeacutequat raquo) et en eacutevaluer le suivi
La Commission pourrait aider les Etats Membres en dressant le bilan des bonnes
pratiques nationales dans lrsquoutilisation du FSE pour des approches innovantes de
lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale (principalement quand il srsquoagit
drsquoapproches inteacutegreacutees de lrsquoinclusion active allant au-delagrave des seules mesures
drsquoactivation mais associant des reacutegimes de revenu minimum adeacutequat des mesures
vers un marcheacute de lrsquoemploi inclusif et des mesures garantissant lrsquoaccegraves agrave des
services de qualiteacute)
Le principe de partenariat et le code de conduite devraient ecirctre appliqueacutes
correctement afin de garantir lrsquoaccegraves des organisations non gouvernementales
(ONG) aux fonds structurels ainsi que leur participation agrave la conception mise en
oeuvre et eacutevaluation des fonds (y compris la participation des organisations
repreacutesentant des personnes en situation de pauvreteacute et drsquoautres partenaires
concerneacutes
Dans un souci de plus grandes transparence et responsabiliteacute la Commission
europeacuteenne devrait eacutegalement veiller agrave une bonne gestion des fonds structurels au
niveau reacutegional via un meacutecanisme centraliseacute de recueil et de traitement de
lrsquoinformation des questions et des plaintes envoyeacutees par les ONG et par autres
acteurs concerneacutees
Les investissements sociaux et les autres grands processus europeacuteens
Les investissements sociaux ayant eacuteteacute privileacutegieacutes dans le cadre du paquet sur
les investissements sociaux comme lrsquoavaient exigeacute les experts indeacutependants en
inclusion sociale des programmes de travail annuels srsquoimposent pour piloter et
eacutevaluer lrsquoapplication du revenu minimum adeacutequat dans le cadre de la mise en
œuvre de la recommandation sur lrsquoinclusion active de la recommandation sur
lrsquoinvestissement dans lrsquoenfance du document des services de la Commission sur la
lutte contre le sans-abrisme et lrsquoexclusion du logement et de la Strateacutegie pour des
retraites adeacutequates sucircres et viables
La meacutethode ouverte de coordination devrait servir agrave eacutechanger les bonnes
pratiques en matiegravere de recours de couverture et drsquoadeacutequation des reacutegimes de
revenu minimum par le biais de reacutevisions par les pairs et par des reacuteexamens
theacutematiques auxquels participeraient les parties prenantes (notamment les
organisations de lutte contre la pauvreteacute)
La Commission devrait mener une enquecircte sur le coucirct pour la socieacuteteacute drsquoun
non-investissement dans le revenu minimum adeacutequat et dans la protection
sociale
Les rapports du reacuteseau europeacuteen de politique sociale devraient se pencher sur
les efforts deacuteployeacutes par les pays pour offrir un reacutegime de revenu minimum adeacutequat
La banque de connaissances devrait contenir des donneacutees et des exemples de
bonnes pratiques sur les avanceacutees en matiegravere de reacutegimes de revenu minimum
adeacutequats dans les pays
Conclusion
Au niveau europeacuteen ce ne sont pas les engagements pour lrsquoapplication progressive de
reacutegimes de revenu minimum adeacutequat et accessible qui manquent
La plupart de pays de lrsquoUE et de lrsquoAELE (Association europeacuteenne de libre-eacutechange)
posseacutedant deacutejagrave ce type de reacutegimes nous ne demandons rien de fondamentalement
neuf Nous exigeons plutocirct un effort commun vers des reacutegimes de grande qualiteacute
dans tous les Etats Membres de lrsquoUE
Les traiteacutes existants permettent drsquointroduire une directive sur lrsquoadeacutequation des
reacutegimes de revenu minimum
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
18
Les arguments irreacutefutables sont nombreux qui montrent lrsquointeacuterecirct de cette
proposition non seulement pour les personnes en ayant besoin mais eacutegalement pour la
socieacuteteacute dans son ensemble et pour lrsquoUE
Les citoyens europeacuteens souhaitent savoir si cela est de lrsquoordre du possible Ils
souhaitent eacutegalement entendre ce que les Etat membres et les dirigeants politiques
europeacuteens font pour garantir leur niveau de vie quelles actions concregravetes ils entreprennent
pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes croissantes et ce qursquoils font pour mettre au point des reacutegimes
de revenu minimum adeacutequat et accessible
Le projet EMIN a comme but de contribuer agrave la reacutealisation progressive de reacutegimes de
revenu minimum adeacutequat et accessible y compris au niveau europeacuteen
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
19
Bibliography
National EMIN reports
Austria Martina Kargl die Armutskonferenz ndash Austrian Anti-Poverty Network
Belgium Year 1 report Ludo Horemans Elke Vandermeerschen BAPN
Year 2 report Elke Vandermeerschen BAPN
Bulgaria Maria Jeliazkova Douhomir Minev EAPN Bulgaria
Cyprus Nicos Satsais Eleni Karaoli Marina Koukou assisted by Antoniou Loucas
and Ninetta Kazantsi National Anti-Poverty Network Cyprus
Czech Republic Milena Cerna (EAPN CZ) Jan Milota (IQ Roma Servis) Ilja Hradecky
(FEANTSA) coordinated by Dagmar Kocmankova Novy Prostor
Denmark Year 1 report Finn Kenneth Hansen CASA and Per K Larsen EAPN DK
Year 2 report Per K Larsen EAPN Denmark
Estonia Lauri Leppik with major contributions from Kaili Hendla Hede Sinisaar
and Age Viira
Finland Niko Eskelinen (University of Eastern Finland) Jaakko Kiilunen (church
Council of the Evangelical Lutheran Church of Finland)
France Sylvia Hannocq ANSA
Germany Julia Zuumlrcher Deutscher Caritasverband eV
Greece Ioanna Pertsinidou Dimitra Soulele editor Maria Marinakou Greek Anti-
Poverty Network
Hungary Year 1 report Zsuzsa Ferge HAPN Balint Misetics Central European
University Agota Scharle Budapest Institute and Istvan Dandeacute
Autonomia Foundation
Year 2 report Gabor Apats communication expert Dr Kristina Jasz
steering committee coordinator HAPN in cooperation with Johanna
Laszlo and Katalin Juhos (HAPN staff)
Iceland Hanna R Bjoumlrnsdottir Vilborg Oddsdottir and Porbera Fjoumllnisdottir
EAPN Iceland
Ireland Year 1 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Year 2 report Robin Hanan Audry Deane EMIN Ireland
Italy Year 1 report Nicoletta Teodosi Vito Telesca in collaboration with Paola
Boffo and Letizia Cesarini Sforza CILAP
Year 2 report Nicoletta Teodosi CILAP
Latvia Lelde Calite Laila Balga EAPN Latvia
Lithuania Romas Lazutka Vilnius University
Luxembourg Nathalie Georges Robert Urbeacute Caritas Luxembourg
Macedonia Maja Gerovska Mitev (Institute of Social Work and Social Policy Skopje)
Mila Carovska (Macedonian Anti-Poverty Platform)
Malta Leonid McKay Anti-Poverty Forum Malta
The Netherlands Jo Botmer Esther Langen Stichting European Anti-Poverty Network
Nederland
Norway Dag Westerheim EAPN Norway
Poland Ryszard Szarfenberg EAPN Poland and Warsaw University
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
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FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
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RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
20
Portugal Elizabeth Santos Helder Ferreira Liliana Pinto Paula Cruz EAPN
Portugal
Romania AUR the Human Resources Specialists National Association of RENASIS
ndash Romanian Anti-Poverty and Social Inclusion Network
Serbia Danilo Vukovic EAPN Serbia and SeConS
Spain Graciela Malgesini Rey EMIN Spain
Sweden Johan Holmdahl the Salvation Army
Slovakia Zuzana Kusa Institute for Sociology Slovak Academy of Sciences and
Slovak Anti-Poverty network
United Kingdom Katherine Duffy EAPN in England and EAPN UK
Thematic EMIN reports
Storms Berenice Kurcharczyk Maciej et al What should an adequate old-age income
entail to live in dignity Learnings from France Ireland and Poland Thematic study on older
people in the framework of the European Minimum Income Network AGE-Platform
November 2014
Boccadoro Natalie Non-take-up of Minimum Income Schemes amongst the homeless
population Final thematic report for FEANTSA June 2014
Other references
Dubois H and Ludwinek A Access to benefits Eurofound working paper October 2014
Frazer Hugh and Marlier Eric Minimum Income Schemes across EU Member States
Synthesis report European Network of National Independent Experts on Social Inclusion
October 2009
Frazer H and Marlier E Assessment of the implementation of the recommendation on
active inclusion a study of national policies synthesis report Network of Independent
Experts on Social Inclusion January 2013
Pena-Casas Ramon and Ghailani Dalila et al Towards a European minimum Income
Contribution Workersrsquo Group final report November 2013
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Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
21
Annexe montants mensuels des revenus minimums de base en euro 1er janvier 2014
Personne
isoleacutee
Personne
isoleacutee + 1
enfant
Personne
isoleacutee + 2
enfants
Couple Couple + 1
enfant
Couple + 2
enfants
AT 81399 96051 110703 122099 136751 151403
BE 81736 108992 108992 136227 163473 163473
BG 22 52 82 44 74 104
CY 452 588 723 678 814 949
CZ 124 203 292 217 306 395
DE 391 652 913 743 1004 1295
DK 1433 1904 2375 2866 3337 3808
EE 90 162 234 162 234 306
FI 48020 86436 114288 81636 111887 1431
FR 49931 85489 1069 749 899 104855
HU 684 12312 17784 130 18472 23944
IE 806 935 1064 1347 1476 1605
IS 1099 1639
LT 101 182 253 182 253 324
LU 134818 1470 159330 202227 214483 226739
LV 50 93 129 101 129 129
MK 3580 4904 7554
MT 42646 46187 48547 46187 49729 53270
NL 66727 94818 94818 135454 135454 135454
NO 667 1095 1351 1107 1535 1963
PL 100 100 100 100 100 100
PT 17815 23159 28503 26722 32066 37410
RO 3121 5661 7925 5661 7925 9812
RS 66 858 1056 99 1188 1386
SE 437 720 1022 716 1018 1358
SK 6160 11725 11725 10710 16040 16040
UK 348 752 1072 548 952 1272
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
22
Annexe les principaux reacutegimes de revenu minimum
Principaux reacutegimes de revenu minimum analyseacutes dans les rapports nationaux et
dans le preacutesent rapport de synthegravese et leurs objectifs
Pays Reacutegime Objectif geacuteneacuteral
Allemagne Aide agrave la subsistance
(Hilfe zum Lebensunterhalt)
Prestations sociales de base pour
demandeurs drsquoemploi
(Grundsicherung fuumlr
Arbeitsuchende)
Reacutegime (financeacute par lrsquoimpocirct) des ressources minimales
accordeacutees sous conditions de ressources pour assurer un
niveau de subsistance mateacuterielle et socio-culturelle
suffisante aux beacuteneacuteficiaires capables ou incapables de
travailler et qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour
satisfaire leurs besoins ou qui ne reccediloivent pas une aide
suffisante drsquoautres personnes
Ancienne reacutepublique
yougoslave de
Maceacutedoine
Aide sociale financiegravere Minimum geacuteneacuteral non contributif - Aide sociale destineacutee
agrave soutenir financiegraverement les personnes seules ou les
meacutenages qui ne peuvent subvenir agrave leurs besoins et
vivent en dessous du minimum de subsistance
Autriche Revenu garanti minimum axeacute sur
les besoins
(bedarfsorientierte
Mindestsicherung)
Il srsquoagit drsquoun dispositif geacuteneacuteral agrave caractegravere non
contributif destineacute agrave lrsquoensemble de la population
Certains Laumlnder toutefois versent des prestations
supeacuterieures agrave certaines cateacutegories de personnes comme
des personnes handicapeacutees ou des personnes souffrant
de maladies chroniques
Lrsquoobjectif est de garantir un niveau de vie minimal pour
les personnes qui ne peuvent couvrir avec leurs propres
ressources leurs frais quotidien de subsistance ou ceux
des membres de leur famille
Belgique Droit agrave lrsquointeacutegration sociale
(droit agrave lrsquointeacutegration socialerecht
op maatschappelijke integratie)
Comprend le revenu minimum
(revenu dinteacutegrationleefloon)
Garantit un droit agrave linteacutegration sociale sous la forme
dun emploi ou dun revenu dinteacutegration (leefloon)
assortis ou non dun projet individualiseacute dinteacutegration
sociale Le revenu dinteacutegration doit garantir un revenu
minimum pour toute personne ne disposant pas de
ressources suffisantes et qui nest pas en mesure de se les
procurer par ses efforts personnels ou par dautres
moyens
Bulgarie Minimum geacuteneacuteral non contributif
(Месечни социални помощи)
Les personnes nrsquoayant pas les ressources neacutecessaires
pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ou qui ont
besoin drsquoune aide pour se reacuteinseacuterer sur le marcheacute du
travail ou dans la socieacuteteacute peuvent recevoir des
prestations mensuelles drsquoaide sociale drsquoun montant
diffeacuterentiel baseacute sur le droit discreacutetionnaire
Chypre Services drsquoassistance sociale
(Υπηρεσίες Κοινωνικής
Ευημερίας)
Vise agrave assurer un niveau de vie minimal socialement
acceptable aux personnes (et aux familles) reacutesidant
leacutegalement agrave Chypre agrave condition qursquoelles remplissent
les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute En particulier toute personne
dont le revenu et toute autre ressource eacuteconomique sont
insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels et
speacuteciaux tels que deacutefinis dans la loi peut demander une
aide sociale qui peut ecirctre fournie sous forme dune aide
financiegravere etou sous forme de services
Danemark Aide sociale
(kontanthjaeliglp)
Des mesures drsquoactivation et des prestations sont
proposeacutees degraves lors qursquoune personne nrsquoa pas
provisoirement les moyens suffisants pour subvenir agrave
ses propres besoins et agrave ceux de sa famille en raison de
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
23
circonstances particuliegraveres (par exemple pour cause de
maladie ou de chocircmage)
Estonie Allocations de subsistance
(toimetulekutoetus)
Le principal objectif de ce dispositif est de garantir
qursquoapregraves avoir payeacute les frais de logement (dans des
limites eacutetablies) les familles ou les personnes seules ont
encore les moyens de subvenir agrave leurs besoins Le
Parlement fixe chaque anneacutee le niveau minimum de
subsistance
Finlande Aide sociale
(toimeentulotuesta)
La prestation a pour but drsquoapporter une subsistance
minimale agrave la personne (famille) Elle est payeacutee aux
personnes (ou familles) qui sont temporairement (pour
une peacuteriode plus ou moins longue) sans moyens
suffisants pour faire face aux coucircts de la vie
France Revenu de solidariteacute active
(revenu de solidariteacute active RSA)
Complegravete le revenu du travail des personnes dont le
revenu professionnel est insuffisant agrave assurer un revenu
minimum aux personnes sans ressources et agrave
promouvoir lrsquoactiviteacute professionnelle tout en luttant
contre lrsquoexclusion
Hongrie Prestations pour personnes en acircge
de travailler
(aktiacutev koruacuteak ellaacutetaacutesa)
Verseacutees pour assurer un revenu minimal de subsistance
aux personnes en acircge de travailler qui nrsquoont pas
drsquoemploi deux formes de prestations en espegraveces sont
verseacutees agrave savoir lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
(rendszeres szociaacutelis segely) et la prestation en
remplacement de lrsquoemploi (foglalkoztataacutest helyettesiacutető
taacutemogataacutes) Le montant de lrsquoallocation sociale reacuteguliegravere
deacutepend de la taille de la composition et des revenus de
la famille le montant de la prestation en remplacement
de lrsquoemploi est fixe
Reacutepublique tchegraveque Systegraveme drsquoaide en cas de besoin
mateacuteriel
(SAMN Systeacutem pomoci v hmotneacute
nouzi)
Une garantie de soutien minimum a pour but drsquoaider les
personnes ne disposant pas de revenus suffisants
Lobjectif fondamental est dassurer les besoins
eacuteleacutementaires pour vivre et se loger La condition
principale est davoir un bas salaire que lon ne peut faire
progresser par ses propres moyens (travail utilisation de
biens personnels ou autres creacuteances privileacutegieacutees)
24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
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24
Islande Services sociaux des
municipaliteacutes
Aide non contributive fournie au niveau local pour
garantir la protection financiegravere et sociale des habitants
des collectiviteacutes locales et promouvoir leur bien-ecirctre sur
base drsquoune aide collective Laide financiegravere est accordeacutee
aux personnes ne pouvant subvenir agrave leurs propres
besoins ou agrave ceux de leurs enfants par dautres moyens
que laide sociale comme par le biais dun salaire ou des
prestations de la seacutecuriteacute sociale Laide financiegravere est agrave
la discreacutetion des municipaliteacutes mais les autoriteacutes sont
encourageacutees agrave suivre les directives du Ministegravere de la
Protection sociale (Velferetharraacuteethuneytieth) en vertu
desquelles les montants sont fixeacutes
Irlande
Reacutegime drsquoaide sociale
suppleacutementaire (Supplementary
Welfare Allowance scheme)
Preacutevoit au titre de la couverture minimale geacuteneacuterale agrave
caractegravere non contributif diffeacuterentes allocations agrave taux
fixe pour les personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour subvenir agrave leurs besoins
Prestations minimales non contributives un ensemble
de dispositifs non contributifs en cas drsquoimpreacutevus sont agrave
la disposition des personnes avec des moyens limiteacutes
Ces dispositifs fournissent eacutegalement des prestations en
espegraveces et ont une plus large application en Irlande que
la couverture minimale geacuteneacuterale agrave caractegravere non
contributif
Italie Nouvelle carte sociale Carte de deacutebit cateacutegorielle destineacutee aux familles agrave bas
revenu avec au moins un enfant
Lettonie Allocation de revenu minimum
garanti
(Pabalsts garantētā minimālā
ienākuma līmeņa nodrošināšanai)
Assurer un niveau minimum de revenu agrave chaque
membre des meacutenages dans le besoin dont le niveau de
revenu est infeacuterieur au seuil fixeacute par le Cabinet des
Ministres ou par la municipaliteacute
Lituanie Aide sociale en espegraveces
(Piniginė socialinė parama)
Verseacutee aux familles et aux personnes seules reacutesidant en
Lituanie qui ne disposent pas de ressources suffisantes
pour subvenir agrave leurs besoins Lrsquoaide sociale en espegraveces
comprend agrave la fois une allocation sociale (Socialinė
pašalpa) et le remboursement des frais de chauffage
domestique drsquoeau chaude et drsquoeau potable (Būsto
šildymo išlaidų geriamojo vandens ir karšto vandens
išlaidų kompensacijos)
Luxembourg Revenu minimum garanti Destineacute agrave assurer des moyens suffisants dexistence pour
un niveau de vie deacutecent et des mesures dinsertion
sociale et professionnelle
Le revenu minimum garanti consiste soit en loctroi
dune indemniteacute dinsertion lieacutee agrave des mesures
drsquoinsertion professionnelle soit en loctroi dune
allocation compleacutementaire destineacutee agrave combler la
diffeacuterence entre les montants maximum du revenu
minimum garanti et les ressources dont dispose le
meacutenage
Malte Assistance Sociale Destineacutee agrave garantir un revenu minimum pour les
personnes incapables de subvenir agrave leurs besoins en
raison drsquoune maladie ou du chocircmage
25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
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25
Pays-Bas Aide sociale
(bijstand)
Offre une aide financiegravere agrave tous les citoyens qui reacutesident
aux PaysBas et qui nrsquoont pas les moyens de suvbvenir agrave
leurs besoins ou agrave ceux de leur famille ou qui risquent
de ne plus pouvoir y faire face La Loi preacutevoit des
ressources financiegravere pour couvrir le coucirct de la vie En
outre les municipaliteacutes peuvent verser drsquoautres
indemniteacutes (aide speacuteciale ou bijzondere bijstand))
Norvegravege Aide sociale financiegravere
(oslashkonomisk stoslashnad)
Lrsquoobjectif est drsquoassurer un minimum vital aux personnes
nrsquoayant pas de ressources financiegraveres suffisantes pour
satisfaire leurs besoins essentiels par leur travail ou par
drsquoautres prestations financiegraveres
Pologne Aide peacuteriodique
(Zasiłek Okresowy)
Une aide sociale directe en espegraveces pouvant ecirctre
accordeacutee aux personnes ou familles sans revenu (en cas
de maladie prolongeacutee de handicap de chocircmage) qui
nrsquoont pas la possibiliteacute de maintenir ou drsquoacqueacuterir le
droit agrave des prestations dautres reacutegimes de seacutecuriteacute
sociale
Les prestations peuvent ecirctre accordeacutees aux personnes et
aux familles dont le revenu per capita est infeacuterieur au
critegravere leacutegal
Portugal Revenu social drsquoinsertion
(Rendimento social de inserccedilatildeo)
Prestation en espegravece lieacutee agrave un contrat drsquoinsertion destineacute
agrave garantir que les individus et les membres de leur
famille disposent de ressources suffisantes pour couvrir
leurs besoins de base tout en favorisant leur insertion
progressive sociale et professionnelle
Roumanie Aide sociale
(Ajutor social)
Lrsquoaide sociale est destineacutee agrave couvrir les besoins de base
en garantissant un niveau minimal de revenu en
fonction du principe de solidariteacute Elle est accordeacutee sur
base drsquoun droit subjectif en nature ou en espegravece
(montant diffeacuterentiel) Elle est compleacuteteacutee par drsquoautres
prestations (chauffage gaz carburant et mazout)
Serbie Aide sociale Destineacutee agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute social garanti par
la loi verseacutee sous forme drsquoun montant diffeacuterentiel
(couvrant la diffeacuterence entre le revenu familial et le
niveau garanti)
Slovaquie Assistance en cas de besoin
mateacuteriel
(Pomoc v hmotnej nuacutedzi)
Destineacutee agrave aider les personnes en situation de besoin
mateacuteriel et incapable de subvenir agrave leurs besoins
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
27
26
Espagne Rentas Minimas de Insercioacuten
PREPARA
Reacutegimes de revenu minimum en vigueur dans
lrsquoensemble des communauteacutes autonomes octroyeacutes aux
personnes nrsquoayant aucun revenu nrsquoayant jamais
travailleacute et ayant eacutepuiseacute leur droit agrave lrsquoindemniteacute de
chocircmage
Meacutecanisme de dernier recours temporaire et non-
contributif octroyeacute au niveau central aux chocircmeurs
ayant eacutepuiseacute toutes les possibiliteacutes drsquoindemniteacutes et de
prestations
Suegravede Aide sociale Lrsquoaide est payeacutee aux personnes (ou familles) qui sont
temporairement (pour une peacuteriode plus ou moins
longue) sans moyens suffisants pour faire face aux frais
de subsistance
Royaume-Uni Allocation de demandeur
drsquoemploi lieacutee au revenu
Jobseekers Allowance (Income-
based)
Allocation de travail et de soutien
Employment and Support
Allowance
Meacutecanisme lieacute au revenu assorti drsquoune condition de
revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux chocircmeurs
inscrits dont le revenu global de toute source et qui
nrsquoont pas un emploi agrave temps plein (16 heures ou plus
par semaine pour le demandeur 24 heures ou plus pour
le conjoint ou la conjointe du demandeur)
Meacutecanisme drsquoaide sociale lieacute au revenu assorti drsquoune
condition de revenu financeacute par lrsquoimpocirct et destineacute aux
personnes incapables de travailler en raison drsquoune
maladie ou drsquoun handicap
Reacutegimes de revenu minimum pour personnes en acircge de travailler Sources base de
donneacutees MISSOC pour lrsquoAELE (1 janvier 2014) base de donneacutees MISSCEO pour la
Maceacutedoine et la Serbie (1 janvier 2013) compleacuteteacute par des donneacutees des rapports nationaux
pour lrsquoEspagne et lrsquoItalie
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