UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN À QUOI ÇA SERT ?

le cadre réglementaire

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le cadre réglementaire

réglementation CEE : trois documents juridiques

directive 94/45 + directive 2009/?

transposition en loi nationale

votre accord

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le cadre réglementaire

94/45 ou 2009/?

accords conclus avant 22.09.1996 “article 13”

pas de renégociation obligatoirepas soumis aux directivespeuvent être reconduits ou révisés

accords conclus entre 22.09.1996 et ? 2011 “article 6”

pas d’obligation générale de renégociersoumis à la directive 94/45peuvent être reconduits ou révisés

accords conlus à partir de ? 2011

soumis à la directive 2009/?

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le cadre réglementaire

accords existants

à la date d’expiration et modifications significatives de pas d’accord pour reconduire la structure (fusion, acquisition, ou réviser scission) et pas de dispositions ou conflit entre dispositions dans les accords en vigueur

CEE existants continuent à fonctionner pendant la négociation

art. 13 art. 6

application2009/?

100 100 (+)(+)

ou

GSN+ min. 3 membres de chaque CEE existant

adaptation

5

150150

(+)(+)

150150

(+)(+)

10001000(+)(+)

le cadre réglementaire entreprises concernées par la directive

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le cadre réglementaire

définition de la notion “entreprise qui exerce le contrôle”

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le cadre réglementaire

début des négociations

demande écrite pour des négociations

directiondirectioncentralecentrale

100 100 (+)(+)

et

obligation d’obtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à l’ouverture des négociations

ou

GSN

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le cadre réglementaire

début des négociations

expertsexperts

non!non!2 ans2 ans

22//33

GSN3-27 1/pays

1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10)

les fédérations européennes sont

informées de la composition et du début

des négociations

avant et après toute réunion droit à se réunir

sans la direction

à titre consultatif et à la demande du

GSN

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le cadre réglementaire contenu de l’accord

ou ... une procédure d’information et de consultation

entreprises concernéesentreprises concernées

procédure pour l’ informationprocédure pour l’ information et la consultationet la consultation

lieu, fréquence et lieu, fréquence et durée des réunionsdurée des réunions

2 x

compositioncomposition du CEE

ressources ressources financières et financières et

matériellesmatérielles

durée de l’accorddurée de l’accordprocédure renégociationprocédure renégociation

+ les modalités d’articulation entre le niveau européen et

le niveau national

modalités pour amender ou

dénoncer et quand renégocier

fonctionnement du comité restreint

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le cadre réglementaire

transnational + ?

préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent

information confidentielle

les membres du GSN ou du CEE ainsi que les experts ne sont pas autorisés à révéler à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel … même après l’expiration de leur mandat

la direction n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle qu’elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci

des thèmes qui, indépendamment du nombre de pays concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens par l’impact potentiel ou en cas de

transferts d’activité entre états membres

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le cadre réglementaire

définitions ?

« consultation » : l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié

◄“information”

la transmission de donnéesprendre connaissance et examinerà un moment, d’une façon et avec un contenu appropriésprocéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuellepréparer les consultations

◄“consultation”

à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettentd’exprimer un avis sur les mesures proposéesqui pourra être pris en comptesans préjudice des responsabilités de la direction

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le cadre réglementaire

rôle des représentants

informer les représentants informer les représentants locaux ou l’ensemble des locaux ou l’ensemble des

travailleurstravailleurs

disposer des moyens pour disposer des moyens pour appliquer les droits appliquer les droits

découlant de la directivedécoulant de la directive

représenter collectivement représenter collectivement les intérêts des travailleursles intérêts des travailleurs

se voient dispenserse voient dispenserdes formationsdes formations

sans perte de salairesans perte de salaire

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le cadre réglementaire

articulation CEE / instances nationales

modalités établies par l’accord

sans préjudice aux pratiques nationales

si pas de modalités dans l’accord : information et consultationtant au sein du CEE que des instances nationales

préambule : CEE informé avant ou en même temps

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le cadre réglementaire

prescriptions subsidiaires : application

6 mois6 mois 3 ans3 ans

GSN

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structure structure de de l’entreprisel’entreprise

la situation et la situation et l’évolution de l’évolution de

l’emploil’emploi

les fusions, la les fusions, la réductionréduction

de taille ou la de taille ou la fermeturefermeture

situation situation économique et économique et

financièrefinancière

les nouvellesles nouvellesméthodes de méthodes de

travailtravail

les changementsles changementsde l’organisationde l’organisation

les les investissementsinvestissements

€€€€les transferts les transferts de productionde production

les licenciements les licenciements collectifscollectifs

€l’évolution de ses l’évolution de ses

activités, la activités, la production et les production et les

ventesventes

le cadre réglementaire prescriptions subsidiaires : compétence du CEE

information information + consultationréunion avec la direction

obtenir une réponse motivée à tout avis

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le cadre réglementaire

prescriptions subsidiaires : aspects pratiques

1 réunion / an1 réunion / an

1 membre / pays1 membre / paysmin. 3 - max. 30min. 3 - max. 30

réunion préparatoireréunion préparatoireinterneinterne

comité restreintcomité restreintmax. 3, si justifiémax. 3, si justifié

1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10)

max. 5si justifié

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le cadre réglementaire

prescriptions subsidiaires : aspects pratiques

expertexpert1 1 payépayé

ressources financières ressources financières et matérielleset matérielles

informer les représentants informer les représentants locaux ou l’ensemble des locaux ou l’ensemble des

travailleurstravailleurs

circonstances exceptionnellescirconstances exceptionnellesréunion extraordinaire dans les réunion extraordinaire dans les meilleurs délais, sur base d’un meilleurs délais, sur base d’un

rapport, comité restreint + rapport, comité restreint + membres concernés ou le CEE membres concernés ou le CEE

avis avis

art. 10

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le cadre réglementaire◄ transposition en législation nationale

pays de la direction centrale pour l’organisation du CEE

autres pays pour la désignation des membres

des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

France : Loi N° 96-985 du 12 novembre 1996

quelques précisions supplémentaires

désignation par les organisations syndicales parmi les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement ou parmi les représentants syndicaux dans le groupe ; à défaut d’organisation syndicale dans le groupe en France, élection par les salariés

des représentants d’autres états (non UE, non EEE) peuventêtre associés sans droit de vote

120 heures par an pour le secrétaire et les membres du Bureauhors réunions

GSN

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le cadre réglementaire

votre accord

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en savoir plus ?

www.etuc.org

www.etui.org

www.europa.eu

www.worker-participation.eu

www.ewcdb.eu