Transmission patrimoine

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Patrimoine et transmission, s'organiser et anticiper pour préparer l'Avenir Soirée Transmission-Reprise Rennes, le 17 juin 2014
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Atelier d'information de la CCI de Rennes (35) sur la transmission de patrimoine des dirigeants.

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  • 1. Patrimoine et transmission, s'organiser et anticiper pour prparer l'Avenir Soire Transmission-Reprise Rennes, le 17 juin 2014

2. Les soires de la Transmission 2014 Une action en partenariat avec : Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers 2 3. Matre Armelle COTTEBRUNE Avocate associe au sein du Cabinet CHEVALIER MERLY & ASSOCIES 2, rue du Calvaire 35 510 CESSON SEVIGNE Tl : 02.99.83.83.11 Courriel : [email protected] Prsentation des intervenants Pour lOrdre des Avocats de Rennes 3 4. Monsieur Olivier LECLAIR Grant LECLAIR PERSPECTIVES 7, Rue docteur Paul Mac 44100 NANTES Tl. : 06.01.79.74.66 [email protected] Prsentation des intervenants Pour le rseau SYNEXTRANS 4 5. Monsieur Charles-Henry BOUCHER Prsident-Associ Diplme dEtudes Comptables et Financires Conseil en Investissement Financier Agr HORTUS Patrimoine & Associs 2 bis, rue Descartes 35000 RENNES Tl. : 02.99.01.01.01 [email protected] Prsentation des intervenants Pour lANACOFI 5 6. INTRODUCTION : ORGANISER LA SOCIT POUR SA TRANSMISSION 1. LES ENJEUX DE LORGANISATION DE LA CESSION 1.1 Intervenir en amont sur la rflexion patrimoniale 1.2 Prendre conscience du poids de la fiscalit 2. LORGANISATION DE LA CESSION : FACTEUR DOPTIMISATION DES REVENUS POST-CESSION 2.1 Abattement pour dure de dtention en cas de dpart la retraite et pour dure de dtention applicable en 2014 2.2 Comment anticiper la cession : La donation avant cession 2.3 Le recours une structure socitaire : lapport-cession 2.4 Transmission titre gratuit: le pacte Dutreil 2.5 Comment anticiper la cession? Les enveloppes fiscales 3. GESTION DES AVOIRS APRS LA CESSION 3.1 Point sur la fiscalit de lpargne 3.2 Les actifs financiers 3.3 Les actifs immobiliers SOMMAIRE 6 7. 7 INTRODUCTION : Organiser la socit pour favoriser sa transmission 8. 8 Les lois de lattractivit en matire de cession. Comment rsumer lattractivit ? Ensemble des capacits et potentiels possds par une socit permettant un ventuel acqureur de considrer que cette entit reprsente une possible opportunit. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 9. 9 Cession rime souvent avec sduction, la socit cde, au travers de son dirigeant, doit savoir mettre en avant ses atouts. Tentons ensemble didentifier les facteurs qui participent lattractivit (sans que ceux-ci ne soient toutefois exhaustifs) 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 10. 10 1/ Les critres humains La posture du cdant : -Un repreneur est dabord attentif sadresser un cdant ayant lintention relle de vendre, -Le cdant doit tre capable de prsenter son affaire avec prcision et enthousiasme (anticipation de la dmarche). -La transparence : le repreneur a besoin de se rassurer, il vous faut privilgier la communication. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 11. 11 1/ Les critres humains La situation du cdant : -Un cdant bien impliqu dans son entreprise mais non indispensable (pour lacqureur son interrogation : puis-je me substituer au dirigeant en place ?), -Avoir mis en uvre des moyens permettant la structure de fonctionner selon une certaine autonomie (dlgation, implication de salaris ou de cadres cls). 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 12. 12 2/ Les critres juridiques -Privilgier la simplicit (viter les cascades de socits avec des refacturations multiples et ce pour faciliter la lecture des comptes), -Des contrats cohrents : Les contrats de travail (respect des clauses, de dure du temps de travail, non-concurrence); Les contrats fournisseurs (intuitu personae ou non), Les contrats bancaires (contrat de prt, les cautions personnelles, Le bail commercial portant sur vos locaux (date de renouvellement, conditions); 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 13. 13 2/ Les critres juridiques Le respect de la rglementation : la qualification, la certification, lhygine, la scurit, Linformation client, La traabilit 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 14. 14 3/ Les critres financiers - Sur les aspects comptables, rendre le plus lisible possible le rsultat rel, (viter les retraitements raliser sursalaires, sur-frais, survaluation de stocks, sous-estimation d'actifs ...) - Pouvoir fournir des rponses claires sur la structure de cots, activit par activit, ou produit par produit. - Dmontrez que vous avez continu investir rgulirement dans votre outil de travail (= comptitivit), - Cultivez votre indpendance clients, ventilation homogne, existence de contrat (continuit dans la relation) Panel de fournisseurs largi. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 15. 15 3/ Les critres financiers - Un Chiffre daffaire rcurrent, (une approche scurise sur le carnet de commandes), -Une rentabilit dexploitation cohrente / normes du secteur, -Un avantage : avoir pu dissocier limmobilier de lexploitation, -Lidal : bon niveau de fonds propres, faiblesse de lendettement, trsorerie positive, -Un atout : une trsorerie distribuable au jour de la cession, -Une ncessit = la capacit bnficiaire de lentreprise qui va influer sur la capacit demprunt de lacqureur. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 16. 16 Quelques constats en terme de valorisation (attractivit ou non de la cible) Etude Synextrans: 2 x les fonds propres (ou capitaux propres (ventuellement rvalus) + goodwill estim 3 ou 4 fois le rsultat net courant retrait aprs impt ) 6 x le rsultat net moyen retrait 3 x lEBE (ou 4 annes de Rsultat dexploitation) 4 x la CAF 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 17. 17 I. Les enjeux de lorganisation de la cession 18. 18 Pourquoi anticiper la cession ? Intervenir en amont sur la rflexion patrimoniale Une rflexion patrimoniale globale est essentielle avant tout projet de cession dentreprise pour plusieurs raisons Le cdant doit sinterroger sur ses objectifs patrimoniaux ses choix de vie suite la cession : prparer la transmission, rinvestir dans un nouvel outil professionnel, gnrer des revenus, protger sa famille Les objectifs du vendeur doivent saccorder avec le projet dacquisition de lacheteur 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 19. 19 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Un peu d histoire Loi de finances pour 2013 a mis en place 2 rgimes : - rgime de droit commun : taxation un taux de 24 % en 2012. A compter de 2013 : taxation au barme progressif de lIR aprs application dun abattement (20 % entre 2 et 4 ans ; 30 % entre 4 et 6 ans ; 40 % plus de 6 ans) - rgime des pigeons = maintien ancien rgime. Taxation au taux forfaitaire de 19 %. Loi de finances 2014 : Gnralisation du principe de la taxation au barme progressif de lIR aux plus-values ralises compter de 2013 (sauf rgimes de faveur dont la suppression sapplique compter de 2014), aprs application ventuel dun abattement. Application rtroactive de la loi. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 20. 20 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Fiscalit sur les plus-values de cession de droits sociaux ralises compter du 1er janvier 2013 Base imposable : Prix de cession prix de revient Barme de limpt sur le revenu + 15,5% de prlvements sociaux Abattement de droit commun pour dure de dtention : 50% pour les titres dtenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans 65% pour les titres dtenus depuis au moins 8 ans (en lieu et place de 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 ans et 6 ans et 40 % aprs 6 ans) 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 21. 21 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Fiscalit sur les plus-values de cession de droits sociaux ralises compter du 1er janvier 2013 Dispositifs drogatoires : Abattement proportionnel taux majors : 50 % entre 1 et 4 ans 65 % entre 4 ans et 8 ans 85 % aprs 8 ans Conditions respecter : - PME communautaire - Cration depuis de 10 ans - Attribution aux souscripteurs des seuls droits rsultant de la qualit dassoci - Assujettissement limpt sur les bnfices (ou impt quivalent) - Sige social dans un Etat de lespace conomique europen - Exercer une activit commerciale, industrielle, artisanale, librale ou agricole, lexception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier Application galement aux cessions au sein dun groupe familial sous certaines conditions 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 22. 22 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 23. 23 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Dpart la retraite : Abattement fixe de 500.000 Euros puis application de labattement proportionnel major. Conditions respecter : - PME remplissant certaines conditions - Remplir depuis au moins 5 ans les conditions requises pour tre exonr dISF - Dtention depuis au moins 5 ans dau moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers (directement/personne interpose/groupe familial) - Cessation de toute fonction dans la socit et activation des droits la retraite dans les 2 annes suivant ou prcdant la cession. - Cession portant sur lintgralit des titres ou droits (ou si dtention de + de 50 %, sur + de 50 %) ATTENTION Labattement nest pas applicable pour lassiette de calcul des prlvements sociaux. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 24. 24 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Fiscalit sur les plus-values de cession de droits sociaux ralises compter du 1er janvier 2013 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4 % Fraction du RFR : Taux dimposition Personne seule Imposition commune Entre 250.001 et 500.000 3 % 0 % Entre 501.000 et 1.000.000 4 % 3% Suprieure 1.000.000 4 % 4 % 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 25. 25 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Produit net de la cession 1 M Produit net de la cession 484 K Impts PV 64,5% Exemple : Socit reprise il y a moins de deux ans un capital de 200.000 cde en 2014 pour 1 M. Hypothse du cdant : TMI IRPP = 45 % Contribution sur hauts revenus = 4% Prlvements sociaux = 15,5% Soit 64,5% dimposition (516,000 ). 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 26. 26 1.Les enjeux de lorganisation de la cession Absence d'abattement Taux major taux major et dpart retraite Prix de cession 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Prix d'acquisition 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 Plus-value brute 800 000 800 000 800 000 800 000 300 000 Abattement / dure de dtention < 2 ans > 2 ans < 8 ans > 8 ans > 8 ans > 8 ans Abattement 0% 50% 65% 85% 85% PV aprs abattement 800 000 400 000 280 000 120 000 45 000 taxation IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS taux maximum 64,50% 64,50% 64,50% 64,50% 64,50% Montant de l'impt (*) 516 000 258 000 180 600 77 400 29 025 reste net 484 000 742 000 819 400 922 600 970 975 % de taxation 51,60% 25,80% 18,06% 7,74% 2,90% * (hors impact CSG dductible de 5,1%) Rgime normal 27. 27 II. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 28. 28 La donation avant la cession Deux motivations cumulatives : Initier et encadrer la transmission, Diminuer limpt sur les plus-values. Echanger limpt sur les plus-values contre des droits de mutation (qui auraient t pays dans tous les cas au jour de la succession, sur la base dun tarif plus lev). Le taux dimposition des donations reste infrieur au taux dimposition des plus-values et galement au taux dimposition des successions do lintrt danticiper la transmission de son patrimoine. Comment anticiper la cession ? 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 29. 29 Comment anticiper la cession ? La donation avant la cession Loi de finances rectificative pour 2012 prvoyait dencadrer ce schma doptimisation fiscale de donation-cession mais cette mesure a t censure par le conseil constitutionnel. ATTENTION A LABUS DE DROIT Ce type de schma peut toutefois tre sanctionn si certaines prcautions ne sont pas prises : Chronologie de lopration : la vente ne doit pas tre dfinitive au jour de lopration Le dfaut dintention librale : rappropriation par les donateurs du produit de la vente 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 30. 30 Comment anticiper la cession ? La donation avant la cession Rduction de droits (art 790 CGI): Les donations en pleine proprit bnficient dune rduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans ( supprime LFR 2011) maintenue en cas de donation de pleine proprit avec engagement collectif de conservation de titres. Paiement diffr et fractionn des droits : (si donation portant sur au 5 % du capital dune socit non cote) - Diffr pendant 5 ans - Fractionnement sur 10 ans moyennant le taux dintrt lgal rduit des 2/3 si donation suprieure 10 % du capital social ou portant sur plus du 1/3 du capital Pour 2014, taux dintrt lgal : 0,04 %. Pour 2014, le trsor public propose un crdit gratuit, le taux tant de 0. 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 31. 31 La donation avant la cession ? Une cession prpare : donation pralable de la nue-proprit Produit net de la cession 1 M Produit net de la cession 729 K Cot donation 1,3% Plus-value sur lusufruit 64,5 % Exemple : Socit reprise en 2012 avec un capital de 200.000 cde en 2014 pour 1 M. Bien commun des poux. Donation aux deux enfants avec rserve dusufruit. Ages des donateurs : 54 ans pour M., 53 pour Mme. Hypothse du cdant : TMI IRPP = 45 % Contribution sur hauts revenus = 4% Prlvements sociaux = 15,5% Soit 64,5% dimposition. 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 32. 32 La donation avant la cession ? Les prcautions ! Attention laveuglement fiscal ! Privilgier les donations-partages ! Prvoir une convention de dmembrement ! Lopportunit de la socit civile en prsence denfants mineurs ! 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 33. 33 Comment anticiper la cession ? Le recours une structure socitaire : lapport-cession Deux motivations cumulatives : La volont de rinvestir le produit de la cession dans un outil professionnel, Reporter le paiement de limpt sur les plus-values. Lapport permet de rcuprer des liquidits sans fiscalit, le dirigeant tant toujours en report dimposition jusqu ce quil vienne cder les titres de la holding ou les titres apports dans les 3 ans sans rinvestissement dans un dlai de 2 ans. 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 34. 34 Comment anticiper la cession ? Le recours une structure socitaire : lapport-cession ATTENTION La loi de finances rectificative pour 2013 a modifi le rgime pour les apports raliss compter du 14 novembre 2012. Dsormais, le report dimposition peut tre remis en cause en cas de cession des titres apports dans le dlai de 3 ans compter de lapport. Le report nest pas remis en cause si la socit bnficiaire de lapport prend lengagement de rinvestir au moins 50% du produit de cession dans un dlai de 2 ans dans le financement dune activit commerciale, industrielle, artisanale, librale, agricole ou financire. 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 35. 35 Le recours une structure socitaire : lapport-cession Les prcautions ! Abus de droit ! Privilgier une structure souple ! Attention laveuglement fiscal ! Attention bien apprhender le fonctionnement de la structure lIS ! 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 36. 36 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession Le recours une structure socitaire : lapport-cession Socit cible 1M M/Mme Cession non prpare Apport - Cession Apport Cession - Donation M/Mme M/Mme en US 2 enfants en NP Socit cible 1 M Holding Prix acq. : 1 M Holding Prix acq. : 1 M Apport Donation avec rserve dUS Socit cible 1 M 100% 100% Plus-value de cession : 1 M Impts PV (64,5%) : 516 K Capital net disponible : 484,000 Plus-value de cession : 0 Impts PV : 0 Cot succession = 62,776 Capital net disponible dans le holding : 937,224 Aprs cot de la succession Sous condition du respect du rinvestissement Plus-value de cession : 0 (rinvestissement) Impts PV : 0 Cot donation 12,776 avec engagement colectif absence de droits. Capital net disponible dans le holding : 987.224 Aprs impts sur distribution / cot de la donation PV totale en report dimposition automatique PV sur US en sursis dimposition 37. 37 Transmission titre gratuit Le pacte Dutreil Mesure en faveur de la prennit des PME lors de leur transmission Objectif : -75 % sur la base imposable aux droits de donation ou de succession Champ dapplication : Socits oprationnelles, holdings animatrices, socits interposes dans la limite de 2 niveaux La transmission titre gratuit peut porter sur la pleine proprit (cumulable avec une rduction de droits de donation si le donateur 70 ans), lusufruit ou la nue-proprit Si donation de la nue-proprit, limitation des droits de vote de lusufruitier aux seules dcisions concernant laffectation des rsultats 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 38. 38 Le pacte Dutreil Engagt Coll Signature de lE.C Dcs ou donation Prise EI Dbut de lEI Fin de lEI 2 ans 4 ans 6 ans1 an Fonction de direction pendant EC + 3 ans aprs transmission Conservation des titres pendant 5 ans (1 an solde EC + 4 ans EI) 0 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 39. 39 Comment anticiper la cession ? Prendre date sur des enveloppes fiscales attrayantes (PEA, contrats de capitalisation, assurance-vie) Jouer trs tt sur la fiscalit dgressive de ces contrats. Pour loger le produit de la cession et tirer des revenus aprs la cession dans des conditions avantageuses, lassurance vie et le contrat de capitalisation sont des solutions envisager. 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 40. 40 Comment anticiper la cession ? Rpartition du prix de cession Opration mettre en uvre avant la cession Modalits de la taxation de limpt de plus-value Taux dimposition applicable au jour de la cession Volont de disposer dune totale libert de gestion, de disposition et de consommation Aucune Imposition sur la totalit de la plus- value latente Barme IRPP + PS 15,5% Volont de r-investir dans un nouvel outil professionnel Apport une nouvelle socit holding (soumise lIS) pralablement la cession Report dimposition automatique (la plus-value latente ne sera taxe quau moment de la cession de la participation dans ladite socit holding) 0 % Volont de disposer des revenus et dune simple libert de gestion (et, sous certaines conditions, de disposition) sans pouvoir consommer Donation de la nue-proprit de la participation pralablement la cession En ltat actuel de la lgislation, la donation de la nue-proprit des titres gomme la plus-value affrente cette nue-proprit en labsence dabus Barme IRPP + PS 15,5% sur le seul usufruit Le surplus : partie du prix de cession non utile et destin aux enfants Donation de la pleine proprit de la participation pralablement la cession En ltat actuel de la lgislation, la donation de la pleine proprit des titres gomme la totalit de la plus- value latente en cas de cession en labsence dabus 0 % Transmission son entreprise dans un cadre fiscal avantageux Conclusion dun Pacte Dutreil - 75% sur la base imposable 2. Lorganisation de la cession : facteur doptimisation des revenus post-cession 41. 41 III. Gestion des avoirs aprs la cession 42. 42 Aprs la cession Evolution de limposition aprs la cession : ISF Valorisation de loutil professionnel qui entre en base imposable lISF Exemple : 3. Gestion des avoirs aprs la cession 43. 43 Pourquoi faut-il jouer la diversification ? Les objectifs du cdant sont de 3 ordres et volutifs dans le temps : Gnrer des revenus de substitution Diminuer lISF Protger la famille Organisation et/ou suivi de la transmission patrimoniale Trouver lalliance optimale entre diverses solutions pour rpondre ses objectifs. 3. Gestion des avoirs aprs la cession 44. 44 Fiscalit des placements 3. Gestion des avoirs aprs la cession 3.1 Point sur la fiscalit de lpargne 45. 45 3. Gestion des avoirs aprs la cession 46. 46 3. Gestion des avoirs aprs la cession 3.2 Actifs financiers Ncessit dabriter la gestion des capitaux Les diffrentes enveloppes fiscales : 1. PEA / PEA-PME 47. 47 3. Gestion des avoirs aprs la cession Ncessit dabriter la gestion des capitaux Les diffrentes enveloppes fiscales : 2. Assurance Vie & Contrat de capitalisation 48. 48 Choix de loption fiscale 3. Gestion des avoirs aprs la cession 49. 49 3. Gestion des avoirs aprs la cession COMPTE TITRES VS ASSURANCE 50. 50 3. Gestion des avoirs aprs la cession Illustration de la fiscalit applicable Hypothses 51. 51 3. Gestion des avoirs aprs la cession Stratgie de capitalisation sans besoin de revenus complmentaires 52. 52 3. Gestion des avoirs aprs la cession COMPTE TITRES ASSURANCE VIE Anne valorisation Coupon I+PS* Coupon Net Retrait Base taxable T I+PS I+PS Retrait net Tx I 1 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 154 45,50% 70 3 930 1,75% 2 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 302 45,50% 137 3 863 3,44% 3 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 444 45,50% 202 3 798 5,05% 4 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 581 45,50% 264 3 736 6,61% 5 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 712 30,50% 217 3 783 5,43% 6 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 839 30,50% 256 3 744 6,40% 7 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 960 30,50% 293 3 707 7,32% 8 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 1 077 30,50% 328 3 672 8,21% 9 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 1 190 23,00% 274 3 726 6,84% 10 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 1 298 23,00% 299 3 701 7,46% 11 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 1 402 23,00% 322 3 678 8,06% 12 104 000 4 000 1 759 2 241 4 000 1 502 23,00% 345 3 655 8,64% 48 000 21 108 26 892 48 000 3 008 44 992 6,27% * y compris CGS dductible option IR Stratgie de capitalisation avec besoin de revenus complmentaires 53. 53 3. Gestion des avoirs aprs la cession Spcificits : Contrat de capitalisation - doctrine fiscale en matire dISF 54. 54 3. Gestion des avoirs aprs la cession Contrat dassurance vie - Fiscalit en cas de dcs 55. 55 3. Gestion des avoirs aprs la cession 3.3 Actifs immobiliers Les revenus fonciers - Si rsultat global + Report directement dans la dclaration 2042 = TMI - Si rsultat global - Effectuer les calculs de rpartition du dficit Fraction du dficit due aux intrts demprunt et/ou > 10.700 Imputation sur les revenus fonciers des 10 annes suivantes. Report dans la dclaration 2042 Fraction du dficit non gnre par des intrts demprunt et < 10.700 Imputation sur le revenu global Report dans la dclaration 2042 56. 56 3. Gestion des avoirs aprs la cession 3.3 Actifs immobiliers La location meuble Dfinition : La location meuble est celle dont la prsence de meubles et dobjets mobiliers dans les locaux lous est telle que le locataire peut entrer dans les lieux lous et commencer y vivre avec ses seuls effets personnels. La location meuble est une activit commerciale par nature (Pas de SCI) 57. 57 3. Gestion des avoirs aprs la cession La location meuble Priode dacquisition 58. 58 3. Gestion des avoirs aprs la cession La location meuble Priode de perception des revenus 59. 59 Conclusion Les objectifs du cdant sont de 3 ordres et volutifs dans le temps : Gnrer des revenus de substitution Diminuer lISF Protger la famille Organisation et/ou suivi de la transmission patrimoniale Trouver lalliance optimale entre diverses solutions pour rpondre ses objectifs. 3. Gestion des avoirs aprs la cession 60. Conclusion Les soires de la Transmission 2014 Une action en partenariat avec : Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers 60