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éthique2012

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Table des matières

introduction au code d’éthique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

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Bureau de la commission d’éthique

Villa du Centenaire – Av. de l’Élysée 28 – CH-1006 Lausanne / Suisse www.olympic.org/fr/commission-dethique

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Code d’éthique et autres textes2012

règle 22 de la charte olympique

introduction au code d’éthique

Règle 22 de la Charte olympiquecommission d’éthique du cio

La commission d’éthique du CIO est chargée de définir et mettre à jour un cadre de principes éthiques comprenant un Code d’éthique fondé sur les valeurs et les principes défendus dans la Charte olympique, dont ledit Code fait partie intégrante. En outre, elle enquête sur les plaintes déposées en relation avec la méconnaissance de ces principes éthiques, y compris les cas de violation du Code d’éthique et propose éventuellement des sanctions à la commission exécutive du CIO.

Texte d’application de la Règle 22

1. La composition et l’organisation de la commission d’éthique du CIO sont prévues par son statut.

2. Toute modification du Code d’éthique, du statut de la commission d’éthique du CIO et de tout autre règlement et texte d’application émanant de la commission d’éthique du CIO est soumise à l’approbation de la commission exécutive du CIO.

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Règle 59 de la Charte olympiquemesures et sanctions

En cas de violation de la Charte olympique, du Code mondial antidopage ou de toute autre réglementation, selon le cas, les mesures ou les sanctions qui peuvent être prises par la Session, la commission exécutive du CIO ou la commission disciplinaire à laquelle il est fait référence à la Règle 59.2.4 ci-après sont :

1. Dans le cadre du Mouvement olympique

1.1 À l’égard des membres, du président d’honneur, des membres honoraires, des membres d’honneur du CIO :a) un blâme, prononcé par la commission exécutive du CIO ;b) la suspension, pour une période déterminée, prononcée par la

commission exécutive du CIO. La suspension peut s’étendre à tout ou partie des droits, prérogatives et fonctions attachés à la qualité de membre.

Les sanctions susmentionnées peuvent être cumulées. Elles peuvent être imposées aux membres, président d’honneur, membres honoraires ou membres d’honneur du CIO qui, par leur comportement, portent atteinte aux intérêts du CIO, et cela indépendamment d’une violation particulière de la Charte olympique ou d’une autre disposition.

1.2 À l’égard des FI :a) le retrait du programme des Jeux Olympiques :

– d’un sport (Session) ;– d’une discipline (commission exécutive du CIO) ;– d’une épreuve (commission exécutive du CIO) ;

b) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;c) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).

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1.3 À l’égard des associations de FI :a) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;b) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).

1.4 À l’égard des CNO :a) la suspension (commission exécutive du CIO) ; en pareille hypothèse,

la commission exécutive du CIO détermine dans chaque cas les conséquences pour le CNO concerné et ses athlètes ;

b) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;c) le retrait de la reconnaissance définitive (Session) ; dans pareil cas,

le CNO perd tous les droits qui lui sont accordés conformément à la Charte olympique ;

d) le retrait du droit d’organiser une Session ou un Congrès olympique (Session).

1.5 À l’égard des associations de CNO :a) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;b) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).

1.6 À l’égard d’une ville hôte, d’un COJO et d’un CNO : le retrait du droit d’organiser les Jeux Olympiques (Session).

1.7 À l’égard d’une ville requérante ou candidate et d’un CNO : le retrait du droit d’être une ville requérante ou candidate à l’organisation des Jeux Olympiques (commission exécutive du CIO).

1.8 À l’égard d’autres associations et organisations reconnues :a) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;b) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).

2. Dans le cadre des Jeux Olympiques, en cas de violation de la Charte olympique, du Code mondial antidopage, ou de toute autre décision ou réglementation applicable édictée par le CIO ou une FI ou un CNO, y compris, mais sans s’y restreindre, le Code d’éthique du CIO ou toute autre législation ou réglementation publique, ou en cas d’une forme quelconque d’inconduite :

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2.1 À l’égard de concurrents individuels et d’équipes : l’inadmissibilité aux Jeux Olympiques ou l’exclusion de ceux-ci à titre temporaire ou permanent, la disqualification ou le retrait de l’accréditation ; en cas de disqualification ou d’exclusion, les médailles et diplômes obtenus en relation avec la transgression de la Charte olympique seront restitués au CIO. En outre, à la discrétion de la commission exécutive du CIO, un concurrent ou une équipe peut perdre le bénéfice d’un classement obtenu en relation avec d’autres épreuves des Jeux Olympiques au cours desquels il a été disqualifié ou exclu ; dans ce cas, les médailles et les diplômes qu’il a remportés seront restitués au CIO (commission exécutive) ;

2.2 À l’égard des officiels, dirigeants et autres membres d’une quelconque délégation, ainsi que des arbitres et des membres du jury : l’inadmissibilité ou l’exclusion temporaire ou permanente des Jeux Olympiques (commission exécutive) ;

2.3 À l’égard de toute autre personne accréditée : le retrait de l’accréditation (commission exécutive) ;

2.4 La commission exécutive du CIO peut déléguer ses pouvoirs à une commission disciplinaire.

3. Avant d’appliquer une mesure ou une sanction, l’organe compétent du CIO peut prononcer un avertissement.

4. Toutes les sanctions et mesures sont prises sans préjudice des autres droits du CIO et de toute autre entité, y compris, mais sans s’y restreindre, les FI et les CNO.

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Texte d’application de la Règle 59

1. Toute enquête relative à des faits susceptibles d’entraîner une mesure ou une sanction quelconque est conduite sous l’autorité de la commission exécutive du CIO, qui peut à cet effet déléguer tout ou partie de son autorité.

2. Pendant toute la durée d’une enquête, la commission exécutive du CIO peut provisoirement retirer à la personne ou organisation concernée tout ou partie de ses droits, prérogatives et fonctions attachés à la qualité de membre ou au statut de cette personne ou organisation.

3. Toute personne, équipe ou tout autre individu ou entité légale a le droit d’être entendu par l’organe du CIO compétent pour administrer une mesure ou une sanction à cette personne, équipe ou entité légale. Le droit d’être entendu au sens de cette disposition comprend le droit d’être informé des charges et le droit de comparaître personnellement ou de présenter une défense par écrit.

4. Toute mesure ou sanction décidée par la Session, la commission exécutive du CIO ou la commission disciplinaire à laquelle il est fait référence à la Règle 59.2.4 sera communiquée par écrit à la partie concernée.

5. Toutes les mesures ou sanctions entrent immédiatement en vigueur, sauf si l’organe compétent en décide autrement.

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Code d’éthique et autres textes2012JoJ – congrès olympique

Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ)

Le Code d’éthique du CIO et les textes d’application s’appliquent aux Jeux Olympiques de la Jeunesse.

Recommandations du Congrès olympiqueXiiie congrès olympique – copenhague 2009« le mouvement olympique dans la société »

Recommandations – La structure du Mouvement olympique

« La légitimité et l’autonomie du Mouvement olympique dépendent du respect des normes les plus élevées en matière de comportement éthique et de bonne gouvernance. » (Extrait de la recommandation 41)

Tous les membres du Mouvement olympique devraient « adopter et mettre en place un code d’éthique fondé sur les principes et règles du Code d’éthique du CIO ».(Extrait de la recommandation 42)

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Code d’éthique du CIO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

Textes d’application du Code d’éthique :

Directives concernant l’élection du président du CIO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

Règlement relatif aux conflits d’intérêts affectant le comportement des parties olympiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d’organiser les Jeux Olympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31

Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d’organiser les Jeux Olympiques de la Jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54

Règles de bonne conduite pour les Fédérations Internationales demandant à être admises au programme olympique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59

Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63

Règlement pour l’application, pendant les Jeux de la XXXe Olympiade à Londres, des articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .75

Définition des « participants » aux Jeux Olympiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86

Extension de son applicabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87

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Préambule

Le Comité International Olympique et chacun de ses membres, les villes désireuses d’obtenir l’organisation des Jeux Olympiques, les Comités d’organisation des Jeux Olympiques et les Comités Nationaux Olympiques (ci-après « les parties olympiques ») proclament à nouveau leur attachement à la Charte olympique et notamment à ses Principes fondamentaux. Les parties olympiques affirment leur fidélité à l’idéal olympique inspiré par Pierre de Coubertin.

En conséquence, à tout moment, les parties olympiques et, dans le cadre des Jeux Olympiques, les participants, s’obligent à respecter et faire respecter le présent Code.

Les Fédérations Internationales et les organisations reconnues s’engagent à adopter un code d’éthique fondé sur les principes et les règles du Code d’éthique du CIO ou à adopter par déclaration écrite le Code d’éthique du CIO.

A dignité

1. La sauvegarde de la dignité de la personne humaine est une exigence fondamentale de l’Olympisme.

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Code d’éthique et autres textes2012code d’éthique

2. Aucune discrimination ne sera exercée entre les participants en raison de leur race, leur sexe, leur appartenance ethnique, leur religion, leur opinion philosophique ou politique, leur statut familial ou autres.

3. Tout procédé de dopage est absolument interdit, à tous les niveaux. Les prescriptions édictées dans le Code mondial antidopage seront scrupuleusement observées.

4. Tout harcèlement à l’encontre des participants, qu’il soit physique, professionnel ou sexuel, et toutes pratiques attentatoires à l’intégrité physique ou intellectuelle des participants, sont interdits.

5. Toute forme de participation ou de soutien à des paris relatifs aux Jeux Olympiques ainsi que toute forme de promotion des paris relatifs aux Jeux Olympiques sont interdites.

6. De même, dans le cadre de paris, les participants aux Jeux Olympiques ne doivent pas, de quelque manière que ce soit, enfreindre les principes du fair-play, avoir un comportement non sportif ou tenter d’influencer le déroulement ou le résultat, de tout ou partie d’une compétition de manière contraire à l’éthique sportive.

7. Les parties olympiques assureront aux athlètes des conditions de sécurité, de bien-être et de soins médicaux favorables à leur équilibre physique et moral.

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B intégrité

1. Les parties olympiques ou leurs représentants ne doivent, directement ou indirectement, solliciter, accepter ou proposer aucune rémunération, aucune commission, aucun avantage ni service occultes, sous quelque forme que ce soit, en relation avec l’organisation des Jeux Olympiques.

2. Seuls pourront être offerts ou acceptés, en témoignage de considération ou d’amitié, par les parties olympiques, des cadeaux de très faible valeur, conformes aux usages locaux. Tout autre cadeau devra être remis par le bénéficiaire à l’organisation dont il est membre.

3. L’hospitalité accordée aux membres et au personnel des parties olympiques ainsi qu’aux personnes les accompagnant ne doit pas excéder les normes du pays hôte.

4. Les parties olympiques respecteront le Règlement relatif aux conflits d’intérêts affectant le comportement des parties olympiques.

5. Les parties olympiques devront s’acquitter de leur mission avec diligence et attention. Elles s’abstiendront de tout comportement susceptible de porter atteinte à la réputation du Mouvement olympique.

6. Les parties olympiques, leurs agents ou leurs représentants ne devront pas être liées à des entreprises ou des personnes dont l’activité ou la réputation serait incompatible avec les principes définis par la Charte olympique et le présent Code.

7. Les parties olympiques ne devront ni donner ni accepter de mandat impératif de vote dans les instances du CIO.

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C bonne gouvernance et ressources

1. Les Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif, notamment la transparence, la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes, doivent être respectés par toute les composantes du Mouvement olympique.

2. Les ressources olympiques des parties olympiques ne pourront être utilisées qu’à des fins olympiques.

3.

3.1 Les recettes et dépenses des parties olympiques devront figurer dans leurs livres comptables tenus conformément aux règles en usage. Elles feront l’objet d’un contrôle par un commissaire aux comptes indépendant.

3.2 Dans le cas où le CIO attribue des ressources financières à une partie olympique :a) l’usage de ces ressources olympiques à des fins olympiques devra

clairement apparaître dans les comptes ;b) les comptes des parties olympiques pourront être soumis à un audit

par un expert désigné par la commission exécutive du CIO.

4. Les parties olympiques reconnaissent l’importance de la contribution apportée au développement et au rayonnement des Jeux Olympiques dans le monde par les diffuseurs, sponsors, partenaires et autres soutiens aux manifestations sportives. Toutefois, leur concours doit demeurer, par leurs modalités, compatible avec les règles du sport et les principes définis dans la Charte olympique et le présent Code. Ils ne doivent pas intervenir dans le fonctionnement des institutions sportives. L’organisation et le déroulement des épreuves relèvent du seul pouvoir des organisations sportives indépendantes reconnues par le CIO.

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D candidatures

Les parties olympiques respecteront scrupuleusement les prescriptions des différents manuels publiés par le CIO en vue de la sélection de la ville hôte des Jeux Olympiques, ainsi que les Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d’organiser les Jeux Olympiques.

Les villes désireuses d’obtenir l’organisation des Jeux Olympiques devront notamment s’abstenir de toute démarche auprès d’une autre partie, ou d’une autorité tierce, dans le but d’obtenir un appui financier ou politique qui ne serait pas en conformité avec les manuels et les Règles de bonne conduite.

E relations avec les états

1. Les parties olympiques s’attacheront à entretenir des relations harmonieuses avec les autorités des États, conformément au principe d’universalité et de neutralité politique du Mouvement olympique.

2. Les parties olympiques sont libres de participer à la vie publique de l’État auquel elles appartiennent. Elles ne sauraient toutefois exercer aucune activité ni se réclamer d’aucune idéologie qui seraient contraires aux principes et règles définis dans la Charte olympique et par le présent Code.

3. Les parties olympiques veilleront à la sauvegarde de l’environnement à l’occasion de toutes les manifestations qu’elles organiseront. Elles s’obligent à respecter, dans le cadre des Jeux Olympiques, les normes généralement reconnues en matière de protection de l’environnement.

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F confidentialité

Les parties olympiques ne révèleront pas les informations qui leur seraient confiées à titre confidentiel. Le principe de la confidentialité est strictement respecté par la commission d’éthique du CIO, dans toutes ses activités. La divulgation des autres informations ne doit pas donner lieu à un profit ou un gain personnel, ni être faite dans le but de nuire à la réputation d’une personne ou d’une organisation.

G mise en œuvre

1. Toutes les parties olympiques veilleront à l’application des principes et règles édictés par la Charte olympique et le présent Code.

2. Les parties olympiques informeront le président du CIO de toute violation du présent Code en vue de la saisine de la commission d’éthique du CIO.

3. La commission d’éthique du CIO pourra préciser les modalités de mise en œuvre du présent Code par des textes d’application.

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La commission d’éthique du CIO,

considérant qu’il est de l’intérêt du CIO et des candidats à la présidence de cette institution que règne au cours de la campagne (pour laquelle chaque candidat choisit les voies et les méthodes qu’il entend utiliser) le respect des « principes éthiques fondamentaux universels », un des fondements de l’Olympisme ;

considérant qu’il est essentiel que, pendant cette campagne, soit observée l’égalité entre les candidats et que règne une atmosphère de respect mutuel entre eux ;

considérant que, sans mettre en question la confiance dont jouissent les candidats, l’élaboration et la publication de directives obéissent à la nécessité d’assurer une certaine harmonisation dans leurs comportements et de prévenir les excès que leurs sympathisants pourraient être appelés de bonne foi à commettre ;

édicte :

Texte d’application du code d’éthique du cio

directives concernant l’électiondu président du cio

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Code d’éthique et autres textes2012élection du président

Article 1champ d’application

Les présentes Directives s’appliquent dès leur publication et jusqu’à la fin de la campagne électorale.

comPorTemenT générAl des cAndidATs

Article 2comportement général

Chaque candidat peut promouvoir sa candidature sous réserve du respect des prescriptions des présentes Directives.

La promotion d’une candidature doit se dérouler avec dignité et mesure.

Le comportement des candidats doit être conforme aux prescriptions du Code d’éthique du CIO.

rAPPorTs Avec les membres du cio

Article 3documents de candidature

Chaque candidat peut présenter à ses collègues son programme et ses vues comme futur président du CIO, sous forme d’un document écrit, quel qu’en soit le mode de diffusion. Ce document écrit sera réservé aux seuls membres du CIO et

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les candidats s’abstiendront de participer à toute campagne de promotion et / ou de communication menée sur la base de leur document écrit.

Une copie sera déposée au secrétariat de la commission d’éthique du CIO.

Article 4Promotion

La promotion d’un candidat à la présidence du CIO exclut toute forme de publicité, y compris par les nouveaux médias et les réseaux sociaux.

Article 5voyages

Les candidats limiteront les voyages entrepris en vue de promouvoir leur candidature afin d’éviter les dépenses excessives, facteur d’inégalité entre eux.

Article 6réunions

Aucune réunion publique ni aucun rassemblement de quelque nature que ce soit ne peuvent être organisés dans le cadre de la promotion d’une candidature.

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Article 7Aide

Aucune aide financière, matérielle ou en nature, quelle soit directe ou indirecte, ne doit être apportée aux candidats par un membre du CIO. Il appartiendra au candidat concerné, en cas de proposition d’une telle aide, de la refuser et d’en avertir la commission d’éthique du CIO.

Article 8cadeaux – Avantages

Les candidats ne peuvent en aucun cas et sous aucun prétexte offrir des cadeaux, faire des dons ou des présents ni accorder des avantages, quelle qu’en soit la forme.

Article 9Promesses

Les candidats ne peuvent faire aucune promesse ni contracter aucun engagement à exécuter, quel que soit le moment de cette exécution, au profit direct ou indirect d’un membre du CIO, d’un groupe de membres du CIO, d’une organisation, d’une région ou d’un partenaire.

Article 10visites

Les visites entre candidats et membres du CIO ne sont pas encouragées. Toute visite organisée expressément en relation avec une candidature doit être signalée au secrétaire de la commission d’éthique du CIO.

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Article 11déclarations

Le vote étant secret, il est interdit aux membres du CIO, individuellement ou collectivement, d’annoncer publiquement, sous quelque forme que ce soit, leur intention de vote ou d’inviter publiquement à voter pour un candidat.

rAPPorTs Avec les PArTies consTiTuTives du mouvemenT olymPique, les sPonsors ToP eT les Tiers

Article 12neutralité

Les membres honoraires et membres d’honneur du CIO, les CNO, les FI, les organisations reconnues par le CIO, les COJO, les villes désireuses d’organiser les Jeux Olympiques, les sponsors TOP et les partenaires du CIO doivent rester neutres.

Ils doivent s’abstenir de toute déclaration publique et ne peuvent en aucune façon soutenir une candidature.

Article 13mandat impératif

Les candidats ne doivent accepter aucun mandat impératif émanant de qui que ce soit, personne physique ou morale, publique ou privée.

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Article 14engagement

Les candidats ne doivent contracter aucun engagement sous quelque forme que ce soit à l’égard d’une personne physique ou morale susceptible d’affecter la liberté de décision ou d’action du futur président du CIO.

Article 15Aide

Aucune aide directe ou indirecte, qu’elle soit financière, matérielle ou en nature, ne doit être apportée aux candidats par une partie constitutive du Mouvement olympique, un sponsor TOP, un partenaire du CIO ou un tiers. Il appartiendra au candidat concerné, en cas de proposition d’une telle aide, de la refuser et d’en avertir la commission d’éthique du CIO.

rAPPorTs Avec les médiAs

Article 16Publications

Les candidats peuvent accorder des interviews aux médias.

Aucune forme de publicité ne peut être consacrée à un candidat quel qu’en soit le commanditaire.

Toute forme de communication entreprise par le candidat doit strictement respecter les autres candidats et ne doit en aucun cas porter atteinte à un autre candidat.

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Article 17débats

Les candidats ne peuvent participer à aucun débat public, quel qu’en soit l’organisateur.

Article 18service de communication

Aucune utilisation à titre onéreux ou gratuit des services d’un journaliste ou des médias ne devra être faite pour favoriser ou défavoriser une candidature.

rAPPorTs Avec les AuTres cAndidATs

Article 19respect dû aux candidats

Dans le cadre de la promotion de sa candidature, chaque candidat devra respecter les autres candidats ainsi que les membres du CIO et le CIO lui-même.

Article 20Préjudice porté à une candidature

Aucun candidat ne doit être à l’origine de paroles, d’écrits ou de représentations de quelque nature que ce soit susceptibles de ternir l’image d’un autre candidat ou de lui porter préjudice.

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Article 21ententes

Aucune entente ni aucune coalition ou collusion entre candidats destinées à influencer le résultat du vote ne sont admises.

rAPPorTs Avec l’AdminisTrATion du cio

Article 22relations d’ordre général

L’administration du CIO est tenue à tout moment à un strict devoir de neutralité.

Les membres de l’administration doivent limiter leurs relations avec les candidats au strict contenu de leur mission.

Article 23Appui

Il ne peut être demandé aucun appui ni aucun service en relation avec une candidature à un membre de l’administration du CIO, à un département ou à un autre secteur de l’administration du CIO.

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Article 24Promotions déguisées

Les promotions déguisées sous forme de réunions techniques ou autres manifestations sont interdites. Elles ne peuvent être ajoutées au calendrier officiel des réunions qu’avec l’accord du président du CIO.

infrAcTion AuX direcTives

Article 25organe compétent

Tout manquement aux présentes Directives sera porté par tout intéressé à la connaissance de la commission d’éthique du CIO, qui procédera à une enquête.

Article 26sanctions

En cas de preuve de manquement aux présentes Directives, la commission d’éthique du CIO pourra adresser au candidat en cause :– des observations, qui pourront être publiées,– ou un avertissement, qui sera automatiquement publié sur le site web du CIO.

En cas de manquement grave aux présentes Directives, la commission exécutive du CIO sera saisie pour d’éventuelles sanctions.

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règlement relatif auxconflits d’intérêts affectantle comportement desparties olympiques


Le présent texte s’applique aux parties olympiques définies par le préambule du Code d’éthique du CIO : le Comité International Olympique et chacun de ses membres, les Comités Nationaux Olympiques, les Comités d’organisation des Jeux Olympiques, les villes désireuses d’obtenir l’organisation des Jeux Olympiques et, dans le cadre des Jeux Olympiques, aux participants.

S’agissant des personnes morales incluses dans les parties olympiques, ce texte est applicable à tout membre ou collaborateur exerçant un pouvoir effectif de décision au sein de celles-ci. Chacune d’entre elles pourra désigner d’autres catégories de personnes auxquelles ce texte peut s’appliquer, en informant la commission d’éthique du CIO.

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Code d’éthique et autres textes2012conflits d’intérêts

Article 2définition

1. Dans le cadre des dispositions du présent texte, on distingue la situation de « conflit d’intérêts éventuel » du cas de « conflit d’intérêts ». Seul le conflit d’intérêts est interdit.

2. Une situation de conflit d’intérêts éventuel apparaît lorsque l’opinion ou la décision d’une personne, agissant seule ou au sein d’une organisation, ce dans le cadre des activités des personnes physiques ou morales définies à l’article 1 ci-dessus, peut être raisonnablement considérée comme susceptible d’être influencée par les relations que ladite personne a, a eu ou est sur le point d’avoir avec une autre personne ou organisation que son opinion ou sa décision affecterait.

3. Un cas de conflit d’intérêts est constitué lorsque, s’étant abstenue de faire la déclaration de conflit d’intérêts éventuel, une personne exprime une opinion ou prend une décision dans les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 3nature des intérêts à prendre en compte

Dans l’appréciation des situations décrites à l’article 2 ci-dessus, les intérêts directs comme les intérêts indirects doivent être pris en compte. Il en est ainsi des intérêts d’une tierce personne (parent, conjoint, allié ou personne placée sous sa dépendance).

À titre d’exemple, et de façon non limitative, les circonstances dans lesquelles un conflit d’intérêts pourrait surgir sont :

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– implication personnelle et / ou matérielle (salaire, actionnariat, avantages divers) auprès de fournisseurs de la partie olympique concernée ;

– implication personnelle et / ou matérielle auprès de sponsors, diffuseurs, contractants divers ;

– implication personnelle et / ou matérielle auprès d’une organisation susceptible de bénéficier de l’aide de la partie olympique concernée (subvention, agrément, élection notamment).

Article 4résolution des conflits

Il est de la responsabilité personnelle de chacun d’éviter tout cas de conflit d’intérêts.

Face à une situation de conflit d’intérêts éventuel, la personne concernée doit s’abstenir de donner son appréciation, de rendre sa décision ou d’accepter un avantage quelconque. Toutefois, si elle souhaite continuer d’agir ou si elle hésite sur les dispositions à prendre, la personne doit en avertir la commission d’éthique du CIO qui agit selon les dispositions prévues à l’article 5.

Les informations transmises restent confidentielles.

Article 5rôle de la commission d’éthique

La commission d’éthique du CIO est chargée de conseiller, à leur demande, les personnes en situation de conflit d’intérêts éventuel.

La commission propose alors à l’intéressé une solution parmi les possibilités suivantes :

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– enregistrement de la déclaration sans mesure particulière ;– retrait de l’intéressé d’une partie ou de la totalité de l’action ou de la décision de

la partie olympique se trouvant à l’origine du conflit ;– dessaisissement de l’intérêt extérieur provoquant le conflit.

Des mesures complémentaires peuvent également être proposées.

La personne concernée prend ensuite les dispositions qu’elle estime appropriées, sous réserve pour la commission, de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 7 ci-après.

Article 6Procédure

Tout cas de conflit d’intérêts est traité en application des dispositions de la Charte olympique et du Règlement de procédure de la commission d’éthique du CIO.

La commission exécutive du CIO est chargée de prendre, en dernier ressort, les décisions relatives aux conflits d’intérêts.

Article 7conflits d’intérêts non déclarés

Dans le cas où une personne omet de déclarer une situation de conflit d’intérêts éventuel, le président ou un vice-président du CIO peut saisir la commission d’éthique du CIO dans les conditions prévues par son Règlement.

La commission d’éthique du CIO propose à la commission exécutive du CIO une décision pouvant inclure les mesures prévues à l’article 5 ainsi que les sanctions définies par la Règle 59 de la Charte olympique.

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Article 8dispositions particulières

Avant l’examen par la commission exécutive du CIO d’une candidature en vue de l’élection au titre de membre du CIO, un candidat doit déclarer ses intérêts professionnels auprès de la commission d’éthique du CIO. Celle-ci peut attirer l’attention du candidat sur les conflits d’intérêts éventuels qu’elle identifie. Ceci ne dispense pas l’intéressé de déclarations ultérieures en application de l’article 4.

Article 9entrée en vigueur

Toute situation de conflit d’intérêts éventuel non déclarée après le 15 novembre 2002 par la personne intéressée tombe sous le coup des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2 ci-dessus.

Article 10exécution

La commission exécutive du CIO et la commission d’éthique du CIO sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l’exécution du présent Règlement.

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règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d’organiser les Jeux olympiques(pour la procédure de candidature 2020 et suivantes)


Ces Règles s’appliquent à toutes les parties olympiques * et particulièrement aux villes désireuses d’obtenir l’organisation des Jeux Olympiques et à leurs Comités Nationaux Olympiques (CNO) ainsi qu’à toute personne ou organisation agissant à leur place ou les soutenant.

C’est la responsabilité de chaque CNO d’assurer le respect de ces Règles à tout moment.

Ces Règles s’appliquent dès leur publication sur le site web du CIO (soit à partir du 11 avril 2011). Elles remplacent, pour la procédure de candidature 2020, les Règles précédentes en vigueur.

* Voir définition du préambule du Code d’éthique du CIO, page 15.

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règles de bonne conduite – Jo

Article 2Principes

Le comportement des villes doit être strictement conforme aux prescriptions de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO et de ses Textes d’application. Les villes doivent également respecter la procédure d’évaluation de la candidature établie par le CIO.

Le CNO du pays est responsable des activités et de la conduite de chaque ville du pays.

Article 3Audit

Au plus tard trois mois après la publication par le CIO de la liste des villes requérantes, un expert indépendant chargé de contrôler la gestion financière de la candidature doit être désigné et le nom de l’expert choisi doit être communiqué au CIO. Le CNO s’engage à fournir au CIO le rapport des comptes selon les instructions du CIO.

Article 4logo – emblème

Les villes requérantes peuvent se doter d’un logo, sans le symbole olympique. Les villes candidates peuvent adopter un emblème, comprenant le symbole olympique. La création et l’usage du logo et de l’emblème sont soumis aux conditions figurant à l’annexe 1.

Elles peuvent aussi avoir une devise ou un slogan, qui ne peut être incorporé ni dans le logo ni dans l’emblème et dont l’usage est soumis à certaines limites exposées dans l’annexe 1.

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Article 5déclaration d’activité

Le CNO de chaque ville requérante transmettra à la commission d’éthique du CIO la liste des compétitions internationales de sports olympiques et des réunions des organisations reconnues par le CIO, devant avoir lieu sur son territoire.

Cette liste concerne tous les évènements internationaux prévus, ou en cours de programmation, entre la date de la publication des présentes Règles sur le site web du CIO (soit le 11 avril 2011) et la date de l’élection de la ville hôte.

Le CNO devra fournir cette liste dans les deux mois à compter de la date de la publication par le CIO de la liste des villes requérantes (soit avant le 1er novembre 2011).

Tout ajout de nouvelle réunion ou compétition à cette liste doit être préalablement soumis à l’approbation de la commission d’éthique du CIO.

Par ailleurs, aucune réunion d’une organisation reconnue par le CIO, impliquant un nombre significatif de membres du CIO, ne peut être organisée sur le territoire du pays d’une ville désireuse d’organiser les Jeux Olympiques entre la publication de la liste des villes requérantes et le vote par la Session de la ville hôte.

Article 6Aide aux cno

Le CNO de chaque ville requérante transmettra à la commission d’éthique la liste de tous les accords et tous les programmes d’aide aux CNO sous quelque forme que ce soit, en cours à la date de la publication des présentes Règles sur le site web du CIO (soit le 11 avril 2011), y compris ceux en partenariat avec le gouvernement de son pays.

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Cette liste devra être fournie dans les deux mois à compter de la date de la publication par le CIO de la liste des villes requérantes (soit avant le 1er novembre 2011).

Tout nouvel accord, postérieur à la date de la publication des présentes Règles sur le site web du CIO (soit le 11 avril 2011), avec un CNO quel qu’en soit l’objet doit être préalablement soumis à l’approbation de la commission d’éthique du CIO.

Article 7internet

Les villes requérantes et candidates peuvent créer leur propre site Internet à des fins exclusivement informatives.

Le site peut mentionner les noms des tiers qui apportent un soutien financier à la candidature, sous réserve du respect des conditions figurant à l’annexe 1. La vente d’objets promotionnels est autorisée par l’intermédiaire du site, sous réserve du respect des conditions figurant à l’annexe 1.

Les villes peuvent faire la promotion de leur candidature par le biais des réseaux sociaux.

Elles sont responsables du contenu des sites Internet, y compris des réseaux sociaux.

Article 8Promotion

Pendant toute la durée de la procédure, la promotion d’une candidature doit se dérouler avec dignité et mesure. La ville et son CNO sont entièrement responsables de toute forme de promotion. Toute personne ou organisation agissant à la place d’une ville doit, en particulier, respecter les dispositions de cet article.

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Le CIO se réserve le droit de prévoir des dispositions spécifiques concernant les activités de promotion lors des évènements internationaux les plus importants (voir les exemples dans la liste non exhaustive en annexe 2).

Promotion nationale

À tout moment la promotion nationale de la candidature est possible à l’occasion d’évènements nationaux se déroulant sur le territoire du CNO.

Ce territoire doit s’entendre de façon restrictive en excluant, notamment, les représentations diplomatiques à l’étranger.

Promotion internationale par les villes candidates

La promotion des candidatures au niveau international est autorisée à l’issue du délai de dépôt du dossier de candidature au CIO (soit en janvier 2013).

Aucune forme de promotion, sauf autorisation spécifique du CIO, ne peut être entreprise ni sur le territoire de la Suisse à aucun moment *, ni sur celui du pays accueillant la Session pendant les trois semaines précédant le jour du vote.* Exclusion à rediscuter si une ville suisse est candidate.

La promotion, sous toutes ses formes (publicité, action de relation publique, utilisation des réseaux sociaux, etc.), est faite par les villes candidates elles-mêmes à l’exclusion de tout tiers.

Seulement lorsqu’elles sont invitées par le CIO à présenter leur candidature lors d’un évènement international, une offre équivalente pour toutes les villes candidates est garantie.

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Article 9cadeaux

Aucun cadeau, quelle qu’en soit la valeur, ne devra être donné aux parties olympiques ou aux FI de sports olympiques, ni reçu par celles-ci. Aucun avantage ou promesse d’avantage ne peut être formulé en faveur d’une partie olympique ou d’une FI de sports olympiques ni accepté de celles-ci.

Ces interdictions doivent être respectées par les villes, leur CNO et par tous ceux agissant au nom de la candidature ou la soutenant.

Le même principe est applicable dans les relations des villes avec des tiers, notamment les médias et les organisations reconnues par le CIO.

Article 10relations avec les sponsors

Afin de préserver l’intégrité et la neutralité de la procédure, les sponsors TOP et les partenaires de marketing du CIO doivent s’abstenir de soutenir ou promouvoir l’une des villes. En conséquence, les villes ne peuvent ni solliciter, ni accepter soutien ou promotion de la part des sponsors TOP et des partenaires de marketing du CIO.

Par ailleurs, pendant la durée de la procédure de sélection de la ville hôte, les sponsors ou donateurs des villes requérantes et candidates ne peuvent conclure de nouveaux accords de soutien en faveur d’une organisation reconnue par le CIO quelle qu’en soit la forme, lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts*.

* Voir définition dans le Règlement, page 33.in

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Article 11visites des fédérations internationales, de la commission d’évaluation du cio et des médias

Les villes requérantes peuvent solliciter par écrit des conseils des FI sur leur projet. Si une FI estime qu’une visite de travail sur place est indispensable, le CIO pourra autoriser une telle visite.

Les villes candidates peuvent organiser, à leurs frais, des visites de travail des représentants des FI des sports olympiques d’hiver ou d’été (selon le cas), si ces visites sont nécessaires à la préparation de la candidature.

Pour les visites organisées au titre des alinéas précédents, un sens de la mesure doit être respecté, s’agissant notamment des conditions d’accueil et d’hébergement.

La commission d’évaluation du CIO effectuera une visite de travail dans chaque ville candidate. L’ordre, la période et le programme des visites seront déterminés par le CIO.

Les villes candidates peuvent organiser des visites de travail pour les représentants des médias, mais aux frais exclusifs de ces derniers.

Article 12relations avec les membres du cio

Il n’y aura pas de visite des villes de la part des membres du CIO, ni à ces derniers de la part des villes.

Si un membre du CIO doit se rendre dans une ville à un titre quelconque, il doit en informer à l’avance la commission d’éthique du CIO. La ville ne pourra ni profiter de cette occasion pour promouvoir sa candidature, ni couvrir les coûts et autres frais liés à une telle visite, notamment les frais de voyage et d’hébergement.

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Seulement à l’issue du délai de dépôt du dossier de candidature au CIO (soit en janvier 2013), les villes candidates peuvent promouvoir leur candidature auprès des membres du CIO, soit à l’occasion des évènements internationaux ou des compétitions internationales, soit par l’intermédiaire de l’envoi de documentations écrites.

Les membres du CIO ne peuvent être invités à aucune forme de réceptions ayant un lien avec la promotion d’une candidature.

Les ambassadeurs des pays concernés ne peuvent ni rendre visite aux membres du CIO ni inviter les membres du CIO à aucune forme de réception donnée dans leur ambassade ou ailleurs, en vue de promouvoir la candidature.

Aucun diplôme honorifique ou décoration officielle ne sera remis à un membre du CIO par une ville ou un représentant du pays de la ville entre la date de la publication des présentes Règles sur le site web du CIO et celle de l’élection de la ville hôte (soit entre le 11 avril 2011 et le 7 septembre 2013).

Afin de respecter la neutralité des membres du CIO, les villes ne peuvent pas utiliser le nom et l’image d’un membre du CIO, d’un membre d’honneur et d’un membre honoraire, à l’exclusion du ou des membres du pays de la ville concernée.

Article 13élection de la ville hôte

La commission d’éthique du CIO supervise la procédure d’élection de la ville hôte, conformément aux dispositions prises par le CIO. La commission d’éthique peut demander un aménagement de celles-ci.

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Article 14relations entre les villes

Chaque ville doit, en toute circonstance et à tout moment, respecter les autres villes ainsi que les membres du CIO et le CIO lui-même.

Les villes doivent s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de ternir l’image d’une ville concurrente ou de lui porter préjudice. Toute comparaison entre villes est strictement interdite.

Aucune entente, aucune coalition ou collusion entre les villes ou leurs CNO, destinée à influencer le résultat, n’est admise.

Article 15interprétation et sanctions

Toutes les questions concernant les Règles de bonne conduite et leur interprétation doivent être adressées au département des Jeux Olympiques du CIO, section relations avec les villes candidates.

Les infractions mineures aux Règles de bonne conduite seront traitées par le département des Jeux Olympiques :– une première infraction entraînera une notification confidentielle, par écrit, à la

ville concernée ;– après consultation de la commission d’éthique du CIO, une deuxième infraction

entraînera une notification écrite aux membres de la commission exécutive du CIO (et éventuellement aux autres villes candidates) ;

– toute autre infraction aux Règles sera soumise à la commission d’éthique du CIO, qui prendra les mesures nécessaires.

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Les infractions sérieuses et répétées aux Règles de bonne conduite seront traitées par la commission d’éthique du CIO. La commission peut recommander des sanctions à la commission exécutive du CIO pour approbation.

Les membres du CIO seront informés par écrit de toute sanction imposée par la commission exécutive du CIO. Un communiqué de presse sera également publié.

Annexe 1 : citée aux articles 4 et 7

Conditions régissant la création et l’utilisation des logos et emblèmes

1. Introduction et définitions

1.1 La création et l’utilisation par une ville requérante ou une ville candidate des logos et emblèmes liés à sa candidature à l’élection comme ville hôte d’une édition des Jeux Olympiques seront soumises à l’approbation écrite préalable du Comité International Olympique (« CIO ») et du Comité National Olympique (« CNO ») du territoire sur lequel la ville requérante ou la ville candidate (ci-après, indifféremment, « ville » ou « villes ») est située conformément aux termes et modalités établis dans la présente annexe 1.

1.2 Aux fins des présentes Règles de bonne conduite, les termes cités ci-après auront la signification suivante :

a) « Sponsor de la ville » fait référence à un sponsor désigné par la ville requérante ou la ville candidate (selon le cas) pour soutenir sa candidature à l’organisation des Jeux.

b) « Désignation du sponsor de la ville » fait référence à la mention « Sponsor de [nom de la ville] » + « [année des Jeux Olympiques à l’organisation desquels la ville est requérante ou candidate] » sans autre élément, étant entendu que la désignation du sponsor ne comprendra pas le terme « olympique ».

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c) « Marque de la ville » fait référence au [nom de la ville] + [année des Jeux] (sur la même ligne).

d) « Désignation » fait référence à « ville requérante » ou « ville candidate », selon le cas.

e) « Emblème » est un dessin intégré associant le symbole olympique à d’autres éléments distinctifs, lesquels se présenteront de haut en bas de la manière suivante :1. le logo (ou autre élément graphique distinctif créé conformément

au paragraphe 2.1 et dont l’usage est approuvé pour la 2e phase de la candidature – « villes candidates »);

2. la désignation ; et3. le symbole olympique, utilisé conformément aux directives graphiques.

f) « Jeux » renvoie à n’importe quelle édition des Jeux Olympiques, soit des Jeux de l’Olympiade ou des Jeux Olympiques d’hiver.

g) « Directives graphiques » fait référence au document établissant les directives relatives à l’utilisation du symbole olympique et d’autres marques olympiques, intitulé « L’Olympisme et le symbole olympique – Principes et directives d’utilisation ».

h) « Logo » est un dessin intégré associant certains éléments graphiques distinctifs, lesquels se présenteront de haut en bas de la manière suivante :1. un élément graphique distinctif créé conformément au paragraphe 2.1 ;2. la marque de la ville ; et3. la désignation (placée directement sous la marque de la ville).

i) « Sponsor olympique » fait référence à un partenaire TOP, un autre sponsor olympique international ou un sponsor du CNO concerné.

j) « Symbole olympique » fait référence aux cinq anneaux olympiques entrelacés d’égales dimensions, tel que décrit dans la Charte olympique.

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k) « Cadeau d’entreprise » renvoie aux articles de marchandise produits par un sponsor de la ville dans le but de promouvoir son partenariat avec la ville, lesquels articles :1. sont distribués gratuitement ou vendus à un prix symbolique ;2. portent le logo de la ville ainsi que la marque du sponsor de la ville ; et3. ont été approuvés par le CNO correspondant pour usage comme

cadeaux d’entreprise.

l) « Article promotionnel » renvoie aux articles de marchandise produits par une ville dans le but de promouvoir sa candidature, lesquels articles :1. sont distribués gratuitement ou vendus à un prix symbolique ;2. portent le logo de la ville mais pas la marque d’un de ses sponsors

ni aucune autre identification commerciale ; et3. ont été approuvés par le CNO correspondant pour usage comme

articles promotionnels.

m) « Slogan » fait référence à une expression ou une devise traduisant les objectifs de la ville en relation avec sa candidature à l’élection comme ville hôte des Jeux.

2. Villes requérantes

2.1 Création d’un logo

Une ville requérante peut créer un logo en relation avec sa demande de candidature comme ville hôte des Jeux, sous réserve que l’élément distinctif dudit logo remplisse les conditions suivantes :

a) il ne contiendra aucune composante de l’emblème du CNO ni la version déformée de celui-ci ni aucun motif similaire pouvant porter à confusion ;

b) il ne sera pas limité au nom ou à l’abréviation du territoire sur lequel la ville est située ;

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c) il ne contiendra pas d’image ou d’expression ayant une connotation internationale ou universelle bien connue ; ou

d) il ne comprendra pas le symbole olympique, la devise olympique, le drapeau olympique, quelque autre image en relation avec les Jeux Olympiques (telle que flamme, torche, médaille, etc.), slogan, désignation ou autres signes, ni la version déformée de ceux-ci, ni aucun motif similaire pouvant prêter à confusion.

2.2 Création d’un slogan

Une ville requérante peut créer un slogan, mais n’est pas tenue de le faire, pour autant que celui-ci ne contienne aucun élément du logo ni aucune référence au nom de la ville, de la région ou du pays dans lequel la ville est située, l’année des Jeux, ou le terme « olympique ».

2.3 Approbation du logo et / ou du slogan

La ville requérante soumettra au préalable le logo et le slogan (le cas échéant) à l’approbation du CNO correspondant. Si le logo et / ou le slogan (le cas échéant) sont approuvés par le CNO, la ville requérante soumettra ensuite ce logo et / ou ce slogan (le cas échéant) au CIO pour approbation écrite finale avant toute utilisation.

2.4 Usage général du logo

a) Le logo doit toujours être reproduit dans son intégralité et aucun de ses éléments ne peut être utilisé séparément.

b) L’emplacement, la proportion et le motif du logo ne doivent en aucun cas être modifiés, déformés ou redessinés de quelque manière que ce soit.

c) Les villes requérantes ne peuvent utiliser le symbole olympique de quelque manière que ce soit.

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2.5 Usage institutionnel du logo et / ou du slogan

Les villes requérantes peuvent utiliser le logo et / ou le slogan (le cas échéant) pour la représentation institutionnelle de leur candidature sur :

a) la papeterie (ex : en-têtes de lettres et cartes de visite) ;

b) les documents de candidature (ex : présentations, brochures ou vidéos) ; et

c) le site web officiel consacré à la candidature.

2.6 Usage promotionnel du logo et / ou du slogan

Les villes requérantes peuvent utiliser le logo et / ou le slogan (le cas échéant), pour autant qu’il n’y ait aucune association avec un tiers, pour la représentation promotionnelle de leur candidature sur le plan national uniquement, dans :

a) les publicités ;

b) les publireportages ;

c) les documents promotionnels (ex : brochures ou magazines) ; et

d) les articles promotionnels.

2.7 Usage commercial du logo et / ou du slogan

a) Pour promouvoir leur candidature, et sous réserve de l’accord écrit préalable de leur CNO, les villes requérantes peuvent produire des marchandises destinées à la vente et portant leur logo et / ou slogan (le cas échéant), pour autant que :1. ces ventes, que ce soit par le biais du site web officiel de la ville

consacré à la candidature ou par un autre biais, soient limitées au territoire du CNO concerné ; et

2. qu’il n’y ait aucune association avec un tiers.

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b) Les villes requérantes peuvent autoriser l’utilisation de leur logo et/ou slogan (le cas échéant) par des tiers apportant un soutien financier à leur candidature, sous réserve du respect des conditions suivantes :1. ledit tiers n’est pas un donateur ;2. ledit tiers n’est pas le concurrent d’un sponsor olympique

dans sa catégorie, étant entendu que des exceptions peuvent être accordées au cas par cas par le CIO ou le CNO de la ville requérante, pour autant que les droits des sponsors olympiques soient pleinement respectés ;

3. l’usage est limité au territoire du CNO de la ville requérante ;4. la ville requérante remet au CIO, sur demande, copie de tous les

documents promotionnels et commerciaux ; et5. la ville requérante cesse toute relation avec ledit tiers si le CIO le lui

demande par écrit pour quelque raison que ce soit.

c) Les villes requérantes s’assureront que tous les accords conclus avec des tiers apportant un soutien financier à leur candidature, en vertu desquels des droits sont octroyés en relation avec le logo et / ou le slogan (le cas échéant), stipulent que :1. dans le cas où la ville requérante n’est pas retenue par le CIO

comme ville candidate, tous les droits accordés par la ville requérante pour permettre l’usage de son logo et / ou slogan (le cas échéant) cessent à la date de l’annonce des villes candidates retenues par le CIO ;

2. s’ils ne cessent pas avant, en application du paragraphe c) 1. ci-dessus, tous les droits accordés par la ville pour permettre l’usage de son logo et / ou slogan cessent à la date de la décision d’attribuer les Jeux Olympiques ; et

3. les tiers apportant un soutien financier à la candidature ne bénéficient, de manière automatique ou obligatoire, d’aucun droit résiduel, d’aucune option ni d’aucun autre arrangement de

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quelque nature que ce soit, exprès ou tacite, en ce qui concerne les Jeux Olympiques, si la ville est élue ville hôte des Jeux.

Les villes requérantes doivent fournir au CIO, sur demande, copie de tous les contrats conclus et / ou de tous ceux qu’elles se proposent de signer avec des tiers apportant un soutien financier à la candidature.

3. Villes candidates

3.1 Usage du logo et / ou du slogan

Une ville candidate peut continuer à utiliser le logo et / ou slogan (le cas échéant) en relation avec sa candidature à l’organisation des Jeux, sous réserve et en application des conditions énoncées au paragraphe 2. L’usage du logo et / ou slogan (le cas échéant) peut être autorisé en dehors du territoire du CNO de la ville candidate pour autant néanmoins qu’il n’y ait aucune relation avec un tiers.

3.2 Création d’un emblème

Une ville candidate peut créer un emblème en relation avec sa candidature à l’organisation des Jeux, sous réserve du respect des conditions suivantes :

a) l’emblème reproduira intégralement et fidèlement, sans enjoliver la couleur, le dessin et l’aspect du symbole olympique conformément aux directives graphiques ; et

b) la surface couverte par le symbole olympique n’excédera pas le tiers de la surface totale de l’emblème.

3.3 Approbation de l’emblème

La ville candidate soumettra au préalable l’emblème à l’approbation du CNO correspondant. Si l’emblème est approuvé par le CNO, la ville candidate le soumettra ensuite au CIO pour approbation écrite finale avant toute utilisation.

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3.4 Usage général de l’emblème

a) L’emblème doit toujours être reproduit dans son intégralité et aucun de ses éléments ne peut être utilisé séparément.

b) L’emplacement, la proportion et le motif de l’emblème ne doivent en aucun cas être modifiés, déformés ou redessinés de quelque manière que ce soit.

3.5 Usage institutionnel de l’emblème

Pour la représentation institutionnelle de leur candidature, les villes candidates peuvent utiliser leur emblème à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de leur CNO, pour autant qu’il n’y ait aucune association avec un tiers, sur :

a) la papeterie (ex. : en-têtes de lettres, cartes de visite) ;

b) les documents de candidature (ex. : présentations, brochures, vidéos) ; et

c) le site web officiel consacré à la candidature.

3.6 Usage promotionnel de l’emblème

Pour la promotion internationale de leur candidature, les villes candidates peuvent utiliser leur emblème à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de leur CNO, pour autant qu’il n’y ait aucune association avec un tiers, sur :

a) les publicités ;

b) les publireportages ;

c) les documents promotionnels (ex. : brochures, magazines) ;

d) les épinglettes ; et

e) les présentoirs promotionnels ou bannières (ex. : stands d’exposition).

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3.7 Usage commercial de l’emblème

Les villes candidates n’utiliseront pas l’emblème, ni n’en autoriseront l’usage par des tiers, à quelque fin commerciale que ce soit.

4. Reconnaissance des tiers apportant un soutien financier à la candidature et communication par ceux-ci

4.1 Les villes peuvent citer les noms des tiers apportant un soutien financier à la candidature (y compris les donateurs) sur leur site web officiel ou dans leurs publications, pour autant que le tiers cité ne soit pas le concurrent d’un partenaire TOP, d’un autre sponsor olympique international ou d’un sponsor de leur CNO dans la même catégorie.

4.2 Les donateurs concurrents d’un partenaire TOP, d’un autre sponsor olympique international ou d’un sponsor du CNO concerné dans la même catégorie de produits ou services ne seront pas autorisés à communiquer des informations en relation avec le don accordé à la candidature ni à s’associer de quelque autre manière que ce soit à la candidature.

5. Respect des engagements pris vis-à-vis des sponsors olympiques

Dans le cadre de leur candidature, les villes collaboreront en tout temps avec leur CNO afin de respecter pleinement tous les engagements contractuels pris par ces derniers vis-à-vis des sponsors olympiques.

6. Si la ville se voit confier l’organisation des Jeux Olympiques, les dispositions du Contrat ville hôte conclu entre ladite ville, son CNO et le CIO, ainsi que les dispositions de la Charte olympique s’appliqueront.

7. Usage du symbole olympique

Les villes ne peuvent utiliser le symbole olympique seul à quelque fin que ce soit.

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Annexe 2 : citée à l’article 8

Les informations contenues dans cette annexe s’appliquent aux Sessions du CIO durant lesquelles une ville hôte est élue, à la séance d’information à l’intention des membres du CIO organisée à Lausanne* et aux Jeux Olympiques. Ces informations complètent les Règles de bonne conduite applicables aux villes désireuses d’obtenir l’organisation des Jeux Olympiques et en font partie intégrante. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent être complétées par le CIO.

Toute référence faite aux villes « requérantes » et « candidates » dans ce document comprend également les CNO auxquels ces villes sont rattachées, les gouvernements / ambassades /consulats des pays concernés, les sponsors et toute autre personne ou organisation agissant en leur nom ou les soutenant.

* Cette réunion est organisée à Lausanne durant la 2e phase de la candidature (« villes candidates ») et est structurée de façon à offrir aux membres du CIO et aux villes candidates l’occasion idéale de dialoguer et discuter des projets olympiques.

1. Sessions du CIO durant lesquelles une ville hôte est élue

1.1 Promotion

Les villes candidates ne sont pas autorisées à organiser de réceptions pour d’autres personnes que leurs propres délégations. Les villes candidates ou tous tiers agissant pour ou au nom de la candidature ne seront pas autorisés à louer des locaux dans le but d’y mener des activités promotionnelles ou d’y rencontrer les membres du CIO (par exemple maison d’un CNO ou restaurant d’une ville candidate). Les villes candidates pourront toutefois disposer d’une suite à l’hôtel officiel du CIO où elles pourront s’entretenir avec les membres du CIO de leur projet olympique.

La règle susmentionnée n’interdit pas cependant aux villes candidates d’organiser des activités pour leurs propres délégations. Un sens de la mesure doit néanmoins être observé.

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Les membres du CIO, à l’exception des membres dans les pays concernés ou des personnalités officielles du pays organisateur de la Session, ne peuvent être invités à une réception organisée par une ville candidate ni à aucune autre forme de réception diplomatique organisée par le pays de la ville candidate.

Les ambassades / consulats ne peuvent être utilisés pour d’éventuelles réunions avec les membres du CIO.

1.2 Publicité

En application de l’article 8 des Règles de bonne conduite, aucune forme de promotion internationale ne peut être organisée par les villes candidates dans le pays où se déroule l’élection de la ville hôte pendant les trois semaines précédant le vote. Durant cette période de trois semaines, aucune forme de publicité écrite ne peut être faite par les villes candidates dans les médias locaux ou internationaux (ceci comprend les revues, journaux, couvertures de journaux, Internet et la télévision). Les interviews et éditoriaux sont toutefois autorisés.

De plus, aucune publicité ne peut être faite en relation avec une candidature sur les façades d’immeubles ou en décoration externe, ni sur des panneaux d’affichage.

1.3 Médias

Le CIO offrira à chaque ville, à l’issue de sa présentation finale aux membres du CIO, la possibilité d’organiser une conférence de presse à l’endroit où se déroule la Session. Si les villes candidates souhaitent tenir d’autres conférences de presse, elles ne pourront le faire qu’en dehors de l’hôtel officiel du CIO ou du lieu de la Session.

Aucune réception ne pourra avoir lieu à l’issue des conférences de presse.in

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1.4 Distribution de documents

Des documents bilingues (français et anglais) peuvent être distribués conformément aux instructions données par la section du CIO chargée des relations avec les villes candidates.

Aucun document ne peut être livré par les villes ou un tiers agissant en leur nom dans les chambres d’hôtel des membres du CIO.

2. Séance d’information à l’intention des membres du CIO

2.1 Promotion

Les villes candidates ne sont pas autorisées à organiser de réceptions ni à louer de locaux dans le but d’y mener des activités promotionnelles ou d’y rencontrer les membres du CIO (par exemple maison d’un CNO ou restaurant d’une ville candidate).

Les villes candidates ne sont pas autorisées à organiser de réceptions pour d’autres personnes que leurs propres délégations.

Les ambassades / consulats ne peuvent être utilisés pour d’éventuelles réunions avec les membres du CIO.

2.2 Médias

Si les villes candidates souhaitent organiser une conférence de presse, elles sont autorisées à le faire, mais ni au siège du CIO, ni au Musée Olympique, ni à l’hôtel Lausanne Palace, ni dans aucun des lieux mentionnés par le CIO. Le CIO n’offrira pas la possibilité aux villes de tenir une conférence de presse.

Aucune réception ne pourra avoir lieu à l’issue des conférences de presse.

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2.3 Distribution de documents

Des documents bilingues (français et anglais) peuvent être distribués conformément aux instructions données par la section du CIO chargée des relations avec les villes candidates.

Aucun document ne peut être livré par les villes ou un tiers agissant en leur nom dans les chambres d’hôtel des membres du CIO.

3. Jeux Olympiques

3.1 Promotion

Durant les Jeux Olympiques, les villes requérantes / candidates peuvent organiser, si elles le souhaitent, une exposition dans la maison de leur CNO ou dans un lieu approuvé par le CIO, et distribuer des documents promotionnels.

Durant les Jeux, les villes sont autorisées à utiliser certains éléments sur leur tenue officielle afin de donner une certaine visibilité à leur équipe, pour autant que les règles suivantes soient respectées :

– Les villes peuvent utiliser leur logo (voir définition de l’annexe 1) sur les articles d’habillement.

– Le logo de la ville ne doit pas dépasser 20 cm2 en tout.

– Seuls les représentants de la ville (ce qui exclut les délégations nationales, les athlètes et les personnes accréditées du CNO) peuvent porter lesdits articles d’habillement.

– Il ne doit y avoir aucune publicité ni marque sur les articles d’habillement à l’exception de l’identification du fabricant (voir ci-après).

– L’identification du fabricant sur les articles d’habillement devra être conforme à la Règle 50 de la Charte olympique, en particulier :

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– l’identification du fabricant ne devra pas apparaître plus d’une fois par article d’habillement ;

– l’identification du fabricant ne doit pas dépasser 20 cm2.

Toute autre forme d’identification sur les articles d’habillement des représentants des villes requérantes ou candidates est interdite.

3.2 Médias

Le CIO offrira la possibilité à chaque ville d’organiser une conférence de presse au Centre Principal de Presse. Aucune réception ne pourra avoir lieu à l’issue des conférences de presse.

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règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d’organiser les Jeux olympiques de la Jeunesse

Article 1Principes

Le comportement des villes doit être strictement conforme aux prescriptions de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO et de ses Textes d’application. Les villes doivent également respecter la procédure d’évaluation de la candidature établie par le CIO.

Ces Règles de bonne conduite s’appliquent aussi bien aux villes désireuses d’organiser les Jeux Olympiques de la Jeunesse qu’à leurs Comités Nationaux Olympiques (CNO) et à toute personne ou organisation agissant en leur nom ou soutenant la candidature.

Le CNO du pays est responsable des activités et de la conduite de la ville candidate.

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règles de bonne conduite – JoJ

Article 2internet

Les villes candidates aux JOJ peuvent créer leur propre site Internet à des fins exclusivement informatives. Le site peut mentionner les noms des tiers qui apportent un soutien financier à la candidature, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1. Les villes peuvent citer les noms des tiers apportant un soutien financier à la candidature (y compris des donateurs) sur leur site web officiel ou dans leurs publications, pour autant que le tiers cité ne soit pas concurrent d’une catégorie d’un partenaire TOP du CIO, d’un autre sponsor olympique international ou d’un sponsor de leurs CNO.

2. Les donateurs concurrents d’une catégorie d’un partenaire TOP, d’un autre sponsor olympique international ou d’un sponsor du CNO concerné ne seront pas autorisés à communiquer des informations en relation avec le don accordé à la candidature, ni à s’associer à la candidature de quelque autre manière que ce soit.

Les villes sont responsables du contenu du site internet, y compris des réseaux sociaux.

Article 3cadeaux

Aucun cadeau ne pourra être donné aux parties olympiques ni reçu de celles-ci. Aucune promesse d’avantage ne peut être formulée. Cette double interdiction doit être respectée par les villes et leurs CNO et par tous ceux agissant au nom de la candidature ou la soutenant.

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Le même principe est applicable dans les relations des villes avec des tiers, notamment les médias, les FI et les organisations reconnues par le CIO.

Article 4visites

Il n’y aura pas de visites des villes par les membres du CIO et les FI, ni aux membres du CIO et aux FI de la part des villes.

Article 5relations entre les villes

Chaque ville doit, en toute circonstance et à tout moment, respecter les autres villes ainsi que les membres du CIO et le CIO lui-même.

Les villes doivent s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de ternir l’image d’une ville concurrente ou de lui porter préjudice. Toute comparaison entre villes est strictement interdite.

Aucune entente, aucune coalition ou collusion entre villes ou leurs CNO, destinée à influencer le résultat, n’est admise.

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Article 6Promotion

Pendant toute la durée de la procédure, la promotion d’une candidature doit se dérouler avec dignité et mesure. Toute personne ou organisation agissant au nom d’une ville doit, en particulier, respecter les dispositions suivantes :

Promotion nationale

Les villes candidates aux JOJ sont autorisées à promouvoir leur candidature à l’occasion d’évènements nationaux se déroulant sur le territoire de leurs CNO. Ce territoire doit s’entendre de façon restrictive en excluant, notamment, les représentations diplomatiques à l’étranger.

La promotion de la candidature, par le biais des réseaux sociaux, peut être faite par les villes candidates dans le respect de l’article 2.

Promotion internationale

Les villes candidates aux JOJ ne peuvent pas promouvoir leur candidature au niveau international, sous aucune forme.

Cette règle doit s’entendre dans son sens le plus large et n’est pas sujette à interprétation. Par exemple, nouer des contacts ou envoyer des informations aux membres du CIO de quelque manière que ce soit sont considérés comme une promotion internationale dans ce contexte et, par conséquent, ne sont pas autorisés.

La ville et son CNO sont entièrement responsables de l’application de cet article.

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Article 7interprétation et sanctions

Toutes les questions concernant les Règles de bonne conduite et leur interprétation doivent être adressées au département des Jeux Olympiques du CIO, section Jeux Olympiques de la Jeunesse.

Les infractions mineures aux Règles seront traitées par le département des Jeux Olympiques. Toute autre infraction aux Règles sera soumise à la commission d’éthique du CIO, qui prendra les mesures nécessaires.

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Article 1Principes généraux

Ces Règles de bonne conduite s’appliquent aux Fédérations Internationales (FI) retenues par la commission exécutive du CIO en qualité de candidates à l’admission au programme des Jeux Olympiques. Elles s’appliquent à compter de leur notification aux FI concernées.

Ces Règles doivent être respectées aussi bien par les FI que par toute personne ou organisation agissant à leur place ou les soutenant.

Le comportement des FI doit être strictement conforme aux prescriptions de la Charte olympique.


règles de bonne conduite pourles fédérations internationales demandant à être admisesau programme olympique

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règles de bonne conduite – fi

Article 2Promotion et publicité

Les FI peuvent promouvoir leur sport à tout moment lors des différents évènements sportifs qu’elles organisent. Elles peuvent aussi promouvoir leur sport lors d’évènements internationaux organisés par les associations reconnues par le CIO (SportAccord et réunions des associations continentales de CNO). Sur invitation de ces dernières, elles peuvent également disposer de stands d’exposition.

Des documents écrits d’information et de promotion peuvent être envoyés aux membres du CIO jusqu’à trois semaines avant le vote de la Session du CIO.

Aucun autre document que le rapport de la commission du programme olympique ne sera distribué aux membres du CIO lors de la Session.

Les FI peuvent aussi faire de la publicité dans les médias. Toutefois, toute forme de publicité (quel que soit le support médiatique utilisé – y compris Internet) sera interdite à compter de trois semaines avant le vote de la Session du CIO.

Les FI demandant à être admises au programme olympique doivent utiliser leur propre logo uniquement.

Le symbole olympique (les anneaux), la devise olympique, le drapeau olympique, les slogans et images olympiques (flamme, torche, médaille, etc.), la désignation «olympique» ou tout autre signe, ou la version déformée de ceux-ci, ou tout autre motif similaire pouvant porter à confusion, ne doivent être utilisés dans aucune forme de promotion de la candidature.

Aucune image des Jeux Olympiques ou des villes candidates ne peut être utilisée dans quelque forme de promotion que ce soit.

Afin de respecter la neutralité du CIO, ni le nom ni l’image des collaborateurs du CIO ou des membres de la commission du programme olympique ne peuvent être utilisés dans quelque forme de promotion ou de présentation que ce soit (documents, films, vidéos, etc.).

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Article 3relations avec les membres du cio

Il n’y aura pas de visite aux membres du CIO de la part des FI ou de tous ceux agissant à leur place ou les soutenant.

Aucune forme de réception à l’intention des membres du CIO ne doit être organisée par une FI ou toute personne ou organisation agissant à sa place ou la soutenant.

Si un membre du CIO décide d’assister à une compétition sportive organisée par une FI, celle-ci ne doit pas couvrir les frais liés à l’évènement, notamment les frais de voyage et d’hébergement.

Afin de respecter la neutralité des membres du CIO, ces derniers, à l’exception de ceux occupant officiellement une fonction dirigeante au sein de la FI concernée, ne peuvent être associés à aucune forme de promotion en faveur du sport régi par ladite FI. De même, ni le nom ni l’image des membres, membres honoraires et membres d’honneur du CIO, à l’exception de ceux occupant officiellement une fonction dirigeante au sein de la FI concernée, ne doivent être utilisés dans quelque forme de promotion ou de présentation que ce soit (documents, films, vidéos, etc.).

Article 4relations avec les membres de la commission du programme olympique

Le directeur du département des sports du CIO, responsable de la commission du programme olympique, est seul responsable des relations avec les différentes FI, notamment en ce qui concerne la participation de l’administration du CIO et des membres de la commission du programme olympique aux différents évènements organisés par les FI.

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En conséquence, toute invitation adressée aux membres de la commission du programme olympique par une FI, ou une personne ou organisation agissant à sa place ou la soutenant, doit être préalablement soumise pour approbation au département des sports du CIO.

Article 5cadeau

Aucun cadeau ne devra être fait, ni aucune promesse d’avantage formulée aux membres du CIO et aux membres de la commission du programme olympique.

Cette double interdiction doit être respectée par les FI et par tous ceux agissant à leur place ou les soutenant.

Article 6relations entre les fi

Les FI doivent s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de ternir l’image d’une FI concurrente ou de lui porter préjudice.

Aucune dérogation à ces règles ne pourra être faite.

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Principe 1vision, mission et stratégie

1.1 Vision

La vision et les objectifs globaux des organisations doivent être clairement définis et communiqués.

1.2 Mission

La mission devrait inclure :– le développement et la promotion du sport à travers des organisations à but

non lucratif,– la promotion des valeurs du sport,– l’organisation de compétitions,– la garantie de compétitions sportives justes en tout temps,– la protection des membres et en particulier des athlètes,– la solidarité,– le respect de l’environnement.


Principes universels de base de bonne gouvernance du mouvement olympique et sportif

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Code d’éthique et autres textes2012bonne gouvernance

1.3 Stratégie

La stratégie doit être alignée sur la vision et régulièrement adaptée à l’environnement. La stratégie des organisations sportives devrait être élaborée au plus haut niveau de l’organisation.

Principe 2structures, règlementations et processus démocratique

2.1 Structures

Toutes les organisations sportives dans le Mouvement olympique et sportif devraient être basées sur le concept d’adhésion des membres au sein d’entités établies conformément aux lois applicables.

Les organisations sportives devraient inclure comme membres des personnes juridiques ou physiques qui constituent l’organisation et contribuent à former la volonté de l’organisation.

Les parties prenantes à l’organisation englobent tous les membres qui constituent l’organisation ainsi que toutes les entités externes qui sont impliquées et qui ont un lien, une relation ou un intérêt dans l’organisation.

2.2 Règlementations claires

Toutes les règlementations de chaque organisation et organe dirigeant, incluant sans s’y restreindre les statuts et autres règlements de procédures, devraient être claires, transparentes, publiées, accessibles et disponibles à tous.

Des règlementations claires permettent la compréhension, la prévisibilité et facilitent la bonne gouvernance.

La procédure pour modifier ou amender les règlementations devrait également être claire et transparente.

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2.3 Organes dirigeants

La taille des organes dirigeants devrait être en adéquation avec la taille des organisations sportives.

Les tâches et les responsabilités des organes dirigeants devraient être clairement définies dans les règlementations applicables et devraient être adaptées et révisées au besoin.

Les organes dirigeants devraient avoir le pouvoir de créer des commissions temporaires ou ad hoc avec des responsabilités spécifiques, de manière à les assister dans leurs tâches.

L’organisation devrait établir et adopter des critères fiables et appropriés pour l’élection ou la nomination des membres des organes dirigeants afin d’assurer un haut niveau de compétence et de qualité.

2.4 Organes dirigeants représentatifs

Les membres de l’organisation devraient être représentés dans les organes dirigeants, notamment les femmes et les athlètes.

Une attention particulière devrait être portée à la protection et la représentation des groupes minoritaires.

2.5 Processus démocratique

Les processus démocratiques, tels que les élections, devraient être gouvernés par des règles claires, transparentes et justes.

2.6 Attribution des différents organes

Une répartition claire des responsabilités entre les différents organes, tels que l’assemblée générale, l’organe exécutif, les commissions ou les instances disciplinaires, devrait être établie.

Il devrait y avoir un équilibre de pouvoir entre les instances responsables de la gestion, de la supervision et du contrôle des organisations sportives : principe de « contrôle et équilibre ».

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2.7 Prise de décision

Tous les membres des organisations sportives devront avoir le droit d’exprimer leurs opinions sur les questions à l’ordre du jour par les voies appropriées.

Les membres devront avoir le droit de vote et être en mesure d’exercer ce droit de manière appropriée, telle que définie dans les règlementations de l’organe dirigeant.

Les organes décisionnels devraient être pleinement au courant de toute information pertinente avant de prendre une décision.

Les organes de l’organisation devraient se réunir de manière régulière en prenant en compte leurs tâches et obligations spécifiques (exemple : la tenue d’une assemblée générale annuelle est recommandée).

2.8 Conflits d’intérêts

D’une manière générale, les membres de n’importe quel organe décisionnel devraient être indépendants dans leurs décisions. Tout individu ayant un intérêt personnel ou professionnel dans une question en cours de discussion ne devrait pas être impliqué dans la décision.

Des procédures adéquates devraient être établies de manière à éviter tout conflit d’intérêts.

2.9 Élection ou renouvellement régulier des dirigeants

La durée des mandats devrait être prédéterminée afin de permettre une élection / un renouvellement régulier des dirigeants. L’ouverture à de nouveaux candidats devrait être encouragée.

2.10 Décisions et appels

Tout membre affecté par une décision de nature disciplinaire prise par une organisation sportive, devrait avoir la possibilité de soumettre un appel devant un organe indépendant au sein des juridictions sportives.

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Lorsque des décisions sont prises contre un membre, une attention particulière devrait être portée afin de garantir un équilibre convenable entre la transparence et la protection de la vie privée.

Principe 3haut niveau de compétence, intégrité et normes éthiques

3.1 Compétence des membres de l’organe exécutif

Les membres de l’organe exécutif devraient être choisis en fonction de leurs capacités, leurs compétences, leur aptitude à diriger, leur intégrité et leur expérience.

La contribution d’experts externes dans des domaines spécifiques devrait être envisagée lorsque jugée nécessaire.

3.2 Pouvoir de signature

La bonne gouvernance implique une bonne supervision de la gestion financière.

Afin d’éviter tout abus de pouvoir de représentation (en particulier le pouvoir de signature), des règles adéquates devraient être établies, approuvées et supervisées au plus haut niveau.

Des règlementations précises, claires et transparentes devraient être établies et appliquées et des systèmes de contrôle et d’équilibre devraient être mis en place.

D’une manière générale, la signature individuelle devrait être évitée pour toutes les obligations engageantes d’une organisation.

3.3 Gestion interne, communication et coordination

Une bonne communication interne renforce l’efficacité des organisations sportives.

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Une bonne circulation de l’information au sein des organisations sportives assure une bonne compréhension, de la part des membres, des activités entreprises et permet aux gestionnaires de prendre des décisions fondées au bon moment.

De bonnes conditions de travail et une bonne atmosphère ainsi que des politiques de motivation et de récompense sont essentielles au bon fonctionnement de l’organisation.

3.4 Gestion du risque

Un processus clair et adéquat de gestion du risque devrait être mis en place:– identification des risques potentiels pour les organisations sportives,– évaluation des risques,– contrôle des risques,– gestion des risques,– publication / transparence.

3.5 Nomination des membres de l’administration

La direction est au dessus de l’administration.

La majorité des membres de l’administration devrait être constituée par des professionnels. Les candidats devraient posséder des compétences professionnelles ainsi que des antécédents professionnels irréprochables.

Le processus de sélection devrait être fondé sur des critères objectifs et devrait être clairement établi.

3.6 Code d’éthique et questions éthiques

Développer, adapter et mettre en œuvre des règles et principes d’éthique. Les règles d’éthique devraient faire référence au Code d’éthique du CIO et s’en inspirer.

Superviser la mise en œuvre des règles et principes d’éthique.

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Principe 4responsabilité, transparence et contrôle

4.1 Responsabilité

Tous les organes, qu’ils soient élus ou nommés, devront être responsables devant les membres de l’organisation et, dans certains cas, devant les parties prenantes à l’organisation.

En particulier, l’organe exécutif devra être responsable devant l’assemblée générale de l’organisation. L’administration devra être responsable devant l’organe exécutif. Tous les employés devront être responsables devant l’administration.

4.2 Processus et mécanismes

Des normes et des processus de responsabilité adéquats devraient être mis en place et disponibles dans toutes les organisations et appliqués et supervisés de manière appropriée.

Des buts et des objectifs clairs et mesurables doivent être établis pour l’organisation, ses organes, son administration et ses employés, incluant également des outils d’évaluation appropriés.

4.3 Transparence et communication

L’information financière devrait être communiquée aux membres, aux parties prenantes à l’organisation et au grand public de manière graduée et dans une forme appropriée. La publication de l’information financière devrait être effectuée sur une base annuelle.

Les états financiers des organisations sportives devraient être présentés clairement de manière à être facilement compréhensibles.

4.4 Questions financières – lois, règles, procédures et normes applicables

Les comptes devraient être établis conformément aux lois applicables et en vertu du principe de « l’image fidèle des comptes ».

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L’application des normes reconnues internationalement devrait être fortement encouragée dans toutes les organisations sportives et devrait être requise pour une organisation internationale.

Pour toutes les organisations, les états financiers annuels doivent être audités par des auditeurs indépendants et qualifiés.

Les rapports financiers et comptables devraient être produits de manière régulière.

L’information concernant la rémunération et les dispositions financières des membres des organes dirigeants devrait être intégrée aux comptes annuels.

Des règles claires devraient être appliquées concernant la rémunération des membres des organes dirigeants et de l’administration. Les procédures de rémunération devraient être transparentes et prévisibles.

4.5 Système de contrôle interne

Un contrôle interne des opérations et des processus financiers devrait être établi au sein des organisations sportives.

L’adoption d’un système de conformité, de conservation des documents et de sécurité de l’information devrait être encouragée.

La structure du système de contrôle interne devrait dépendre de la taille et de l’importance de l’organisation. Des commissions d’audit devraient être mises en place dans toutes les grandes organisations sportives.

4.6 Éducation et formation

Il devrait exister un programme d’intégration pour tous les nouveaux membres du personnel, les volontaires ainsi que les nouveaux membres des organes.

L’éducation et la formation continue des membres de l’exécutif, des volontaires et des employés devraient faire partie intégrante des opérations.

La promotion d’une formation régulière ainsi que l’auto-formation au sein des organisations sportives devrait être encouragée.

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Principe 5solidarité et développement

5.1 Distribution des ressources

D’une manière générale, les ressources financières provenant du sport devraient être affectées au sport et, en particulier, à son développement après avoir couvert toutes les dépenses nécessaires.

Les revenus financiers devraient être distribués de manière juste et efficiente.Une distribution juste des revenus financiers contribue à maintenir des compétitions équilibrées et attractives. Une politique claire et transparente d’allocation des revenus financiers est essentielle.

5.2 Équité

Les ressources devraient être distribuées de manière équitable. L’équité dans le sport devrait être renforcée.

Le droit de participer aux compétitions devrait être encouragé et garanti pour les athlètes concernés selon leur niveau.

L’opportunité d’organiser des événements sportifs d’envergure devrait être ouverte. Les critères de sélection des sites devraient être justes et transparents.

5.3 Développement

Le développement de relations de partenariat entre les différentes organisations sportives dans les pays en développement devrait être encouragé. Le développement des infrastructures sportives dans les pays en développement devrait être encouragé.

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Principe 6implication des athlètes, participation et attention

6.1 Droit de participer et implication des athlètes dans le Mouvement olympique et sportif et ses organes dirigeants

Le droit des athlètes de participer dans des compétitions sportives selon leur niveau devrait être protégé. Les organisations sportives doivent s’abstenir de toute forme de discrimination.

La voix des athlètes devraient être entendue dans les organisations sportives.

6.2 Protection des athlètes

Des mesures devraient être prises pour éviter l’exploitation des jeunes athlètes.

Les athlètes devraient être protégés des agents ou des recruteurs peu scrupuleux.

La coopération avec les gouvernements des pays concernés devrait être développée.

Des codes de bonne conduite devraient être signés par toutes les organisations sportives.

6.3 Santé

Les organisations sportives doivent adopter des règles pour la protection de la santé des athlètes et pour limiter le risque de mise en danger de la santé des athlètes (supervision médicale, nombre de jours de compétition, pollution, etc.).

6.4 Lutte contre le dopage

Les organisations sportives doivent lutter contre le dopage et posséder une politique anti-dopage.

La « tolérance zéro » dans la lutte contre le dopage devrait être encouragée dans toutes les organisations sportives à tous les niveaux.

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Les organisations sportives doivent protéger les athlètes contre le dopage, en particulier par la prévention et l’éducation.

6.5 Assurance

Une assurance en cas de décès ou de blessure grave doit être recommandée pour tous les athlètes et devrait être obligatoire pour les jeunes athlètes.

Lorsque la situation le permet, les athlètes devraient être couverts par un régime de sécurité sociale.

Des politiques d’assurances spéciales devraient être disponibles pour les athlètes professionnels.

Les organisateurs d’événements sportifs devraient obtenir une couverture d’assurance adéquate.

6.6 Esprit sportif et « fair play »

L’esprit sportif et le « fair play » sont des éléments de base de la compétition. Le « fair play » constitue l’esprit du sport. Les valeurs sportives et d’amitié doivent être promues.

6.7 Éducation des athlètes et gestion de carrière

Les programmes d’éducation développant notamment des dispositifs de type « Sport-Études » devraient être encouragés.

Les programmes de gestion de carrière devraient être encouragés. La reconversion des athlètes professionnels vers de nouvelles opportunités professionnelles à l’issue de leurs carrières sportives devrait être encouragée.

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Principe 7 relations harmonieuses avec les gouvernements tout en préservant l’autonomie

7.1 Coopération, coordination et consultation

Les organisations sportives devraient coordonner leurs actions avec les instances gouvernementales.

La coopération avec les instances gouvernementales est un élément essentiel dans le cadre des activités sportives. La coopération, la coordination et la consultation sont le meilleur moyen pour les organisations sportives de préserver leur autonomie.

7.2 Mission complémentaire

Les gouvernements, les parties constituantes du Mouvement olympique, les autres organisations sportives et les parties prenantes ont une mission complémentaire et devraient travailler ensemble dans la même direction et vers les mêmes objectifs.

7.3 Maintenir et préserver l’autonomie du sport

Un bon équilibre entre les gouvernements, le Mouvement olympique et les organisations sportives doit être maintenu.

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mAnquemenTs AuX ArTicles A.5 eT A.6 du code d’éThique du cio


Le Code d’éthique du CIO s’applique dans le cadre des Jeux Olympiques et plus particulièrement pendant toute la durée de l’ouverture du village olympique, soit du 16 juillet au 15 août 2012 (ci-après la « période des Jeux Olympiques »), à tous les participants aux Jeux Olympiques.

Les participants aux Jeux Olympiques (ci-après « les participants ») sont toutes les personnes mentionnées à la Règle 59.2 de la Charte olympique, soit :– les concurrents individuels et par équipes,– les officiels, dirigeants et autres membres de toute délégation,– les arbitres et membres de jury,– toutes les autres personnes accréditées.


règlement pour l’application, pendant les Jeux de la XXXe olympiade à londres, des articles A.5 et A.6 du code d’éthique du cio

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règlement londres 2012 – Paris sportifs

Article 2définitions

Aux fins des articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO et du présent Règlement, on entend :– par « pari » une mise d’argent ou toute autre forme de contrepartie concernant

une compétition ;– par « compétition » toute épreuve officielle, de qualification ou autre, des Jeux

Olympiques ;– par « information d’initié » toute information non publique concernant une

compétition ou un participant (comprenant, sans s’y limiter, les informations sur le temps et/ou l’état de l’aire de compétition, la stratégie, les blessures ou tout autre facteur touchant un participant) détenue par un participant, ou connue de lui, en vertu de sa fonction, sa participation ou son rôle à quelque titre que ce soit aux Jeux Olympiques.

Article 3Articles A.5 et A.6 du code d’éthique du cio

L’article A.5 du Code d’éthique du CIO prévoit que :

Toute forme de participation ou de soutien à des paris relatifs aux Jeux Olympiques ainsi que toute forme de promotion des paris relatifs aux Jeux Olympiques sont interdites.

L’article A.6 du Code d’éthique du CIO prévoit que :

De même, dans le cadre de paris, les participants aux Jeux Olympiques ne doivent pas, de quelque manière que ce soit, enfreindre les principes du fair-play, avoir un comportement non sportif ou tenter d’influencer le déroulement ou le résultat de tout ou partie d’une compétition de manière contraire à l’éthique sportive.

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Toute tentative visant à adopter un comportement interdit aux termes des articles A.5 ou A.6 du Code d’éthique du CIO constituera également une infraction.

Pour qu’il y ait infraction, il suffit qu’il y ait eu offre, accord ou sollicitation en lien avec un comportement interdit par les articles A.5 ou A.6 du Code d’éthique ; il n’est pas nécessaire qu’une somme d’argent, un avantage ou toute autre contrepartie aient été effectivement accordés ou reçus.

Pour l’appréciation de la participation, du soutien ou de la promotion des paris relatifs aux Jeux Olympiques par un participant, les intérêts directs ou indirects du participant sont pris en considération ; notamment, à titre d’exemple et de façon non limitative, si le participant a un lien d’intérêt personnel ou matériel avec la personne physique ou morale qui participe, soutient ou promeut les paris sur les Jeux Olympiques.

Dans le cadre de paris, toute forme de comportement non sportif ou en vue de tenter d’influencer le déroulement ou le résultat de tout ou partie d’une compétition est prise en considération ; notamment, à titre d’exemple et de façon non limitative, est considéré comme un comportement non sportif le fait de transmettre ou de diffuser une information d’initié.

Article 4mesures et sanctions

Tout manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO survenant à l’occasion des Jeux Olympiques sera soumis aux mesures et sanctions prévues par la Règle 59 de la Charte olympique.

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Procédure disciPlinAire

Article 5saisine du président du cio

Le secrétaire de la commission d’éthique du CIO est informé de toute forme de manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO (y compris aux règles citées à l’article 3 ci-dessus).

Après analyse par le secrétaire de la commission d’éthique du CIO, le dossier est transmis au président du CIO pour toute décision appropriée.

Article 6constitution d’une commission disciplinaire

En application de la Règle 59 de la Charte olympique, le président du CIO constitue une commission disciplinaire, composée de membres du CIO.

La commission disciplinaire détermine la nature et les circonstances de tout manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO qui pourrait avoir été commis durant la période des Jeux Olympiques.

La commission disciplinaire peut prendre en considération toute enquête judiciaire concomitante engagée, ou susceptible d’être engagée, concernant les mêmes faits ou des faits similaires.

La commission disciplinaire sera assistée par le secrétaire de la commission d’éthique du CIO.

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Article 7commission disciplinaire

7.1 Conformément au paragraphe 2.4 de la Règle 59 de la Charte olympique, la commission exécutive du CIO délègue à une commission disciplinaire, établie conformément à l’article 6 ci-dessus (la « commission disciplinaire »), tous ses pouvoirs à l’exception :

7.1.1 du pouvoir de prononcer, à l’égard des membres, du président d’honneur, des membres honoraires et des membres d’honneur du CIO, un blâme ou la suspension (Règle 59.1.1 de la Charte olympique) ;

7.1.2 du pouvoir de prononcer, à l’égard des FI, le retrait du programme des Jeux Olympiques d’une discipline ou d’une épreuve (Règle 59.1.2.a de la Charte olympique) ainsi que le retrait de la reconnaissance provisoire d’une FI ou d’une association de FI (Règles 59.1.2.b et 59.1.3.a de la Charte olympique) ;

7.1.3 du pouvoir de prononcer, à l’égard des CNO, la suspension ou le retrait de la reconnaissance provisoire d’un CNO ou d’une association de CNO ou d’autres associations et organisations reconnues (Règles 59.1.4.a et b, 59.1.5.a et 59.1.8.a de la Charte olympique) ;

7.1.4 dans le cadre des Jeux Olympiques, à l’égard de concurrents individuels, équipes, officiels, dirigeants et autres membres d’une quelconque délégation, ainsi que des arbitres et membres de jury, du pouvoir de prononcer l’inadmissibilité ou l’exclusion permanente des Jeux Olympiques (Règles 59.2.1 et 59.2.2 de la Charte olympique).

7.2 Cependant, lorsqu’il établit une commission disciplinaire conformément à l’article 6 ci-dessus, le président du CIO peut décider, à sa discrétion, que toutes les mesures et sanctions dans un cas donné seront prononcées par la commission exécutive du CIO, auquel cas les pouvoirs de la commission disciplinaire seront ceux énoncés aux articles 8, 9 et 10.2 ci-après.

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Article 8Pouvoirs d’investigation

Tout participant qu’une commission disciplinaire suspecte d’avoir commis un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO devra coopérer pleinement à toute enquête menée par cette dernière.

Sur demande de la commission disciplinaire, un participant doit communiquer toute information que la commission juge utile pour enquêter sur l’infraction éventuelle, y compris les données relatives à l’infraction présumée (à savoir factures de téléphone détaillées, relevés bancaires, relevés Internet, ordinateurs, disques durs et autres dispositifs électroniques pour le stockage de l’information) ainsi qu’une déclaration écrite exposant les faits utiles et les circonstances entourant l’infraction présumée.

Les faits liés à un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO peuvent être établis par tout moyen sûr, y compris des aveux.

Article 9le droit d’être entendu

Dans toutes les procédures en relation avec des manquements aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO survenant durant la période des Jeux Olympiques, le droit de toute personne d’être entendue conformément au texte d’application de la Règle 59 de la Charte olympique sera exercé devant la commission disciplinaire exclusivement.

Dans le cas où la sanction serait prononcée par la commission exécutive du CIO en application de l’article 7.2 ci-dessus, le droit d’être entendu pourra être exercé devant la commission exécutive du CIO sur demande de la personne concernée.

Le droit d’être entendu comprend le droit d’être informé des charges et le droit de comparaître personnellement ou de présenter une défense par écrit, au choix de la personne exerçant son droit d’être entendue.

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Article 10mesures et sanctions

10.1 Dans tous les cas de manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO survenant durant la période des Jeux Olympiques pour lesquels la commission exécutive du CIO a délégué ses pouvoirs à la commission disciplinaire, ladite commission disciplinaire décidera de la mesure et/ou sanction à prononcer. Cette décision, que la commission disciplinaire communiquera sans délai au président du CIO et à la commission exécutive, du CIO constituera la décision du CIO.

10.2 Dans tous les cas de manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO survenant durant la période des Jeux Olympiques pour lesquels la commission exécutive du CIO a conservé ses pouvoirs conformément à l’article 7 ci-dessus, la commission disciplinaire fournira à la commission exécutive du CIO un rapport sur la procédure conduite sous l’autorité de la commission disciplinaire, comprenant une proposition à l’intention de la commission exécutive du CIO quant à la mesure et/ou sanction à prendre par cette dernière. La proposition de la commission disciplinaire ne sera pas obligatoirement suivie par la commission exécutive du CIO dont la décision constituera la décision du CIO.

Article 11notification aux participants

Le président du CIO, ou une personne désignée par lui, avisera sans tarder, sous pli confidentiel, le participant et la Fédération Internationale concernée de l’enquête menée par une commission disciplinaire sur un éventuel manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO.

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Si le participant concerné par le manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO est un athlète ou un membre d’une délégation d’un CNO, une notification sera obligatoirement adressée au CNO.

La notification à un athlète ou à toute autre personne accréditée, à la demande du CNO, pourra être faite par avis remis au CNO. La notification au chef de mission ou au président ou secrétaire général du CNO sera considérée comme une communication de la notification au CNO.

Article 12Audience de la commission disciplinaire

Dans la notification mentionnée à l’article 11 ci-dessus, le président du CIO, ou une personne désignée par lui, offrira au participant la possibilité soit de comparaître à une audience de la commission disciplinaire, soit de présenter une défense par écrit.

Si le participant concerné par un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO est un athlète ou un membre d’une délégation d’un CNO, la possibilité soit de comparaître à une audience de la commission disciplinaire, soit de présenter une défense par écrit, sera offerte au chef de mission du CNO.

Si le participant choisit de comparaître à une audience de la commission disciplinaire, il peut se faire accompagner à l’audience par un maximum de trois personnes de son choix (avocat, etc.).

Le président de la Fédération Internationale concernée, ou son représentant, sera également invité à assister à l’audience et à formuler des observations.

Si le participant choisit de ne pas comparaître à une audience de la commission disciplinaire, il pourra présenter une défense par écrit, qui devra être remise à la commission disciplinaire dans le délai imparti à cet effet par la commission disciplinaire.

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Si le participant a déjà quitté la ville olympique, le président de la commission disciplinaire prendra les mesures raisonnables qu’il juge appropriées compte tenu des circonstances afin qu’une décision puisse être rendue aussi vite que possible conformément au présent Règlement.

Article 13suspension provisoire

Le président de la commission disciplinaire peut suspendre le participant jusqu’à ce que la décision ait été rendue par la commission disciplinaire ou la commission exécutive du CIO, selon le cas.

Article 14opinion d’experts ; fourniture d’autres preuves

La commission disciplinaire peut requérir l’avis d’experts ou obtenir d’autres preuves de sa propre initiative.

Article 15intervention de la fédération internationale concernée

La Fédération Internationale concernée sera invitée à intervenir comme tiers intéressé et à fournir des preuves. Les Fédérations Internationales, en particulier celles qui disposent d’une procédure spéciale en relation avec les opérations de paris, d’un dispositif de surveillance ou d’un système de renseignement / enquête, doivent coopérer avec la commission disciplinaire durant son enquête. Cette coopération

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comprend la divulgation de toute information que les Fédérations Internationales pourraient détenir en relation avec le manquement ou le manquement éventuel aux articles A.5 ou A.6 du Code d’éthique du CIO.

Dans la mesure où le participant est membre d’une équipe dans un sport d’équipe, ou concourt dans un sport qui n’est pas un sport d’équipe mais dans lequel des récompenses sont remises à des équipes, la Fédération Internationale concernée aidera à s’assurer que les sanctions imposées par le CIO sont telles que prévues dans les règles applicables de ladite Fédération Internationale.

Article 16notification de la décision

Le président du CIO, ou une personne désignée par lui, avisera sans tarder le participant concerné par un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d’éthique du CIO de la décision de la commission disciplinaire ou de la commission exécutive du CIO, selon le cas, par l’envoi d’un exemplaire complet de la décision. Une copie de la décision sera également transmise à la Fédération Internationale.

Si le participant est un athlète ou un membre d’une délégation d’un CNO, une notification sera également adressée au CNO. La notification au chef de mission ou au président ou secrétaire général du CNO sera considérée comme une communication de la notification au CNO.

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Article 17conséquences de la procédure disciplinaire

La décision rendue par la commission disciplinaire ou la commission exécutive du CIO, selon le cas, n’interdit pas à la Fédération Internationale concernée d’appliquer ses propres règles et règlements, y compris ses propres sanctions, en plus de celles prises en relation avec les Jeux Olympiques.

Aussi la commission disciplinaire communiquera-t-elle les résultats de son enquête à l’autorité compétente de la Fédération Internationale concernée.

Article 18droit suisse

Outre le présent Règlement, toutes les règles relatives aux mesures disciplinaires telles que prévues par les dispositions de la législation suisse concernant les associations (article 60 du Code Civil Suisse) s’appliquent.

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Les participants aux Jeux Olympiques, visés au paragraphe 2 du préambule du Code d’éthique, sont toutes les personnes indiquées à la Règle 59.2 de la Charte olympique, à savoir :– les concurrents individuels et par équipes,– les officiels, dirigeants et autres membres de toute délégation,– les arbitres et les membres du jury,– toutes les autres personnes accréditées.


définition des « participants » aux Jeux olympiques

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Les organisations visées aux paragraphes 1.3, 1.5 et 1.8 de la Règle 59 de la Charte olympique peuvent décider d’appliquer le Code d’éthique du CIO, à elles-mêmes et / ou à leurs membres (personnes physiques ou morales).

À cette fin, elles doivent en faire la déclaration écrite à la commission d’éthique du CIO.


extension de son applicabilité

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Statut de la commission d’éthique du CIO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89

Texte d’application du Statut de la commission d’éthique :

Règlement de procédure régissant l’instruction des cas portés devant la commission d’éthique du CIO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92

commission d’éthique

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statut de lacommission d’éthique du cio

A composition et organisation

1. La commission d’éthique du CIO (la commission) est indépendante ; elle est composée de neuf membres ainsi répartis :– au plus quatre membres du CIO,– au moins cinq personnes qui ne sont pas membres du CIO.

Parmi ces neuf membres figure un représentant de la commission des athlètes du CIO.

2. Les membres de la commission sont désignés par le président du CIO et leur nomination est soumise à l’approbation de la commission exécutive du CIO.

3. Le président de la commission est nommé par le président du CIO.

4. La commission rend compte de ses activités à la commission exécutive du CIO.

5. La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. Le quorum requis est atteint lorsqu’au moins cinq membres sont présents.

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Code d’éthique et autres textes2012statut

6. La commission est assistée d’un secrétaire, désigné par le président de la commission en consultation avec le président du CIO. Ses missions sont définies dans un cahier des charges approuvé par le président de la commission d’éthique et le président du CIO.

B mandat et compétences de la commission

1. Dans le cadre de la compétence de la commission telle que définie par la Charte olympique, les mandats de la commission d’éthique sont :

1.1 Fournir conclusions et recommandations à la commission exécutive du CIO sur les cas soumis par le président du CIO et donner des avis à la demande des membres du CIO et / ou des membres du Mouvement olympique.

1.2 Accomplir toute autre tâche, en relation avec le développement et le respect des principes éthiques, que lui assignera la commission exécutive du CIO et / ou le président du CIO.

2. La commission présente à la Session du CIO un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est publié.

C conditions requises pour être membre de la commission

Les membres de la commission ne devront prendre aucune mesure ni exercer aucune influence en relation avec une affaire où il existe, ou dans laquelle est perçu, un quelconque conflit d’intérêts ou tout autre conflit.

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Code d’éthique et autres textes2012statut

D mandat des membres de la commission

1. La durée du mandat d’un membre de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Lorsqu’il cesse d’être membre du CIO, le mandat du membre de la commission au titre de membre du CIO prend fin. Il peut néanmoins être désigné membre de la commission au titre des personnes non membres du CIO.

2. Le mandat d’un membre de la commission prend effet le jour de l’approbation de la nomination de l’intéressé par la commission exécutive du CIO.

3. En cas d’empêchement du président de la commission, ses fonctions sont remplies par le doyen dans la fonction de membre de la commission.

En cas de décès, de démission ou d’incapacité à exercer ses fonctions, le membre sera remplacé.

Un membre de la commission devant être remplacé reste en fonction jusqu’à l’approbation de la nomination de son remplaçant par la commission exécutive du CIO.

4. Un membre de la commission ne peut être relevé de ses fonctions que par décision de la commission exécutive du CIO et après avis conforme des deux tiers des membres de la commission, le membre visé étant entendu.

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Texte d’application du statut de la commission d’éthique du cio

règlement de procédurerégissant l’instructiondes cas portés devant lacommission d’éthique du cio

A cas de violation des principes ou règles éthiques

1. La saisine de la commission d’éthique (la commission) est faite par écrit par le président du CIO.

Toute plainte ou dénonciation adressée directement à la commission est immédia-tement transmise au président du CIO pour analyse et éventuelle saisine officielle de la commission.

Dans le cas où une plainte ou dénonciation met en cause le président du CIO, l’analyse et la saisine éventuelle de la commission sont faites par deux vice-présidents du CIO, l’ordre protocolaire étant respecté.

2. La personne mise cause dans un cas soumis à la commission est aussitôt informée. Celle-ci peut adresser ses observations si elle l’estime nécessaire.

Si la personne mise en cause est une personne morale, la commission informe son représentant. Celui-ci peut adresser ses observations s’il l’estime nécessaire.

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Code d’éthique et autres textes2012règlement de procédure

3. En menant une enquête, la commission peut prendre toute mesure appropriée notamment :

3.1 demander des informations écrites ou réclamer des documents aux intéressés ;

3.2 entendre les intéressés avec ou sans l’assistance de conseil et dans les circonstances qu’elle détermine ;

3.3 décider d’entendre des témoins d’office ou à la demande des intéressés ;

3.4 se rendre sur les lieux ou y dépêcher un de ses membres ou une personne déléguée par elle, si un tel déplacement peut éclairer la procédure en cours ;

3.5 désigner un ou plusieurs experts chargés de l’assister sur un ou plusieurs points, fixer l’étendue de son mandat et sa rémunération dans la limite de son budget de fonctionnement.

4. Le président de la commission peut désigner un rapporteur en son sein. Le président pourra déléguer le rapporteur pour l’audition des personnes concernées.

5. La commission délibère à huis clos et prend les décisions qu’elle estime appropriées.

Les délibérations de la commission sont dirigées par le président. Les décisions de la commission, à défaut de consensus, sont prises à la majorité simple des membres présents.

Le vote se fait à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si la majorité des membres présents le demandent. Le vote par procuration n’est pas admis.

En cas de nécessité, les membres peuvent participer à la délibération par conférence téléphonique ou vidéo conférence. Dans certaines circonstances,

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Code d’éthique et autres textes2012règlement de procédure

les membres de la commission peuvent être consultés par voie de circulation.

Les délibérations et les votes sont confidentiels.

6. La commission pourra proposer à la commission exécutive du CIO les mesures ou sanctions prévues à la Règle 59 de la Charte olympique ou toute autre mesure appropriée.

7. À la fin d’une enquête, les conclusions et recommandations de la commission sont adressées par son président à la commission exécutive du CIO, par l’intermédiaire du président du CIO.

Toute enquête mettant en cause une personne physique ou morale reste confidentielle jusqu’au moment où la commission exécutive du CIO se prononce sur les conclusions et recommandations de la commission.

Avant la décision de la commission exécutive du CIO, le président du CIO peut saisir la commission une seconde fois sur des points ayant fait l’objet de ses conclusions et recommandations, en invoquant d’autres éléments.

B cas de demande d’avis

1. Les différents organes du CIO peuvent demander un avis à la commission. Cette demande doit être transmise au président de la commission par le président du CIO.

Les membres du CIO et les membres du Mouvement olympique peuvent aussi formuler une demande d’avis consultatif à la commission.

Ces demandes doivent être formulées par écrit.

2. Les avis émis par la commission ne lient pas celle-ci dans l’exercice de ses autres compétences.

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