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REPUBLIQUE TUNISIENNE

IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

Loi relative au systme comptable des entreprises

Le cadre conceptuel de la comptabilit financire Les normes comptables en vigueur en dcembre 2003

Les normes comptables en vigueur en Aot 2007

Les normes comptables en vigueur en Janvier 2008

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Arrt du ministre des finances du 31 dcembre 1996,portant approbation des normes comptables.

Le ministre des finances,

Vu la loi n 96-112 du 30 dcembre 1996, relative au systmecomptable des entreprises et notamment son article 7.

Arrte :

Article premier. - Sont approuves, ci-annexes, les normes

comptables suivantes :- norme comptable gnrale (NC : 01),

- norme comptable relative aux capitaux propres(NC : 02),

- norme comptable relative aux revenus (NC : 03),

- norme comptable relative aux stocks (NC : 04),

- norme comptable relative aux immobilisations corporelles(NC : 05),

- norme comptable relative aux immobilisationsincorporelles (NC : 06),

- norme comptable relative aux placements (NC : 07),

- norme comptable relative aux rsultats nets de l'exerciceet lments extraordinaires (NC : 08),

- norme comptable relative aux contrats de construction(NC : 09),

- norme comptable relative aux charges reportes (NC: 10),

- norme comptable relative aux modifications comptables(NC : 11),

- norme comptable relative aux subventions publiques (NC: 12),

- norme comptable relative aux charges d'emprunt(NC : 13),

- norme comptable relative aux ventualits et vnementspostrieurs la date de clture (NC : 14),

- norme comptable relative aux oprations en monnaiestrangres (NC : 15).

Art. 2. - Le prsent arrt est publi au Journal Officiel de laRpublique Tunisienne.

Tunis, le 31 dcembre 1996.

Le Ministre des FinancesNouri Zorgatti

VuLe Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrt du ministre des finances du 22 janvier 1999,

portant approbation des normes comptables relativesaux OPCVM.


Vu la loi n 96-112 du 30 dcembre 1996, relative au systmecomptable des entreprises et notamment son article 7,

Vu le dcret n 96-2459 du 30 dcembre 1996, portantapprobation du cadre conceptuel de la comptabilit.

Arrte :

Article premier. - Sont approuves, ci-annexes, les normescomptables suivantes :

- norme comptable relative la prsentation des tatsfinanciers des OPCVM (NC : 16),

- norme comptable relative aux traitement du portefeuille - titres et

des autres oprations effectues par les OPCVM (NC : 17),

- norme comptable relative au contrle interne et l'organisation comptable dans les OPCVM (NC : 18),


Tunis, le 22 janvier 1999.

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri


Hamed Karoui

Arrt du ministre des finances du 22 janvier 1999,portant approbation des normes comptablestechniques.




Arrte :


- norme comptable relative aux tats financiersintermdiaires (NC : 19),

- norme comptable relative aux dpenses de recherche et dedveloppement (NC : 20).




Mohamed El Jeri


Hamed Karoui

Arrt du ministre des finances du 25 mars 1999,portant approbation de normes comptables.


Vu la loi n 96-112 du 30 dcembre 1996, relative au systme

comptable des entreprises et notamment son article 7,

Vu le dcret n 96-2459 du 30 dcembre 1996, portant

approbation du cadre conceptuel de la comptabilit.

Arrte :Article premier. - Sont approuves, ci-annexes, les normes

comptables suivantes :

- norme comptable relative la prsentation des tats

financiers des tablissements bancaires (NC : 21),

- norme comptable relative au contrle interne et l'organisation

comptable dans les tablissements bancaires (NC : 22),

- norme comptable relative aux oprations en devises dans les

tablissements bancaires (NC : 23),

- norme comptable relative aux engagements et revenus y

affrents dans les tablissements bancaires (NC : 24),

- norme comptable relative aux portefeuille - titres dans les

tablissements bancaires (NC : 25).

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Tunis, le 25 mars 1999.

Le Ministre des FinancesMohamed El Jeri


Hamed Karoui

Arrt du ministre des finances du 26 juin 2000, portantapprobation des normes comptables.

Le ministre des finances.


Et vu le dcret n 96-2459 du 30 dcembre 1996, portantapprobation du cadre conceptuel de la comptabilit.

Arrte :

Article premier : Sont approuves, ci-annexes, les normescomptables suivantes :

- Norme comptable relative la prsentation des tats

financiers des entreprises d'assurance et/ou de rassurance (NC: 26).

- Norme comptable relative au contrle interne et l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance et/oude rassurance (NC : 27).

- Norme comptable relative aux revenus dans lesentreprises d'assurance et/ou de rassurance (NC : 28).

- Norme comptable relative aux provisions techniques dans les

entreprises d'assurance et/ou de rassurance (NC : 29).

- Norme comptable relative aux charges techniques dansles entreprises d'assurance et/ou de rassurance (NC : 30).

- Norme comptable relative aux placements dans les

entreprises d'assurance et/ou de rassurance (NC : 31).

Art. 2. Le prsent arrt est publi au Journal Officiel de la

Rpublique Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 2000.

Le Ministre des FinancesTaoufik Baccar


Arrt du ministre des finances du 22 novembre 2001,portant approbation des normes comptables.


Vu la loi n 96-112 du 30 dcembre 1996, relative au

systme comptable des entreprises et notamment son article 7,


approbation du cadre conceptuel de la comptabilit.

Arrte :


- norme comptable relative la prsentation des tatsfinanciers des associations autorises accorder des micro-crdits (NC32).

- norme comptable relative au contrle interne et l'organisation comptable dans les associations autorises accorder des micro-crdits (NC33).

- norme comptable relative aux micro-crdits et revenus yaffrents dans les associations autorises accorder des micro-crdits (NC34).

Art. 2.- Le prsent arrt est publi au Journal Officiel de laRpublique Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 2001.


Taoufik Baccar

Vu

Le Premier Ministre

Arrt du ministre des finances du 1er

dcembre 2003,portant approbation des normes comptables.




Arrte :


- norme comptable relative aux tats financiers consolids

(NC35),

- norme comptable relative aux participations dans lesentreprises associes (NC36),

- norme comptable relative aux participations dans les co-entreprises (NC 37),

- norme comptable relative aux regroupements d'entreprises(NC 38),

- norme comptable relative aux informations sur les partieslies (NC 39).


Tunis, le 1erdcembre 2003.

Le ministre des finances

Taoufik Baccar

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

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Arrt du ministre des finances du 21 aot 2007,

portant approbation dune norme comptable.


Vu la loi n 96-112 du 30 dcembre 1996, relative au

systme comptable des entreprises et notamment son

article 7,


Arrte :

Article premier. - Est approuve, ci- annexe, la norme

comptable suivante :

Norme comptable relative aux structures sportives

prives (NC 40).

Art. 2. - Le prsent arrt est publi au Journal Officiel

de la Rpublique Tunisienne.

Tunis, le 21 aot 2007.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Arrt du ministre des finances du 28 janvier2008, portant approbation dune normecomptable.


Vu la loi n 96-112 du 30 dcembre 1996, relative ausystme comptable des entreprises et notamment son article 7,


approbation du code conceptuel de la comptabilit.Arrte :

Article premier Est approuve, ci-annexe, la norme

comptable suivante : norme comptable relative aux contrats

de location (NC 41).

Art. 2 La prsente nomenclature comptable entre en

vigueur pour les tats financiers des exercices ouverts

compter du 1erjanvier 2008.

Art. 3 - Le prsent arrt est publi au Journal Officiel

de la Rpublique Tunisienne.


Le ministre des financesMohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

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- rgularisation des sommes distribuables

- droits d'entre

b - Rachats

- capital

- rgularisation des sommes non distribuables de

l'exercice

- rgularisation des sommes distribuables- droits de sortie

AN 4 : Actif net

a - en dbut d'exercice

b - en fin d'exercice

AN 5 : Nombre d'actions (ou de parts)



AN 6 :Taux de rendement annuel

23 Les postes de l'tat de variation de l'actif net (dfinis par

deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre) et les

sous-postes (dfinis par une lettre en minuscule) doivent

obligatoirement tre prsents dans l'tat de variation de

l'actif net, moins qu'ils prsentent un solde nul pour

l'exercice en cours et l'exercice prcdent.

Un modle de l'tat de variation de l'actif net est

prsent en annexe 3 de la norme.

24 Le contenu des principaux postes de l'tat de variation

de l'actif net est dfini ci-aprs :

Poste AN 1 : Variation de l'actif net rsultant des

oprations d'exploitation

Ce poste comprend :

- sous (a) Rsultat d'exploitation : le rsultat

d'exploitation qui correspond au revenu net des

placements augment des autres produits et diminu des

autres charges.

- sous (b) Variation des plus (ou moins) values

potentielles sur titres : les plus ou moins values sur titres

qui correspondent au solde de la variation au cours de

l'exercice des plus ou moins values potentielles.- sous (c ) Plus ( ou moins ) values ralises sur cession

de titres : les plus ( ou moins ) values sur titres

correspondent au rsultat ralis sur les oprations de

cession de titres effectues au cours de l'exercice.

- sous (d ) Frais de ngociation de titres : les frais

occasionns par les oprations d'achat et de vente de

titres.

Poste AN 2: Distribution des dividendes

Ce poste comprend les distributions de dividendes

effectues au cours l'exercice.

Poste AN 3 : Transactions sur le capital

Ce poste comprend :

Sous (a) Souscriptions : les souscriptions effectues aucours de l'exercice et qui doivent tre ventiles entre :

- capital


l'exercice- rgularisation des sommes distribuables

- droits d'entre

Sous (b) Rachats : les rachats effectus au cours de

l'exercice et qui doivent tre ventils entre:

- capital


l'exercice

- rgularisation des sommes distribuables

- droits de sortie

AN 6 : Taux de rendement annuel

Le taux de rendement annuel correspond au rapport

entre la variation de la valeur liquidative en dbut et fin

d'exercice et la valeur liquidative en dbut de l'exercice,

en tenant compte, le cas chant, des coupons de

dividendes distribus.

LES NOTES AUX ETATS FINANCIERS

25 Les notes aux tats financiers des OPCVM

comportent :

1 - une note confirmant le respect des normes

comptables tunisiennes;

2 - une note sur les bases de mesure et les principes

comptables pertinents appliqus;

3 - les notes sur les lments pertinents du bilan et de

l'tat de rsultat;

4 - les autres informations portant sur :

- les ventualits, les engagements et autres

divulgations financires, et

- des divulgations caractre non financier.

26 Les notes aux tats financiers des OPCVM doivent

comporter les informations dont la norme comptableNC 01 - Norme Comptable Gnrale et les autres

normes comptables tunisiennes (lorsqu'elles sont

applicables), requirent la divulgation.

27 Les principes comptables ci-aprs doivent tre

ncessairement divulgus parce qu'ils s'appliquent

gnralement des activits importantes dans les

OPCVM et sont en consquence pertinents pour les

utilisateurs des tats financiers :

les mthodes d'valuation des postes de portefeuille-titres et de placements montaires

les mthodes suivies pour la comptabilisation des

revenus des placements

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ANNEXE 3 - modle de l'tat de variation de l'actif net

Etat de variation de l'actif net

exercice de 12 mois clos le 31 Dcembre N

(unit = en 1000 TND)

Anne N Anne N-1

AN 1 - VARIATION DE L'ACTIF NET RESULTANTDES OPERATIONS D'EXPLOITATION

a - Rsultat d'exploitation

b - Variation des plus (ou moins) values

potentielles sur titres

c - Plus (ou moins) values ralises sur cession de

titres

d - Frais de ngociation de titres

AN 2 -DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES

AN 3 - TRANSACTIONS SUR LE CAPITAL

a -Souscriptions

Capital

Rgularisation des sommes non distribuables del'exercice

Rgularisation des sommes distribuables

Droits d'entre

b -Rachats

Capital

Rgularisation des sommes non distribuables del'exercice

Rgularisation des sommes distribuables

Droits de sortie

VARIATION DE L'ACTIF NET

AN 4 -ACTIF NET



AN 5 -NOMBRE D'ACTIONS (ou de parts)



VALEUR LIQUIDATIVE

AN 6 - TAUX DE RENDEMENT ANNUEL

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ANNEXE 4 - illustration de notes aux tats financiers

NOTES AUX ETATS FINANCIERS

exercice clos le 31 Dcembre N

(unit = en 1000 TND)

1. Rfrentiel d'laboration des tats financiers

Les tats financiers arrts au 31-12-N sont tablis conformment aux principes comptables gnralement admis enTunisie.

2. Principes comptables appliques

Les tats financiers sont labors sur la base de l'valuation des lments du portefeuille-titres leur valeur de ralisation.Les principes comptables les plus significatifs se rsument comme suit :

2.1. Prise en compte des placements et des revenus y affrents

Les placements en portefeuille-titres et les placements montaires sont comptabiliss au moment du transfert de propritpour leur prix d'achat. Les frais encourus l'occasion de l'achat sont imputes en capital.

Les dividendes relatifs aux actions et valeurs assimiles sont pris en compte en rsultat la date de dtachement du couponpour les titres admis la cote et au moment o le droit au dividende est tabli pour les titres non admis la cote.

Les intrts sur les placements en obligations et sur les placements montaires sont pris en compte en rsultat mesurequ'ils sont courus.

2.2. Evaluation des placements en actions et valeurs assimiles

Les placements en actions et valeurs assimiles sont valus, en date d'arrt, leur valeur de march pour les titres admis la cote et la juste valeur pour les titres non admis la cote. La diffrence par rapport au prix d'achat ou par rapport laclture prcdente constitue, selon le cas, une plus ou moins value potentielle porte directement en capitaux propres, en tantque somme non distribuable. Elle apparat galement comme composante du rsultat net de l'exercice.

La valeur de march, applicable pour l'valuation des titres admis la cote, correspond au cours en bourse la date du 31Dcembre ou la date antrieure la plus rcente.

Pour les titres admis la cote n'ayant pas fait l'objet d'offre ou de demande pendant les 10 dernires sances de bourse

prcdant la date de clture, une dcote de 12% est applique sur le cours boursier le plus rcent. L'identification et la valeurdes titres ainsi valus sont prsentes dans la note sur le portefeuille-titres.

La juste valeur, applicable pour l'valuation des titres non admis la cote, correspond la valeur mathmatique des titresde la socit mettrice.

2.3. Evaluation des autres placements

Les placements en obligations et valeurs similaires admis la cote sont valus, en date d'arrt, leur valeur de march,soit le cours moyen pondr la date du 31 Dcembre ou la date antrieure la plus rcente. La diffrence par rapport au prixd'achat ou par rapport la clture prcdente constitue, selon le cas, une plus ou moins value potentielle porte directement, encapitaux propres, en tant que somme non distribuable. Elle apparat galement comme composante du rsultat net de l'exercice.

Les placements en obligations et valeurs similaires non admis la cote demeurent valus leur prix d'acquisition.

Les placements montaires sont valus leur prix d'acquisition.

2.4. Cession des placements

La cession des placements donne lieu l'annulation des placements hauteur de leur valeur comptable. La diffrence entrela valeur de cession et le prix d'achat du titre cd constitue, selon le cas, une plus ou moins value ralise porte directement,en capitaux propres, en tant que somme non distribuable. Elle apparat galement comme composante du rsultat net del'exercice.Le prix d'achat des placements est dtermin par la mthode du cot moyen pondr.

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3. Notes sur les lments du bilan et de l'tat de rsultat

Note sur le Portefeuille-titres

Le solde de ce poste s'lve au 31/12/N 25 800 KDT contre 22 000 KDT au

31/12/N-1, et se dtaille ainsi :

Dsignation du titreNre detitres

Cotd'acquisition

Valeur au31-12-N

%actif net

% du capital del'metteur

Actions, valeurs assimiles et droitsrattachs

Actions, valeurs assimiles et droitsrattachs admis la cote

Actionsactions socit (a)actions socit (b)actions socit (c)Droitsdroits d'attribution socit (c)droits prfrentiels de souscription (d)droits prfrentiels de souscription (e)

9 000 12 000 41,6%

Actions, valeurs assimiles et droitsrattachs non admis la cote

Actionsactions socit (f)actions socit (g)Droitsdroits d'attribution socit (h)droits prfrentiels de souscription (i)Autres valeursCertificats d'investissement socit (j)

960 1 000 3,5%

Titres des OPCVM

Actions des SICAVactions SICAV (1)actions SICAV (2)Parts des fonds communsParts du fonds commun (1)Parts du fonds commun (2)

Obligations de socits et valeursassimiles

Obligations de socits

Obligations admises la coteobligations socit (k)

obligations socit (l)obligations socit (m)Obligations non admises la coteobligations socit (n)obligations socit (o)

Titres de crance mis par le Trsorngociables sur le march financier

BTNB (1)BTNB (2)emprunt d'Etat (1)emprunt d'Etat (2)

1 400

9 200

1 950

1 500

9 300

2 000

5,2%

32,2%

6,9%

TOTAL 22 510 25 800 89,4%

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Note sur les placements montaires

Le solde de ce poste s'lve au 31/12/N 2 500 KDT se dtaillant comme suit :

Dsignation du titre NreCot

d'acquisition

Valeur

actuelle

%

actif net

Placements montaires

Emetteur (1)

Billets de trsorerie

Certificats de dpt

Emetteur (2)

Billets de trsorerie

Certificats de dpt

1 400

1 100

1 400

1 100

4,9%

3,8%

TOTAL 2 500 2 500 8,7%

Note sur les revenus des placements montairesLe solde de ce poste s'lve au 31/12/N 100 KDT contre 75 KDT au 31/12/N-1 et prsente le montant des intrts courus

au titre de l'exercice (N) sur les bons de trsor, les billets de trsorerie et les certificats de dpt et se dtaille ainsi :

31/12/N 31/12/N-1

intrts des bons de trsor

intrts des billets de trsorerie

intrts des certificats de dpt

25

40

35

14

36

25

TOTAL 100 75

Note sur le capital

Les mouvements sur le capital au cours de l'exercice se dtaillent ainsi :

Capital au 31-12-N-1

Montant

Nombre de titres

Nombre d'actionnaires

Souscriptions ralises

Montant

Nombre de titres mis

Nombre d'actionnaires nouveaux

Rachats effectus

Montant

Nombre de titres rachets

Nombre d'actionnaires sortants

Capital au 31-12-N

Montant

Nombre de titres

Nombre d'actionnaires

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Note sur les sommes distribuables

Les sommes distribuables correspondent aux rsultats distribuables de l'exercice et des exercices antrieurs augments oudiminus des rgularisations correspondantes effectues l'occasion des oprations de souscription ou de rachat d'actions.

Le solde de ce poste au 31/12/N se dtaille ainsi :

Rsultats

distribuables

RgularisationsSommes

distribuables

exercice (N-1) et antrieurs

exercice (N)

2 922

1 970

378

90

3 300

2 060

Total 4 892 468 5 360

Autres informations

Engagements hors bilan

Les engagements hors bilan de la socit (X) au 31/12/N se dtaillent ainsi :

31/12/N 31/12/N-1

- Titres livrer

- Titres recevoir

- Participation librer

13

3

21

5

-

14

4.2. Donnes par action et ratios pertinents

nes par action N N-1 N-2 N-3

Revenus des placementsCharges de gestion des placements

Revenu net des placements (1)

Autres produitsAutres chargesRsultat d'exploitation

Rgularisation du rsultat d'exploitationSommes distribuables de l'exercice

Variation des plus (ou moins) values potentiellesPlus (ou moins) values ralises sur cession de titresFrais de ngociationPlus (ou moins) values sur titres et frais de ngociation (2)

Rsultat net de l'exercice (1) + (2)

Droits d'entre et droits de sortie

Rsultat non distribuable de l'exercice

Rgularisation du rsultat non distribuableSommes non distribuables de l'exercice

Distribution de dividendesValeur liquidative

Ratios de gestion des placementscharges / actif net moyenautres charges / actif net moyenrsultat distribuable de l'exercice / actif net moyen

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Rmunration du gestionnaire et du dpositaire

La gestion de la socit (X) est confie l'tablissement gestionnaire (Y). Celui-ci est charg des choix des placements et

de la gestion administrative et financire de la socit. En contrepartie de ses prestations, le gestionnaire peroit une

rmunration de 0,5% l'an calcule sur la base de l'actif net quotidien.

La banque (Z) assure les fonctions de dpositaire pour la socit (X). Elle est charge ce titre :

de conserver les titres et les fonds de la socit (X)

d'encaisser le montant des souscriptions des actionnaires entrant et le rglement du montant des rachats aux

actionnaires sortants

En contrepartie de ses services, la banque (Z) peroit une rmunration gale 0,25% l'an calcule sur la base de l'actif net

quotidien.

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ANNEXE 5 - modle de bilan (tats financiers trimestriels)

Bilan

arrt au 30-06-N

(unit : en 1000 TND)

ACTIF Note 30-06- N 30-06- N-1 31-12- N-1

AC 1 -Portefeuille-titres

a - Actions, valeurs assimiles et droits rattachs

b - Obligations et valeurs assimiles

c - Autres valeurs

AC 2 -Placements montaires et disponibilits

a - Placements montaires

b - Disponibilits

AC 3 - Crances d'exploitation

AC 4 -Autres actifs

TOTAL ACTIF

PASSIF

PA 1 -Oprateurs crditeursPA 2 -Autres crditeurs divers

TOTAL PASSIF

ACTIF NET

CP 1 -Capital

CP 2 - Sommes distribuables

a - Sommes distribuables des exercices

antrieurs

b - Sommes distribuables de l'exercice

ACTIF NET

TOTAL PASSIF ET ACTIF NET

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Les actions admises la cote ayant fait l'objet d'une valuation sur la base du cours boursier le plus rcent dduction faited'une dcote de 12 % se dtaillent ainsi :

Dsignation des actions

Cours boursier leplus rcent

(en DT)

Valeur based'valuation

(en DT)

- Actions socit (a)

- Actions socit (b)

30

48

26,40

42,24

Note sur les revenus du portefeuille-titres

Les revenus du portefeuille titres totalisent 2 200 KDT pour la priode du 01.04 au 30.06.N contre 1950 KDT au 30.06.N-1et se dtaillent ainsi :

Trimestre 2N

Trimestre 2N-1

Dividendes

des actions et valeurs assimilesadmises la cotedes actions et valeurs assimiles nonadmises la cotedes titres OPCVM

Revenus des obligations et valeurs assimiles

revenus des obligations- intrts- primes de remboursement

revenus des titres mis par le Trsor etngociables sur le march financier- intrts

700

15050

1 03020

250250

580

5050

95812

300300

TOTAL 2 200 1 950

Note sur les placements montaires

Le solde de ce poste s'lve au J/M/N 2 500 KDT se dtaillant comme suit :

Dsignation du titre NreCot

d'acquisitionValeuractuelle

%actif net

Placements montaires

Emetteur (1)

Billets de trsorerieCertificats de dpt

Emetteur (2)

Billets de trsorerieCertificats de dpt

1 400

1 100

1 400

1 100

4,9%

3,8%

TOTAL 2 500 2 500 8,7%

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Norme comptable relative au portefeuille-titres

et autres oprations effectues par les OPCVM

NC 17

OBJECTIF

01 - La Norme Comptable NC 07 - relative aux placements

dfinit les rgles de prise en compte, d'valuation et

de prsentation, par une entreprise, de ses

placements dans les tats financiers.

Les dispositions de cette norme sont de porte

gnrale et devraient s'appliquer l'ensemble desentreprises amenes dtenir et grer un

portefeuille-titres.

02 - La dtention et la gestion d'un portefeuille-titres

constitue, pour les OPCVM, l'essence mme de leur

activit et les rgles les rgissant diffrent

gnralement des rgles applicables aux oprations

de mme nature dans les autres entreprises.

03 - L'objectif de la prsente norme est de dfinir les rgles

de prise en compte et d'valuation du portefeuille-

titres par les OPCVM ainsi que les rgles de

traitement des autres oprations effectues dans le

cadre de leur activit courante.

CHAMP D'APPLICATION

04 - La prsente norme est applicable aux organismes

de placement collectif en valeurs mobilires

(OPCVM ), notamment les socits

d'investissement capital variable ( SICAV ) et

les fonds communs de placement ( FCP ) tels que

dfinis par la lgislation en vigueur.

DEFINITIONS

05 - Pour l'application de la prsente norme, les termes ci-

aprs ont la signification suivante :

(a) Cote de la bourse : la cote de la bourse

comporte le premier march, le second march et

le march obligataire. Elle assure la cotation des

valeurs mises par les entreprises selon des

conditions propres chaque march arrtes par

le Conseil du March Financier.

(b) March hors cote : dsigne le march sur lequel

sont ngocis les titres de capital et de crance de

toute socit anonyme faisant appel public

l'pargne et non admis la cote de la bourse.

(c) Titre admis la cote : dsigne un titre inscrit sur

l'un des marchs de la cote de la bourse.

(d) Titre non admis la cote : dsigne un titrereprsentatif d'un titre de capital ou de crance detoute socit anonyme faisant appel public l'pargne et non admis la cote de la bourse.

(e) Cours moyen pondr : correspond la moyennedes cours auxquels ont t raliss les transactionssur un titre dtermin au cours d'une sance debourse pondrs par les quantits respectivestraites.

(f) Seuil de rservation la hausse : dsigne le cours

boursier de rfrence augment du maximum de la

fourchette de variation autorise pour une sance

de bourse.

(g) Seuil de rservation la baisse : dsigne le cours

boursier de rfrence diminu du minimum de la

fourchette de variation autorise pour une sance

de bourse.(h) Cours de rfrence : dsigne le dernier cours

boursier ou le dernier prix indicatif publi

PRISE EN COMPTE DES PLACEMENTS ET DES

REVENUS Y AFFERENTS

06 - Les placements en portefeuille - titres et les

placements montaires sont pris en compte en

comptabilit au moment du transfert de

proprit pour leur prix d'achat frais exclus. Les

frais encourus l'occasion de l'achat sont

imputs en capital07 - Les intrts courus l'achat sur les obligations et

valeurs assimiles sont constats au bilan pour leur

montant net de retenues la source au titre de

l'impt dans la mesure ou celles-ci sont effectues

titre dfinitif et libratoire.

08 - Les intrts prcompts sur les placements sur le

march montaire, notamment les billets de

trsorerie et les certificats de dpt, sont constats au

bilan pour leur montant net de retenue la source au

titre de l'impt, dans la mesure o celles-ci sont

effectues titre dfinitif et libratoire

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Norme comptable relative au

contrle interne et l'organisationcomptable dans les OPCVM

NC 18

OBJECTIF

01 - La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable

Gnrale dfinit les rgles de contrle interne et

d'organisation comptable et propose une

nomenclature des comptes et un guide de

fonctionnement gnral des comptes.

02 - Les dispositions de cette norme sont de porte

gnrale et devraient s'appliquer l'ensemble des

entreprises compte non tenu de la nature particulire

de leurs activits.

Au regard du cadre organisationnel spcifique des

Organismes de Placement Collectif en Valeurs

Mobilires (OPCVM) et de la nature de leur activit,

des rgles particulires doivent leur tre dfinies afin de

mettre en place un systme de contrle interne efficace

et un cadre d'organisation comptable appropri.

03 - L'objectif de la prsente norme est de dfinir les rgles

de contrle interne et d'organisation comptable

applicables aux OPCVM.

CHAMP D'APPLICATION

04 - La prsente norme est applicable aux organismes de

placement collectif en valeurs mobilires

(OPCVM), notamment les socits

d'investissement capital variable ( SICAV ) et

les fonds communs de placement ( FCP ) tels que

dfinis par la lgislation en vigueur.

LE CONTROLE INTERNE

Objectifs du contrle interne

05 - L'exercice de l'activit d'une SICAV ou d'un FCP

ncessite, gnralement, l'intervention de plusieurs

acteurs : le dpositaire, le gestionnaire, le

ngociateur en bourse. Le recours ces acteurs peut

tre soit obligatoire (dpositaire) ou facultatif

(gestionnaire).

La gestion de la SICAV peut tre assure soit par la

SICAV elle-mme soit confie un tablissement

externe. Le FCP est obligatoirement gr par un

tablissement externe.

Dans tous les cas, l'exercice de l'activit de SICAVou de FCP ncessite au pralable la mise en placed'un systme de contrle interne amnagconformment aux rgles prvues par la norme

comptable NC 01 - Norme Comptable Gnrale etaux dispositions de la prsente norme.

06 - Les objectifs du systme de contrle interne sont

prvus par la norme comptable gnrale (NC 01).

Le systme de contrle interne dans les OPCVM

doit particulirement viser les objectifs suivants :

(a) assurer la rgularit des oprations effectues

eu gard aux dispositions lgislatives,

rglementaires et statutaires ;

(b) assurer l'galit entre les actionnaires ou les

porteurs de parts dans tous les traitements

effectus ;

(c) assurer la protection et la sauvegarde des

actifs de l'OPCVM contre les risques

inhrents l'activit de l'OPCVM ;

(d) garantir les droits des actionnaires de la

SICAV et des porteurs de parts de FCP contre

tout risque de conflit d'intrts ;

(e) garantir l'obtention d'une information

financire complte, fiable, en accord avec les

rgles prvues et dans les dlais requis.

Facteurs essentiels de contrle interne

07 - Il incombe la direction de la SICAV et au grant du FCP

de dterminer les procdures et les moyens adquats

pour atteindre les objectifs de contrle interne.

Lorsque la gestion de la SICAV est confie un

organisme externe, la Direction Gnrale de la SICAV

et son conseil d'administration doivent s'assurer que les

lments d'un systme de contrle interne efficace

existent au niveau de l'organe gestionnaire.

Les relations entre l'OPCVM et les diffrents

intervenants doivent tre rgies par des conventions

crites.

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Les entres en portefeuille conscutives desacquisitions sont comptabilises aux comptes 3111pour leur prix d'acquisition frais exclus en contrepartied'un compte de trsorerie.

Les sorties du portefeuille sont constates dans lesmmes comptes pour un prix dtermin selon lamthode du cot moyen pondr (CMP) en contrepartie d'un compte de trsorerie.

Les frais de ngociation occasionns par l'achat ou lavente du titre sont imputs au dbit du compte "104frais de ngociation".

Lorsque la cession d'un titre gnre une plus ou moinsvalue, elle est comptabilise hors frais au compte "106Plus et moins values raliss".

Le compte 311 "Actions, valeurs assimiles et droitsrattachs" traduit galement l'entre en portefeuille desdroits prfrentiels de souscription (DPS) et des droitsd'attribution (DA).

Les droits rattachs aux actions peuvent avoir pourorigine soit un achat en bourse soit un dmembrement

des actions en portefeuille.Les droits acquis en bourse sont dbits au compte311 pour leur prix d'achat frais exclus. En cas decession elles sont crdits au mme compte pour unprix dtermin selon la mthode du cot moyenpondr (CMP).

Les frais de ngociation sont imputs au compte "104frais de ngociation".

La plus ou moins value gnre par la cession desdroits est comptabilise hors frais au compte "106 plusou moins values raliss".

Les droits provenant d'un dmembrement des actions

en portefeuille sont constats l'entre dans uncompte divisionnaire du compte principal 3111"Actions, valeurs assimiles et droits rattachs pour savaleur thorique (cot d'entre thorique) calcul surla base du cot moyen pondr de l'action ancienne.La contre partie est impute au crdit du comptecorrespondant au titre d'origine.

La sortie des droits est constate dans le crdit ducompte concern en contre partie du dbit d'un comptedivisionnaire en cas de participation l'augmentationdu capital ou par la contre partie d'un compte detrsorerie en cas de vente.

Les plus ou moins-values ralises lors de la sortie du

droit est constate dans un compte divisionnaire ducompte "106 plus ou moins values ralises".

Compte 312-Obligations et valeurs assimiles

Le compte 312 obligations et valeurs assimiles,notamment les titres de crance mis par le Trsor etngociables sur le march financier est subdivis encomptes ventils selon la nature du titre et la qualitde la garantie qui lui est rattache.

Le compte 3121 constate son dbit les acquisitionsd'obligations et valeurs assimiles, soit par voied'achat en bourse soit par voie de souscription l'mission, leur cot d'acquisition hors frais d'achat

et intrts courus l'achat.

Il constate son crdit les sorties suite au

remboursement des obligations et valeurs assimiles

ou leur vente pour leur cot moyen pondr au

moment de la sortie.

Le compte 3125 "Intrts courus sur obligations et

valeurs assimiles" constate les intrts courus

l'achat et les intrts courus entre la date

d'acquisition et la date de sortie des obligations etvaleurs assimiles.

Le compte 3125 est crdit lors de la cession ou le

remboursement des titres du montant des intrts

courus cette date.

Il peut tre cre sous les comptes 3125 des sous

comptes distincts pour les intrts courus l'achat et

pour les intrts courus au cours de la priode de

dtention du titre.

Le compte 3129 "Diffrence d'estimation sur

obligations et valeurs assimiles" constate son

dbit les plus values latentes et son crdit les

moins values latentes en contre partie du compte10512 "variation de la diffrence d'estimation sur

obligations et valeurs assimiles". Ce compte est

crdit lors de la vente ou le remboursement des

obligations et valeurs assimiles pour la quote-part

des titres vendus ou rembourss dans la diffrence

d'estimation comptabilise.

Compte 313-Titres d'OPCVM

Ce compte constate les actions de SICAV (compte3131) et les parts de FCP (compte 3132).

Le compte 3139 constate les plus ou moins values

potentielles sur actions SICAV ou FCP.Ces trois comptes fonctionnent de manire identiqueaux comptes du poste 311 et 312.

Compte 319-Autres valeurs

Ce compte enregistre les oprations faites sur les

valeurs en portefeuille autre que celles prvues au

postes 311, 312 et 313, c'est le cas notamment des

titres participatifs.

SOUS-CLASSE 32-placements montaires

Compte 321-Bons du Trsor mis sur le march montaire

Le compte bons du Trsor constate son dbit lesbons du trsor mis sur le march montaire

souscrits par l'OPCVM, pour leur valeur nominale.

Il est crdit lors des rtrocessions.

Compte 322-Billets de trsorerie

Ce compte enregistre son dbit les billets de

trsorerie souscrits pour leur valeur nominale. Les

intrts prcompts correspondants sont crdits

dans le compte 3224 "Intrts prcompts sur billets

de trsorerie" . Il est crdit lors du remboursement

ou rtrocession des billets de trsorerie en

contrepartie d'un compte de trsorerie.

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Norme comptable relative aux tats financiers

intermdiairesNC : 19

OBJECTIF

01. L'information priodique sur la situation et l'activit del'entreprise au cours d'un exercice, revt une importanceprimordiale aussi bien pour les investisseurs et lesprteurs que pour toute autre partie intresse pourconnatre la performance de lentreprise au cours dunepriode et sa capacit gnrer des liquidits et mobiliser des capitaux.

02. Les informations communiquer priodiquementdoivent tre prsentes sous forme dtats financiersintermdiaires et doivent couvrir des priodesinfrieures douze mois, dure usuelle d'un exercicecomptable.

03. Lobjectif de la prsente norme est de prescrire lecontenu minimum des tats financiersintermdiaires ainsi que les mthodes dereconnaissance et de mesure suivies dans leurlaboration.

CHAMP D'APPLICATION

04. La prsente norme s'applique toutes les entreprisesqui publient des tats financiers intermdiaires.

Elle ne porte pas sur les rapports financiers et lessituations intermdiaires destins l'informationinterne au sein de l'entreprise.

DEFINITIONS

05. Dans la prsente norme les termes ci-aprs sontutiliss avec les significations suivantes :

Une priode intermdiaire est une priode infrieure un exercice comptable de 12 mois.

Les tats financiers intermdiaires signifient destats financiers tels que dfinis par le paragraphe 77du cadre conceptuel de la comptabilit financire etles paragraphes 18 et suivants de la normecomptable gnrale NC 01, se rapportant unepriode intermdiaire et arrts en conformit avecles dispositions de la prsente norme.

CONTENU DES ETATS FINANCIERS

INTERMEDIAIRES

06. Les tats financiers intermdiaires doivent tre

tablis selon les mmes mthodes comptables que

celles utilises pour ltablissement des tats

financiers annuels. Toutefois, et pour favoriser

llaboration des tats financiers intermdiaires dans

les meilleures conditions dconomie et de dlai, il

peut tre admis que la mesure des lments bass sur

lestimation soit faite selon des procdures

simplifies comparativement celles qui sont

requises pour llaboration des tats financiersannuels.

07. Les tats financiers intermdiaires comportent les

mmes lments que les tats financiers annuels (un

bilan, un tat de rsultat, un tat de flux de

trsorerie et des notes aux tats financiers). Toutefois

et au niveau des notes aux tats financiers, les

entreprises peuvent opter pour la prsentation de

seulement une slection de ces notes.

08. Lutilisateur dtats financiers intermdiaires dune

entreprise a gnralement accs ses tats financiers

annuels les plus rcents. Par consquent, il peut ne pastre utile de fournir, au niveau des tats financiers

intermdiaires, des notes de mises jour non

significatives pour des informations ayant dj t

prsentes dans les tats financiers annuels

prcdemment publis. Il serait par contre, beaucoup

plus utile de prsenter, la fin dune priode

intermdiaire, une information sur les vnements et les

transactions qui pourraient expliquer les variations

significatives dans la situation financire et la

performance de lentreprise depuis la date darrt des

derniers tats financiers annuels.

09. Linformation prsente dans les tats financiersintermdiaires doit concerner la priode allant dudbut de l'exercice en cours jusqu' la date d'arrtde ces tats ainsi que tout autre vnement outransaction significatifs aidant la comprhensiondes donnes de la priode intermdiaire en cours.

Lentreprise doit inclure, au minimum, lesinformations suivantes dans les notes aux tatsfinanciers intermdiaires, lorsquelles sontsignificatives et quelles napparaissent pas ailleursdans ces tats:

a) la dclaration que les mmes principes et

mthodes comptables ont t utiliss dans les

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Modle de l'tat de rsultat ( prsentation de rfrence) Annexe 6

(Entreprise)

Etat de Rsultat de la priode ...

(exprim en dinars)

Priode Priode Du 1/1 fin Du 1/1 fin Au 31/12

Notes (n) (n-1) priode(n) Priode (n-1) (n-1)

Revenus X X X X X

Cot des ventes (X) (X) (X) (X) (X)

_____ ______ ______ ______ ______

Marge brute X X X X X

Autres produits d'exploitation X X X X X

Frais de distribution (X) (X) (X) (X) (X)

Frais d'administration (X) (X) (X) (X) (X)

Autres charges d'exploitation (X) (X) (X) (X) (X)

_____ ______ ______ ______ ______

Rsultat d'exploitation X X X X X

Charges financires nettes (X) (X) (X) (X) (X)

Produits des placements X X X X X

Autres gains ordinaires X X X X X

Autres pertes ordinaires (X) (X) (X) (X) (X)

Rsultat des activits ordinaires X X X X X

(Avant impts)

Impt sur les bnfices X X X X X

Rsultat des activits ordinaires aprs impt X X X X X

Elments extraordinaires( Gains/pertes) X X X X X

_____ ______ ______ ______ ______Rsultat net de l'exercice X X X X X

Rsultat net de l'exercice X X X X X

Effets des modifications comptables (net d'impt) X X X X X

_____ ______ ______ ______ ______

Rsultats aprs modifications comptables X X X X X

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181

consquence, les dpenses de recherche sont

comptabiliss dans les charges de l'exercice au cours

duquel elles sont encourues.

15. La nature des activits de dveloppement est telle

que, le projet tant plus avanc que dans la phase de

recherche, l'entreprise peut dans certains cas

dterminer la probabilit de recevoir des avantagesfuturs. En consquence, les dpenses de

dveloppement sont inscrites l'actif lorsqu'elles

rpondent certains critres indiquant qu'il est

probable que ces dpenses donneront lieu des

avantages futurs.

LES DEPENSES DE RECHERCHE

16. Les dpenses de recherche doivent tre

comptabilises dans les charges de l'exercice au

cours duquel elles sont encourues et ne doivent

pas tre inscrites l'actif rtroactivement.17. La recherche peut tre considre comme faisant partie

d'une fonction continue que l'entreprise doit exercer

pour maintenir ses activits et demeurer

concurrentielle. Dans la plupart des cas, les avantages

qui dcouleront de la recherche dans les exercices

futurs seront diffus et, habituellement, on ne peut

prvoir ni l'importance de ces avantages ni la priode

au cours de laquelle ils se matrialiseront. Comme, en

gnral on ne peut dterminer que tel exercice plutt

que tel autre recueillera le fruit d'un montant investi

dans la recherche, il convient d'imputer aux rsultats

de l'exercice au cours duquel elles sont engages, les

sommes consacres la recherche.

LES DEPENSES DE DEVELOPPEMENT

18. Normalement lorsqu'on entreprend des travaux de

dveloppement, c'est que l'on estime avoir d'assez

bonnes chances d'aboutir un succs commercial et

des avantages futurs dcoulant soit d'une

augmentation du chiffre d'affaires soit d'une

rduction des cots. De l, on peut avancer qu'il y a

lieu de capitaliser les dpenses de dveloppementafin de les amortir au fur et mesure de la

matrialisation des avantages escompts.

19. Les avantages futurs sont plus ou moins incertains

selon les projets de dveloppement et, dans bien des

cas, ils sont trop hypothtiques pour que la prise en

compte l'actif des dpenses de dveloppement soit

justifie.

20. Les dpenses de dveloppement d'un projet

doivent tre comptabilises dans les charges de

l'exercice au cours duquel elles sont encourues,

moins que les critres d'inscription l'actif

identifis au paragraphe suivant soient satisfaits.

Les dpenses de dveloppement comptabilises

l'origine en charges ne peuvent pas tre

rtroactivement inscrites l'actif.


doivent tre inscrites l'actif lorsque l'ensemble

des critres suivants sont satisfaits :

a. le produit ou le processus est clairement

identifi et les cots imputables ce produit

ou ce procd peuvent tre individualiss et

mesurs de faon fiable ;

b. la possibilit technique de fabrication du

produit ou du procd peut tre dmontre ;

c. l'entreprise a l'intention de produire et de

commercialiser, ou d'utiliser le nouveau

produit ou procd ;

d. l'existence d'un march potentiel pour ce

produit ou ce procd ou, s'il doit tre utilisau niveau interne et non pas vendu, son utilit

pour l'entreprise peut tre dmontre ;

e. des ressources suffisantes existent, et leur

disponibilit peut tre dmontre, pour

complter le projet et commercialiser ou

utiliser le produit ou le procd.


inscrites l'actif ne doivent pas tre suprieures

au montant qu'il est probable de rcuprer sur

des avantages futurs, dduction faite des

dpenses de dveloppement ultrieurs, des

charges de production correspondantes et desfrais administratifs et de ventes directement

encourus pour commercialiser le produit.

23. Les dpenses de dveloppement imputes aux rsultats

d'exercices prcdents ne doivent pas tre capitalises

mme si les circonstances qui justifiaient leur

inscription en charges n'ont plus cours.

24. L'application des critres d'inscription l'actif au

paragraphe 21 implique une apprciation des

incertitudes entourant invitablement les activits de

dveloppement.

De telles incertitudes sont prises en compte par une

attitude de prudence lors de l'laboration des

jugements ncessaires pour dterminer le montant

des dpenses de dveloppement devant tre inscrites

l'actif. Ce comportement prudent n'autorise pas la

sous-valuation dlibre des actifs.

25. On ne doit commencer capitaliser les dpenses de

dveloppement affrentes un projet donn qu'

partir du moment o les conditions ncessaires la

capitalisation sont simultanment remplies.

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AC 6 - Valeurs immobilisesa - Immobilisations incorporellesb - Immobilisations corporelles

AC 7 - Autres actifsa - Comptes d'attente et de rgularisationb - Autres

PASSIFPA 1 - Banque centrale, CCPPA 2 - Dpts et avoirs des tablissements

bancaires et financiersa - Dpts et avoirs des tablissements

bancairesb - Dpts et avoirs des tablissements

financiersPA 3 -Dpts et avoirs de la clientle

a - A vueb - Autres dpts et avoirs

PA 4 -Emprunts et Ressources spcialesa - Emprunts matrialissb - Autres fonds empruntsc - Ressources spciales

PA 5 - Autres passifsa - Provisions pour passifs et chargesb - Comptes d'attente et de rgularisationc - Autres

CAPITAUX PROPRES

CP 1 -Capital :

a - Capital souscrit

b - Capital non libr

CP 2 - Rserves

a - Primes lies au capital

b - Rserves lgales

c - Rserves statutaires

d - Rserves ordinaires

e - Autres rserves

CP 3 -Actions propres

CP 4 - Autres Capitaux propres

a - Subventions

b - Ecart de rvaluation

c - Titres assimils des Capitaux propres

CP 5 -Rsultats reports

CP 6 -Rsultat de l'exercice

09 Les postes du bilan (dfinis par deux lettres enmajuscule suivies d'un chiffre) doivent obligatoirementtre prsents dans le bilan, moins qu'ils ne prsententun solde nul pour l'exercice en cours et l'exerciceprcdent. Les sous-postes du bilan (dfinis par une

lettre en minuscule), qui ont un caractre significatif,

sont prsents dans le bilan ou dans les notes aux tatsfinanciers. Un modle de bilan est prsent en annexe 1de la norme.

10 Les postes d'actif sont prsents pour leur valeur

nette d'amortissement et /ou de provision.

11La compensation entre un lment d'actif et un lmentde passif au bilan ne peut tre opre que lorsque celle-ci est prvue par les normes comptables, ou lorsque lesconditions suivantes sont remplies :

(a) l'lment d'actif et l'lment de passif portentsur des montants dtermins et sont libellsdans la mme monnaie ou dans des monnaieschangeables ;

(b) il existe un droit lgal pour oprer lacompensation ou un accord avec la contrepartiecompatible avec le droit lgal ;

(c) la banque a l'intention de liquider les soldes

correspondant aux lments d'actif et de passifsur une base compense, ou de raliserl'lment d'actif et de liquider l'lment depassif de faon simultane.

12 Le contenu des postes du bilan est dfini ci-aprs :

POSTES D'ACTIF

Poste AC 1 : Caisse et avoirs auprs de la BanqueCentrale, du Centre de Chques Postaux et de la

Trsorerie Gnrale de Tunisie :

Ce poste comprend :

- la caisse qui est compose des billets et

monnaies libells en Dinar tunisien ayant courslgal ainsi que les billets et monnaies en cours deretrait dont la Banque Centrale continue assurerle remboursement, les monnaies et billets debanque trangers et les chques de voyages etvaleurs assimiles ngocies sur place;

- les avoirs auprs de la Banque Centrale deTunisie, du Centre de Chques Postaux et de laTrsorerie Gnrale de Tunisie,

- les avoirs auprs des Banques Centrales et desCentres de Chques Postaux des pays trangers ose trouve implant l'tablissement bancaire, dans

la mesure o ils peuvent tre retirs toutmoment. Les autres avoirs auprs de cesinstitutions sont inscrits au poste AC2 - Crancessur les tablissements bancaires et financiers.

Poste AC 2 : Crances sur les tablissementsbancaires et financiers

Ce poste comprend :

- Sous (a) crances sur les tablissementsbancaires : les avoirs et les crances lies desprts ou avances (principal et intrts courus),dtenus sur les tablissements bancaires tels que

dfinis par les textes en vigueur rgissant l'activit

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Sous (b) Comptes d'attente et de rgularisation :les suspens crditeurs rgulariser qui ne peuventtre imputs de faon certaine un comptedtermin ou qui exigent une informationcomplmentaire ainsi que les comptes dergularisation reprsentant la contrepartie despertes constates en rsultat, relatives des

oprations de bilan ou de hors bilan et les produitsconstats d'avance. Sous (c) Autres : les dettes l'gard des tiers qui

ne figurent pas dans les autres postes de passifainsi que les provisions pour risques et charges quine peuvent pas tre directement dduites despostes d'actif .

POSTES DE CAPITAUX PROPRESPoste CP 1 : CapitalCe poste correspond la valeur nominale des actionscomposant le capital social, ainsi que des titres qui

en tiennent lieu ou qui y sont assimils notammentles certificats d'investissement.Le capital souscrit et non libr , qu'il soit appel ounon appel est soustrait de ce poste.

Poste CP 2: RservesCe poste comprend : sous (a)Primes lies au capital: les primes lies

au capital souscrit, notamment les primesd'mission, d'apport, de fusion ou de conversiond'obligations en actions

sous (b)Rserves lgales: les rserves dotes

par prlvements sur les bnfices des exercicesprcdents effectus en application desdispositions lgales.

sous (c)Rserves statutaires: les rserves dotespar prlvements sur les bnfices des exercicesprcdents effectus en application desdispositions des statuts.

sous (d) Rserves ordinaires :: les rserves dotespar prlvements sur les bnfices des exercicesprcdents effectus sur dcision de l'assemblegnrale des actionnaires.

sous (e) Autres rserves :: les autres rserves

dotes par prlvements sur les bnfices tellesque les fonds pour risques bancaires gnraux etle fonds social.

Poste CP 3 :Actions propresCe poste comprend les actions dtenues parl'tablissement bancaire sur lui-mme, notammenten vue de rguler les cours boursiers de ses actions.Ce poste figure de faon soustractive.

Poste CP 4 :Autres capitaux propres

Ce poste comprend :- sous (a)Subventions: les subventions non

remboursables.

- sous (b)Ecart de rvaluation: les carts constatslors de la rvaluation d'lments du bilan.

- sous (c)titres assimils des capitaux propres: leproduit des missions de titres assimils descapitaux propres, notamment les titres participatifset les obligations convertibles en actions.

Poste CP 5 : Rsultats reports

Ce poste comprend la fraction des bnfices desexercices prcdents qui n'ont pas t distribus ouaffects un compte de rserves, ainsi que l'effet desmodifications comptables non imput sur le rsultatde l'exercice, dans les rubriques des capitauxpropres.Poste CP 6 : Rsultat de l'exerciceCe poste enregistre le rsultat de l'exercice. En casde perte, le montant du rsultat est prsent de faonsoustractive dans la rubrique des capitaux propres.

L'ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN13 L'tat des engagements hors bilan doit faire

apparatre distinctement les rubriques suivantes :les passifs ventuels, les engagements donns et lesengagements reus. Le montant total des passifsventuels et le montant total des engagementsdonns y sont galement indiqus.

14 L'tat des engagements hors bilan doit renseigner au

minimum sur les postes suivants :

PASSIFS EVENTUELSHB 1 - Cautions, avals et autres garanties

donnesa - en faveur d'tablissements bancaires etfinanciersb - en faveur de la clientle

HB 2 - Crdits documentairesHB 3 - Actifs donns en garantie

ENGAGEMENTS DONNES

HB 4 -Engagements de financement donnsa - en faveur d'tablissements bancaires,financiers et d'assurance.

b - en faveur de la clientleHB 5 - Engagements sur titres

a - participations non libresb - titres recevoir

ENGAGEMENTS REUS

HB 6 - Engagements de financement reusHB 7 - Garanties reues

a - garanties reues de l'Etatb - garanties reues d'tablissements bancaireset financiers

c - garanties reues de la clientle

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sous (b) dividendes et revenus assimils sur lestitres de participation : les dividendes et revenusassimils sur les titres de participation.

- sous (c) dividendes et revenus assimils sur lesparts dans les entreprises associes et les co-entreprises : les dividendes et revenus assimils surles parts dans les entreprises associes et les co-entreprises.

- sous (d) dividendes et revenus assimils sur lesparts dans les entreprises lies : les dividendes etrevenus assimils sur les parts dans les entrepriseslies.

POSTES DE CHARGES D'EXPLOITATIONBANCAIRE

Poste CH 1 : Intrts encourus et chargesassimiles

Ce poste comprend les intrts encourus et chargesassimiles, notamment les commissions ayant lecaractre d'intrts calcules en fonction de la dure

et du montant de la dette ou de l'engagement reu, etprovenant des lments de passif suivants:- sous (a) oprations avec les tablissements bancaires

et financiers: les intrts et charges assimilesprovenant des dpts et avoirs des tablissementsbancaires et financiers (poste PA 2 - Dpts et avoirsdes tablissements bancaires et financiers).

- sous (b) oprations avec la clientle : les intrts etcharges assimiles provenant des dpts de laclientle (poste PA 3 - dpts et avoirs de laclientle).

- sous (c) emprunts et ressources spciales : les

intrts et charges assimiles provenant desemprunts et ressources spciales (poste PA 4 -Emprunts et ressources spciales).

- sous (d) autres intrts et charges : les intrts etcharges assimiles provenant des oprationsralises avec la Banque Centrale et les CCP et desautres oprations bancaires, autres que ceuxinscrits au poste CH 2 - commissions encourues etCH 3 - Pertes sur portefeuille-titres commercialnotamment le diffrentiel d'intrts support l'occasion d'oprations terme conclues titre decouverture, et les commissions ayant le caractred'intrts.

Poste CH 2: Commissions encouruesCe poste comprend les charges encourues sousforme de commissions dues l'utilisation de servicesrendus par des tiers, l'exception des charges quifigurent au poste CH 1 - Intrts encourus et chargesassimiles.Poste CH 3 : Pertes sur portefeuille-titres

commercial et oprations

financires

Ce poste comprend:- sous (a) perte nette sur titres de transaction: le

solde ngatif entre :

d'une part, les intrts et revenus assimilssur les titres revenu fixe et les dividendes etrevenus assimils sur les titres revenu variableclasss parmi les titres de transaction, ainsi queles plus values provenant de leur cession et lesplus values rsultant de leur valuation la dated'arrt.

d'autre part, les moins values provenant descessions, et des moins values rsultant del'valuation la date d'arrt des titres de lamme catgorie.

- sous (b) perte nette sur titres de placement: le soldengatif entre :

d'une part, les intrts et revenus assimilssur les titres revenu fixe et les dividendes etrevenus assimils sur les titres revenu variableclasss parmi les titres de placement, ainsi que

les reprises sur provisions antrieurementconstitues et les plus values provenant de leurscessions ;

d'autre part, les dotations aux provisions etles moins values de cession des titres de la mmecatgorie.

- sous (c) perte nette sur oprations de change: lesolde ngatif rsultant de la rvaluationpriodique des positions de change, ainsi que celuidgag sur les oprations de change termespculatives.

Lorsque l'un des soldes prvus sous (a), (b) ou (c)est positif, celui-ci doit figurer sous le poste PR3 -Gains sur portefeuille-titres commercial etoprations financires.

AUTRES POSTES DE PRODUITS

Poste PR 5 : Solde en gain des corrections devaleurs sur crances, hors bilan et provisions

pour passif

Ce poste comprend le solde positif entre :

d'une part, les reprises de provisions sur

crances douteuses, engagements hors bilan etpour passif, et les sommes recouvres au coursde l'exercice, au titre de crances passes enperte lors des exercices prcdents, considrantqu'elles sont dfinitivement irrcouvrables.

d'autre part, les dotations aux provisions surcrances douteuses, engagements hors bilan etpour passif et les montants des crances passesen pertes considrant qu'elles sont dfinitivementirrcouvrables.

Lorsque ce solde est ngatif, il est reproduit dans leposte CH 4 Dotations aux provisions et rsultat descorrections de valeurs sur crances, hors bilan et

passif.

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Poste PR 6 : Solde en gain des corrections devaleurs sur portefeuille d'investissement


d'une part, les reprises sur provisions et lesplus-values de cession sur les titres classs dansle portefeuille d'investissement (poste AC 5 -Portefeuille dinvestissement ) ;

d'autre part, les dotations aux provisions etles moins-values de cession sur les titres classsdans le portefeuille d'investissement.

Lorsque ce solde est ngatif, il est reproduit dans leposte CH5 - Dotations aux provisions et rsultat descorrections de valeurs sur portefeuilled'investissement.

Poste PR 7: Autres produits d'exploitation

Ce poste comprend les produits d'exploitation nonbancaire, notamment les produits de location, lesfrais gnraux refacturs et les transferts de charges

non lies l'activit bancaire, lorsque les postes decharges concerns ne peuvent tre clairementidentifis. Les frais gnraux refacturs et lestransferts de charges non lies l'activit bancaireviennent en diminution des postes des chargesconcerns dans la mesure o ces postes ont tidentifis.

Poste PR 8 : Solde en gain provenant des autreslments ordinaires


d'une part, les gains rsultant d'vnements oud'oprations inclus parmi les autres lmentsordinaires des tablissements bancaires, tels queles plus-values sur les cessions desimmobilisations et le rsultat positif sur lescorrections de valeurs sur immobilisations .

d'autre part, les pertes rsultant d'vnementsou d'oprations inclus parmi les lments demme nature.

Lorsque ce solde est ngatif, il est reproduit dans leposte CH 9 - Solde en perte provenant des autreslments ordinaires.

Poste PR 9 : Solde en gain provenant des lments

extraordinaires Ce poste comprend le solde positif, aprs impt surles bnfices entre :

d'une part, les gains rsultant d'vnements oud'oprations clairement distincts des activitsordinaires des tablissements bancaires et qui, enconsquence, ne sont pas censs se reproduire demanire frquente et rgulire. d'autre part, les pertes rsultant d'vnementsou d'oprations clairement distincts des activitsordinaires des tablissements bancaires et qui, enconsquence, ne sont pas censs se reproduire de

manire frquente et rgulire.

Lorsque ce solde est ngatif, il est reproduit dans leposte CH 10 - Solde en perte provenant des lmentsextraordinaires.

AUTRES POSTES DE CHARGES

Poste CH 4: Dotations aux provisions et rsultat

des corrections de valeurs sur crances, horsbilan et passif

Ce poste comprend le solde ngatif entre :

d'une part, les reprises de provisions surcrances douteuses, engagements hors bilan etpour passif, et les sommes recouvres au coursde l'exercice, au titre de crances passes enperte lors des exercices prcdents, considrantqu'elles sont dfinitivement irrcouvrables.

d'autre part, les dotations aux provisions surcrances douteuses, engagements hors bilan et

pour passif et les montants des crances passesen pertes considrant qu'elles sont dfinitivementirrcouvrables.

Lorsque ce solde est positif, il est reproduit dans leposte PR 5 - Solde en gain des corrections de valeurssur crances, hors bilan et provisions pour passif.

Poste CH 5 : Dotations aux provisions et rsultatdes corrections de valeurs sur portefeuille

d'investissement


d'une part, les reprises sur provisions et les

plus-values de cession sur les titres classs dansle portefeuille d'investissement (poste AC 5 -Portefeuille d'investissement) ;

d'autre part, les dotations aux provisions etles moins-values de cession sur les titres classsdans le portefeuille d'investissement.

Lorsque ce solde est positif, il est reproduit dans leposte PR 6 - Solde en gain des corrections de valeurssur portefeuille d'investissement .

Poste CH 6 : Frais de personnel

Ce poste comprend les frais de personnel, dont lessalaires et traitements, les charges sociales et lesimpts et taxes lis aux frais de personnel.

Poste CH 7 : Charges gnrales d'exploitationCe poste comprend :- sous (a) Frais dexploitation non bancaires : les

charges d'exploitation lies aux activits nonbancaires.

- sous (b) Autres charges gnrales dexploitation :les charges d'administration gnrale, notammentles fournitures de bureau, et la rmunration des

services extrieurs.

7/26/2019 Syst Comp

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Poste CH 8 : Dotations aux amortissements etprovisions sur immobilisations

Ce poste comprend les dotations aux amortissementset aux provisions pour dprciation relatives auximmobilisations incorporelles et corporelles inscritesau poste AC 6 - Valeurs immobilises.

Poste CH 9 : Solde en perte provenant des autreslments ordinaires


d'une part, les gains rsultant d'vnementsou d'oprations inclus parmi les autres lmentsordinaires, tels que les plus-values sur lescessions des immobilisations et le rsultat positifsur les corrections de valeurs sur immobilisations.

d'autre part, les pertes rsultant d'vnementsou d'oprations inclus parmi les lments demme nature .

Lorsque ce solde est positif, il est port dans le postePR 8 - Solde en gain provenant des autres lmentsordinaires.

Poste CH 10 : Solde en perte provenant deslments extraordinaires

Ce poste comprend le solde ngatif, aprs impt surles bnfices entre :

les gains rsultant d'vnements oud'oprations clairement distincts des activitsordinaires des tablissements bancaires et qui, enconsquence, ne sont pas censs se reproduire de

manire frquente et rgulire. les pertes rsultant d'vnements oud'oprations clairement distincts des activitsordinaires des tablissements bancaires et qui, enconsquence, ne sont pas censs se reproduire demanire frquente et rgulire.

Lorsque ce solde est positif, il est port dans le postePR9 - Solde en gain provenant des lmentsextraordinaires.Poste CH 11 : Impt sur les bnficesCe poste correspond au montant de l'impt sur lesbnfices d au titre du bnfice imposable

provenant des oprations ordinaires de l'exercice.

L'ETAT DES FLUX DE TRESORERIE

26 Conformment la norme comptable NC 01 - Norme

Comptable Gnrale, l'tat des flux de trsorerie doit

distinguer sparment les flux provenant (ou utiliss)

des (ou dans) les activits d'exploitation,

d'investissement et de financement. La prsentation

des flux de trsorerie lis aux activits d'exploitation

selon la mthode directe est plus approprie. Un

modle de l'tat des flux de trsorerie est prsent en

annexe 4 de la norme.

27 Constituent des quivalents de liquidits les placements court terme facilement convertibles en un montantconnu de liquidits dont la valeur ne risque pas dechanger de faon significative, notamment les titres detransaction et les prts, avances et placements auprsdes banques payables dans un dlai infrieur 3 mois partir de leur octroi. Les dpts et avoirs destablissements bancaires et financiers payables dans undlai infrieur 3 mois partir de leur octroi en sontdduits.

28 La classification des flux de trsorerie conscutifs descontrats terme dpend de l'intention de leur ralisation.Lorsque ces contrats sont raliss des fins decouverture, les flux de trsorerie sont classs dans lamme catgorie que ceux de la position couverte. Lesflux de trsorerie lis des contrats terme raliss des fins spculatives sont classs parmi les activitsd'exploitation.

29 Les flux de trsorerie doivent tre prsents pour leurmontant net lorsqu'ils rsultent des activits suivantes :

- les encaissements et les dcaissements lis auxdpts de la clientle ;

- les encaissements et les dcaissements lis auxdpts et avoirs des tablissements bancaires etfinanciers (autres que ceux dduits des quivalentsde liquidits) ;

- les encaissements et les dcaissements lis auxprts et avances consentis la clientle ;

- les encaissements et les dcaissements lis auxprts et avances auprs d'autres tablissementsbancaires et financiers (autres que ceux considrscomme quivalents de liquidits).

LES NOTES AUX ETATS FINANCIERS

30 Les notes aux tats financiers des tablissements

bancaires comportent :

1 - Une note confirmant le respect des normes

comptables tunisiennes

2 - Une note sur les bases de mesure et les

principes comptables pertinents appliqus

3 - Les notes sur le bilan

4 - Les notes sur les engagements hors bilan

5 - Les notes sur l'tat de rsultat

6 - Les notes sur l'tat des flux de trsorerie

7 - Les autres informations

31 Les notes aux tats financiers des tablissementsbancaires doivent comporter les informations dont ladivulgation est prvue par la norme comptable NC 01 -Norme Comptable Gnrale et les autres normes

comptables.

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196/519

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197/519

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198/519

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199/519

7/26/2019 Syst Comp

200/519

200

ANNEXE 1- modle de bilan

Bilan

exercice clos le 31 Dcembre N

(unit : en 1000 DT)

ACTIF

1 -Caisse et avoirs auprs de la BC, CCP et TGT

2 -Crances sur les tablissements bancaires et financiers

3 - Crances sur la clientle

4 -Portefeuille-titres commercial

5 -Portefeuille d'investissement

6 -Valeurs immobilises

7 -Autres actifs

Note 31-12- N 31-12- N-1

TOTAL ACTIF

PASSIF

1 -Banque centrale et CCP

2 -Dpts et avoirs des tablissements bancaires etfinanciers

3 -Dpts et avoirs de la clientle

4 -Emprunts et ressources spciales

5 - Autres passifsTOTAL PASSIF

CAPITAUX PROPRES

1 -Capital

2 - Rserves

3 - Actions propres

4 - Autres capitaux propres

5 -Rsultats reports

6 -Rsultat de l'exerciceTOTAL CAPITAUX PROPRES

TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

7/26/2019 Syst Comp

201/519

7/26/2019 Syst Comp

202/519

7/26/2019 Syst Comp

203/519

7/26/2019 Syst Comp

204/519

7/26/2019 Syst Comp

205/519

7/26/2019 Syst Comp

206/519

206

ANNEXE 7- modle de l'tat de rsultat (tats financiers semestriels)

Etat de rsultat

priode du 01.01 au 30.06.N

(unit = en 1000 DT)

Priode du

01.01 au 30.06Anne N

Priode du

01.01 au 30.06Anne N-1

Anne N-1

PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE

PR 1 - Intrts et revenus assimilsPR 2 - Commissions (en produits)PR 3 -Gains sur portefeuille-titres commercial et

oprations financires

PR 4 - Revenus du portefeuille d'investissement

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE

CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

CH 1 -Intrts encourus et charges assimilesCH 2 -Commissions encouruesCH 3 -Pertes sur portefeuille-titres commercial et

oprations financiresTOTAL CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

PRODUIT NET BANCAIRE

PR 5 \ CH 4 -Dotations aux Provisions et rsultatdes corrections de valeurs sur

crances hors bilan et passif

PR 6 \ CH 5 - Dotations aux provisions et rsultatdes corrections de valeurs sur

portefeuille d'investissement

PR 7 - Autres produits d'exploitationCH 6 - Frais de personnelCH 7 - Charges gnrales d'exploitationCH 8 -Dotations aux amortissements et aux

provisions

RESULTAT DEXPLOITATIONPR 8 \ CH 9 -Solde en gain \ perte provenant des

autres lments ordinaires

CH 11 -Impt sur les bnficesRESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES

PR 9 \ CH 10 - Solde en gain \ perte provenant deslments extraordinaires

RESULTAT NET DE LA PERIODE

7/26/2019 Syst Comp

207/519

207

ANNEXE 8- modle de l'tat des flux de trsorerie (tats financiers semestriels)Etat des flux de trsorerie

priode du 01.01 au 30.06.N(unit = en 1000 DT)

Priode du

01.01 au 30.06

Anne N

Priode du

01.01 au 30.06

Anne N-1

Anne N-1

ACTIVITES D'EXPLOITATION

Produits d'exploitation bancaire encaisss

(hors revenus du portefeuille d'investissement)

Charges d'exploitation bancaire dcaisses

Dpts \ Retraits de dpts auprs d'autres

tablissements bancaires et financiers

Prts et avances \ Remboursement prts et avances

accords la clientle

Dpts \ Retraits de dpts de la clientle

Titres de placement

Sommes verses au personnel et crditeurs divers

Autres flux de trsorerie provenant des activitsd'exploitation

Impt sur les bnficesFLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT

DES ACTIVITES D'EXPLOITATION

ACTIVITES D'INVESTISSEMENTIntrts et dividendes encaisss sur portefeuille

d'investissement

Acquisitions \ cessions sur portefeuille d'investissement

Acquisitions \ cessions sur immobilisations

FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANTDES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT

ACTIVITES DE FINANCEMENT

Emission d'actionsEmission d'emprunts

Remboursement d'emprunts

Augmentation \ diminution ressources spciales

Dividendes verssFLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT

DES ACTIVITES DE FINANCEMENT

Incidence des variations des taux de change sur lesliquidits et quivalents de liquidits

Variation nette des liquidits et quivalents de liquidits

au cours de la priode

Liquidits et quivalents de liquidits en dbut de

priode

LIQUIDITES ET EQUIVALENTS DE LIQUIDITESEN FIN DE PERIODE

7/26/2019 Syst Comp

208/519

7/26/2019 Syst Comp

209/519

7/26/2019 Syst Comp

210/519

7/26/2019 Syst Comp

211/519

7/26/2019 Syst Comp

212/519

212

- les journaux tenus dans chacune des devises ;- les grands livres tenus dans chacune des devises ;

- les balances auxiliaires tenues dans chacune desdevises.

Comptabilit matire

30 Les lments dtenus par les tablissements

bancaires pour le compte de tiers et ne figurant pasdans les tats financiers annuels, font l'objet d'une

comptabilit matire.

31 Parmi ces lments, figurent notamment les chques,effets et autres valeurs assimiles remis par les clientspour encaissement. Le systme de comptabilit matiredestin grer ces lments doit permettre un suivieffectif des valeurs jusquau dnouement des oprationset une identification, tout moment, du stade detraitement de chaque valeur. Ce systme doit treentour des scurits ncessaires comparables cellesapplicables pour une comptabilit financire.

32 Toutefois, les tablissements bancaires peuvent opterpour le traitement des chques, effets et autres valeursassimiles remis par les clients pour encaissement ausein de la comptabilit financire. Dans ce cas, lescomptes utiliss doivent tre annuls pour les besoinsde la prsentation des tats financiers intermdiaires ouannuels.

Oprations dinventaire

33 Les oprations dinventaire pour larrt des

situations comptables incluent notamment la

justification des comptes, lapurement des suspens

et des comptes inter-units et linventaire physique

des lments actifs et passifs.34 Les oprations d'inventaire physique dans les

tablissements bancaires couvrent gnralement :

-la caisse (espces, chques et chques de voyages) ;

- les coupons et autres documents valant espces ;

- les crances dtenues par l'tablissement bancaireet matrialises par des titres ;

- le portefeuille effets commerciaux ;

- les garanties reues de la clientle ;

- les cartes montique ;

- et les immobilisations.

Abonnement des produits et charges

35 L'organisation comptable des tablissements

bancaires doit permettre la dtermination des

produits de la priode comptable ainsi que les

charges et frais d'exploitation y affrent

Syst Comp

Documents

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