Anne Universitaire 2014-2015

Cours des systmes constitutionnels compars

Semestre 3

Professeur Mohamed Nachet

Introduction

La nature, la qualit, lessence et lidentit dun systme constitutionnel1 sonttributaires de lenvironnement sociohistorique duquel ce dernier merge et danslequel il se dploie. La distinction entre les diffrents systmes constitutionnelsdans le monde repose bien videmment sur cette large varit de contextessociohistoriques : Cest cela qui fait en dfinitive la spcificit de chaquesystme constitutionnel.

Par ailleurs un systme constitutionnel dcrit le mode dorganisation et defonctionnement de lEtat, savoir la rpartition des comptences entre lesdiverses institutions tatiques et la prcision des rgles qui y prsident. Il dcritaussi la hirarchie des pouvoirs, la qualit des acteurs politiques, les rglesexplicites du jeu politique et les modes de dvolution du pouvoir. Il prcise ouinstitue aussi ltendue et la porte des droits fondamentaux ainsi que lesinstruments de leur protection. Lobjectif tant dviter le tlescopage oulempitement dattributions entre les diffrents organes ou institutionstatiques.

Par ailleurs, lemploi de la notion de systme renvoie cette volont de ne rienlaisser au hasard dans lorganisation des structures tatiques, que ce soit sur leplan de larchitecture institutionnelle ou celui des rgles qui prsident leurfonctionnement.

Quant la comparaison (que renferme lexpression systmes constitutionnelscompars), elle serait un moyen de confrontation des expriences en matire1 Il sagit de penser les rgles juridiques (constitutionnelles) comme des rgles du jeu politique prescriptives etcontraignantes.

constitutionnelle et partant politique. Elle permet de relativiser lanalyse et enmme temps de lenrichir. Elle met en vidence les similitudes et les diffrencesentre les diffrents systmes constitutionnels afin de mieux comprendre lesprocessus fondamentaux au-del du formalisme institutionnel.

Dans ce sens, l'analyse compare (ou comparative) est un point depassage oblig. Relaye par l'histoire et la sociologie, elle permet decomprendre les facteurs qui permettent certains modles de mieuxcombiner que d'autres les impratifs de la lgitimit et ceux del'efficacit.

Ce faisant, les modles tudis dans ce cours, savoirs les Etats-UnisdAmrique, la France et la Grande-Bretagne, sont les hritiers dunelongue tradition dmocratique. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagneconstituent des modles de stabilit et de continuit alors que laFrance a expriment peu prs toutes les formes concevables degouvernement. Le systme amricain comme le franais sont le fruitdune rvolution alors que la G. Bretagne a volu par ajustementslents et progressifs. Dans ce pays, la dmocratie a pu stablir sansrompre avec les formes monarchiques alors que la plupart des paysdEurope continentale ont identifi la construction dmocratique avecllimination de la royaut. Ces cheminements politico-constitutionnels diffrents nont pas laiss des traces seulement dansle systme de valeurs et la culture politique2 de chaque pays. En faitchaque pays porte dans ses institutions, rgles, procdures et traditionsles stigmates de son pass3 .

Dans le dveloppement qui va suivre, on procdera dans un premiertemps (Chapitre I) relever les principales tapes du dveloppementde chaque systme constitutionnel (Section I). Dans un deuximetemps on procdera une comparaison entre les systmesconstitutionnels britannique, franais et amricain travers les

2 La culture politique serait lensemble des attitudes, croyances et sentiments dominants lgard de la politique un moment donn. Cette culture politique a dtermine par lhistoire et par les processus en cours des activitssociales, conomiques et politiques. (Almond et Powell)3 Y. Mny, Politique compare, d. Montchrtien, 1993, p. 10

questions de sparation de pouvoirs, de lgitimit et douverturepolitique (Section II). Par ailleurs, on examinera dans le chapitre IIles lments que le systme constitutionnel marocain a emprunts ces trois systmes.

Chapitre I : Gestation des systmes constitutionnels

Ces trois pays, dits dmocraties librales, possdent en commun des idaux etdes institutions qui leur sont propres et qui les unissent : laffirmation dupluralisme, des mcanismes spcifiques dexpression des choix, lorganisationdinstitutions quilibres et limites et la subordination de lautorit publique des rgles suprieures 4.

Dans les sections qui vont suivre, on examinera successivement la trajectoireconstitutionnelle de chaque pays et comment sont mis en place les rgles desparation des pouvoirs, de lgitimit et les mcanismes douverture dessystmes constitutionnels.

Section I : Trajectoires historiques et constitutionnelles spcifiquesDans cette section, on envisage dexplorer le contexte sociohistorique de chaquepays duquel a germ lide constitutionnelle qui sera par la suite concrtisedans un systme constitutionnel.

1 : La Grande-Bretagne

Ce pays entame trs tt son processus de dveloppement politique. Uncertain nombre de rgles et principes vont amorcer le processus demise place dune monarchie constitutionnelle.

A- Le processus de constitutionnalisation

4 Idem. p. 12

La Grande-Bretagne, dont la constitution est non crite5, entame trstt sa marche vers la mise en place dun Etat de droit6. La MagnaCarta inaugure en 1215 cette tendance ldiction des rglesjuridiques de caractre impersonnel, gnral et impartial. Lhabeascorpus est labor en 1679 et le Bill of rights (1689) la suite de larvolution de 1688 uvrent aussi dans ce sens.

5Par convention de la Constitution (convention of the Constitution) les britanniques entendent toute pratiqueconstitutionnelle largement accepte qui devient rptitive de telle sorte qu'un consensus apparat.Ainsi, jusqu'en 1800 environ, les ministres sont nomms par le Roi, puis la pratique s'instaure de ne nommer quedes ministres qui puissent disposer du soutien d'une majorit parlementaire, puis le Premier ministre est choisi ausein de la Chambre des Communes, puis le Premier ministre est le leader du parti qui dtient dans cette Chambrela majorit. Ou, encore, le fait que le Monarque ne puisse agir que suivant l'avis du Gouvernement date d'uneconvention de1910.Une convention n'est donc jamais dfinitive.Une convention peut tre lgalise : l'existence du Premier ministre a t consensuelle jusqu'en 1937, date laquelle son existence a t institutionnalise par une loi.Actuellement relve de la convention : l'existence du Cabinet et son organisation, le principe de la responsabilitcollective du Cabinet devant la Chambre des Communes, le choix du Premier ministre et du Cabinet dans lamajorit parlementaire, la plupart des droits et privilges reconnus l'opposition parlementaire.6 Ds 1215, les Anglais obligrent leur roi Jean sans Terre signer une "Grande Chartedes liberts d'Angleterre" - Carta Magna - qui limite l'arbitraire royal: le roi ne peut nibannir, ni arrter, ni emprisonner ses sujets comme il l'entend. Cependant cette Chartene prvoyant aucune disposition pratique, ses articles sont diversement respects.

Il faudra attendre presque cinq sicles pour que soit mis en place un vritablemcanisme de protection des liberts individuelles, une procdure prcise. C'est l'objetde la loi de 1679, dite Habeas corpus Act - l'ordre de prsentation dlivr par un grandjuge du pays et remis au gardien de la prison s'appelle un crit d'habeas corpus adsubjiciendum, locution latine signifiant "que tu aies ton corps pour le produire devant lajustice".

Les dispositions les plus significatives de cet Act (texte de loi) qui, en interdisant toutearrestation arbitraire, protge la libert individuelle, sont les suivantes :

aprs arrestation, tout prisonnier, personnellement ou par l'entremise de ses amis,peut adresser une demande d'habeas corpus aux services de la justice,les services de la justice envoient aux services de la prison un writ (acte dlivr par

la juridiction comptente pour enjoindre celui qui dtient un prvenu de le fairecomparatre devant le juge ou devant la cour, afin qu'il soit statu sur la validit de sonarrestation),cet acte oblige les services de la prison prsenter dans les trois jours le prisonnier

devant le tribunal,le tribunal examine le cas du prisonnier et vrifie les charges retenues contre lui. Il

peut dcider en fonction de ces charges: de maintenir l'emprisonnement; de librer leprisonnier sous caution; d'acquitter le prisonnier.

Limportance du Bill of Rights rside dans le fait quelle instaure laSouverainet de la Loi. Celle-ci s'impose au Roi comme tous sesSujets. Elle instaure aussi le principe du consentement du Parlement l'impt, de son consentement pour lever et/ou entretenir en temps depaix une arme, l'illgalit de la suspension par le Roi7, sansl'autorisation du Parlement, des lois et/ou de leur application ; le droitde ptition des Sujets, l'interdiction des cautions, amendes, punitionsanormales, excessives et/ou cruelles, la primaut de la Religionprotestante, que les lections au Parlement doivent tre libres, que lalibert de parole, de dbat et de procdure au Parlement, ne peut tremise en cause devant aucune juridiction ou aucune institution extra-parlementaire, que le Parlement doit se runir frquemment.

La vie politique en Grande Bretagne a commenc sorganiser ds letreizime sicle. Cest ainsi quen 1259 (les Statuts d'Oxford), unParlement fodal8 permanent est institu auprs du Roi, qui est largi la petite noblesse et aux bourgeois en 1265.

Cette volution sera aussi enrichie au 14me sicle. Pendant ce sicle,les reprsentants des communes sigeront dans ce parlement enliminant la noblesse (Lords) et les seigneurs9. Et cest ce parlementqui obligera le monarque accepter le Bill of Rights. Cette loi (Bill)deviendra le fondement de la monarchie constitutionnelle. Leparlement dans la tradition britannique est une institutionsouveraine10. Chaque Chambre est libre de voter son rglement

7 En 1701, par l'Acte d'Etablissement (The Act of Settlement), les rgles de la succession au trne sont dfinies :exclusion des catholiques ou des protestants maris un catholique ; rgle de primogniture pour les descendantsmles et sinon pour les filles ; obligation de prter serment afin de reconnatre le Bill of Rights.8 En 1628 le Roi Charles Stuart (1600-1649), sur la pression de la Chambre des Communes (House ofCommons), dut signer la Petition of Rights, Ptition des Droits. Ce texte exige qu'aucun impt ne soit tabli sansle consentement du Parlement et que cessent les arrestations et dtentions illgales. Elle interdit le recours la loimartiale en temps de paix et la conscription force.9 C'est au XVIme sicle, avec la victoire de la Rforme sur le Catholicisme et l'tablissement de la religiond'Etat, l'Eglise anglicane (1534), que la Magna Carta fut interprte par les bourgeois comme tant lareconnaissance des droits individuels de tous les propritaires.10 Le droit du Conseil de l'Europe, cr en 1949 le Conseil de l'Europe est l'organisation europenne decoopration politique qui a notamment pour objectif d'assurer la sauvegarde et le dveloppement des Principesdmocratiques fondamentaux. Signe Rome le 4 novembre 1950, la Convention europenne de sauvegarde desDroits de l'Homme et des Liberts fondamentales organise une garantie juridictionnelle des droits qu'elleproclame, qui concernent les liberts publiques individuelles classiques, dj proclames dans la Dclaration

intrieur. Le pouvoir du monarque est rduit par des conventions. Etcest depuis 1910 quil ne peut agir que suivant lavis dugouvernement.

B- Acteurs politiques

La division de lopinion anglaise en deux tendances remonte au milieudu XVIIme sicle (1648), la suite de la rvolution. Cette divisiontient surtout des oppositions de caractre religieux. Les puritainsattaquent lglise anglicane et la survivance des habitudes romainesquon y reconnat. Ils sopposent, en mme temps, labsolutismemonarchique et dfendent le rgne de la loi. En revanche, lespartisans du roi soutiennent lEglise anglicane et dfendent laprrogative royale contre le parlement11. Par ailleurs, lextension dudroit de suffrage partir de 1832 et lutilisation du scrutin majoritaire un tour favorisent lmergence et le maintien du systme de partisbritannique (two-party system)12. Jusquen 1906, les conservateurs etles libraux (successeurs des tories et des whigs) alternent au pouvoir.Entre 1922 et 1935, les travaillistes13 (adosss au Trade UnionCongress ) supplantent le parti libral.Le systme bipartisan britannique assume avec efficacitlencadrement aussi bien du corps lectoral que de ses reprsentants

universelle des Droits de l'Homme de 1948 mais qui trouvent ainsi leur pleine reconnaissance et applicationjuridiques. Le Royaume-Uni est membre du Conseil de l'Europe et est donc soumis son droit.11 Whigs et tories ; les cavaliers qui dfendent le roi sont surnomms tories du nom des brigands irlandais quiattaquaient les colons protestants et, cela, pour marquer quils ntaient que des catholiques camoufls,aristocrates et propritaires fonciers, dfendant le roi et lglise. De lautre ct, les ttes rondes de Cromwellqui protgent le parlement contre le roi, les liberts civiques et la libert religieuse (sauf toutefois pour lespapistes), comprennent certains nobles, des propritaires, des hommes daffaires, des marchands de Londres. Ilssont surnomms wiggamores ou whigs, du nom dun groupe de paysans presbytriens de louest de lEcosse.12 Le systme politique du Royaume unis se ramne au gouvernement dun parti sous le contrle de loppositionet larbitrage de llecteur. La sparation des pouvoirs lgislatif et excutif est trs discutable. Les partispolitiques anglais sont rivaux et associs. Ils se donnent la main pour que le jeu politique soit correctement jou.13 Le Labour Party a t cre en 1906. C'est aux lections de 1922 que le parti travailliste obtient de meilleursrsultats que les libraux (142 dputs travaillistes, 115 dputs libraux). De 1922 1935 le Royaume Uniconnat le tripartisme. Puis, le scrutin uninominal majoritaire un tour jouant son rle liminatoire, le partilibral, bien que conservant des voix, perd toute possibilit d'accder au pouvoir (aux lections de 1964 leslibraux obtiennent 11,2% des suffrages exprims mais seulement 9 siges sur 630, soit 1,42% des siges).

au moment de la consultation lectorale. Les partis sont, dune faonquasi absolue, matre de la prsentation des candidats. Lescandidatures indpendantes sont pratiquement impossibles en raisondes frais levs que les campagnes lectorales exigent.

Ce bipartisme procure une stabilit au systme dalternance. Et dslors quun gouvernement dispose de la majorit la Chambre desCommunes, il dispose de la mme dure de vie. Il est exceptionneldans ces conditions quun premier ministre change en cous de mandatou quun cabinet minoritaire demeure au pouvoir.

: Les Etats Unis dAmriqueDun certain nombre de colonies britanniques, les Etats-Unis accdentau statut dEtat fdral.

A- Formation de lEtat fdral

Un pays dimmigration qui a russi simposer comme le pionnier enmatire constitutionnelle (premire constitution crite dans lhistoire).Son indpendance de la domination britannique a stimul sonconomie et la roriente dune conomie purement agricole uneconomie industrielle. Aux 13 colonies initiatrices de lindpendancese sont incorpores de nouvelles terres (riches) se situant louest.Ces colonies amricaines se situent entre le Canada et le Mexique surle front est (east) et orientes nord-est, stendant sur 16OO km. Cescolonies taient diffrentes les unes des autres sur les plansgographique, religieux, conomique, etc. Des liens de solidarit sesont toutefois tisss entre elles lors de leur lutte mene contre lesFranais du Canada. Un rapprochement linguistique et culturel sestaussi opr pendant cette priode.

La rvolte des colons sest dclenche contre les mesures fiscalesimposes par la couronne britannique lissue de la guerre des 7ansopposant la Grande-Bretagne la France et lEspagne (1756-1763).

Les colons refusrent de payer parce qu'ils n'taient pas reprsentspolitiquement la Chambre des Communes Londres "no taxationwithout representation". Le gouvernement britannique empchagalement les colons des treize colonies d'tendre leurs territoires l'ouest des monts Appalaches afin, entre autres, d'viter les conflitsavec les Amrindiens.

Les colons amricains, en particulier les marchands des ports de laNouvelle-Angleterre, reprochaient la Grande-Bretagne sa politiquecommerciale : le trafic de certaines marchandises comme le th taitrserv aux navires britanniques, en vertu du monopole en vigueur.D'autre part, dans le but d'atrophier l'conomie amricaine, lesBritanniques interdisaient leurs colonies de vendre leurs produits un autre pays que la Grande-Bretagne, car l'on estimait que si lescolons avaient le droit de vendre leurs produits comme bon leursemblait et qui bon leur semblait, les treize colonies amricainesregorgeraient dargent, argent qui ne profiterait qu la couronne.

Dautant que les colonies contestaient la division du travail imposepar lAngleterre. Elle consistait ce que les colonies naccdent pasau stade industriel. En dautres termes, les colonies fournissent lamtropole des matires premires et que ces dernires restentdpendantes des produits manufacturs et du fret afin dassurer laproduction mtropolitaine le dbouch ncessaire.

La guerre avec les franais tablis au Canada stant terminevictorieusement, en 1763, grce laide que les colons amricainsavaient apporte aux troupes anglaises, la solidarit avec la mtropolesattnue, une fois le danger disparu, en mme temps que saccroit,chez les colons le sentiment de leur propre importance14.

14 Le conflit arm clate au printemps 1775, avec la bataille de Lexington qui oppose, prs de Boston, desmilices coloniales rebelles aux troupes anglaises rgulires. La guerre dindpendance se prolongera pendant 6ans, jusqu la prise dYorktown, en octobre 1781 et se terminera, grce en partie laide franaise envolontaires et en troupes rgulires, par une victoire complte des Amricains. Le trait de Paris et celui deVersailles du 3 septembre 1783 reconnaissent lindpendance des anciennes colonies.

Cest lissue de cette guerre (contre les Espagnols et les Franais)que Thomas Jefferson et John Adams rdigrent la dclarationdindpendance des Etats-Unis dAmrique (4 juillet 1776) qui seprsente comme un rsum de la doctrine du droit naturel15. Elle seravote par le Congrs continental, qui tait lorganisme de liaisoncharg, pour lensemble des colonies rvoltes de la conduite de laguerre. Le 14 novembre 1777, elles constituent une Confdration etUnion perptuelle par les Articles of Confederation and PerpetualUnion. Un organe central, le Congrs, est cr, qui a des pouvoirstendus en matire de politique trangre, mais qui ne peut pas leverl'impt. Les Etats membres de la Confdration demeurent souverainsmais leurs citoyens ont la qualit de citoyens de l'Union et peuventcirculer librement sur l'ensemble de son territoire. Les dcisionsjudiciaires de chaque Etat sont reconnues par les autres Etats.La Confdration menaant de se disloquer, cause de son manque deressources fiscales, et du fait que certains Etats s'entourent de barriresprotectionnistes pour faire face la crise conomique, une Conventionse runit Philadelphie en mai 1787, sous la prsidence de GeorgeWashington (1732-1799), qui labore la Constitution fdrale du 17septembre 1787, entre en vigueur en mars 1789.

Les treize Etats devaient dmarrer un processus dintgration ; dans unpremier temps le choix se fut port sur une confdration qui, unedcennie plus tard, sera transforme en fdration. Un pouvoirexcutif (de lUnion issue de la constitution de 1787) de lalliance(tendance la centralisation) sera install. Un bicamrisme fut aussiinstitu (compromis du connecticut).

15 Le Prambule de la Dclaration d'Indpendance est ainsi conu : "Nous tenons pour videntes par elles-mmesles vrits suivantes : Tous les hommes sont crs gaux, ils sont dous par le crateur de certains droitsinalinables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la libert et la recherche du bonheur. Les gouvernements sonttablis par les hommes pour garantir ces droits".

B- La constitution de 178716

La Constitution de 1787/1789 est un contrat entre les Etats membres.Elle ne comprend, l'origine, que 7 articles auxquels seront ajoutsensuite 26 amendements.Les 10 premiers amendements, adopts en 1791, constituent la Chartedes Droits fondamentaux (Bill of Rights) pour la Fdration, mais,historiquement, la premire Dclaration amricaine des Droits est laDclaration des Droits qui prcde la Constitution de Virginie du 12juin 1776, qui est immdiatement suivie de la Dclarationd'Indpendance du 4 juillet 1776. Les apports de cette constitutionsont nombreux : lEtat fdral, rgime prsidentiel, bicamrisme.

Du fait du caractre rigide et formel de la constitution amricaine, laprocdure de rvision se dcompose en 2 phases : llaboration et laratification du texte de rvision17. Les amendements18, au nombre de27 depuis 1787, se rapportent la condition des personnes et lorganisation des pouvoirs publics.

La condition des personnes se dcompose en droits de lindividu etceux du citoyen. Ainsi lamendement XIII de 1865 complte lesgaranties des liberts individuelles. Il abolit lesclavage.Lamendement XIV intervenu en 1868 tablit les conditions du droit la citoyennet et ltendue des garanties juridictionnelles dont peutbnficier chaque citoyen (lgale protection des lois). Quant auxdroits du citoyen, lamendement XV de 1870 tend le pouvoir du

16 Daucuns interprtent la Constitution amricaine comme tant une transposition, dans le cadre rpublicain, desinstitutions britanniques (une monarchie limite). Cest en 1782 que la monarchie britannique venait dinaugurerltape de monarchie parlementaire. Et cela en rapport avec la guerre dindpendance des USA. La thorie deschecks and balances (facult de neutralisation rciproque entre les institutions) domine lapproche des presfondateurs dans la conception du systme politique amricain.17 Si cest le Congrs qui tablit le texte de lamendement, celui-ci doit tre vot par chacune des deux chambres la majorit des deux tiers ; si ce sont les parlements fdrs (les lgislatures) qui prennent linitiative, laproposition de rvision doit tre vote par les deux tiers des parlements fdrs ; puis, une convention nationalead hoc est convoque pour rdiger le texte. La ratification doit se faire dans un dlai de 7ans suivant satransmission, sauf prorogation vote par le Congrs par les des Etats membres. Elle se fait par les parlementslocaux (les des Etats membres).18Les premiers amendements furent oprs en 1791. Certains Etats navaient consenti ratifier la constitutionqu la condition quelle ft immdiatement amende ; et ce fut la dclaration des droits de lEtat fdral (bill ofrights).

suffrage ; il interdit de refuser le droit de suffrage pour des raisonstenant la race ou ltat de servitude antrieur. Le XIXmeamendement tablit en 1920 le suffrage des femmes, et le XXVIme(1971) abaisse lge de la majorit lectorale de 21 18 ans.

Quant aux amendements relatifs lorganisation des pouvoirs publics,le XIIme prvoit la diffrenciation entre les lections du Prsident etdu vice prsident des USA (1804) ; le XVIIme dispose que lessnateurs sont lus au suffrage universel direct (1913). Le XXme de1933 ramne le temps mort de lentre en fonction du prsidentnouvellement lu au 20 janvier suivant llection et non plus fin marscomme auparavant. Le XXIIme de 1951 interdit au Prsident dtrerlu plus dune fois ; le XXVme intervenu en 1967 organise lasupplance du prsident en cas dempchement et le remplacement duvice prsident.

C-Partis politiques aux Etats-Unis dAmrique

Deux grands partis se partagent la scne politique amricaine. Le Partidmocrate19 amricain tire ses origines du Parti dmocrate-rpublicain fonddans les annes 1790 par Thomas Jefferson pour sopposer lapolitique de George Washington. Ce nouveau parti, libre-changisteest oppos une trop grande centralisation du pouvoir politique. Lesdmocrates sont aussi de fervents anti-esclavagistes. Cest dailleursune loi prnant lextension de lesclavage tous les Etats de lUnionqui est lorigine de la cration du parti.

Le Parti rpublicain (185420) dfend quand a lui le monde desaffaires, les producteurs, le grand capital, les fermiers des plaines. Ds19 Il est celui qui est rest le plus longtemps au pouvoir de faon continue, et l'une des plus grosses organisationspolitiques mondiale (72 millions d'inscrits pour les primaires en 2004). Cest l'origine un parti anti-fdralistedfendant la libert des tats face au pouvoir fdral, et celle des propritaires individuels face aux intrtsbancaires et industriels. Il volue nationalement vers une vision moins conservatrice et moins libertarienne dsles annes 1890, et plus nettement dans les annes 1930 avec le New Deal du prsident Franklin Roosevelt, envalorisant le rle de l'tat dans la protection des minorits. Dans les annes 1960 et 70, il s'inscrit gauche sousl'impulsion des snateurs Hubert Humphrey, George McGovern ou Edward Kennedy, avant de se replacer vers lecentre sous les mandats de Jimmy Carter et Bill Clinton.20 Fond par des dissidents nordistes du Parti dmocrate et du parti whig moribond.

la fin des annes 1850, les Rpublicains deviennent le second parti destats-Unis, simposant face aux Dmocrates. Leur ascension estfavorise par linquitude croissante que provoque, dans le Nord,linfluence des tats du Sud Washington, et par les divisions duParti dmocrate, dchir entre esclavagistes et modrs. Depuis sesdbuts, le Parti rpublicain incarne une certaine image de lAmrique,nationaliste, protestante et anglo-saxonne, et se prononce en faveurdun gouvernement fdral fort.

3 : La FranceLhistoire de la France, aux XVme, XVI, XVIIme etXVIIIme sicles, oscille entre fodalisme et monarchiehrditaire.

A- Laffirmation de lEtat

La France a vcu pendant des sicles sous le joug delabsolutisme des rois. Ce rgime politique (ancien rgime)perdure malgr les nombreuses pripties volutions.(monarchies administrative des XVII et XVIII sicles,Captiens et Valois). Ses caractres gnraux demeurentlargement les mmes jusqu la rvolution.

Lhrdit joue depuis le XIIIme sicle un rle dans latransmission du pouvoir en France. Elle joue galementcomme mode de nomination des administrateurs et mme desgouvernants. Cest avec la dsignation dHugues Capet quimarque le point de dpart du systme hrditaire. Il demeurenanmoins articul au systme fodal ; donc son autorit estbeaucoup plus effective dans le duch de lIle-de-France quesur les terres de ses feudataires21. La renaissance du droit21 Dans ce systme, fortement hirarchis, le roi est plac la pointe de la pyramide : il est le suzerain duroyaume, tous les seigneurs tant mdiatement ou immdiatement ses vassaux. Labsorption par le roi de cesystme sest faite de cette manire : le roi va contrler les justices seigneuriales et tablir sa justice propre

romain, au XIV sicle, viendra renforcer le pouvoir royal. Sesjuristes retrouvent dans les institutions de Justinien et lesautres monuments du droit romain lide de souverainet, depouvoir inconditionnel. Ainsi le roi absolu22 prend la place duroi fodal. Cela rpond aussi une demande populaire afindchapper lautorit seigneuriale, tant plus proche,devenant de plus en plus lourde.

Aux XVIe et XVIIe sicles, la thorie de la monarchie absolueprend de l'ampleur. Elle a comme principal relais dans lesprovinces les officiers de justice qui cherchent rduire lesdroits de justice seigneuriale. La justice est en effet unpuissant moyen d'unification du pays. Tous les cas peuventaller en appel auprs du conseil du roi par le moyen desvocations. La coutume de Paris a tendance s'imposercomme droit commun coutumier.

B- Renforcement de labsolutisme

Labsolutisme se renforce avec Louis XIV (1661-1715). Ds le dbutde son rgne, il entreprit le redressement de lautorit royale. AinsiLes gouverneurs des provinces, issus de la haute noblessen'ont plus d'arme leur disposition et doivent rsider lacour, ce qui rend plus difficile le clientlisme. En 1665, LouisXIV interdit aux parlements de dlibrer sur les dits et leurordonne de les enregistrer sans vote. Les tats provinciaux deNormandie, Prigord, Auvergne, Rouergue, Guyenne etDauphin disparaissent. Avec Colbert, il entreprend derformer la justice et fait rdiger toute une srie dordonnances

comme recours suprme ; il superposera ses dits et ses ordonnances aux tablissements seigneuriaux ; ilajoutera les services publics royaux aux services seigneuriaux et sattachera fondre ces derniers dans les siens :larme dabord, les finances ensuite ; le reste suivra.22 Le roi est lege solutus, cest--dire affranchi de lobservation des lois.

ou codes applicables dans tout le royaume. N'tant pas sr dela fidlit des officiers propritaires de charges hrditaires, ilconfie leurs fonctions des commissaires rvocables. Ceprocd finit par contraindre les officiers l'obissance. Lanoblesse perd tout pouvoir politique.

Les efforts faits pour moderniser et discipliner l'armepermettent Louis XIV de remporter d'clatantes victoiresdans la premire partie de son rgne personnel. Cela lui permitde conqurir de nouvelles places fortes au nord de la Franceparmi lesquelles Dunkerque, Lille et Douai. Le trait deNimgue de 1678 mettent fin la guerre de Hollande. Ilprocda aussi la politique des runions dont Le but estde relier le chapelet de places fortes : Nancy et Strasbourg.Mais cette politique va susciter une violente raction des payseuropens, notamment lAngleterre, la Hollande et lEspagne.

Sur le plan des institutions, il est noter lexistence des Etatsgnraux23 dont les modes24 dlection ont beaucoup variselon les poques. Les dputs aux Etats gnraux reoiventun mandat impratif et sont lus sur la base dun cahier dedolances. Ils navaient par consquent pas de marges delibert. Dautant plus quils navaient que des pouvoirsconsultatifs. Le pouvoir royal sest montr (aux XIV etXVme) assez fort pour rsister aux tentatives de contrle parles Etats gnraux. Ceux-ci navaient jamais pu fonctionneravec une priodicit rgulire, ce qui fait que leurs pouvoirsfurent intermittents. Leur division en trois ordres a contribu leur dsordre et leur impuissance.23 La premire runion des EG remonte 1302, sous Philippe le Bel.24 Mode assez libral au XIVme sicle ; restreint au XVIme ; libral pour les Etats gnraux de 1789.

C- Relchement de labsolutisme

Les parlements judiciaires sont galement des institutions delancien rgime. Ils avaient hrits les attributions judiciairesdu roi et avaient tendance revendiquer des prrogativespolitiques. Ils taient habilits enregistrer les dits etordonnances royaux (promulgation) au mme titre que celuidadresser des remontrances au roi, cest--dire desobservations sur leur teneur. Cela leur confrait un pouvoirpolitique apprciable car ils pouvaient rsister au roi. Cesparlements ont jou un grand rle dans le dclenchement de larvolution.

Au XVIIIme sicle, la France connait un essor culturel mais desproblmes dordre conomique et des tensions politiques persistent.Malgr les tentatives de centralisation administrative, le paysest loin d'tre unifi25. Il existe des douanes intrieures entreles provinces, il n'y a pas d'unit des poids et mesures. Toutceci entrave le dveloppement conomique de la France unmoment o l'Angleterre est en plein dcollage industriel. Lesimpts ne sont pas perus de la mme manire dans tout lepays, mme si les intendants26 en supervisent la rpartition etla leve. Malgr les efforts entrepris depuis Franois Ier avecl'ordonnance de Villers-Cotterts, les lois ne sont pas lesmmes dans tout le royaume. Le nord est encore soumis au

25 Le rgne de Louis XIV marque une centralisation extrme du pouvoir royal. Les grandes dcisions sont prisespar le conseil d'en haut qui se runit deux ou trois fois par semaine et o ne sigent que 3 5 ministres. Lesintendants sont plus que jamais la voix du roi dans les provinces. A la fin du 18me sicle, cest la police du roiqui fait rgner lordre dans le pays.26 Les 36 intendants rpartis sur le territoire la veille de la rvolution franaise et soumis troitement lautorit royale ont contribu absorber les pouvoir locaux (anctres des prfets).

droit coutumier, peu prs 300 coutumes, alors que le sud estrgi par un droit crit, inspir du droit romain27.

Labsolutisme persiste mais devient anachronique28. A laveille de la rvolution, le sacre ne rsiste29 plus lesprit desLumires. La hirarchisation de la socit franaise en troisordres (ayant chacun un statut juridique particulier : le clerg,la noblesse et le tiers-tat) y suscite une bullition. Les deuxpremiers ordres jouissent des privilges matriels ethonorifiques dont le tires-tat tait exclu30. Ce tiers-tatreprsentait, en 1789, 98 %. On y trouvait une grandebourgeoisie, compose de financiers, darmateurs et de grandsngociants ; une bourgeoisie moyenne, comprenant desprofessions librales et du moyen ngoce et une petitebourgeoisie compose dartisans et de petits commerants. Cetiers-tat comprend aussi la masse paysanne (ou le peuple). Cedernier sera le porte-parole du peuple dans lequel labourgeoisie jouera un grand rle notamment danslinauguration du lre constitutionnelle de la France31.

27 Cette confusion s'explique par la manire dont le domaine royal s'est form. chaque acquisition, les roispromettaient de respecter les privilges et les coutumes des provinces et des villes. l'aube de la Rvolution lesparticularismes rgionaux restent trs vifs.28 Devant le parlement de Paris en 1766, Louis XV dclare : Cest en ma personne que rside lautoritsouveraine, dont le caractre propre est lesprit de conseil, de justice et de raison. Cest moi seul quappartientle pouvoir lgislatif sans dpendance et sans partage. Lordre public tout entier mane de moi. (Jean Gicquel, p.381).29 Ce pouvoir illimit du roi est lgitim par le sacre qui consiste dire que lvque de Reims a transmis unsacrement au roi qui est le don miraculeux de gurir les crouelles et par consquent il est considr comme lereprsentant de Dieu sur terre ; il doit rendre compte de ses actes la divinit, mais ses sujets lui doivent tantquil est sur le trne, la mme obissance qu Dieu lui-mme.30 La noblesse tait essentiellement une classe terrienne (possession de la terre. Le clerg nexerait aucuneactivit conomique. Le tiers tat jouait un rle dans la production et le commerce. Il mlait dans ses rangs,avant la rvolution, bourgeoisie, ouvriers, paysannerie.31 A louverture des Etats gnraux le 5 mai 1789 Versailles en vue de la rgnration de lEtat, le cours desvnements prend une orientation inattendue. Le 17 juin, le tiers-tat se proclame Assemble nationale et sereconnat le pouvoir de consentir limpt ; le 2 juin, cette Assemble prte serment de ne pas se sparer avantdavoir donn une constitution la France. Le 9 juillet, cette Assemble se transforme en Assembleconstituante. La rvolution franaise a eu lieu donc le 14 juillet 1789. Le 4 aout lAssemble dcrte labolitiondes privilges, lgalit des impts et ladmission de tous les citoyens aux emplois publics ; le 26 aout, laDclaration des droits de lHomme et du Citoyen est vote ; le 3 septembre 1791, lAssemble adopte lapremire Constitution de France.

Les reprsentants du peuple franais runis en AssembleNationale exposent dans une dclaration32 solennelle les droitsnaturels, inalinables et sacrs de l'homme, afin que cette dclaration,constamment prsente tous les membres du corps social, leurrappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes dupouvoir lgislatif et ceux du pouvoir excutif, pouvant tre chaqueinstant compars avec le but de toute institution politique, en soientplus respects ; afin que les rclamations des citoyens, fondesdsormais sur des principes simples et incontestables, tournenttoujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

32 Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles del'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.Article 3 - Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu nepeut exercer d'autorit qui n'en mane expressment.Article 4 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi, l'exercice des droits naturelsde chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de cesmmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.Article 5 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu parla loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.Article 6 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourirpersonnellement ou par leurs reprsentants sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge,soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits,places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.Article 7 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ou dtenu que dans les cas dtermins par la loi et selon lesformes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitrairesdoivent tre punis ; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant ; il se rend coupablepar la rsistance.Article 8 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puniqu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.Article 9 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jugindispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tresvrement rprime par la loi.Article 10 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mmes religieuses, pourvu que leur manifestation netrouble pas l'ordre public tabli par la loi.Article 11 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ;tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les casdtermins par la loi.Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen ncessite une force publique ; cette force est doncinstitue pour l'avantage de tous, et non pour l'utilit particulire de ceux qui elle est confie.Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dpenses d'administration, une contributioncommune est indispensable ; elle doit tre galement rpartie entre les citoyens, en raison de leurs facults.Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de lacontribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, lerecouvrement et la dure.Article 15 - La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration.Article 16 - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure ni la sparation des pouvoirsdtermine, n'a point de Constitution.Article 17 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque lancessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralableindemnit.

D-Partis politiques en France

Les formes proto-partisanes sont dj prsentes dans loppositionentre la Montagne et le Marais, les Jacobins et les Girondins pendantla rvolution. Mais pendant longtemps les Franais ont lu leshommes influents de leur circonscription33 : propritaires terriens,nobles, entrepreneurs. Quand les Rpublicains parviennent faireentendre leur message politique, ils sont lus pour leurs orientationsface aux problmes politiques du pays.

Ce nest qu'en 1901 quapparat le premier parti, le parti radical et en1905 avec la cration de la SFIO34. Ce sont deux partis de gauche. Ladroite met plus longtemps crer des partis organiss. Pendantlongtemps, les partis de droite sont des groupes informels runisautour de leaders et dintrts communs.

Le radicalisme est un courant politique franais particulirementinfluent pendant la Troisime Rpublique. Rpublicain, trs attach la proprit prive et la lacit, c'est un parti intermdiaire entre lagauche et la droite susceptible de s'allier aux socialistes ou auxconservateurs suivant les circonstances. Les radicaux taientconsidrs aux dbuts de la IIIe Rpublique, trs gauche35 face auxmodrs, rallis, orlanistes, bonapartistes ou lgitimistes.

33 La Loi Le Chapelier, promulgue en France le 14 juin 1791, est une loi proscrivant les organisationsouvrires, notamment les corporations des mtiers, mais galement les rassemblements paysans et ouvriers ainsique le compagnonnage. Cette loi suit de trs prs le dcret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, tant dans sesobjectifs que par leur proximit historique. Elle interdit de fait les grves et la constitution des syndicats au coursdu sicle suivant, mais aussi certaines formes d'entreprises non lucratives comme les mutuelles.

34 Section franaise de l'Internationale ouvrire. En 1969, la SFIO devient le Parti socialiste, lors du congrsd'Issy-les-Moulineaux o elle s'associe avec l'Union des clubs pour le renouveau de la gauche.

35 La distinction gauche/droite fut tablie au XIXe sicle de faon empirique. On a pris lhabitude de parler departis de droite et de partis de gauche dans les pays o les assembles nationales lues sigent en hmicycle,cest--dire dans une salle en demi-cercle analogue la forme dun thtre grec (tels la Pnyx Athnes ou lethtre dpidaure). la gauche du prsident de lAssemble parlementaire, quand il regarde la salle, sigent lespartis socialistes, social-rformistes et radicaux, les partis sociaux-dmocrates au centre-gauche, sa droite lespartis conservateurs et libraux, et au fond droite, les partis dextrme droite. L'origine historique de ce clivagese trouve dans un vote ayant eu lieu en France lassemble nationale d'aot-septembre 1789. Lors d'un dbatsur le poids de l'autorit royale face au pouvoir de l'assemble populaire dans la future constitution, les dputspartisans du veto royal (majoritairement ceux de l'aristocratie et du clerg) se regrouprent droite du prsident(position lie l'habitude des places d'honneurs). Au contraire, les opposants ce veto se rassemblrent gauchesous ltiquette de patriotes (majoritairement le Tiers tat). Aprs la Rvolution, cette opposition s'est institue

Toutefois, en dpit de positionnements sur des sujets particuliers quipeuvent tre appropris par un ct ou l'autre, le clivage droite/gauche,est avant tout fond sur l'opposition conservatisme/progressisme. Leconservatisme tant fond, lui, sur la conservation des hirarchiesconomiques et sociales au nom des valeurs "transcendantales" (pourla droite religieuse, l'ordre divin moral et, pour la droite librale, la loidu march).Le progressisme a pour but l'galit sociale et conomique descitoyens et leur mancipation des rgles traditionnelles, en favorisantla transformation de la socit par l'volution des lois adaptes par etpour les citoyens.

C'est ainsi qu'au cours de l'histoire de la France, les libraux se sontdcals vers la droite. Au moment de la rvolution, les libraux taient gauche de l'chiquier et ont particip aux transformations de lasocit franaise de l'ancien rgime en participant la rdaction desconstitutions et des lois.

Cependant, avec l'volution de la socit, les ingalits n'taient plusdues des privilges de rang, mais une proprit conomiquefavorise par le libralisme conomique. Ainsi, au cours duXIXe sicle, la dfense du libralisme conomique s'est rapproche dela dfense des ingalits en faveur d'un patronat capitaliste triomphantau nom de la loi du march et des liberts conomiques. Les radicauxexistent idologiquement depuis le dbut du XIXe sicle, avec degrandes figures politiques, comme Ledru-Rollin et Louis Blanc. Maison pourrait facilement retrouver des traces de leur existence auxsources mme de la Rvolution, par les Lumires, et principalementpar Voltaire et Condorcet. Le nom radical vient du fait que ce courantde pense regroupait les rpublicains radicaux, qui cohabitaient auparlement avec les rpublicains modrs, les rpublicains rallis et lestrois courants monarchistes.

dans la culture politique des systmes d'assembles, mme si d'autres groupes antagonistes mergrent, tels lesmontagnards proches des tribunes du peuple, et la plaine .

sa naissance, le 21 juin 1901 Paris, le Parti radical36 hrite de cettetradition radicale quavaient porte de grandes figures politiquescomme Gambetta ou Clemenceau. Avant mme son apparition en tantque parti politique, le courant radical avait fourni la Rpubliqueplusieurs grands serviteurs de ltat, sans oublier plusieurs Prsidentsdu Conseil (Ferdinand Buisson, mile Combes ou Charles Floquet parexemple). Outre cet hritage, le nouveau parti fusionne avec plusieurstendances rivales. Cest un assemblage htroclite de comitslectoraux, de loges maonniques, de sections de la Ligue des droitsde lhomme, de la Ligue franaise de l'enseignement, dont la tendancede gauche semble majoritaire ce moment-l.Lors de la fondation du nouveau parti, la dclaration de clture de cepremier congrs, lue par Camille Pelletan, servit de cheville ouvrireau programme politique revendiqu par les radicaux durant lespremires annes du XXe sicle. Cette dclaration insistait donc surl'union gauche, la nationalisation des grands monopoles, lasparation de l'glise et de l'tat et la cration d'un impt galitairefond sur le revenu37.

36 C'est le premier parti politique fond en France (1901). Jusque l, en effet, il n'existait que des groupesparlementaires de diffrentes tendances politiques et des comits lectoraux locaux aux conceptions encore plusvaries. L'ide tait de runir au niveau national, dans un mme parti des lus et des militants de mme tendance.Le Radicalisme possde une vision spcifique de lorganisation sociale et humaine fonde sur la primaut delindividu. Il prend sa source dans lhistoire mme de la Rpublique laquelle il est troitement li. Laprofession de foi du radicalisme est compose de cinq points : Lacit, Solidarit, Humanisme, Tolrance,Universalisme .

37 Ce programme fut partiellement appliqu durant les annes suivantes, profitant d'une alliance l'Assemblenationale, entre les socialistes (de Jean Jaurs) et les radicaux (qui mirent mile Combes au gouvernement).Cette priode fut marque par la lutte trs dure contre les congrgations religieuses dont les plupart sontexpulses.

En 1907, au congrs de Nancy, le parti adopte enfin un vritable programme politique (prsent par unecommission dont le rapporteur tait douard Herriot). Nettement ancr gauche, confirm par le congrs de Pauen 1913, ce programme, avec quelques dpoussirages, sera la pierre angulaire du programme politique de ceparti durant plus d'un demi-sicle.

Il prne une politique laque et anticlricale, marque par laction du Prsident du Conseil mile Combes (19021905) qui amnera les lois de sparation de lglise et de ltat adopte avec les efforts plus subtils du dputsocialiste Aristide Briand. Il vante la proprit prive : en effet, les radicaux voient dans laccession des salaris la proprit le remde aux problmes de la socit industrielle.

Durant lentre-deux-guerres, les ides qu'il dfend, constituent un ensemble dans lequel se reconnat une grandepartie des Franais. Tout dabord, un attachement profond la nation et au rgime rpublicain, identifi au

Section II :

Le fonctionnement des systmes constitutionnels

On examine dans cette section les questions de sparation despouvoirs, de lgitimit et des mcanismes dintgration du citoyen.

1 : La lgitimit des pouvoirsLa volont populaire sexprime par voie rfrendaire ou de suffrageuniversel dans les dmocraties occidentales. Le libre choix y est largle.

Le pouvoir tire sa lgitimit de cette volont populaire. Lesconstitutions respectives dfinissent les procdures qui organisent cesprocds ainsi que les conditions dans lesquelles opre cette volont.

A-La lgitimit du pouvoir en France

Dans son article 3, la constitution franaise (1958) proclame : Lasouverainet nationale appartient au peuple qui lexerce par ses reprsentants et par la voiedu rfrendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut sen attribuer lexercice.

Le suffrage peut tre direct ou indirect dans les conditions prvues par la Constitution. Ilest toujours universel, gal et secret.

Sont lecteurs, dans les conditions dtermines par la loi, tous les nationaux franaismajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Par ailleurs, le Prsident de la Rpublique est lu pour cinq ans ausuffrage universel direct (art. 6). Les membres du parlement euxaussi lus, selon les termes de larticle 24 de la constitution. Cet

systme parlementaire, ensuite une conception de la Rpublique qui intgre de manire ferme voireintransigeante la lacit, rige en lun des fondements de la Rpublique, dont linstruction dispense par lcoleest le moteur du progrs social. Le tout est mtin dune conception humaniste de la socit et de la politique.

article stipule que Le Parlement vote la loi. Il contrle laction du Gouvernement.Il value les politiques publiques.

Il comprend lAssemble nationale et le Snat.

Les dputs lAssemble nationale, dont le nombre ne peut excder cinq cent soixante-dix-sept, sont lus au suffrage direct.

Le Snat, dont le nombre de membres ne peut excder trois cent quarante-huit, est lu ausuffrage indirect. Il assure la reprsentation des collectivits territoriales de la Rpublique.

Les Franais tablis hors de France sont reprsents lAssemble nationale et auSnat.

Et mme lchelon local, la reprsentation et le pouvoir dedcision revient des autorits lues. Larticle 72 de la constitutionlnonce comme suit : Les collectivits territoriales de la Rpublique sont lescommunes, les dpartements, les rgions, les collectivits statut particulier et lescollectivits doutre-mer rgies par larticle 74. Toute autre collectivit territoriale estcre par la loi, le cas chant en lieu et place dune ou de plusieurs collectivitsmentionnes au prsent alina.

Les collectivits territoriales ont vocation prendre les dcisions pour lensemble descomptences qui peuvent le mieux tre mises en uvre leur chelon.

Dans les conditions prvues par la loi, ces collectivits sadministrent librement par desconseils lus et disposent dun pouvoir rglementaire pour lexercice de leurscomptences.

B- La lgitimit du pouvoir aux Etats-Unis

La volont populaire est aussi la base de slection des gouvernantsaux USA. Cette volont est prsente en filigrane dans la notion depeuple qui est nonce dans le prambule de la Constitution commesuit : Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volont de rendre plus parfaite notre Union,de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de pourvoir la ncessit d'une dfensecommune, de promouvoir la prosprit de tous et d'assurer les bienfaits de la libert nous-mmes et nos descendants, nous dcidons et nous instituons la prsente Constitution pourles Etats-Unis d'Amrique .

Pour ce qui est du pouvoir excutif, incarn par un Prsident et levice-Prsident, llection sera la base de leur nomination. Ainsicomme le stipule la section I de larticle II : Le pouvoir excutif sera confi unPrsident des Etats-Unis d'Amrique. La dure de son mandat, comme celle du vice-prsident, sera de quatreans

Le Congrs sera form de la Chambre des reprsentants et du Snat.La constitution de Chambre des reprsentants mane du choix de lapopulation, comme cest indiqu dans la section II de larticle I de laConstitution : La Chambre des Reprsentants sera compose de membres choisis tous les deux anspar la population des diffrents Etats ; dans chaque Etat, les lecteurs devront satisfaire aux mmes conditionsque celles exiges des lecteurs de l'assemble la plus nombreuse de l'Etat.

Les membres du Snat sont eux aussi lus conformment auxdispositions de lamendement XVII qui stipule : Le Snat des Etats-Unis seracompos de deux Snateurs par Etat, lus pour six ans par la population de l'Etat, et chaque Snateurdisposera d'une voix. Dans chaque Etat, les lecteurs devront remplir les conditions requises pour trelecteurs de l'assemble la plus nombreuse de la lgislature de l'Etat.

A cet gard, le vote est la rgle pour constituer les parlements desEtats fdrs (lgislatures) et pour dsigner les gouverneurs de cesderniers38.

C-La lgitimit du pouvoir en Grande-Bretagne

La constitution non crite de la Grande Bretagne autorise une largesouplesse au dveloppement de la rgle constitutionnelle. Cest ainsique la reprsentation du peuple et le vote ont t mise en placeprogressivement.

Depuis la rvolution de 1688 la Constitution est associe lasouverainet du Parlement ; et la Chambre des lords subit uneffacement progressif. Le bill of rights (1689) instaure aussi leprincipe du consentement du Parlement limpt. L'illgalit de lasuspension par le Roi, sans l'autorisation du Parlement, des lois et/ou38 AMENDEMENT XIX (1920)Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera pas refus ou limit par les Etats-Unis ou par un Etatquelconque raison du sexe.

AMENDEMENT XV (1870)Section 1. Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera ni refus ni limit par les Etats-Unis ou par unEtat quelconque pour des raisons lies la race, la couleur ou un tat antrieur de servitude.

de leur application. Elle instaure aussi le droit de ptition desSujets. Les lections au Parlement doivent tre libres.Reform act (1832) ouvre la marche du suffrage universel.Dsormais, les membres de la Chambre des Communes sont lus ausuffrage universel. Au sein de cette Chambre la libert des dbats estgarantie.

Le parliament act39 de 1911 combin celui de 1949, limite lepouvoir de la Chambre des Lords et attribue la Chambre desCommunes le pouvoir lgislatif. Cette Chambre assoie sasuprmatie sur le fait quelle est issue du suffrage universel.

2 - La sparation des pouvoirs

La thorie de la sparation des pouvoirs fait son chemin ds leXVII sicle et se renforce ds le XVIII sicle. Les grandscontours de cette thorie se trouvent dans le Trait du gouvernementcivil de J. Locke (1690) ; elle va tre systmatise dans lEsprit desLois par Montesquieu en 1748. Cette thorie repose sur le postulatque pour viter la tyrannie le pouvoir doit tre divis, notammentdans ses trois fonctions essentielles lgislative, excutive etjudiciaire.Cette ide reste toutefois trs relative, car les trois pouvoirs sontsouvent amens collaborer et coordonner leurs tches.

A- Le parlementarisme britannique40

Le systme constitutionnel britannique sinscrit dans ce que lesconstitutionnalistes appellent parlementarisme41 ou rgime

39 Depuis 1911, en effet, le Parliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loi proposs par la Chambredes communes (tout au plus, conservent-ils le pouvoir de ralentir son approbation).40 Le Parlement de Grande-Bretagne a t cr en 1707 par la fusion des parlements d'Angleterre et d'cosse. Il at de nouveau largi en 1801par la fusion avec le Parlement d'Irlande.

parlementaire. La Chambre des Communes constitue la cl de votece systme. Et cette souverainet de la Chambre des Commune estassimile la souverainet populaire42. Depuis 1911, en effet, leParliament Act interdit aux lords de rejeter les projets de loiproposs par la Chambre des communes (tout au plus, conservent-ilsle pouvoir de ralentir son approbation).La Chambres des Communes et la Chambres des Lords sigentsparment depuis le XIV sicle. La Chambre des communes a tmise en place en 1295 par Edouard Ier et n'a cess d'exister depuis.A l'origine, la Chambre des Communes avait nettement moins depouvoir que la Chambre des Lords. Aujourdhui, ses membres sontissus du suffrage universel (659 membres) pour une dure de cinqans.

Au sein de cette Chambre, le speaker joue un grand rle dans ledroulement des dbats au sein du parlement. Il est aussi le porte-parole et dfenseur des privilges des Communes Cest lui quidsigne les prsidents des commissions permanentes. Il est lu parses pairs par un commun accord.

Le gouvernement est adoss sa majorit parlementaire. Cestpourquoi les lois sont souvent dorigine gouvernementale malgrlinitiative des lois que possde la Chambre des Communes. Quant

41 Dfinition du parlementarisme : Le parlementarisme britannique repose sur la prminence du parlement.Ainsi en thorie le Parlement britannique dtient la Souverainet juridique ; c'est- - dire que ses pouvoirs sontillimits lorsqu'il s'agit pour lui de lgifrer.Aucune autorit ne peut tre suprieure la sienne et si les juges ont videmment une certaine facultd'interprtation de la Loi, et peuvent invoquer l'existence de droits naturels imprescriptibles, ils ne peuvent, bienentendu, rendre des dcisions qui seraient formellement contraires la Loi.Il n'existe pas, au Royaume-Uni, de Cour Suprme ou de Cour Constitutionnelle qui pourrait limiter laSouverainet juridique du Parlement.C'est la Chambre basse du Parlement, la Chambre des Communes, qui dtient aujourd'hui, depuis que sasuprmatie sur la Chambre haute, la Chambre des Lords, s'est affirme au XXme sicle, cette Souverainetjuridique.Mais, de fait, cette Souverainet juridique n'est que thorique puisqu'elle s'exprime par le vote des lois, doncqu'elle ncessite l'existence d'une majorit parlementaire. Or, en Grande-Bretagne, du fait de l'existence dubipartisme rigide, la majorit parlementaire s'exprime rellement par la voix du Gouvernement.42 A. V. Dicey faisait lpoque une distinction entre la souverainet populaire exerc par llectorat et lasouverainet lgale des reprsentants du peuple au parlement. Voir Monica Chabot, Le pouvoir politique en G.Bretagne, PUF, 1990, p.73

lopposition, ses propositions restent ltat de ptition de principe.Les travaux de cette Chambre se font par le biais desCommissions43. Par ailleurs, cest la Chambre des Communes quinomme le Premier ministre.

Quant la Chambre des Lords, son rle est protocolaire. Avant1832, Cest elle qui saccaparait la nomination du Premier ministre.Son pouvoir a commenc seffriter au fil du temps et son rlelgislatif samenuise. Progressivement, le bicamralisme sinstalledune manire galitaire. Aujourdhui, Cette institution fait partie dudcor parlementaire. Ses membres exercent plutt un magistremoral (veille au respect du consensus national). Y siger est uneforme de rcompense pour des personnalits minentes. Elles sontnommes par le 1r ministre pour la couronne (26 lordsappartiennent lEglise anglicane + 12 juges + 540 pairs). LordSalisbury fut le dernier Prime Minister venant de cette Chambre(1902).Le gouvernement sappuie obligatoirement sur sa majoritparlementaire. Un Comit de liaison coordonne le travail entre leCabinet et la Chambre des Communes (Trait dunion entreparlement et Excutif). Le Cabinet, Cest le noyau dur de tout lemcanisme excutif. Cest la partie efficace au sein du Ministre. Ilcomprend un petit nombre de ministres choisis par le 1er Ministre:Le Premier Ministre, le Ministre de la justice, le Ministre desaffaires trangres, le Ministre de lintrieur, Le Ministre delducation, Le Ministre de la dfense, le Ministre de lindustrie etcommerce, le Ministre de lagriculture, le Ministre de lemploi, leMinistre des affaires dEcosse, Pays de Galles, Irlande du Nord (20membres).

43 La commission de la Chambre entire (Loi de finances, Lois en matire constitutionnelle (Conventions,,Traits, etc.). Les commissions permanentes (1O Committees/5O membres chacune) Autres commissions ( deprocdure, denqutes.

Le Premier Ministre44 est le chef dorchestre du Cabinet ; mais lui etles autres ministres sont collectivement responsables devant leParlement de la politique dcide par le parti.

Le Premier Ministre occupe un rang de premier plan du fait de salgitimit populaire45. Cest pourquoi, il est courant de dsignerlexcutif britannique par gouvernement de cabinet. Il nomme lesmembres du Cabinet, en modifie la composition. Il peut demander lun de ses ministres de dmissionner ou de changer dattributions. Ilpeut rvoquer les ministres, porter au roi la dmission dugouvernement et annoncer la dissolution des Communes. Cest luiqui assure la liaison entre le gouvernement et le roi (ou la reine). Ilsupervise de prs le travail de ses subordonns, accordant uneattention particulire la politique trangre. Par ailleurs, il estassist dans sa tche par un groupe de conseillers (et des comits).Le Prime Minister Office fait office de secrtariat gnral dugouvernement qui supervise le travail de tous les dpartements, ycompris le travail de ladministration.

Quand la monarchie, elle occupe un rle symbolique dans le systmeconstitutionnel britannique. Elle a un enracinement historiqueindniable, ce qui par consquent lui assure un consensus national.Son volution sest opre sur la base dune distinction entregouvernement et rgne.

B- Le rgime prsidentiel amricain

Cest dans ce systme constitutionnel que la sparation des pouvoirsest la plus rigide. Il nen demeure pas moins que la possibilit decompromis et de collaboration existe.

44 Si le Premier Ministre choue dans sa mission, il dmissionne pour viter que cela nait des rpercussions surle parti. Le gouvernement demeure en contact avec la population par le biais des sondages, des lectionspartielles et gnrales. Par son vote, llecteur choisit la fois un dput, un chef de gouvernement, une quipe etun programme gouvernemental (quoique llecteur est mis devant un choix binaire avec le two-party system). Laresponsabilit du gouvernement est lectorale et non pas parlementaire du fait de la logique majoritaire.Lventualit dune scission au sein du parti gouvernemental peut entrainer la dissolution des Communes et lerecours prmatur aux lections.45 Il est en charge de son projet politique sur lequel il a t lu, simultanment, avec sa majorit. Cest avec unegrande indpendance quil dtermine la politique intrieure et extrieure du pays.

Selon la constitution de 1787, le Parlement fdral sappelle leCongrs. Il comprend ainsi une chambre des reprsentants et un Snat.

a- La chambre des reprsentants

Ses membres (435) sont lus pour un mandat de 2 ans au scrutinmajoritaire uninominal un tour. Et pour y tre ligible, il faut treg dau moins 25 ans, tre citoyen amricain depuis 7 ans46.

b- Snat47

Il est compos de deux membres par Etat (100)48, lus au scrutinmajoritaire uninominal un tour (amendement XVII, 1913) pour sixans et renouvelable par tiers tous les deux ans au moment o ont lieules lections la Chambre des Reprsentants ; et pour tre ligible auSnat, il faut tre g de 30 ans, possder la nationalit amricainedepuis 9 ans.

Pour ce qui est des travaux du Congrs, ce dernier tient une sessionannuelle qui dmarre dbut Janvier et se termine fin juillet. Pendant ladure de la session, chaque Chambre est autorise sajourner pourune priode ne dpassant pas 3 mois pour viter toute obstruction lautre Chambre. Son travail se droule dans des commissions(permanentes). Chaque commission est souveraine dans son domaine.Les institutions des whips et du speaker sont introduites dans leCongrs amricain49. Les prsidents des commissions sont dsigns duparti de la majorit. Par ailleurs chaque assemble peut dciderlibrement de la cration de commissions denqute et ordonner lacomparution50 de toute personne, en dehors du prsident et du vice-prsident.

46 A souligner que les fonctionnaires ne sont pas ligibles au Congrs.47 Cest le vice prsident des USA qui, de droit, fait office de Prsident du Snat amricain.48 Le Poto-Rico (Etat libre associ aux USA) ne dispose que dune reprsentation au Snat. Par rfrendum(organis en 1993 et 1998), les populations ont vot contre son rattachement aux USA.49 Selon les observateurs, ces deux institutions sont inefficaces dans le systme politique amricain. Les dbatsau sein des assembles sont chaotiques. On reproche aussi au congrs lirresponsabilit (ou mdiocrit) de sesmembres et lactivit nfaste des lobbies. Cest un cimetire lgislatif, selon M.-F. Toinet. La commission durglement (Rules Committee) est capable de bloquer ou de faire passer un texte de loi. Cest pourquoi saprsidence est dcisive en matire de procdure lgislative.50 Ces commissions procdent aussi des auditions publiques (hearings) qui sont des formes dinterpellation.Les mdias jouent un rle trs important dans la diffusion de ces auditions.

c- Les prrogatives du Congrs (art. 1, C. 1789)Le pouvoir lgislatif est exerc concurremment et parit par les deuxChambres51, sauf en matire dimpt o linitiative appartient laChambre des reprsentants. Si, au cours de la procdureparlementaire, les deux Assembles sont en dsaccord, unecommission mixte de conciliation est mise sur pied (ConferenceCommittee) runissant les lus des deux assembles pour essayer detrouver un modus vivendi.

Le Congrs dispose galement dun pouvoir lectoral. Ainsi, loccasion de llection du Prsident et du vice-prsident, si unballotage se produit, la Chambre des reprsentants intervient pourdsigner le Prsident, et le Snat pour dsigner le Vice-prsident.Aussi, au cas de vacance de la vice-prsidence, aprs le choix dunnouveau vice-prsident par le Prsident, les deux Chambresinterviennent-elles pour confirmer la nomination (XXVmeamendement, 1967).Le Congrs participe la nomination des juges la Cour suprme (loide 1869) et supervise le fonctionnement des services publics et lesfonctionnaires fdraux. Le Prsident ne peut engager des troupesamricaines dans une guerre au-del de 60 jours sans avoir obtenu aupralable laccord des deux Chambres. La Chambre des reprsentants,sur la procdure de limpeachment, vote la mise en accusation duPrsident et le Snat le juge (prsid par le Chief justice de la Coursuprme). Laccord du Snat est incontournable au Prsident pour lanomination des hauts fonctionnaires (ambassadeurs) ; du chef dtat-major interarmes, des membres du FED (federal ElectionCommission) ; FCC (Federal Communications Commission). Le snat

51 Sous la pression des lobbies, les textes de loi proviennent essentiellement de la Chambre des reprsentants.Leur sort dpend de la Commission des rglements pour leur inscription lordre du jour. Ces textes de loi sontexamins dans les Commissions permanentes avant dtre transmis la Commission des rglements. En matirebudgtaire, le Congrs dtient les pleins pouvoirs et par voie de consquence un pouvoir de nuisance lgard duPrsident. La plupart du temps, il se rallie aux choix des Congressmen aprs avoir puis les ressources de langociation. Le principe de la sparation des pouvoirs est appliqu avec rigueur.

est habilit aussi examiner les traits ngocis et conclus par lePrsident ; ils ne sont approuvs qu la majorit des 2/352.

2- Election et pouvoirs du Prsident amricain53

Cest le Chief executive (art. 1 de la Constitution) qui nomme lesministres (appels secrtaires). Il est chef dEtat et chef degouvernement. Son lection passe tout dabord par la slection descandidats des partis dune part et celui des lections nationales dautrepart. Ainsi les conventions des partis se tiennent aprs la dsignationdes dlgus, et cest l o les candidats sont dsigns54. A lissue dela dsignation des candidats, la campagne (caucus) pour lesdpartager commence. Le Prsident sortant (rligible une fois) estnormalement dispens de cette campagne.

Llection du Prsident et du Vice-prsident se fait normalement parles grands lecteurs. Ces derniers sont lus par les assembles desEtats. Cette procdure a t progressivement supplante par le choixdirect des grands lecteurs choisis par les citoyens. Cest cetteprocdure qui cadre le plus avec la logique dmocratique. Cest auscrutin de liste majoritaire un tour que le peuple dsigne les grandslecteurs dans chaque Etat dont le nombre est gal, celui de sescongressmen Washington. Ainsi un collge des grands lecteurs55est form au plan national. Le candidat ayant atteint la majoritabsolue des mandats des Etats (les mandats lectoraux, soit 270, etnon celle des voix populaires)56 est considr comme vainqueur. Etdans lventualit dun ballotage au sein du collge lectoral, leCongrs est appel dpartager les candidats en application duXIIme amendement de 1804.

52 Les executive agreements ne sont pas soumis lapprobation du Snat. Cest une manire de contourner lesdispositions constitutionnelles. La Cour suprme reconnait aux executive agreements les mmes effets quauxtraits.53 Lligibilit dun Prsident est soumise aux conditions suivantes : tre citoyen amricain de naissance ; treg dau moins 35ans et rsider depuis au moins 14 ans aux USA.54 Pour les Rpublicains, tout lecteur peut participer la dsignation des dlgus, ce qui nest pas le cas desdmocrates. Chaque candidat la prsidence choisit son vice prsident (colistier). Ce dernier doit remplir lesmmes conditions que le Prsident, condition quil nhabite pas le mme Etat que le Prsident.55 Cest lors de leur candidature que les grands lecteurs indiquent leur intention soit de voter pour le candidataux prsidentielles rpublicain ou dmocrate.56 Le collge lectoral comprend 538 membres (435+ 3grands lecteurs attribus au District de Columbia+100qui correspond aux nombre des snateurs). Llection dun Prsident minoritaire sur le plan de dcompte desvoix populaire nest pas exclue.

Le Prsident des USA57 est lu pour un mandat de 4 ans, renouvelableune fois58. En cas de vacance de la prsidence (mort) ou lorsque lePrsident est empch dfinitivement, il est remplac par son (VP :Vice-Prsident) qui achve le mandat commenc, dans la plnitude deses attributions.

Dans le schma de la sparation des pouvoirs, la fonction du Prsidentest contrecarre par les autres pouvoirs. Son efficacit est tributaire deses rapports avec le Congrs. Toutefois il dtient le pouvoirrglementaire (ordres et proclamations). Il promulgue les lois59,supervise le fonctionnement des services publics et nomme lesfonctionnaires fdraux. Il dtermine la politique extrieure des Etats-Unis avec lassistance du secrtaire dEtat aux affaires trangres. Ace titre, il conduit les ngociations diplomatiques, nomme lesambassadeurs, signe les traits. En outre, le prsident dispose delarme et de linitiative et la conduite des oprations. Il dispose aussidu droit de grce au plan fdral60.

d- Rapports du Prsident au congrs

Le congrs et le Prsident peuvent avoir des rapports tumultueux. LePrsident ne peut dissoudre le Congrs et ce dernier ne peut obliger lePrsident et ses secrtaires dmissionner. Chacun parat enferm57 Tous ses collaborateurs sont placs sous son contrle immdiat. Il les nomme avec laccord du Snat. Ilsforment un cabinet technique. Ces collaborateurs coordonnent lactivit au sein de lexcutif, supervisent sesrelations avec le Congrs et prparent les dcisions incombant au Prsident. Ils travaillent sous le contrle dunsecrtaire gnral. Outres ces collaborateurs (7OO), il dispose dun dispositif de bureaux de conseil dansdiffrents domaines.58 Cest le Prsident F. Roosevelt qui, depuis 1932, a t reconduit pour un quatrime mandat en 1944, mais celaest cause des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient alors les USA.59 Il dispose du pouvoir dmettre des vetos lencontre des lois. Toute proposition de loi vote par la Chambredes Reprsentants et le Snat devra tre soumise au Prsident des Etats-Unis avant d'tre promulgue. S'ill'approuve, il la signera ; dans le cas contraire, il la renverra la Chambre dont elle mane, accompagne de sesobjections. Celles-ci figureront in extenso dans le procs-verbal de la Chambre qui rexaminera la proposition deloi. Si, la suite de ce nouvel examen, les deux tiers des membres de cette Chambre confirment leur vote, ellesera transmise, accompagne des objections prsidentielles, l'autre Assemble qui, son tour, la discutera nouveau. Si cette dernire l'approuve la majorit des deux tiers, la loi deviendra alors dfinitive. Mais, danstoutes ces hypothses, les voix dans les deux Chambres seront dcomptes par " oui " ou par " non ", et les nomsdes personnes ayant vot pour et contre la loi figureront dans le procs-verbal de leur Chambre respective. Si uneloi n'est pas renvoye par le Prsident dans les dix jours (dimanche except) aprs lui avoir t soumise, elledeviendra dfinitive comme s'il l'avait signe, moins que le Congrs, en s'ajournant, n'en empche le renvoi ;dans cette hypothse, elle ne sera pas considre comme dfinitive et ne pourra entrer en vigueur.

60 Au plan fdr, le droit de grce est du ressort du gouverneur.

dans sa fonction et isol dans un rle. Mais la ngociation et lapersuasion sont des moyens de gestion incontournables de leursrapports. Le compromis est toujours un moyen de dblocages dessituations dimpasse.

A cet gard, le Prsident (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droitde veto lgard des textes de loi (lintgralit de la loi61) vots par leCongrs. Ce veto peut tre surmont par un vote la majorit des 2/3dans chacune des chambres. Il appartient aussi au Prsident dinitierdes lois soit dune manire indirecte, par le biais dun Congressman,soit dune manire directe lors du discours (sous forme de messagesannexs) sur ltat de lunion prononc au dbut de la sessionparlementaire devant les chambres runies cet effet. Aussiappartient-il au Prsident la tche de prparation du budget62 fdral,et ce depuis 1921.

Le Congrs, quant lui, dispose dune procdure de travailimpermable lintervention (et laction) du Prsident (linscription lordre du jour et les manuvres dilatoires ou dobstruction outrelabsence de discipline majoritaire)63. Le moyen de pression le plusimportant, cest le refus de vote du budget. Le Congrs peut aussidestituer le Prsident par le biais de la procdure de limpeachment.Cette procdure est opratoire lors dune mise en cause de laresponsabilit du Prsident dans lexercice de ses fonctions (sil estreconnu coupable de trahison ou de concussion en vertu de lart. 2,sect. 4 de la Constitution64)

61 Il y a aussi ce que lon appelle le veto de poche (pocket veto ; une forme de veto officieux) lorsque lePrsident sabstient de promulguer la loi au moment o sachve la session parlementaire et le Congrs peutattendre la session suivante pour rpliquer.62 LOffice of management and Budget soccupe de la prparation du budget. Mais avec lintervention deslobbies dans le processus dcisionnel le Prsident ne maitrise pas cette tache.63 Les intrts des groupes de pressions rajoutent dautres complexits aux procdures parlementaires.64 Sur recommandation de la commission judiciaire, la Chambre des reprsentants se charge de laccusation lamajorit simple et le Snat, sous la prsidence du Chief justice de la Cour suprme, le juge en se prononant sursa culpabilit.

e- La Cour suprme

Il existe des juridictions propres aux Etats fdrs et lEtat fdral.Mais cest la Cour suprme qui dispose du pouvoir judiciaire suprme(art. III, section I) ; elle coiffe lensemble du systme judiciaireamricain. Elle constitue par consquent le dernier recours encassation de tous les jugements des tribunaux des Etats fdrs. Elledispose dune comptence de droit commun ou gnrale65. Elle a aussila comptence dinterprter la constitution66. Elle juge aussi bien dufait que du droit. Elle effectue un contrle du fdralisme qui setraduit par une supervision des arrts des Cours des Etats fdrs. Ilsagit de vrifier si les Cours dEtats prennent soin darrter les loisdes Etats particuliers qui seraient en contradiction avec la constitutionfdrale ; do aussi cette tche du contrle de la constitutionnalit67des lois (judicial review) votes par le Congrs68.Par ailleurs cette Cour est compose de 9 juges (justices) (loi de 1869)nomms vie par le prsident de la Rpublique et confirms par leSnat. Le Prsident consulte la corporation (Americain BarAssociation) des lawyers (avocats) pour toute nomination de juges.

C-La sparation des pouvoirs en France

Cest travers la Constitution de 1958 quon examinera la fois larpartition des pouvoirs et leur sparation.

65 En labsence de tribunaux administratifs, elle est habilite traiter aussi bien les litiges privs que publics.66 Le gouvernement des juges (forg par Edouard Lambert) fait rfrence cette priode (fin du XIXme siclejusquaux annes 30, du 20me sicle) o le contrle de la constitutionnalit jusquaux amendements laconstitution. Le juge amricain se place ainsi au-dessus du pouvoir constituant, car, pour lui il existe desprincipes suprieurs de droit naturel, formant une thique, laquelle la constitution elle-mme doit se conformer,au nom dune supra-constitutionnalit. Pendant cette priode aussi, les lgislatures et le congrs se trouventbrids par cette Cour.67Charles Hugues disait de la Constitution : Nous sommes rgis par une constitution, mais cette constitution estce que les juges disent quelle est . Justice Jackson compare la Cour suprme une conventionconstitutionnelle permanente qui sans soumettre ses propositions aucune ratification, peut modifier la loifondamentale (J. Gicquel, 281).68 Le juge procde par une interprtation constructive du texte contraire la lettre de la constitution. Dans le casou cela ne peut cadrer avec cette interprtation il dclare son inconstitutionnalit.

1- La constitution de 195869 (la Vme rpublique)Cette constitution consacre les principes rpublicains dindivisibilitde lEtat (Etat central et souverain), de lacit (loi de 1905), dedmocratie (galit devant la loi et suffrage universel) et desouverainet du peuple (art. 3 C).

a- Le pouvoir excutif

.

Cette constitution consacre la primaut du pouvoir excutif etprovoque relativement la relgation du parlement au second rang (legouvernement du peuple par ses lus). Mais nanmoins cetteconstitution introduit le rfrendum comme forme de consultation etdexpression populaire70. En 1962, le chef de lEtat est lu au suffrageuniversel, par le peuple.

Ainsi lexcutif se dsengage de lemprise de lAssemble. Lesnouvelles attributions du Prsident en font un personnage central delEtat71 : il veille au respect de la constitution et au fonctionnementrgulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit de lEtat, selon lestermes de larticle 5 de la constitution72. Ses comptences sexprimentavec ou sans contreseing ministriel73 (art. 19). Il nomme le premierministre (art. 8) et recourt au rfrendum lgislatif (art. 11). Il peutaussi dissoudre lAssemble Nationale (art. 12). Il nomme les

69 LIVme Rpublique tait confronte au problme de dcolonisation et la guerre de lAlgrie. Une tentativede coup dEtat militaire ( Alger, larme met en place un Comit de Salut Public) conduit au retour du Gnralde Gaulle au pouvoir. Cest sous direction que la Constitution de 1958 a t labore, approuve et promulgue(le 4 oct. 1958). Cest le gouvernement prsid par de Gaulle qui sera investi de pouvoir lgislatif et constituant.Cest Ren Coty (sous la IVme Rpublique) qui tait Prsident de la Rpublique cette poque.70 La souverainet nationale appartient au peuple qui lexerce par ses reprsentants et par la voie rfrendaire(art. 3C). La possibilit est aussi au peuple de voter lui-mme une loi en lieu et place des parlementaires (art.11).Cest la raison pour laquelle on considre que cest un passage de la dmocratie dadhsion la dmocratie departicipation.71 La Vme Rpublique sera caractrise par un dualisme de pouvoir. Si la majorit prsidentielle etparlementaire sharmonisent cela sidentifie la prminence prsidentielle. Si elles se contredisent, cest legouvernement qui prdomine. Le premier cas sapparente un rgime prsidentiel le second unparlementarisme dans le cadre de la cohabitation. Le pouvoir de lexcutif est rhabilit en mme temps quecelui des juges.72 Avant la rforme de 1962, un collge largi (80000 citoyens dtenteurs dun mandat lectif) lit le prsident dela rpublique (art. 6 et 7 C).73 Cette procdure dsengage la responsabilit de lauteur principal de lacte lorsquune seconde personne apposesa signature aprs celle de ce dernier.

membres du conseil constitutionnel (art. 56). Il saisit ce dernier ausujet des traits (art. 54) ou dune loi (art. 61).

Dsormais cest le Chef de lEtat qui a la comptence dinvestiture dugouvernement. LAssemble Nationale74 nest plus appele participer la formation du gouvernement ; mais elle vote tout demme la confiance (art. 49, al. 1) ou le refus de confiance (al. 2).Cette constitution de 1958 fait du prsident de la rpublique un arbitreen cas de drglement des rapports entre les pouvoirs publics et legouvernement ; aussi dtermine-t-il et conduit-il la politique de lanation (art. 20 C). Il agit par voie de rglements dans le processusnormatif (art. 37) (dordonnances conformment aux art. 38 et 45).Aussi le gouvernement a-t-il dsormais le droit dinitiative en matirefinancire (art. 40), la fixation de lordre du jour de lAssemble (art.48), ladoption de la loi (art. 45 et 49). Le contrle de laconstitutionnalit (art. 61) lui revient aussi.Le Prsident de la rpublique est lu au suffrage universel (pour 5ansdepuis 2000). Il est irresponsable dans lexercice de ses fonctions(art68 C). Par son lection, il devient le dpositaire de la souverainetpopulaire

b- Le pouvoir lgislatif

Depuis la mise en place de la Cinquime Rpublique franaise,lAssemble nationale fait partie, avec le Snat, du Parlement75. Lerle de ce dernier est de discuter et de voter les lois. Il contrle aussil'action du Gouvernement et value les politiques publiques76.74 Cest cette nouvelle orientation dans la redistribution des pouvoirs que lon appelle parlementarismerationalis. Cette rationalisation consiste en la limitation de son activit. Larticle 34 numre les matires quirelvent du domaine de la loi.75 En 2010, lAssemble compte 577 membres appels dputs , lus pour la plupart aux lections lgislativesdes 10 et 17 juin 2007 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire deux tours pour une durede cinq ans, qui forment la XIIIe lgislature, o le groupe UMP est majoritaire76 Article 50. Lorsque l'Assemble nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle dsapprouve leprogramme ou une dclaration de politique gnrale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre auPrsident de la Rpublique la dmission du Gouvernement.

LAssemble nationale a, contrairement au Snat, le pouvoir derenverser le Gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne peut treen dsaccord avec elle. Les dputs l'Assemble nationale, dont lenombre ne peut excder cinq cent soixante-dix-sept, sont lus ausuffrage direct. Le Snat, dont le nombre de membres ne peut excdertrois cent quarante-huit, est lu au suffrage indirect77. Il assure lareprsentation des collectivits territoriales de la Rpublique (art. 24).

Depuis 2003, les Snateurs sont lus pour une dure de six ans ausuffrage universel indirect. Les lections sont organises tous les troisans. Le Snat vote le budget de l'tat ainsi que les lois : projets de loiprsents par le gouvernement ou bien propositions de loi prsentespar un parlementaire. Un ou plusieurs snateurs peuvent dposer uneproposition de loi auprs du bureau du Snat. Les Snateur n'ontaucun pouvoir sur l'excutif, contrairement lAN (AssembleNationale.

c- Le Conseil constitutionnel

Cette institution est cre par la Constitution de la CinquimeRpublique du 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel veille largularit des lections nationales et des rfrendums. Il se prononcesur la conformit la Constitution des lois et de certains rglementsdont il est saisi.

d- Le conseil dEtat

Dans les institutions de la Cinquime Rpublique, le premier rle duConseil dEtat est celui de conseiller le gouvernement. cette fin, leConseil d'tat doit tre consult par le gouvernement pour un certainnombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rle estcelui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif.

77 Le prsident de l'Assemble nationale est lu pour la dure de la lgislature. Le Prsident du Snat est luaprs chaque renouvellement partiel.

3- Louverture des systmes constitutionnels

Dans les trois systmes (Grande-Bretagne, USA, France), le pouvoiret la politique ne sont plus des domaines rservs un seul homme.Des mcanismes sont mis en place pour que lindividu, la collectivit,la socit civile, lopinion publique soient impliqus dune manire oudune autre dans le mode de gouvernement. Aussi des garantie sont-elles institutionnalises pour assurer cette implication des diffrentsacteurs dans la vie politique (que ce soient les individu ou les groupes).

1- Etats-Unis dAmrique

Dans le prambule de la constitution amricaine, lide de peuple quiprend son destin en main fait dj son chemin : Nous le peuple desEtats-Unis nous dcidons et nous instituons la prsenteConstitution .

Limplication du peuple sopre par le biais de divers moyens. Sesreprsentants sigent aussi bien dans la chambre des reprsentants quedans le Snat (art.I de la Constitution). La Chambre des Reprsentantssera compose de membres choisis tous les deux ans par la populationdes diffrents Etats. Pour ce qui est du Snat lamendement XVII de(1913) prvoit que le Snat des Etats-Unis sera compos de deuxSnateurs par Etat, lus pour six ans par la population de l'Etat, etchaque Snateur disposera d'une voix. Ainsi le peuple amricain setrouve dpositaire du pouvoir lgislatif qui lexerce par le biais de sesreprsentants. Lenjeu de linstitution et de la collecte de limpt estdsormais du ressort de ces reprsentants conformment larticle I,section 8 de la Constitution.

La population est aussi associe la mise en place du pouvoirexcutif, confr un prsident lu. Et conformment la section 1,

de larticle II de la constitution chaque Etat nommera, selon lesrgles dtermines par sa lgislature, un nombre d'lecteurs gal aunombre total de Snateurs et de Reprsentants auquel cet Etat peutavoir droit dans le Congrs .

Cette implication de la population a atteint aussi le pouvoir judiciaire.Larticle III, section 2 de la constitution prvoit que tous les crimes, l'exception des cas d'impeachment, feront l'objet d'un jugement parjury.Louverture du systme constitutionnel est renforce par laparticipation au suffrage universel comme le stipule lamendementXV (1870), section 1 comme suit : Le droit de vote des citoyens desEtats-Unis ne sera ni refus ni limit par les Etats-Unis ou par un Etatquelconque pour des raisons lies la race, la couleur ou un tatantrieur de servitude . Ce droit sera largi par lamendement XIX(1920) lorsquil stipule que le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera pas refus ou limit par les Etats-Unis ou par un Etatquelconque raison du sexe. Par ailleurs lAmendement XXIV(1964), Section I dispose que le droit de vote des citoyens des Etats-Unis dans toute lection primaire ou autre pour la Prsidence ou lavice-Prsidence, pour la dsignation des lecteurs prsidentiels ouvice-prsidentiels ou pour les fonctions de Snateur ou deReprsentant au Congrs ne pourra tre refus ou limit par les Etats-Unis ou tout autre Etat au motif qu'une taxe lectorale ou toute autreforme d'impt n'a pas t paye .

A cela sajoute lAmendement XXVI (1971), Section 1 qui prvoitquAucun citoyen des Etats-Unis, g de dix-huit ans ou plus, nepourra tre priv du droit de vote, ou en voir l'exercice limit, par lesEtats-Unis ou par tout Etat pour des motifs lis l'ge.La possibilit dmergence dune socit civile forte, dune opinionpublique veillant sur le fonctionnement des institutions ainsi que laneutralit positive de lEtat sur le plan religieux sont poses parlAmendement I de (1791) et qui stipule que Le Congrs ne feraaucune loi accordant une prfrence une religion ou en interdisant lelibre exercice, restreignant la libert d'expression, la libert de lapresse ou le droit des citoyens de se runir pacifiquement et d'adresser l'Etat des ptitions pour obtenir rparation de torts subis .

2- Louverture du systme constitutionnel franais

On peut considrer que le point de dpart de louverture de ce systmedate de la rvolution franaise. La dclaration des droits de lhommeet du citoyen inaugure lre des droits naturels, de lgalit entre lesHommes et la suprmatie de la loi. Aussi larticle 1 de la constitutionde 1958 dispose-t-il entre autres que la France est une Rpublique assure lgalit devant la loi de tous les citoyens sans distinctiondorigine, de race ou de religion. Il ajoute que la loi favorise lgalaccs des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctionslectives, ainsi quaux responsabilits professionnelles et sociales.

Cette ouverture est renforce par le suffrage universel, institu en1848 et repris par la constitution de 1958 dans son article 3 ( il esttoujours universel, gal et secret). Cest un mcanisme appropri dedroulement de la comptition politique, de la libert des choix etde la pluralit politique. Do limportance des acteurs politiquesdans le jeu politique. Cest pourquoi larticle 4 de la constitutioninsiste sur le rle des partis politiques en ces termes : Les partis etgroupements politiques concourent lexpression du suffrage. Ils seforment et exercent leur activit librement. Ils doivent respecter lesprincipes de la souverainet nationale et de la dmocratie.

La participation est aussi lobjet de cette constitution. Lalina 3de larticle 4 dispose que l