Subvention GlobaleDéveloppement de l’Innovation et de

l’InformationProgramme Opérationnel FEDER 2007-2013

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Le contexte

Délégation partielle de l’autorité de gestion sous forme d’une enveloppe globale dédiée de 85 millions € correspondant à 5 domaines des axes 1 et 2 du Programme Opérationnel Feder et destinés à promouvoir l’innovation, l’économie de la connaissance et les TIC.

La convention désignant le Conseil régional comme organisme intermédiaire a été notifiée le 14 août 2008Une acceptation du système de gestion par la Commission Européenne le 10 décembre 2008 (article 71 – règlement (CE) N°1083/2006Une nouvelle convention a été notifiée le 19 février 2009.

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Les domaines du Programme Opérationnel Feder

2007-2013 gérés en Subvention Globale

> Dans le cadre de la concertation régionale, la Région s’est positionnée en faveur de la gestion de 5 domaines d’intervention répartis sur les deux premiers axes du PO FEDER :Axe 1 : Promouvoir l’innovation et l’économie de la connaissance

> - Domaine 1-4 : Soutenir les projets d’innovation des PME et TPE à fort potentiel (11 M€ de Feder)

> - Domaine 1-5 : Structurer et animer le Réseau régional de l’innovation (17 M€ de Feder)

> Axe 2 : Développer les entreprises et la société de l’information pour améliorer la compétitivité régionale

> - Domaine 2-1 : Favoriser une dynamique de développement de l’innovation dans les entreprises par une structuration réseau (« clusters) et par des projets de coopération (29 M€ de Feder)

> - Domaine 2-2 : Développer la société de l'information : nouveaux services et nouveaux usages en faveur du tissu économique et de la société (10 M€ de Feder).

> - Domaine 2-3 : Développer des infrastructures mutualisées de communications électroniques à très haut débit pour soutenir l’attractivité du territoire et la compétitivité économique régionale (18 M€ de Feder)

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Actions- Procédures- Etat d’avancement

> Réalisation de 7 dossiers types en collaboration avec les services techniques dans le cadre des appels à candidatures régionaux (domaines 1-4, 1-5, 2-1 et 2-2).

> Réalisation et diffusion d’un guide de procédures administratives et financières spécifique au FEDER.

> Organisation de 7 actions de formation auprès des porteurs de projets (entre avril 2008 à mai 2009).

> Convention de partenariat avec la Trésorerie Générale de région, La Paierie régionale et le Conseil régional (fixant les modalités de mise en œuvre d’une prestation d’appui à la gestion de la Subvention globale).

> Le premier Contrôle Qualité Gestion en mai 2009: 15 dossiers contrôlés selon une procédure et documents types validés par l’AUG. Le rapport a été transmis.

> 10 comités de pilotage et de programmation (dont 4 par consultation électronique) entre mai 2008 et octobre 2009.

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Etat d’avancement de la programmation au 15 octobre 2009

ETAT D'AVANCEMENT DE LA PROGRAMMATION

85 000 000,00 €

81 000 000,00 €

124 000 000,00 €

290 000 000,00 €

17 379 075,77 €

8 833 171,55 €

23 850 731,03 €

50 091 221,57 €

20,45%

19,23%

17,27%

10,91%

- € 50 000 000,00 € 100 000 000,00 € 150 000 000,00 € 200 000 000,00 € 250 000 000,00 € 300 000 000,00 € 350 000 000,00 €

FEDER

Conseil Régional

Autres contreparties

TOTAL

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Etat d’avancement de la programmation au 30 octobre 2009

> Coût total éligible : 50 091 221,57 €> Montant de Feder : 17 379 075,77 €> (soit 20,45% de la maquette initiale sur une année)

> 188 dossiers instruits

> 157 dossiers programmés et répartis ainsi

> Domaine 1-5 : 35 dossiers > Domaine 2-1 : 78 dossiers > Domaine 2-2 : 44 dossiers> 31 dossiers refusés

> 162 dossiers en cours d’instruction> (dont 25 dossiers programmés pour le 4.12.09 et 7

opérations déprogrammées ou abandonnées)

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Etat des remontées de dépenses au 1er octobre 2009

> 42 certificats de service fait.

> 1 884 000,00 € de Feder justifiés et payés. ( 6 083 234 € de CTE vérifiés)

> (soit 10.70% du Feder programmé)

> 4 visites sur place réalisées

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> Complétude du dossier au moment de son dépôt.

> Délais de réponse pour fournir les pièces complémentaires.

> Vérifier l’éligibilité des dépenses au regard du FEDER.

> Postes de dépenses doivent être précis et justifiés (devis, conventions, zone géographique PACA…).

> Le bénévolat ou les mises à disposition gracieuse doivent être justifiées au travers d’une convention. (Maximum 20% du CTE).

> Indiquer la clef de répartition retenue pour les frais généraux. (Maximum 25% du CTE).

Points de vigilance pour le dossier 2010 (Extrait du guide de procédures FEDER)

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La justification des dépenses (Extrait du guide de procédures FEDER)

> Le respect du calendrier de début et de fin de l’opération (date d’acquittement des factures).

> La qualité du dossier de remontées de dépenses. (à minima un état récapitulatif des dépenses par grand poste et la concordance avec le dossier initialement déposé et programmé).

> Le compte-rendu d’exécution à produire pour toute demande de solde.

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CONTACTS

Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

> Direction de l’Economie Régionale, de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur

> Pôle Subvention Globale « Développement de l’Innovation et de l’Information »

> 27 Place Jules Guesde – 13 481 Marseille cedex 20

> Téléphone : 04.91.57.54.07 > Mail  : feder-innovation-information@regionpaca.fr