Subvention GlobaleDéveloppement de l’Innovation et de
l’InformationProgramme Opérationnel FEDER 2007-2013
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Le contexte
Délégation partielle de l’autorité de gestion sous forme d’une enveloppe globale dédiée de 85 millions € correspondant à 5 domaines des axes 1 et 2 du Programme Opérationnel Feder et destinés à promouvoir l’innovation, l’économie de la connaissance et les TIC.
La convention désignant le Conseil régional comme organisme intermédiaire a été notifiée le 14 août 2008Une acceptation du système de gestion par la Commission Européenne le 10 décembre 2008 (article 71 – règlement (CE) N°1083/2006Une nouvelle convention a été notifiée le 19 février 2009.
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Les domaines du Programme Opérationnel Feder
2007-2013 gérés en Subvention Globale
> Dans le cadre de la concertation régionale, la Région s’est positionnée en faveur de la gestion de 5 domaines d’intervention répartis sur les deux premiers axes du PO FEDER :Axe 1 : Promouvoir l’innovation et l’économie de la connaissance
> - Domaine 1-4 : Soutenir les projets d’innovation des PME et TPE à fort potentiel (11 M€ de Feder)
> - Domaine 1-5 : Structurer et animer le Réseau régional de l’innovation (17 M€ de Feder)
> Axe 2 : Développer les entreprises et la société de l’information pour améliorer la compétitivité régionale
> - Domaine 2-1 : Favoriser une dynamique de développement de l’innovation dans les entreprises par une structuration réseau (« clusters) et par des projets de coopération (29 M€ de Feder)
> - Domaine 2-2 : Développer la société de l'information : nouveaux services et nouveaux usages en faveur du tissu économique et de la société (10 M€ de Feder).
> - Domaine 2-3 : Développer des infrastructures mutualisées de communications électroniques à très haut débit pour soutenir l’attractivité du territoire et la compétitivité économique régionale (18 M€ de Feder)
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Actions- Procédures- Etat d’avancement
> Réalisation de 7 dossiers types en collaboration avec les services techniques dans le cadre des appels à candidatures régionaux (domaines 1-4, 1-5, 2-1 et 2-2).
> Réalisation et diffusion d’un guide de procédures administratives et financières spécifique au FEDER.
> Organisation de 7 actions de formation auprès des porteurs de projets (entre avril 2008 à mai 2009).
> Convention de partenariat avec la Trésorerie Générale de région, La Paierie régionale et le Conseil régional (fixant les modalités de mise en œuvre d’une prestation d’appui à la gestion de la Subvention globale).
> Le premier Contrôle Qualité Gestion en mai 2009: 15 dossiers contrôlés selon une procédure et documents types validés par l’AUG. Le rapport a été transmis.
> 10 comités de pilotage et de programmation (dont 4 par consultation électronique) entre mai 2008 et octobre 2009.
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Etat d’avancement de la programmation au 15 octobre 2009
ETAT D'AVANCEMENT DE LA PROGRAMMATION
85 000 000,00 €
81 000 000,00 €
124 000 000,00 €
290 000 000,00 €
17 379 075,77 €
8 833 171,55 €
23 850 731,03 €
50 091 221,57 €
20,45%
19,23%
17,27%
10,91%
- € 50 000 000,00 € 100 000 000,00 € 150 000 000,00 € 200 000 000,00 € 250 000 000,00 € 300 000 000,00 € 350 000 000,00 €
FEDER
Conseil Régional
Autres contreparties
TOTAL
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Etat d’avancement de la programmation au 30 octobre 2009
> Coût total éligible : 50 091 221,57 €> Montant de Feder : 17 379 075,77 €> (soit 20,45% de la maquette initiale sur une année)
> 188 dossiers instruits
> 157 dossiers programmés et répartis ainsi
> Domaine 1-5 : 35 dossiers > Domaine 2-1 : 78 dossiers > Domaine 2-2 : 44 dossiers> 31 dossiers refusés
> 162 dossiers en cours d’instruction> (dont 25 dossiers programmés pour le 4.12.09 et 7
opérations déprogrammées ou abandonnées)
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Etat des remontées de dépenses au 1er octobre 2009
> 42 certificats de service fait.
> 1 884 000,00 € de Feder justifiés et payés. ( 6 083 234 € de CTE vérifiés)
> (soit 10.70% du Feder programmé)
> 4 visites sur place réalisées
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> Complétude du dossier au moment de son dépôt.
> Délais de réponse pour fournir les pièces complémentaires.
> Vérifier l’éligibilité des dépenses au regard du FEDER.
> Postes de dépenses doivent être précis et justifiés (devis, conventions, zone géographique PACA…).
> Le bénévolat ou les mises à disposition gracieuse doivent être justifiées au travers d’une convention. (Maximum 20% du CTE).
> Indiquer la clef de répartition retenue pour les frais généraux. (Maximum 25% du CTE).
Points de vigilance pour le dossier 2010 (Extrait du guide de procédures FEDER)
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La justification des dépenses (Extrait du guide de procédures FEDER)
> Le respect du calendrier de début et de fin de l’opération (date d’acquittement des factures).
> La qualité du dossier de remontées de dépenses. (à minima un état récapitulatif des dépenses par grand poste et la concordance avec le dossier initialement déposé et programmé).
> Le compte-rendu d’exécution à produire pour toute demande de solde.
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CONTACTS
Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
> Direction de l’Economie Régionale, de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur
> Pôle Subvention Globale « Développement de l’Innovation et de l’Information »
> 27 Place Jules Guesde – 13 481 Marseille cedex 20
> Téléphone : 04.91.57.54.07 > Mail : [email protected]
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