06/07/2015

DGA

1IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet

2015

CONSTRUISONS ENSEMBLE LA DÉFENSE DE DEMAIN

MARCHÉS DE LA DÉFENSE À L’INTERNATIONAL

ACTION DE SOUTIEN DE LA DGA AU PROFIT DES PME

DI/SPEM/SDGPC

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ActionAction PME-ETI de la DGA, déclinée PME-ETI de la DGA, déclinée

Objectifs généraux • Pérenniser les technologies et compétences critiques ou stratégiques

maîtrisées par des PME : souveraineté et autonomie

• Accroître le vivier de PME innovantes : préparation de l’avenir

Axes d’action de la DGA portant sur les PME• Etre en contact et informer sur les marchés et les dispositifs

• Suivre et accompagner les PME d’intérêt

• Mettre en œuvre les dispositifs de soutien à l’innovation et à l’export

• Travailler en partenariats pour démultiplier l’aide aux PME (Régions, CCI, associations, groupements, Pôles de compétitivité,…)

• Mettre en œuvre le Pacte défense PME

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Pacte défense PME Pacte défense PME

1 stratégie globale• mobilisation de l’ensemble du ministère (armement et hors armement)• mobilisation autour des problématiques majeures des PME

40 actions concrètes réparties en 4 axes• nouvelle dynamique et nouvelles pratiques d’achat • consolidation dans la durée du soutien financier à l’innovation des

PME• engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d’œuvre

industriels pour favoriser la croissance des PME• action renforcée en région

1 instruction ministérielle pour l’application• signée par le ministre le 21/3/2013

3 instances de suivi au niveau ministériel• COPIL, CODIR, COMEX annuel présidé par le ministre

DGA

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La France reste parmi les 5 premiers pays exportateurs 8,2 Mds€ (+ 18 % ) de prises de commandes en 2014

• Les PME constituent le « socle » de ces exportations

• + de 335 PME françaises ont déclaré exporter des matériels militaires

• Les PME et ETI1 contribuent, en moyenne, à 12 % des prises de �commandes directes à l’étranger, soit environ 700 M€ / an

Autorisation unique : la licence remplace l’agrément préalable (AP) et l’autorisation d’exportation de matériel de guerre (AEMG) depuis le 4 juin 2014

Une année 2015 qui démarre sur les chapeaux de roue• Signature/négo des contrats Rafale et hélico

EXPORTATIONSBilan - perspectives

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Journée PME / Attachés de Défense-Attachés d’armement

• en mars à Paris

• Relève annuelle par tiers

• Dans le cadre du stage des futurs AD

• Speed dating (+ de 600 rdv)

SOUTIEN A L’EXPORT DES PMEJOURNÉES D’INFORMATION ET SÉMINAIRES

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Journées Export - PME en régions • Environ 3 / an• Bordeaux, Lyon et Marseille en 2015• Présentations des zones et des dispositifs• BtoB

préparation avant un salon en France et à l’étranger • Cas du Bourget

Valorisation sur le stand DéfenseParcours des délégations étrangèresSouhaits particuliers : parcours Singapour, responsable technologique US

SOUTIEN A L’EXPORT DES PME

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Séminaires bilatéraux PME • en France (Norvège, Turquie)• ou à l’étranger (Singapour, Japon)• Présence étatique• Sélection des PME

Séminaires en France de « coaching » • préparation à un marché (US en 2014, Brésil, Singapour en 2015)• Vision pluridisciplinaire

Séminaire « vendre à l’OTAN et à l’UE»• 2 / an : Paris et Bruxelles• Témoignages et conseils pratiques

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Promotion/valorisation de la PME• Mise à profit d’évènements pour mettre en contact nos PME avec des délégations étrangères

Invitations, démonstrations, Forum de l’innovation, réceptions…..

• Suivi des actions de 7 grands maîtres d’œuvre dans l’accompagnement de PME à l’export

• Contrôle et suivi des Plans de portage des maîtres d’œuvre à l’export

Au contact direct des PME• un correspondant PME-Export :

Jonathan Cohen - 01 46 19 89 47 / jonathan-m.cohen@intradef.gouv.fr

• un correspondant PME-Contrôle des exportations :

Yves Mauboussin - 01 45 52 76 31 / yves.mauboussin@intradef.gouv.fr

• Numéro Vert PME-Export : 0800 027 017

SOUTIEN A L’EXPORT DES PME

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DGA/DI : le soutien à l’exportation et la gestion du contrôle des exportations

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Le soutien étatique à l’export

L’animation de la relation bilatérale dans le domaine de l’armement

La gestion et le suivi des procédures de contrôle

La Direction du développement international de la DGA (DGA/DI) assure trois missions essentielles aux exportations :

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Officiers de zones chargés de suivre la relation avec les différents pays

Le réseau des attachés de défense et attachés d’armement

Les séminaires PME à l’étranger et en France Assure la promotion des entreprises françaises à

l’étranger Procédure dite de l’article 90 : avance remboursable

pour l’industrialisation de matériels dans le cadre de l’export

Coordination de l’organisation des salons en France Soutien financier pour les salons à l’étranger (via les

groupements professionnels)

Le soutien à l’export et la relation bilatérale

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LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Régime de prohibition

Toute activité liée aux matériels de guerre nécessite une autorisation

Fabrication, importation, exportation, détention, etc.

Toute exportation de matériels de guerre et assimilés nécessite une autorisation

Les matériels et technologies sensibles, mais non « de défense », font l’objetd’un contrôle à l’export au titre des biens à double usage (BDU)

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MATÉRIELS CONTRÔLÉS

Matériel de Guerre

Contrôle fabrication, commerce, détention, import et export

Code de la sécurité intérieure (art. R311-1 et suivants)

Décret n° 2013-700du 30 juillet 2013

(art. 75 et suivants)

Catégorie A2 : matériels de guerre

Matériel de guerre et matériel assimilé

Contrôle export (licence avant contrat)

Arrêté du 27 juin 2012 modifié

fixant la liste des matériels de guerre et matériels

assimilés soumis à une procédure spéciale

d’exportation

Fondée sur la liste militaire de l’Arrangement de Wassenaar (ML 1 à ML 22)

Matériel de guerre + matériel assimilé

Matériel « spécifiquement conçu ou modifié pour un usage militaire… »

2ème partie : Satellites et lanceurs spatiaux

Biens à double usage

Contrôle export (licence après contrat)

Règlement européen (CE) 428/2009 modifié

du 5 mai 2009

Annexe n°1

Liberté dans l’UE, sauf pour les produits sensibles précisés dans l’annexe n°4

Régime Douanier Commun

Liberté de commerce

Catégories A1, B, C, D

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Les régimes de contrôle des biens sensibles

Matériels de guerre(art. R311-2 du CSI,

catégorie A2)

Biens à double usage

Règlement (CE) 428/2009

Matériels de guerreet matériels assimilés

Arrêté du 27/6/2012 (ML)

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Matériels contrôlés à l’exportation

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LL’’articulation de la réglementation françaisearticulation de la réglementation française

Portail Ixarmhttp://www.ixarm.com/-les-exportations-d-armement-

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Base juridique et réglementaire

DéfenseDéfense

CommissionCommissionInterministérielleInterministérielle

CIEEMGCIEEMG

FinancesFinances

SGDSNSGDSN

Premier MinistrePremier Ministre

Affaires Affaires EtrangèresEtrangères

DouaneDouaness

Etat-major des Etat-major des ArméesArmées Direction Direction

générale de générale de l’armementl’armement

DGRISDGRIS

TrésorTrésor

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La réforme du contrôle

La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011: Transpose la directive sur les transferts. Depuis le 1er juillet 2012 :

• Suppression des autorisations d’importation et de transit pour les biens en provenance d’autres Etats membres

• Licences générales, registres & comptes rendus

• Contrôle a posteriori

• Certification des entreprises

• Simplification des procédures douanières

Simplifie les procédures depuis juin 2014 :• Décision administrative unique :

la licence

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Information et échanges avec l’industrie

Séminaire annuel sur le contrôle des exportations : dernier séminaire = 10 décembre 2014

Comité de concertation Etat-Industrie mis en place en fév. 2010

Réunions d’information « contrôle » dans les entreprises

Participation aux « Journées PME Export »

Site www.ixarm.com, page d’accueil -> carré en couleur portail de l’armement, puis rubrique « les exportations d’armement »… Consultation régulière et accès aux télé-procédures SIGALE (liens vers SIGALE).

Autres informations à destination de l’industrie

Rapport au parlement (partie 2 sur la politique française de contrôle des armements et des biens sensibles)

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