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Réunion du Conseil National du Droit

18 décembre 2015 – Extrait du procès-verbal

Intervention de Monsieur Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

En présence de :

M. Jean-Yves CAMOZ, Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial Mme Sandrine CLAVEL, Présidente de la conférence des doyens M. Thomas CLAY, Conseiller personnel de M. Thierry MANDON, secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche M. François COLLY, Doyen de la Faculté de droit d’Evry M. Pierre CROCQ, Professeur Paris II, directeur IEJ Paris II, Président de l’Association des directeurs d’IEJ M. Xavier DAUDÉ, Directeur de la formation et du développement au Conseil Supérieur du Notariat M. Vivien DAVID, Magistrat, chargé de mission auprès du premier Président de la Cour de cassation M. Hervé DELANNOY, Président du CND, ancien Président de l’Association française des Juristes d’entreprise M. David DEROUSSIN, Président Conférence des directeurs des ED Droit Mme Pascale DEUMIER, Vice-Présidente du CND, Professeur de droit, Université Lyon III Mme Virginie DONIER, Professeur de droit, Université de Franche-Comté M. Manuel DUCASSE, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier, membre du Conseil National des Barreaux M. Yann-Arzelle DURELLE-MARC, Maître de conférences en histoire du droit, Université Paris XIII Mme Roxana FAMILY, Doyen de la Faculté de droit de Cergy-Pontoise Mme Yvonne FLOUR, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I) Mme Evelyne GALL HENG, Mandataire judiciaire, présidente CNAJM M. Hugues KENFACK, Université Toulouse Capitole, Doyen de la Faculté de Droit M. Didier LE PRADO, Président du Haut Conseil des professions du droit M. Johann MICHEL, Assistant de justice à la Cour de cassation M. Alain MICHELET, Compagnie Nationale des Conseils en propriété industrielle M. Joël MONEGER, Université Paris-Dauphine Mme Véronique NICOLAS, Professeur de droit, Université de Nantes Mme Airelle NIEPCE, Magistrat, Direction des Affaires civiles et du Sceau, Ministère de la Justice Mme Rozen NOGUELLOU, Professeur de Droit, Université Paris I M. Philippe PIERRE, Professeur à la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1 M. Xavier POCQUET DU HAUT JUSSE, Directeur des Affaires Juridiques, CNFPT M. Bruno POTIER DE LA VARDE, Avocat aux Conseils, Ordre des Avocats aux Conseils M. Jean-Dominique SARCELET, Président du Conseil d’administration du Centre National d’Enseignement Professionnel Notarial

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M. Jean-Louis SCARINGELLA, Directeur de l’EFB M. Daniel TRICOT, Président de l’Association française des Docteurs en Droit M. Didier TRUCHET, Professeur émérite, Université Paris II Mme Sandrine ZIENTARA-LOGEAY, Directrice du GIP Mission Droit et Justice Assiste à la réunion : Mme Aude BERVILLER, Chargée de mission auprès du Président de l’Université Paris II Sont excusés : Mme Nathalie ALBERT, Professeur de droit public, Université de Tours M. Olivier BARON, Commissaire-Priseur M. Philippe BOBET, Président du Conseil National des Greffiers M. Gilles DUMONT, Président de l’UNJF M. Samuel DYENS, Association Nationale des Juristes Territoriaux M. Philippe GIRAUDEL, Vice-Président de l’AJAR (Association des Juristes d’Assurance et de Réassurance) M. Christophe JAMIN, IEP de Paris M. Emmanuel JOUFFIN, Association nationale des juristes de banque Mme Anne KLEBES PELISSIER Maître de conférences, Université de Strasbourg, Association des Facultés de Droit en Europe (ELFA/AFDE) M. Bertrand LOUVEL, premier président de la Cour de cassation (représenté par M. Vivien DAVID) M. Laurent MARTINET, Barreau de Paris, Vice Bâtonnier M. Eric PELISSON, ENA, Directeur de la Formation M. François PINON, Directeur Juridique Groupe ACCOR, AFJE Mme Anne RINNERT, Maître de conférences à Sciences Po, Vice-Présidente de l’Association nationale des Juristes territoriaux (ANJT), Directrice du pôle juridique CNFPT M. Xavier RONSIN, Directeur ENM Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, Présidente de la section du rapport et des études, Conseil d’Etat M. Jean-Christophe SCIBERRAS, DRH Solvay, Association Nationale des DRH M. Gabriel SONIER, Avocat Mme Isabelle TREMEAU, MEDEF, Direction Droit de l’Entreprise M. Guillaume WICKER, Université Bordeaux 4

La séance est ouverte à 10 heures 10.

Monsieur DELANNOY remercie Monsieur Thierry MANDON pour son accueil.

Monsieur Thierry MANDON fait part de son plaisir d’accueillir ce jour le CND au sein du Ministère. La filière Droit est une filière très importante pour l’enseignement supérieur et la recherche : il s’agit de l’un des chantiers sur lesquels il a travaillé dès les premières heures de sa nomination.

Cette filière représente 15% du total des étudiants (210 000 étudiants) avec 12% de progression moyenne des effectifs à la rentrée 2015. Cette filière est en outre professionnalisante dès la licence mais également au niveau M1 et M2. Elle est de plus connectée aux professions réglementées.

L’existence du CND est l’illustration de cette spécificité.

La filière Droit est celle que les lycéens choisissent en masse alors qu’ils n’ont jamais étudié cette matière, ce qui constitue pour les responsables de l’enseignement une contrainte d’innover pédagogiquement.

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Pour autant, la filière Droit est, comme les autres, perfectible. A cet égard, il est intéressant de dresser l’état des pistes de réflexion ayant associé la CPU et la Conférence des Doyens des Faculté de Droit, menées par Thomas Clay en mon nom.

En premier lieu, il a été constaté que le taux d’encadrement était insuffisant en droit. Une étude empirique évalue à un enseignant pour soixante-six étudiants le taux d’enseignants de la filière, et il est à craindre que cette situation ne se détériore encore. Par comparaison avec d’autres disciplines, le taux d’encadrement est d’un enseignant pour dix étudiants…Il est certain que la mutation numérique améliorera la situation mais qu’elle ne résoudra pas le problème. De ce fait, la lettre budgétaire annuelle adressée aux universités évoquera la question du rééquilibrage des taux d’encadrement, et il sera vérifié que cette consigne est suivie.

En deuxième lieu, les masters sont des formations très attractives et reconnues internationalement. Il n’est pas question de les affaiblir mais ils doivent s’insérer dans un écosystème général. Les masters de droit suscitent trois types de préoccupations :

des difficultés en matière de recrutement des étudiants : dans la réforme du LMD issue du processus de Bologne, le master forme un bloc en deux ans ;

la nécessité de formaliser l’entrée en master, qui constitue une étape dans la scolarisation;

la nécessité de prendre en compte les spécificités disciplinaires et, notamment dans la filière Droit, le système de sélection à l’entrée des masters 2. A ce jour, la validité juridique de cette sélection est incertaine. Or le Conseil d’Etat doit rendre un arrêt d’ici la mi-février 2016 sur la question. A partir de cette décision, nous proposerons une base juridique pérenne pour encadrer le système actuel.

S’agissant de la nomenclature, il était essentiel de remettre de l’ordre dans la pluralité de diplômes existants. Mais il faut aussi conserver une certaine souplesse et, après avoir réduit considérablement la nomenclature, elle peut être légèrement réouverte si cela correspond à des besoins précis. C’est pourquoi les propositions du CND sont vivement attendues sur ce point.

En outre, la règle du « silence vaut acceptation » semble également en passe d’évoluer, ce qui ne pose pas de difficultés d’autant qu’elle souffre aujourd’hui de nombreuses exceptions.

En troisième lieu, les réflexions ont porté sur le sujet du doctorat et de l’agrégation. A cet égard, la réduction artificielle de la durée des thèses n’a jamais été comprise. C’est pourquoi des propositions seront soumises à la concertation par le ministère en janvier 2016, en retenant des critères de pragmatisme et de souplesse. Le nombre de thèses dirigées par la même personne ne sera pas non plus assorti de règles couperets et généralisées.

L’agrégation de droit, pour sa part, ne verra pas sa place réduite. Il est donc nécessaire que les universités demandent que davantage de postes de professeurs soient ouverts au concours. Cela étant, l’agrégation peut toujours être modernisée : avec, par exemple, la possibilité de présenter les publications en langue étrangère, ou l’avancement de la date de constitution des jurys pour que ceux-ci disposent de davantage de temps pour lire les travaux.

En quatrième lieu, l’examen national des avocats constitue un sujet de grande actualité. Cette question a été travaillée étroitement avec le ministère de la Justice, après constat que les taux de réussite à cet examen s’échelonnaient aujourd’hui entre 13% et 52% sur le territoire national. De plus, le fait qu’un même organe soit à la fois organisateur et jury suscite des interrogations qui pourraient amener à bouleverser le système.

Il ressort de l’ensemble de ces travaux, conduits en accord avec tous les organismes représentant les avocats, la CPU, la Conférence des doyens et l’Association des directeurs d’IEJ, il est prévu que pour l’épreuve écrite, sera mis en place un examen national organisé par une Commission nationale composée d’universitaires et d’avocats. Cela veut dire un sujet unique pour tout le territoire national, un jour unique et des critères de correction uniques. Le lieu physique et le déroulement de l’examen, la localisation ou la délocalisation des corrections dans les IEJ doivent encore être précisés. A la rentrée 2017, le contenu des épreuves devra en outre être refondu. En liaison avec la Chancellerie, la réforme sera lancée en s’appuyant sur les travaux déjà très aboutis du Conseil National des Barreaux. La discussion reste ouverte, ce

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qu’admet parfaitement la Garde des Sceaux. En tout état de cause, il est nécessaire que la profession d’avocat prenne sa part dans les coûts marginaux induits par la réforme. Il est en outre important que les IEJ se rassurent, car ils conserveront un rôle prépondérant à l’exception de la conception du sujet - qui sera national - et du choix du jour de l’examen.

En définitive, il est essentiel que chaque université conserve sa Faculté de droit et son IEJ. Il faut donc que tous les acteurs concernés conjuguent leurs efforts pour réussir cette réforme de l’examen, dans une logique constructive.

L’ensemble de ces dispositions constitueront des réformes importantes du ministère, et il convient de se réjouir de la qualité des travaux préparatoires, menés grâce à des partenaires disposés à la réforme.

Enfin sur les mesures de simplification relatives à l’organisation du paysage de l’enseignement supérieur, le ministère est ouvert à toutes les suggestions jusqu’à la fin février 2016.

Monsieur MANDON souhaite que l’accueil du CND, sans précédent au sein du MESR, s’inscrive dans une pratique habituelle. La filière juridique apporte en effet une distance et une expertise dont a bien besoin le paysage français.

Document rédigé par la société Ubiqus – Tél : 01.44.14.15.16 – http://www.ubiqus.fr – infofrance@ubiqus.com