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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) FORMATION DE .JURISTES BENINOIS EN DROIT OHADA (Magistrats, Groupe Il et Ill) Thème: Etude des actes uniformes de l'OHADA portant sur l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif. du 13 au 22 mai 2008 Pr. Filiga Michel SAWADOGO, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, Université de Ouagadougou (BURKINA FASO) E.R.SU.MA .. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: [email protected] 1 [email protected] Site Web: http://www.ersuma.birefer.org 2

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  • Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.)

    Ecole Rgionale Suprieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.)

    FORMATION DE .JURISTES BENINOIS EN DROIT OHADA (Magistrats, Groupe Il et Ill)

    Thme: Etude des actes uniformes de l'OHADA portant sur l'organisation des procdures simplifies de recouvrement et des voies d'excution

    et sur l'organisation des procdures collectives d'apurement du passif.

    du 13 au 22 mai 2008

    Pr. Filiga Michel SAWADOGO, Professeur titulaire,

    Agrg des facults de droit, Universit de Ouagadougou

    (BURKINA FASO)

    E.R.SU.MA .. 02 B. P. 353 Porto-Novo Rpublique du Bnin Tl.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: [email protected] 1 [email protected]

    Site Web: http://www.ersuma.birefer.org

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  • L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT

    ET DES VOIES D'EXECUTION

    Introduction gnrale

    Premire partie : Les procdures simplifies de recouvrement

    I : Les finalits des procdures simplifies

    A- L'autonomie par rapport aux voies d'excution

    B- Une voie non force d'excution ou un moyen d'obtention d'un

    titre excutoire

    II: L'injonction de payer

    A- La requte aux fins d'injonction de payer et la rponse judiciaire

    B- L'opposition la dcision d'injonction de payer et les effets de

    la dcision d'injonction de payer

    III :L'injonction de dlivrer ou de restituer

    A- Les spcificits de l'injonction de dlivrer ou de restituer

    B- La procdure et les effets de l'injonction

    Deuxime partie: Les voies d'excution

    I : Les dispositions gnrales

    ( 12 points importants)

    II :Les saisies conservatoires

    A- Observations gnrales

    B- La saisie conservatoire des biens meubles corporels

    C- La saisie conservatoire des crances

    D- La saisie conservatoire des droits d'associs et des valeurs

    mobilires

    III :Les saisies mobilires d'excution

    A- La saisie-vente des biens meubles corporels

    1) Les conditions

  • 2) La procdure (3 phases) a) Le commandement b) La saisie proprement dite c) La ralisation des biens saisis

    3) Les incidents a) Les incidents soulevs par le dbiteur b) Les incidents soulevs par les cranciers c) Les incidents soulevs par les tiers

    4) La saisie des rcoltes sur pied B- La saisie-attribution des crances

    1) Les oprations de saisie 2) Les effets immdiats de la saisie 3) Les contestations 4) Le paiement par le tiers saisi

    C- La saisie et la cession des rmunrations

    1) Les dispositions communes 2) La saisie des rmunrations 3) La cession des rmunrations

    D- La saisie-apprhension et la saisie-revendication des biens

    meubles corporels

    1) La saisie-apprhension 2) La saisie-revendication

    E-La saisie des droits d'associs et des valeurs mobilires

    IV : La saisie immobilire

    A- Les conditions de la saisie immobilire B-Le placement de l'immeuble sous main de justice C- La prparation de la vente D- La vente E- Les incidents de la saisie immobilire

    V : La distribution du prix

    Conclusion gnrale

    Exercices (Cas pratiques, commentaires, dissertations, rflexions ... )

    Filiga Michel SA W ADOGO, Agrg des F acuits de Droit,

    Professeur titulaire (Univ. Ouaga), Membre du Conseil constitutionnel

    du Burkina Faso (mai 2008)

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  • OBSERVATION LIMINAIRE

    Schmatiquement, on peut soutenir que pendant une longue priode, la priorit sur le plan conomique a t d'ordre technique ou technologique : il s'agissait de produire, d'o la priorit donne aux ingnieurs et aux machines ainsi que 1 'organisation du travail pour en obtenir la plus grande productivit, ce qui a donn naissance au taylorisme (USA) et au stakhanovisme (URSS). Par la suite, la production tant assure, il est devenu imprieux de la placer, autrement dit de vendre les produits fabriqus. Cela a entran la naissance et le dveloppement du marketing (dont la publicit) et, d'une manire gnrale, de toutes les techniques de vente aboutissant, souvent, diffrer le paiement. Or une entreprise qui ne recouvre pas ses crances finit par rencontrer des difficults de trsorerie, qui pourraient rapidement se transformer en difficults financires, lesquelles peuvent compromettre la sant de l'entreprise et mme entraner sa disparition aprs l'ouverture d'une procdure collective.

    Le recouvrement des crances est donc une grande priorit pour 1 'entreprise. Plusieurs moyens juridiques ou pratiques permettent de le raliser :

    - le choix des cocontractants (des partenaires loyaux et fiables ! mais il faudrait vraiment en chercher et avoir de la chance) ;

    - l'exigence d'un paiement au comptant (pas toujours possible en raison de la concurrence : si les concurrents accordent des dlais de paiement plus ou moins importants leurs clients, l'entreprise sera oblige de faire comme eux);

    - la prise lors de la formation du contrat de srets ou de garanties de paiement (srets personnelles ou relles, mcanismes juridiques aboutissant la protection comme la clause de rserve de proprit ou le crdit-bail);

    -l'mission d'effets de commerce (lettre de change, surtout accepte) ... Cependant, les prconisations ci-dessus, sauf le paiement au comptant,

    ne rendent pas inutile le recours aux procdures simplifies de recouvrement et aux voies d'excution, qu'il convient d'tudier successivement dans le contexte de l'OHADA qui a pris le 10 avril 1998 Libreville un acte uniforme y relatif, en l'occurrence l'AUPSRVE.

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  • INTRODUCTION GENERALE

    L'Acte uniforme portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et des voies d'excution (AUPSRVE) a t adopt Libreville le 10 avril1998. Son article 338 a prvu qu'il entrera en vigueur conformment 1 'article 9 du Trait relatif 1 'harmonisation du droit des affaires en Afrique 1 En consquence de sa publication dans le Journal officiel de l'OHADA2, l'Acte uniforme est entr en vigueur le 11 juillet 19983 et est devenu opposable 4

    En la forme, il comporte 338 articles rpartis en deux livres : un livre 1 relatif aux procdures simplifies de recouvrement comprenant deux titres (articles 1 27); un livre II traitant des voies d'excution en dix titres (articles 28 338)5. C'est le second acte le plus long aprs celui sur les socits commerciales et le groupement d'intrt conomique (AUDSC).

    Cet acte uniforme vient abroger et remplacer la lgislation en vigueur dans les Etats parties (tout au moins les dispositions contraires celles de l'AUPSRVE) que l'on considrait gnralement comme tant vieillotte, inadapte, parpille, incertaine, incomplte... En effet, beaucoup d'Etats avaient conserv la lgislation rendue applicable ou effectivement applique pendant la priode coloniale, savoir le livre 5e de la 1re partie du Code de procdure civile de 1806 intitul: De l'excution des jugements 6 Or, les

    1 L'article 9 du Trait est ainsi libell : Les Actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dixjours aprs leur adoption sauf modalits particulires d'entre en vigueur prvues par l'Acte uniforme lui-mme. Ils sont opposables trente jours francs aprs leur publication au journal officiel de l'OHADA. Ils sont galement publis au Journal Officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen appropri. Il est probable que le fait que l'on n'a pas drog la rgle gnrale sur l'entre en vigueur des actes uniformes, contrairement ce qui s'est pass pour de nombreux autres actes uniformes, s'explique probablement par le fait que le lgislateur OHADA estimait urgent de le voir appliqu. 2 J.O. OHADA, n 6 du 1er juin 1998, p. 1 et s. 3 Voy. dans ce sens A. M. Assi Esso, Prsentation gnrale, in OHADA: Trait et Actes uniformes comments et annots, 2002, observations sous article 338 o l'auteur cite un arrt de la Cour d'appel de Dakar du 5 janvier 2001 qui comporte les considrants suivants : Considrant qu'aux termes de l'article 9 du trait, les Actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours aprs leur adoption sauf modalits particulires d'entre en vigueur prvues par l'Acte uniforme lui-mme ; ils sont opposables 30 jours aprs leur publication au journal officiel de l'OHADA; Considrant que l'Acte uniforme sur les procdures simplifies et les voies d'excution renvoie en son article 338 audit article 9 du trait sans aucune modalit particulire ; qu'ayant t adopt le 10 avril 1998 et publi le 1er juin 1998, il est entr en vigueur le Il juillet 1998 et est opposable aux Etats parties un mois aprs sa publication, soit partir du 1er juillet 1998 ; qu'tant applicable en vertu de l'article 337 aprs son entre en vigueur, il s'applique aux procdures dont les requtes ont t dposes aprs le Il juillet 1998 . 4 On peut considrer, aux termes des articles 337 et 338 de l' AUPSRVE, que celui-ci s'applique aux mesures conservatoires, mesures d'excution force et procdures de recouvrement engags aprs le 1 0 juillet 1998. 5 Le titre X, intitul Dispositions finales (art. 335 338), concerne plutt l'ensemble de 1' Acte uniforme que les seules voies d'excution. 6 Mais l'on aura l'occasion de constater que le recours une voie d'excution n'est pas toujours fond sur une dcision de justice : des titres autres que les jugements peuvent en effet servir de support

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  • dispositions y affrentes et leurs modificatifs n'ont pas, pour nombre d'entre elles, fait l'objet d'une extension expresse aux colonies, d'o une lgislation insuffisante, lacunaire et confuse ayant conduit prconiser que, dfaut de promulgation expresse ou implicite, les autres titres de ce livre, tels qu'ils figurent au CPC seront appliqus comme raison crite 7

    D'autres Etats, en nombre peu important, avaient rform leur droit judiciaire mais sans vraiment moderniser de manire sensible les solutions adoptes8.

    Le nouveau droit applicable dans les Etats parties au Trait de l'OHADA dcoulant de 1 'Acte uniforme du 10 avril 1998 a pour principale source d'inspiration la loi franaise n 91-650 du 9 juillet 1991 rformant les voies d'excution, loi qui a t complte par un dcret d'application du 31 juillet 1992, 1 'ensemble du dispositif tant entr en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

    Les voies d'excution au sens large, qui forment l'objet de l'Acte uniforme portant organisation des srets, tendent assurer 1 'excution force des obligations et, si 1 'on s'en tient 1 'exemple simple de la saisie portant sur des biens corporels appartenant un dbiteur, cette voie d'excution permet, selon 1' expression classique, de faire placer lesdits biens sous main de justice et d'en poursuivre la vente en vue du paiement des cranciers sur le prix obtenu9

    Le premier objectif vis par 1 'Acte uniforme est de rnover et d'largir le domaine des procdures simplifies de recouvrement, qui, outre la classique injonction de payer dont le domaine d'application est largi, prvoient l'injonction de dlivrer ou de restituer un bien meuble corporel dtermin. Mais il convient de signaler que les voies d'excution ou l'excution force ne donnent entire satisfaction que pour les obligations de sommes d'argent. Pour les autres obligations, il faudra bien accepter 1' excution par quivalent. Il ne peut pas en tre autrement lorsque la rparation en nature est impossible, par

    l'excution force. Il en est ainsi des actes notaris revtus de la formule excutoire, selon l'article 33 de l' AUPSRVE. 7 Voy. dans ce sens Bouvenet G.J., Recueil annot des textes de procdure civile et commerciale applicables en Afrique occidentale franaise, Editions de l'Union Franaise, 1954, spcialement la prface du Pr J. de Soto et l'avant-propos de l'auteur et la 1re note du livre Se. Voy. galement Y. Ndiaye, Les voies d'excution, in Encyclopdie juridique de l'Afrique, Tome quatrime: Organisation judiciaire, procdures et voies d'excution, Nouvelles ditions africaines, 1982, p. 227 et s. 8 Voy., titre d'exemples,: pour la Cte d'Ivoire, loi n 72-833 du 21 dcembre 1972 portant Code de procdure civile, commerciale et administrative ; pour le Gabon, ordonnance n 1 du 2 fvrier 1977 portant adoption du Code de procdure civile; pour le Sngal, dcret n 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de procdure civile ; pour le Mali, dont le Code pouvait tre considr comme adapt, dcret n 94-226 du 28 juin 1994 portant Code de procdure civile, commerciale et sociale. Voy. dans ce sens Assi Esso A.M., Prsentation gnrale, in OHADA : Trait et Actes uniformes comments et annots, 2002, p. 796, et sur la lgislation ivoirienne avant l'Acte uniforme de l'OHADA Assi Esso A.M., Voies d'excution et procdures de distribution en droit ivoirien, ralis au Centre reprographique de l'enseignement suprieur (Universit Nationale de Cte d'Ivoire), 1991,271 pages. 9 Voy. dans ce sens Grard Couchez, Voies d'excution, Armand Colin, ge d., 2005, n 1.

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  • exemple, en cas de dommage corporel ou moral (perte d'un tre cher). D'une manire plus gnrale, selon l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se rsout en dommages et intrts, en cas d'inexcution par le dbiteur 10 Le second objectif a trait la rnovation, la modernisation et la simplification des saisies en vue de les rendre plus rapides, plus efficaces et si possible moins coteuses. Seules les saisies immobilires et les saisies des rmunrations du travail conservent leur lourdeur habituelle en raison de la protection du dbiteur, considre en ces matires comme indispensable. Une nouvelle saisie, en 1 'occurrence la saisie - apprhension, est cre pour prolonger les nouvelles procdures simplifies.

    Sur un plan d'ensemble, l'importance de la matire mrite d'tre souligne. Les droits subjectifs risqueraient d'tre mconnus s'il n'tait pas prvu des moyens juridiques, appels voies d'excution, pour amener le dbiteur rcalcitrant fournir sa prestation ou son quivalent. Certes, la plupart des engagements sont spontanment excuts sans qu'il soit ncessaire de recourir des moyens coercitifs. Mais d'une part certains dbiteurs sont vritablement de mauvaise foi 11 et mettent tout en uvre pour viter de s'excuter, d'autre part c'est l'existence mme des voies d'excution ainsi que la possibilit que le crancier a d'y recourir en cas de besoin qui favorisent 1' excution volontaire ou spontane. L'efficacit des voies d'excution et/ou des procdures simplifies de recouvrement exerce une influence sociale et conomique remarquable, particulirement sur 1 'octroi de prts entre particuliers ou de crdits par les tablissements de crdit. Les prteurs et organismes distributeurs de crdits n'accorderont leurs concours que s'ils sont assurs par la loi d'un remboursement certain et rapide. Il arrive qu'un dbiteur, qui s'est d'abord montr rcalcitrant, dcide finalement d'excuter son obligation lorsqu'il s'aperoit que le crancier est dcid recourir une saisie sur ses biens : en particulier l'accomplissement du premier acte d'une procdure d'excution ou mme simplement d'une procdure conservatoire, qui marque la dtermination du crancier entrer dans ses droits, peut constituer un moyen de pression extrmement efficace cet gard12 En raison de l'importance de la matire, le lgislateur OHADA a repris une rgle gnrale similaire celle du droit

    10 11 faut quand mme noter l'excution en nature par un tiers contre paiement par le dbiteur. l'astreinte (le juge ajoute la condamnation principale du dbiteur excuter son obligation une condamnation accessoire de celui-ci payer une certaine somme par jour. voire par semaine ou par mois. de retard dans l'excution de son obligation: plus le dbiteur tarde excuter. plus le montant de la somme due au titre de l'astreinte augmente. ce qui peut l'amener s'excuter plus ou moins rapidement). Pour les obligations de donner. l'injonction de restituer ou de dlivrer et la saisie -apprhension permettent une excution en nature. 11 A ce sujet, le fait que les deux tiers des arrts de la CCJA et une bonne partie des dcisions de premire instance et d'appel intressent les procdures simplifies et les voies d'excution est clairant et inquitant. 12 Grard Couchez. op. cit., n 5.

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  • franais13 L'AUPSRVE dispose, en effet, qu' dfaut d'excution volontaire, tout crancier peut, quelle que soit la nature de sa crance, dans les conditions prvues par le prsent Acte uniforme, contraindre son dbiteur dfaillant excuter ses obligations son gard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits (art. 28, al. 1er).

    Cependant, si le lgislateur doit se proccuper de la sauvegarde des droits du crancier, il ne doit pas non plus ngliger la protection sociale du dbiteur et de sa famille. Ceux-ci ne doivent pas tre mis, par des saisies mal dfinies ou non ncessaires, dans une situation moralement inadmissible, surtout si le dbiteur a la charge d'une famille plus ou moins tendue. Mme si le dbiteur n'est pas indigent, une saisie diligente contretemps peut le ruiner dfinitivement14, ce qui va constituer une perte pour l'ensemble de l'conomie. Dans certains Etats comme la France, la prise en compte de l'intrt des dbiteurs a conduit l'institution d'une procdure collective civile appele surendettement15 Mais il y a certainement des limites ne pas dpasser. Dans ce sens, un auteur crit en substance : Sans doute ne peut-on aller trop loin cet gard, sous peine de voir le droit 1 'excution forc annihil par le droit 1' inexcution.

    A cela s'ajoute la ncessaire protection des tiers, notamment 1' acqureur ou 1 'adjudicataire, dont les droits, dans toute la mesure du possible, ne doivent pas tre remis en cause.

    Ces impratifs lis aux cranciers, aux dbiteurs et aux tiers animent peu ou prou l'ensemble des rgles de la matire16

    C'est une matire dont les rgles ou les principes fondamentaux relvent du domaine de la loi du fait que 1' excution force intresse la libert des personnes ainsi que les principes fondamentaux du droit de proprit et des obligations, matires qui relvent, selon la plupart des constitutions des Etats parties de l'OHADA, du domaine lgislatif.

    Prolongement de la procdure civile mais faisant galement appel aux principes fondamentaux du droit civil, les procdures simplifies de recouvrement et les voies d'excution sont gnralement considres comme une matire technique, tatillonne, procdurire, rbarbative, un droit des praticiens, un droit casuistique, de ce fait souvent mconnu de beaucoup de juristes. La situation se complique si 1 'on prend en compte la ncessaire articulation des rgles de l' AUPRSVE avec la loi nationale des Etats parties en

    13 Tout crancier peut, dans les conditions prvues par la loi, contraindre son dbiteur dfai11ant excuter ses obligations son gard (Loi du 9 jui11et 1991, art. 1er, al. 1 ). 14 Vincent J. et Prvault J., Voies d'excution et procdures de distribution, 18 dition, 1995, n 4. 15 Voy. sur cette procdure collective civile: P. Merle, Commentaire de la loi du 31 dcembre 1989, R.T.D. Corn., 1990, 467; Chatain P.-L. et Ferrire F., Le nouveau rgime de traitement des situations de surendettement des particuliers issu de la loi du 8 fvrier 1995, Dalloz, 1996, 39 ; Gjidara Sophie, L'endettement et le droit priv, Prface de Alain Ghozi, LGDJ, 1 999, 61 7 pages. 16 Vincent J. et Prvault J., op. cit., n 4.

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  • raison des nombreux renvois faits celle-ci, tantt explicites, tantt implicites17. Avec ses 338 articles, ses nombreux titres et chapitres, les renvois oprs de certaines rgles d'autres, l'Acte uniforme portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et les voies d'excution ne peut tre expos de faon exhaustive dans un cadre aussi limit.

    Pour s'en tenir l'essentiel, il apparat nettement que l'Acte uniforme traite de deux questions distinctes qu'il convient d'tudier successivement, savoir, d'une part, les procdures simplifies de recouvrement (1re partie) et, d'autre part, les voies d'excution (2e partie), en soulignant d'emble qu'elles appellent, pour des raisons videntes, des dveloppements d'ingale importance.

    17 Ndiaw Diouf, Commentaires de l'Acte uniforme portant organisation des procdures simplifies et des voies d'excution, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Grard Pougou, Filiga Michel Sawadogo, OHADA : Trait et Actes uniformes comments et annots, Juriscope, 3e d., 2008, p. 753-754.

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  • PREMIERE PARTIE: LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT

    Les procdures simplifies de recouvrement n'appellent certainement pas autant de dveloppement que les voies d'excution: en effet sur les 338 articles que comporte l'Acte uniforme, seuls 27 leur sont rservs si bien qu'elles apparaissent sur ce plan vritablement simplifies.

    Il est important de souligner la tentative de conciliation de deux intrts contradictoires : celui du crancier dont la crance parat non srieusement contestable et qui va de manire unilatrale justifier ses allgations et obtenir un titre excutoire ; celui du dbiteur qui peut, par son opposition, ramener le procs sur le droit commun.

    Aprs avoir prcis les finalits de ces procdures ( 1), il conviendra d'aborder successivement l'injonction de payer( 11) et l'injonction de dlivrer ou de restituer ( III).

    1: Les finalits des procdures simplifies Les procdures simplifies de recouvrement de 1 'Acte uniforme

    comportent deux volets: un volet plus ancien qui tend au paiement d'une somme d'argent, qui est l'injonction de payer18, et un volet tout fait nouveau tendant la dlivrance ou la restitution d'un meuble corporel dtermin que l'on pourrait appeler l'injonction de dlivrer ou de restituer19 Dans les deux cas, il est fait recours au juge par requte.

    A- L'autonomie par rapport aux voies d'excution La finalit de ces procdures peut tre recherche en oprant un

    rapprochement avec les saisies ou voies d'excution puisqu'elles sont rglementes par un texte unique.

    A priori pourtant, il n'y a pas de rapport troit avec les saisies qui rendent indisponibles les biens corporels ou incorporels du dbiteur et permettent, le cas chant, au crancier de les vendre pour se payer sur le prix. Les procdures simplifies ne produisent aucun effet similaire. Tout au plus, dans cette optique, elles permettent d'obtenir un titre excutoire et, de ce fait, constituent une phase prparatoire aux saisies.

    18 L'injonction de payer a t introduite en droit franais par un dcret-loi du 25 aot 1937 rendu applicable dans les colonies franaises par le dcret no 54-963 du 18 septembre 1954 promulgu par arrt du 5 octobre 1954. Beaucoup d'Etats africains avaient renouvel leurs lgislations en la matire. 19 En France, l'injonction de dlivrer ou de restituer date de la loi du 9 juillet 1991 et de son dcret d'application du 31 juillet 1992.

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  • Or la recherche d'un titre excutoire, spcialement d'une dcision de justice, relve de la procdure civile gnrale et non des voies d'excution, les saisies apparaissant de ce point de vue comme tant l'excution des jugements20

    B- Une voie non force d'excution ou un moyen d'obtention d'un titre excutoire

    Finalement, les procdures simplifies visent deux objectifs : -d'abord, obtenir l'excution rapide de l'obligation du dbiteur, en faveur

    du crancier, par le seul effet de l'injonction dlivre par le juge sans qu'il soit ncessaire de recourir aux voies d'excution; cette excution se situerait entre 1 'excution spontane et 1 'excution force ;

    -ensuite, et seulement au cas o l'injonction n'a pas abouti l'excution, permettre au crancier d'obtenir un titre excutoire plus rapidement que s'il recourait la procdure civile ordinaire.

    Pour apprhender de plus prs le mcanisme des deux injonctions, il est indiqu de les aborder tour de rle, en commenant par la plus classique.

    II : L'injonction de payer C'est une procdure classique, du moins compare l'injonction de

    dlivrer ou de restituer. On peut la considrer comme la principale procdure simplifie ou le droit commun dans la mesure o elle est plus frquente et dans la mesure o la rglementation de l'injonction de dlivrer ou de restituer renvoie celle de l'injonction de payer21 Elle requiert une requte aboutissant une dcision qui peut faire l'objet d'opposition.

    A- La requte aux fins d'injonction de payer et la rponse judiciaire L'injonction de payer est une procdure simple puisqu'elle permet au

    crancier, sur simple requte, d'obtenir une ordonnance faisant injonction son dbiteur de s'acquitter de sa dette dans un dlai dtermin. Dans tous les cas, la crance doit tre certaine, liquide et exigible (art. 1er). Mais en plus il faut que la crance ait une cause contractuelle, ce qui semble bien clair mme si la pratique montre des difficults22, ou que 1 'engagement rsulte de 1' mission ou de l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chque dont la provision s'est rvle inexistante ou insuffisante (art. 2). Pour la CCJA, les deux conditions

    20 On rappelle que le Code de procdure civile de 1806 traitait des voies d'excution, y compris l'ordre, au livre 5e de la 1re partie, Livre intitul : De 1 'excution des jugements . 21 L'article 26 renvoie aux articles 9 15 tandis que l'article 27 renvoie aux articles 17 et 18. 22 CCJA, arrt n 015/2006 du 29 juin 2006, affaire Ciss Drissa contre Socit ivoirienne d'assurances mutuelles dite SIDAM : la haute juridiction rejette un pourvoi ayant refus Je recours la procdure d'injonction de payer pour absence de caractre contractuel de la crance (la cause de la demande prend appui sur un accident de la circulation et ses consquences dommageables, ayant abouti en l'espce l'amputation d'un membre infrieur et est donc fonde sur un quasi-dlit et non sur un contrat). Le TPI d'Abidjan, en l'espre, avait rtract une ordonnance du Prsident du TPI ayant fait droit la demande d'injonction de payer.

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  • prvues 1' article 2 de 1 'Acte uniforme portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et des voies d'excution (AUPSRVE), savoir, d'une part, que la crance ait une cause contractuelle23 et, d'autre part, que 1' engagement rsulte de 1' mission ou de 1' acceptation de tout effet de commerce ou d'un chque dont la provision s'est rvle inexistante ou insuffisante, ne sont pas cumulatives mais alternatives. Il suffit que l'une d'entre elles soit satisfaite pour que la procdure puisse tre introduite par le dtenteur d'une crance remplissant les conditions de certitude, de liquidit et d'exigibilit fixes l'article 1er du mme Acte uniforme. La CCJA estime que la certitude de la crance n'est pas tablie malgr la matrialit de quatre traites et d'un chque si le paiement rclam par la procdure d'injonction de payer est d'un montant infrieur celui des effets, fait l'objet d'une contestation par le dfendeur et qu'aucun justificatif n'est produit relativement au paiement de la diffrence24

    La requte est introduite auprs de la juridiction comptente du domicile ou du lieu o demeure effectivement le dbiteur ou 1 'un des dbiteurs en cas de pluralit. Les parties peuvent droger ces rgles de comptence au moyen d'une lection de domicile prvue au contrat. L'incomptence territoriale ventuelle ne peut tre souleve que par la juridiction comptente ou le dbiteur lors de l'instance introduite par son opposition (art. 3). La requte contient peine d'irrecevabilit des indications relatives l'identit des parties et au montant de la somme rclame25 Elle est accompagne des documents justificatifs (originaux ou copies certifies conformes).

    Le prsident de la juridiction comptente rend une dcision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe si, au vu des documents produits, la demande lui parat fonde en tout ou en partie. La dcision de rejet est sans

    23 Voy. dans ce sens CCJA, arrt n 001 du 30 janvier 2003, Socit Ngoce Ivoire contre Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cte d'Ivoire (BICICI), Recueil de Jurisprudence CCJA, n 1, janvier- juin 2003, p. 22, o la crance est matrialise par deux traites d'un montant total de 23 182 838 rpondant ainsi aux conditions exiges par l'article 1er de l'AUPSRVE. 24 Arrt no 062/2005 du 22 dcembre 2005, Socit Constructions Modernes de Cte d'Ivoire dite COM-CI contre Socit de construction immobilire Les Rosiers dite SCI-Les Rosiers, Recueil n 6, juillet- dcembre 2005, p. 95. 25 L'article 4, relatif la requte prcise : La requte doit tre dpose ou adresse par le demandeur, ou par son mandataire autoris par la loi de chaque tat partie le reprsenter en justice, au greffe de la juridiction comptente. Elle contient, peine d'irrecevabilit : 1) les noms, prnoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dnomination et sige social; 2) l'indication prcise du montant de la somme rclame avec le dcompte des diffrents lments de la crance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagne des documents justificatifs en originaux ou en copies certifies conformes. Lorsque la requte mane d'une personne non domicilie dans l'tat de la juridiction comptente saisie, elle doit contenir sous la mme sanction, lection de domicile dans le ressort de cette juridiction .

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  • recours pour le crancier, sauf pour ce dernier assigner son dbiteur selon les voies du droit commun (art. 5)26

    Le crancier fait signifier chacun des dbiteurs une copie certifie conforme de l'expdition de la requte et de la dcision d'injonction de payer, au plus tard dans les trois mois de la date de celle-ci. L'acte de signification contient peine de nullit sommation d'avoir:

    - soit payer au crancier le montant de la somme fixe par la dcision ainsi que les intrts et frais de greffe dont le montant est prcis ;

    - soit, si le dbiteur entend faire valoir des moyens de dfense, former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale et de 1 'ensemble du litige.

    La dcision portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas t signifie dans les trois mois de sa date. La CCJA constate la caducit d'une dcision d'injonction de payer du fait de la signification de celle-ci hors le dlai de trois mois de sa date au regard de l'article 7 de l' AUPSRVE27

    L'acte de signification, galement sous peine de nullit, d'une part indique le dlai dans lequel 1' opposition doit tre forme, la juridiction devant laquelle elle doit tre porte et les formes selon lesquelles elle doit tre faite, d'autre part avertit le dbiteur de la possibilit de prendre connaissance des documents produits et de ce que, dfaut d'opposition dans le dlai indiqu, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra tre contraint par toutes voies de droit payer les sommes rclames (art. 8).

    B- L'opposition la dcision d'injonction de payer et les effets de la dcision d'injonction de payer

    En cas d'opposition, celle-ci est forme par acte extrajudiciaire, c'est--dire par acte d'huissier, dans les 15 jours de la notification de la dcision d'injonction de payer devant la juridiction dont le prsident a rendu la dcision (art. 9 et 10). Aux termes de l'article 10, si le dbiteur n'a pas reu personnellement la signification de la dcision portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu' l'expiration du dlai de quinze jours suivant le premier acte signifi personne ou, dfaut, suivant la premire mesure d'excution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du dbiteur. L'opposant doit signifier son recours aux parties et les assigner comparatre une date fixe qui ne saurait excder 30 jours compter de l'opposition. La CCJA considre que ce dlai de l'article 10 est un dlai franc puisque selon l'article 335 les dlais prvus dans le prsent Acte uniforme sont

    26 L'article 6 prcise que la requte et la dcision portant injonction de payer sont conserves titre de minute entre les mains du greffier qui en dlivre une expdition au demandeur. Les documents originaux produits l'appui de la requte sont restitus au demandeur et leurs copies certifies conformes sont conserves au greffe. En cas de rejet de la requte, celle-ci et les documents produits sont restitus au requrant. 27 Arrt n 008/2005 du 27 janvier 2005, SGBCI contre GETRAC.

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  • des dlais francs pour lesquels on ne doit prendre en compte ni le premier jour ni le demier28

    La juridiction saisie procde une tentative de conciliation qui, si elle aboutit, permet au prsident de dresser un procs-verbal de conciliation signe des parties, dont une expdition est revtue de la formule excutoire (art. 12, al. 1). La pratique ne semble pas donner beaucoup d'exemples de succs en la matire29

    En cas d'chec de la tentative de conciliation, la juridiction statue immdiatement sur la demande en recouvrement, mme en 1' absence du dbiteur ayant form opposition, par une dcision qui aura les effets d'une dcision contradictoire. La charge de la preuve de la crance incombe celui qui a demand la dcision d'injonction de payer. Il est prcis que la dcision de la juridiction saisie sur opposition se substitue la dcision d'injonction de payer (art. 14). Selon l'article 15, la dcision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le dlai d'appel est de 30 jours compter de la date de cette dcision30 On peut dire qu'en cas d'opposition, l'on se retrouve plus ou moins dans la procdure de droit commun.

    En l'absence d'opposition31 ou en cas de dsistement du dbiteur qui a form opposition, le crancier peut demander 1' apposition de la formule excutoire sur cette dcision par simple dclaration crite ou verbale faite au

    28 Arrt n 041/2005 du 7 juillet 2005, Socit BEN International Ships Suppliers dite BEN ISS contre Etablissements Kouadio Asssi N'DAH. 29 Cet insuccs pourrait s'expliquer par la mauvaise foi de l'une des parties et la volont de celle-ci de fcagner du temps. 0 La CCJA approuve une cour d'appel qui, appliquant les articles 1er et 2 de l' AUPSRVE, retient que

    les contestations leves [par les requrantes] ne sont pas srieuses et que la crance de la socit Loteny Telecom est certaine, liquide et exigible aux motifs que ces caractres de ladite crance rsultent en particulier des photocopies non contestes de chques tirs au bnfice desdites appelantes et de ce que les appelantes reconnaissent qu'aprs avoir reu l'avance de 7.500.000 francs des mains de l'intime, elles n'ont pu mettre les locaux lous la disposition de leur locataire (Arrt n 048/2005 du 21 juillet 2005, Socit civile particulire Brule Mouche! dite SCPBM et Diby Irne contre Socit Loteny Telecom dite TELECEL). La Cour d'appel de Ouagadougou (Chambre civile et commerciale, Arrt n 06 du 16 janvier 2004, Bonkoungou Oussni c/ Bureau de recouvrement des crances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou) retient qu'aux termes de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et des voies d'excution, la dcision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le dlai d'appel est de trente jours compter de la date de cette dcision . Le non-respect de ce dlai est sanctionn par l'irrecevabilit de l'acte d'appel (Voy. galement Abidjan, Civ. et Corn., n 822, 7 juillet 2000). 31 Le non-respect du dlai de 15 jours quivaut une absence d'opposition. Dans ce sens, un jugement sur une opposition ordonnance d'injonction de payer dclare l'opposition recevable mais mal fonde. Sur appel du dbiteur, la Cour d'appel d'Abidjan infirme le jugement et dclare irrecevable l'opposition forme contre l'ordonnance d'injonction de payer pour tre intervenue plus de quinze jours compter de la signification de l'ordonnance la personne du dbiteur (CA Abidjan, n 979 du 27/10/2000, Aff. Akkarah Assim Cl Socit AGIP-Cl), in Cabinet BeCG, OHADA, Jurisprudences nationales, n 1- Dcembre 2004, p.133.

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  • greffe dans un dlai maximum de deux (2) mois suivant l'expiration du dlai d'opposition de quinze (15) jours ou le dsistement du dbiteur (articles 16 et 17). Cette dcision produit tous les effets d'une dcision contradictoire et n'est pas susceptible d'appel (art. 16, al. 2).

    Finalement, cette procdure permet d'obtenir rapidement soit l'excution si le dbiteur est de bonne foi et fait montre de bonne volont, soit une dcision excutoire condition qu'il ne soit pas fait un usage abusif des voies de recours. C'est dans le mme sens que tend la procdure nouvelle de l'injonction de dlivrer ou de restituer.

    III : L'injonction de dlivrer ou de restituer L'injonction de dlivrer ou de restituer a un champ d'application

    spcifique mais elle poursuit des finalits proches de celles de l'injonction de payer, ce qui explique la quasi similitude de leurs rgimes juridiques.

    A- Les spcificits de l'injonction de dlivrer ou de restituer Cette nouvelle procdure, rgie par les articles 19 27 de 1 'Acte

    uniforme, a un domaine d'application spcifique par rapport l'injonction de payer: tandis que cette dernire concerne les obligations de paiement d'une somme d'argent, l'injonction de dlivrer ou de restituer permet celui qui se prtend crancier d'une obligation de dlivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel dtermin de demander au prsident de la juridiction comptente du domicile ou du lieu o demeure effectivement le dbiteur de 1' obligation d'ordonner cette dlivrance ou restitution. L'article 20 prcise que les parties peuvent droger cette rgle de comptence au moyen d'une lection de domicile prvue au contrat et que l'incomptence ne peut tre souleve que par la juridiction saisie de la requte ou par le dbiteur lors de l'instance introduite par son opposition.

    Selon l'article 19 de l'AUPSRVE, cette procdure d'injonction ne peut concerner que la dlivrance ou la restitution d'un meuble corporel dtermin. Cette disposition a pour effet d'exclure de la procdure les immeubles, les meubles incorporels pour lesquels il faut procder par saisie conservatoire, ainsi que les meubles corporels constituant des choses de genre et n'ayant pas encore fait l'objet d'individualisation.

    La source de 1 'obligation de dlivrance ou de restitution n'est pas prcise. Elle pourrait donc tre lgale mais il s'agira souvent d'une obligation conventionnelle. La crance peut rsulter des consquences normales, de l'annulation ou de la rsolution ou de la fin de tout contrat gnrateur d'une obligation de dlivrer ou de restituer une chose corporelle : vente, change, location, prt, dpt, mandat, contrat d'entreprise.

    B- La procdure et les effets de l'injonction

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  • La procdure de cette injonction est calque sur celle d'injonction de payer dont les rgles sont reprises ou font l'objet d'un renvoi. Il s'agit donc substantiellement des mmes rgles et conditions. En dehors des diffrences tenant au domaine d'application ci-dessus abordes, il convient de relever que:

    -le crancier n'a pas de titre excutoire, tout comme pour l'injonction de payer, sinon il recourrait directement la saisie - apprhension prvue par les articles 219 226 ; toutefois, la saisie-revendication ne requiert pas un titre excutoire mais une autorisation du juge (art. 227);

    - la dcision portant injonction de dlivrer ou de restituer, si elle est prise, doit faire l'objet d'une signification contenant, peine de nullit, sommation d'avoir, dans un dlai de quinze jours : soit transporter, ses frais, le bien dsign en un lieu et dans les conditions indiqus ; soit, si le dtenteur du bien a des moyens de dfense faire valoir, former opposition au greffe de la juridiction qui a rendu la dcision, par dclaration crite ou verbale contre rcpiss ou par lettre recommande avec demande d'avis de rception ou par tout moyen laissant trace crite, faute de quoi la dcision sera rendue excutoire; en l'absence d'opposition, la dcision ne pourra plus faire l'objet de

    32 contestation ; - il s'agit d'obtenir l'excution en nature d'une obligation de faire, ce qui

    peut prsenter dans nombre de cas plus d'intrt pour le crancier que 1 'excution en valeur ;

    Finalement, l'injonction de payer et l'injonction de dlivrer ou de restituer sont des moyens de pression pour obtenir le paiement au sens gnrique d'excution d'une obligation ou tout au moins un titre excutoire autorisant le recours, selon le cas, la saisie-excution ou la saisie - apprhension33 Mais les saisies ne ncessitent pas toutes un titre excutoire. C'est ce que 1 'on vrifiera en examinant les voies d'excution qui sont nettement plus contraignantes pour le dbiteur et offrent finalement plus de chance de satisfaction pour le crancier.

    32 La Cour d'appel de Ouagadougou (Chambre civile et commerciale, arrt n 22 du 21 mars 2003, PATRUNO Sylvain c/ Socit M.G.R. International), se rfrant aux articles 9 15, 16, 26 et 27 de l' AUPSRVE, soutient qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes que toutes formes de contestations et d'irrgularits relatives une ordonnance d'injonction de payer, de dlivrer ou de restituer doivent tre souleves dans le cadre de l'opposition. Ds lors que celle-ci n'a pas t exerce, la dcision est dfinitivement revtue de l'autorit de la chose juge. Les dlais impartis pour former opposition dans la prsente cause tant expirs, la socit M.G.R. International est forclose et toute demande tendant la remise en cause de la dcision d'injonction de dlivrer ou de restituer est irrecevable. C'est donc en violation flagrante des dispositions de la loi que le premier juge a dclar l'action en rsolution de vente recevable et a, en consquence, prononc la rsolution de la vente. 33 La saisie-revendication ne requiert pas un titre excutoire (art. 227).

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  • DEUXIEME PARTIE: LES VOIES D'EXECUTION

    L'on sait que les voies d'excution revtent une grande importance pour 1 'efficacit des droits subjectifs et la mise en uvre des titres excutoires. Leur simple existence ou la menace d'y recourir amne la plupart des dbiteurs, du moins ceux de bonne foi (mais sont-ils nombreux?), s'excuter spontanment. Le nombre lev des dispositions y affrentes34 ainsi que leur caractre rptitif et dtaill obligent s'en tenir l'essentiel, tant prcis que le recours effectif telle ou telle procdure ncessite quasi imprativement la consultation des dispositions qui la rglementent.

    Il conviendra, pour la clart, d'aborder successivement : les dispositions gnrales ( I) ; les saisies conservatoires ( 11) ; les saisies mobilires d'excution( III); la saisie immobilire ( IV); les procdures de distribution et de contribution( V).

    1 : Les dispositions gnrales Les articles 28 53, formant le titre 1er du livre II intitul Dispositions

    gnrales, posent des rgles censes s'appliquer l'ensemble des voies d'excution. A ce titre, certaines rgles mritent d'tre releves et analyses de faon succincte.

    1- L'obligation pour l'Etat de prter son concours l'excution des dcisions de justice et autres titres excutoires

    La formule excutoire vaut rquisition directe de la force publique et la carence ou le refus de 1 'Etat de prter son concours engage sa responsabilit (art. 29). En France, il rsulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que l'Etat doit rparer les dommages de toute nature rsultant du refus d'excution force d'une dcision de justice35

    34 A priori, il s'agit de l'ensemble des dispositions formant le Livre Il, soit les articles 28 338 de l'Acte uniforme, 1' exception des articles 3 3 5 3 3 8 traitant des dispositions finales. 35 Voy. dans ce sens Vincent J. et Prvault J., op. cit., nos 54 56, voquant, entre autres, le clbre arrt Couitas du 30 novembre 1923. Les faits de l'espce taient relativement complexes. L'on retiendra pour l'essentiel que le sieur Couitas ne pouvait obtenir du gouvernement franais l'excution d'un jugement ordonnant l'expulsion de tribus autochtones occupant un domaine de 38 000 hectares dont il avait t reconnu propritaire par l'autorit judiciaire en Tunisie. La situation tait d'autant plus dlicate que les domaines taient occups par 8 000 autochtones. L'excution du jugement dans ces conditions ncessitait une vritable expdition militaire. D'imprieuses ncessits politiques expliquent donc le refus oppos par le gouvernement. A cette occasion, le Conseil d'Etat franais devait consacrer le principe de la responsabilit pour rupture de l'galit devant les charges publiques que lui proposait le commissaire du gouvernement Rivet et qui s'exprime en un considrant devenu clbre: Considrant que le justiciable nanti d'une sentence judiciaire dment revtue de la formule excutoire est en droit de compter sur la force publique pour l'excution du titre qui lui a ainsi t dlivr; que si le gouvernement a Je devoir d'apprcier les conditions de cette excution et de refuser le concours de la force arme, tant qu'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la scurit, Je prjudice qui rsulte de ce refus ne saurait, s'il

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  • 2- Le ncessaire recours un huissier ou un agent d'excution Les articles 42 46 dfinissent les droits et obligations de l'huissier ou de

    l'agent d'excution: la possibilit d'tablir un gardien en l'absence de l'occupant du local et de se faire assister de deux tmoins majeurs; l'exclusion de principe du dimanche et des jours fris, sauf autorisation spciale du prsident de la juridiction comptente ; 1 'exclusion de certaines heures (pas avant 8 heures et pas aprs 18 heures, sauf cas de ncessit, avec 1 'autorisation de la juridiction comptente et seulement dans les lieux qui servent 1 'habitation) ; la possibilit de photographier les objets saisis pour permettre leur vrification, les photos ne pouvant tre communiques qu' l'occasion d'une contestation porte devant la juridiction comptente ; l'interdiction de principe pour la partie saisissante d'assister aux oprations de saisie; le possible recours 1' autorit administrative en cas de besoin de la force publique et de saisine de la juridiction comptente pour les difficults d'ordre juridique.

    3- Les frais de l'excution force sont la charge du dbiteur Tel est le principe. Il n'en est autrement que s'il est manifeste que les frais

    exposs n'taient pas ncessaires au moment o ils ont t faits (art. 47).

    4- Les difficults sont soumises la juridiction comptente Il en est ainsi en premire instance. En cas d'appel, celui-ci n'est pas

    suspensif sauf dcision contraire spcialement motive du prsident de la juridiction comptente (art. 48 et 49.

    5- Les conditions d'ouverture du droit excution force ou une mesure conservatoire

    Ce sont : l'absence d'excution volontaire; le recours aux immeubles seulement si les meubles sont insuffisants sauf si la crance est hypothcaire ou privilgie; la ncessit d'une crance certaine, liquide et exigible et d'un titre

    excde une certaine dure, tre une charge incombant normalement l'intress, et qu'il appartient au juge de dterminer la limite partir de laquelle il doit tre support par la collectivit ; Considrant que la privation de jouissance totale et sans limitation de dure rsultant, pour le requrant, de la mesure prise son gard, lui a impos, dans l'intrt gnral, un prjudice pour lequel il est fond demander rparation ... . Voy. pour plus de prcisions Long M., Weil P, Braibant G., Delvolv P., Genevois B., Les grands arrts de la jurisprudence administrative, Dalloz, l2e dition, 1999, p. 253 et s. Pour ces auteurs, l'arrt Couitas devait tre le point de dpart d'une jurisprudence admettant la responsabilit sans faute des personnes publiques pour rupture de l'galit devant les charges publiques, non seulement pour dfaut d'intervention mais galement en cas d'adoption de certaines mesures. Au titre du premier cas, on relve le dfaut d'excution d'une dcision de justice, comme dans l'affaire Couitas, le dfaut de rtablissement de l'ordre public et le dfaut d'application d'une dcision administrative. Au titre du second cas, on note l'adoption en toute lgalit de dcisions administratives ou encore de lois ou de conventions internationales lorsqu'elles entranent des consquences dommageables sur certains citoyens constituant des charges pesant sur les intresss et lorsque lesdites charges ont un caractre spcial et anormal.

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  • excutoire. Constituent des titres excutoires selon l'article 33 : les dcisions juridictionnelles revtues de la formule excutoire et celles qui sont excutoires sur minute ; les actes et dcisions juridictionnelles trangers ainsi que les sentences arbitrales dclares excutoires par une dcision juridictionnelle, non susceptibles de recours suspensif d'excution de l'Etat dans lequel ce titre est invoqu ; les procs-verbaux de conciliation signs par le juge et les parties ; les actes notaris revtus de la formule excutoire ; les dcisions auxquelles la loi nationale de chaque Etat partie attache les effets d'une dcisionjudiciaire36

    6- La saisissabilit de principe des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels

    Les droits et biens insaisissables sont dfinis par chacun des Etats parties (art. 51). Les crances insaisissables dont le montant est vers sur un compte demeurent insaisissables (art. 52). Dans un arrt n 011/2006 du 29 juin 2006, la CCJA dcide de confirmer 1 'ordonnance querelle par substitution de motifs, en jugeant que les sommes saisies sont insaisissables parce qu'elles sont des subventions alloues par l'Etat 37

    7- L'admission de la compensation vis--vis des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques et de l'insaisissabilit de leurs biens

    Selon l'article 30, alina 2, de l' AUPSRVE, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public et des entreprises publiques donnent lieu compensation avec les dettes galement certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous rserve de rciprocit, ce qui constitue une attnuation au principe d'insaisissabilit des biens de personnes publiques que rappelle l'alina 1er de l'article 3038 La CCJA fait une bonne application de cette disposition dans son arrt du n 043/2005 du 7 juillet 2005 en dcidant que les biens des entreprises publiques sont insaisissables39. Ce qui est critiquable en l'espce, c'est la disposition elle-mme qui ne fait aucune

    36 Ce sont principalement les titres manant de l'Administration : contraintes, tats excutoires, contrats passs par l'Administration ... L'administration bnficie du privilge de l'excution d'office. 37 Centre national de recherche agronomique dit CNRA contre AFFE-CI Scurit SARL. 38 L'article 30 de l' AUPSRVE est libell comme suit: L'excution force et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bnficient d'une immunit d'excution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, donnent lieu compensation avec les dettes galement certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous rserve de rciprocit. Les dettes des personnes et entreprises vises l'alina prcdent ne peuvent tre considres comme certaines au sens des dispositions du prsent article que si elles rsultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractre excutoire sur le territoire de l'Etat o se situent lesdites personnes et entreprises . 39 Affaire Aziablvi YOVO et autres contre Socit TOGO TELECOM, Recueil de jurisprudence de la CCJA, no 6, juillet- dcembre 2005, p. 25 29.

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  • distinction entre les entreprises publiques en raison de la forme que celles-ci revtent (forme de droit priv ou de droit public). Raisonnablement, seuls l'Etat, les collectivits publiques territoriales, les tablissements publics et les groupements d'intrt public devaient tre concerns par l'insaisissabilit et, par voie de consquence, la compensation. Cela est d'autant plus vrai que les procdures collectives, qui sont des voies d'excution du droit commercial, s'appliquent aux entreprises publiques revtant une forme de droit priv (AUPC, art. 2). Comment comprendre dans ces conditions que les biens de ces personnes (entreprises publiques revtant une forme de droit priv) peuvent tre collectivement saisis travers l'ouverture d'une procdure collective mais pas individuellement ou isolment (saisie), ce qui est moins grave ?

    8- Les obligations qui naissent la charge des personnes concernes par la saisie

    Ces obligations sont varies. Il s'agit de: l'obligation de communication des titres et documents invoqus (art. 35); la constitution du dbiteur ou du tiers en gardien des biens que la saisie rend indisponibles (art. 36); l'information par le dbiteur des prcdentes saisies opres sur ses biens ; 1 'obligation pour les tiers non seulement de ne pas contrarier la saisie mais en plus d'y contribuer.

    9- La possibilit pour le juge d'octroyer un dlai de grce Ce dlai ne doit pas excder un an. Dans ce sens, la juridiction

    comptente, compte tenu de la situation du dbiteur et en considration des besoins du crancier, la juridiction comptente peut, sauf pour les dettes d'aliments et les dettes cambiaires, reporter ou chelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une anne. Elle peut galement dcider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Elle peut en outre subordonner ces mesures l'accomplissement, par le dbiteur, d'actes propres faciliter ou garantir le paiement de la dette40

    10- Le droit de prfrence du crancier gagiste Ainsi, selon l'article 40, le dpt ou la consignation de sommes, effets ou

    valeurs, ordonn par voie de justice titre de garantie ou titre conservatoire confre le droit de prfrence du crancier gagiste ( celui au profit duquel 1' opration est dcide).

    40 Voy. AUPSRVE, art. 39. Il est raisonnable de penser que le juge doit en user avec beaucoup de rserve. C'est ce que semble avoir fait le TGI de Ouagadougou dans son jugement n 392 du 17 septembre 2003, CONSEIGA Issaka c/ COMPAORE Herman, o il dcide que le dbiteur qui demande un dlai de grce et n'apporte aucun argument pour appuyer ses prtentions ne peut avoir le bnfice des dispositions de l'article 39 de l' AUPSRVE.

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  • 11- La possibilit de poursuivre l'excution force jusqu' son terme en vertu d'un titre excutoire par provision, l'exception de l'adjudication des immeubles

    Cette rgle, qui a fait couler beaucoup d'encre, est prvue par l'article 32 de l'AUPSRVE. L'excution est alors poursuivie aux risques du crancier, charge pour celui-ci, si le titre est ultrieurement modifi, de rparer intgralement le prjudice caus par cette excution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. Toutefois, la rgle de l'article 32 de l'AUPSRVE ne constitue pas un obstacle la prise d'une dcision judiciaire ordonnant le sursis excution d'une dcision assortie de l'excution provisoire sur la base d'un texte propre l'Etat partie concern. C'est que corrobore la CCJA dans un arrt du 19 juin 2003. En 1 'espce, par une ordonnance en date du 8 aot 2001, le juge des rfrs de Douala au Cameroun avait dclar la Socit gnrale de banques au Cameroun (SGBC) dbitrice d'une socit commerciale de la place dnomme SOCOM SARL de diverses sommes d'argent parmi lesquelles des intrts de droit courant de la date du prononc du jugement de condamnation. On retiendra surtout l'attendu suivant de l'arrt :

    Attendu que l'arrt no 331/DE du 07 juin 2002 de la Cour d'appel du Littoral Douala a t rendu sur requte aux fins de dfenses excution en application de la loi no 92/008 du 14 aot 1992 modifie en ses articles 3 et 4 par la loi n 97/018 du 7 aot 1997 et fixant certaines dispositions relatives 1 'excution des dcisions de justice ; que cette procdure de dfenses excution est ouverte en cas d'appel interjet contre une dcision assortie de 1 'excution provisoire et obit des rgles de procdure spcifiques avec une voie de recours propre, savoir le pourvoi d'ordre; que l'affaire ayant donn lieu cet arrt ne soulve aucune question relative 1' application des actes uniformes et des rglements prvus au Trait relatif 1 'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu'en effet, contrairement ce que prtend la demanderesse au pourvoi, l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procdures simplifies de recouvrement et des voies d'excution n'est pas applicable en 1 'espce, la procdure introduite le 03 fvrier 2001 et qui a abouti l'arrt attaqu n'ayant pas eu pour objet de suspendre une excution force dj engage mais plutt d'empcher qu'une telle excution puisse tre entreprise sur la base d'une dcision assortie de l'excution provisoire et frappe d'appel; qu'il s'ensuit que la Cour de cans doit se dclarer incomptente pour statuer sur le recours en cassation introduit par SOCOM SARL 41 L'arrt ci-

    41 CCJA, arrt n 014/2003 du 19 juin 2003, Affaire SOCOM SARL contre Socit gnrale de Banques au Cameroun (SGBC) et Banque des Etats de J'Afrique Centrale (BEAC), RecueiJ de Jurisprudence CCJA, n 1 janvier-juin 2003, p. 19 21. Voy. galement dans le mme recueil deux autres arrts de la CCJA de la mme date: arrt n 012/2003, Socit d'Exploitation Htelire et Immobilire du Cameroun, dite SEHIC Hollywood SA, contre Socit gnrale de Banques au Cameroun dite SGBC; arrt n 013/2003, affaire SOCOM SARL contre Socit gnrale de Banques au Cameroun dite SGBC.

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  • dessus de la CCJA du 19 juin 2003 constitue un abandon total ou partiel (total probablement dans les faits, et partiel dans la formulation pour viter 1 'impression de virage 180 degrs ) de sa jurisprudence formule dans l'arrt Epoux Kamib c/ SGBCI du 11 Octobre 2001 par lequel la CCJA dclare solennellement qu'en matire mobilire, 1' excution force pouvant tre poursuivie jusqu' son terme aux risques et prils du crancier en vertu d'un titre excutoire par provision, la juridiction suprieure saisie ne peut, se rfrant au droit national qui organise les dfenses excution, en ordonner la suspension sans se mettre en contradiction avec les dispositions en vigueur du d . . .c: 42 rmt un11orme .

    Les orientations des dcisions du 19 juin 2003 de la CCJA ne paraissent pas des plus claires: Quand une excution force est-elle entame? A la signification du commandement de payer? Une telle solution permettra-t-elle d'assurer l'quilibre ncessaire entre les intrts du crancier poursuivant muni d'un titre excutoire par essence prcaire qu'il accepte de mettre en uvre ses risques, et ceux d'un dbiteur qui conserve encore toutes ses chances de faire rformer la condamnation ?43 La question n'est vraiment pas claire si l'on note que la CCJA a dcid de se dclarer incomptente pour connatre d'un recours en cassation exerc, en application de l'article alina 3 et 4 du Trait institutif de l'OHADA, contre un arrt rendu par la Cour suprme de Cte d'Ivoire, ledit arrt tant une mesure provisoire prise sur requte aux fins de sursis l'excution d'une dcision en application, non d'un Acte uniforme ou d'un rglement prvu au trait institutif de l'OHADA, mais plutt des dispositions de

    On relve des dcisions plus rcentes: par ex. CCJA, arrt n 00112006 du 9 mars 2006 Socit Abidjan Cartering SA contre LY Lamoussa, d'o il rsulte que viole l'article 32 de 1' AUPSRVE l'ordonnance du Premier Prsident de la Cour d'appel qui suspend l'excution force en vertu de deux saisies-attribution pratiques; CCJA, arrt n 008/2006 du 30 mars 2006, Ayants droit de Kouaho Oi Kouaho contre SIDAM et CARP A : casse un arrt confirmant une ordonnance suspendant partie11ement une excution force entreprise alors que la rgularit de la saisie-attribution n'a pas t mise en cause. A ce sujet, M. Gaston Kenfack Douajni a crit, dans une communication lors du Conseil des Ministres consacr au lOe anniversaire de I'OHADA ]es 16 et 17 octobre 2003 Librevi11e: Par un arrt en date du 19 juin 2003, la CCJA a tranch l'une des questions que l'avnement du droit OHADA a fait natre et qui a longtemps divis les praticiens du droit. Il s'agit de savoir si les dispositions relatives J'excution des dcisions de justice et contenues dans le droit interne des Etats parties ont ou non t abroges par Je droit OHADA .Commentant les faits, il avance que Je risque serait grand pour les banques et plus gnralement pour les oprateurs conomiques de se voir dpouills de leur fortune si, sur la base de dcisions de justice non dfinitives, ils ne peuvent pas obtenir la suspension de l'excution force desdites dcisions, au motif que le droit OHADA a abrog les dispositions nationales rglementant l'excution provisoire des dcisions de justice. Et l'auteur qui approuve la dcision de la CCJA de conclure: Ainsi se trouve prserv dans J'espace OHADA Je pouvoir qu'a Je juge de moduler l'excution d'une dcision de justice pour en prvenir les consquences irrparables, cette dcision ft-e11e assortie d'une excution provisoire. 42 Voy. ces diffrents arrts in ONONA ETOUNDI Flix, MBOCK BIUMLA Jean Michel, OHADA: Cinq ans de jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA)(l999-2004), Yaound, Presses de 1' Atelier de Matriel, 1re dition, 2005, p. 267 285. 43 Voy. dans ce sens Onana Etoundi Flix, Mbock Biumla Jean Michel, op. cit., p. 271.

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  • 1 'article 214 du Code ivmnen de procdure civile, commerciale et administrative, la procdure introduite n'ayant pas pour objet de suspendre une excution force dj engage mais d'empcher qu'une telle excution puisse tre entreprise.

    12- La responsabilit des tiers impliqus dans la saisie Selon l'article 38, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procdures en

    vue de l'excution ou de la conservation des crances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont lgalement requis. Tout manquement par eux ces obligations peut entraner leur condamnation verser des dommages - intrts. Le tiers entre les mains duquel est pratiqu une saisie peut galement, et sous les mmes conditions, tre condamn au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le dbiteur 44 Dans un cas qui lui a t soumis, la CCJA a dcid que la non dclaration du tiers saisi de 1 'tendue de ses obligations l'gard du dbiteur saisi dans les dlais impartis par l'article 156 de l'AUPSRVE ayant empch la Socit SMEETS & ZONEN de poursuivre en toute connaissance de cause la saisie - attribution engage a caus un prjudice certain la crancire poursuivante. La demande tendant la condamnation de 1 'AGETIPE - MALI des dommages - intrts est rgulire tant en la forme qu'au fond45 .

    Les grands principes ci-dessus ont une porte gnrale. En particulier, ils concernent les saisies conservatoires qui appellent quelque dveloppement.

    II : Les saisies conservatoires Les saisies conservatoires sont celles dont 1 'objectif est de placer sous

    main de justice des biens du dbiteur afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les

    44 En application de cette disposition, la CCJA, dans son arrt n 006/2006 du 30 mars 2006, Socit Indus-Chimie contre Madame Mermoz Roche Pauline et autres, a rejet un pourvoi contre un arrt condamnant une socit au paiement des causes de la saisie, des frais et des dommages - intrts pour un montant de 27 514 313 FCFA pour avoir fait obstacle la procdure d'excution. En effet, pour la CCJA, ne manque pas de base lgale l'arrt de la Cour d'appel qui, aprs avoir souverainement apprci le procs-verbal de difficults d'excution et l'ordonnance de rfr verss au dossier, retient qu' en l'espce, le procs-verbal de difficults d'excution et de l'ordonnance de rfr enjoignant la Socit Indus-Chimie de recevoir l'acte de saisie - attribution sous astreinte, tablissent indiscutablement que l'appelant a bien fait obstacle la procdure d'excution; en consquence, c'est bon droit que le premier juge a statu comme il l'a fait ... .En effet, d'une part, la chronologie des actes tels que dresss par l'huissier instrumentaire s'explique par le fait que c'est aprs avoir vainement tent de dlivrer le procs-verbal de saisie - attribution au sige de la socit Indus -Chimie durant toute la priode indique dans le procs-verbal de difficults d'excution dans lequel il a prcis avec fort dtails les difficults rencontres dans l'exercice de sa mission que, par la suite, pour faire face auxdites difficults, qu'il s'est rsolu dlivrer le procs-verbal de saisie- attribution la mairie. D'autre part, l'ordonnance de rfr ne peut tre ignore par la Socit Indus - Chimie puisqu'elle lui a t signifie son sige par acte d'huissier. 45 Arrt n 013/2006 du 29 juin 2006, Agence d'excution de travaux d'intrt public pour l'emploi dite AGETIPE-MALI contre Socit Smeets et Zonen, Recueil CCJA, n7,janvier -juin 2006, p. 70 et s.

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  • fasse pas disparatre. Elles appellent quelques observations gnrales, puis des prcisions relatives aux saisies conservatoires sur certains biens comme les meubles corporels, les crances, les droits d'associs et les valeurs mobilires.

    A- Observations gnrales Selon l'article 54, toute personne dont la crance parat fonde en son

    principe peut, par requte, solliciter de la juridiction comptente du domicile ou du lieu o demeure le dbiteur 1 'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens corporels ou incorporels de son dbiteur, sans commandement pralable, si elle justifie de circonstances de nature en menacer le recouvrement.

    La saisie conservatoire exclut les immeubles (article 54) et les rmunrations (article 175). Elle est une prcaution pour le crancier, d'o son caractre provisoire, et ncessite un effet de surprise, d'o 1' absence de commandement. Mais 1 'autorisation du juge est ncessaire, sauf si le crancier dispose d'un titre excutoire ou s'il s'agit du dfaut de paiement, dment tabli, d'une lettre de change accepte, d'un billet ordre, d'un chque, ou d'un loyer impay aprs commandement ds lors que celui-ci est d en vertu d'un contrat de bail d'immeuble crit (art. 55).

    La saisie conservatoire rend les biens concerns indisponibles (art. 56). S'il s'agit d'une somme d'argent, l'indisponibilit ne concerne que le montant autoris par la juridiction ou le montant pour lequel la saisie est pratique (art. 57). Lorsque la saisie est pratique entre les mains d'une banque ou d'un organisme assimil, l'article 58 renvoie aux dispositions de l'article 161 concernant la saisie-attribution des crances (notamment la possibilit de variation du solde du compte dans les 15 jours).

    L'autorisation de saisie, lorsqu'elle est ncessaire, doit mentionner le montant des sommes et la nature des biens concerns par la saisie et elle est caduque si la saisie n'est pas pratique dans les 3 mois suivant 1' autorisation (art. 59 et 60). Pour la saisie conservatoire pratique sans titre excutoire, le crancier doit, peine de caducit, introduire une procdure ou accomplir les formalits pour obtenir un titre excutoire dans le mois de la saisie.

    A tout moment, la demande du dbiteur et le crancier dment entendu ou appel, le juge comptent peut ordonner la mainleve si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites pour la saisie conservatoire sont runies (art. 62 et 63 ).

    Outre ces rgles gnrales, d'autres dispositions rgissent les saisies conservatoires en fonction de la nature des biens meubles concerns.

    B- La saisie conservatoire des biens meubles corporels Rgie par les articles 64 76, la saisie conservatoire est diligente par

    1 'huissier ou 1' agent d'excution qui procde la saisie en dressant un procs-verbal contenant, peine de nullit, les mentions prvues 1' article 64. Le

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  • dbiteur a l'obligation d'indiquer les biens ayant dj fait l'objet de saisie et de communiquer le procs-verbal de la saisie antrieure. L'huissier peut prendre des photos.

    La saisie peut tre pratique entre les mains du dbiteur (art. 65) ou du tiers dtenteur (art. 66 et 67). Pour les incidents, 1' article 68 renvoie aux articles 139 146, lesquels traitent des contestations relatives aux biens saisis.

    Il y a saisie foraine lorsque le dbiteur n'a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son tablissement se trouve dans un pays tranger. Dans ce cas, la juridiction comptente pour autoriser la saisie conservatoire et trancher les litiges y relatifs est celle du domicile du crancier qui devient gardien des biens moins qu'un gardien ne soit tabli.

    La saisie conservatoire est ncessairement convertie en saisie-excution ou en saisie-vente. Le crancier signifie au dbiteur un acte de conversion qui contient peine de nullit les mentions de l'article 6946. Pour cela, il doit tre muni d'un titre excutoire possd ds le dpart ou acquis en cours de procdure. A l'expiration d'un dlai de 8 jours compter de la date de 1 'acte de conversion, 1 'huissier procde la vrification des biens saisis et dresse procs-verbal des biens manquants ou dgrads, procs-verbal qui donne connaissance au dbiteur qu'il dispose d'un mois pour vendre l'amiable les biens. Pass ce dlai sans vente amiable, il est procd la vente force (art. 70 et 72).

    La pluralit de saisies est rgle par les articles 74 76. Il s'agit surtout de l'obligation pour le dernier saisissant d'informer les saisissants antrieurs du droit pour chacun de refuser la vente amiable et de 1 'obligation de faire connatre au crancier saisissant la nature et le montant de sa crance et, bien entendu, du droit de concourir la distribution des deniers rsultant de la vente ...

    C- La saisie conservatoire des crances La saisie conservatoire des crances est rgie par les articles 77 84.

    C'est un acte d'huissier, signifi au tiers, contenant les mentions de l'article 77, notamment des prcisions sur le dbiteur, le titre ou l'autorisation en vertu de laquelle la saisie est pratique, les sommes rclames, la dfense faite au tiers de disposer des sommes rclames dans la limite de ce qu'il doit au dbiteur. Le dbiteur est inform par acte d'huissier contenant les mentions de l'article 79 dans un dlai de 8 jours.

    Le tiers saisi est gardien des crances vises. Il doit fournir 1 'huissier les renseignements utiles, sinon il s'exposerait payer les sommes causes de la

    46 Pour la CCJA, il rsulte de l'article 69 de l'AUPSRVE, qui s'applique la saisie conservatoire de biens meubles corporels, que la transformation de la procdure conservatoire en procdure d'excution ncessite la signification par le crancier au dbiteur d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. A dfaut de cet acte, la saisie litigieuse n'a pas atteint le stade de l'excution et demeure une simple mesure conservatoire laquelle ne s'applique pas l'article 32 de l' AUPSRVE dont les dispositions rgissent exclusivement les mesures d'excution pratiques en vertu d'un titre excutoire par provision.

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  • smste. Il peut aussi tre condamn des dommages-intrts en cas de ngligence fautive ou de dclaration inexacte ou mensongre (art. 81 ).

    Les effets de la saisie consistent rendre indisponible la crance concurrence du montant autoris par le juge ou, si cette autorisation n'tait pas ncessaire, du montant pour lequel elle est pratique. La saisie opre consignation des sommes indisponibles.

    La conversion en saisie-attribution est une possibilit offerte au crancier qui a obtenu un titre excutoire. Le crancier signifie au tiers saisi et au dbiteur un acte de conversion qui contient, peine de nullit, les mentions de 1' article 82. A compter de cette signification, le dbiteur dispose d'un dlai de 15 jours pour contester 1' acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu o il demeure. Le tiers effectue le paiement au crancier aprs 1' expiration du dlai de 15 jours (et prsentation d'un certificat de greffe attestant l'absence de contestation) ou ds que le dbiteur dclare par crit ne pas contester l'acte.

    D- La saisie conservatoire des droits d'associs et des valeurs mobilires

    Le crancier fait procder la saisie par signification d'un acte d'huissier contenant l'indication du titre ou l'autorisation judiciaire de saisir, le dcompte des sommes dues par le dbiteur et les autres mentions de l'article 237. La saisie est effectue, soit auprs de la socit ou de la personne morale mettrice, soit auprs du mandataire charg de conserver ou de grer les titres. Dans un dlai de 8 jours, peine de caducit, la saisie conservatoire est signifie au dbiteur avec les mentions de l'article 86.

    La saisie conservatoire, qui rend ces droits insaisissables, est convertie en saisie-vente aprs l'obtention d'un titre excutoire. Le crancier signifie alors au dbiteur un acte de conversion avec les mentions de 1' article 88, dont copie est signifie au tiers saisi. La vente est effectue conformment aux dispositions des articles 240 244.

    En conclusion sur les saisies conservatoires, il faut rappeler que l'intrt majeur de celles-ci est de surprendre le dbiteur et de l'amener s'acquitter de sa dette avant que ne soit diligente une saisie-vente. Dans nombre de cas cependant, celle-ci ne peut tre vite 47, conduisant aux saisies d'excution, qu'elles soient mobilires ou immobilires.

    III: Les saisies mobilires d'excution Cet intitul vise toutes les saisies autres que conservatoires portant sur des

    biens meubles, qu'ils soient corporels ou incorporels. En fonction de leurs spcificits, 1 'Acte uniforme distingue :

    - la saisie-vente des meubles corporels ;

    47 On notera que l'Acte uniforme, contrairement au droit franais, ne contient pas de rglementation spcifique la saisie conservatoire des biens placs dans un coffre-fort ni celle des aronefs (Voy. sur ces procdures Vincent J. et Prvault J., op. cit., Prcis Dalloz, ns 317 324).

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  • -la saisie-attribution des crances; - la saisie et cession des rmunrations ; - la saisie-apprhension et la saisie-revendication des meubles corporels ; -la saisie des droits d'associs et des valeurs mobilires. Ces diffrentes saisies sont traites dans des titres diffrents (titres III

    VII), si bien qu'a priori il n'y a pas de dispositions communes. L'examen rapide de chacune de ces saisies montrera cependant 1 'existence de similitudes.

    A- La saisie-vente des biens meubles corporels Rgie par les articles 91 152, la saisie-vente permet tout crancier de

    saisir les biens meubles corporels de son dbiteur et d'en poursuivre la vente pour se payer sur le prix. Au titre de ses caractristiques, 1' on relve que :

    - c'est une mesure d'excution ncessitant de ce fait un titre excutoire ds le dbut ;

    - c'est une procdure extrajudiciaire, sauf incident : la procdure est diligente par un huissier de justice ;

    - elle remplace la saisie-excution avec un champ plus large puisqu'elle concerne la saisie des biens meubles, mme s'ils sont dtenus par un tiers; antrieurement, il eut fallu recourir la saisie-arrt.

    Cette saisie, qui constitue une sorte de droit commun en matire mobilire, appelle des prcisions relativement ses conditions, la procdure suivre et aux incidents qui peuvent s'y greffer.

    1) Les conditions Concernant les conditions de la satsie, les sujets sont : le crancier

    saisissant (tout crancier), ventuellement d'autres cranciers qui peuvent se joindre la procdure par voie d'opposition; le dbiteur dont le rle est passif, sauf s'il soulve un incident ; le tiers qui dtiendrait des choses appartenant au dbiteur poursuivi. L'objet de la saisie comprend les biens meubles corporels 1 'exclusion des biens insaisissables.

    2) La procdure Elle comprend trois phases.

    a) Le commandement de payer La premire phase, qui est pralable, tient l'exigence d'un

    commandement, ou ordre de payer, signifi par un huissier en vertu d'un titre excutoire. Cela peut permettre un dbiteur oublieux de payer sa dette avant tout avancement de la procdure et, malheureusement, celui de mauvaise foi de faire disparatre ses biens. Le commandement contient mention du titre excutoire, de la somme rclame, commandement d'avoir payer la dette dans un dlai de 8 jours, faute de quoi il pourra y tre contraint par la vente force de

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  • ses biens meubles. Le commandement, qui contient lection de domicile, doit tre signifi personne ou domicile et non domicile lu (art. 94).

    b) La saisie proprement dite Concernant la phase de saisie proprement dite, 1 'huissier se transporte

    sur les lieux, fait l'inventaire des biens et dresse s'il y a lieu un procs-verbal de carence si aucun bien n'est passible de saisie ou n'a manifestement de valeur marchande. Les biens saisis deviennent indisponibles mais restent sous la garde du dbiteur qui en conserve 1 'usage. Si les biens sont dtenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, la saisie doit tre autorise par la juridiction du lieu o sont situs les biens (art. 1 05). Le commandement faire doit tre conforme aux articles 92 94. Le crancier peut pratiquer une saisie sur soi-mme lorsqu'il dtient lgitimement des biens appartenant son dbiteur (art. 106).

    c) La ralisation des biens saisis La ralisation des biens saisis peut se faire 1' amiable (art. 115 119)

    ou, dfaut, par vente aux enchres (art. 115 128). L'huissier doit indiquer au dbiteur qu'il a la facult de procder lui-mme la vente des biens saisis dans un dlai d'un mois compter de la notification du procs-verbal de saisie (article 116). Cette facult offerte au dbiteur est nature lui permettre de tirer de ses biens un meilleur prix et d'viter le dshonneur qui s'attache la vente force.

    La vente force est effectue aux enchres publiques par un auxiliaire de justice habilit par la loi nationale soit au lieu o se trouvent les objets saisis, soit dans une salle ou sur un march dont la situation gographique est la plus approprie pour solliciter la concurrence moindre frais. La publicit est faite conformment aux articles 121 et 122. Le dbiteur est avis par 1 'huissier du lieu et des jour et heure de la vente (art. 123). L'auxiliaire de justice vrifie la consistance et la nature des biens saisis avant la vente et en dresse procs-verbal. L'adjudication est faite au plus offrant aprs trois cries et le prix est payable au comptant, faute de quoi l'objet est revendu la folle enchre de l'adjudicataire (art. 125).

    La vente est arrte lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intrts et frais. Il est dress procs-verbal de la vente avec les nonciations de l'article 127. L'auxiliaire charg de la vente est personnellement responsable du prix des adjudications et il ne peut recevoir aucune somme au dessus de 1 'enchre, sans prjudice des sanctions pnales applicables (art. 128).

    3) Les incidents de la saisie-vente La saisie-vente est susceptible d'incidents qui peuvent tre soulevs par

    le saisi, par d'autres cranciers ou par des tiers.

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  • a) Les incidents soulevs par le dbiteur Concernant les incidents soulevs par le dbiteur, ce sont : - des contestations de la saisissabilit des biens (art. 143); une

    contestation de cette nature doit tre porte devant le juge dans le dlai d'un mois compter de la signification de 1' acte de saisie ; le crancier doit tre entendu ou appel;

    - ou des contestations relatives la validit de la saisie (art. 144 146) ; il peut s'agir d'un vice de forme mais aussi de fond; une contestation peut tre souleve jusqu' la vente des biens ; une demande en nullit ne suspend pas les oprations de saisie, sauf dcision contraire du juge.

    Si la nullit est reconnue avant la vente, le juge prononce la mainleve de la saisie. Si elle est dclare aprs la vente des biens mais avant distribution du prix, le dbiteur peut demander la restitution du prix de la vente. En consquence, la CCJA dcide que la nullit de la saisie prononce alors que les biens avaient t vendus entrane que 1' on ne peut plus ordonner la restitution du bien vendu, la seule possibilit restant au dbiteur tant de demander la restitution du produit de la vente la condition qu'il n'ait pas t distribu48 On peut en dduire qu'aprs la vente et la distribution du prix, le dbiteur ne pourrait que demander des dommages et intrts.

    b) Les incidents soulevs par d'autres cranciers Les incidents soulevs par d'autres cranciers (art. 130 138) se

    justifient par la ncessit de prendre en compte leurs intrts. En l'absence d'une procdure de liquidation collective en matire civile, les cranciers qui se manifesteraient tardivement risqueraient de ne pouvoir faire valoir leurs crances. C'est pourquoi le crancier poursuivant ne bnficie d'aucun privilge et d'autres cranciers peuvent intervenir dans la procdure, jusqu' la distribution du prix des biens saisis et vendus. Trois possibilits leur sont offertes.

    D'abord, l'opposition sur le prix provenant de la vente. Les autres cranciers, loin de paralyser la saisie, cherchent seulement obtenir une part du prix de la vente du bien aprs saisie. Leur opposition ne sera plus recevable aprs la vrification des biens et doit tre signifie, par huissier, au crancier saisissant et au dbiteur.

    La nullit de la premire saisie n'entrane pas la caducit des oppositions. Ensuite, l'extension de la saisie. Une seconde saisie, sur les mmes

    biens, n'est pas possible. Mais tout crancier opposant peut tendre la saisie d'autres lments du patrimoine du dbiteur. A cette fin, il doit faire dresser un inventaire complmentaire, qui sera signifi au premier saisissant et au dbiteur. La vente portera alors sur 1 'ensemble des biens.

    48 Arrt n 060/2005 du 22 dcembre 2004, Dirabou Yves Jol et 3 autres contre Socit Les terres nobles dite TERNOB.

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  • Enfin la subrogation dans les poursuites. En cas de ngligence du premier crancier, tout crancier opposant peut se faire subroger dans les droits de ce dernier pour continuer la procdure. Cette subrogation ncessite la dtention d'un titre excutoire et une sommation au premier crancier de faire la publicit en vue de la vente, dans les 8 jours ; l'expiration de ce dlai, la subrogation jouera de plein droit.

    c) Les incidents soulevs par des tiers Pour les incidents soulevs par des tiers, il peut s'agir demande introduite

    avant la vente ou aprs la vente. La demande introduite avant la vente (art. 141). Lorsqu 'un tiers prtend que des biens lui appartenant ont t compris

    tort dans la saisie, il ne peut rclamer la nullit de la procdure, mais peut former une action en distraction de biens saisis. La preuve de la proprit des biens revendiqus peut tre faite par tous moyens, laisss 1 'apprciation des Juges.

    Les conditions de la recevabilit de la demande sont: d'une part une condition de fond qui consiste noncer les titres de proprit ; toutefois, cela n'est pas indispensable lorsque le bien rclam est en la possession du revendiquant; d'autre part une condition de forme qui consiste signifier l'action en distraction par acte d'huissier au saisissant; ce dernier mettra en cause les cranciers opposants ; le dbiteur doit tre entendu ou appel.

    La demande introduite aprs la vente (art. 142). Il n'est plus question d'action en distraction puisque la saisie est acheve,

    mais d'une action en revendication. Tant que le prix de la vente n'a pas t distribu, le tiers, reconnu propritaire d'un bien vendu, peut en distraire le prix.

    d) La suppression de la saisie-brandon Il faut signaler que la saisie-brandon est remplace par la satste de

    rcoltes sur pied (art. 147 152) qui appelle les remarques suivantes: - elle ne concerne que les rcoltes et fruits proches de la maturit avant

    leur sparation du sol ou de l'arbre qui les porte; - elle est ouverte seulement aux cranciers qui ont droit aux fruits et aux

    rcoltes; - elle ne peut tre faite, peine de nullit, plus de 6 semaines avant

    1 'poque habituelle de maturit ; - en dehors des dispositions lies aux aspects agricoles et fonciers, toutes

    les dispositions de la saisie-vente sont applicables.

    B- La saisie-attribution des crances La saisie-attribution des crances a remplac l'ancienne saisie-arrt. Les

    rgles de la saisie-attribution constituent le droit commun de la saisie des

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  • crances ; des rgles particulires sont prvues pour la saisie et la cession des rmunrations.

    Selon l'article 153, tout crancier muni d'un titre excutoire constatant une crance liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers ou, exceptionnellement, entre les siennes les crances de son dbiteur portant sur des sommes d'argent.

    L'acte de saisie rend indisponibles les sommes saisies entre les mains du tiers dtenteur appel tiers saisi. Celui-ci devient alors personnellement dbiteur envers le crancier saisissant des causes de la saisie dans la limite de son obligation (art. 154).

    1) Les oprations de saisie La saisie implique un certain nombre d'oprations. D'abord, le crancier procde la saisie par un acte signifi au tiers par

    l'huissier. Cet acte contient, peine de nullit, les mentions prvues par l'article 157.

    Lorsqu'elle est faite entre les mains des receveurs, dpositaires ou administrateurs de caisse ou de deniers publics, en cette qualit, la saisie n'est point valable si l'acte de saisie n'est pas dlivr la personne prpose pour la recevoir ou la personne dlgue par elle, et s'il n'est vis par elle sur 1 'original ou, en cas de refus, par le Ministre Public qui en donnera immdiatement avis aux chefs des administrations concernes (art. 159).

    Lorsque le tiers saisi demeure l'tranger, l'acte de saisie doit tre notifi personne ou domicile (art. 158).

    Ensuite, dans un dlai de 8 jours, peine de caducit, la saisie est dnonce au dbiteur par acte d'huissier contenant, peine de nullit, les mentions prvues par l'article 160.

    Enfin, lorsque la saisie est pratique sur un compte joint, elle est dnonce chacun des titulaires du compte (art. 163).

    2) Les effets immdiats de la saisie Au titre des effets, on retiendra que le tiers saisi est tenu de dclarer au

    crancier saisissant 1 'tendue de ses obligations 1 'gard du dbiteur saisi, ainsi que les modalits qui les affectent et les cessions de crances, dlgations et saisies antrieures, avec communication des copies des pices justificatives.

    La dclaration et la communication doivent tre faites sur-le-champ l'huissier ou dans les cinq jours si la saisie n'est pas signifie personne. Toute dclaration inexacte, incomplte ou tardive expose le tiers saisi payer les causes de la saisie, sans prjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intrts (art. 156).

    - Lorsque la saisie est faite entre les mains d'un banquier ou d'un tablissement financier assimil, le tiers saisi est tenu de dclarer la nature du ou des comptes du dbiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie (art. 161 ).

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  • Toutefois, pour tenir compte des impratifs particuliers de la tenue jour des comptes bancaires, il est prcis que dans le dlai de 15 jours ouvrables suivant la saisie, le solde disponible du ou des comptes saisis peut tre affect, 1' avantage ou au prjudice du saisissant, par des oprations de crdit et de dbit prcises par l'article 161 a) et bt9 condition de prouver que ces oprations sont antrieures la saisie. Pour les effets de commerce remis 1 'escompte, leur contre-passation est possible dans le dlai d'un mois suivant la saisie.

    En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, le banquier doit fournir un relev de toutes les oprations qui ont affect les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

    - L'acte de saisie emporte, concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratique, attribution immdiate au profit du saisissant de la crance saisie disponible entre les mains du tiers (art. 154).

    - Les actes de saisie signifis au cours de la mme journe entre les mains du mme tiers sont rputs faits simultanment. Si les sommes disponibles ne suffisent pas dsintresser tous les cranciers saisissants, ils viennent en concours (art. 155).

    La signification ultrieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prlvement, mme si elle mane de cranciers privilgis, ne remet pas en cause 1 'attribution des sommes saisies au premier crancier saisissant, sans prjudice des dispositions organisant les procdures collectives (art. 155).

    49 L'article 161 est l'un des articles les plus longs de l' AUPSRVE. Il est ainsi libell : Lorsque la saisie est pratique entre les mains d'un tablissement bancaire ou d'un tablissement financier assimil, l'tablissement est tenu de dclarer la nature du ou des comptes du dbiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Dans le dlai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laisses au compte sont indisponibles, ce solde peut tre affect l'avantage ou au prjudice du saisissant par les oprations suivantes ds lors qu'il est prouv que leur date est antrieure la saisie: a) au crdit: - les remises faites antrieurement, en vue de leur encaissement, de chques ou d'effets de commerce, non encore portes au compte ; b) au dbit. - l'imputation de chques remis l'encaissement ou ports au crdit du compte antrieurement la saisie et revenus impays ; - les retraits par billetterie effectus antrieurement la saisie et les paiements par carte, ds lors que leurs bnficiaires ont t effectiveme