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31 mars 2015

Réunion d’information sur la PAC 2015 :

Derniers arbitrages et déclaration dans TéléPAC

Direction départementale des territoires du Loiret

Introduction

● Contexte national particulier

➢ Réforme de la PAC en vigueur 2015➢ Plan FEAGA / chantier IGN

=> Implications importantes sur le déroulé de la campagne PAC 2015

● Souhait du ministre de simplifier la déclaration, par les outils et l’accompagnement

➢ Evolution de TéléPAC➢ Accompagnement harmonisé via la mise en place d’un

comité d’appui départemental

Rappel : le plan FEAGA

● Réalisation de plusieurs audits par la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012

● Mise en évidence de faiblesses sur 3 sujets :

● RPG

● DPU

● Conditionnalité

● Engagement, par la France, d’un plan d’action dit « plan FEAGA » à visée corrective, à partir de la campagne 2014

● Pour les campagnes 2008 à 2012 : refus d’apurement d’un peu plus d’1 milliard d’€ (à comparer aux 3,5 milliards prévus initialement)

Focus sur le chantier RPG

● Dès 2014, photointerprétation du RPG par les DDT, ayant conduit à l’envoi de lettres d’observations en cas de présence de surfaces dont le caractère agricole n’était pas avéré

● En cas de confirmation de la présence de SNA : rétroactivité sur les 3 campagnes précédentes, comme prévu par la réglementation communautaire :

➢ En contrôle ADM : environ 60 ha pour 230 dossiers, avec des écarts de 1 are à plusieurs ha

➢ En CSP : environ 19 ha pour 120 dossiers, avec des écarts de 1 are à plusieurs ha

● En 2015 : chantier RPG confié à l’IGN

➢ Recalage des îlots en fonction des nouvelles règles d’admissibilité (Loiret : orthophoto 2013) => disponible dès ouverture de TéléPAC

➢ Numérisation des surfaces non agricoles admissibles et non admissibles => disponible pour l’instruction des dossiers PAC

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Mise en œuvre de la réforme

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Rappel : points abordés lors des précédentes réunions publiques

● Agriculteur actif● Admissibilité des surfaces● Soutiens découplés

● Soutiens couplés● MAEC● ICHN● Transparence GAEC● Conditionnalité

● DPB

● Paiement redistributif

● Majoration JA

● Paiement vert

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Derniers arbitrages

● Admissibilité des surfaces● DPB● Verdissement● Aide bovins allaitants● BCAE● ICHN

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Admissibilité des surfaces

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Définition des types de surfaces agricoles (admissibles) Toutes les surfaces agricoles sont admissibles. → 1 ha de surface agricole peut activer 1 DPB

Terres arables production de

cultures, en place moins de 5 ans

(y compris prairies temporaires et

jachères)

Cultures permanentes cultures hors

rotation, en place plus de 5 ans, qui fournissent des

récoltes répétées

Prairies et pâturages

permanentsproduction d’herbe ou

autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si

caractère traditionnel), hors rotation depuis 5

ans au moins.

y compris les surfaces de prairies permanentes « peu productives »

y compris la vigne (même si les surfaces en vigne en 2013 ne donnent pas lieu à la création de DPB)

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Conditions d’admissibilité des éléments non agricolesÉléments non agricoles pour les paiements directs, l’ICHN et l’agriculture biologique :

● les éléments artificiels (bâti, route, …) doivent être déduits de la surface admissible de l'îlot

● les éléments du paysage doivent être déduits de la surface admissible de l'îlot

● Cas particulier des arbres disséminés (hors arbres fruitiers) : admissibles jusqu’à 100 arbres / ha. Au-delà de 100 arbres, la surface est entièrement non admissible.

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Cas particulier des surfaces visées par la BCAE 7 « Maintien des particularités topographiques »

● BCAE 7 : maintien des particularités topographiques => Vise à protéger certains éléments du paysage

● Attention : maintien de ces éléments par l'agriculteur sans capacité de destruction ou de déplacement

Les particularités topographiques (non agricoles) protégées par la BCAE 7 sont admissibles, donc comptées dans la surface de l’îlot :

● Haies de moins de 10 mètres de large● Bosquets et mares de 10 ares (mini) à 50 ares (maxi)● Roselières

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● Applicable aux seules prairies permanentes● Permet de prendre en compte les éléments

topographiques :1) On ne tient pas compte des éléments admissibles (BCAE 7)2) On retire les éléments non admissibles de plus de 10 ares (=éléments non agricoles + éléments de paysage de plus de 10 ares hors BCAE 7)3) On calcule, sur la surface définie au point 2), la part des éléments non agricoles résiduels.

→ Application d’un coefficient de réduction de la surface admissible en fonction du % d’éléments non agricoles résiduels présents

Le système de « pro-rata »

NB : l’exploitant peut modifier le taux proposé s’il

ne correspond pas à la réalité du terrain

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Pour les terres arables et les prairies permanentes, tout ce qui n’est pas agricole n’est pas admissible pour les paiements du 1er pilier et l’ICHN, sauf :

– Les haies, les mares et les bosquets– Les arbres disséminés (max 100/ha)– Les roselières

Pour les prairies permanentes, le système du prorata s’applique (raisonnement par tranches de surfaces non agricoles).

Pour les MAEC, en fonction de la nature de l’engagement, certains éléments non admissibles au titre du 1er pilier et de l’ICHN peuvent être rendus admissible.

A retenir

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Droit à paiement de base (DPB)

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Allocation des DPB

● Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015 (y compris les surfaces peu productives), à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013

● Montant total des DPB par exploitant calculé à partir du montant total DPU payé en 2014 (« référence historique »)

● Tous les DPB initiaux 2015 d’un même exploitant ont donc la même valeur

« part » de l’exploitant

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Convergence sur 5 campagnes : 14% x 5 ans = 70 %

Moyenne 2019

Baissepermettant lefinancement de la convergencemais < 30%

70% del'écart à lamoyenne

20192015

Valeur initiale(non versée)

2014

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Accès au RPB● Pour être attributaire de DPB en 2015 sur la base d'un éventuel

historique il faut :

– être agriculteur actif en 2015 et demander le RPB et– avoir reçu des paiements directs en 2013

ou avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014

ou prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir jamais détenu de DPU

ou pour les agriculteurs non présents en 2013, ou ne se trouvant dans aucune des situations ci-dessus, avoir établi une clause « ticket d'entrée » + clause « transfert de références historiques » accompagnée d’un transfert de terres auprès d'un cédant de terres agriculteur actif au 9 juin 2015

● Prise en compte des subrogations pour les événements intervenus entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 (changement de dénomination ou de forme juridique, héritage, donation, scission, fusion)

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Transfert de terres

● Ticket d’entrée et transfert de références historiques possibles en accompagnement d’un transfert de terres :

● Vente, bail...● Y compris entre fermier entrant et fermier sortant

● Le cédant doit être actif en 2015

● Evénements concernés : transferts entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015

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Subrogations

● Différentes situations : Héritage/Donation, Changement de dénomination, changement de statut, fusion et scission

● Changements intervenus entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 (2 campagnes)

Règle générale :

● la résultante est traitée comme l'aurait été la source● condition (sauf héritage/donation) : continuité du

contrôle et constance du périmètre ● Subrogations successives ou simultanées possibles

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Accès à la Réserve 2015 4 programmes nationaux (pas de programmes départementaux)

Installation (JA et Nouveaux Installés)– Création de DPB à la valeur moyenne et revalorisation des DPB déjà

détenus jusqu'à la valeur moyenne

– JA : moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV agricole ou non agricole, ou équivalent (VAE).

→ Une société est considérée comme JA si l'une au moins des personnes ayant le contrôle est JA

– NI : installés après 2013, sans condition de diplôme ou d’âge, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole

→ Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI

NB : les JA et Nouveaux Installés et qui ont bénéficié de la réserve en 2014 peuvent être dotés par la réserve en 2015

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Programme installation (suite)● Montant de la dotation :

● Il n’est pas nécessaire de détenir un ticket d’entrée pour accéder à la réserve

● Si le JA/NI n’a pas le ticket d’entrée : attribution de DPB à la valeur moyenne sur l’ensemble de sa surface admissible

● si le JA/NI a le ticket d’entrée : revalorisation des DPB déjà détenus jusqu'à la valeur moyenne

● Si le JA/NI n’a pas initialement le ticket d’entrée mais détient une clause de transfert de référence + clause transfert ticket d’entrée associées à un transfert de terres : attribution de DPB à la moyenne sur sa surface hors transfert + dotation tenant compte des références 2014 sur les terres transférées

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Programme désavantages spécifiques

● Applicable uniquement en 2015● Vise les agriculteurs en société en 2013, dissoute

entre temps, et qui se réinstallent (individuel ou société) Exemple : agriculteur ayant mis à disposition ses terres auprès de sa société en 2013 – c'est la société qui a bénéficié des aides et c'est donc elle qui a le ticket d'entrée (non transférable car pas de transfert de terres et ce n'est pas une scission)– se réinstalle en individuel

● Création de DPB à la valeur moyenne

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Programme grands travaux

● Vise les agriculteurs dans la situation suivante en 2015 :- surfaces occupées temporairement par le passé en raison de grands travaux déclarés d'utilité publique et qui lui ont été restituées entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015

● Mise en œuvre :

→ tous les DPB (y compris ceux ne correspondant pas aux surfaces ayant fait l'objet d'une occupation temporaire) sont revalorisés à la valeur moyenne

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Programme force majeure – circonstances exceptionnelles

● Vise les agriculteurs qui n'ont pas pu se voir attribuer de DPB en raison des situations suivantes :- incapacité professionnelle de longue durée

- catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation

- destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage

- épizootie ou maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur

● Création de DPB à la valeur moyenne

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Verdissement

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Généralités

● Le verdissement s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base.

● Ces agriculteurs doivent respecter 3 critères : – Diversification des assolements– Maintien des prairies permanentes– Présence de surfaces d'intérêt écologique

● Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert, proportionnel au montant de DPB activés

● L’enveloppe du paiement vert représente 30 % des soutiens directs, soit en moyenne 2,25 milliards € / an.

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Cas particuliers

● Les surfaces en agriculture biologique sont considérées comme vertes par définition (possibilité pour l'agriculteur de ne pas utiliser cette option)

● Les cultures pérennes permanentes (cultures hors rotation et hors prairies permanentes, qui restent en place 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées) ne sont, de facto, soumises à aucun critère

● Les exploitations de maïsiculture peuvent entrer dans un schéma de certification.

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En résumé

Terres arables production de

cultures, en place moins de 5 ans

(y compris prairies temporaires et

jachères)

Cultures permanentes cultures hors

rotation, en place plus de 5 ans, qui fournissent des

récoltes répétées

Prairies et pâturages

permanentsproduction d’herbe ou

autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si

caractère traditionnel), hors rotation depuis 5

ans au moins.

SIE + Diversité assolements Maintien PP

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Diversité des cultures

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Les obligations● Progressivité des obligations selon la surface en terre arable (cas

général) :

● Surface arable < 10 ha : pas d'obligation de diversification● Surface arable comprise entre 10 et 30 ha : obligation d'avoir au

moins 2 cultures, dont la principale ≤ 75 % de la surface arable● Surface arable > 30 ha : obligation d'avoir au moins 3 cultures :

– culture principale ≤ 75 % de la surface arable– 2 cultures principales ≤ 95 % de la surface arable

● L’exigence concernant la surface maximale de la culture principale (75 % de la TA) ne s’applique pas si cette culture principale est une surface en herbe (PT) ou en jachère. Dans ce cas, la culture principale sur les terres arables restantes doit être ≤ 75 % des terres arables restantes.

Ex : 100 ha de TA dont 60 ha de PT => la culture principale doit être ≤ 75 % de 40 ha soit 30 ha

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Les exemptions

● Pas d'obligation de diversification des cultures dans les cas suivants :

● Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante ≤ 30 ha (exemption 1)

● Surface en prairies permanentes (PP) et/ou PT > 75 % de la SAU et surface arable restante ≤ 30 ha (exemption 2)

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Le règlement distingue 4 groupes de « cultures » :

● Les cultures sont distinguées par leur genre botanique (a) : blé, orge, seigle... Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre (blé d'hiver / blé de printemps)

● Pour les brassicacées, solanacées et cucurbitacées , les cultures sont distinguées par leur espèce (b) Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre (colza d'hiver / colza de printemps)

● Les jachères (c), quel que soit leur type, comptent pour une culture. Les jachères de plus de 5 ans sont comptabilisées en prairies permanentes

● Les terres consacrées à la production d’« herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées » (d), comptent pour une culture.

● Cultures mélangées au moment du semis : chaque mélange compte comme une culture si les espèces des mélanges diffèrent de l’un à l’autre et ne servent pas à la production d'herbe ou de fourrages herbacés

Comptabilisation des cultures

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Maintien des prairies permanentes

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Définition des prairies permanentes● article 4 R(UE) 1307/2013

● Terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins ;

● D'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, pour autant que l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédom inantes ;

● Elargissement aux surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement ;

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● La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une période de référence

● Ce ratio est suivi au niveau régional

● Afin de prévenir tout dérapage, il est prévu un système d’autorisation lorsqu’il est avéré que la part des prairies permanentes dans la SAU a diminué en-deçà d’un seuil d’alerte.

● En cas de dépassement du taux de 5 %, obligation de réimplantation notifiée aux agriculteurs ayant retourné des prairies permanentes

Maintien des Prairies permanentes

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Définition des ratios de prairies permanentes ● Ratio de référence 2015

Surfaces en PP déclarées 2012* + nouvelles surfaces PP déclarées 2015*

surface totale déclarée en 2015*

– Connaissance du ratio de référence après le 15 mai 2015

– Possibilité d'adapter le ratio de référence pour tenir compte d'une évolution de la superficie consacrée à l'agriculture biologique

● Ratio de la campagne

surfaces de PP déclarées sur la campagne*

surface totale déclarée sur la campagne*

* par les exploitants soumis au verdissement (le cas échéant, hors PP en AB)

En pratique : Ratio de la campagne considérée ≥ 0,95 x Ratio de référence

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Les obligations

● Les obligations diffèrent selon le type de prairies permanentes :

● Prairies permanentes sensibles : interdiction stricte de retournement

● Autres prairies permanentes : pas d'exigence tant que le ratio prairies permanentes / surface agricole utile ne se dégrade pas de plus de 5 % par rapport à la situation de référence.

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Prairies permanentes sensibles ● Prairies en zone Natura 2000 (directives Oiseaux

et Habitats) – Code culture LD/ES/PN/PX/F1/F3 en 2014

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Surfaces d’intérêt écologique

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● Les exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha, doivent présenter des SIE représentant 5 % de leurs terres arables et de leurs surfaces en SIE (particularités topographiques hors TA,TCR,bandes tampons, surfaces boisées).

● Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants :● Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en

légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable restante ≤ 30 ha

– Ex : exploitation avec SAU = 100 ha dont 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en luzerne ( > 75 % de 80 ha), reste 18 ha ( < 30 ha) de terre arable

● Surface en prairie permanente et/ou PT > 75 % SAU et surface arable restante ≤ 30 ha

– Ex : exploitation avec SAU = 100 ha dont 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT. Surface en PP + PT = 80 ha ( > 75 % de 100 ha), reste 20 ha ( < 30 ha) de terre arable

Obligations et exemptions

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● Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : ● se situer sur une surface arable de l'exploitation, ● ou être adjacents à une terre arable pour les éléments de

paysage :

– pour les éléments linéaires : par le côté le plus long● Ex : adjacent par la longueur de la haie → SIE

adjacent par la largeur de la haie → pas SIE – pour les éléments surfaciques : une partie de l’élément

doit être située sur la terre arable● Ex : mare en partie sur terre arable → SIE

● Pour une même année, l’exploitant ne peut déclarer une surface ou un élément qu’une fois en SIE

Localisation des SIE

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Liste des SIEBandes tampons Aucune production agricole, mais pâturage et fauche

autorisés2 types de bandes tampons :

- le long des cours d’eau BCAE, largeur maximale : 10 mètres, peut englober une bande de végétation ripicole

jusqu’à 10 mètres- le long des autres cours d’eau, largeur minimale : 5

mètres, largeur maximale : 10 mètres

1 ml = 9 m² SIE

Bandes d’hectares admissibles bordant les forêts

Production agricole possibleLargeur maximale : 10 mètres, largeur minimale : 1

mètre

Avec production agricole : 1 ml = 1,8 m² SIE

Sans production agricole : 1 ml = 9 m² SIE

Haies ou bandes boisées Largeur maximale : 10 mètres 1 ml = 10 m² SIE

Arbres isolés Diamètre minimal de la couronne : 4 mètres, sauf pour les arbres tétards (possibilité de diamètre inférieur)

1 arbre = 30 m² SIE

Arbres alignés Diamètre minimal de la couronne : 4 mètres, sauf pour les arbres tétards (possibilité de diamètre inférieur)

Moins de 5 mètres entre les couronnes

1 ml = 10 m² SIE

Groupes d’arbres ou bosquets Surface maximale : 0,3 haChevauchement des couronnes

1 m² = 1,5 m² SIE

Bordures de champs Pas de production agricoleLargeur maximale : 20 mètres, largeur minimale : 1

mètre

1 ml = 9 m² SIE

Mares Surface maximale : 0,1 ha 1 m² = 1,5 m² SIE

Fossés Largeur maximale : 6 mètresComprend les cours d’eau d’irrigation et fossés de

drainage

1 ml = 6 m² SIE

Murs traditionnels en pierre Construction en pierres naturelles (de type taille, blanche, sans utilisation de matériaux type béton) par opposition au mur de type maçonnerie, soutènementHauteur minimale : 0,5 mètre, hauteur maximale : 2

mètresLargeur minimale : 0,1 mètre, largeur maximale : 2

mètres

1 ml = 1 m² SIE

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Liste des SIEJachères Terres non utilisées pour la production

agricole1m² = 1m² SIE

Terrasses Définies par la BCAE 7 1ml = 2m² SIE

Surfaces boisées Surfaces admissibles au régime de paiement de base

1m² = 1m² SIE

Hectares en agroforesterie Surfaces admissibles au régime de paiement de base, qui répondent aux conditions en vertu desquelles un soutien est ou a été

accordé au titre des mesures agroforestières du RDR

1m² = 1m² SIE

Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale

Mélange d’au moins 2 espèces parmi la listeCatégories de couverts admis :- Surfaces mises en place, par

ensemencement d’un mélange d’espèces en vertu de la directive nitrates ou portant des cultures dérobées ou à couverture végétale

- Surfaces mises en place par un sous-semis d’herbe dans la culture principale

Ensemencement entre le 1er juillet et le 1er octobre de l’année n pour une déclaration

PAC de l’année n

1m²=0,3m² SIE

Surfaces portant des espèces fixant l’azote

Implantées pures ou en mélange, mais pas sur les bandes tampons

1m²=0,7m²SIE

Taillis à courte rotation Aucun traitement phytosanitaire ou apport d’engrais

1m²=0,3m² SIE

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Liste des cultures dérobées ou couverts végétaux (CIPAN)

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TCR et cultures fixant l’azote

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SIE

Chemin

Pas SIE

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SIE (haie)

Chemin

Pas SIE (bande d’ha en bord de forêt)SIE

48

SIE (haie)

Chemin

Pas SIE (bande d’ha en bord de forêt)SIE (bande d’ha en bord de forêt)

SIE

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Aide bovins allaitants (ABA)

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Aide bovins allaitants – référencesA partir de la référence 2013

Méthode d'allocation initiale des références

sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA)

nombre de vaches détenues égal au nombre maximal entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre, sans critère de période de détention obligatoire,

en retirant les vaches traites calculées comme en gestion

nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité :0,8 veau par vache sur une période du 16 février 2012 au 15 mai 2013 OU du 16

août 2012 au 15 novembre 2013

dans la limite de 139 références par exploitation application de la transparence des GAEC 2015 totaux (plafond au multiple du

nombre d'associés compte tenu de l'incertitude sur les parts sociales).

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Aide bovins allaitants – références

● Le résultat de la photo ne sera pas communiqué, faute de temps, avant le dépôt des demandes 2015 : envoi à la rentrée d’une référence-photo provisoire à chaque exploitant (respectant le plafond de 3,845 M). Les références finales de campagne seront communiquées au moment des paiements des soldes

● Les subrogations et cas de force majeure seront pris en compte.

● Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en 2016 . Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 VA en 2015.

● Les références des exploitants ayant cessé toute activité agricole alimenteront la réserve 2015.

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Aide bovins allaitants – références

Gestion des références● suppression du système de prêt temporaire des références. Les

références non utilisées par un agriculteur sont « gelées » et contribuent, à enveloppe constante, à augmenter le montant unitaire de l'aide

● si les références sont non-utilisées 2 campagnes successives , elles sont versées en réserve (à la fin des 2 campagnes)

● suppression du système de cession-reprise

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Aide bovins allaitants - réserve

● Réserve nationale● Publics pouvant bénéficier de la réserve :

De manière prioritaire

Nouveaux producteurs (depuis la photo)

Création de 50 références max

JA aidés dont le PDE prévoit une augmentation de cheptel

Sous réserve validation par la Commission

Selon disponibilités

Agrandissements Sous réserve validation par la Commission

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Conditionnalité - BCAE

55

● Organisation en 3 grands domaines➢ environnement, changement climatique et BCAE➢ santé publique, santé animale et végétale➢ bien être des animaux

● Peu de modifications des exigences réglementaires en 2015, sauf sous-domaine BCAE => Grilles de contrôle peu modifiées (hors BCAE)

● Remplacement du relevé d’anomalies mineures par le système d’avertissement précoce

Quelques généralités

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● Plus d’arrêté préfectoral BCAE, tout est repris dan s l’arrêté ministériel en cours de révision

● BCAE 2014 non modifiées en 2015

● BCAE 2 « Prélèvements pour l'irrigation »

● BCAE 3 « Protection des eaux souterraines »

● BCAE 1 «Bande tampon le long des cours»

● BCAE 6 «Interdiction de brûlage»

● BCAE 2014 modifiées en 2015

● BCAE 4 «Couverture minimale des sols»

● Nouvelles BCAE 2015

● BCAE 5 Limitation de l'érosion

● BCAE 7 Maintien des particularités topographiques

● BCAE 2014 supprimées

● BCAE « Diversité des assolements »

● BCAE «Entretien minimal des terres »

● BCAE Herbe

Focus BCAE

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BCAE 4 Couverture minimale des sols

Ce qui change :

● surfaces en production → date limite de semis au 31 mai

● surfaces en gel → pas de sanction conditionnalité si parcelle valorisée / valorisation sanctionnée le cas échéant au titre du verdissement

● cultures fruitières, viticulture, houblon → présence d'un couvert végétal entre arrachage et réimplantation

58

BCAE 5 Limitation de l'érosionNouveauté 2015

Ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés

59

BCAE 7 Maintien des particularités topographiques

Nouveauté 2015 : Totalement différente de la BCAE actuelle

Suppression

- du pourcentage minimum de particularités topographiques sur la SAU à respecter

Obligation

- de maintenir (sans déplacement) les éléments visés par la BCAE

- de respecter une interdiction de tailler les haies et les arbres : entre le 1er avril et le 31 juillet

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BCAE 7 Maintien des particularités topographiques● Liste des éléments visés

- châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins

- roselières

- haies de largeur < 10 m

- bosquets et mares : surface >10 ares et < 50 ares

61

Définition d'une haie

● Unité linéaire de végétation ligneuse● présence d'arbustes, avec le cas échéant

présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, …)

● implantés à plat, sur talus ou sur creux

→ alignement d'arbres sont constitués d'arbres sans arbustes, avec le cas échéant présence d'autres ligneux

62

● Largeur max : 10 mètres→ peut être totalement sur l'exploitation ou mitoyenne

→ largeur déterminée par la présence d'éléments ligneux (y/c ronces, genêts, ajonc, ...)

limite déterminée par 1ère rangée de culture, la limite d'entretien de la parcelle (prairie), le début de la bordure de champ, du couvert herbacé

→ si mitoyenne : largeur partagée entre les 2 exploitations en fonction de la réalité du terrain

● Pas de hauteur mini ou maxi● Pas de longueur mini ou maxi ● Prise en compte d'une discontinuité (jusqu’à 5 mètres,

vu d’en haut)

Définition d'une haie

63

Alignement d’arbres (cf ombres portées)

Haie

64

Modalités d'application● Haies en bordure d'îlot ou au sein d'un îlot =

traitement identique● Nouvelles haies plantées incluses dans la

surface admissible● Toutes les haies de l'exploitation dont

l'agriculteur a le contrôle sont des particularités topographiques : l'agriculteur doit toutes les maintenir

● Toutes les haies de l'exploitation présentes au 01/01/2015 = particularités topographiques

65

Mise en œuvre de souplesses au maintien

● Règles générales :

→ exploitation du bois, coupe à blanc, recépage : autorisés

→ si agriculteur pas à l'origine de la destruction d'une haie : pas de pénalité (règle transversale de la conditionnalité)

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Cas de destruction ● Destruction = suppression définitive (arrachage)● Cas de destruction, notamment :

→ création chemin d'accès à la parcelle (qui n'en a pas ou plus) dans la limite de 10 m

→ gestion sanitaire de la haie décidée par l'autorité administrative (éradication d'une maladie de la haie)

→ travaux déclarés d'utilité publique

● Déclaration préalable à la DDT en joignant les justificatifs

67

● Déplacement =

→ destruction définitive et réimplantation ailleurs sur l'exploitation d'une haie ou de plusieurs haies de même longueur au total

→ en cas de contrôle, le maintien du linéaire doit pouvoir être vérifié

→ réimplantation sans exigence quant à la nature ou à la composition de la haie

Possible dans certains cas, sur déclaration préalable à la DDT en joignant les justificatifs

Cas de déplacement

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● Possible dans les cas suivants→ Tous les cas prévus pour la destruction

→ haie qui s'est développée dans un fossé par manque d'entretien du fossé et en vue de la réhabilitation du fossé (attention fossé pas admissible et ne peut pas activer de DPB)

→ échanges de parcelles : déplacement de 100 % des haies de la parcelle échangée avec réimplantation sur la parcelle portant initialement la haie

→ déplacement dans la limite de 2% du linéaire de l'exploitation ou 2 mètres (par campagne)

→ meilleur emplacement environnemental justifié sur la base d'une prescription dispensée notamment par chambre d'agriculture ou associations agréées au titre de l'environnement :

● Localisation de la haie à réimplanter (point à respecter)● Conseil sur les espèces (recommandation)

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Cas de remplacement● Remplacement = destruction de la haie et

remplacement au même endroit d'une autre haie

→ en cas d'éléments morts ou de remplacements d'espèces

● Déclaration préalable à la DDT

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ICHN

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ICHN● Nouvelle ICHN ouverte aux producteurs laitiers

purs en ZD et piémont● Revalorisation 70€/ha pour les surfaces

fourragères● Pour les nouveaux bénéficiaires : ICHN versée à

partir de 2016 (à 100%)● Plafond relevé en 2015 à 75 ha de surfaces

fourragères (transparence GAEC)● Taux de chargement à définir au niveau régional,

et à indiquer dans le PDRR

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Télédéclaration 2015

Calendrier● Fin mars 2015 : ouverture des services TelePAC de préparation

de la campagne 2015 :● Télédéclaration des mandats agriculteurs / organismes de services

● Téléchargement depuis TelePAC des données des agriculteurs (îlots IGN, parcelles et cultures déclarées en 2014)

● Mi avril 2015 : mise en ligne sous TelePAC des dossiers PAC préimprimés

● Du 27 avril au 9 juin 2015 : dépôt des dossiers surfaces

Attention : date limite demande d’aides bovines au 15 mai● Du 9 juin au 6 juillet : période complémentaire de dépôt tardif

Composition du dossier PAC 2015● Registre parcellaire

➢ Feuillets graphiques➢ Descriptif des parcelles

● Demande d’aides

● Formulaires MAEC (2015-2020)

➢ Eléments ponctuels et linéaires / API / PRM➢ Pas de déclaration des éléments surfaciques

● Formulaires MAE (2007-2013)

➢ Liste des engagements● Déclaration des effectifs animaux (attention : déclarer les

ovins et caprins même si demande d’AO/AC)

Identification du demandeur et références bancaires

Disponible toute l’année, déconnecté du dépôt du dossier

Registre parcellaire – volet graphiqueDessin des îlots et des parcelles :Les îlots proposés aux agriculteurs sont les îlots dessinés par l’IGN au cours de l’inter-campagne 2014-2015 (hors DOM).Toutes les parcelles doivent être dessinées. La localisation indicative n’est plus possible.

Dessin des nouvelles MAEC :Il n’y a pas de dessin spécifique des MAEC « surfaciques » car elles sont intégrées à la notion de parcelle.Par contre, les engagements linéaires et ponctuels doivent être dessinés sur le RPG.

Surfaces non agricoles (SNA) :Les SNA ne figurent pas dans le RPG mis à la disposition des agriculteurs.Les agriculteurs ne dessinent pas les SNA qui se voient sur l’orthophoto. Ce qui se voit sera traité à partir des données traitées par l’IGN. Par contre, les agriculteurs doivent :

dessiner les nouvelles SNA qui n’existaient pas au moment de la prise de vue aérienne de l’orthophoto et qui sont apparues depuis (construction, plantations, …) (« SNA apparues »)

déclarer les SNA qui existaient au moment de la prise de vue aérienne de l’orthophoto et qui ont disparu depuis (« SNA disparues »)

Registre parcellaire – Descriptif des parcelles

Chaque parcelle dessinée doit être décrite par l’agriculteur sur un formulaire spécifique « descriptif des parcelles » (une ligne par parcelle).

� Dans TelePAC, cette description se fait au moment du dessin de la parcelle dans une fenêtre « pop-up ».

La surface admissible de la parcelle sera calculée automatiquement sur la base du dessin de l’agriculteur.

� Dans TelePAC, la surface graphique de la parcelle est affichée mais il ne s’agit pas de la surface admissible. Celle-ci sera calculée en tenant compte de la présence des SNA.

Les informations déclarées pour chaque parcelle permettent de gérer l’ensemble des dispositions réglementaires 2015 : aides découplées, aides couplées, verdissement (diversité et SIE), ICHN, aides à l’agriculture biologique, MAEC, agroforesterie

Formulaire de demande d’aides

● Premier pilier et assurance récolte : une case à cocher pour chaque aide demandée

nb : aides découplées (DPB + JA + paiement redistributif + verdissement) = une seule case

● Deuxième pilier : idem (+ déclaration du n° fiscal de l’agriculteur / des associés pour les demandeurs d’ICHN)

➢ MAEC 2015-2020 : déclarées sur le descriptif des parcelles + case à cocher dans formulaire de demande d’aide

➢ MAE 2007-2013 : déclarées dans la liste des engagements + case à cocher dans formulaire de demande d’aide

● Focus verdissement :

➢ La diversité des assolements sera vérifiée automatiquement à partir du descriptif des parcelles

➢ Les SIE n’ont pas à être déclarées, elles seront vérifiées automatiquement à partir des SNA numérisées par l’IGN – SNA disparues + SNA apparues et des surfaces agricoles déclarées

Echanges avec les agriculteurs

● Les SNA prises en compte à l’instruction seront restituées à l’agriculteur pour correction éventuelle avant validation du dossier.

● Le calcul détaillé de la surface admissible et des SIE sera mis à disposition de l’agriculteur

NB : Format des échanges non arrêté à ce jour

En synthèse

Détachement de la déclaration des données sur le statut, les coordonnées, les associés, … de l’exploitation.

Dessin de toutes les parcelles.

Description enrichie de chaque parcelle et calcul automatique de la surface de la parcelle.

En ce qui concerne les SNA, les SIE et les BCAE7, l’agriculteur ne dessine que ce qui ne peut pas se voir sur l’orthophoto. Ce qui se voit sera traité à partir des données de l’IGN.

L’éleveur doit déclarer ses effectifs ovins et caprins même s’il demande par ailleurs les aides ovines et caprines.

� Privilégier l’usage de TelePAC , qui sécurise la déclaration au regard de l’ensemble des nouveautés 2015

Où trouver les informations ?● Communication nationale

Mise en ligne d’informations générales sur le site agriculture.gouv.fr/PAC2015

● Communication départementale

Collective

Réunions avec les OPA (générales et thématiques)

Réunions publiques (8 en janvier/février et 3 en mars/avril)

Mise en ligne de communiqués thématiques sur le site loiret.gouv.fr et d’une foire aux questions régulièrement mise à jour : http://loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural-foret/Agriculture-et-developpement-rural/PAC-2015

Individuelle

Mars : Envoi d’un courrier d’information générale avec questionnaire de positionnement TéléPAC

Avril : Envoi de la plaquette informative PAC 2015 (où télédéclarer, informations générales sur la PAC, quelques précisions sur TéléPAC)

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A retenirLa télédéclaration est le moyen le

plus sûr de déposer son dossier PAC