RSUM

Le systme fiscal de la Principaut de LiechtensteinBien que le Liechtenstein, considr comme un paradis fiscal, soit sur toutes les lvres, notre connaissance du droit fiscal de ce pays est souvent trs rudimen-taire. Cest la raison pour laquelle les auteurs proposent un rcapitulatif des diffrents types dimpts et des diver-ses rgles en vigueur au Liechten stein.

Limpt sur la fortune et sur le revenu est comparable celui que nous connais-sons en Suisse. Limposition seffectue post numerando, par famille. Particula-rit du Liechtenstein: pour tous les sala-ris, une partie du salaire est retenue la source et verse ltat au titre dim-pt sur salaire, les sommes ainsi prle-ves venant ensuite en dduction de limpt sur la fortune et sur le revenu finalement d par le contribuable. En outre, la diffrence de la Suisse, le ren-dement de la fortune est exonr dim-pts au Liechtenstein; les gains en capi-taux privs sont en revanche imposables. Les taux dimposition appliqus au Liechtenstein se situent entre 3,24% et 17,01% pour limpt sur le revenu et entre 1,62 et 8,51 pour limpt sur la for-tune.

La taxe la valeur ajoute est prleve sur la base dune lgislation pratique-ment identique celle de la Suisse; le Liechtenstein a toutefois sa propre ad-ministration de gestion de la TVA et sa propre loi sur la TVA.

Au Liechtenstein, limpt sur les gains immobiliers est lev selon le systme moniste. Le taux dimposition dpend de la dure pendant laquelle le bien a t la proprit du vendeur.

Les transferts de patrimoine surve-nant la suite dun dcs sont soumis limpt sur les successions et limpt sur les parts hrditaires, les donations, limpt sur les donations. Limpt sur les successions est appliqu toutes les successions survenant au Liechtenstein. Les taux varient de 1% 5%. Limpt sur les parts hrditaires est d par tous les

hritiers domicilis au Liechtenstein; il est calcul au pro rata de leur part dh-ritage. Les taux dimposition varient en fonction du degr de parent et vont de % 18%, mais des supplments pou-vant atteindre 50% sont possibles, selon le montant de lhritage. Limpt sur les donations est appliqu aux donations entre vifs. Les taux sont identiques ceux de limpt sur les parts hrditai-res. Les donations provenant de ltran-ger, au bnfice dune fondation sise au Liechtenstein, ne sont, dans la pratique, pas assujetties limpt sur les dona-tions.

Lensemble des entreprises et des ta-blissements stables domicilis au Liech-tenstein sont soumis limpt sur le capital et limpt sur le bnfice. Seu-les les socits privilgies ne sont sou-mises ni limpt sur le capital ni lim-pt sur le bnfice mais paient unique-ment un impt sur le capital un taux plus faible.

Limpt sur le capital et limpt sur le bnfice sont levs en vertu de rgles si-milaires celles appliques en Suisse. Le taux dimposition du capital slve 2, celui appliqu au bnfice dpend du rapport entre bnfice et capital et correspond la moiti du rendement des fonds propres, celui-ci tant toujours arrondi au demi pour cent suprieur, un taux plancher de 7,5%, plafonn 15%. Des supplments pouvant atteindre 5% peuvent tre appliqus ce taux, en fonction du montant des dividendes dis-tribus durant lanne en cours. Il est possible de faire valoir des reports de pertes remontant jusqu 5 ans. La lgis-lation du Liechtenstein ne prvoit pas de rduction pour participation sur les di-videndes perus; cette rduction est tou-tefois possible, en vertu dune pratique analogue ce qui se fait en Suisse.

Des impts spcifiques sur les socits sappliquent aux compagnies dassuran-ces, aux captives dassurance, aux hol-

dings, aux socits de domicile, aux fondations, aux relations fiduciaires et aux fonds dinvestissement. Les hol-dings et socits de domicile sont uni-quement assujetties un impt sur le capital de 1 (au minimum toutefois CHF 1000 par an). Aucun impt sur le bnfice nest peru. Lobtention de ce traitement privilgi est cependant sou-mise un certain nombre de conditions. La fondation est galement impose annuellement hauteur de 1 (min. CHF 1000) de son patrimoine, ce taux pouvant nanmoins descendre jusqu , en fonction du montant dudit patrimoine. Au Liechtenstein, les fonds dinvestissement (comparables aux fonds de placement en Suisse) ne sont imposs ni sur leur patrimoine, ni sur leur bnfice; seule ladministration du fonds est soumise aux impts normaux sur le capital et sur le bnfice.

Limpt sur les coupons est prlev au Liechtenstein sur la totalit des dividen-des distribus et, en partie aussi, sur les intrts perus. Il slve 4% et est d dans tous les cas de figure. Il ne sagit donc pas dun impt de garantie comme peut ltre limpt anticip en Suisse. Seules les socits dont le capital est di-vis en parts sont redevables de limpt sur les coupons, ce qui signifie que les socits ayant le statut juridique dta-blissement (Anstalt en droit du Liech-tenstein) ne sont pas soumises limpt sur les coupons.

Au plan international, le Liechten-stein na sign que deux conventions fiscales: lune avec la Suisse, lautre avec lAutriche. Il nexiste aucune convention de double imposition avec dautres pays. En outre, le Liechtenstein, comme la Suisse, doit appliquer la retenue lagent payeur sur les versements aux ressortis-sants de lUE domicilis dans lUE.CL/PB/JA

stentum Liechtenstein und der Schweizerischen Eidgenossenschaft ber verschiedene Steuer-fragen (LR 0.672.910.10). 37) Vgl. das Abkommen zwischen dem Frstentum Liechtenstein und der

Europischen Gemeinschaft ber Regelungen, die denen der Richtlinie 2003/48/EG des Rates ber die Besteuerung von Zinsertrgen gleichwertig sind vom 7. Dezember 2004 (LR 0.642.41); Gesetz

vom 19. Mai 2005 zum Zinsbesteuerungsabkom-men mit der Europischen Gemeinschaft vom 7. Dezember 2004 (Zinsbesteuerungsgesetz, ZBStG, LR 642.41).

S T E U E R N

190 D E R S C H W E I ZE R T R EU H N D E R 2007 | 3

S T E U E R SYS T E M I M F R S T E N T U M L I EC H T E N S T E I N