Prévention de la violence et de la Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolairedélinquance en milieu scolaire

Convention de coopération interministérielle

Réunion du mercredi 14 juin 2006Inspection Académique de l’Orne

Prévention de la violencePrévention de la violence

et de la délinquance en milieu scolaire et de la délinquance en milieu scolaire

Convention de coopération interministérielleConvention de coopération interministérielle

Signature d’une convention interministérielle le 27 janvier 2005Signature d’une convention interministérielle le 27 janvier 2005

Les signatairesLes signataires::

• Le Préfet de l’Orne – L’Inspectrice d’Académie.Le Préfet de l’Orne – L’Inspectrice d’Académie.

• Le Procureur de la République d’Alençon.Le Procureur de la République d’Alençon.

• Le Procureur de la République d’Argentan.Le Procureur de la République d’Argentan.

• Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Les objectifs poursuivis:Les objectifs poursuivis:

•.Renforcer la coopération entre services de l’Etat en vue d’améliorer la sécurité et .Renforcer la coopération entre services de l’Etat en vue d’améliorer la sécurité et en faisant porter l’action sur la prévention, l’aide aux élèves en difficulté ou en en faisant porter l’action sur la prévention, l’aide aux élèves en difficulté ou en danger, l’aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative, le traitement danger, l’aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative, le traitement de la violence et de la délinquance.de la violence et de la délinquance.

Un document cadreUn document cadre

Prévention de la violencePrévention de la violence

et de la délinquance en milieu scolaire et de la délinquance en milieu scolaire

Convention de coopération interministérielleConvention de coopération interministérielle

Les actions prévues dans le document cadreLes actions prévues dans le document cadre

Action au bénéfice de tous les élèvesAction au bénéfice de tous les élèves

Action d’information et de formationAction d’information et de formation•Des adultes de la communauté scolaire.Des adultes de la communauté scolaire.•Des signataires de la convention.Des signataires de la convention.

Aide aux élèves en difficulté ou en dangerAide aux élèves en difficulté ou en danger•L’absentéisme récurrent..L’absentéisme récurrent..•L’enfance maltraitée.L’enfance maltraitée.

Traitement de la violence et de la délinquanceTraitement de la violence et de la délinquance•Le recensement des incidents violents: SIGNA.Le recensement des incidents violents: SIGNA.•La plainteLa plainte•L’enquête en milieu scolaire.L’enquête en milieu scolaire.•L’aide aux personnels de la communauté scolaire.L’aide aux personnels de la communauté scolaire.•La coordination des services.La coordination des services.

Prévention de la violencePrévention de la violence

et de la délinquance en milieu scolaire et de la délinquance en milieu scolaire

Convention de coopération interministérielleConvention de coopération interministérielle

Actions au bénéfice de tous les élèvesActions au bénéfice de tous les élèves

Engagement des signataires à organiser diverses manifestationsEngagement des signataires à organiser diverses manifestations::

•Journées portes ouvertes de la justice.Journées portes ouvertes de la justice.

•Apprentissage à la sécurité routière.Apprentissage à la sécurité routière.

•Campagnes de prévention anti-drogue.Campagnes de prévention anti-drogue.

•Actions relatives à l’éducation à la citoyenneté dans le cadre des CESC et Actions relatives à l’éducation à la citoyenneté dans le cadre des CESC et projets d’établissementprojets d’établissement..

Prévention de la violencePrévention de la violence

et de la délinquance en milieu scolaire et de la délinquance en milieu scolaire

Convention de coopération interministérielleConvention de coopération interministérielle

Les actions d’information et de formationLes actions d’information et de formation

L’information et la formation des adultes de la communauté scolaireL’information et la formation des adultes de la communauté scolaire::

•Formation initiale des directeurs d’école et formation continue des instituteurs et Formation initiale des directeurs d’école et formation continue des instituteurs et professeurs des écoles.professeurs des écoles.

•Pour le 1er degré, modules de formation portant sur la « protection de l’enfance, Pour le 1er degré, modules de formation portant sur la « protection de l’enfance, et la prévention des mauvais traitementset la prévention des mauvais traitements..

•Association envisagée de tous les personnels à ces actions.Association envisagée de tous les personnels à ces actions.

L’information et la formation des signatairesL’information et la formation des signataires::

•En liaison avec la division de la formation des personnels, actions de formation En liaison avec la division de la formation des personnels, actions de formation sur la connaissance des structures scolaires , envisageables pour les signataires..sur la connaissance des structures scolaires , envisageables pour les signataires..

Prévention de la violencePrévention de la violence

et de la délinquance en milieu scolaire et de la délinquance en milieu scolaire

Convention de coopération interministérielleConvention de coopération interministérielle

Le traitement de la violence et de la délinquanceLe traitement de la violence et de la délinquance

Le recensement des incidents violents: SIGNA.Le recensement des incidents violents: SIGNA.•Opérationnel pour les 1er et 2nd degrés depuis le 1er septembre 2001.Opérationnel pour les 1er et 2nd degrés depuis le 1er septembre 2001.•Seuls les faits graves sont recensés.Seuls les faits graves sont recensés.•Saisine événementielle par périodes de deux mois.Saisine événementielle par périodes de deux mois.•Fiche de liaison à l’attention de l’IA, Procureur, police, gendarmerie, service social.Fiche de liaison à l’attention de l’IA, Procureur, police, gendarmerie, service social.

La plainte.La plainte.•Par les chefs d’établissements ou enseignants pour infractions matérielles ou personnelles.Par les chefs d’établissements ou enseignants pour infractions matérielles ou personnelles.•Directement auprès des services de police ou de gendarmerie compétents.Directement auprès des services de police ou de gendarmerie compétents.•Sans délais aviser le Procureur de la République de tout crime ou délits.Sans délais aviser le Procureur de la République de tout crime ou délits.

Prévention de la violencePrévention de la violence

et de la délinquance en milieu scolaire et de la délinquance en milieu scolaire

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Le traitement de la violence et de la délinquanceLe traitement de la violence et de la délinquance

La coordination des servicesLa coordination des services•Décisions prises par le parquet: signalée confidentiellement à l’IA-DSDEN et à l’EPLE.Décisions prises par le parquet: signalée confidentiellement à l’IA-DSDEN et à l’EPLE.•Information du parquet par le biais de l’IA de toutes exclusions suite à infraction pénaleInformation du parquet par le biais de l’IA de toutes exclusions suite à infraction pénale•Partenariat pour le suivi des jeunes concernés: PJJ, EPLE…Partenariat pour le suivi des jeunes concernés: PJJ, EPLE…

L’enquête en milieu scolaire.L’enquête en milieu scolaire.

•Intervention des services de police et de gendarmerie en milieu scolaire:Intervention des services de police et de gendarmerie en milieu scolaire:A l’occasion d’une enquête préliminaire ou de délit flagrant.A l’occasion d’une enquête préliminaire ou de délit flagrant.

Sur commission rogatoire ou pour la mise à exécution d’une décision de Sur commission rogatoire ou pour la mise à exécution d’une décision de justice.justice.

•Interventions d’office, sur réquisition du chef d’établissement ou ‘un magistrat.Interventions d’office, sur réquisition du chef d’établissement ou ‘un magistrat.L’aide aux personnels de la communauté scolaire.L’aide aux personnels de la communauté scolaire.•Protection statutaires des fonctionnaires.Protection statutaires des fonctionnaires.•Dispositif légal et réglementaire.Dispositif légal et réglementaire.

Prévention de la violencePrévention de la violence

et de la délinquance en milieu scolaire et de la délinquance en milieu scolaire

Convention de coopération interministérielleConvention de coopération interministérielle

Aides aux élèves en difficulté ou en dangerAides aux élèves en difficulté ou en danger

L’enfance maltraitéeL’enfance maltraitée•Adhésion de l’Inspection Académique au dispositif départemental de la protection de Adhésion de l’Inspection Académique au dispositif départemental de la protection de l’enfance définie par convention du 29 mai 1998.l’enfance définie par convention du 29 mai 1998.

•Lorsqu’il y a présomption d’abus sexuels ou de maltraitance grave, l’Inspectrice Lorsqu’il y a présomption d’abus sexuels ou de maltraitance grave, l’Inspectrice d’Académie ou le chef d’établissement saisit immédiatement le Procureur de la d’Académie ou le chef d’établissement saisit immédiatement le Procureur de la République.République.

•Dans tous les autres cas, les signalements sont transmis au service de l’aide sociale à Dans tous les autres cas, les signalements sont transmis au service de l’aide sociale à l’enfance.l’enfance.

L’absentéisme récurrent: le protocoleL’absentéisme récurrent: le protocole

•Traitement dans l’établissement: entretien avec parents et chef d’EPLE ou directeur.Traitement dans l’établissement: entretien avec parents et chef d’EPLE ou directeur.•Traitement départemental: entretien à l’inspection académique.Traitement départemental: entretien à l’inspection académique.•Signalement par l’IA à l’ASE, aux services de police ou de gendarmerie, au parquet.Signalement par l’IA à l’ASE, aux services de police ou de gendarmerie, au parquet.