1 Département Valo

PRES « Université de Toulouse »

Réunion du groupe de réflexion juridique

- 5 juillet 2011 -

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ORDRE DU JOUR – 5 juillet 2011

Accueil des participants, signature de la charte d’échange d’informations

Mise en ligne de la présentation sur le thème «  La licence d’exploitation (cas d’une technologie brevetée) »

Echange sur « les accords de transfert de materiel » Définitions Quand l’utiliser? MTA et option Le cœur du partenariat Que propose le propriétaire du matériel? Echange

Questions et informations diverses

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ORDRE DU JOUR – 5 juillet 2011

Accueil des participants, signature de la charte d’échange d’informations

Mise en ligne de la présentation sur le thème «  La licence d’exploitation (cas d’une technologie brevetée) »

Echange sur « les accords de transfert de materiel » Définitions Quand l’utiliser? MTA et option Le cœur du partenariat Que propose le propriétaire du matériel? Echange

Questions et informations diverses

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MISE EN LIGNE DE LA PRESENTATION

La présentation est disponible sur les pages valo du site de l’Université de Toulouse

( les documents sont verrouillés par le mot de passe: avamip)

D é p a r t e m e n tV a l o r i s a t i o n

A v a m i pD é p a r t e m e n tV a l o r i s a t i o n

A v a m i p

Lien vers

«  La licence d’exploitation (cas d’une technologie brevetée) » 

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ORDRE DU JOUR – 5 juillet 2011

Accueil des participants, signature de la charte d’échange d’informations

Mise en ligne de la présentation sur le thème «  La licence d’exploitation (cas d’une technologie brevetée) »

Echange sur « les accords de transfert de materiel » Définitions Quand l’utiliser? MTA et option Le cœur du partenariat Que propose le propriétaire du matériel? Echange

Questions et informations diverses

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MTA – Définition

L’accord de transfert de materiel ou material transfer agreement (MTA) est “utilisé dans le cas d'un transfert de produits innovants, d'outils de recherche, de matériel biologique, protégés, ou non, vers un tiers, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale.

Cet accord a pour but de définir les conditions de propriété et d'utilisation du matériel transféré.” (Définition du CNRS)

En pratique, il est très utilisé dans le domaine médical et généralement dans le domaine de la biologie.Il peut toutefois être utiliser dans d’autres domaines (exemple: LEDdriver)

Deux situations nécessite l’usage d’un accord de transfert de matériel :

Soit le laboratoire utilise du matériel qui ne lui appartient pas

Soit le laboratoire prête du matériel qui lui appartient

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MTA – Quand l’utiliser?

L’Etablissement « loue » une technologie

Licence d’exploitation

l’établissement reste propriétaire

le titulaire de la licence dispose d’un droit d’exploitation

une redevance est prévue

L’Etablissement « vend » une technologie

Cession

l’établissement transfère la propriété

une contrepartie est prévue

L’Etablissement permet d’essayer une de ses

technologie

Material Transfer agreement (MTA)

l’établissement reste propriétaire

le bénéficiaire dispose de la possibilité exclusive de prendre une licence sur la technologie pendant un temps déterminé

le paiement d’une somme forfaitaire peut être prévue

l’établissement reste propriétaire

le titulaire du MTA dispose seulement du droit d’utiliser la technologie (pas de droit d’exploitation commerciale)

Option

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MTA et option

MTA( objectif: prêter un matériel)

Peut être utilisé dans le cadre d’un rapport

commercial ou académique

Accord généralement rapide à mettre en place (il s’agit essentiellement de sécuriser la PI)

Généralement, pas de rémunération spécifique

Option( Objectif: donner la possibilité de prendre une licence sur

une technologie)

Est utilisé dans un cadre commercial

Permet au partenaire de tester la technologie

Généralement, une rémunération est prévue

Le MTA peut contenir les prémices d’une option

l’option peut contenir des dispositions relatives au prêt de matériel

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MTA – Le cœur de l’accord

Cœur du MTA

Droit d’utiliser le matériel transmis

Contenu du MTA

Description du matériel / Conditions du prêt

Règlement de la propriété intellectuelle

Publication / Confidentialité

cas des améliorations

restitution du matériel

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MTA - que propose le propriétaire de la technologie ?

Les contours d’un MTA sont variables et dépendent de la relation avec le partenaire.

Le propriétaire de la technologie concède:

Droit d’utiliser le matériel transféré(Jamais à des fins commerciales)

Pendant une durée déterminée(Il faut penser à prévoir les modalités de restitution)

Souvent, il peut être prévu:

Le sort des perfectionnements (appartiennent-ils au propriétaire du matériel, feront-ils l’objet d’une copropriété?)

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MTA - Echanges

• Les relations avec vos partenaires :

Qui propose le MTA? Comment se passe la négociation du MTA? Partenaires étrangers, quelles autres difficultés? ….

Lorsque vous proposez le MTA :

Disposez vous d’accords type? Les utilisez-vous ou devez vous les négocier Vos accords sont ils simples ? Contiennent ils des clauses relative à l’exploitation ? Les MTA sont-ils conclus en contrepartie d’une rémunération Permettez vous au partenaire de faire des tests, d’utiliser le matériel à des fins de recherche Comment réglez vous le cas des améliorations? ….

Lorsque le MTA est proposé par le partenaire : Les points d’achoppements

Utilisation du MTA dans d’autres domaines que le médical

Le contentieux?

….

Comment pratiquez vous les MTA, quels sont vos relations avec vos partenaires?

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ORDRE DU JOUR – 5 juillet 2011

Accueil des participants, signature de la charte d’échange d’informations

Mise en ligne de la présentation sur le thème «  La licence d’exploitation (cas d’une technologie brevetée) »

Echange sur « les accords de transfert de materiel » Définitions Quand l’utiliser? MTA et option Le cœur du partenariat Que propose le propriétaire du matériel? Echange

Questions et informations diverses

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Veille textes légaux et jurisprudences :

Avez-vous eu connaissance de texte légaux ou de jurisprudence en matière de valorisation de la recherche depuis notre dernière réunion?

Site intéressant en matière de jurisprudence brevet :

- http://jurisprudencebrevets.blogspot.com

- http://base-jurisprudence.inpi.fr

Vos préoccupations courantes:

Rencontrez vous des problèmes liés à la valorisation en ce moment?

Appel à projet du Département Valorisation 2011:

2 septembre 2011

SATT

Le projet de Midi-Pyrénées a été sélectionné / récolte des informations brevets

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INFORMATIONS DIVERSES - Prochaines réunions

27 septembre 2011 6 Décembre 2011 Utilisation d’un doodle pour confirmer les dates de réunion

Calendrier 2011 prévisionnel – proposition de date

Thèmes

Négociation et rédaction de licence d’exploitation (logiciel) Les accords de confidentialités Suggestions pour les prochaines réunions?

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Je vous remercie de votre participation. Bonne journée

Département Valorisation de l’Université de Toulouse

9 -11 rue Matabiau31000 TOULOUSE

Tél : + 33 (0)5 34 41 35 35

www.univ-toulouse.fr/valorisation